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France · Amendment · Amendement

II-CF534

Amendement II-CF534 — ART. 56

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2018

Last action

7 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Marlin, Sébastien Leclerc, Isabelle Valentin, Jérôme Nury, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jean-Yves Bony, Bérengère Poletti, Valérie Boyer, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Michel Vialay, David Lorion, Patrick Hetzel, Damien Abad, Jean-Louis Masson, Vincent Descoeur, Jean-François Parigi, Nathalie Bassire, Jean-Pierre Door, Valérie Lacroute, Arnaud Viala, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. Substituer aux alinéas 7 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques. » II. Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le I de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. » III. Compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. – D’ici le 1 er juillet 2019, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux visés au premier alinéa de l’article 1500, pourraient être soumis à une tarification spécifique dans le cadre des catégories de locaux à usage commercial ou professionnel utilisées pour la détermination de la valeur locative des locaux visés à l’article 1498. » IV. En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 35. V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I. et III. est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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