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France · Amendment · Amendement

I-CF145

Amendement I-CF145 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2021

Last action

6 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Claude Bouchet, Thibault Bazin, Bérengère Poletti, Jean-Pierre Vigier, Josiane Corneloup, Jacques Cattin, Sandra Boëlle, Pierre Vatin, Fabrice Brun, Alain Ramadier, Valérie Beauvais, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Frédéric Reiss, Robin Reda, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. « Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes : « – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ; « – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ;  « B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article. « C. – Un décret en conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent IX. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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