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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de Taïwan à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à l'accord de Paris. Alors que la COP 28 de la CCNUCC se tient depuis le 30 novembre jusqu'au 12 décembre 2023 à Dubaï, Taïwan, qui ne s'est pourtant jamais soustraite à ses responsabilités en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne pourra pas y participer à cause des pressions chinoises. Or en tant que membre responsable de la communauté internationale, Taïwan a mis en place de nombreuses mesures destinées à combattre le changement climatique. À titre d'exemple, Taïwan est le 18e pays au monde à avoir inscrit dans la loi son objectif de neutralité carbone pour 2050 ou encore à avoir mis en place une bourse carbone tout en se mettant en conformité avec la gouvernance mondiale sur le climat. En outre, le 6 mai 2021, une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales, avait été adoptée à l'Assemblée nationale sans que cela ait pour le moment d'effets concrets. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que Taïwan puisse enfin participer à la CCNUCC en tant qu'observateur et à régulariser sa participation à la CCNUCC et à l'accord de Paris.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation des avantages sociaux des policiers municipaux. La récente annonce visant à attribuer davantage de prérogatives judiciaires aux policiers municipaux était attendue et nécessaire. De nouvelles missions qui doivent néanmoins être accompagnées d'une revalorisation concrète de leurs avantages sociaux. Or l'absence d'évolution significative suscite le désarroi dans la profession qui déplore, de fait, le manque de reconnaissance à son égard. Nombreux sont les policiers municipaux, ces derniers jours, à avoir manifesté leur mécontentement à travers une grève des procès-verbaux, à l'exception des infractions majeures. Parmi leurs revendications, l'augmentation de l'indemnité spéciale de maintien de la fonction (ISMF) avec une intégration sans équivoque dans le calcul de la pension de retraite, l'augmentation du traitement indiciaire ou encore le reclassement professionnel des différentes catégories. Dans le contexte actuel d'insécurité, il est crucial de prendre en considération les préoccupations de ceux qui assurent la protection des citoyens. Il lui demande dans ces conditions si des mesures concrètes sont envisagées pour répondre aux policiers municipaux et ainsi, valoriser la reconnaissance qui leur est due.
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possible présence de membres de groupuscules d'ultra-droite au sein des forces de l'ordre françaises. Le 3 avril 2023, lors d'un débat à l'Assemblée nationale sur la lutte contre le terrorisme d'extrême-droite, M. le député avait interpellé l'ancien ministre des outre-mer, M. Jean-François Carenco, au sujet de l'affaire « FR DETER ». Ces boucles Telegram, organisées en groupes départementaux, rassemblaient des centaines de militants d'ultra-droite à travers la France, incitant à des actions violentes contre des militants et des élus de gauche, des journalistes, des personnes d'origine extra-européenne et des personnes de confession musulmane. Jusqu'à leur fermeture en avril 2024, elles comptaient jusqu'à 7 500 membres, incluant dans leurs rangs un jeune policier adjoint varois suspendu après la révélation de sa participation à ces groupes. M. le ministre Carenco avait alors affirmé prendre le problème très au sérieux, mais, ne disposant pas de chiffres précis sur le nombre de militants d'ultra-droite au sein des différentes forces de police et de gendarmerie, il s'était engagé à les transmettre rapidement à M. le député. Malheureusement, malgré des relances, ces données n'ont toujours pas été fournies. L'ultra-droite demeure pourtant un problème majeur pour la sécurité intérieure, comme en témoignent les récents évènements survenus après le tragique meurtre du jeune Thomas Perotto à Crépol dans la Drôme le 19 novembre 2023. Des groupuscules d'ultra-droite ont organisé, dans la semaine suivant le drame, des rassemblements violents contre le quartier de Romans-sur-Isère d'où étaient originaires les agresseurs, effectuant des expéditions punitives, des ratonnades et des saccages, tout en scandant des slogans racistes et islamophobes. D'autres manifestations du même type ont eu lieu à la même période à Paris, Lyon, Rennes et Cherbourg. Certains médias ont relayé des informations selon lesquelles des militants d'ultra-droite, détenant des détails précis sur les suspects dans le meurtre de Crépol, pourraient avoir des liens avec des membres des forces de l'ordre. Il lui demande donc de lui fournir les chiffres précis sur la présence de l'ultra-droite au sein de la police et de la gendarmerie nationales, conformément à l'engagement pris par l'ancien ministre délégué à l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatif à la délivrance de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques par les pharmacies. Dans le cadre de ce texte, le Gouvernement s'est engagé à étendre la prescription d'antibiotiques par les pharmacies en cas d'angine ou de cystite aiguë simple sous réserve d'effectuer un test, notamment le TROD (Test rapide d'orientation diagnostique). Il modifie l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, motivant cette décision afin de répondre à la difficulté d'accès à une consultation de médecin. Cette modification ne concernait que les traitements ne présentant pas de facteur d'alerte identifiés par la Haute Autorité de santé. En 2022, Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Oganisation mondiale de la santé (OMS) soulignait dans le Global antimicrobial resistance and use surveillance system (GLASS) report la haute vigilance à maintenir face au risque d'un développement de résistance aux antibiotiques liés à une surutilisation de ceux-ci avec des conséquences sur la prise en charge des populations appauvrie et un coût économique pour le produit intérieur brut (PIB). En 2023, une étude de l'OMS s'appuyant sur les données communiquées par 87 pays indique que la surveillance de l'usage des antimicrobiens (GLASS) « pointe une progression de la résistance aux antibiotiques (RAM) » avec des niveaux de résistance élevés pour des bactéries supérieurs à 50 % en milieu hospitalier. Plus de 60 % des isolats de Neisseria gonorrhoeae affichent une résistance à la ciprofloxacine ; plus de 20 % des isolats d' Escherichia coli sont résistants aux médicaments de première intention - amicilline et cotrimoxazole - et au deuxième de deuxième intention - fluoroquinolones. Elle note une progression d'au moins 15 % des infections sanguines dues à des souches résistantes d' Escherichia coli et de Salmonella spp. et une progression d'au moins de 15 % des gonocoques résistant. En France, 4e pays plus gros consommateur d'antibiotique, l'étude « ESAC-net » relève une consommation d'antibiotiques - hors hospitalisation - de 700 prescriptions pour 1 000 habitants en 2021, soit 21,5 doses définies journalières (DDJ) et de 282 doses pour 1 000 journées d'hospitalisation. Elle souhaiterait avoir des données chiffrées affinées et comparatives sur la prescription d'antibiotiques directe par les pharmaciens, sur la prescription en cabinet médical, à l'hôpital et les conséquences en terme de santé et pour les dépenses publiques.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments. L'inquiétude sur ce sujet n'est pas nouvelle et malgré les réponses apportées, les promesses faites, force est de constater que la situation ne s'améliore pas, bien au contraire. Un nouveau cap semble même être franchi et les pharmaciennes et pharmaciens font désormais entendre publiquement et fortement leur désarroi, leur angoisse parfois et même leur colère face à cette situation. Leur quotidien est, selon leurs mots, « insoutenable », occupé pour certains d'entre eux à quasiment 50 % du temps par des recherches de solutions, des appels aux médecins et aux laboratoires, des bricolages pour tenter d'aider les clients - qui sont avant tout, il faut rappeler-le, des gens souffrant de pathologies diverses, qu'elles soient temporaires (comme les infections infantiles, nombreuses en cette période : or les antibiotiques comme l'Augmentin sont devenus quasi introuvables) ou chroniques (les molécules traitant l'insuffisance cardiaque ou le diabète se raréfient dangereusement). Cela génère d'importantes tensions avec la clientèle, voire de l'agressivité qui mettent en difficulté et en danger, ces professionnels de santé. Et ce n'est malheureusement que l'un des symptômes de la dégradation du système d'accès aux soins. Les solutions proposées jusqu'à présent n'ont pas porté leurs fruits. Or même s'il faut bien évidemment agir sur la relocalisation de la production de médicaments par exemple, dans l'immédiat, l'enjeu est simple : les pharmaciennes et pharmaciens doivent avoir des boîtes à fournir à leur clientèle. Quel soutien peut être apporté à ces professionnels de santé et comment maintenir une politique de santé publique digne du pays, septième puissance économique mondiale ? Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour répondre à cette urgence.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicament du Beyfortus (Nirsevimab). Chaque hiver, la bronchiolite touche un nourrisson sur trois. L'automne 2023, l'épidémie a rebondi dans toutes les régions excepté la Corse et des nourrissons ont dû être transférés vers des centres de réanimation hors de l'Île-de-France, courant octobre 2023. Entre le 13 et le 19 novembre 2023, 4 662 enfants de moins de deux ans ont été admis aux urgences pour bronchiolite. En région PACA, le nombre d'hospitalisations d'enfants de moins de 2 ans a doublé, passant de 90 à 180 hospitalisations pendant la dernière semaine de novembre 2023 et ces chiffres continuent d'être en hausse. Commercialisé depuis le 15 septembre 2023 en Europe, ce vaccin, très attendu des parents pour prémunir les nouveaux-nés, n'était plus disponible en pharmacie 10 jours seulement après sa mise sur le marché. Face à cette situation, une commande auprès de Sanofi de 50 000 nouvelles doses a été réalisée, pour être livrées dans les maternités. Aucune autre commande ne sera possible avant 2024. Il souhaite savoir si ces quantités seront suffisantes. Il souhaite également connaître les critères ayant conduit à établir ce nombre de doses. Plus globalement, il lui demande quel plan de prévention est prévu pour faire face à cette épidémie qui revient chaque année.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la substitution des médicaments biosimilaires par les pharmaciens d'officine. Il existe aujourd'hui, d'une part, une liste de substitution autorisée pour les pharmaciens et, d'autre part, une liste d'interchangeabilité autorisée pour les médecins. Cette première catégorie, mise à jour pour la dernière fois le 12 avril 2022 dans le cadre de l'arrêté pris par le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'économie et des finances semble aujourd'hui trop limitée dans la mesure où elle concerne uniquement deux groupes biologiques : le filgrastim et le pegfilgrastim. Pourtant, une substitution par biosimilaires plus généralisée pourrait permettre des avantages considérables, notamment d'un point de vue budgétaire. En effet, les économies potentielles générées par les biosimilaires pour l'assurance maladie seraient estimées à 5,172 milliards d'ici 2027, selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie. Par ailleurs, l'accumulation de capital supplémentaire permise par les biosimilaires pourrait, en partie, être réinvesti dans leur développement, contribuant ainsi à un cycle vertueux. Il semblerait donc intéressant de considérer l'ajustement de la réglementation autour des marges des biosimilaires, pour réduire la différence entre cette dernière et celle des bioréférents. Sans une telle adaptation les pharmacies risqueraient d'être défavorisées dans la vente de biosimilaires. Un élargissement des possibilités de substitution paraît d'autant plus pertinent dans le contexte actuel de tension des produits, où entre 30 et 50 % des ordonnances sont concernées par des pénuries de médicaments. Un approvisionnement plus fluide, permis par une généralisation des alternatives aux médicaments biologiques, pourrait contribuer à atténuer ce fléau. L'exemple de la démocratisation des génériques à partir en 1999 par les pharmaciens montre les bénéfices potentiels et la probabilité élevée de succès de l'opérationnalisation d'un tel programme par les pharmacies d'officine. Elle souhaite savoir s'il envisage l'élargissement prochain de la liste de substitution par biosimilaires autorisée par les pharmaciens dans le but de fluidifier l'approvisionnement en médicaments, ainsi que l'unification des deux listes de médicaments biosimilaires substituables, afin de clarifier cette pratique vis-à-vis des patients.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des traitements « anti-Alzheimer » (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminy), en vigueur depuis le 1er août 2018. L'avis du 6 juillet 2016 de la Haute Autorité de santé (HAS) a conclu que ces traitements ne présentaient pas un « intérêt médical suffisant ». Le Gouvernement a justifié la fin du remboursement des traitements de la maladie, dans un communiqué publié en juin 2018, en évoquant « un souci d'équité de traitement » et le respect de l'avis de la HAS. Cette décision, depuis, suscite de vives contestations de la part de nombreuses associations de patients, de familles et de professionnels de santé, qui estiment que ces médicaments demeurent bénéfiques et utiles dans le parcours de soins des patients. À ce jour, aucune évaluation n'a été réalisée pour vérifier la pertinence du déremboursement. Or, à l'approche de la présentation de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028 portée par les ministères des solidarités et des familles, de la santé et de la prévention et de l'enseignement supérieur et de la recherche et du projet de loi de programmation « grand âge », le Gouvernement a souligné l'importance de la prévention, de l'accompagnement, de l'aidance des patients et de la recherche médicale autour de la maladie. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des évolutions en faveur d'un réexamen du déremboursement sont envisageables.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de psychotropes prescrits aux enfants. En effet, celle-ci a augmenté entre 2014 et 2021 comme suit : antipsychotiques +48 %, antidépresseurs +62 %, psychostimulants +78 %, anticholinergiques +27 %, dopaminergiques +9 % et hypnotiques et sédatifs +155 %. Le niveau d'augmentation est de 2 à 20 fois plus élevé que dans la population adulte. Les enfants sont donc plus exposés que les adultes à la souffrance psychiques et aux difficultés psychologiques que les adultes, mais également à la médication. Un exemple particulier concerne la prescription de méthylphénidate (Ritaline) qui a augmenté de plus 116 % en 10 ans. Ce traitement vise à calmer les symptômes d'hyperactivité, c’est-à-dire un symptôme, sans que le sens de ce symptôme ne soit travaillé. Alors que les recommandations sont des prises en charge psychothérapiques, éducatives et d'intervention sociale. Le risque actuel, face au manque d'accueil en psychothérapie, est la substitution de ces aides psychothérapiques par ces pratiques médicamenteuses. Or on constate une augmentation forte des demandes en pédopsychiatrie et un déficit chronique de l'offre de soin. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter les prescriptions de psychotropes aux enfants et développer l'offre de psychothérapie.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fusion, annoncée au mois d'avril 2023 lors de la Conférence nationale du handicap, des métiers d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistants d'éducation (AED) pour créer un métier d'accompagnant à la réussite éducative (ARE). Actuellement, les AESH sont attribués à des élèves avec handicap au titre de la compensation à laquelle ils peuvent avoir droit. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) organisent l'attribution des AESH sur les postes. Depuis la mise en place des PIAL, on constate sur le terrain que les aides humaines individuelles sont peu prononcées au bénéfice des aides mutualisées. Cela engendre des difficultés pour les élèves notamment ceux avec des troubles du spectre de l'autisme (TSA) d'autant qu'il est fréquent de voir plusieurs AESH intervenir auprès d'un même élève sous couvert d'éviter un attachement ce qui est contradictoire avec un TSA. Les AESH sont un maillon essentiel de l'école inclusive. Ils sont pourtant encore mal considérés, avec des temps partiels et des rémunérations trop basses et une formation insuffisante au regard de l'importance de leurs missions. L'amélioration de leurs conditions de travail ne peut se faire par la fusion avec le métier d'AED dont les tâches à la fois administratives, de surveillance et d'encadrement sont complètement différentes. Sur le terrain, les associations de parents d'élève avec handicap s'inquiètent de la création des ARE aux statuts et missions interchangeables. Ils y voient une remise en cause des droits des élèves en situation de handicap, celui notamment d'avoir des accompagnants bien formés, bienveillants afin de bien identifier les besoins de l'élève qu'ils suivent. Aussi, il lui demande de reconsidérer cette orientation pour l'avenir de la profession des AESH et de réfléchir à l'amélioration des conditions de travail et de rémunération de ces personnels, au renforcement de leur formation initiale et continue afin que ce métier garde sa spécificité essentielle à l'école inclusive.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les légitimes inquiétudes de nombreux parents de jeunes adultes handicapés pour leur trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ces jeunes se retrouvaient souvent à domicile, sans accompagnement, une fois leur vingtième année arrivée, lorsqu'ils devaient quitter la structure d'accueil pour enfants dont ils dépendaient, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour éviter ces situations, l'« amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en compte médico-sociale. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'« amendement Creton ». Pour améliorer l'efficacité de ce système, la loi du 11 février 2005, dont le rapporteur à l'Assemblée nationale était le député ligérien Jean-François Chossy, a prévu, dans son article 67, que tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département doit adresser au président du conseil départemental un rapport sur l'application de cet amendement. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au Conseil national consultatif des personnes handicapées afin que toutes les dispositions soient prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. Malheureusement, près de 25 ans après, on remarque cependant que la mise en œuvre de cet amendement a ses limites. Elle engendre tout d'abord à une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements leur étant initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent faire cohabiter des enfants et des adultes ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient également ces jeunes adultes et leurs familles dans des situations d'incertitude difficilement compatibles avec un quotidien serein. Certains jeunes doivent enfin malgré tout revenir à domicile, avec une prise en compte partielle qui entraîne souvent une cessation d'activité professionnelle pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit et se trouvent totalement démunis, même si, le 16 novembre 2020, lors du quatrième comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé le déploiement de plateformes de répit dans chaque département d'ici 2023. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte de ces jeunes adultes handicapés en augmentant le nombre de places en institut médico-éducatif et en structure pour adultes handicapés, en particulier dans le département de la Loire.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des œuvres cinématographiques pour les personnes en situation de handicap. Une partie des compatriotes est aujourd'hui privée d'une égalité d'accès aux œuvres culturelles. S'il est difficile de dénombrer avec précision le public concerné, les différentes associations en proposent un aperçu. Ainsi, en France, plus de 1 million de personnes souffrent d'incapacité visuelle sévère. C'est-à-dire qu'elles ne distinguent pas un visage à plus de 4 mètres, ne perçoivent pas la lumière ou disposent d'une vision résiduelle limitée à la distinction de silhouette. Les incapacités auditives sont également nombreuses, puisque plus de 2 millions de personnes sont atteintes de surdité profonde, de surdité d'une oreille ou sont malentendantes. S'y ajoutent les personnes dont les capacités cognitives ou de mobilité ne correspondent pas aux infrastructures classiques. Au total, selon le rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publié en février 2023, plus de 6,8 millions de personnes de plus de 15 ans seraient, en France, atteintes de limitation fonctionnelles sévères et 12 millions de Français touchés par un handicap. À ce titre, par manque d'accessibilité, les personnes en situation de handicap sont exclues de la production artistique et culturelle. C'est ce que démontre le rapport de l'Observatoire des inégalités qui indique que seules 4 % des personnes connaissant une restriction d'activité forte ont des pratiques culturelles intenses, contre 13 % dans le reste de la population. D'autant que ces chiffres ne comprennent que les limitations fonctionnelles les plus sévères. Pourquoi donc ces Français n'auraient-ils pas le droit d'aller au cinéma ? D'accéder aux œuvres cinématographiques ? Sous l'impulsion de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000, le législateur français a adopté la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci entraîne une obligation d'accessibilité de tous les établissements recevant du public. Pour autant, les dispositions législatives ne prévoyaient alors aucune mesure concernant l'accessibilité des cinémas. Aussi, un projet d'arrêté de 2014 devait contraindre les cinémas à s'équiper de dispositifs ou de matériel assurant dans l'ensemble des salles « la transmissions des sons pour des personnes sourdes et malentendantes, la diffusion du sous-titrage des œuvres cinématographiques pour les personnes sourdes ou malentendantes, en respectant le code couleur en vigueur, la diffusion de l'audiodescription des œuvres cinématographiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes ». Les moyens techniques et le matériel, individuel et collectif, existent. Pourtant, l'arrêté est toujours en attente de publication neuf années plus tard. En conséquence, seuls 18 % des cinémas sont totalement accessibles à la fois pour les personnes à mobilité réduite et pour celles disposant d'un handicap sensoriel selon le rapport de l'observatoire de l'accessibilité créé en 2022 par le Centre national du cinéma (CNC). Et ce, en dépit de la mise en place d'une aide à l'audiodescription et au sous-titrage des longs-métrages français au sein du CNC. Si cette aide est salutaire, sa portée est néanmoins amenuisée : faute d'obligation d'accessibilité et faute de recensement de salles projetant des films accessibles. Aussi M. le député interroge-t-il Mme la ministre quant à la date prévue de publication du dit arrêté promis depuis 2014. Par ailleurs, envisage-t-elle de contraindre les producteurs de contenus filmographiques à rendre accessibles l'ensemble des films diffusés en France ? Quelles mesures envisage-t-elle pour que chaque cinéma dispose des moyens suffisants pour rendre par des moyens individuels ou collectifs, les œuvres qu'ils diffusent accessibles à tout type de public ? Enfin, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un site référençant l'ensemble des évènements culturels accessibles ville par ville.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la culture sur la décision d'utiliser du plomb dans la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame et les risques que cela induit pour la santé publique générale et en particulier pour les ouvriers de la reconstruction, qui ne bénéficient pas de protection adaptée. Mme la députée rappelle que le plomb est hautement toxique lorsqu'il est inhalé ou ingéré, attaquant le fonctionnement du cerveau, des reins, affectant la fertilité et le développement du fœtus lors d'une grossesse, provoquant des cancers... Ses effets se manifestent même à très faible dose et à doses fortes ou constantes, il provoque le saturnisme, maladie pouvant être fatale et dont la reconnaissance comme maladie professionnelle a été l'objet d'un âpre combat au début du XXème siècle. Mme la députée rappelle que l'histoire de la cathédrale Notre-Dame est entachée depuis l'incendie par le scandale sanitaire de la pollution au plomb. Les particules du plomb laminé des toitures parties en fumées sont retombées massivement autour de la cathédrale, dans les squares, sur les terrasses de café, sur les balcons, les vitres des appartements, dans les cours d'école. Les tests alors réalisés par la préfecture de police affichaient jusqu'à 900 fois le seuil recommandé. Si les autorités sanitaires, le ministère de la culture et la ville de Paris ont étouffé ces taux plus qu'alarmants dans un premier temps, les révélations de Mediapart et le travail acharné d'associations et de scientifiques ont permis de lever le voile. La contamination par les résidus de l'incendie perdure aujourd'hui tant sur le chantier qu'aux alentours de l'édifice, menaçant la santé des travailleurs et des riverains. À la suite des révélations sur la toxicité de la toiture de la cathédrale, Mme la députée interpelle Mme la ministre sur la décision de la reconstruire à l'identique, plomb inclus. Ce choix a été fait sciemment et en dépit des avis contraires du Conseil de Paris, des protestations du mouvement syndical et associatif, du bon sens et d'un principe élémentaire de prévention. Il s'agit en effet de mettre en application la règle édictée par le code du travail concernant les cancérogènes et mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), à savoir l'obligation réglementaire de substituer une substance dangereuse par une autre qui ne l'est pas. La cathédrale Notre-Dame du XXIème siècle, sans plomb ? Mme la députée rappelle que même Eugène Viollet-le-Duc s'est affranchi de l'injonction de conservation, permettant ainsi à la cathédrale d'évoluer avec son temps pour devenir le monument historique que l'on connaît et apprécie. Mme la députée interroge Mme la ministre sur la pertinence de reproduire les erreurs du passé, en toute connaissance de cause et en sacrifiant la santé des ouvriers et des riverains sur l'autel du « à l'identique ». Mme la députée rappelle que tant l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en 2019 que le Haut Comité à la santé publique (HCSP) en 2021 recommandait de baisser les valeurs de référence et de seuil recommandé, pour les travailleuses et travailleurs comme pour les enfants. Le HCSP recommandait également l'interdiction de l'usage du plomb laminé dans les travaux de couverture. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur le respect de ces recommandations pour un chantier si emblématique et supposément « exemplaire » que celui de la cathédrale Notre-Dame. Enfin Mme la députée appelle l'attention de Mme la ministre sur les très nombreux signalements de contamination au plomb qui ont été portés à la connaissance des syndicats et des associations (gares parisiennes, Tour Eiffel, Palais de justice et crypte de Notre-Dame). Elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement laisse l'administration des monuments historiques continuer à préconiser l'usage du plomb dans la rénovation, entretenant ainsi une contamination chronique, invisible parce que non mesurée, mais terriblement dangereuse.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides permettant aux Guadeloupéens de financer leurs équipements alimentés par des énergies renouvelables. Même si la part des énergies renouvelables progresse sur le territoire de la Guadeloupe, il n'en reste pas moins que 65 % de l'électricité et des carburants proviennent d'énergies fossiles, qui plus est, importées : diesel, charbon et fioul. Ces énergies fossiles sont source de pollutions destructrices pour l'archipel et d'augmentation des factures insurmontables pour tout une partie de la population déjà lourdement frappée par la pauvreté et la grande pauvreté. Afin de permettre, d'une part, la protection de l'environnement et, d'autre part, la préservation du pouvoir d'achat des concitoyens guadeloupéens, il est nécessaire de favoriser le recours aux énergies vertes ; le territoire de la Guadeloupe pourra ainsi répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et économiques et aller vers l'autonomie énergétique. Il lui demande quelles sont les aides destinées aux particuliers en Guadeloupe pour financer les équipements de leur logement utilisant les énergies renouvelables. Il souhaite également connaître les possibilités à la disposition des particuliers pour le stockage des énergies renouvelables et la vente du surplus à EDF Archipel Guadeloupe.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon et le calcul incomplet de la pension civile (PC) des fonctionnaires dans ces territoires. En préambule, il convient de rappeler : l'article L111-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose d'un principe qui doit guider les politiques en matière de retraite : « II.- La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. » ; l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui dispose : « La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Cet objectif d'égalité réelle constitue une priorité de la Nation ». Alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réponse du Gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif par capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire (soit 0,84 du TIB en Polynésie française). En effet, dans l'article n° 49 novodecies du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement impose non pas un choix, mais un dilemme aux fonctionnaires de Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon entre une cotisation supplémentaire à l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ajoutant à l'assiette en vigueur (exposée dans l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP), 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire et rien. La sur-cotisation à l'ERAFP assurerait un complément minimum de 333 euros mensuels aux retraités pour atteindre un taux de remplacement de 43 % en moyenne en Polynésie. Pour les plus jeunes, qui auront le temps de cotiser à ce dispositif, ce dernier promet 0,7 à 4,4 % de plus sur le taux de remplacement, bien en-dessous de 50 % et très loin du taux de remplacement moyen de 73,8 % dans le secteur public en Hexagone. C'est un choix irréversible pour toute une carrière, dont l'assiette est non modulable et dont la suspension, même temporaire, est impossible, pour passer un moment difficile, par exemple. De surcroît, la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 dispose dans son article 20 : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale ». Il en découle que, depuis 1975, la somme équivalente aux retenues sur la part majorée du traitement indiciaire est soustraite aux revenus des fonctionnaires de ces territoires et le coefficient de majoration annoncé de 1,84 pour la Polynésie française est en réalité de 1,72. Depuis 48 ans et par un jeu d'écriture, les retenues pension civile (PC) et sécurité sociale (SS) sont aussi réalisées sur la part majorée du traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, leur pension civile n'est calculée que sur leur traitement indiciaire de base sans intégrer la part majorée de ce traitement dans le calcul. C'est la raison pour laquelle la perte de niveau de vie à la retraite est très importante. Cet écart était compensé par l'indemnité temporaire de retraite mais cette dernière, a été redéfinie au III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 pour diminuer tous les ans jusqu'à s'éteindre en 2028. Depuis 2008, les effets de la baisse de l'ITR se font ressentir car le taux de remplacement diminue et il est à présent, bien en-dessous des 50 %. En 2021, le Gouvernement s'est attelé à trouver un dispositif de substitution qui est détaillé dans l'article 49 novodecies du projet de loi de finances pour 2024. La quasi-unanimité des partenaires sociaux rejette ce dispositif (un seul syndicat s'en contente) et leur demande unanime dans des courriers intersyndicaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est claire : la somme retenue sur la part majorée du traitement indiciaire doit être enfin reconnue comme retenues PC et SS liées à cette part. Il en découlerait qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le traitement de référence pour le calcul de la pension est le traitement brut majoré (1,84 TIB et non 1 TIB pour la Polynésie française). Ce qui serait une juste reconnaissance des efforts des actifs du Pacifique et une vraie réponse à la mise en extinction de l'ITR. Ainsi, les 280 nouveaux retraités annuels dans les territoires français du Pacifique et Saint-Pierre-et-Miquelon percevront une pension civile en rapport avec tout leur traitement indiciaire, de base et majoré. À l'instar d'autres territoires ultramarins, le coefficient de majoration doit s'appliquer sur le traitement indiciaire brut (TIB) avant les retenues PC et SS. Et à l'instar des fonctionnaires de l'Hexagone, les retenues pension civile et sécurité sociale, doivent être calculées sur l'ensemble du traitement indiciaire. Il en résultera que le calcul de la pension civile se basera sur tout le traitement indiciaire du fonctionnaire du Pacifique, en conformité avec le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi dite « EROM ». De plus, cela n'aura aucune conséquence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon car ils sont déjà privés de la somme équivalente à ces retenues depuis 48 ans. Ce serait un signe fort de rendre justice aux 11 500 actifs concernés de ces territoires. L'article 49 novodecies ajouté au projet de loi de finances pour 2024, au-delà d'une application alambiquée et complexe et d'une différenciation augmentée des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des actifs et nous ne pouvons accepter cette double peine sociale. Mme la députée sollicite donc de M. le ministre la réécriture totale de l'article 49 novodecies du projet de loi de finances pour 2024 par la prise en compte de tout le traitement indiciaire des fonctionnaires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le calcul de leur pension civile. Cette décision viendra réduire la chute importante du niveau de vie des fonctionnaires prenant leur retraite sans toucher au pouvoir d'achat, déjà malmené, des actifs. Cette décision ne conduira pas aux conséquences néfastes d'un dispositif de capitalisation complexe et alambiqué, enfermant le fonctionnaire dans un choix irréversible et nécessitant une gestion lourde des services de l'ERAFP. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le décret relatif à la prise en charge des billets d'avion pour les familles d'un enfant malade devant se rendre en France hexagonale pour le faire soigner, faute de structure ou de spécialiste permettant une prise en charge sur leur territoire d'outre-mer. Un million d'euros a été voté dans la loi de finances pour 2023 pour permettre à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) de financer à 100 % des billets d'avion pour les membres de la famille d'un enfant malade. Cela fait donc un an que les familles attendent la publication du décret qui doit définir les conditions de la prise en charge des billets, la procédure, le référent local, les bénéficiaires (parent accompagnant devant retourner sur son territoire, autre parent voulant se rendre auprès de son enfant, frères et sœurs, etc.), la périodicité du renouvellement, etc. Selon les estimations du ministère, ce sont environ 400 familles qui pourraient être concernées chaque année. Il lui demande à quelle date sera publié le décret relatif à la prise en charge des billets d'avion pour les familles d'un enfant malade soigné dans l'Hexagone et si ses effets seront rétroactifs au 1er janvier 2023. Il souhaite également savoir quelle communication sera faite, d'une part, dans les territoires ultramarins auprès des hôpitaux et des collectivités locales et, d'autre part, dans l'Hexagone auprès des services sociaux des hôpitaux et des associations d'assistance aux Ultramarins, pour faire connaître ce dispositif et informer les familles.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau des mutuelles sociales agricoles (MSA) des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est vécue comme une véritable injustice par ces professionnels qui s'investissent pourtant quotidiennement auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus incompris que l'ensemble de ces travailleurs sociaux s'est pleinement mobilisé durant la crise sanitaire. En effet, durant les différents confinements successifs, ces agents de la MSA sont restés disponibles et joignables pour leurs assurés, en particulier ceux rencontrant des fragilités. Ces acteurs, au travail reconnu par leurs adhérents et leurs partenaires, dont les services de l'État, ont été exclus de la prime Ségur malgré l'extension des accords au champ du social alors qu'ils ont continué et continuent d'intervenir auprès des différents public lors des crises qui ont suivi la crise de la covid-19 comme l'ont été la crise porcine, la grippe aviaire ou le sont encore les aléas climatiques qui entraînent, régulièrement, des dommages sur les personnes, les infrastructures et les activités humaines. Visites à domicile, aide à l'accès aux droits et aux soins, prévention de l'épuisement et de l'isolement..., les agents de la MSA veillent à lutter contre la souffrance des personnes affiliées au régime agricole, dont il est mesuré, depuis plusieurs années, les difficiles conditions de vie. M. le député souhaite ainsi sensibiliser M. le ministre à l'indispensable place de ces travailleurs sociaux en milieu rural et donc à la nécessité de valoriser financièrement leur implication professionnelle. En effet, le service social du régime agricole ne peut se permettre de perdre en attractivité face à d'autres emplois de travailleurs sociaux bénéficiaires de la prime Ségur. Alors que le monde rural est souvent le grand oublié des politiques publiques, que les agriculteurs français présentent un fort taux de mortalité par suicide, il demande au Gouvernement de bien vouloir intégrer, aux bénéficiaires de la prime Ségur du social, les travailleurs sociaux œuvrant au sein des MSA.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets (DAB). Pourtant essentiels pour le bon fonctionnement du commerce, les distributeurs automatiques de billets connaissent une lente mais réelle disparition. Depuis 2018, près de 9 000 DAB ont disparu des communes. Désormais, 56 % des communes en sont dépourvues et notamment en zone rurale, là où l'utilisation de l'argent liquide est encore répandue. À l'échelle nationale, 50 % des achats se font encore en espèces. Récemment, la BNP-Paribas, la Société Générale et le Crédit Mutuel-CIC ont annoncé regrouper leurs DAB en une seule machine, entraînant une suppression de près de 7 500 appareils d'ici à 2025. Cette disparition progressive renforce le sentiment de recul des services publics, accentué par la disparition des commerces en zone rurale. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin de stopper cette tendance.
Mme Servane Hugues attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le sujet de l'affectation des produits de la vente des métaux issus de la crémation. Les corps des personnes crématisées contiennent régulièrement des métaux de valeur significative présents dans diverses prothèses qui ne peuvent être explantées avant la crémation. En effet, cela heurterait la décence et la sensibilité des familles si elles devaient être explantées et restituées. C'est la raison pour laquelle, même en l'absence de texte législatif, ces prothèses n'ont jamais été assimilées aux cendres issus de la crémation. Ces métaux récupérés sont, de façon courante et de longue date, cédés à titre onéreux par les gestionnaires des crématoriums. Le produit de la vente étant fréquemment reversé à des organismes d'intérêt général ou à défaut, porté en « recettes » au budget du crématorium. L'article 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la l'article 237 de la loi dite « 3DS », vient rationaliser et moraliser l'affectation des produits de la vente des métaux issus de crémation en consacrant, en partie, les pratiques les plus vertueuses déjà ancrées dans les politiques publiques menées par les crématoriums. Selon cet article, l'affectation de produits de la vente des métaux issus de crémation est notamment possible aux associations d'intérêt général et aux fondations reconnues d'utilité publique. Cette énumération limitative des organismes susceptibles d'être bénéficiaires de cette affectation ne comprend pas les fonds de dotation qui ont pourtant, par nature, une vocation exclusive à financer les actions d'intérêt public. Cependant, cette non-énumération ne les excluent pas pour autant de la définition, dans la mesure où il semble que redistribuer des fonds à des associations œuvrant dans l'intérêt général ou qu'attribuer des dons à des fonds de dotation à partir de la vente de métaux issus de crémation ne contrevient pas aux dispositions susvisées. Néanmoins, il conviendrait qu'une clarification puisse intervenir afin de savoir si les fonds de dotation sont bien englobés dans cette définition. Elle lui demande donc les précisions juridiques qu'elle peut lui apporter à ce sujet.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accessibilité au dépistage du cancer du sein. Le cancer du sein est le plus fréquent et le plus mortel chez les femmes. La politique de dépistage, mise en place il y a dix-neuf ans, a permis de détecter de nombreux cas précoces, augmentant ainsi les chances de guérison. Toutefois, le taux de participation aux dépistages est en chute depuis 2012 et a enregistré une baisse significative depuis la pandémie de la covid-19. Cette pandémie a occasionné une fermeture temporaire des établissements de dépistage et a conduit à des retards de diagnostics ainsi que des prises en charge tardives. Les taux actuels de dépistage n'ont toujours par retrouvé ceux antérieurs à la crise sanitaire. Les résultats sont d'autant plus faibles dans les départements les plus défavorisés. Le développement et l'information sur les possibilités de dépistage est primordial. Un dépistage gratuit ne signifie pas qu'il est d'une qualité inférieure. Pour autant, les citoyens les plus éloignés n'en ont pas connaissance. Également, des initiatives locales telles que les « mammobiles » semblent jouer un rôle central dans l'accessibilité à la prévention pour les zones les plus éloignées des centres de radiologie. Toutefois, à défaut d'étude d'impact, il est difficile de mesurer le bénéfice réel de ces expérimentations et ainsi, de multiplier ces innovations à l'échelle nationale. En outre, la place du professionnel de santé, notamment des radiologues, est nodale. Actuellement, dans les déserts médicaux, il est extrêmement complexe de trouver des radiologues et des manipulateurs accrédités pour le dépistage des cancers. Enfin, pour celles qui ont eu connaissance du dépistage et ont pu avoir rendez-vous auprès d'un professionnel, une nouvelle difficulté peut intervenir. En effet, deux lectures sont nécessaires. Cependant et ainsi qu'il a été énoncé, le professionnel peut parfois se trouver à plusieurs dizaines de kilomètres dans les déserts médicaux. Or à défaut de dématérialisation de la deuxième lecture, le délai de diagnostic peut de nouveau se trouver allongé. Dès lors, il lui demande de renforcer les campagnes de prévention et d'encourager les femmes à recourir au dépistage. En outre, il souhaite la mise en place d'une étude d'impact des expérimentations en faveur du dépistage ainsi que des mesures incitant les radiologues à être présents dans les déserts médicaux. Enfin, il appelle à la généralisation, sur tout le territoire, de la dématérialisation de la seconde lecture en vue de la diminution des délais.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lipœdème. Le lipoedème est une maladie chronique reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), mais non officiellement par la France. Pourtant, le lipœdème rentre parfaitement dans la définition d'une maladie chronique. En effet son évolution est lente et, à date, on ne peut en guérir. Touchant entre 5 % et 11 % des femmes, le lipœdème représente une menace croissante et l'absence de reconnaissance officielle en France entraîne un manque de moyens pour sa prise en charge et celle de ses complications graves qui impactent non seulement la santé des femmes concernées, mais génèrent également des coûts importants pour l'assurance maladie. Face à cette réalité, il ne faut pas laisser cette maladie progresser par manque de moyens et d'investissement dans des traitements appropriés. Fermer les yeux sur les complications des lipœdèmes pourraient avoir de graves conséquences sur le bien-être des Françaises et leur état de santé. Au final, en l'absence de reconnaissance du lipœdème comme maladie chronique pourrait peser lourd sur les finances de la sécurité sociale, qui seront mises à contribution pour prendre en charge les problèmes cardio-vasculaires dus à l'incapacité à pratiquer une activité physique, l'arthrose, l'invalidité partielle ou totale, les troubles du comportement alimentaire, les nécroses, les déformations osseuses, voire la perte complète ou totale de mobilité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître le lipœdème comme maladie chronique et de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des patientes.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des taux d'emprunt et les critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). En effet, ces deux facteurs bloquent les Français sur leurs projets de résidences principales, secondaires ou investissements locatifs. La hausse des taux et les critères du HCSF plongent le secteur de l'immobilier dans une crise d'une ampleur rarement égalée. La crise actuelle résulte en partie des effets de la hausse des taux mais pas uniquement. Les critères décidés par le HCSF condamnent toute possibilité de reprise. Ils plafonnent le taux d'endettement à 35 % (assurance emprunteur incluse). La durée d'emprunt, quant à elle, ne peut excéder 25 années (27 ans pour les constructions nouvelles). Alors que l'on sait que le crédit immobilier permet la constitution d'un patrimoine et ne donne que rarement lieu à des situations de surendettement. Ainsi, les refus de crédit sont fréquents. De plus, dans un contexte de plus en plus difficile pour les entreprises du bâtiment avec un ralentissement de l'ordre de 40 % des chantiers par rapport à 2022, ce phénomène vient accentuer la crise. Les conséquences sont et vont être encore plus dramatiques. Et enfin, la baisse des droits de mutation pour les collectivités devrait se faire ressentir dans les prochains mois. Il tient pour cela à l'alerter sur les impacts négatifs nombreux de la hausse des taux et des nouveaux critères du HCSF et lui demande son avis sur le sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés majeures que les Français rencontrent pour accéder à la propriété. Au-delà de la hausse des taux d'intérêt, les critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière constitue un facteur aggravant de nature à condamner toute possibilité de reprise du secteur immobilier. Décidés en 2019 et rendus obligatoires, ceux-ci plafonnent le taux d'endettement à 35 % (assurance emprunteur incluse), sans tenir compte du reste à vivre, qu'un foyer ait 3 000 euros de revenus par mois ou trois fois plus. La durée d'emprunt ne peut quant à elle excéder 25 ans (27 ans pour le neuf). Par ailleurs, les banques ne peuvent déroger à ces critères que dans 20 % des dossiers de crédit soumis chaque trimestre, dont 80 % pour la résidence principale et 30 % pour les primo-accédants. Ces règles ont pour effet de conduire à des refus de crédit ou à des allongements de durées non nécessaires et beaucoup plus coûteux pour les emprunteurs. Elles bloquent les Français pourtant solvables et finançables, quels que soient leurs projets d'investissement. Elle lui demande s'il entend suspendre ces règles afin de résoudre en partie la crise du logement qui s'aggrave et plus généralement s'il envisage une solution pour résoudre ce problème afin de ne pas pénaliser tout le secteur du bâtiment.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès au prêt à taux zéro (PTZ) dans les territoires ruraux et péri-urbains. En effet, l'accès au logement est une des priorités des Français et l'accès à la propriété un des souhaits de la majorité des ménages. Or aujourd'hui, la politique menée par les pouvoirs publics tend à réduire l'accès à la propriété pour une grande partie de la population et lorsque cela est possible, celle-ci est fléchée vers les métropoles et le collectif. Cela conduit à une distorsion notoire entre les territoires et une non-réponse au désir de la majorité des Français de vivre en maison individuelle. Cette politique du logement a d'ores et déjà un résultat visible dans les territoires ruraux et tout particulièrement dans le département de la Côte d'Or dans la circonscription de M. le député : un déclin économique de la filière bâtiment et de toutes les entreprises qui vivent de ce secteur d'activité, des fermetures d'entreprises, des pertes d'emplois et une perte d'attractivité. Ainsi, une partie des Français n'a plus accès à la propriété car la maison individuelle neuve était pour eux la seule forme d'habitat accessible financièrement. De ce fait, ils n'ont en outre plus la possibilité de se constituer une épargne immobilière. C'est pourquoi un rééquilibrage de la politique du logement et des aides en faveur de la maison individuelle neuve et des ménages les plus modestes devient plus que nécessaire pour interrompre le cycle des entreprises en difficulté. Pour ce faire, il faudrait rouvrir l'accès au PTZ sur l'ensemble du territoire national et ne plus exclure du dispositif la maison individuelle neuve. Il serait aussi possible d'ouvrir l'accès au PTZ pour les fonciers déjà artificialisés en facilitant les constructions nouvelles en fond de parcelle sur l'ensemble des territoires. Enfin, le conditionnement du PTZ à un minimum de densité pourrait être un moyen de concilier sobriété foncière et soutien à l'accession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux attentes des ménages tout comme à celles des entreprises du bâtiment en matière d'accès au logement.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès au logement. L'accès au logement est une des premières priorités des citoyens et l'accès à la propriété un des souhaits de l'immense majorité des ménages. Or aujourd'hui, les politiques publiques du logement conduisent à une distorsion notoire entre les territoires et semblent occulter le désir de l'immense majorité des Français de vivre en maison individuelle, particulièrement dans la ruralité. La filière du bâtiment subit déjà les conséquences de l'inflation, de la hausse des prix des matières premières et des contraintes introduites par les normes environnementales. Les fermetures d'entreprises conduisent à la perte d'emplois et à la perte notable d'attractivité dans les départements ruraux déjà victimes de la désertification. En outre, l'immense majorité des ménages modestes sont privés du seul produit d'épargne qui leur était jusqu'ici accessible, à savoir l'épargne immobilière. Les politiques publiques qui sont poursuivies ont également des répercussions sur les constructeurs et sur les dizaines d'entreprises qui se retrouvent dans la précarité. Il est nécessaire de rouvrir l'accès au prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire national et de ne plus exclure du dispositif la maison individuelle neuve. L'accès au prêt à taux zéro pour les fonciers artificialisés en facilitant des constructions nouvelles en fond de parcelle sur l'ensemble de territoires apparaît aussi comme une réponse pertinente. Enfin, le conditionnement du prêt à taux zéro à un minimum de densité de construction peut être un moyen de concilier sobriété foncière et soutien à l'accession. Si la situation perdure, les pertes d'emploi vont s'accumuler et la maison individuelle ne sera réservée qu'aux plus riches provoquant une nouvelle distorsion entres les territoires et entre les ménages. Ainsi, il lui demande d'ouvrir l'accès au prêt à taux zéro à l'ensemble du territoire et d'inclure dans le dispositif la maison individuelle neuve.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'absence de dispositif de sécurité dans de nombreux logements loués, meublés, pour de courtes durées. Au contraire des professionnels de l'hôtellerie ou des meublés de tourisme classés, les personnes - non professionnelles, louant leurs biens pour une location courte durée n'ont pas d'obligations. Or si un malheur venait à survenir, notamment un incendie, les locataires qui ne sont pas des habitués des lieux pourraient être en grande difficulté pour trouver la sortie du logement, particulièrement la nuit. Dès lors, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin d'améliorer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d'une location de courte durée chez un loueur non professionnel.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la perte de recette liée à l'absence d'un résidant en résidence autonomie. Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier dispose qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Dès lors, la question se pose de l'application de l'article R. 314-204 aux résidence autonomies. En effet, cet article prévoit que « le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale ». Il semble que la seule minoration qui doive s'appliquer dans ce premier cas soit celle liée à la restauration, car une résidence autonomie ne délivre pas de prestation d'hôtellerie. De plus, l'article prévoit également que « pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier ». Ainsi, un habitant d'une résidence autonomie devrait être considéré comme un locataire d'un logement classique, qui, lorsqu'il est hospitalisé, continue de payer l'intégralité de son loyer. Les dispositions législatives et règlementaires en vigueur fragilisent considérablement la santé financière des résidence autonomie, déjà ébranlées par les hausses des coûts de l'énergie et des matières premières alimentaires. Par ailleurs, le forfait hospitalier est pris en charge par les mutuelles ou la couverture maladie universelle (CMU). Elle souhaite par conséquent connaître les clarifications envisagées par le Gouvernement afin de sécuriser financièrement les résidences autonomie.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de personnes étrangères détenues dans les prisons françaises. Selon la Cour des comptes, depuis plus de vingt ans, la population incarcérée augmente de façon continue pour atteindre, fin 2022, un niveau inégalé de 73 000 détenus. Elle pointe par ailleurs, « une aggravation de la suroccupation des établissements pénitentiaires : fin 2022, le taux d'occupation des maisons d'arrêt était de près de 143 %. Cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d'exécution des peines d'incarcération, dont le coût global a été évalué par la Cour à environ 4 milliards d'euros ». Autre chiffre qui interpelle, sur le total des personnes emprisonnées, en 2023, environ 18 345 étaient d'origine étrangère et n'avaient pas la nationalité française et 1 480 d'entre eux étaient originaires d'Europe hors Union européenne. Il faut noter que cette suroccupation n'est naturellement pas sans conséquence sur les détenus et les personnels pénitentiaires qui sont confrontés quotidiennement à des tensions et des risques de violences accrues. Cette situation est difficilement tenable. Afin de désengorger les prisons, de les rendre plus vivables et de ne plus faire peser le poids financier de l'incarcération des étrangers sur les Français, il serait pertinent que les personnes de nationalité étrangère ayant été condamnées sur le sol français puissent purger leurs peines de prison dans leurs pays d'origine. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution en France. Il a été constaté de manière récurrente que les peines d'emprisonnement prononcées ne sont pas immédiatement suivies d'une mise à exécution, entraînant ainsi un délai significatif entre le jugement et l'application effective de la peine. Cette réalité crée une accumulation conséquente de peines de prison en attente d'exécution, reflétant un engorgement alarmant du système judiciaire. Ce retard systématique met en lumière des failles préoccupantes dans l'efficacité et la crédibilité du système de justice pénale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir le nombre exact de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution au 1er décembre 2023.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des litiges de faible montant. À l'heure actuelle, le tribunal de proximité traite les litiges inférieurs à 10 000 euros, tandis qu'un conciliateur de justice doit être sollicité pour toute affaire inférieure à 5 000 euros. Une réforme visant à simplifier ces procédures pour les petits litiges, dans le but de désengorger les tribunaux et de permettre aux juges de se consacrer à des affaires plus complexes semble opportune. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour alléger la charge des juges.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et en matière de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. Le 5 octobre 2023, la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) a publié les résultats de son enquête sur la situation financière et en matière de ressources humaines menée auprès de ses 1 500 adhérents. Cette enquête est alarmante et sans appel : les structures au service des aînés sont au bord du gouffre. 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomies estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023 (soit une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022). Le montant moyen de ce déficit est de 101 727 euros. Or 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir ce potentiel déficit en 2023. Cette situation s'explique notamment par l'inflation et par des dotations financières qui ne sont pas réévaluées malgré ce contexte économique. Au-delà de l'aspect financier, cette enquête alerte sur la pénurie de personnel qui touche 78 % des structures interrogées. Ce manque de personnel impacte et détériore la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manque en effet, en moyenne, près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et donc, à refuser des accompagnements. Concernant les services à domicile, 68,7 % des services n'honorent pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Cette situation générale est difficilement supportable pour les directeurs, dont 50 % envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. La situation relève de l'urgence et même de la survie de certains établissements et services. Face à cela, il est nécessaire que des mesures de long terme soient prises à travers une loi pluriannuelle pour le grand âge. Mais pour éviter la faillite de certains établissements et services, interpellée par la FNADEPA, elle lui demande quelles mesures d'urgences sont envisagées à court terme pour répondre à cette situation critique.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible ratio soignants/patients en structures médico-sociales. Malgré l'ajout de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en institution médico-sociale, effective depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, aucun quota n'a été défini pour assurer une prise en charge effective des patients sur l'ensemble du territoire français. Actuellement, le ratio moyen soignants/patients dans les structures médico-sociales en Lozère ne s'élève qu'à 0,5, se traduisant par seulement 10 minutes de soins allouées à chaque patient. Afin de garantir une prise en charge effective des patients, il serait souhaitable d'augmenter le temps consacré à chaque patient à au moins 20 minutes, soit en augmentant le ratio à 0,7 ou 0,8. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des évolutions en faveur d'une définition des quotas de soignants/patients par territoire sont envisageables.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la taxe d'habitation réclamée aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Alors que la législation exclut les locaux à usage professionnel, les maisons d'assistantes maternelles se voient appliquées une taxe d'habitation au même titre qu'une résidence secondaire. On ne peut pourtant pas considérer ces MAM comme des résidences secondaires puisqu'elles sont des lieux à usage professionnel exclusivement. Aussi, il demande à M. le ministre que les MAM de France soient exonérées de la taxe d'habitation, dans tous les cas, qu'elles relèvent d'une collectivité ou de personnes physiques y exerçant leur activité. Alors que les MAM apportent un service très apprécié tant aux familles qu'aux assistantes maternelles et que les structures d'accueil pour les jeunes enfants manquent dans les territoires, cet impôt impacte le budget de ces structures. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question d'exonération.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation pour les associations qui disposent de locaux mis à disposition gratuitement. Ces logements ne sont en aucun cas des résidences de vacances ou de loisirs et demeurent pourtant soumis à la taxe d'habitation. Les associations contribuent de façon importante au bon fonctionnement de la société grâce au dévouement des bénévoles qui s'y investissent. Elles peinent souvent à boucler leur budget et s'étonnent que les services fiscaux leur réclament cette taxe alors qu'elles n'ont pas les moyens de financer un loyer. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une adaptation de la législation afin de prendre en compte la situation de ces locaux mis à disposition gratuitement des associations.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité du tabac. En effet, après avoir bondi de plus de 8 à 11 euros en moins de cinq ans, le prix du paquet de cigarettes va encore augmenter au mois de janvier 2024 d'environ 40 à 50 centimes. Pourtant, le Gouvernement avait promis en septembre 2023 de ne pas augmenter les taxes pesant sur le tabac en 2024. Toutefois, le Gouvernement a décidé en 2022 de faire évoluer l'imposition du tabac en fonction de l'inflation de l'année N + 1 et non plus de l'année N + 2. Et le plafond de 1,75 % qui limitait la hausse des taxes a été supprimé. Aujourd'hui, l'effet est majeur sur le prix du paquet de cigarettes, constitué à plus de 80 % de taxes. Ainsi, ces nouvelles règles ont déjà fait grimper le prix moyen du paquet à 11,14 euros en juin 2023. Il souhaite savoir pourquoi le Gouvernement augmente le prix du tabac alors qu'il avait promis le contraire il y a quelques semaines. L'argument généralement avancé, c'est de dire que l'augmentation du prix du tabac ferait baisser la consommation. Or les chiffres de la consommation de tabac, publiés par Santé publique France, montrent une grande stabilité depuis plusieurs années. Les Français sont toujours près de 12 millions à fumer. S'ils consomment toujours autant tout en achetant moins aux buralistes c'est parce qu'ils se tournent vers le tabac importé - légalement ou non. C'est ainsi que l'on constate que les saisies de cigarettes de contrebande par les douanes explosent. En 2022, ce sont près de 650 tonnes qui ont été confisquées - une hausse de 60 % par rapport à 2021, qui était déjà une année record. Et les douaniers ont découvert par moins de cinq usines clandestines dans l'Hexagone en 2022. De toute évidence, la fiscalité voulue par le Gouvernement ne fait ni baisser la consommation ni entrer plus d'argent dans les caisses de l'Etat puisque, dans les faits, cette politique renforce surtout le marché parallèle. Les chiffres sont éloquents. Lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2023, Bercy misait sur 600 millions d'euros supplémentaires dans les caisses de l'État. L'estimation s'est manifestement avérée trop optimiste car le marché parallèle a été sous-estimé. Les taxes sur le tabac devraient finalement rapporter 13,7 milliards en 2023, soit 60 millions de moins qu'en 2022. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour enfin lutter efficacement contre le marché parallèle car son développement nuit à la fois aux rentrées fiscales et aux buralistes qui sont les premières victimes de ces décisions de politique publique très discutables puisqu'elles n'ont plus aucun impact sur la santé et alimentent désormais massivement un déport sur le commerce transfrontalier et la contrebande.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les prévisions annoncées par la direction de la sécurité sociale concernant les recettes liées à l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. En mai 2023, la direction de la sécurité sociale prévoyait des recettes supplémentaires de 215 millions d'euros entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, grâce à l'augmentation des taxes sur le tabac (selon le rapport des comptes de la sécurité sociale de mai 2023). Or les chiffres actuels révèlent que les recettes de l'État ont déjà subi une perte de 210 millions d'euros par rapport à 2022. Plus alarmant encore, en tenant compte de la TVA sur le tabac, cette perte s'élève à 260 millions d'euros sur la période considérée. Si l'on projette ces données pour l'ensemble de l'année 2023, l'État pourrait donc essuyer des pertes comprises entre 250 et 280 millions d'euros, voire entre 300 et 350 millions d'euros sur l'année entière, en incluant la TVA. En d'autres termes, entre les prévisions de recettes (268 millions d'euros) et la réalité des pertes (entre 300 et 350 millions d'euros), le montant des pertes pourrait se situer au-delà de 500 millions d'euros de pertes pour les caisses de l'État. Par conséquent, cela conduit à s'interroger sur la stratégie déployée par la direction de la sécurité sociale. Et ce d'autant plus que, malgré les augmentations de fiscalité constantes et régulières, le résultat escompté en matière de réduction du nombre de fumeurs ne semble pas au rendez-vous puisque la prévalence tabagique reste stable depuis 2017 : 31,9 % en 2017 contre 31,8 % en 2022, selon Santé publique France. Dans le même temps, cette stratégie a contribué à l'essor du marché parallèle des produits du tabac : par exemple, on relève 61 % d'augmentation de la contrefaçon entre 2017 et 2022. Ce taux très élevé de marché parallèle pose de vrais défis en matière de santé publique, de criminalité dans les territoires et de pertes fiscales pour l'État. Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre, qui prendront en compte la réalité du marché parallèle et des pertes fiscales pour l'État.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable sur les plateformes de réseaux sociaux et plus particulièrement Tiktok . En effet, un phénomène particulièrement inquiétant de matchs en direct sur cette plateforme génère des revenus importants à la fois pour la plateforme et pour les influenceurs qui pratiquent ces matchs. Les utilisateurs peuvent acheter des « cadeaux » sur la plateforme qui sont par la suite distribués aux influenceurs lors de ces évènements. Bien sûr, la plateforme récupère un pourcentage non négligeable de ces revenus. Ce phénomène appelle deux questions fiscales, l'une concernant la déclaration de ces revenus par les influenceurs et l'autre concernant les revenus pour l'entreprise Tiktok . En effet, M. le député est particulièrement inquiet d'un risque de fraude fiscale d'envergure de la part de personnes qui considèrent ces gains comme des dons, ce qui n'est évidemment pas le cas. Déjà sollicité par courrier postal et face à l'insuffisance de la réponse du ministre, il réitère ses demandes, à savoir de publier un référentiel permettant de déclarer correctement les gains issus de cette pratique et de procéder à l'ensemble des contrôles permettant de s'assurer que les influenceurs et la plateforme ne fraudent pas l'impôt.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable au plan épargne retraite (PER). Lors du déblocage sous forme de capital, les gains liés aux versements sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux, alors que la part du capital issue des versements est quant à elle imposée suivant le barème de l'impôt sur le revenu. Par soucis de justice fiscale, il souhaite savoir s'il pourrait être envisageable de taxer la part de capital liée aux gains réalisés suivant le barème de l'impôt sur le revenu pour les épargnants dont le taux d'imposition est inférieur à 12,8 %.
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication des données portant sur les quinze nationalités auxquelles sont délivrés le plus grand nombre de visas pour l'année 2022 (données définitives) et pour l'année 2023 (données provisoires). Les chiffres complets et définitifs les plus récents remontent à 2021. Or le nombre de visas délivrés en 2021 a été fortement affecté par la pandémie de la covid-19. Par ailleurs, bien que l'année 2023 soit sur le point de se terminer, les données publiées pour l'année 2022 sur les quinze premières nationalités demeurent provisoires. Dans le contexte de l'étude du projet de loi sur l'immigration, il apparaît pertinent d'avoir les données récentes. Il souhaite donc connaître les statistiques définitives de 2022 et les statistiques provisoires de 2023 pour les quinze nationalités qui se sont vu délivrer le plus de visas.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et le recours aux auto-entrepreneurs comme remède à cette crise de vocation. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) relève qu'au 4e trimestre 2022, 75 % des entreprises de l'hébergement-restauration déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Selon un sondage IFOP pour le syndicat GHR, 77 % des Français s'inquiètent de l'impact négatif lié au manque de travailleurs sur l'accueil des touristes durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, soulignant l'enjeu crucial pour l'image et la réputation de la France. Alors que 60 000 postes supplémentaires seront à pourvoir durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le recours à des professionnels à leur compte (chefs, cuisiniers, plongeurs...), relevant de la micro-entreprise, donne aux établissements une capacité d'adaptation supplémentaire face aux pics d'activité. De fait, une large majorité de Français (80 %) soutient cette initiative, consciente qu'elle peut significativement améliorer l'expérience des touristes et soutenir les restaurateurs. Des incertitudes juridiques persistent néanmoins quant à l'emploi de ces travailleurs indépendants, notamment en raison de l'interprétation variable de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Cette situation crée un climat d'insécurité pour les établissements souhaitant recourir à ces solutions numériques, ainsi que pour les travailleurs concernés, alors même que ce modèle garantit pleinement l'autonomie des professionnels et permet de lutter contre le travail non-déclaré. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre des éclaircissements sur les mesures envisagées pour encadrer et sécuriser le recours aux professionnels indépendants dans l'hôtellerie-restauration. Elle lui demande également comment il compte agir pour soutenir le secteur dans sa préparation aux jeux Olympiques, afin d'assurer une qualité d'accueil optimale et de préserver l'image de la France sur la scène internationale.
M. Philippe Latombe interroge Mme la Première ministre sur la circulaire du 21 novembre 2023 concernant le déploiement de l'application Olvid sur les téléphones et ordinateurs des membres du Gouvernement et des cabinets ministériels. Dans un contexte de risque accru en matière de cybersécurité, M. le député se réjouit d'une telle mesure et de la volonté concrétisée du Gouvernement d'assurer la sécurité des conversations et des informations partagées au travers des solutions de messageries partagées grand public. Cependant, il souhaite avoir quelques précisions concernant l'antépénultième paragraphe de la circulaire qui valide l'exception faite à la règle R9 fixée au point 3.1 de la doctrine « cloud au centre » sur l'usage de l'informatique en nuage, dans sa version actualisée du 31 mai 2023. S'il en comprend et accepte la nécessité dans ce cas spécifique, il souhaite savoir si cette exception, ainsi validée dans le présent décret, court le risque de se répéter dans un contexte où elle ne serait pas justifiée et aimerait être assuré de la vigilance du Gouvernement sur une telle question.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'habilitation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes. En effet un réserviste est un citoyen volontaire qui, après avoir signé un contrat d'engagement, participe, selon ses disponibilités et les besoins de son autorité d'emploi, à l'activité opérationnelle des forces armées et des forces de sécurité intérieure. Le réserviste opérationnel des armées et de la gendarmerie nationale réalise ses périodes de réserve sous un statut militaire. L'article R. 15-2-1 du décret n° 2022-113 du 3 août 2022 dispose que lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite. La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a reculé la limite d'âge pour les réservistes opérationnels jusqu'à 72 ans. Il lui demande donc s'il compte revoir la durée d'habilitation des officiers de police judiciaire afin de correspondre au report de la limite d'âge des réservistes opérationnels.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'Afpa premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'Afpa n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte d'1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'Afpa. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme devenu établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) il y a 7 ans désormais. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'Afpa de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements de la plateforme numérique SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. En effet, alors que le solde de la taxe était auparavant versé aux établissements scolaires en juin, quelques semaines avant le début de l'année académique, cette année ils n'ont reçu, pour certains d'entre eux, le 12 octobre 2023 que 20 % des fonds perçus en 2022. Les établissements scolaires s'inquiètent ainsi des écarts constatés entre les sommes fléchées par les entreprises aux établissements scolaires et les sommes effectivement perçues par ceux-ci. À titre d'exemple, un établissement d'enseignement supérieur de sa circonscription a perçu cette année un montant inférieur de 50 % à celui perçu l'année dernière directement auprès des entreprises. Enfin, les fonds non alloués avant le 9 novembre 2023 partent dans un « pot commun », répartis ensuite selon un algorithme défavorisant certains établissements dont des écoles particulièrement engagées en faveur de l'apprentissage et pour lesquelles les investissements nécessitent d'autres ressources que les seuls frais de scolarité. L'ensemble des dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA, fondée pourtant sur les principes de « neutralité, transparence, sécurité et facilité », menace ainsi l'équilibre financier de plusieurs établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage. C'est pourquoi il lui demande si un moratoire d'un an est envisageable pour pallier les dysfonctionnements de SOLTéA et plus largement, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage et de garantir à l'ensemble de la filière apprentissage la stabilité dont elle a besoin.
M. David Guiraud alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant sur la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, conduisant à un traitement inégalitaire entre les agents en fonction de leur employeur et de leur lieu de résidence. Ledit décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime d'achat exceptionnelle forfaitaire à la charge de l'employeur compétent, les agents territoriaux étant exclus du dispositif. Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale vise à pallier cela mais induit de fait deux injustices : le versement de la prime pour les agents de la fonction publique d'État et hospitalières est automatique tandis que le versement pour les agents de fonction publique territoriale est facultatif et discrétionnaire ; cette prime aura encore moins de chance d'être touchée par les agents puisque son versement est exclusivement à la charge des collectivités territoriales, dont les budgets sont pris en tenaille entre une augmentation exponentielle de leurs dépenses en raison de l'inflation et une diminution de leurs recettes. Aussi, la promulgation du décret du 31 octobre 2023 par le Gouvernement sans la mise en place d'un concours financier semble s'apparenter à un vœu pieu. De plus, la prime pouvoir d'achat n'est pas - contrairement à la prime du partage de la valeur qui est versée dans le secteur privé - exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Pour les agents qui bénéficient de la prime d'activité, lors de leurs déclarations trimestrielles, ils peuvent se voir privés de cette dernière en cas de dépassement du plafond de ressource avec le versement de la prime pouvoir d'achat. Par ailleurs, au sein de la circonscription de M. le député, les villes de Roubaix et de Wattrelos sont frontalières à la Belgique. En raison de cela, environ 200 agents hospitaliers de France résident dans le pays voisin, ce qui les exclut de facto du dispositif puisque l'article 1er du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 dispose que son versement est réservé aux agents « qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». En conséquence de cela, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin d'harmoniser le versement de cette prime pour répondre à la fois à un enjeu de d'égalité des agents des trois versants de la fonction publique et au sein d'une même fonction publique, qu'importe leur lieu de résidence, et à la fois à un enjeu d'égalité de ces citoyens tous également confrontés aux mêmes difficultés financières en raison de l'inflation.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents de l'éducation nationale suite à la modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 est venu modifier le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui régit les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette modification permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience dans le secteur privé dans le calcul des années d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière. Cette mesure bienvenue permet notamment d'éviter qu'un salarié du privé avec plusieurs années d'expérience ne débute pas sa carrière à l'échelon 1, après la réussite d'un concours de recrutement. Cependant, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre eux et les nouveaux arrivants. Avec la même expérience préalable, un nouvel arrivant obtiendra un échelon et donc une rémunération bien plus élevés que son collègue déjà en poste. En prenant du recul, l'impact est même plus large si l'on considère les possibilités de mutation ou d'avancement, ainsi que les écarts de montant de leur pension de retraite. Cette inégalité crée une injustice qui pourrait pousser certains personnels de l'éducation nationale à repasser un concours qu'ils ont déjà obtenu pour bénéficier de cette reprise d'ancienneté plus avantageuse. M. le ministre l'a dit dans ses annonces récentes, l'éducation doit être une priorité nationale et les professeurs sont la clef de voûte de ce système. Leurs conditions de travail doivent être améliorées pour qu'ils puissent et aient envie de donner le meilleur d'eux-mêmes dans l'éducation des enfants. Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre en compte et résoudre cette inégalité de traitement.
M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès à la classe exceptionnelle pour les enseignants. Mme Najat Vallaud-Belkacem a lancé la mise en œuvre de l'accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) supprimant l'avancée des enseignants au « choix » et « grand choix » pour privilégier « l'ancienneté ». Cela a fait naître, depuis le 1er septembre 2017, une « classe exceptionnelle », en sus de la classe normale et de la hors classe ; les enseignants se trouvent parfois esseulés face à la complexité de leur avancement. Les enseignants ont connu différentes modalités de mise en œuvre de la classe exceptionnelle, notamment à travers les « viviers d'accès ». M. le député salue l'annonce de la disparition des deux viviers et du système de contingentement au profit d'un taux de promotion annuel, sur le modèle de l'accès à la hors classe, avec une possibilité d'accès automatique à partir de l'échelon 5 de la hors classe et le souhait exprimé par M. le ministre de revaloriser, à compter de la rentrée 2023, la rémunération des enseignants de façon inconditionnelle pour une part et de façon optionnelle d'autre part. Il s'agit en effet d'une avancée attendue et méritée par les enseignants. Cependant, l'avancée de carrière semble également être un élément indispensable. Aussi, il souhaiterait savoir comment va se traduire concrètement ce nouveau dispositif d'accès pour les enseignants et quelle part pourra bénéficier de la promotion à la classe exceptionnelle.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnité de résidence récemment annoncé lors d'un déplacement de M. le ministre en Haute-Savoie. Il concernera les agents de la fonction publique dans un périmètre déterminé de 61 communes situées dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain. Cette mesure attendue depuis plus de 20 ans par ces territoires frontaliers est le signe que le Gouvernement a finalement pris conscience de l'atypisme de la situation de la Haute-Savoie et de l'Ain de par leur proximité avec la Suisse ainsi que de l'urgence d'intervenir. Toutefois, ce dispositif comporte de larges failles et celle qui interroge le plus concerne la liste établie des communes qui y sont éligibles. Mme la députée a d'ailleurs été saisie à de nombreuses reprises à ce sujet ces dernières semaines tant par les communes de sa circonscription que par les syndicats représentants les professions susceptibles de bénéficier de l'indemnité. Cette liste sélective de communes prouve malheureusement que la situation du territoire est encore très mal assimilée. De nombreuses communes non éligibles ne comprennent pas pourquoi d'autres communes voisines le sont et pas elles alors qu'elles partagent les mêmes problèmes de vie chère et de recrutement du personnel de la fonction publique. Au-delà de l'incompréhension relative à la liste des communes éligibles, il est fortement craint que cette mesure ne pénalise encore plus le recrutement des agents de tous les versants de la fonction publique dans les zones non touchées par le dispositif : des mouvements internes d'agents au sein des deux départements vers les communes dotées au détriment des autres risquent de se créer. Cette solution ne se révèle donc ni efficace, ni vraiment pérenne. Par ailleurs, les communes éligibles au dispositif ont également fait part à Mme la députée de leur surprise puisqu'elles ont appris que cette fameuse nouvelle indemnité serait à la charge financière des établissements recruteurs ou des collectivités. C'est donc une révision de l'ensemble des budgets de fonctionnement de ces entités qui va devoir avoir lieu : cela risque de poser des problèmes sérieux de financement qu'il est indispensable que le Gouvernement prenne en compte. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte faire de ce dispositif un véritable levier pour sortir la Haute-Savoie et l'Ain de la crise liée au manque crucial d'agents de la fonction publique que ces deux départements subissent depuis bien trop d'années. Mme la députée sollicite le Gouvernement afin qu'il revoie urgemment le fonctionnement, le financement et le périmètre d'action de ce dispositif d'indemnité de résidence. L'ensemble des communes de la Haute-Savoie doit y être éligible pour éviter les dysfonctionnements et son financement doit impérativement être précisé et aidé. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes modifications apportées par l'article 3 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 à l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et des décrets statutaires régissant ces corps. Désormais, « les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions, qui doivent être saluées dès lors qu'elles permettent de valoriser les années d'expérience professionnelle antérieures à l'entrée dans la fonction publique, restent toutefois équivoques quant aux personnels qu'elles concernent. L'article 25 du décret du 7 août 2023 prévoit en effet que ses dispositions « sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023 », sans expliciter si sont visées les seules décisions initiales d'intégration à la fonction publique, ou toute décision concernant l'avancement d'un fonctionnaire déjà en poste. Dans ces circonstances, il lui demande de confirmer que conformément au principe d'égalité de traitement, le dispositif de reprise d'ancienneté concerne bien non seulement les nouveaux lauréats depuis le 1er septembre 2023, mais également les personnels d'ores et déjà en poste, qui pourront ainsi le cas échéant bénéficier de son application à l'occasion de la prochaine décision relative à leur avancement.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des secrétaires de mairie contractuelles. Le 14 novembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ce texte a été largement adopté et pour cause, il traite d'un métier devenu peu attractif pour plusieurs raisons. Les secrétaires de mairie ont une charge de travail importante et doivent parfois assurer des missions pour lesquelles ces employés ne sont pas dédiés à l'origine. Cette charge de travail ne s'accompagne bien souvent pas d'un salaire adéquat. Toutes ces difficultés, les petites communes les voient d'autant plus car les recrutements y sont bien plus compliqués. Bien que le texte du 14 novembre 2023 propose des avancées non négligeables pour le métier, une partie des secrétaires de mairie n'est pas inclus dans le dispositif. Il s'agit des secrétaires de mairie contractuels. Plusieurs communes rurales peuvent se partager leur secrétaire de mairie et ce, depuis plusieurs décennies. On peut prendre l'exemple d'une secrétaire de mairie embauchée il y a 20 ans (catégorie A) qui, selon le centre de gestion, ne peut être titularisée alors que certaines de ses collègues l'ont été il y a quelques années. Il l'interroge sur la place des secrétaires de mairie contractuels dans le dispositif de revalorisation de leur métier adopté par l'Assemblée nationale.