France · Amendment · Amendement
I-1505
Amendement I-1505 — APRÈS ART. 5
Introduced
8 October 2020
Last action
26 October 2020 · Publication
Status
Retiré
Sponsors
Isabelle Valentin, Sandra Boëlle, Marie-Christine Dalloz, Bernard Perrut, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Robin Reda, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Raphaël Schellenberger, Patrick Hetzel, Jean-Jacques Ferrara, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Damien Abad, Edith Audibert
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 October 2020
Summary
I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables , telles que les terrains, fonds de commerce et titres, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suivant. Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 2020, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état. II. – La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable. III. – La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée. IV. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III ci-dessus au cas des professions libérales. V. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
8 October 2020
Dépôt
Source: dateDepot
14 October 2020
Retiré
Source: dateSort
26 October 2020
Publication
Source: datePublication
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Sponsors
- Josiane Corneloup · LR · Député
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Alain Ramadier · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Raphaël Schellenberger · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Jean-Jacques Ferrara · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Damien Abad · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N001505
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N001505
- france · AMANR5L15PO717460B3360P1D1N001505 · source updated 14 October 2020