Amendement I-CF15 — APRÈS ART. 8

Summary

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2022 2023 2024 2025 2026 A partir de 2027 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté Tonne 25 37 45 52 59 65 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté Tonne 35 47 53 58 61 65 D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C Tonne 18 30 40 51 58 65 E - Autres installations autorisées Tonne 42 54 58 61 63 65 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :  Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés  Unité de perception Quotité en euros     2022 2023 2024 2025 2026 A partir de 2027 A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité Tonne 12 17 18 20 22 25 B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 Tonne 12 17 18 20 22 25 C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 Tonne 9 14 14 14 14 15 D. - Installations relevant à la fois des A et B Tonne 9 14 14 17 20 25 E. - Installationsrelevant à la fois des A et C Tonne 6 11 12 13 14 15 F. - Installations relevant à la fois des B et C Tonne 5 10 11 12 14 15 G. - Installations relevant à la fois des A , B et C Tonne 3 8 11 12 14 15 H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants Tonne 4 4 5,5 6 7 7,5 I. - Autres installations autorisées Tonne 15 20 22 23 24 25 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Descoeur · LR · Député
• Fabrice Brun · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.