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France · Amendment · Amendement

CL117

Amendement CL117 — APRÈS ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 May 2021

Last action

5 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pacôme Rupin, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 May 2021

Official sourceShare

Summary

Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique : 1° Par dérogation à l’article L. 350 du code électoral, le récépissé définitif mentionné au troisième alinéa du même article L. 350 est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, sous réserve de l’entrée en vigueur de la présente loi à cette date, ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi, à midi ; 2° Par dérogation à l’article L. 558‑22 du code électoral, le récépissé définitif mentionné au troisième alinéa du même article L. 558‑22 est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, sous réserve de l’entrée en vigueur de la présente loi à cette date, ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi, à midi. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la présente loi entre en vigueur après le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 May 2021

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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