Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF12

Amendement I-CF12 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 September 2021

Last action

6 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Fabrice Brun, Jean-Yves Bony, Frédérique Meunier, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Vigier, Bérengère Poletti, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Pierre Vatin, Alain Ramadier, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Jean-Marie Sermier, Edith Audibert, Frédéric Reiss, Sylvie Bouchet Bellecourt, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après le VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. « Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes : « 1° acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1 er  janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ; « 2° disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des EPCI de même nature ;  « B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.