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France · Amendment · Amendement

I-CF586

Amendement I-CF586 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2022

Last action

5 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Stéphane Viry, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Taite, Alexandre Portier, Jérôme Nury, Yannick Neuder, Maxime Minot, Frédérique Meunier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Justine Gruet, Philippe Gosselin, Nicolas Forissier, Pierre-Henri Dumont, Francis Dubois, Josiane Corneloup, Dino Cinieri, Fabrice Brun, Hubert Brigand, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Après le 7° du I de l’article 39 decies B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « 8° Équipements permettant le calcul algorithmique à des fins de validation des transactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. « La déduction est applicable aux biens mentionnés au 8° acquis à l’état neuf à compter du 1 er  janvier 2023 sous réserve que ces biens utilisent une énergie renouvelable à 100 % pour obtenir le bénéfice de la déduction à 100 % ou au prorata dans la limite de 80 % d’utilisation d’énergie renouvelable, de plus les entreprises doivent disposer d’un label ESG, avoir un procédure d’amélioration continue de la performance énergétique, avec un audit énergétique des activités réalisées par la société exploitante doit être réalisé tous les quatre ans et adhérer à un programme reconnu par une autorité publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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