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France · Amendment · Amendement

I-580

Amendement I-580 — ART. 11

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2018

Last action

19 October 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Philippe Dunoyer, Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Olivier Serva, Mansour Kamardine, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Antoine Herth, Lise Magnier, Stéphane Claireaux, Philippe Gosselin, Nadia Ramassamy, Gabriel Serville

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La part de dépenses supportée au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation mentionnée au 6° du I est fixée par décret à un niveau spécifique pour ces opérations. » II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « D bis. –  Le a bis du 7° du I est applicable aux acquisitions ou réhabilitations achevées à compter de l’année 2019. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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