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France · Amendment · Amendement

I-303

Amendement I-303 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2022

Last action

18 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Justine Gruet, Hubert Brigand, Alexandre Vincendet, Vincent Descoeur, Michèle Tabarot, Dino Cinieri, Jérôme Nury, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Pierre Cordier, Jean-Pierre Vigier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Emmanuelle Anthoine, Yannick Neuder, Philippe Gosselin, Vincent Seitlinger, Thibault Bazin, Stéphane Viry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Taite, Meyer Habib

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies -0 C ainsi rédigé : «  Art. 39 decies-0 C . I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du prix de revient hors taxe des dépenses relatives à l’acquisition et à la pose des infrastructures de recharge de véhicules électriques et réalisées à compter du 1 er  janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A. « II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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