Amendement CL33 — ART. 52 BIS

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 5721‑5 il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 5721‑5‑1 . – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence. « « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès verbal avec le nom des votants. « « La réunion du comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, ainsi que pour l’élection des délégués de toutes les personnes morales de droit public membres du syndicat mixte. Le comité syndical se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. « « Lorsque la réunion du comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet du syndicat mixte. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le syndicat mixte pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public. « « Lorsque la réunion du comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation. « « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » »

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Timeline

1. 9 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Non soutenu

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