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France · Amendment · Amendement

I-2259

Amendement I-2259 — APRÈS ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Marie Sermier, Marine Brenier, Edith Audibert, Josiane Corneloup, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Didier Quentin, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Jean-Luc Bourgeaux, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Nathalie Porte, Martial Saddier, Nicolas Forissier, Nathalie Serre, Patrick Hetzel, Arnaud Viala, Rémi Delatte, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le 2  decies du II de la première sous‑section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 44  quindecies  A ainsi rédigé : «  Art. 44  quindecies  A . – Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commerciale, artisanale, au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, lorsqu’elles ont subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de la période comprise entre le 1 er  mars 2019 et le 1 er  mars 2020 ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant : « – soit la fin de la période de confinement ; « – soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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