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France · Amendment · Amendement

CL32

Amendement CL32 — ART. 52 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2021

Last action

24 November 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Jean-Pierre Vigier, Jean-Yves Bony, Stéphane Viry, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Gérard Cherpion, Sylvie Bouchet Bellecourt, Virginie Duby-Muller, Edith Audibert, Mansour Kamardine, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Valérie Beauvais, Pierre Cordier, Frédérique Meunier, Nathalie Serre, Émilie Bonnivard, Frédéric Reiss

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 November 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis  Après l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133‑6‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 4133‑6‑2 . – Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence. « « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. « « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation. « « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 November 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

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