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France · Amendment · Amendement

I-2880

Amendement I-2880 — APRÈS ART. 31

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Dino Cinieri, Thibault Bazin, Isabelle Valentin, Guy Teissier, Jean-Claude Bouchet, Véronique Louwagie, Edith Audibert, Vincent Descoeur, Ian Boucard, Laurence Trastour-Isnart, Brigitte Kuster, Jean-Yves Bony, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Vatin, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Bérengère Poletti, Émilie Bonnivard, Marc Le Fur, Damien Abad, Vincent Rolland

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2020

Official sourceShare

Summary

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021‑2027. Ce rapport précise en particulier l’évolution des montants des contributions directes  et indirectes, notamment concernant le montant pour notre pays de la nouvelle ressource propre au profit de l’Union qui s’appliquera à partir du 1 er janvier 2021 qui sera calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés, de notre pays au budget de l’Union européenne. Il s’attache à déterminer, en tenant en compte l’ensemble de ces montants, la contribution nationale de chaque pays de l’Union par rapport à sa richesse nationale, ainsi que la prise en charge effective par chacun des États membres des conséquences financières de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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