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France · Amendment · Amendement

II-1833

Amendement II-1833 — ART. 40

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2017

Last action

17 November 2017 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

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Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, les prêts sont octroyés dans les mêmes conditions pour les logements situés dans des communes caractérisées par un taux de vacance élevé en centre-ville qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « troisième » le mot : « quatrième ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».   « VI. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Non soutenu

    Source: dateSort

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