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France · Amendment · Amendement

CL60

Amendement CL60 — ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 April 2021

Last action

12 May 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bérengère Poletti, Bernard Brochand, Stéphane Viry, Marc Le Fur, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Sandra Boëlle, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Julien Dive, Véronique Louwagie, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Robert Therry, Edith Audibert, Michèle Tabarot, Valérie Beauvais, Frédérique Meunier

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 May 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑2 . – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. « II. – Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° À l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente ; « 2° À la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ; « 3° À l’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ; « 4° À la prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ; « III. – Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 April 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 May 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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