Amendement CL802 — ART. 10

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Le sixième alinéa de l’article L. 213‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le requérant dont la présence, ou le déplacement, à l’audience représente une menace pour l’ordre public ne peut s’opposer à ce qu’elle soit réalisée par un moyen de communication audiovisuelle. » ; « 2° L’article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 222‑4 . – Lorsque l’autorité administrative propose au juge que l’audience se déroule par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une langue qu’il comprend. Ce dernier peut s’opposer à cette proposition sauf s’il représente une menace pour l’ordre public. En l’absence d’opposition, le juge décide de la tenue de cette audience. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. » ; « 2°  bis  La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6 est ainsi rédigée : « « Lorsque l’autorité administrative propose au juge que l’audience se déroule par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une langue qu’il comprend. Ce dernier peut s’opposer à cette proposition sauf s’il représente une menace pour l’ordre public. En l’absence d’opposition, le premier président de la cour d’appel, ou son délégué, décide de la tenue de cette audience. Cette dernière se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 222‑4. » ; ».

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Timeline

1. 30 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 April 2018

   Rejeté

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