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France · Amendment · Amendement

CL574

Amendement CL574 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2018

Last action

28 June 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Christophe Lagarde, Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d’investissement » ; «  b)  Sont ajoutées deux phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, cette section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. En cas de situation d’urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l’État et qui compromet durablement l’équilibre des finances publiques, un retour à l’équilibre de fonctionnement doit intervenir dans un délai raisonnable. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement) . »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 June 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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