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M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur un aspect réglementaire de la procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire. Le « départ à la cloche de bois » ou abandon du logement par le locataire constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s'avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire. Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès-verbaux ont été dressés par des huissiers de justice pour des cas d'abandon de logement. Le propriétaire bailleur se retrouve ainsi sans loyer et surtout sans possibilité de récupérer son logement avant de nombreux mois. Car le seul départ du locataire du logement ne suffit pas à résilier le bail. Une procédure de reprise d'un logement abandonné, souvent longue et coûteuse, doit alors être lancée par le propriétaire. La procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui a créé l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit d'une procédure visant à reprendre rapidement un logement laissé vacant par un locataire qui, généralement en situation d'impayés ou pour diverses autres raisons, n'a pu ou voulu mettre en place les formalités légales d'état des lieux de sortie et de remise des clefs au propriétaire. Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a précisé la procédure d'obtention de l'ordonnance de reprise du bien, après mise en demeure du locataire. Ainsi, à la suite du procès-verbal d'abandon, qui ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois de mise en demeure du locataire, il appartient au commissaire de justice de déposer une requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, afin de faire constater judiciairement l'abandon par le locataire et solliciter une ordonnance aux fins de reprise du logement. Le magistrat s'appuie alors sur les pièces du dossier (bail, attestations, témoignages...) et notamment le procès-verbal d'abandon circonstancié. Le magistrat qui aurait le moindre doute sur la notion d'abandon peut rejeter la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Par parallélisme, le magistrat qui ordonne la reprise sera nécessairement intimement convaincu que l'abandon est manifeste et que le locataire a failli à ses obligations. À ce jour, l'ordonnance rendue par le juge doit être signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse et ne permet de procéder à la reprise matérielle des lieux qu'à l'issue d'un délai d'opposition d'un mois, tel que cela est défini à l'article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011. Néanmoins, dans l'immense majorité des cas, il n'est jamais formé aucune opposition. Cette voie de recours est pourtant suspensive d'exécution. Le bailleur doit alors encore patienter et attendre un certificat de non-opposition délivré à l'issue du délai d'un mois, malgré le premier constat du commissaire de justice que le locataire a abandonné les lieux. À ces délais réglementaires, s'ajoutent évidemment les délais de traitement des tribunaux, qui mènent parfois la procédure de reprise du logement abandonné à plus de 6 mois. En l'état, cette procédure ne paraît pas satisfaisante, notamment dans le cadre de la crise actuelle du logement, qui nécessite que tous les logements disponibles soient remis sur le marché le plus rapidement possible. Une solution à ce délai réglementaire pourrait être de conférer force exécutoire sur minute à l'ordonnance visée à l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon et supprimer ainsi le délai d'opposition d'un mois. Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des propriétaires de logement qui peinent à obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a véritablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux squats continuent de perdurer pour lesquels les démarches demeurent encore longues et complexes. Les victimes se heurtent à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Il en est de même pour les propriétaires ayant mis en location leur bien via des plateformes (Airbnb, Abritel, etc.) et qui se retrouvent confrontés à des squatteurs impossibles à expulser rapidement en raison d'une faille juridique. Les locataires indélicats, ayant été autorisés à entrer légalement dans les lieux, ne sont pas considérés comme squatteurs au sens de la loi. Enfin, il est aujourd'hui possible pour un squatteur de signer un contrat avec un fournisseur d'énergie et d'eau simplement par téléphone, sans présenter de document (bail) attestant d'une location légale du logement concerné par le contrat. Or une fois le contrat de fourniture d'énergie ou d'eau signé, il est très difficile pour le propriétaire, voire impossible, de faire couper l'eau ou l'électricité pour les déloger, cela étant contraire à une situation sanitaire satisfaisante pour les squatteurs. De plus, si ces derniers ne paient pas leurs factures ou organisent leur insolvabilité, les fournisseurs se retournent in fine contre les propriétaires, les mettant parfois dans des situations financières inextricables. Ainsi, une fois entrés dans le logement et assurés d'un contrat d'eau et d'électricité, il devient presque impossible de les déloger à court terme. Sur tous ces points relatifs à la situation des squatteurs, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger les propriétaires victimes d'occupants illégitimes de leurs logements.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'adopter un cadre légal et réglementaire précis et strict concernant les dispositifs d'aide à la conduite des véhicules. Alors que de nombreux systèmes d'assistance à la conduite (connus sous l'acronyme anglais « ADAS » signifiant advanced driver-assistance systems ) ont été rendus obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen visant à améliorer la sécurité routière (GSR2), les constatations du dysfonctionnement de certaines d'entre eux se multiplient. Ces systèmes, qui aident notamment à freiner en urgence, à rester dans sa voie ou à réguler la vitesse, sont faits pour éviter des accidents. Mais il arrive qu'ils réagissent à un « danger » qui n'en est pas réellement un. Ces déclenchements intempestifs, ayant conduit à des accidents graves, voire mortels, comme aux États-Unis d'Amérique, engendrent actuellement peur et méfiance chez de nombreux conducteurs. Aussi, une information sincère et obligatoire des constructeurs quant aux limites techniques des systèmes ADAS installés à bord des véhicules, détaillant à l'aide d'une fiche standardisée les champs d'intervention des dispositifs, comme une information écrite sur les moyens pour les conducteurs de désactiver les assistances qu'ils ne souhaitent pas utiliser, serait les bienvenues. De même, outre l'abrogation de l'activation par défaut de toutes les ADAS au démarrage du véhicule, une sanction systématique des publicités trompeuses qui vanteraient une potentielle infaillibilité des systèmes automatisés d'aide à la conduite et une clarification de la responsabilité civile et pénale des conducteurs s'avéreraient fort utiles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions en la matière.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de remorquage et de garde facturés aux propriétaires de véhicules volés lorsqu'ils sont retrouvés. Si les tarifs de mise en fourrière au sens du code de la route sont strictement encadrés par des plafonds nationaux fixés par arrêté, il apparaît que, dans certaines situations - notamment lorsque le véhicule volé est enlevé ou conservé à la suite d'une intervention de police ou dans le cadre d'une enquête -, les frais de remorquage et surtout de garde peuvent être facturés sur des bases tarifaires non plafonnées. De nombreux témoignages font état de montants très élevés, parfois sensiblement supérieurs à ceux applicables à une mise en fourrière classique pour stationnement gênant, conduisant à une situation paradoxale dans laquelle la victime d'un vol supporte des frais plus importants qu'un contrevenant. Cette situation est vécue comme une double peine, d'autant plus que le propriétaire n'a, par définition, ni choisi le lieu d'immobilisation du véhicule, ni le prestataire, ni la durée de garde. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base juridique précise reposent les frais de remorquage et de garde appliqués aux véhicules volés retrouvés lorsqu'ils ne relèvent pas strictement du régime de la fourrière tarifée ; si le Gouvernement considère que ces frais peuvent légalement échapper à tout plafonnement et le cas échéant pour quels motifs ; quelles garanties existent pour prévenir des pratiques tarifaires manifestement disproportionnées ; et enfin, si le Gouvernement envisage soit une harmonisation ou un plafonnement de ces frais par alignement sur les tarifs de fourrière réglementés, soit une exonération totale ou partielle des victimes de vol, sur présentation du dépôt de plainte, afin de mettre fin à une situation perçue comme injuste.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur de la réparation automobile, en particulier dans le domaine du remplacement de pare-brise et sur le non-respect répété du libre choix du réparateur pourtant garanti par la loi. Selon les organisations représentatives du secteur, notamment la Fédération française de carrosserie Mobilité réparation et services (FFC M), de nombreux assureurs auraient mis en place des pratiques commerciales et contractuelles déloyales ayant pour effet de contourner la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui consacre le libre choix du réparateur par l'assuré. Il est notamment fait état de pressions tarifaires systématiques visant à abaisser les prix au-delà du coût réel de réparation, mettant en péril l'équilibre économique des entreprises, en particulier celles non agréées ; de mécanismes de contournement de la loi, consistant à orienter massivement les assurés vers des réseaux « partenaires », parfois sous des formes incitatives ou dissuasives, contraires à l'esprit du texte ; de délais de remboursement anormalement longs, fragilisant la trésorerie des réparateurs ; de factures impayées lorsque l'assuré choisit un réparateur non agréé, certaines clauses contractuelles imposant alors des franchises supplémentaires considérées comme discriminatoires et de pratiques d'expertise contestables (multiplication d'expertises pour un même sinistre, variations tarifaires importantes d'un cabinet à l'autre, pressions sur les temps barémés), susceptibles d'affecter l'objectivité et l'indépendance de l'expertise automobile. Par ailleurs, l'inflation du coût des réparations liée aux évolutions technologiques, aux ADAS, aux matériaux modernes et à la conception des véhicules accentue les tensions économiques, alors même que les tarifs imposés par certains assureurs n'ont pas suivi cette évolution. Des écarts de 20 à 30 % entre le tarif constructeur et les tarifs proposés auraient été constatés. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, porteraient gravement atteinte aux droits des consommateurs, privés de leur libre choix ; à la concurrence loyale entre les entreprises du secteur ; à la pérennité économique des réparateurs indépendants, pourtant essentiels au maillage territorial et aux finances publiques, la réduction d'activité des non-agréés se traduisant notamment par une perte de TVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour faire respecter strictement la loi Hamon, notamment en matière d'orientation abusive ou déguisée des assurés ; s'il envisage d'engager une concertation nationale réunissant assureurs, organisations professionnelles, experts automobiles et pouvoirs publics afin de clarifier le cadre des pratiques commerciales et d'assurer un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile et si un renforcement du cadre législatif ou règlementaire est envisagé pour prévenir ces dérives, notamment en matière d'indépendance de l'expertise automobile, de délais de paiement et d'interdiction des clauses discriminatoires pour les réparateurs non agréés. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour garantir pleinement les droits des assurés et la compétitivité des entreprises de réparation automobile.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers ayant cédé leurs véhicules, en cas d'infraction commise par l'acquéreur avant l'enregistrement effectif de la cession dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En vertu de l'article R. 322- 4 du code de la route, le vendeur est tenu de déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Toutefois tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), toute infraction commise par l'acquéreur (stationnement, excès de vitesse, péage, etc.) continue d'être juridiquement imputée à l'ancien propriétaire. Cette situation entraîne de nombreuses réclamations et expose les vendeurs de bonne foi à des démarches longues et complexes pour prouver leur non-responsabilité, même lorsque le certificat de cession est signé et la carte grise barrée. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réformer ce dispositif afin que la responsabilité de l'infraction incombe systématiquement aux conducteurs réels dès lors que la date de cession est clairement établie, ou que l'ANTS permette une déclaration de cession en temps réel validée par les deux parties, ce qui éviterait cette période transitoire à risque pour le vendeur. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire à ce sujet afin de mieux protéger les particuliers vendeurs contre les conséquences d'infraction dont ils ne sont pas les auteurs.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique atteints de covid long et confrontés à des difficultés majeures de reconnaissance de leur pathologie dans le cadre des dispositifs de congé longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD). Mme la députée a été saisie par une fonctionnaire souffrant de covid long, qui présente plus de soixante-dix symptômes invalidants, bénéficie de trois séances de kinésithérapie hebdomadaires et voit ses capacités fonctionnelles considérablement réduites, au point de ne plus pouvoir conduire au-delà de trente kilomètres, ce qui constitue pour elle un véritable handicap au quotidien. Malgré la gravité de son état, son employeur (La Poste) refuse de considérer le covid long comme ouvrant droit à un congé de longue maladie puis un éventuel congé de longue durée. Cette position repose sur l'absence de mention explicite du covid long dans la liste des affections susceptibles d'être reconnues en CLM ou CLD, ce qui a pour conséquence de la placer dans une situation administrative intenable : son arrêt arrive prochainement à son terme et, faute d'un cadre juridique adapté, elle risque une radiation pour inaptitude alors même qu'elle souhaite continuer à travailler et que son état de santé ne le lui permet pas. Cette situation n'est pas isolée : de nombreux agents publics atteints de covid long témoignent de parcours administratifs chaotiques, du manque de reconnaissance de leurs symptômes par et d'un sentiment d'abandon. Le ministère envisage-t-il de mettre à jour les textes réglementaires afin d'intégrer explicitement le covid long aux côtés d'autres affections chroniques invalidantes ? Quelles garanties peuvent être apportées pour éviter que des agents publics ne soient sanctionnés ou exclus de leur emploi du fait d'une pathologie reconnue mais mal intégrée dans le cadre administratif actuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux sur mesure, en particulier les prothèses et orthèses dentaires, lorsqu'ils sont fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne. Dans un contexte où les dépenses liées aux soins dentaires augmentent continuellement, la France connaît chaque année une diminution du nombre de prothésistes dentaires, artisans ou PME, exerçant sur son territoire. Cette évolution menace la pérennité d'un savoir-faire national. Cette situation s'explique par une concurrence déséquilibrée, liée à la prise en charge identique de dispositifs importés, alors même que cette situation ne se traduit pas par une diminution des coûts pour les patients. Afin de soutenir les professionnels français et de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, la filière propose par exemple que la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux sur mesure produits hors Union européenne ne puisse excéder 50 % de celle appliquée aux dispositifs similaires fabriqués dans l'Union européenne. Il lui demande donc si elle entend soutenir une telle mesure, qui permettrait à la fois de mieux encadrer les importations de prothèses dentaires, de protéger le savoir-faire national et de garantir une utilisation plus efficiente des ressources de la sécurité sociale et ce, afin d'assurer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux et de garantir les normes pour les patients.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif PRADO. Il semblerait qu'une décision de la CNAM, datée du 29 juillet 2025, pourrait entraîner un désengagement de l'assurance maladie du dispositif PRADO. Ce dispositif de retour à domicile a été créé en 2010 et a accompagné plus de 3,7 millions de patients. La CNAM aurait pour projet de le transférer vers les communautés professionnelles territoriales de santé ce qui pourrait entraîner un risque de rupture d'égalité en matière de soins en fonction des territoires. Par ailleurs, il convient de noter une certaine incohérence sur la temporalité du désengagement de la CNAM au moment où la Cour des comptes encourage son déploiement. De plus, cette décision tend encore un peu plus les liens entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, qui ne sont pas toujours simples en raison d'enjeux divergents, alors que tout devrait être fait pour qu'il y ait la meilleure articulation possible. Par conséquent, elle lui demande des précisions sur la décision de la CNAM de se désengager de ce dispositif et d'envisager son maintien tel qu'il existe aujourd'hui afin de ne pas provoquer de déséquilibres majeurs en matière de soins.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux pour obtenir le détail précis des participations forfaitaires et franchises médicales payées tout au long de l'année. Lorsque l'assuré règle directement les soins et médicaments, la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont stockées dans un « compte à débit différé » et sont prélevées a posteriori sur les remboursements suivants versés à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Ainsi, les retenues peuvent intervenir plusieurs mois après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien évident avec les actes médicaux concernés. Par ailleurs, il arrive que sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées soient prélevées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans qu'il soit possible d'en retracer l'origine. Certains assurés reçoivent parfois un courrier les invitant à payer 50 ou 75 euros au titre des franchises, sans qu'ils sachent précisément à quoi cela correspond, ce qui rend toute vérification ou toute contestation impossible. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la traçabilité des participations forfaitaires prélevées et permettre aux assurés d'avoir accès, en temps réel et sur un document unique, au décompte des franchises médicales.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la baisse des tarifs des actes de médecine vasculaire. Le 14 octobre 2025, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a pris la décision de baisser les tarifs de plusieurs actes d'échographie-doppler dès ce début novembre. Concrètement, cela se traduira par une dévalorisation de certains actes, parfois les plus urgents, de 15 % et d'autres plus courants de 7,5 %. Cette décision qui intervient alors que les honoraires des médecins vasculaires n'ont pas été revalorisés depuis plus de 30 ans et même diminués de 7,5 % en 2015, ne permettra plus à ces derniers de couvrir leurs charges qui sont en constante augmentation. Aussi, elle empêchera de nombreux cabinets de se doter d'appareils d'échographie-doppler très couteux, entre 50 000 et 100 000 euros, qu'ils se doivent de renouveler tous les 5 ans. Ainsi, cette décision de l'UNCAM menace l'exercice de la médecine vasculaire, compromet l'accès à ces soins indispensables pour de nombreux patients et accentuera la crise d'attractivité que connaît déjà cette spécialité. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser l'exercice de la médecine vasculaire.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'articulation entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) que l'État s'apprête à déployer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un budget de 41,7 millions d'euros destiné à la mise en place d'une protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) pour les enseignants du secteur privé sous contrat. Cette initiative vise à aligner leur situation sur celle des enseignants du secteur public. Toutefois, il convient de rappeler qu'un régime de prévoyance performant existe déjà pour ces personnels. Depuis 2005, le collège employeur de l'enseignement catholique consacre annuellement 60 millions d'euros, financés par les contributions des familles, pour offrir aux enseignants une couverture prévoyance particulièrement protectrice, à laquelle ces derniers sont fortement attachés. Ce régime, géré paritairement par les employeurs et les organisations syndicales, a fait la preuve de son efficacité. Les enseignants ont d'ailleurs accepté récemment une augmentation de cotisation pour préserver sa viabilité, augmentation que l'État avait refusé de mettre en œuvre il y a deux ans. Le déploiement prévu de la PSC à compter du 1er avril ou du 1er mai 2026 soulève des interrogations majeures quant à l'articulation entre ces deux dispositifs. La superposition des régimes risque de créer soit une situation de double couverture inefficiente, soit des lacunes dans la protection offerte aux personnels concernés. Pour construire une transition cohérente et éviter toute rupture de droits, le collège employeur et les organisations syndicales ont besoin d'éléments techniques précis sur les modalités d'application de la PSC, qu'ils peinent actuellement à obtenir des services ministériels. Cette absence de réponses les place dans l'incapacité d'anticiper les ajustements nécessaires et de préparer sereinement l'avenir du régime paritaire auquel les enseignants sont particulièrement attachés. En conséquence, il lui demande de préciser les modalités techniques d'articulation envisagées entre le régime de prévoyance existant des enseignants des établissements privés sous contrat et le dispositif de protection sociale complémentaire de l'État. Il souhaite également connaître le calendrier et les conditions dans lesquelles les informations techniques nécessaires à l'organisation de cette transition seront communiquées aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'adhésion des personnels de l'éducation nationale au régime de protection sociale complémentaire géré par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) à compter du 1er mai prochain. De nombreux enseignants et personnels administratifs l'alertent sur l'obligation qui leur est faite de rejoindre la MGEN dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Beaucoup d'entre eux indiquent que cette évolution entraînera pour eux une hausse significative du montant de leurs cotisations, tout en leur offrant une couverture qu'ils jugent moins avantageuse que celle dont ils bénéficient actuellement auprès d'autres organismes assureurs. Ces personnels expriment un profond mécontentement sur les réseaux sociaux et par le biais de messages adressés aux parlementaires. Ils contestent non seulement les conséquences financières et sociales de ce changement, mais également les conditions dans lesquelles l'attribution de ce dispositif à la MGEN a été opérée, s'interrogeant sur le niveau de concurrence réellement mis en œuvre lors de la procédure de sélection. Aussi, il souhaite connaître les éléments ayant présidé au choix de la MGEN pour assurer la protection sociale complémentaire des personnels de l'éducation nationale, en particulier les critères d'évaluation des offres, la mise en concurrence effective des opérateurs et les garanties apportées quant à la qualité et au niveau de protection offerts aux assurés. Il lui demande également quelles adaptations ou révisions le Gouvernement envisage, le cas échéant, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des personnels et de garantir une protection sociale à la fois efficace, transparente et financièrement soutenable.
M. Maxime Amblard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des groupements d'intérêt public (GIP). Dans plusieurs de ces GIP, la participation de l'employeur à la PSC versée depuis 2022 serait remise en cause, certains agents se voyant demander le remboursement des sommes perçues et ne disposant d'aucune visibilité sur leur intégration dans le dispositif rénové de participation de l'employeur qui doit entrer en vigueur à compter d'avril 2026 pour l'ensemble des agents publics. Une telle évolution est de nature à créer une rupture d'égalité de traitement avec les personnels des services académiques, des établissements et des GRETA, qui bénéficient ou bénéficieront d'une participation de l'employeur alors que les missions exercées par les agents des GIP s'inscrivent également dans le service public de l'éducation nationale. Il lui demande quels sont les fondements juridiques et budgétaires de la suppression de la participation de l'employeur et des demandes de remboursement formulées à l'encontre des agents de ces GIP, si le Gouvernement entend revenir sur ces décisions au regard de leurs conséquences financières pour les intéressés et quelles mesures il compte prendre afin de garantir, à l'horizon 2026, un traitement équitable en matière de protection sociale complémentaire entre les agents des GIP et les autres agents publics relevant de son ministère.
Mme Caroline Parmentier demande à Mme la ministre de la culture de lui faire connaître la liste des fondations et associations subventionnées par ses services pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des dons aux associations, particulièrement marquée dans les Hauts-de-France. Selon un sondage Odoxa réalisé en septembre 2025, les Français ont donné en moyenne 222 euros aux associations au cours des douze derniers mois, tandis que les habitants des Hauts-de-France n'ont pu verser qu'une moyenne de 159 euros, soit l'un des montants les plus faibles du pays et près de 30 % en dessous de la moyenne nationale. Cette baisse se confirme d'année en année : en 2024, les dons s'élevaient encore à 188 euros par habitant dans la région, ce qui représente aujourd'hui une diminution de 29 euros en un an. Plus inquiétant encore, 42 % des habitants déclarent avoir réduit leurs dons en 2025, un record national largement supérieur à la moyenne française (35 %). Ces chiffres témoignent d'un effondrement de la capacité contributive des ménages, directement lié à la hausse du coût de la vie et aux difficultés économiques qui frappent fortement les foyers de la région, laquelle présente par ailleurs le niveau de vie médian le plus faible de la France métropolitaine selon l'INSEE. Pour autant, ce recul des dons ne traduit pas une perte de solidarité. Au contraire, le sondage révèle que 53 % des habitants des Hauts-de-France participent ou souhaiteraient participer à des activités bénévoles, soit cinq points de plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, un quart des habitants ont eu recours à la solidarité de leur entourage ou des associations au cours des cinq dernières années, ce qui reflète à la fois l'entraide persistante entre habitants et la précarité grandissante dans la région. Les habitants témoignent d'une solidarité vécue au quotidien, par le don de vêtements, la préparation de repas, ou des gestes financiers modestes mais sincères, souvent malgré des revenus contraints. Cette baisse des dons survient à un moment où de nombreuses associations locales, caritatives, culturelles, de santé ou d'aide alimentaire sont déjà fragilisées par la hausse de leurs charges, l'explosion de la demande sociale et l'insuffisance chronique des soutiens publics. Dans les Hauts-de-France, plusieurs structures alertent sur une équation financière devenue intenable : moins de moyens, davantage de besoins et une population de plus en plus dépendante de leurs actions. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les associations confrontées à une chute de leurs ressources dans les Hauts-de-France, alors même que leurs interventions deviennent indispensables face à la montée de la précarité. Il lui demande également si des dispositifs d'incitation fiscale ou de soutien ciblé aux ménages modestes sont envisagés afin de relancer la capacité de don dans les territoires les plus fragilisés. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer l'accompagnement des associations locales dont le rôle social n'a jamais été aussi crucial pour maintenir la cohésion et l'entraide dans la population.
Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement et économiquement intenable subie par la filière apicole en raison de l'absence persistante des décrets d'application nécessaires à l'exécution de la loi adoptée pour lutter contre le frelon Vespa velutina . Elle rappelle que ce prédateur exerce une pression croissante sur les ruchers, provoquant l'effondrement des colonies, épuisant les abeilles par un harcèlement continu à l'entrée des ruches et entraînant des pertes de production considérables pouvant dépasser une part substantielle des effectifs chaque année. Les organisations apicoles constatent que cette prédation compromet à la fois la pérennité des exploitations, la pollinisation indispensable à l'agriculture et la souveraineté alimentaire du pays. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement a l'obligation d'« assurer l'exécution des lois » et ne peut se soustraire à la prise des mesures réglementaires qui en conditionnent l'application. L'absence des décrets demandés constitue une carence juridique, qui rend la loi matériellement inapplicable et vide de tout effet utile. Cette abstention est contraire au principe de sécurité juridique et porte atteinte à l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme reconnue par le Conseil constitutionnel. Elle observe que, faute de décrets, les apiculteurs sont privés d'un dispositif opérationnel de signalement et de destruction des nids de Vespa velutina , d'une organisation nationale de lutte, d'un dispositif départemental coordonné et d'une procédure d'indemnisation. Ce silence réglementaire place la filière dans une situation d'illégalité par abstention, que le Conseil d'État est habilité à sanctionner en enjoignant au Gouvernement de prendre les textes nécessaires, éventuellement sous astreinte. Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés, afin de mettre un terme à une situation qui alimente désormais une exaspération légitime dans les territoires. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend mener une concertation réelle et directe avec les organisations professionnelles, afin que les dispositifs réglementaires traduisent les besoins concrets liés à la pression du frelon Vespa velutina et permettent enfin la protection efficace des ruchers, la coordination de la lutte et la sécurisation de la filière.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Elle la remercie pour la réponse apportée à sa question écrite n° 7297 (publiée au Journal officiel du 2 décembre 2025, page 9931). Cette réponse apportait des éclaircissements importants concernant l'accompagnement des établissements itinérants, notamment sur les modalités d'attribution des aides financières et l'exclusion des voleries mobiles du champ d'application de l'interdiction. Cependant, l'échéance de l'interdiction pour les établissements itinérants approchant, la nécessité d'une feuille de route claire et datée pour les mesures d'accompagnement et de sanction devient primordiale pour les professionnels concernés. La réponse ministérielle a mentionné l'engagement de lancer « prochainement » un appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à soutenir la reconversion des cirques itinérants en établissements fixes. Par ailleurs, il était également indiqué qu'un décret déterminant les sanctions pour le non-respect des nouvelles dispositions législatives était « en préparation ». Dans l'intérêt de la sécurité des animaux et afin de garantir une transition sereine des professionnels vers la nouvelle réglementation, il est impératif que le Gouvernement précise l'horizon temporel de ces mesures structurantes. C'est pourquoi elle lui demande un calendrier précis et détaillé indiquant la date de lancement effective du guichet unique des aides pour les professionnels ainsi que la date de publication envisagée pour le décret sanction qui complétera le dispositif légal.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'explosion du nombre de chats errants et sur la situation dramatique des associations de protection animale dans le Nord, dont plusieurs sont contraintes de réduire leur activité, de fermer temporairement ou de refuser des animaux faute de moyens. Dans de nombreuses communes du département, les bénévoles alertent sur une saturation sans précédent : absence de places, manque de familles d'accueil, budgets épuisés, hausse vertigineuse des abandons et impossibilité de financer les campagnes de stérilisation pourtant indispensables. Certaines associations du Nord, pourtant historiquement actives, ont dû annoncer cet hiver la suspension complète des prises en charge, laissant les mairies et les habitants seuls face à l'augmentation massive des populations félines livrées à elles-mêmes. Les élus locaux témoignent également d'un phénomène hors de contrôle : multiplication des portées non désirées, prolifération dans les jardins, friches, parkings et quartiers d'habitat collectif et risques sanitaires accrus pour les habitants comme pour les animaux. Dans le même temps, les dispositifs nationaux de soutien, déjà insuffisants, ne répondent plus à l'urgence sur le terrain. Le coût de la stérilisation est devenu prohibitif pour de nombreuses petites communes du Nord, qui se retrouvent démunies face à une situation qui empire d'année en année. Cette crise est aggravée par la hausse continue des abandons et par l'effondrement du réseau associatif, alors même que les obligations légales d'identification et de maîtrise de la reproduction ne sont toujours pas appliquées. Les acteurs de terrain dénoncent une politique insuffisante, reposant essentiellement sur le bénévolat épuisé d'associations locales qui ne peuvent plus faire face. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement et matériellement les communes et les associations en première ligne dans la gestion des chats errants, en particulier dans le Nord où les fermetures et suspensions d'activité se multiplient. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour renforcer l'obligation d'identification et de stérilisation des chats et pour mettre fin à l'augmentation constante des abandons qui alimente cette crise devenue ingérable pour les territoires.
Mme Pascale Bordes alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation de publier le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le Gouvernement précédent s'était engagé à publier ce décret au plus tard à l'automne 2025. Elle souhaite donc savoir quand le Gouvernement publiera le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit notamment l'interdiction de la reproduction d'animaux non domestiques dans les cirques itinérants. Cette mesure entrée en vigueur le 1er décembre 2023 permet de préparer ces entités à l'interdiction de la détention de ces animaux à compter du 1er décembre 2028. Quatre ans après la promulgation de cette loi, son application apparaît inégale et en deçà des ambitions initiales de ce texte en particulier s'agissant des dispositions relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. Mme la députée s'interroge sur l'absence de publication du décret fixant les sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction de reproduction effective depuis le 1er décembre 2023. A cause de cette absence de sanctions, certains responsables de cirques itinérants n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éviter la reproduction de ces animaux alors qu'ils en avaient la possibilité. Plusieurs cas ont été ainsi signalés au ministère. Elle souhaiterait donc savoir si la publication de ce décret est programmée. Afin de veiller à une bonne application de la loi, elle l'interroge également sur l'opportunité d'établir un inventaire précis, vérifié et actualisé des animaux actuellement détenus par les cirques itinérants. Un tel état des lieux permettrait d'anticiper leur accueil en 2028 dans les structures prévues à cet effet. À ce titre, elle aimerait savoir si toutes les dispositions sont prises pour garantir que ces structures adaptées sont en capacité d'accueillir ces animaux non domestiques dans de bonnes conditions.
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les ravages causés par le frelon asiatique sur la filière agricole et apicole. Apparu en France pour la première fois en 2004 dans le département du Lot-et-Garonne, le frelon asiatique s'est depuis lors propagé de manière exponentielle, jusqu'à occuper aujourd'hui l'ensemble du territoire hexagonal. Sa prolifération s'explique notamment par un cycle reproductif particulièrement rapide : la construction d'un seul nid entraîne, l'année suivante, la formation potentielle de cinq nouveaux nids. Ce prédateur insectivore représente une menace majeure pour les abeilles et, par voie de conséquence, pour l'ensemble de la filière apicole et agricole. En effet, près des deux tiers de son régime alimentaire sont constitués d'insectes, dont une large part d'abeilles domestiques. Quelques frelons suffisent à anéantir une ruche en seulement quelques heures, contribuant ainsi à une surmortalité significative des colonies : 20 % des pertes d'abeilles domestiques sont directement imputables à la présence du frelon asiatique. Or les abeilles jouent un rôle essentiel dans la zoogamie, c'est-à-dire la pollinisation des plantes par les animaux, processus indispensable à la production de fruits, de graines et à la pérennité des cultures. D'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, près de 75 % des cultures vivrières mondiales dépendent, au moins partiellement, de la pollinisation par les insectes. La disparition des pollinisateurs entraînerait une baisse drastique de la production de fruits, de légumes, d'oléagineux et de certaines légumineuses. En France, l'Office français de la biodiversité estime la valeur économique du service de pollinisation entre 2,3 et 5,3 milliards d'euros par an. La fragilisation des pollinisateurs constitue donc une menace directe pour la souveraineté alimentaire, la biodiversité et la vitalité des territoires ruraux. Si la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 a instauré un plan national de lutte ainsi que des dispositifs d'indemnisation pour les apiculteurs, nombre d'acteurs de terrain soulignent que ces mesures demeurent principalement curatives (piégeage, destruction de nids) et ne suffisent pas à endiguer durablement la progression de l'espèce. À titre d'exemple, il faudrait détruire plus de 95 % des frelons asiatiques chaque année pendant sept ans pour espérer réduire de moitié la densité de nids. Les apiculteurs, notamment ceux regroupés au sein de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), alertent sur le manque d'investissements dans la recherche scientifique, seule à même d'identifier des méthodes de prévention sélectives, biologiques et durables. Une telle approche permettrait de définir des mesures structurelles fortes, aptes à s'attaquer aux causes profondes de l'invasion plutôt qu'à ses seuls effets. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la recherche appliquée sur le frelon asiatique, condition essentielle au maintien de la production agricole nationale et à la protection de la souveraineté alimentaire de la France.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tutelle du muséum national d'histoire naturelle, sur les préoccupations croissantes relatives aux conditions de vie des primates hébergés au sein du parc zoologique de Paris. Depuis plusieurs semaines, des citoyens, des associations de protection animale et des spécialistes du comportement animal expriment publiquement leur inquiétude quant au bien-être de certains primates observés dans le parc. Ces alertes pointent notamment : des comportements stéréotypés potentiels pouvant traduire un état de stress ou d'ennui ; des interrogations sur la conformité des installations actuelles aux recommandations internationales les plus récentes en matière d'enrichissement environnemental, de stimulation cognitive et de sociabilisation ; plus largement, la légitimité de maintenir certaines espèces hautement sensibles en captivité lorsque des alternatives existent (programmes in situ , sanctuaires reconnus, réserves d'observation protégées, etc.). Si le muséum national d'histoire naturelle affirme que les animaux sont suivis régulièrement par ses équipes et que les standards réglementaires sont respectés, ces éléments n'épuisent pas les interrogations exprimées par le public, notamment à la lumière des progrès récents de la science en matière de sensibilité animale et des attentes sociétales de plus en plus fortes concernant les conditions de captivité des primates. Aussi, alors que ces questions mobilisent de nombreux citoyens soucieux du respect dû aux animaux les plus sensibles, il souhaiterait savoir : si une évaluation indépendante des conditions de vie des primates du parc zoologique de Paris - incluant des experts extérieurs spécialisés en bien-être animal - pourrait être diligentée ; si le Gouvernement entend renforcer ou actualiser les normes encadrant la détention de primates dans les établissements zoologiques publics, au regard des recommandations européennes et internationales les plus récentes ; enfin, si une réflexion est engagée sur la possibilité d'orienter certains animaux vers des structures alternatives mieux adaptées à leurs besoins, lorsque leur maintien en captivité ne répond plus aux critères scientifiques contemporains en matière de bien-être animal.
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. En effet, cette loi était particulièrement attendue par les apiculteurs et les élus locaux. Pourtant, il manque toujours le décret d'application qui devait être publié en septembre 2025. Il doit notamment permettre la déclinaison départementale du plan national de lutte contre les frelons asiatiques. La menace et les ravages des frelons asiatiques ne cessent de gagner du terrain dans les campagnes. M. le député partage l'incompréhension des élus locaux et des apiculteurs face à l'absence du décret qui permettrait l'application d'une loi adoptée il y a neuf mois et qui fait l'unanimité. Il tient à rappeler l'urgence d'agir face à cette menace pour notre biodiversité, pour notre santé et pour notre agriculture. Aussi, il souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de publier au plus vite le décret d'application de la loi du 14 mars 2025. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Adoptée à l'unanimité par le Parlement et promulguée il y a plus de huit mois, cette loi instaure un plan national de lutte contre le Vespa velutina en plans départementaux ainsi qu'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs victimes de prédation. Or faute de décret d'application, aucune de ces mesures essentielles ne peut être mise en œuvre. Le Gouvernement s'était pourtant engagé, lors des débats parlementaires, à publier ce décret au plus tard à l'automne 2025. En cette fin d'année, ce texte réglementaire reste toujours en attente et les apiculteurs constatent déjà, pour la campagne 2025-2026, des pertes dramatiques de colonies avec plus de 30 % des ruches touchées en moyenne selon les estimations professionnelles. Le cycle du frelon asiatique débute au printemps, lorsque les reines fondatrices, fécondées à l'automne, émergent de l'hibernation. D'ici la fin de l'été le nid atteint son apogée et peut contenir jusqu'à 13 000 frelons. Le piégeage des reines fondatrices au printemps est donc crucial pour contrôler la population de cette espèce. Durant cette période, les reines sortent de leur hibernation et cherchent de endroits pour établir de nouveaux nids. Capturer les reines avant qu'elles ne commencent à construire leurs nids et à pondre est essentiel pour prévenir la multiplication rapide des colonies de frelons. Ainsi, du fait du cycle de vie de cette espèce, il convient de publier ce décret avant le début du printemps. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend publier d'ici la fin de l'hiver 2026 le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des combattants « Morts pour la France » dont les dépouilles, inhumées dans des concessions familiales, sont aujourd'hui menacées de rejoindre les ossuaires municipaux en raison de l'expiration de ces concessions. Si la loi du 29 décembre 1915 garantit aux soldats morts au combat une sépulture perpétuelle entretenue par l'État, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles qui le souhaitaient d'obtenir la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France ». Ces sépultures sont alors devenues des concessions privées relevant du droit funéraire communal. Plusieurs décennies après les conflits, l'abandon de nombreuses concessions, lié au vieillissement ou à la disparition des descendants, conduit aujourd'hui certaines communes à engager des procédures de reprise aboutissant au transfert des restes mortels dans l'ossuaire municipal. Cette situation soulève des interrogations juridiques et mémorielles majeures : certaines municipalités doutent de la légalité de l'exhumation d'un soldat « Mort pour la France » ; d'autres s'interrogent sur les modalités de réinhumation, entre ossuaire commun ou espace spécifique rappelant l'identité et le statut du défunt. À l'heure où la Nation demeure profondément attachée à la préservation de la mémoire combattante, il existe un risque réel de voir se constituer une nouvelle génération de « combattants sans tombe ». Elle souhaite connaître sa position sur la conduite à tenir par les communes face à ces situations, ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir la préservation, la lisibilité et la dignité des sépultures de ceux qui sont « Morts pour la France », conformément au devoir de mémoire que la Nation leur doit.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des Français incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, dits « Malgré nous » et plus particulièrement sur la reconnaissance communale de ceux tombés au front. Plusieurs familles de ces incorporés de force, pourtant officiellement reconnus par l'État comme victimes de guerre, rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour obtenir que le nom de leurs proches figure sur le monument aux morts de leur commune ou sur tout autre lieu mémoriel dédié. Cette situation concerne de nombreuses familles dont un membre fut incorporé de force et tué au combat. Pour ces descendants, l'hommage national réaffirmé notamment lors de l'apposition, le 11 novembre 2025, d'une plaque aux Invalides en mémoire des Malgré nous, scelle la reconnaissance de leur statut et du sacrifice qu'ils ont consenti dans des circonstances où tout refus exposait à la déportation en camp de concentration. Pourtant, au niveau communal, l'absence d'inscription sur les monuments aux morts demeure fréquente, parfois par méconnaissance historique ou par crainte d'erreur d'interprétation, les maires actuels n'ayant pas toujours connaissance des particularités de cette période. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser les directives à destination des communes, afin que les maires concernés puissent procéder à l'inscription des noms de ces victimes de guerre françaises incorporées de force, sur les monuments aux morts.
M. Guillaume Lepers appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité de corriger une erreur factuelle contenue dans la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 relative à la reconnaissance et à la réparation dues aux Harkis et à leurs familles. Cette loi reconnaît la responsabilité de la Nation dans l'abandon des Harkis après le cessez-le-feu du 19 mars 1962, ainsi que dans les conditions indignes dans lesquelles ceux qui ont pu rejoindre la France ont été accueillis : internement, privations, atteintes aux libertés, détournement de prestations sociales, traumatismes durables... Parmi les lieux concernés, le camp de Bias dans le Lot-et-Garonne a été l'un des symboles de cet abandon. Les familles qui y ont été internées ont subi une détention arbitraire, des restrictions de liberté et des conditions de vie indignes dans des baraquements insalubres. Ces faits ont été reconnus par le Conseil d'État (arrêt Tamazount, 3 octobre 2018) puis par la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt Tamazount et autres c/ France, 4 avril 2024). L'article 3 de la loi du 23 février 2022 fixe la fin de ces conditions d'accueil indignes au 31 décembre 1975. Or cette date est inexacte : les conditions de vie insalubres du camp de Bias n'ont réellement pris fin qu'en 1984, lorsque les familles ont été relogées dans des logements sociaux nouvellement construits. La loi de 2022 repose donc, pour partie, sur un élément factuel erroné. Une telle erreur pose un problème de cohérence juridique et mémorielle et doit être corrigée pour garantir une réparation fidèle à la réalité historique vécue par ces familles. Aussi, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend saisir le Parlement d'un projet de loi permettant de rectifier cette erreur factuelle et de mettre pleinement en conformité la loi du 23 février 2022 avec la vérité historique reconnue par les juridictions françaises et européennes.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect persistant de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs par les débits de boissons. L'alcool demeure aujourd'hui la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes en France. D'après l'enquête ESCAPAD menée par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) en 2022, 80,6 % des mineurs âgés de 17 ans ont déjà consommé de l'alcool ; 36,6 % déclarent avoir connu une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois ; et 7,2 % en ont connu au moins dix épisodes. Pourtant, les articles L. 3342-1 à L. 3342-4 du code de la santé publique interdisent strictement la vente d'alcool aux mineurs et imposent des obligations de contrôle et d'affichage aux débits de boissons. Or ces dispositions sont insuffisamment respectées. Selon le dernier rapport publié par l'association Addiction France, sur 90 établissements testés dans les départements de Loire-Atlantique et du Finistère en 2020-2021, 86 % ont vendu de l'alcool à des mineurs sans procéder au contrôle d'âge pourtant requis. Plus récemment, lors d'une session d'achat test réalisée en mai 2025, seuls 8 % des établissements contrôlés ont systématiquement demandé une pièce d'identité. Dans 60 % des cas, la vente a été réalisée malgré le contrôle. Par ailleurs, l'affichage obligatoire de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, prévu à l'article L. 3342-4 du même code, était absent ou peu visible dans 38 % des établissements visités. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences sanitaires, sociales et sécuritaires qu'engendre la consommation d'alcool. Celle-ci alimente en effet des phénomènes de violences, d'accidents, de comas éthyliques et représente un coût social évalué à 102 milliards d'euros par an selon l'OFDT. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, renforcer les contrôles dans les débits de boissons et sensibiliser davantage les professionnels à leur responsabilité dans la protection des jeunes face aux risques liés à la consommation d'alcool.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Depuis 2017, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures législatives et mis en œuvre des plans nationaux pour renforcer cette protection : allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels (loi n° 2017-242 du 27 février 2017), renforcement des sanctions et introduction de circonstances aggravantes lorsque la victime est mineure (loi n° 2018-703 du 3 août 2018), création de nouvelles infractions et simplification de la preuve pour les victimes mineures (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021), mise en place de pôles judiciaires spécialisés et campagnes de sensibilisation. Malgré ces avancées, environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles en France et le nombre de condamnations reste faible par rapport au nombre d'affaires signalées. Par ailleurs, la parole des victimes, notamment des mineurs, reste souvent difficile à recueillir, entendre et transformer en incriminations effectives. Ces constats rejoignent les conclusions de rapports récents qui soulignent des lacunes dans l'accueil, l'accompagnement, la protection et le suivi judiciaire des victimes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter la parole des mineurs victimes et sécuriser leur témoignage ; améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire ; renforcer l'efficacité du suivi judiciaire afin de réduire l'écart entre le nombre de victimes et le nombre de condamnations effectives. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser la stratégie envisagée pour améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avancement des travaux relatifs à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Afin d'identifier et de joindre les potentiels bénéficiaires en situation de non-recours, cet article 89 permet en effet le partage de certaines données spécifiques « strictement nécessaires » aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Au cas où les personnes ne seraient pas éligibles au fonds, les données seraient détruites. Afin d'assurer un usage parcimonieux des données à caractère personnel, un décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour déterminer les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Bien que la loi ait été votée il y a maintenant 2 ans, ce décret du Conseil d'État se fait toujours attendre, ce qui est inexplicable. Selon les informations de l'Association des accidentés de la vie, FNATH, l'avis obligatoire de la CNIL à ce sujet n'a toujours pas été sollicité. Pendant ce temps, les victimes et leurs ayants droit doivent supporter cette situation inacceptable. Elle souhaiterait connaître les raisons de la non-promulgation du décret du Conseil d'État et de la non-sollicitation de la CNIL et combien de personnes vont encore être lésées par ce retard.
M. Thierry Sother alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la suppression de l'objectif de réduction des produits ultra-transformés dans la stratégie alimentaire du Gouvernement. Cette décision intervient alors que les alertes scientifiques se multiplient concernant les conséquences sanitaires d'une consommation excessive de produits ultra-transformés, souvent très sucrés et comportant de nombreux additifs : augmentation du risque d'obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires et métaboliques. La progression continue du taux d'obésité en France, notamment chez les jeunes, s'accompagne de la montée régulière de la part de ces produits dans l'alimentation quotidienne, véritable bombe à retardement sanitaire. Il convient de rappeler que si les additifs alimentaires sont évalués par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, le débat scientifique est loin d'être clos pour un grand nombre d'entre eux. Certains additifs ont fait l'objet d'identifications d'effets délétères sur des sujets animaux et certaines substances, comme le glutamate monosodique présent dans de nombreux produits de snacking, sont susceptibles de générer des mécanismes de dépendance, remettant directement en question la notion de « consommation normale », sur laquelle reposent les seuils d'exposition autorisés. Face à cette situation, il paraît indispensable de sortir d'une logique de culpabilisation individuelle pour recentrer le débat sur les responsabilités industrielles et sur la nécessité de politiques publiques capables de protéger la population et, en particulier, les plus jeunes. La lutte contre l'ultra-transformation devrait constituer un axe majeur de santé publique et non en être effacée. Aussi, il demande à Mme la ministre de lui indiquer clairement les raisons ayant conduit au retrait de cet objectif, décision lourde de conséquences sanitaires pour les générations présentes et à venir. Il lui demande si elle entend rétablir sans ambiguïté cet engagement dans la stratégie alimentaire nationale et quelles mesures elle compte prendre pour établir une définition juridique de l'ultra-transformation, condition indispensable à la mise en œuvre de politiques publiques efficaces et lisibles pour la population.
Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement intenable dans laquelle se trouve la filière arboricole, en raison de l'absence persistante des décrets d'application. Elle rappelle que, selon l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement ne dispose pas d'un pouvoir d'opportunité mais d'une obligation : celle d'« assurer l'exécution des lois ». Dès lors, l'abstention réglementaire n'est pas un simple retard administratif, mais une situation qui prive la loi de tout effet et qui s'analyse juridiquement en carence. Elle indique que cette carence porte atteinte à la sécurité juridique, principe constitutionnellement protégé, dès lors que les arboriculteurs se voient imposer des obligations (zones humides, Natura 2000, restrictions phytosanitaires) sans disposer du cadre réglementaire annoncé par la loi. Le résultat est inacceptable : les producteurs appliquent les contraintes, mais ne bénéficient pas des garanties. Cette asymétrie est aggravée par le risque d'entrée sur le marché de produits issus du Mercosur, qui ne sont pas soumis aux mêmes standards. Les professionnels dénoncent une situation inégalitaire qui compromet leur survie. Elle souligne que, lorsque l'absence de décret rend impossible l'application de la loi, l'administration se place en illégalité par abstention, situation que le Conseil d'État sanctionne régulièrement, en pouvant enjoindre le Gouvernement de prendre les textes et même assortir cette injonction d'une astreinte. En d'autres termes, le Gouvernement ne peut se réfugier derrière le silence réglementaire : la loi doit être appliquée, juridiquement et dans un délai raisonnable. Au regard de cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend enfin intégrer, dans ces textes, les contraintes réelles auxquelles font face les arboriculteurs et si une concertation effective sera menée avec les organisations professionnelles, afin d'éviter que la filière ne soit sacrifiée entre obligations environnementales d'un côté et concurrence extérieure peu régulée de l'autre.
M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la détresse croissante du monde agricole en Dordogne, territoire durement frappé par les crises sanitaires animales et par une hausse préoccupante du mal-être des éleveurs. La Dordogne fait partie des départements les plus touchés par la tuberculose bovine, avec des foyers récurrents qui entraînent chaque année l'abattage de centaines de bovins, souvent issus de lignées patiemment sélectionnées. À cela s'ajoute les épisodes successives de grippe aviaire ou de fièvre porcine qui ont conduit à des abattages massifs de cheptel, souvent vécus par les éleveurs comme un véritable traumatisme. Au-delà des pertes économiques directes, ces épisodes bouleversent profondément le rapport au métier et à l'animal, fragilisant la santé mentale des agriculteurs et de leurs familles. Ces décisions sanitaires provoquent chez les éleveurs un choc psychologique majeur. Perte d'années de travail, sentiment d'injustice, rupture de confiance dans les institutions, démarches administratives lourdes et délais d'indemnisation parfois mal vécus. Si les autorités sanitaires ont renforcé les dispositifs de prévention et de compensation économique, la dimension psychologique de ces crises demeure encore peu considérée ou documentée. Or une meilleure compréhension de ces impacts humains est essentielle pour anticiper, accompagner et atténuer les effets futurs de telles situations. M. le député tient à alerter quant à l'éventualité d'une augmentation du risque suicidaire dans un département où l'agriculture constitue un pilier fondamental. Il lui demande donc si elle entend lancer ou soutenir une étude approfondie sur les conséquences psychologiques des crises sanitaires dans les filières agricoles, en vue d'intégrer ces enjeux dans les plans de gestion de crise et d'élaborer des dispositifs d'accompagnement adaptés aux professionnels concernés.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cépages dits « interdits », à savoir l'Isabelle, le Clinton, le Noah, le Jacquez et l'Herbemont du Gard. Ces cépages ont été interdits sur la base de soupçons de teneur élevée en méthanol, soupçons qui n'ont jamais été confirmés. Cette obligation d'arracher ces cépages a été levée, mais leur utilisation reste limitée, notamment en ce que la boisson produite à partir de ces cépages ne peut être commercialisée sous l'appellation « vin ». Le Parlement européen a adopté un amendement visant à autoriser la réintroduction de ces cépages (A 0220/2025). Dans ce contexte, il est essentiel que la France clarifie sa position afin de permettre aux viticulteurs concernés de disposer d'un cadre juridique clair pour leur production. Il apparaît que ces cépages peuvent présenter un intérêt agronomique, offrant une résistance accrue aux aléas climatiques tels que le gel, la sécheresse ou la grêle, ce qui constitue un facteur de résilience pour les exploitations viticoles locales et pour l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir si elle entend autoriser la réintroduction de ces cépages sous l'appellation « vin » ou, à défaut, sur quelles données se fonde le ministère pour les exclure de cette appellation.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du futur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) appliqué aux engrais importés. À compter du 1er janvier 2026, les engrais provenant de pays tiers seront soumis à une taxation carbone dans le cadre du MACF. Selon les estimations transmises par les organisations professionnelles agricoles, cette mesure entraînerait un surcoût moyen d'environ 150 euros par hectare pour de nombreuses exploitations, en particulier dans les filières de grandes cultures largement dépendantes des engrais azotés importés. Or ce renchérissement intervient dans un contexte économique déjà très tendu : la baisse des prix agricoles combinée à la hausse continue des coûts des intrants, en particulier les engrais, place un nombre croissant d'exploitations en situation de déficit d'exploitation, avec des résultats d'exercice devenus négatifs. Il souhaite donc connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en place pour compenser les effets pervers de cette taxation sur les exploitations agricoles françaises, notamment en grandes cultures.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences concrètes de la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Mercosur sur l'agriculture dans les Pyrénées-Orientales. L'agriculture est au cœur de l'activité économique du département, qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Toucher à l'agriculture, c'est mettre en danger l'équilibre économique déjà précaire d'un département qui compte parmi les plus pauvres de France. Cela n'émeut visiblement pas la Commission européenne qui, en méprisant la volonté de nombreux États membres, a négocié au forceps un accord commercial avec le Mercosur qu'Emmanuel Macron s'est déclaré prêt à endosser, trahissant sa parole. Dans ce contexte où des technocrates non élus s'arrogent le droit de sacrifier l'agriculture française et catalane, avec l'appui de dirigeants politiques français qui font passer leur idéologie européiste avant les intérêts du pays qu'ils sont censés défendre, Mme la députée souhaite connaître concrètement les conséquences de cet accord funeste, s'il voyait le jour, sur l'agriculture des Pyrénées-Orientales. Elle n'ose imaginer qu'au vu de la gravité d'un tel accord, le Gouvernement n'ait pas procédé à cette évaluation pour un territoire aussi dépendant de l'agriculture. Elle demande donc à ce que les habitants des Pyrénées-Orientales soient informés des conséquences très concrètes des décisions que des responsables déconnectés prennent pour eux. Le cas échéant, en cas d'absence d'étude d'impact, elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'y a pas procédé.
M. Iñaki Echaniz alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire reconnaissance des commissions syndicales dans leur rôle essentiel pour l'activité pastorale. Le 9 avril 2025, l'Assemblée nationale a rendu un rapport d'information sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux. Ce rapport, fruit de nombreuses auditions et de déplacements dans plusieurs territoires, a permis de mettre en lumière le rôle des commissions syndicales dans la gestion des zones pastorales. Ces organisations souffrent néanmoins de l'absence d'un statut juridique clair. Elles sont trop souvent oubliées des politiques publiques, des reformes législatives et elles ne sont pas éligibles à certaines aides. Pourtant ces organisations anciennes et efficaces occupent une place indispensable pour le pastoralisme. Sur certains territoires comme les Pyrénées-Atlantiques, elles gèrent 31 % des zones pastorales. Alors que le pastoralisme est un atout majeur pour les territoires, contribuant à la souveraineté alimentaire, au développement économique local, à la transmission du patrimoine culturel et à la protection de la biodiversité, il est important de protéger les acteurs qui en garantissent le maintien et le développement. Il lui demande ainsi si elle entend clarifier et renforcer le cadre juridique des commissions syndicales, afin de mieux reconnaître leur rôle, de leur permettre d'obtenir des soutiens financiers adaptés et de les intégrer systématiquement dans les politiques publiques relatives à l'aménagement rural et à la transition écologique.
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le suivi de la réforme de l'assurance-récolte issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. L'un des objectifs de cette réforme est d'améliorer le taux d'assurance des exploitations agricoles face à l'augmentation des aléas climatiques, tout en favorisant une couverture plus large dans l'ensemble des filières pour sécuriser les agriculteurs dans leurs revenus tout en maintenant l'assurabilité à long terme du secteur en s'appuyant sur la solidarité nationale par le subventionnement. Les données antérieures à la réforme montraient un taux de souscription relativement limité et des différences importantes selon les productions, notamment entre grandes cultures, viticulture, arboriculture ou cultures spécialisées. Après trois années pleines de mise en œuvre de la réforme et afin de mieux apprécier les effets de la réforme et d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la sécurisation de leurs revenus, il lui demande si des données actualisées sont disponibles concernant l'évolution du taux d'assurance des exploitations depuis 2021 et les éventuelles tendances identifiées dans les filières où les souscriptions progressent ou, au contraire, demeurent limitées.
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement de la mise en place du pool de co-réassurance des risques climatiques en agriculture, prévu par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et défini par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 ainsi que par le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Ce dispositif constitue l'un des piliers de la réforme de l'assurance récolte, en ce qu'il doit permettre la mutualisation d'une part substantielle du risque climatique, l'harmonisation des méthodes d'évaluation des dommages, l'amélioration de la prévisibilité financière du marché et la solidarité entre les opérateurs participants. La réforme en elle-même doit permettre la soutenabilité du système assurantiel dans un contexte de risques climatiques démultipliés et de faible proportion des récoltes assurées. Cette situation menace le modèle économique de plusieurs milliers d'exploitations en cas de sinistre et peut conduire à de véritables tragédies sociales dans le milieu agricole. Pourtant, la constitution effective du groupement de co-réassurance (« France Agriclimat ») a connu un retard important. Le rapport d'information n° 2700, déposé en juin 2024 par la commission des finances sur la refonte de l'articulation entre assurance privée et régime public d'indemnisation, avait déjà relevé ces difficultés, en soulignant le risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif si cette brique essentielle tardait à être opérationnelle. Le 4 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable à la création du groupement, tout en formulant plusieurs observations substantielles sur sa gouvernance, les modalités d'adhésion et les conditions d'échange et de restitution des données de sinistralité. Ces remarques appellent des clarifications afin d'assurer la conformité du pool aux exigences de transparence, de non-discrimination et d'équilibre entre acteurs que requiert un mécanisme mutualisé placé au cœur d'une politique publique. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une mise en service rapide, transparente et pleinement conforme aux exigences législatives et réglementaires de ce pool de co-réassurance, dont l'importance stratégique pour l'avenir de l'assurance récolte a été largement démontrée.
M. Nicolas Bonnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante, ainsi que sur les droits à la retraite liés. Le dispositif de préretraite amiante permet aux salariés et aux fonctionnaires éligibles de cesser leur activité de manière anticipée et de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à leur retraite. Le montant de l'allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence sur les douze derniers mois d'activité. Or une situation de rupture d'équité entre les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante apparaît. On peut distinguer quatre cas de figure, selon le statut de la personne au moment de la demande de l'allocation (salarié ou fonctionnaire) et selon le lieu de l'activité qui a occasionné une exposition (secteur privé ou secteur public). Il apparaît que certaines personnes, par exemple une personne ayant été salariée au sein d'une entreprise classée amiante avant de devenir fonctionnaire, sont, sans raison valable, plus défavorisées que les autres, tant sur le montant de l'allocation que sur le calcul des droits à la retraite. Cette différence significative s'expliquerait notamment par la prise en compte ou non des primes dans la rémunération de référence retenue pour le calcul. Pourtant, il faut rappeler que le risque sur la santé lié à l'exposition à l'amiante ne connaît ni le statut, ni le lieu d'exposition du travailleur. Ainsi, il lui demande quelles actions il envisage pour corriger cette rupture d'équité alors que cette situation est urgente, dans la mesure où les montants en jeu peuvent représenter une part significative du revenu des travailleurs et travailleuses exposés à l'amiante.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère inique et contre-productif de la nouvelle campagne de communication gouvernementale sur les accidents du travail graves et mortels. En mettant unilatéralement l'accent sur la responsabilité de l'entreprise, cette opération jette l'opprobre sur l'ensemble des employeurs, en particulier industriels, implicitement désignés comme principaux responsables des drames survenant au travail. M. le député rappelle que cette approche ne correspond pas à la réalité objective des risques. Les accidents de la vie courante provoquent chaque année, en France, de l'ordre de 20 000 décès et plusieurs millions de recours aux soins, soit l'équivalent d'une cinquantaine de morts par jour dans la sphère privée. À l'inverse, la mortalité liée aux accidents du travail, bien que toujours trop élevée, se situe à quelques centaines de décès annuels, ce qui place les accidents professionnels à un niveau très minoritaire dans l'ensemble de la mortalité accidentelle. Parallèlement, les données récentes de la sécurité sociale et des services statistiques du ministère indiquent qu'en 2023, le nombre d'accidents du travail reconnus reste en légère diminution par rapport à l'année précédente et que la fréquence des accidents n'a jamais été aussi basse depuis la fin des années 1990. Dans la branche de la métallurgie, les organisations professionnelles soulignent que cette amélioration résulte d'investissements importants dans les équipements de protection, l'ergonomie des postes, la formation des salariés, l'analyse fine des incidents et l'intégration de la prévention dans le management quotidien. Les risques d'accidents graves ou mortels de travail suivent une tendance structurellement baissière depuis des années, preuve que la culture de sécurité progresse. En dépit de ces efforts, la nouvelle campagne gouvernementale donne à voir l'entreprise industrielle comme un lieu de danger permanent, ce qui contribue à dévaloriser le travail, à démobiliser des dirigeants déjà fortement engagés et à décourager les vocations dans les métiers productifs. M. le député estime qu'une telle communication, focalisée presque exclusivement sur le risque professionnel, entretient un aveuglement préoccupant sur d'autres risques majeurs, au premier rang desquels les accidents de la vie courante qui frappent durement les enfants, les personnes âgées et les familles dans leur quotidien. Il considère qu'au lieu d'opposer travail et sécurité, l'action publique devrait articuler une politique cohérente de prévention couvrant à la fois le milieu professionnel et la vie courante, en s'appuyant sur les partenaires sociaux et les branches qui ont déjà fait la preuve de leur engagement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir suspendre ou reconfigurer en profondeur cette campagne afin qu'elle ne présente plus les entreprises comme des boucs émissaires mais comme des acteurs responsables de la prévention. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour reconnaître publiquement les efforts et les résultats concrets obtenus par les entreprises industrielles en matière de santé et de sécurité au travail. Il lui demande également si une stratégie nationale ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante, à la hauteur du nombre de victimes qu'ils provoquent, sera élaborée et mise sur le même plan de priorité que la prévention des accidents du travail.
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre des transports au sujet de la suppression de la ligne de train à grande vitesse (TGV) entre la gare de Nightjet à Vienne et la gare de l'Est à Paris. La ligne internationale relie la gare de Nightjet à Vienne et la gare de l'Est à Paris, passant par la gare de Sarreguemines, dans la 5e circonscription de Moselle. Composée de 12 voitures, la ligne assure trois circulations hebdomadaires et affiche un taux de réservation supérieur à 75 %. Le personnel travaillant à bord de ce train a suivi une formation technique et administrative poussée, ainsi que des cours de langue allemande. Une partie de ces agents repart d'ailleurs avec le TGV n° 329 en gare de Mannheim pour assurer la liaison Berlin-Paris via Strasbourg et Forbach. Cependant, cette ligne sera supprimée au 13 décembre 2025 en raison du non-renouvellement des subventions de la part du Gouvernement français à cet effet. Or cette décision aura de graves répercussions. D'une part, elle pénaliserait les voyageurs réguliers de cette ligne essentielle à la mobilité transfrontalière. D'autre part, cela affecterait le personnel qui subirait une baisse de rémunération liée à la diminution de leur charge de travail. Mais encore, la suppression de la ligne n° 326 nuirait à l'accessibilité et à l'attractivité de la ville de Sarreguemines, ainsi que de tout le territoire mosellan. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de maintenir la ligne de TGV n° 326, reliant Vienne à Paris.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'annonce par la SNCF d'une future liaison TGV entre Bordeaux et Lyon empruntant un itinéraire via la région parisienne et non la ligne historique traversant le Massif central. Une telle décision, incompréhensible pour les habitants comme pour les acteurs économiques du centre de la France, renforce le sentiment de déclassement d'un territoire déjà fragilisé par la dégradation continue de ses infrastructures de transport. Le Massif central, souvent décrit comme faisant partie de la « diagonale du vide », ne souffre pas d'une fatalité géographique mais plutôt des choix successifs d'aménagement du territoire qui ont conduit à un contournement systématique de cette région. La situation de la ligne Clermont-Paris en est l'illustration la plus frappante : retards récurrents, matériel vieillissant, difficulté à garantir un service fiable, absence de vision pluriannuelle pour une modernisation complète. Pourtant, l'histoire montre que lorsque l'État décide d'investir dans le désenclavement du Massif central, l'impact est positif pour l'ensemble du pays. Sous l'impulsion du président Valéry Giscard d'Estaing, l'A75 a constitué un axe nord-sud structurant. Le président Jacques Chirac a porté la réalisation de l'A89, essentielle pour la transversalité est-ouest. Avant eux, Georges Pompidou avait engagé la modernisation des grands axes routiers du centre et le président François Mitterrand avait poursuivi ces efforts. Depuis, aucun projet d'ampleur comparable n'a vu le jour. La création d'une liaison Bordeaux-Lyon passant par Paris éloigne encore davantage la perspective d'une transversale moderne, directe et efficace par le Massif central. Cette desserte serait pourtant indispensable à l'équilibre national, à la cohésion territoriale, au développement économique des régions concernées et à la transition écologique que suppose un report modal réel. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend relancer la création d'une liaison ferroviaire Bordeaux-Lyon en train d'équilibre du territoire, empruntant le tracé historique du Massif central et accompagnée des investissements nécessaires à sa modernisation ; quelles mesures il compte prendre pour garantir une stratégie d'aménagement du territoire cohérente et équitable, permettant au Massif central de ne plus être une zone contournée mais pleinement intégrée aux mobilités nationales ; et enfin, comment il prévoit d'associer les élus, les acteurs économiques et les habitants du centre de la France aux décisions structurantes concernant l'avenir de leurs infrastructures.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des transports sur sur les effets sociaux de la fermeture de guichets et de la généralisation des automates dans de nombreuses gares. Si la modernisation des ventes est un objectif affiché, elle ne peut ignorer la situation des publics fragiles (personnes âgées, voyageurs en situation de handicap, usagers sans smartphone ni carte bancaire, ou confrontés à la fracture numérique), ni les pannes d'automates qui rendent l'achat impossible. En 2025, ces difficultés persistent, y compris dans des gares importantes (gares à forte fréquentation, noeuds d'intermodalité, gares pivots en zones rurales). Il rappelle que ces alertes sont anciennes - de Claude Labbé en 1989 (question écrite n°14703 de la 9e législature) à Bryan Masson en 2022 (question écrite n°1662 de la 16e législature) - et souligne que deux garanties minimales doivent être assurées dans ces gares : le maintien d'un accueil avec présence humaine sur des amplitudes adaptées et l'acceptation effective du paiement en espèces, y compris en pièces, à un point de vente clairement identifié. Il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour que ces garanties soient effectivement mises en oeuvre dans les gares concernées.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à l'opération suivante. Un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, donné en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier dont les loyers sont soumis à la TVA, est cédé par le crédit bailleur au crédit-preneur, à l'occasion de la levée anticipée d'option d'achat, immeuble que le crédit-preneur affectait lui-même à une activité de sous-location soumise à la TVA. Le crédit-preneur inscrit cet immeuble en immobilisation dans sa comptabilité sociale lors de la levée d'option. Il revend cet immeuble, le jour même, à un sous-acquéreur qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Cette hypothèse peut trouver à s'appliquer, par exemple, s'agissant d'une revente à un sous-acquéreur inscrivant l'immeuble en stocks ou d'une revente à un sous-acquéreur utilisateur. En raison du montant de TVA qui serait à verser par le sous-acquéreur, le crédit-preneur n'est pas en mesure d'exercer l'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI, la revente est exonérée de TVA. Dans la mesure où les dispositions de l'article 257 bis du CGI n'ont pas vocation, dans un tel cas, à s'appliquer à la levée d'option exercée par le crédit-preneur (réponse publiée au JO AN du 10 juillet 2018, question n° 7359), deux hypothèses peuvent se présenter. Soit, première hypothèse, la levée d'option est soumise à la TVA sur option du crédit-bailleur en application du 5° bis de l'article 260 du CGI, soit, seconde hypothèse, la levée d'option est exonérée de TVA (à défaut pour le crédit-bailleur d'exercer l'option pour la taxation précédemment évoquée), le crédit-bailleur étant alors redevable d'une régularisation globale au titre de la TVA initialement déduite par lui au titre de l'immeuble cédé, dont il reporte le montant sur une attestation de transfert de TVA remise au crédit-preneur. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir confirmer que, dans la première hypothèse, le crédit-preneur peut valablement déduire la TVA qui lui aura été facturée par le crédit-bailleur au titre de la levée d'option (l'immeuble étant inscrit en immobilisation dans sa comptabilité sociale) et remettre au sous-acquéreur une attestation de transfert de TVA, en application des dispositions du 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, en imputant un vingtième de TVA (l'année d'acquisition d'un immeuble comptant pour une année complète dans le mécanisme de décompte des régularisations globales). Elle lui demande également de bien vouloir confirmer que, dans la seconde hypothèse, le crédit-preneur peut légitimement déduire la TVA transmise par le crédit-bailleur via l'attestation de transfert de TVA et remettre au sous-acquéreur une nouvelle attestation de transfert de TVA dans les mêmes conditions que celles décrites dans la première hypothèse.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accès aux conclusions du rapport relatif au dispositif SI Honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs dans les structures sportives. En novembre 2025, un encadrant d'un club de football de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à une peine de six ans de prison pour atteintes sexuelles commises sur mineurs. Cet évènement, non isolé, qui a par ailleurs profondément ému la population locale, rappelle l'urgence de garantir la sécurité des enfants au sein des clubs sportifs. En 2019, le ministère des sports et la Fédération Française de Football ont mené une expérimentation dans la région Centre-Val-de-Loire pour tester le système d'information Honorabilité, aujourd'hui utilisé à l'échelle nationale. À ce jour, les conclusions détaillées de cette expérimentation n'ont ni été rendues publiques ni transmises au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le rapport issu de cette expérimentation, afin d'évaluer ses conclusions et d'en tirer les enseignements nécessaires. Elle attire son attention sur l'urgence de cette demande, à l'aune des évènements récents survenus dans sa circonscription.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'outils opérationnels permettant de détecter, en bord de route, l'imprégnation des conducteurs au protoxyde d'azote. Alors que l'usage détourné du protoxyde d'azote connaît une progression préoccupante, les forces de l'ordre ne disposent aujourd'hui d'aucun dispositif homologué permettant d'établir de manière fiable et immédiate l'emprise d'un conducteur à ce gaz. Contrairement aux tests d'alcoolémie ou de stupéfiants, le protoxyde d'azote ne laisse en effet que très peu de traces biologiques utilisables : la molécule est rapidement expirée, ne possède pas de biomarqueur stable dans la salive ou le sang et les technologies actuellement étudiées (spectrométrie laser, capteurs infrarouge, tests salivaires) demeurent au stade expérimental. Cette situation crée un vide opérationnel et juridique important, alors même que plusieurs accidents graves ont été recensés ces derniers mois impliquant des conducteurs sous protoxyde d'azote.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'annuler le concert du 31 décembre 2025 sur les Champs-Élysées pour des raisons de sécurité. Il apparaît essentiel à M. le député de disposer d'un bilan précis des incidents et infractions survenus sur l'avenue lors de la soirée du réveillon 2024/2025. Il lui demande de bien vouloir communiquer, pour la nuit du 31 décembre 2024, le nombre total de plaintes et d'interpellations pour violences, violences sexuelles, agressions et vols, ainsi que la répartition des auteurs identifiés selon leur sexe et leur tranche d'âge et leur statut légal ou leur situation vis-à-vis du droit de séjour, mais aussi le type d'infraction et le contexte (agression individuelle, agression en groupe, utilisation d'armes, etc.). M. le député lui demande également de préciser le nombre d'auteurs déjà connus des services de police ou de justice. Ces informations s'inscrivent dans le cadre du contrôle parlementaire des actions de l'État et permettent aux citoyens d'être correctement informés, afin qu'ils puissent apprécier en connaissance de cause les enjeux et les mesures prises en matière de sécurité lors des grands rassemblements publics.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'appel lancé par le Conseil national du sida qui souligne la nécessité d'une remobilisation urgente des pouvoirs publics pour faire face au ralentissement constaté dans la lutte contre le VIH. Alors que la France enregistre environ 5 100 nouvelles découvertes de séropositivité par an et que l'incidence demeure stable depuis plusieurs années malgré les progrès de la prévention et du dépistage, le CNS estime que les efforts nationaux ne sont plus à la hauteur des objectifs fixés pour parvenir à l'élimination du sida comme menace de santé publique. Les acteurs de terrain alertent sur les difficultés d'accès au dépistage pour certaines populations, sur la persistance d'inégalités territoriales et sociales et sur les tensions pesant sur les financements de la prévention et de l'accompagnement, dans un contexte où plusieurs organismes internationaux signalent également des risques de sous-financement durable. Il lui demande quelles actions elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer l'accès au dépistage et aux traitements sur tout le territoire, soutenir les structures associatives qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le VIH et répondre à l'appel du Conseil national du sida qui demande une relance ambitieuse et coordonnée des politiques publiques afin de maintenir la France sur la trajectoire de l'objectif 2030.