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France · Amendment · Amendement

I-CF412

Amendement I-CF412 — APRÈS ART. 11:

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2022

Last action

6 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Christelle Petex, Stéphane Viry, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Taite, Alexandre Portier, Jérôme Nury, Yannick Neuder, Maxime Minot, Frédérique Meunier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Justine Gruet, Philippe Gosselin, Nicolas Forissier, Pierre-Henri Dumont, Francis Dubois, Josiane Corneloup, Dino Cinieri, Fabrice Brun, Hubert Brigand, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2022

Official sourceShare

Summary

L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État. « Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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