3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Depuis 2014, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation et l'employeur n'est plus obligé d'y indiquer cette précision. Tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Or en l'absence d'une telle démarche, le salarié n'est pas en mesure de déclarer ses heures sur son compte personnel de formation et perdra le bénéfice de ces heures personnelles de formation. Dès lors dans l'hypothèse où il est licencié, il ne peut pas utiliser ces heures pour une reconversion ou encore un bilan de compétence. C'est pourquoi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il est envisageable de rétablir l'imposition de déclaration des heures acquises avant 2015.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le changement du mode de financement, au 1er janvier 2020, des contrats d'apprentissage dans le secteur public, à la suite de la réforme du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui risque de fragiliser grandement les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, jusqu'alors subventionnés par les régions, ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, signés après le 1er janvier 2020, sont désormais subventionnés à hauteur de 50 % par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 50 % restant sont, quant à eux, à la charge des collectivités territoriales qui accueillent les jeunes apprentis, s'ajoutant ainsi au montant du salaire qu'elles doivent déjà leur verser. Or, à titre d'exemple, c'est une moyenne de 3 500 euros par élève dans le cadre d'un CAP « Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » que les CFA devront facturer aux mairies, et 4 000 euros dans le cas d'un baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». Ces sommes sont non négligeables pour les petites communes notamment. De telles sommes impacteront forcément leur budget de fonctionnement. Quant aux contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020, aucune disposition n'est prise, alors même que la scolarité de ces apprentis se terminera au plus tard en juin 2022. De fait, les CFA se voient déjà contraints de piocher dans leurs réserves propres afin de prendre en charge la totalité du coût de ces formations. À terme, cette situation paraît difficilement tenable pour eux et risquerait de mettre en péril leur existence. Plusieurs CFA établis dans le département des Yvelines ont d'ores et déjà alerté les différents acteurs locaux comme nationaux sur leurs difficultés croissantes et leurs doutes quant à l'avenir de leur établissement, tels que le Centre horticole d'enseignement et de promotion des Yvelines et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de la Grange Colombe située à Rambouillet. Pour cette dernière, dotée d'un budget de fonctionnement de 2 000 000 euros, c'est une perte de 513 000 euros chaque année qu'annonce ce nouveau mode de financement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles garanties pérennes de financement sont aujourd'hui apportées aux CFA quant à ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, qu'ils soient signés ultérieurement ou antérieurement à la date du 1er janvier 2020.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreux établissements de formation s'inquiètent sur le financement des formations qu'ils dispensent, notamment les formations dans le secteur de l'aide à la personne où de nombreux contrats sont dans la fonction publique. Aujourd'hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se met en œuvre et les régions ne pilotent plus l'apprentissage depuis le 1er janvier 2020. Ceux-ci perdent donc le financement émanant des conseils régionaux qui équivalait, dans certains cas, à une prise en charge totale du coût de ces formations. Ainsi elle souhaite savoir quelles sont les dispositifs mis en place pour les nouveaux contrats signés à partir de 2019 pour pérenniser ces formations dans les établissements tels que les maisons familiales rurales qui sont particulièrement concernées par ces pertes de financement.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la définition des personnes considérées comme proches aidants dans le cadre d'une demande de temps partiel faite par un fonctionnaire pour soins données à un membre de sa famille. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé exceptionnel peut être fractionné ou adapté en temps partiel si l'employeur l'accepte. La durée ne peut excéder un an sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire. L'éligibilité du dispositif concerne 9 catégories de personnes pouvant être reconnues comme personne aidée. Au-delà de ce congé de proche aidant, les fonctionnaires peuvent également faire une demande de travail en temps partiel pour soins donnés à un membre de la famille. Ce dispositif est défini par l'article 37 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. S'il n'est pas limité dans le temps, son éligibilité est restreinte aux seuls conjoints, parents et descendants des personnes à charge. Aussi, il existe donc une différence dans la définition de proche aidant, selon que la demande faite par le fonctionnaire soit une demande de congé de proche aidant ou une adaptation de la durée du travail en temps partiel pour soins. Plusieurs catégories d'aidants se trouvent donc exclues des demandes de temps partiel sur de longues durées, en particulier les collatéraux, aujourd'hui nombreux à prendre le relais pour les soins de frères et sœurs dépendants quand leurs parents ne sont plus en mesure de le faire. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'aligner les critères définissant la qualité de fonctionnaire proche aidant dans le cadre d'une durée de travail en temps partiel pour soins sur celui du congé de proche aidant.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des rémunérations : des primes pour l'encadrement, mais quoi pour les enseignants ? Par un arrêté du 1er décembre 2019, M. le ministre a augmenté les plafonds des primes accordées aux cadres administratifs de ses services : secrétaires généraux, recteurs, directeurs académiques (DASEN). Pour le complément indemnitaire, il l'a remonté de 8 820 euros à 12 940 euros, soit plus de 50 % ! Quant à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), son plafond est relevé de 2 000 euros, pour atteindre 51 760 euros. C'est généreux de sa part et assez rare. M. le ministre n'est pas coutumier, en effet, des augmentations : il a même débuté au ministère en reportant celle de 300 euros bruts annuels obtenue par les enseignants lors du mandat précédent. C'était, dit-il désormais, une manière de reculer pour mieux sauter : il a annoncé une revalorisation sonnante et trébuchante des professeurs de 10 milliards d'euros, dont 500 millions dès 2021. Comment expliquer une évolution aussi radicale ? Pour compenser, semble-t-il, en partie, la réforme des retraites, qui pourrait leur faire perdre jusqu'à 900 euros sur leur pension mensuelle. Le Conseil d'État a averti sur la faiblesse juridique de cet engagement. C'est la carotte, donc, pour que le monde enseignant ne renâcle pas et qui va avec le bâton. Car M. le ministre lie cette revalorisation à une « évolution » du métier d'enseignant. Qui refuserait d' « évoluer » ? Le Président de la République a lui-même déjà annoncé que cette « évolution » se répercuterait sur leur temps de travail, et notamment sur leurs vacances. Or, qui tiendra ce bâton ? Les secrétaires généraux, les recteurs et les DASEN : ceux dont il vient d'augmenter les primes ; ceux qui exercent sur les enseignants une autorité hiérarchique, et qui seront chargés demain de leur imposer les réformes que M. le ministre leur dictera. Ce sale boulot en vue, il faut qu'ils en soient d'avance bien récompensés. Alors qu'une directrice d'école, Christine Renon, s'est suicidée, mettant en cause, explicitement, l' « évolution » de son métier, alors qu'un enseignant du secondaire sur cinq souffrirait de burn-out , alors que l'inscription aux concours chute. Bref, le système éducatif craque sous les missions supplémentaires, les horaires toujours plus lourds, et le mépris constant. Relever les primes des secrétaires généraux, recteurs et autres DASEN n'a réclamé aucune négociation, aucune contrepartie. Il lui demande pourquoi il n'en fait pas de même avec les enseignants et pourquoi les infantiliser, eux, avec carotte et bâton.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la faiblesse du dispositif de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État exerçant la fonction d'un proche aidant. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ces dispositions, d'ordre public, s'appliquent notamment lorsque le proche est un conjoint, ascendant, descendant ou collatéral. Cela donne droit à la personne aidante de bénéficier d'un congé, d'un temps de travail fractionné ou à temps partiel. Dans le cas spécifique d'un fonctionnaire aidant, il arrive que celui-ci souhaite demander une mutation de son service afin de se rapprocher géographiquement de la personne dont il s'occupe. L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit les cas où les mutations d'un fonctionnaire d'État sont traitées prioritairement. Si la séparation pour cause professionnelle ou le handicap d'un fonctionnaire sont prioritaires, force est de constater que la prise en charge d'un aidant ne figure pas parmi les causes automatiques de mutations prioritaires. Cette dernière reste du ressort du pouvoir d'appréciation du chef de service, qui peut le définir comme critère supplémentaire parmi les lignes directrices de gestion. Cette disposition apparaît moins protectrice pour les droits du fonctionnaire d'État que ce qui prévaut dans la fonction publique territoriale. En effet, la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a modifié l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Désormais, les demandes de mutation des fonctionnaires territoriaux sont examinées prioritairement pour les personnes ayant la qualité de proche aidant comme pour celles séparées de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé un alignement des règles de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État aidants sur celles existant dans la fonction publique territoriale, plus favorables à ces derniers.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a renforcé certains pouvoirs du maire, notamment dans les plus petites communes et assure de meilleures indemnités, et qui a modifié certaines dispositions de la loi NOTRe et amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Diverses mesures de ce texte visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. En effet, l'article 90 de la loi sus-mentionnée prévoit l'organisation d'un entretien entre le salarié élu et son employeur, sur demande du salarié élu, afin de déterminer « les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié ». Il est également prévu d'entériner dans le code du travail un principe de non-discrimination pour les élus ayant une activité professionnelle ainsi que l'éligibilité prioritaire au télétravail lorsque l'activité professionnelle s'y prête. Aussi, il l'interroge sur l'applicabilité de ces diverses dispositions aux agents de la fonction publique qui ne relèvent pas du code du travail.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de « dons de jours » au sein de la fonction publique. Ainsi, dans le secteur de la fonction publique, en application de la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014 et du décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018, un agent public (civil, fonctionnaire, contractuel, ou militaire) peut, sous conditions, céder ses jours de congés annuels ou RTT non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant malade ou aidant familial. Néanmoins, le nombre de dons de jours dont peut bénéficier l'agent, est plafonné, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne aidée. Pourtant, dans le secteur privé, en application des articles L. 1225-65-1, L. 1225-65-2 et L. 3142-16 à L. 3142-25-1, le salarié bénéficiaire peut bénéficier sans limitation des dons de jours de ses collègues. Cette inégalité de traitement ne semble pas trouver de justification. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend harmoniser les dispositions en vigueur relatives aux dons de jours effectués entre collègues au sein du secteur public et du secteur privé.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime « Grand âge ». Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique) bénéficieront d'une prime dite prime « Grand Âge » de 100 euros net par mois dès ce mois de janvier 2020. Cette nouvelle prime intervient dans un contexte où il est nécessaire d'accorder plus de reconnaissance à l'engagement et aux compétences des professionnels travaillant auprès des personnes âgées. Le bénéfice de cette nouvelle prime a notamment pour objet de lutter contre le déficit d'attractivité que connaissent notamment les EPHAD afin de faciliter leur recrutement. Pourtant, le personnel des EPAHD relevant des CCAS donc du secteur de la fonction publique territoriale, est exclu du bénéfice de cette prime alors que ces EPAHD sont particulièrement marqués par un manque d'attractivité croissant, dû notamment aux conditions de recrutements qui différent de celles de la fonction publique hospitalière et rendent le recrutement difficile. De plus, les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale sont, à ce jour, privés de primes qui sont pourtant versées aux aides-soignants du secteur hospitalier. Ainsi, la prime d'ISS ( qui est égale à 13/1 900e du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égale, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros net de plus en fonction publique hospitalière. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Dans ce contexte de disparités importantes qui contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale, il l'interroge sur le motif justifiant que soient exclus du versement de cette prime les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à ce dispositif afin de mettre fin à ces inégalités.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privé, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues de la prime. On constate bien souvent que les employeurs publics usent des contrats à durée déterminée de manière abusive et que ces contractuels ne disposent pas des mêmes droits que les salariés du privé concernant l'attribution de la prime de précarité. En outre, il apparaît que la prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD ne se poursuit pas par un CDI. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prévoir l'attribution de cette prime aux autres contractuels de la fonction publique hospitalière.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie en secteur hospitalier public au regard de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence (décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 dite, « prime Buzyn ») et de la prime spécifique à certains agents, dite « prime Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988). Dans son communiqué de presse du 16 décembre 2019 intitulé « Pacte de refondation des urgences : La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant majoritairement aux urgences », Mme la ministre indiquait que le versement de la prime de 100 euros nets mensuels attribuée aux personnels qui exercent dans les services des urgences, versée depuis le mois de juillet 2019 aux personnels non médicaux des SMUR et des structures d'urgences, serait étendue dès le mois de décembre 2019 aux personnels qui consacrent une majorité de leur temps de travail aux services d'urgences, y compris ceux qui sont rattachés à d'autres unités fonctionnelles. Le communiqué ministériel citait en exemple les brancardiers, manipulateurs radio ou encore les infirmiers de psychiatrie qui interviennent aux urgences. Dans les faits, des hôpitaux refusent de verser cette prime à leurs manipulateurs radio intervenant pourtant majoritairement aux urgences au motif que le décret du 16 décembre 2019 ne les concernerait pas. C'est le cas notamment du centre hospitalier universitaire de Rouen qui, saisi par les agents hospitaliers concernés, leur explique par la même occasion que le communiqué de presse de Mme la ministre, qui cite expressément les manipulateurs radio, est dénué de toute portée juridique contraignante. La rédaction du décret semble pourtant ouvrir naturellement droit au versement de l'indemnité forfaitaire aux manipulateurs radio dès lors qu'ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail dans des structures de médecine d'urgence mentionnées au 2e et 3e de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. Á l'inverse, d'autres CHU verseraient cette prime aux manipulateurs radio remplissant la condition de temps de travail aux urgences fixée par le décret. Outre le versement de la « prime Buzyn », les manipulateurs radio en secteur hospitalier, qui sont au nombre de 35 000 au niveau national, revendiquent le bénéfice de la prime spécifique dite « Veil » prévue par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 au regard des évolutions de leur profession. Ainsi, alors que l'accès au métier était initialement conditionné à la détention d'un Bac +1, celui-ci est passé à Bac +2 puis Bac +3 dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur LMD. Le travail de manipulateur radio se décline en deux composantes, un volet technique et un volet soins. Pour la composante technique, les manipulateurs radio maîtrisent la formation de l'image, assurent la radioprotection, participent à l'élaboration des protocoles. Pour la composante soins, les manipulateurs radio réalisent des injections de médicaments, d'isotopes, posent des perfusions et accompagnent les patients dans des examens pouvant être longs et anxiogènes. Dans les services d'imagerie interventionnelle le manipulateur radio joue un rôle se rapprochant plus de l'infirmier de bloc opératoire que du technicien. Certains manipulateurs radio exercent seuls leur mission dans le cadre de procédés de télémédecine, le radiologue étant alors dans un autre centre pour interpréter les images à distance. Malgré la complexification des missions assurées et l'accroissement de leurs responsabilités, les manipulateurs radio en milieu hospitalier perçoivent de très modestes rémunérations (1 350 euros net en début de carrière) alors même qu'ils sont astreints aux exigences du service public (travail de nuit et le week-end etc). Pourtant ceux-ci ne peuvent, en l'état, bénéficier de la « prime Veil » versée au personnel considéré soignant. Pour ses raisons, il lui demande de clarifier juridiquement les conditions de mise en œuvre de la prime forfaitaire prévue par le décret du 16 décembre 2019 pour les manipulateurs radio travaillant majoritairement dans un service d'urgences bien que formellement rattaché à une autre unité fonctionnelle. Par ailleurs, il lui demande d'examiner les modalités d'extension de la prime spécifique prévue par le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 au bénéfice des manipulateurs radio.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et lui demande de lui fournir les renseignements les plus actualisés sur le nombre d’attachés principaux d'administration de l'État au sein de son ministère. Dans ce contexte, il lui demande de lui fournir annuellement depuis 2017, le nombre d'attachés principaux d'administration de l'État à temps plein, présents sur douze mois, âgés de plus de cinquante ans, totalisant plus de trente ans d'expérience professionnelle en qualité de fonctionnaire de l'État et classés dans le groupe de fonction 3, ainsi que la valeur médiane des primes annuelles (CIA et IFSE) allouées à ces mêmes APAE.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le financement de la vie politique française. Le coût total annuel du financement de la vie politique en France n'a jamais fait l'objet d'aucun chiffrage global. A priori, le financement de la vie politique comprend à la fois la dotation aux pouvoirs publics constitutionnels bénéficiant de l'autonomie financière (Présidence de la République, Assemblée nationale ; Sénat, Conseil constitutionnel ; Cour de justice de la République) ; le coût des indemnités des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs politiques ; le coût des frais de représentation des membres du Gouvernement (y compris ceux du Premier ministre) ; le coût de fonctionnement (hors indemnités) des cabinets ministériels ; le coût de l'amortissement annuel des investissements de l'Escadron de transport 60 réalisés pour les déplacements aériens du pouvoir exécutif ; le coût des indemnités et des avantages matériels de tous les élus locaux et de leurs collaborateurs politiques ; le coût des anciens présidents de la République, des anciens Premiers ministres et des anciens membres du Gouvernement ; le coût des pensions des anciens élus de la République ; le coût du financement public des partis politiques ainsi que le coût du financement public des campagnes électorales. Certaines informations financières figurent explicitement dans la loi de finances de l'année ou dans certaines de ses annexes, à l'image des jaunes budgétaires, mais aucun chiffrage d'ensemble n'existe car certaines informations ne sont pas publiques (ex : budget de fonctionnement des cabinets ministériels, Cf. QE n° 16300 du 29 janvier 2019). En vertu du principe de spécialité budgétaire, il demande à monsieur le Premier ministre de lui communiquer le coût détaillé de chacune de ces dépenses ainsi que son coût total afin que chacun des Français puisse savoir combien coûte précisément chaque année le financement de la vie politique française.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soins palliatifs. Leur bénéfice a été démontré mais trop peu de patients y ont encore accès. Les plans triennaux ont permis de réaliser des progrès significatifs. Le dernier plan, couvrant la période 2015-2018 était doté d'un budget de 190 millions d'euros. Il avait pour objectif : de sensibiliser les Français sur leurs droits et sur les dispositifs existants, comme leur possibilité de formuler leurs souhaits de fin de vie ; d'assurer la qualité des soins palliatifs dispensés par les professionnels et les meilleures conditions pour l'accompagnement de la fin de vie, en développant la formation et en soutenant la recherche ; de développer les prises en charge au domicile et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; de garantir l'adéquation de l'offre en soins palliatifs aux besoins de la population et l'égal accès à l'accompagnement en fin de vie. Pour pallier aux disparités locales, l'offre en soins palliatifs s'est structurée, graduée, développée avec la volonté de couvrir les zones jusque-là sous-dotées, tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations, à l'échelle des territoires, sous l'égide des agences régionales de santé. En décembre 2018, la ministre a confié pour mission à l'inspection générale des affaires sociales de procéder au bilan du plan national et d'identifier les actions à poursuivre, les dispositifs à renforcer, les mesures nouvelles à développer dans la perspective d'un nouveau plan. Elle l'interroge donc sur les résultats de cette mission.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de la consommation d'alcool dans les violences conjugales. Dans sa dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, datant de 2018, la délégation aux victimes met en évidence que dans 54,6 % des cas (soit 81 faits sur 149) la présence d'au moins une substance susceptible d'altérer le discernement de l'auteur et/ou de la victime au moment des faits, c'est-à-dire alcool, stupéfiants, médicaments psychotropes, avait été constatée. Il est plus que jamais nécessaire de rappeler le rôle de l'alcool et des stupéfiants dans les phénomènes de violence au sein des couples. Cette situation est très largement connue des personnels de police, de gendarmerie et de justice. Ces substances altèrent les capacités d'autocontrôle, augmentent l'agressivité, l'impulsivité, la négativité, et diminue également les capacités de défense chez les victimes. C'est encore plus fréquent pour les consommations chroniques, où l'exposition aux risques est répétée. Différentes études ont même conduit l'OMS à considérer que l'alcoolisation occupait une place importante dans les situations de violences interpersonnelles. Elle souhaite donc connaître l'état de sa réflexion sur ce délicat sujet et les mesures qu'elle entend prendre.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences administratives, qui constituent une forme à part entière de violences conjugales. En effet, aux violences verbales, psychologiques, physiques et sexuelles que subissent trop souvent les femmes s'ajoute une forme de violence qui reste assez méconnue, bien qu'elle touche de nombreuses femmes, notamment étrangères et en situation de vulnérabilité. Ces violences administratives consistent pour le conjoint violent à confisquer ou détruire les documents administratifs personnels de sa conjointe ou ceux communs du couple. La confiscation ou la destruction du passeport ou du titre de séjour en sont les exemples les plus courants. Ces violences ont ainsi pour effet de bloquer la victime dans ses démarches lui permettant d'être autonome, et contribuent au maintien d'une forme d'emprise du conjoint violent. L'absence de papiers d'identité ou de titres de séjour ajoute des difficultés à celles déjà existantes pour les femmes victimes de ces violences, qui peuvent se trouver dans une situation de précarité. Ces violences administratives peuvent prendre la forme d'un « chantage à la carte de séjour » qui fait peser un risque d'irrégularité administrative et d'expulsion sur la victime. Ces violences, qui consistent pour le partenaire à menacer de ne pas accompagner la victime à la préfecture dans le cadre d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour, touchent particulièrement les femmes d'origine étrangère. À l'occasion du Grenelle des violences conjugales, M. le ministre avait rappelé son souhait, lors de son audition par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le 10 septembre 2019, de créer des cellules départementales dédiées à la prise en charge opérationnelle des victimes de violences conjugales. Ces cellules, qui auraient notamment vocation à évaluer et à coordonner avec l'ensemble des acteurs impliqués tous les dispositifs d'accompagnement nécessaires aux victimes, doivent également être l'occasion de renforcer l'accompagnement des femmes victimes de ces violences administratives. Mme la députée insiste en effet sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et d'une meilleure prise en charge de ces violences par l'ensemble des acteurs institutionnels. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces cellules départementales et la manière dont celles-ci sont ou seront en mesure de traiter ces formes spécifiques de violences conjugales. Plus largement, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre les violences administratives.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression du module de formation visant à combattre les violences sexistes et sexuelles. Au mois de novembre 2019, l'INTEP, Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a rompu le contrat le liant au réseau de formation « Violences faites aux femmes au travail » dans le cadre de l'enseignement dispensé aux élèves inspecteurs du travail. Alors que, comme le révèle l'étude publiée récemment par l'IFOP, 6 femmes sur 10 sont confrontées à des violences sexistes ou sexuelles au cours de leur carrière professionnelle, l'absence de module d'enseignement consacré à ces questions n'est pas compréhensible. Il est en effet indispensable de maintenir un enseignement de qualité sur ces violences, leur prévention et leur détection dans le cadre de la formation des futurs inspecteurs du travail. Ces inspecteurs seront pour beaucoup les premiers interlocuteurs de nombreuses femmes confrontées à ces violences. La lutte contre les violences faites aux femmes ne saurait se satisfaire de paroles et de Grenelle. Des mesures de sensibilisation, de prévention, de lutte, d'accompagnement et de sanction doivent être prises. Il lui demande donc d'intervenir afin que l'enseignement au sein de l'INTEP puisse sensibiliser et former les élèves à ces sujets.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Cependant, l'arrêté en question en date du 18 janvier 2008 n'a jamais été modifié. Dans son contenu, les métiers en tension sont toujours répertoriés selon les anciennes régions administratives, pourtant modifiées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du janvier 2008 afin de rendre cohérent la liste des métiers en tension par rapport aux régions actuelles.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des cahiers citoyens, communément appelés « cahiers de doléances », issus du « Grand débat national ». En effet, le 15 janvier 2019, le chef de l'État a lancé un tour de France intitulé « Grand débat national », auquel 10 000 mairies ont participé en acceptant de recueillir les expressions écrites et suggestions relatives aux attentes des citoyens. Plus de 16 000 cahiers ont ainsi été rédigés. Malgré la promesse de transparence du Gouvernement, les cahiers, qui ont fait l'objet d'une numérisation, n'ont pas été publiés. La publication d'une synthèse de 185 pages, mise en ligne le 14 juin 2019, se révèle clairement insuffisante. Cette publication contribuerait à développer l'esprit des dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de la démarche d' open data engagée par l'État depuis plusieurs années, permettant, notamment, aux chercheurs un accès plus facile à ces données. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'attente des citoyens français et publier indépendamment les cahiers du « Grand débat ».
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de l'hôpital public. L'hôpital public craque de tous côtés et s'il ne s'effondre pas c'est grâce au dévouement des personnels soignants. Ceux-ci sont à bout. Le 14 janvier 2020, un millier de chefs de service ont démissionné de leurs tâches administratives. Cet évènement inédit témoigne du manque criant de moyens alloués à l'hôpital public. Depuis, les actions se sont multipliées pour alerter le Gouvernement et l'opinion publique. En effet, le « plan » présenté par Mme la ministre est très clairement insuffisant. 300 millions d'euros en 2020, après avoir imposé une cure d'austérité intense depuis 2017. Les soignants estiment leurs besoins à 1,3 milliard d'euros dès cette année. Cette somme devrait être allouée à l'augmentation des effectifs et à la réouverture de lits, à la rénovation d'établissements et à l'augmentation des salaires des personnels soignants. Ces propositions ont été portées par l'ensemble des organisations représentant les personnels et défendues par les députés insoumis. Mme la ministre n'en a pas tenu compte. Aussi, il lui demande de réviser d'urgence son « plan » et d'y allouer enfin les moyens nécessaires.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les crédits d'investissement prévus dans le cadre du plan ministériel « Investir pour l'hôpital ». À ce jour, le CHU de Nîmes, premier employeur sur le département du Gard (6 000 salariés et 500 000 patients sur l'année), ne se verrait attribuer aucune enveloppe issue de ce dispositif et alors même que le CHU de Montpellier et les hôpitaux gardois (hors CHU de Nîmes) ont été bénéficiaires de crédits d'investissement. En 2019, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a été porteur d'une vingtaine de projets innovants et de proximité dont certains, à l'image du pôle de chirurgie ambulatoire ou du pôle de neurochirurgie, façonnent le territoire et participent grandement à son attractivité. Cette décision suscite une vive réaction de la part de l'établissement hospitalier nîmois. En effet, au regard de la gestion optimale saluée par l'ensemble des acteurs institutionnels, il apparaît opportun de réexaminer la répartition de cette enveloppe afin de soutenir les efforts consentis par le CHU de Nîmes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de garantir au CHU de Nîmes l'octroi d'une partie des fonds débloqués par l'Agence régionale de santé Occitanie.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de changement d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La plupart des EHPAD imposent un préavis d'un mois aux résidents qui souhaitent résilier leur contrat de séjour. Cette résiliation peut intervenir à tout moment dès lors qu'une personne âgée qui souhaite intégrer une nouvelle maison médicalisée est inscrite sur liste d'attente du futur établissement. Dès l'instant où une chambre se libère, le demandeur dispose alors de 48 heures pour valider son inscription, par le biais notamment du règlement des premiers frais de séjour. Ces conditions impliquent que le résident doit s'acquitter, au cours d'un même mois, du paiement des prestations de son nouvel EHPAD mais également de celles de l'établissement qu'il vient de quitter. Cela a pour effet de mettre en grandes difficultés financières un nombre important de Français les plus fragiles. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter l'impact financier de ces transferts.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de cinq nouveaux centres régionaux de psychotraumatologie. Effectivement, à l'occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, en novembre 2019, un plan de lutte contre les violences faites aux enfants a été présenté, reposant sur 22 mesures phares. Parmi elles, la mesure 15 propose la création de cinq nouvelles unités spécialisées dans la prise en charge du psycho-traumatisme dès 2020. Comme il est alors indiqué dans ce rapport, ces unités ont une double mission, par la prise en charge des victimes de violence, et par la fonction ressource assurée sur un territoire. Elles prennent en charge toutes les victimes de violence ou d'événement traumatique, dont les enfants. Il est indiqué l'affectation de 2 millions d'euros dès 2020 pour le financement de ces unités. Aussi, elle lui demande de détailler le mode de financement de ces unités. Elle lui demande également de lui préciser le délai d'attribution de ce financement à ces unités mais également selon quelles modalités.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation française concernant les différentes espèces d'ambroisies. Les ambroisies sont des plantes invasives et allergènes qui s'étendent en France depuis plus de 40 ans. En plus d'entraîner un risque pour la santé des Français, elles constituent une menace pour les cultures agricoles. Responsables de pertes de rendements, les ambroisies sont à l'origine de nombreux coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Plusieurs organismes, tels que l'observatoire des ambroisies « FREDON France », l'association « Stop Ambroisie » ou encore l' « Alliance contre les espèces invasives » (AEI) ont souligné les difficultés que de telles espèces peuvent entraîner dans le secteur agricole, ainsi que de la nécessité de contrôler leur développement. De plus, ils ont pointé du doigt l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la présence de ces plantes dans leur commune. En 2017, un décret ministériel avait inscrit trois espèces d'ambroisies dans la liste des espèces nuisibles à la santé humaine. Afin de faciliter l'action de nombreux acteurs de la lutte contre l'ambroisie (agriculteurs, maires, etc.), il demande si une classification complémentaire de l'ambroisie comme organisme nuisible à la santé des végétaux est envisagée.
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles conditions d'attribution et de défiscalisation de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. Les entreprises devront en effet cette année avoir mis en place un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, soit avant le 30 juin 2020, pour faire bénéficier leurs salariés de ce dispositif. Afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises, des mesures de facilitation ont été mises en place, notamment un accord simplifié disponible en ligne et la possibilité de conclure un accord pour une durée minimale d'un an au lieu de trois ans. Les associations locales ou les commerçants indépendants, peuvent toutefois rencontrer des difficultés pour conclure un accord d'intéressement dans le délai imparti malgré la simplification des démarches. Ne pouvant recourir à un expert-comptable ou tout autre type d'aide coûteuse, ces petites structures se trouvent ainsi désavantagées par rapport aux grandes sociétés. La prime exceptionnelle défiscalisée ayant rencontré un large succès auprès des entreprises et contribuant significativement à la hausse du pouvoir d'achat des Français, il souhaite savoir si de nouvelles mesures d'accompagnement à destination des TPE-PME et des petites associations sont prévues afin de garantir l'efficacité et la réussite pour tous de ce dispositif.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à l'initiative des organismes de sécurité sociale ou du redevable, sur présentation des preuves d'acquittement de la dette. Le même article du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'inscription est devenue sans objet, c'est-à-dire une fois la créance soldée, l'organisme est tenu de procéder à la radiation totale de ces créances dans un délai d'un mois. Cette inscription de privilège, qui est publique, est révélatrice de la situation financière et économique de l'entreprise, et notamment des difficultés de trésorerie qu'elle peut rencontrer, même ponctuellement. Elle est à ce titre préjudiciable pour l'entreprise vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Le délai d'un mois avant que l'inscription de privilège ne soit radiée fait ainsi peser un risque important pour l'entreprise concernée, et notamment des TPE et PME qui peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés de trésorerie. Convaincue qu'il est nécessaire de soutenir les TPE et PME qui représentent 50 % de l'emploi en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduire le délai de radiation du privilège inscrit, de façon à ce que l'organisme créancier puisse procéder à cette radiation dès encaissement du paiement. À l'heure du tout numérique, elle évoque par ailleurs l'opportunité que cette radiation soit automatique, dès le règlement des sommes dues.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les offres de stages professionnels à destination des étudiants du brevet de technicien supérieur (BTS). Les étudiants en BTS doivent réaliser des stages obligatoires en entreprise, rémunérés ou non, afin de pouvoir poursuivre leurs études ou valider leur diplôme. Cependant, au vu du trop grand nombre de candidats et des difficultés économiques que rencontrent certaines entreprises, l'offre de stage est bien inférieure à la demande. De nombreux étudiants se retrouvent alors sans moyen de professionnalisation et ce, nonobstant d'importantes recherches. Cette situation débouche sur des redoublements et des décrochages multiples. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que chaque étudiant puisse espérer accéder à un stage dès la première année de formation et ainsi acquérir une expérience professionnalisante indispensable à l'obtention du diplôme du BTS.
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des établissements d'enseignement consulaires (EESC) créés par la loi du 20 décembre 2014, qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. Cet article prévoit que le ministère de l'enseignement supérieur peut signer des contrats pluriannuels, dont découlent généralement des subventions, avec des établissements d'enseignement privés, uniquement si ces derniers ont reçu la qualification d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), statut créé par la loi du 22 juillet 2013. Or les EESC ne rentrent pas dans la catégorie des établissements pouvant recevoir le label EESPIG dès lors qu'ils sont obligatoirement créés sous la forme d'un service de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui a décidé de les créer, et non sous la forme d'une association ou d'une fondation. Ainsi, serait-il opportun de modifier le droit en vigueur qui interdit à un EESC d'être éligible au statut d'EESPIG, afin que ces établissements d'enseignement puissent bénéficier des mêmes chances, d'obtenir un appui financier du ministère de l'enseignement supérieur, que les autres ? Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer, prochainement, une nouvelle rédaction de l'article L. 731-1 du code de l'éducation afin d'inclure les EESC à la liste des établissements pouvant être labélisés EESPIG, afin qu'ils puissent espérer, eux aussi, obtenir des subventions de la part de l'État.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'occitan et des langues régionales. L'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Le code de l'éducation précise lui que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Pourtant, il semblerait que la réforme du lycée et du baccalauréat ait tendance à diminuer l'attractivité des langues régionales, celles-ci ne pouvant être choisies comme spécialité au même titre que le grec et le latin. Ainsi, certains lycées ont enregistré une baisse de plus de 70 % des effectifs de certaines classes d'occitan. L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a même placé l'occitan dans son Atlas des langues en danger dans le monde et juge inquiétante la disparition de cette langue régionale. L'Atlas de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) des langues en danger dans le monde vise ainsi à susciter une prise de conscience de la part des autorités, des communautés de locuteurs et du public en général à propos des menaces pesant sur les langues et du besoin de sauvegarder la diversité linguistique mondiale. Il a également pour ambition de constituer un outil de suivi sur l'état des langues en danger dans le monde et des tendances globales en matière de diversité linguistique. Dans ce contexte, il l'interroge sur les conséquences de la réforme du lycée et du baccalauréat sur l'apprentissage de l'occitan et des langues régionales et sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir l'apprentissage et assurer la survie de l'occitan, et plus largement des langues régionales.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux événements qui sont venus perturber le déroulement des nouvelles épreuves communes de contrôle continu concernant le baccalauréat. En effet, de nombreuses voix se sont levées contre cette réforme dont certains enseignants, élèves et associations de parents d'élèves, dénoncent l'impréparation et des sujets connus trop tardivement, ne permettant pas leur traitement en amont. Dans ce contexte de défiance, de nombreux lycées ont dû faire face à d'importantes perturbations allant jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre dans certains établissements pour faire passer les épreuves. Ainsi et comme le rapporte la presse, certains élèves se sont retrouvés dans l'impossibilité de composer, d'autres ont été informés de l'épreuve par SMS l'avant-veille et de nombreuses irrégularités ont été rapportées comme le démarrage avec retard des épreuves, le défaut de surveillance, le déclenchement d'alarme incendie durant les épreuves, des bavardages incessants et de nombreux cas de triche. Face à cette rupture d'égalité entre les bacheliers, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) appelle de ses vœux une attention bienveillante de la part du ministère pour la notation des copies qui consisterait à ne retenir que les notes au-dessus de la moyenne et effacer le zéro appliqué aux élèves qui n'ont pas composé. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition qui permettrait un apaisement de la situation et qu'aucun élève en France ne se retrouve pénalisé injustement par ces perturbations.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déroulé des épreuves anticipées du baccalauréat. De nombreux établissements scolaires, notamment dans le Bruaysis et le Béthunois, s'inquiètent quant aux conditions de déroulement des épreuves anticipées de plusieurs matières de première relatives au baccalauréat. Ce nouveau dispositif d'épreuves de contrôle continu (E3C) implique que les lycées choisissent les sujets dans une banque de données nationale qui compte près de 1 700 sujets. Ce mécanisme pose en pratique plusieurs difficultés. Il apparaît tout d'abord que dans plusieurs lycées les professeurs des matières concernées n'ont pu disposer de suffisamment de temps pour préparer leurs élèves compte tenu de la date récente du choix des sujets, portant de surcroît sur des nouveaux programmes. Cette situation est génératrice de stress tant pour le corps enseignant que pour les élèves. Mais il est aussi avéré que de nombreux sujets circulent actuellement sur les réseaux sociaux, ce qui bien évidemment interroge sur la valeur des travaux qui seront rendus. Par ailleurs, le choix de sujets différents selon les lycées risque d'avoir pour conséquence de générer une inégalité dans la valeur du diplôme du baccalauréat selon les secteurs et les sujets choisis. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de d'assurer d'une part que l'organisation des épreuves par les établissements scolaires puisse se faire dans les meilleures conditions et d'autre part à veiller qu'il n'existe pas de rupture d'égalité entre tous les bacheliers.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les professeurs pour corriger les évaluations des classes de première. Sachant que le système de contrôle continu est plus juste mais nécessite plus d'évaluations, les enseignants font remonter les difficultés liées à la mise en œuvre de ce nouveau système. En effet, l'organisation de ces évaluations nécessite des salles pour mettre les élèves en situation d'examen, ce qui entraîne la mobilisation des enseignants et donc la suppression d'heures de cours pour d'autres élèves. Les enseignants signalent également des difficultés à lire les copies numérisées, ainsi qu'un accès au logiciel inconstant et compliqué. L'ensemble des enseignants est favorable à cette réforme, mais demande plus de temps et d'adaptation ainsi que des améliorations pour permettre cette mise en place au bénéfice des élèves. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités du déroulement des épreuves communes de contrôle continu (E3C) telles que prévues dans la réforme du baccalauréat 2021. De nombreux parents estiment que les conditions d'organisation de ces premières épreuves du nouveau bac sont loin d'être satisfaisantes. En effet, beaucoup de lycéens subissent depuis début décembre 2019 le mouvement de grève contre la réforme des retraites, et donc l'absence de leurs professeurs, sans compter les problèmes de transports et l'annulation de leurs cours. Les élèves des classes de première qui étrennent la réforme du lycée (choix des spécialités, classes réorganisées, emplois du temps chargés, conseils de classe compliqués) doivent cette année s'adapter à de nombreux changements. Les professeurs, pour qui la réforme est également nouvelle, ne sont pas en mesure de les rassurer. L'inquiétude des parents porte également, d'une part, sur la mise en place « à la carte » du contrôle continu qui supprime l'égalité des chances des élèves et, d'autre part, sur le choix des sujets qui devait être opéré par les enseignants. Dans certains établissements, ceux-ci, en raison des grèves, ont refusé de proposer des sujets et ce sont les services des rectorats qui les ont choisis. Les parents craignent qu'ils ne soient malheureusement pas en adéquation avec le programme étudié par les élèves. Enfin, cette réforme est d'autant plus difficile à mettre en place au sein des lycées agricoles qui sont privés de libertés de choix de spécialités et contraints par un calendrier trop serré compte-tenu d'une absence d'accompagnement. Les conditions de mise en œuvre de cette réforme entraînent une surcharge de travail, une mise en concurrence des matières et une obligation de bénévolat pour l'ensemble des équipes éducatives. Sur tous ces points, elle souhaiterait connaître ses objectifs et ses préconisations afin que les futurs bacheliers et les équipes éducatives puissent évoluer dans un cadre serein et clair pour la réussite des élèves.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'introduction des épreuves de contrôle continu (E3C) dans les épreuves du baccalauréat. Ces épreuves, organisées en début d'année par chaque établissement sur les enseignements de tronc commun en première et en terminale, représenteront désormais 30 % de la note finale. Selon le Gouvernement, ce nouveau système vise à mieux préparer l'orientation et donc la réussite des futurs bacheliers dans l'enseignement supérieur, en leur permettant de composer un baccalauréat « à la carte », en choisissant leurs spécialités. Elle est également censée permettre d'alléger la lourde logistique qui entourait l'ancien baccalauréat et ses millions de copies à corriger. Toutefois, la mise en œuvre de cette réforme semble se faire difficilement sur le terrain, suscitant de nombreuses critiques de la part des personnels administratifs et des enseignants, mais aussi des lycéens. Parmi ces critiques figurent notamment le manque de préparation de la mise en œuvre de la réforme, le manque de préparation et de précision dans les programmes et les grilles de correction, des différences d'application des consignes de notation selon les établissements ainsi que des différences notables en terme d'accès aux spécialités, les établissements de zone rurales offrant moins de choix que ceux des métropoles, avec en filigrane le risque d'un baccalauréat à plusieurs vitesses. Certains élèves craignent même que ces différences de notation et de choix des options puissent être pénalisantes dans le cadre des sélections aux entrées des filières de l'enseignement supérieur. Dans cette perspective il lui demande, au regard de cette première année de mise en œuvre de la réforme, si le Gouvernement entend prendre en considération les remarques et inquiétudes légitimes des personnels de l'éducation nationale et des lycéens afin de remédier aux dysfonctionnements constatés, et garantir une égalité de traitement des lycéens, quels que soient les établissements fréquentés.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'éléments nécessaires à la correction des sujets d'examen du baccalauréat adossés aux sujets proposés sur la banque nationale numérique (barème national et corrigé type). L'article 4 l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit que « l'organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d'organisation ». Si l'organisation des épreuves peut conduire les établissements à internaliser les corrections de copies, la correction d'un examen national ne saurait reposer uniquement sur des critères d'évaluation propres à chaque enseignant correcteur. Si les commissions d'harmonisation demeurent, ces dernières risquent de se retrouver confrontées à des disparités territoriales, mais également à des disparités entre les établissements scolaires publics et privés d'une intensité sans précédent. Afin d'encadrer le travail de correction et de notation des enseignants tout en garantissant l'égalité des candidats devant l'examen du baccalauréat, il souhaiterait connaître les démarches engagées au sein du ministère afin d'adjoindre aux sujets d'examen déjà disponibles les éléments de correction ainsi que les barèmes s'y rapportant.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de postes d'enseignants dans l'académie de Lille. Le mercredi 5 février 2020, à l'occasion d'une conférence de presse, la rectrice de l'académie de Lille a annoncé la suppression de plus de 150 postes d'enseignants à la rentrée 2020. Avec 83 suppressions de postes dans les écoles élémentaires et maternelles et 105 dans les collèges et lycées, l'académie de Lille est la plus touchée. Dans un contexte de colère des directeurs d'école et de réforme des lycées particulièrement improvisée, ces mesures vont contribuer à dégrader les conditions d'études des élèves et de travail des enseignants. La baisse du nombre d'élèves aurait pu être l'occasion de diminuer les effectifs par classe et de permettre un accompagnement personnalisé. Au contraire, le Gouvernement s'entête dans une logique purement budgétaire et de coups de rabots généralisés. Le dévouement des personnels enseignants sera ainsi, une nouvelle fois, mis à rude épreuve face aux nombreux dysfonctionnements du système éducatif français et à la surdité du Gouvernement. Il lui demande de renoncer à cette nouvelle coupe dans les effectifs enseignants et quelles mesures il compte prendre pour garantir l'égalité des chances entre tous les élèves sur tous les territoires.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la retenue effectuée sur les salaires des enseignantes et enseignants du premier degré de la Seine-Saint-Denis mobilisés le 3 octobre 2019 pour rendre un hommage solennel à leur collègue Christine Renon, dont le suicide quelques jours plus tôt dans l'enceinte de son établissement suscitait un émoi important, toujours très prégnant. Cette retenue salariale, intervenue sur les fiches de paie du mois de janvier 2020, indigne légitimement les personnels concernés, la communauté éducative mais également l'opinion publique. Pour mémoire, cette journée d'hommage organisée le 3 octobre 2019 correspondait à la fois au jour des obsèques de Christine Renon et à la réunion d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire, demandée par l'intersyndicale de la Seine-Saint-Denis, pour traiter de ce suicide. Cette journée hautement symbolique de recueillement en mémoire de leur collègue tragiquement décédée avait pourtant fait l'objet d'une demande exceptionnelle de la part des organisations syndicales, notamment à l'occasion d'un CHSCT ministériel consacré spécifiquement à cet acte dramatique, afin qu'elle ne fasse pas l'objet d'une retenue de salaire. Le ministère sèmerait le trouble si ce n'est la colère au sein des personnels, en appliquant, quatre mois après cette tragique journée, une retenue de salaire. À contrario, s'y refuser serait une preuve de bon sens, et peut-être d'humanité. Il souhaite donc savoir s'il entend corriger cette décision et rétablir immédiatement le paiement de cette journée d'hommage et de deuil.
Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le reclassement des professeurs certifiés « classe exceptionnelle ». L'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose que « les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade ». Le reclassement des personnels de l'Éducation Nationale promus par liste d'aptitude s'effectue par reconstitution de carrière, en prenant en compte le dernier échelon acquis dans le corps d'origine et l'ancienneté théorique de service (en année, mois, et jours au 1er septembre 2018) nécessaire pour y accéder au rythme le plus lent (avancement à l'ancienneté). S'y ajoute l'ancienneté obtenue dans ce dernier échelon. Puis il faut multiplier cette ancienneté théorique dans le corps d'origine par le coefficient caractéristique du corps d'origine divisé par le coefficient caractéristique du corps d'accueil. L'ancienneté théorique dans le corps d'accueil permet de définir à quel échelon le promu doit être repositionné dans le corps d'accueil et l'ancienneté dans ce nouvel échelon ». Il se trouve que les enseignants certifiés de classe exceptionnelle n'ont pas été prévus dans ce cadre. En effet, les enseignants « classe exceptionnelle » bénéficient d'un indice « spécial » qui n'est pas pris en compte aujourd'hui et ne permet donc pas d'évoluer au sein du corps des agrégés tel défini dans la loi. La classe exceptionnelle des professeurs certifiés peut permettre d'accéder à l'échelon spécial (HEA1, HEA2 et HEA3). Un professeur certifié, PRCE ou PLP hors-classe, sera reclassé agrégé classe normale. Il pourra ensuite accéder à la hors-classe des agrégés. Ensuite l'accès à la classe exceptionnelle des agrégés est possible. Pour l'instant, les modalités de reclassement des certifiés « classe exceptionnelle » dans le corps des agrégés n'ont fait l'objet d'aucun texte réglementaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la situation des professeurs certifiés dont la charge de travail et les responsabilités sont les mêmes qu'un professeur agrégé.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens horaires attribués aux établissements qui hébergent un dispositif ULIS. L'essentiel du conseil d'administration du 4 février 2020 du collège Jules Ferry de Villefranche-de-Lauragais, en Haute-Garonne, consistait à se pencher sur la dotation horaire globalisée et donc la répartition des moyens horaires pour favoriser la réussite de l'ensemble des élèves. Le collège Jules Ferry comprend un dispositif ULIS qui permet la scolarisation d'élèves en situation de handicap au sein d'établissements scolaires ordinaires. Les prévisions du rectorat pour la rentrée prochaine prévoient 185 élèves pour le niveau de classe de 5eme au collège Jules Ferry. 5 de ces enfants bénéficient du dispositif ULIS. Cela justifierait l'ouverture de 7 classes. Or, les moyens alloués sont prévus pour seulement 6 classes, les 5 élèves ULIS n'étant pas comptabilisés ! La règle d'ouverture de classe qui semble prévaloir actuellement dans l'académie de Toulouse est pourtant qu'au-delà de 30 élèves par classe, une nouvelle classe est ouverte dans l'établissement (avec les moyens humains alloués). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance précise clairement dans son article 25 - 3° : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Le projet pédagogique individualisé de chaque élève en ULIS prévoit sa participation en classe autant que possible. En l'état, certaines classes de 5eme compteront donc plus de 30 élèves l'année prochaine, ce qui ne va pas sans poser des problèmes matériels. Cette perspective suscite l'émoi de la communauté éducative toute entière du collège de Villefranche-de-Lauragais qui considère que des économies budgétaires sont faites sur le dos des enfants en situation de handicap : « comment penser une inclusion positive quand il manquera des chaises et tables de classe à chaque fois qu'un enfant handicapé rejoindra la classe ? La stigmatisation des enfants en situation de handicap en sera renforcée ! ». Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. A ce titre, avec la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, M. le ministre a installé le Comité national de suivi de l'école inclusive, en juillet 2019. M. le député souhaite savoir s'il peut lui indiquer la règle qui prévaut en matière de dotation budgétaire concernant les ULIS dans l'académie de Toulouse et dans toutes les académies de France. Enfin, il lui demande si le Comité national de suivi de l'école inclusive a formulé des préconisations en direction des rectorats à ce sujet.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la médecine au sein de l'éducation nationale. Il lui demande d'indiquer, pour chacun des départements français métropolitains et ultra-marins, le nombre d'établissements scolaires du 1er et du 2e degrés, le nombre de postes ouverts et le nombre de postes pourvus, d'une part, de médecins de l'éducation nationale et, d'autre part, d'infirmier de l'éducation nationale.
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancers de l'amiante déclarés dans l'éducation nationale. Sur une période de vingt ans, Santé publique France classe la profession d'instituteur comme la neuvième profession la plus exposée à l'amiante chez les femmes. On estime également que plus de quatre cents décès d'agents et professeurs de l'éducation nationale sont liés à cette exposition sur leur lieu de travail. Pourtant, certains agents peinent à voir reconnu leur mésothélium pleural, cancer spécifiquement lié à l'amiante, comme une maladie professionnelle alors même qu'ils ont travaillé dans un bâtiment contaminé. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les agents de l'éducation nationale atteint d'une maladie liée à l'amiante.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations globales horaires (DGH) bénéficiant aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Les SEGPA permettent d'accompagner les élèves en grande difficulté via des programmes d'enseignement en effectif réduit. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 650 élèves, dont 25 % en situation de handicap, sont concernés à la rentrée 2019. Or, les dotations globales horaires, nécessaires au financement des SEGPA, sont en baisse, de 3 heures à 9 heures en fonction des établissements. Ces baisses remettent en cause le temps de service des enseignants qui accueillent au quotidien des élèves en grande difficulté. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de la baisse de ces dotations et quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer le financement effectif des SEGPA.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pertinence de la restructuration du réseau Canopé. Véritable atout pédagogique pour les équipes enseignantes, ce centre de documentation unique en son genre accompagne au quotidien le travail éducatif des personnels sur le terrain. Saluée de toutes parts par la communauté éducative, la qualité du travail des agents du réseau Canopé s'explique en partie par le maillage territorial des 101 ateliers répartis partout en France. Outre ses missions d'appui auprès des services de l'éducation nationale, il guide aussi les collectivités locales en accompagnant l'évolution des méthodes pédagogiques. Il apporte notamment une précieuse aide en matière de transition vers une école numérique. Il se trouve que son ministère, institution de tutelle du réseau Canopé a annoncé son souhait de mener une restructuration de ce dernier. Présenté lors de son conseil d'administration le 18 décembre 2019, le nouveau contrat d'objectifs prévoit de recentrer ses missions autour de la formation continue des enseignants au détriment, semble-t-il, des prérogatives précitées qui lui incombent aujourd'hui. De plus, les centres locaux seront rattachés aux rectorats respectifs. C'est là son principal atout, son ancrage dans les territoires, qui disparaîtrait. Ce projet hérisse les partenaires sociaux du réseau qui rappellent qu'une lourde réorganisation a déjà été menée en 2015. Inquiets pour le devenir de ce service public essentiel, les salariés de l'opérateur ont exercé leur droit de grève à plusieurs reprises. Il souhaite connaître ses réponses aux multiples interpellations syndicales.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'appui apporté aux enseignants sur la prévention à l'usage des écrans à l'école et à domicile pour les enfants et les parents. Depuis plus d'une décennie, les écrans sont devenus omniprésents dans l'espace et dans le temps de chaque individu. Ils se sont peu à peu étendus dans le quotidien des enfants de tout âge. Cette surexposition à domicile et aujourd'hui à l'école, provoque des troubles chez les plus jeunes sur la concentration, le langage, la mémorisation ou le sommeil. La dernière étude publiée par Santé publique France dans le BEH du 14 janvier 2020, conclue sur les risques trois fois plus nombreux de souffrir de troubles primaires du langage des enfants exposés aux écrans avant d'aller à l'école, un risque doublé lorsqu'il est associé au fait de parler rarement ou jamais avec des parents sur le contenu des écrans. Depuis 10 ans, le CSA mène une campagne de communication à l'égard du grand public et plus précisément des parents pour apporter un message de prévention sur cette surexposition. Le ministère de la santé a saisi le Haut conseil de la santé publique en août 2018 afin de réaliser une étude sur l'ensemble de la littérature scientifique et pour participer à l'élaboration de recommandations. Mais aujourd'hui, les enseignants se retrouvent directement impliqués face aux enfants surexposés, qui développent des retards scolaires. Ils souhaitent pouvoir aborder ce sujet avec les élèves et les parents. Aussi, elle souhaite connaître la position de son ministère sur l'appui qu'il peut apporter aux enseignants au travers de leurs formations et des outils qui peuvent être proposés pour protéger les enfants de cette surexposition aux écrans.
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des places de crèches et les moyens dédiés à la création de nouvelles structures d'accueil notamment dans les quartiers en politique de la ville. En effet, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit une réforme ambitieuse des modalités de financement des crèches, un ensemble de mesures qui constituent un engagement fort du Gouvernement en réponse au manque de places subi par de nombreuses familles dans le pays. Afin de permettre à toutes et tous une égalité d'accès, un bonus spécifique est également prévu pour favoriser la mixité sociale. Il est important de souligner l'ambition de l'objectif final : 400 000 places supplémentaires dont 200 000 en accueil collectif. Cependant, l'augmentation de l'offre d'accueil implique également des enjeux en termes de surfaces disponibles. Aussi, compte tenu de ces enjeux, elle l'interroge sur les moyens et les dispositifs permettant d'assurer un accueil de qualité ainsi que la présence suffisante de personnels qualifiés et formés.
M. Éric Diard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil et d'encadrement de la petite enfance. Les structures de la petite enfance tel que les micro-crèches, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou les maisons d'assistants maternels (MAM) sont parmi les premières structures en contact avec l'enfant. Ces structures ont ainsi un rôle important en matière de santé et de sécurité des enfants et sont essentielles aux parents afin qu'ils puissent continuer à exercer leur activité professionnelle. Pourtant, les professionnels de la petite enfance craignent pour l'avenir de leurs missions. Afin d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants, ils ont effectué diverses propositions, notamment celle de revoir le taux d'encadrement afin qu'il soit d'un professionnel pour cinq enfants, d'avoir une surface minimale de sept mètres carrés par enfant. Une attention particulière semble également nécessaire à l'accueil des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique. Malgré la loi du 11 février 2005 qui crée une obligation d'accessibilité à tous les domaines de la vie en société aux personnes en situation de handicap, il n'existe aucune obligation d'accueil pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Il souhaite ainsi connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le but de garantir le meilleur accueil possible pour les enfants dans les structures de la petite enfance.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nombreux témoignages des Français ayant accepté de participer à l'isolation à un euro et extrêmement déçus de la qualité du travail réalisé. Il souhaite connaître le dispositif de contrôle qui est mis en place et avoir un bilan des sanctions auxquelles auraient été condamnés des prestataires défaillants au titre de chacune des trois dernières années. Il souhaite également connaître le nombre d'opérations « isolation à 1 euro » effectuées pour chacune de ces trois années.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'introduction, dans la loi de finances pour 2020, d'une mesure visant à renforcer le contrôle des conditions d'utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale. Les professionnels de l'agriculture, de la forêt, des espaces naturels et du secteur du paysage dénoncent aujourd'hui les effets désastreux d'une telle mesure : il est impossible d'en répercuter les surcoûts et la perte de compétitivité économique qui en résultent. Le renforcement des contrôles et des obligations déclaratives est peu compréhensible, alors qu'un dispositif important est déjà en place pour assurer le respect du différentiel de taxation entre le gazole et le GNR sous conditions d'emploi, lequel permet de prévenir la fraude par des sanctions déjà très lourdes. La nouvelle mesure entraînera une multiplication injustifiée des contraintes et des formalités, sources de charges supplémentaires. La création d'un gazole d'une couleur nouvelle sera également génératrice de coûts pour les agriculteurs, les forestiers, leurs entrepreneurs de travaux, les CUMA et les entreprises du paysage. En effet, ces entreprises qui pourraient se livrer occasionnellement à la réalisation de travaux dits « publics » devront s'équiper de cuves à même de stocker un gazole d'une nouvelle couleur réservé au secteur des travaux publics. La même contrainte pèsera aussi sur les distributeurs qui sauront en répercuter les coûts quand ils n'en refuseront pas la livraison. Enfin, l'établissement d'une liste de matériels et engins réputés être utilisés par les travaux publics et devant consommer le carburant réservé à ce secteur, rompt avec la seule condition tenant à l'emploi dans les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des espaces naturels ou du paysage. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question que lui ont posée plusieurs citoyens. Ceux-ci souhaitent savoir si le remplacement de leur compteur par un compteur Linky est obligatoire. Par ailleurs, il souhaite connaître les conséquences exactes d'un refus. Enfin, il souhaite savoir si une personne mal intentionnée ayant des moyens techniques se tenant devant un immeuble peut interroger le compteur Linky afin de rechercher si une consommation nulle ou très réduite peut être un indice d'absence d'occupants de l'immeuble en vue d'y commettre un cambriolage.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rachat de l'entreprise française CLS par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). La France jouit d'un statut de grande puissance technologique qui contribue de manière décisive à son rang parmi les premiers exportateurs mondiaux de matériel technologique à usages civils et militaires. Cette situation positive est le fruit d'une base industrielle et technologique solide, qui regroupe des grands groupes et des milliers de petites et moyennes entreprises (PME). Les succès français dans ce domaine ont d'ailleurs été permis par un engagement fort de l'État dans ce tissu industriel qui doit être maintenu, car l'entretien d'une ambition industrielle et technologique élevée est un enjeu de souveraineté et un pilier de l'autonomie stratégique française. À cet égard, il est indéniable que l'entreprise française CLS est une entreprise stratégique pour la défense nationale et l'économie française dans son ensemble. Or celle-ci, opérateur historique du réseau Argos, système mondial de localisation et de collecte de données géo-positionnées par satellite, vient d'être rachetée par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP), contrôlée à 100 % par le Groupe Frère-Bourgeois. CLS est une entreprise pionnière dans la fourniture de solutions d'observations et de surveillance de la planète. Elle emploie 720 salariés entre son siège toulousain et ses vingt-cinq autres sites dans le monde et a réalisé 135 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019. Cette vente intervient ainsi dans un contexte de croissance des activités de CLS et de son chiffre d'affaires. Aujourd'hui, CLS fournit notamment des services satellitaires basés sur la localisation et la collecte de données environnementales, l'observation des océans (pollution, piraterie, etc.) et des eaux continentales et la surveillance des activités terrestres et maritimes. Le 3 février 2020, le fonds d'investissement Ardian et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ont cédé leur participation minoritaire à la Compagnie nationale à portefeuille (CNP), qui détient désormais 66 % du capital de CLS. Le solde du capital, soit 34 %, reste aux mains du Centre national d'études spatiales (CNES), qui a fondé CLS en 1986. Dans ce contexte critique, M. le député interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le retrait partiel de la puissance publique dans la gouvernance de l'entreprise CLS et sur le futur de celle-ci, alors même que ses activités liées au développement de solutions dédiées à l'étude, à la protection de la planète et à la gestion durable de ses ressources, sont au cœur des préoccupations françaises et européennes. De la même manière, il l'interroge sur la nouvelle gouvernance, la vision et la philosophie de cette pépite du spatial français et les moyens que les actionnaires historiques et nouveaux comptent mettre en œuvre pour préserver les emplois de l'entreprise et accompagner CLS dans son développement afin de relever les défis ambitieux qui placent l'espace au service de la planète.