Amendement II-CF533 — ART. 56

Summary

I. Substituer aux alinéas 7 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques. » II. Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le I de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. » III. Avant l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « C. À compter de la publication de la présente loi, l’administration suspend toutes procédures ayant pour objet de requalifier en établissement industriel les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au I de l’article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi, tout en vérifiant les conditions d’une évaluation correcte de la méthode édictée à l’article 1498 du code, en particulier au titre des locaux exceptionnels relevant de l’appréciation directe. « Dans l’éventualité où à la date de publication de la présente loi ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à l’application de l’article 1499 du code, mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle sursoit à mettre en recouvrement le surcroît de créances résultant de cette application, sous réserve des éventuels rehaussements résultant de la méthode comparative. IV. Compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. – D’ici le 1 er juillet 2019, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux visés au premier alinéa de l’article 1500, pourraient être soumis à une tarification spécifique dans le cadre des catégories de locaux à usage commercial ou professionnel utilisées pour la détermination de la valeur locative des locaux visés à l’article 1498. » V. En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 35. VII. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I. et III. est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 24 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Rejeté

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