Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1506

Amendement I-1506 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2022

Last action

18 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé: « Art. 39 decies BA – I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes : "1° Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisé "2° Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs "3° Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs "4° Acquisition et pose d’un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ; "5° Acquisition et pose d’un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ; "6° Acquisition et pose d’un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ; "7° Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ; "8° Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ; "9° Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ; "10° Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ; "11° Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 89 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.