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Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réflexion menée par son ministère qui pourrait mener purement et simplement à la suppression de la capsule représentative de droit (CRD). Alors qu'aucun consensus de la filière n'est ressorti des discussions, cette annonce inquiète les vignerons et les PME dont l'activité dépend également de l'emploi des coiffes sur lesquelles sont apposées les CRD. Il faut rappeler que la capsule n'est pas un obstacle à l'activité des opérateurs de la filière, puisqu'il n'est d'usage que pour la circulation des bouteilles sur le territoire français, reste facultative depuis 2019 et peut être remplacée par un document d'accompagnement qui peut être dématérialisé depuis le 1er janvier 2023. Cela reste un outil fiscal pertinent pour contrôler les volumes excédentaires et la contrefaçon. Les prescriptions quantitatives nécessaires à une AOP sont aussi assurées par cet outil visuel et sa version dématérialisée depuis le 1er janvier 2023. Il ne faut pas oublier que la « Marianne » est aussi une activité économique pour les territoires viticoles, par un réseau de « capsuliers » qui ont su prendre la mesure des défis techniques et environnementaux en se modernisant. Une suppression signifierait la fin de toute recherche et d'innovation de la filière. En désaccord avec cette fin annoncée allant contre les avis des vignerons, elle voudrait ainsi connaître les suites qu'il souhaite donner à cette piste de réflexion.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la lutte contre l'usage nocif de l'alcool. L'OMS s'est engagée dès mai 2010 dans une stratégie visant à réduire l'usage nocif de l'alcool, le Plan d'action mondial contre l'alcool 2022-2030 pour renforcer la mise en œuvre de la Stratégie mondiale visant à réduire l'usage nocif de l'alcool affirmant que « plusieurs résolutions de l'assemblée mondiale de la santé ont été adoptées dans le but de réduire les problèmes liés à la consommation d'alcool, de prévenir et de lutter contre les troubles liés à l'alcool et de s'attaquer aux problèmes de santé publique causés par l'usage nocif de l'alcool ». Il convient à ce titre de noter que cette prise de position de l'OMS a pu « faire l'objet d'un consensus et être approuvée par l'Assemblée mondiale de la santé grâce à une collaboration étroite entre les États Membres et le Secrétariat de l'OMS, ainsi qu'à des consultations avec d'autres parties prenantes, telles que des organisations non gouvernementales (ONG) et des acteurs économiques ». Or à titre d'exemple, l'OMS a publié le 15 avril 2023 un guide à destination des journalistes du monde entier mentionnant qu’« aucune quantité d'alcool n'est sans danger ». Une prise de position allant ainsi à rebours de la position commune adoptée dans le cadre du plan d'action susmentionné. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander à l'OMS de clarifier sa position concernant les termes utilisés, notamment en 2023, à l'égard de la consommation d'alcool dans ses publications.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la qualité sanitaire douteuse des eaux minérales commercialisées par le groupe Nestlé. L'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fait état de la présence de bactéries et de micropolluants dans les eaux minérales produites par Nestlé, tout en relevant l'insuffisance des contrôles. Sont ainsi évoqués de « multiples constats de contaminations d'origine fécale » ainsi que la « présence chronique notable de micropolluants » retrouvés notamment dans les eaux embouteillées aux PFAS, considérés comme « éternels polluants », dépassant quelques fois le seuil de 0,1 microgramme par litre autorisé pour l'eau minérale naturelle. Constatant un « niveau de confiance insuffisant », l'Agence recommande « un plan de surveillance renforcé » assorti d'une « vigilance sanitaire virologique ». Elle recommande de rappeler les bouteilles d'eaux Nestlé et d'informer « de toute urgence » les autres États membres de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande quelles mesures ont été prises pour protéger les consommateurs potentiels et mettre fin aux désordres sanitaires constatés chez l'un des plus importants acteurs de l'industrie agro-alimentaire mondiale.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation de la tébuconazole, une matière active utilisée dans la culture de l'ail. En effet, les producteurs d'ail dans le département du Tarn-et-Garonne font face à la maladie de la rouille qui ne peut être traitée qu'avec la tébuconazole. Cette dernière, interdite en France, est utilisée en Espagne sur de l'ail importé ensuite dans le pays. Le Gouvernement ne saurait laisser les agriculteurs français face à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc d'être cohérent sur l'utilisation de cette matière active en autorisant les producteurs Français à l'utiliser très rapidement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire sauvegarde de la filière apicole française. Celle-ci doit passer par une lutte accrue contre le frelon asiatique et un soutien au secteur, notamment contre la concurrence déloyale. Concernant le frelon asiatique, qui provoque des dégâts majeurs pour les élevages et même un risque de disparition progressive des abeilles, que constatent tous les professionnels, des initiatives locales sont certes prises pour faire face à ce fléau. Elles peuvent être coordonnées par le préfet à l'échelon départemental. Elles ne sont cependant pas à la hauteur des enjeux. Pour sauver l'apiculture française de la disparition, une stratégie nationale de lutte s'avère nécessaire, comme le souligne d'ailleurs une récente proposition de loi déposée au Sénat. Cette stratégie pourrait s'appuyer sur : le développement de projets de recherche fondamentale pour lutter contre cette espèce invasive et empêcher sa prolifération ; le soutien effectif aux initiatives locales ou associatives ; le soutien aux apiculteurs professionnels impactés par la prédation. Concernant la concurrence déloyale, des entreprises étrangères, et notamment chinoises, exportent en France et dans l'Union européenne des faux miels, utilisant la Belgique et l'Espagne comme points d'entrées principaux, provoquant une distorsion de concurrence en défaveur des apiculteurs français, alors même que l'on importe 60 % de la consommation de miel. Des mesures sont aujourd'hui nécessaires pour mettre fin à cette concurrence déloyale. Il souhaiterait donc savoir quelles sont ses intentions sur ces deux sujets fondamentaux pour l'avenir de la filière apicole française.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'indice des fermages. En effet, le calcul au niveau national de cet indice avec un niveau général des prix et un revenu brut de l'exploitation agricole prenant en compte l'ensemble des exploitations du pays pénalise certains modèles d'exploitations familiales de taille moyenne. Avec l'augmentation au niveau national de cet indice, les agriculteurs du département et de la région de Mme la députée se retrouvent avec des prix de loyer trop élevés face à l'augmentation des charges et la stagnation des prix du marché. Elle lui demande donc si le Gouvernement va prendre en compte les importantes différences structurelles et économiques face à la diversité d'exploitations agricoles en France et, parfois même, dans les régions en mettant en place un indice régional des fermages.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence qui existent au sein de l'Union européenne en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. Par exemple, l'Union européenne a autorisé jusqu'à l'été 2026 l'utilisation de produits phytosanitaires à base de tébuconazole. En France, ces produits sont interdits pour la production d'ail, mais les exploitants français constatent l'arrivée sur les marchés français d'ail espagnol traité avec ces produits. Ils sont ainsi placés dans une situation de concurrence déloyale. Plus largement, on estime que jusqu'à 25 % des produits agricoles importés dans le pays ne respecteraient pas les normes qui s'imposent pourtant aux producteurs français. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures concrètes que ce dernier entend adopter pour répondre à ces distorsions de concurrence qui fragilisent la filière agricole française.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de développer la filière chanvre en France et notamment dans des territoires ruraux comme le département de l'Aude. En effet, cette plante a de multiples potentiels pour l'industrie, l'alimentaire, le textile, l'alimentation animale, ou encore pour les matériaux de construction. Face aux enjeux actuels, le chanvre présente de nombreux avantages en favorisant la biodiversité, en résistant aux maladies, en demandant peu d'irrigation, ou encore en utilisant peu voire aucun intrant. Développer la filière chanvre permettrait donc de créer de l'emploi, de la richesse et serait donc bénéfique pour le pays, notamment au niveau environnemental, car il vaut mieux que ce développement ait lieu en France, plutôt que d'importer du chanvre qui ne respecte pas les normes françaises. Plusieurs départements commencent à tester cette plante sur des parcelles de quelques hectares, avec des résultats prometteurs pour les agriculteurs qui la cultivent. Multiplier les plantations de chanvre aurait pour conséquence de relancer la filière textile en France, mais aussi de profiter à la filière du bâtiment car à compter du 1er janvier 2028, l'usage de matériaux biosourcés (par exemple la paille de chanvre) devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations et de constructions neuves. Il lui demande ce qu'il compte faire pour accompagner les agriculteurs qui veulent se lancer dans le chanvre et s'il va développer cette filière qui possède des avantages à la fois économiques, industriels et environnementaux.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le budget 2025 de l'État et la contribution des opérateurs. Mme la députée apprend que M. le ministre a demandé le 26 mars 2024 aux organismes de service public, dont l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN), de transmettre sous un mois des pistes d'économies dans leur budget. Précisément, M. le ministre a déclaré : « Nous voulons que les opérateurs engagent des économies structurelles, en réduisant leurs dépenses de fonctionnement, leur masse salariale et en ayant un fonctionnement plus frugal ». Le 13 mars 2024, le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à une voix près. Ce projet de loi a été justifié par des arguments de fluidification et d'efficacité au mépris de la sûreté nucléaire et alors même qu'aucun diagnostic public ne fait état du dysfonctionnement du système actuel de gouvernance de sûreté nucléaire. Mme la députée rappelle que ce projet de loi suscite une forte opposition de la part des salariés de l'IRSN, de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Alors que le Gouvernement souhaite faire des économies structurelles, la relance de la filière nucléaire et la réorganisation injustifiée de son système de sûreté - toutes deux commandées par Emmanuel Macron - engageront des coûts faramineux. La direction de l'IRSN a estimé que cela lui coûterait plus de 38 millions d'euros. Ainsi, Mme la députée constate que ces annonces d'économie structurelle sont déconnectées des enjeux que connaît actuellement le secteur de la sûreté nucléaire. En effet, la relance du nucléaire a besoin de moyens humains supplémentaires pour instruire les dossiers, assurer les contrôles et ainsi garantir un niveau de sûreté satisfaisant. Sur quelle base M. le ministre s'appuie-t-il pour affirmer qu'il est possible de réaliser des économies au sein de l'IRSN sans impacter la sûreté nucléaire et l'instruction des dossiers en cours ? L'un des objectifs du projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN est-il de réaliser des économies et si oui, peut-il les quantifier ? M. le ministre conteste-t-il les chiffres communiqués par la direction de l'IRSN ? Le rapport Verwaerde - dont la déclassification n'a toujours pas été effectuée malgré la demande du président de la commission des finances Éric Coquerel - contient-il des éléments permettant de répondre à ces questions ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté que rencontre le public dans ses recherches dans les recueils des actes administratifs (RAA) en ligne des préfectures. En effet, les décisions des autorités de l'État à compétence départementale ou régionale y sont le plus souvent publiées par lots, sous forme d'un fichier « pdf » de plusieurs dizaines voire centaines de pages. Elles sont inexploitables puisque publiées dans un format natif qui ne permet pas une recherche par mots clefs. Il n'y a par ailleurs aucune table annuelle, que ce soit par date ou par objet. L'utilisateur se voit donc contraint d'ouvrir plusieurs dizaines de fichiers qu'il doit parcourir page par page s'il souhaite trouver le fruit de sa recherche. Il serait nécessaire que les préfectures publient leurs actes de telle sorte que les moteurs de recherche puissent isoler et identifier un acte en fonction d'une date, d'un thème, d'un signataire ou d'un mot clé. Les sites internet préfectoraux pourraient ainsi ne pas se limiter à respecter une simple obligation d'ouverture et de mise à disposition de leurs données produites et collectées (« open data ») mais permettre aux administrés d'user d'un droit effectif à l'information et de bénéficier d'une véritable liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. Elle lui demande s'il envisage de donner des instructions pour que les autorités de l'État à compétence départementale ou régionale publient sur leurs sites internet respectifs leurs actes à caractère normatif de telle sorte qu'il soient effectivement accessibles à un utilisateur normalement averti ; cette action s'inscrirait alors dans l'esprit voulu par le législateur : « Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller » (article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
M. Charles Fournier alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur la décision du préfet de la Vienne quant à l'indemnisation des habitants membres du groupe de proposition et du comité méthodologique de l'assemblée citoyenne et populaire mise en place par la ville de Poitiers. La ville de Poitiers a instauré une assemblée citoyenne et populaire permanente et délibérative composée de 100 habitantes et habitants tirés au sort. Entre les journées grand public, un groupe de proposition, chargé de travailler plus finement les sujets et un groupe de méthodologie, chargé de l'organisation, se réunissent pour travailler en comité restreint. Dans une délibération en date du 26 juin 2023, la mairie de Poitiers a proposé d'indemniser les habitants membres de ces 2 groupes. Dans cette délibération la ville prévoit d'autoriser le versement d'une indemnité de 13,74 euros par heure et par habitant membre de ces instances, habitant dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Elle utilise pour cela le statut de collaborateur occasionnel du service public et complète cette indemnisation d'une prise en charge des frais afférents. Cependant, et c'est l'objet de la question de M. le député, le préfet de la Vienne a demandé à la maire de Poitiers de retirer la délibération du 26 juin 2023 proposant d'indemniser les citoyens de l'assemblée citoyenne et populaire de la ville de Poitiers. La décision conteste le recours au statut de collaborateur occasionnel du service public, considérant que celui-ci ne peut pas être reconnu aux membres de l'assemblée citoyenne et populaire et qu'il ne s'agit pas là d'une contribution effective à l'activité de service public. Le préfet conteste également le remboursement des frais, considérant qu'il n'existe là aucune base légale. Ce recours, s'il est possible d'en comprendre la lecture exclusivement juridique et réglementaire, pose de nombreuses questions. Il diffère d'une part, des décisions des préfets de Paris, Rennes Métropole ou encore Nancy sur le même sujet. D'autre part, il s'inscrit en contradiction avec les lignes directrices de la participation édictées par le ministère des solidarités qui acte lui-même le principe de la rétribution des personnes participant aux dispositifs de participation. Cela va également en contradiction avec les orientations du Centre interministériel de la participation citoyenne, rattaché au ministère de la transformation et de la fonction publiques, qui a récemment publié un guide de conception des démarches de participation citoyenne qui recommande également de prévoir une indemnisation des citoyens participants. Les orientations précitées ne constituent pas un cadre légal mais elles indiquent la volonté politique de répondre à ce besoin exprimé par de nombreuses collectivités, de faciliter la participation des habitants en les indemnisant lorsque cela paraît nécessaire pour le temps consacré à cette participation. C'est même devenu une pratique courante et le plus souvent, une lecture bienveillante des textes en vigueur a été appliquée. Il convient également d'ajouter que le Conseil d'État a précisé dans l'arrêt d'assemblée du 19 juillet 2017 (rec. n° 403928) « qu'il incombe en particulier à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration d'en déterminer les règles d'organisation (...) l'autorité administrative prenne, en fonction de cet objet et du périmètre du public consulté, toute mesure relative à son organisation (...) ». On peut en conclure que les modalités financières relèvent des modalités fixées par l'autorité administrative. Au-delà de ces appréciations juridiques et règlementaires, cela soulève la question plus politique d'une juste participation. En effet, trop d'habitants se sentent éloignés des dispositifs de participation car cela impliquerait d'y consacrer un temps et des moyens dont ces citoyens ne disposent pas toujours. Il en résulte des dispositifs bien trop inégalitaires composés principalement d'habitants disposant de temps et de capacités financières le permettant. Cette recherche d'une plus grande équité et d'une meilleure représentativité de ces dispositifs implique d'ouvrir la voie à des réponses comme celle de l'indemnisation et de la prise en charge des dépenses individuelles afférentes. Au niveau international, la voie d'une juste rémunération des citoyens s'est déjà largement diffusée. Le rapport « Participation citoyenne innovante et nouvelles institutions démocratiques de l'OCDE » (2020) indique ainsi que 57 % des initiatives participatives au sein des pays de l'OCDE proposent une indemnisation financière des participants, sous forme pécuniaire dans 44 % des cas, contre 43 % ne proposant aucune indemnisation. Au-delà du bénéfice pour l'inclusion des publics éloignés, les collectivités font également remonter à M. le député que l'indemnisation apporte souvent un gage supplémentaire de légitimité du travail des citoyens participants, car elle traduit une forme d'engagement et d'exigence de la collectivité vis-à-vis de ces citoyens. Enfin, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dispose d'un cadre permettant cette indemnisation au travers du décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021, en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Cela a notamment été utile pour mettre en place les conventions citoyennes sur le climat et la fin de vie. Il est grand temps de sécuriser les collectivités territoriales qui innovent en matière de participation citoyenne et ont besoin de disposer d'une législation sans ambiguïté le permettant. La situation connue par la ville de Poitiers en raison de l'interprétation très stricte du cadre actuel et les solutions parfois incertaines auxquelles les collectivités ont recours indiquent combien il est nécessaire de proposer des solutions stables et universelles pour rendre possible ce renouveau démocratique. Il l'interroge donc sur les moyens d'encourager la participation citoyenne juste et sur l'opportunité de mettre en place un cadre clair et accessible pour les collectivités territoriales pour indemniser, lorsque cela est nécessaire, les citoyens associés à des dispositifs locaux de participation ; il l'invite également à s'interroger sur le sens à accorder à ce recours et les moyens d'envisager une lecture plus souple et bienveillante de la belle initiative portée par la ville de Poitiers.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de prendre en compte et reconnaître l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers. Les pompiers, dans leurs activités, sont exposés à de nombreuses substances toxiques pour l'organisme. C'est le cas de la suie composée, entre autres, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérigènes. C'est le cas des déblais qui entraînent une concentration en particules fines jusqu'à 400 fois plus importante qu'à l'air ambiant. C'est le cas des fumées irritant la peau et pénétrant dans les voies respiratoires, dont la toxicité est accrue par l'usage de nouveaux matériaux synthétiques comme le plastique, les composites, le bois traité ou encore les nanoparticules. C'est le cas de la mousse anti-incendies composée essentiellement de PFAS. En 2010, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a conclu que l'exposition professionnelle en tant que pompier est « possiblement cancérogène pour l'humain ». L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu en 2022 la surexposition des pompiers à nombre de maladies et d'infections chroniques. Par rapport au reste de la population, c'est +58 % de risque de contracter un mésothéliome, +16 % de contracter un cancer de la vessie. Sans compter nombre de cancers et autres maladies chroniques directement causées par l'activité de pompier dont la surexposition n'a pas pu être chiffrée. De nombreux pays comme le Canada, les États-Unis d'Amérique et la Belgique, ont reconnu la causalité de ces maladies dans l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers. En conséquence, ils ont mis en place une protection générale digne de ce nom. En France il n'en est rien, alors même que c'est le pays qui expose le plus les pompiers à ces risques. Pourtant, le 24 octobre 2023, devant l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur annonçait que les pompiers « sont amenés à contracter des maladies très graves, notamment des cancers ». Il s'agit donc d'agir en conséquence. Le 3 octobre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur l'exposition à l'amiante, depuis traduite en directive, dont le point 28 qualifie les pompiers de « personnels à protéger ». Mais les exigences des pompiers vont plus loin que le seul champ de l'exposition à l'amiante. Ils veulent enfin que soient intégrés les « cancérigène, reprogène et reprotoxique » (CMR) ainsi que les HAP. Dès lors, il s'agit de mettre en place une règle générale de protection des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs qui participent aux missions de secours. Il est également urgent de reconnaître enfin ces maladies comme professionnelles et de les prévenir en séparant les filières au sein des SDIS afin de limiter l'exposition. Comme le rappellent les membres de la Fédération autonome des sapeurs pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés, « les pompiers ne sont pas des héros qui peuvent impunément exposer leurs vies. Ce sont des femmes et des hommes ordinaires qui gèrent des situations exceptionnelles de crises et de détresse auxquels leurs concitoyens sont inlassablement confrontés ». Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mieux protéger les 250 000 pompiers du pays.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sur un permis de construire périmé. Dans de nombreuses villes, des structures associatives se mobilisent activement pour défendre le commerce de centre-ville contre les abus de la grande distribution dont la concurrence déloyale et l'exploitation de permis de construire irréguliers. Entre autres, un permis de construire fait l'objet d'une péremption si aucuns travaux n'ont été commencé dans les trois ans ou si, passé ce délai, lesdits travaux sont interrompus plus d'un an (Article R. 424-17 du code de l'urbanisme). De surcroît, dans le cas où un projet commercial, autorisé par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) se retrouverait en situation de péremption car n'ayant pas été réalisé dans les délais impartis, elle sollicite des éclaircissements sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mener quant à la possibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs indépendants qui, lors d'un changement d'activité professionnelle, doivent en même temps engager la dissolution de leur entreprise pour en créer une nouvelle. En effet, des délais de deux à trois mois sont nécessaires, à partir de la cessation d'activité, pour finaliser les différentes démarches de dissolution de la première entreprise. Or l'URSSAF attend que cette dissolution soit officielle avant d'enregistrer la nouvelle activité. Dès lors, les indépendants (non-salariés) concernés se trouvent dans l'incapacité de travailler pendant cet intervalle de temps. Cette situation peut les plonger dans de graves difficultés financières puisque, sans revenus, ils n'ont pas accès à l'ARE et doivent parfois souscrire un crédit bancaire pour subvenir à leurs dépenses courantes ; sans compter qu'ils perdent un trimestre de cotisations pour la retraite. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation, de manière à permettre aux travailleurs indépendants de passer d'une activité professionnelle à l'autre sans avoir à subir ces 2 à 3 mois sans droits ni revenus.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique de rémunération des contrôleurs de la RATP et de la SNCF en fonction des amendes qu'ils infligent. D'après les récentes informations parues dans la presse, les contrôleurs de ces deux entreprises publiques percevraient une part variable de leur rémunération calculée sur le montant et le nombre d'amendes données. Si M. le député ne remet pas en cause le bien-fondé de la verbalisation de potentiels contrevenants, il s'interroge sur l'excès de zèle dont pourraient user certains contrôleurs du fait du lien entre les amendes infligées et leur rémunération personnelle. Ainsi, la presse a pu se faire l'écho de la parole de contrôleurs déclarant eux-même avoir commis des abus en distribuant des amendes de manière disproportionnée, motivés par un intérêt pécuniaire. Ce phénomène pourrait sans doute s'illustrer par un exemple récent, celui d'un voyageur SNCF qui s'est vu infliger une amende de 270 euros après avoir échangé sa place avec un passager en classe supérieure. Cet échange s'était fait à la demande du passager qui avait une place en classe supérieure et pour lui rendre service, ce que le contrôleur a sciemment décidé d'ignorer. Si l'entreprise a depuis présenté ses excuses et annulé l'amende, certains voient là un excès de zèle de la part du contrôleur. M. le député s'inquiète de cette politique du chiffre qui pousse à des contraventions abusives. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette politique de primes attribuées en fonction des amendes infligées et revaloriser le salaire fixe des contrôleurs.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la concurrence déloyale que subissent les chefs d'orchestre. Il est entendu, dans cette question, qu'un chef d'orchestre dirige un groupe de musiciens amené à se produire pour des prestations privées ou publiques rémunérées. Ce dernier recrute et organise les prestations des musiciens, dans le cadre d'une relation contractuelle avec les musiciens et les organisateurs d'évènements. Or certains chefs d'orchestre et leurs musiciens, souhaitant éviter le paiement des charges sociales, créent des associations loi 1901. Sous ce statut, il leur est interdit de partager les bénéfices entre eux. Aussi, une association de loi 1901 ne peut organiser que 6 galas exonérés par an. Au-delà de ce chiffre, l'association doit devenir un employeur professionnel qui délivre des bulletins de salaire aux musiciens. Le contournement du droit du travail par certains acteurs crée une situation de concurrence déloyale entre les professionnels. Les conditions d'exercice de ces activités (principalement en soirée et les week-ends) favorisent l'absence de contrôle. Il lui demande quels moyens sont mis en place par l'URSAFF et les services de l'État pour faire respecter la réglementation et protéger les chefs d'orchestre professionnels.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 dispose que la prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. Malgré la mobilisation des salariés du particulier employeur pendant la crise sanitaire pour permettre aux travailleurs des « métiers essentiels » d'exercer leur profession, ils en sont toujours exclus. Cependant, le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique quant à lui que, s'agissant des salariés éligibles à la prime de partage de la valeur, « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales ». Il lui demande de préciser si les salariés du particulier employeur, qui sont titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'effectivité du suivi médical des salariés employés par des particuliers. En effet, le 5° de l'article L. 7221-2 du code du travail dispose que les particuliers employant des salariés à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager sont soumis aux dispositions du titre II du livre IV de ce même code, qui traite de la surveillance médicale. Ceci implique, pour les particuliers employeurs, de s'affilier à un service de prévention et de santé au travail et de procéder à la visite d'information et de prévention (VIP), aux visites périodes, à la visite de mi-carrière et, le cas échéant, aux visites de reprise après un arrêt de travail. Ces obligations sont confirmées par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), étendue par arrêté du 6 octobre 2021 et donc obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. Cependant, l'application effective de l'ensemble de ces dispositions est sujette à des difficultés dans la mesure où les salariés concernés ne sont pas toujours bien informés de leurs droits, de même que les particuliers employeurs ne sont pas nécessairement au fait de leurs obligations en la matière. La question du suivi médical des salariés employés par des particuliers est par ailleurs opaque, la méthodologie statistique publique les excluant généralement des études menées par les services ministériels ou l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin d'assurer l'effectivité du suivi médical des salariés concernés et, le cas échéant, si elle dispose de statistiques récentes relatives aux accidents du travail constatés dans le cadre d'une activité exercée chez un particulier employeur.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour recruter des médecins du travail. En effet, les employeurs se trouvent confrontés à plusieurs difficultés lorsqu'ils souhaitent trouver un médecin du travail, acteur central pour agir sur les enjeux de la prévention et de la santé des salariés. Manque de médecins, évolution régulière des règles ou absence de passerelles entre les corps de métiers médicaux rendent la tâche souvent complexe. Les entreprises sont par ailleurs dans l'impossibilité de recruter des médecins étrangers. Comme Mme la ministre le sait, les salariés doivent se rendre à une visite d'information et de prévention dans les trois mois suivants leur date d'embauche et renouveler celle-ci au minimum tous les cinq ans. Outre cette visite, les salariés sont amenés à consulter un médecin du travail pour de nombreuses raisons, que ce soit lorsqu'ils occupent des postes à risque, lorsqu'ils reviennent d'un congé maternité, sont victimes d'un accident du travail, ou encore pour adresser leurs interrogations. Pour répondre à tous ces besoins, la demande de médecins du travail est très importante et les difficultés évoquées précédemment sont de véritables obstacles. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour simplifier le recrutement de médecins du travail, notamment dans la région du Nord où de nombreuses entreprises sont en cours d'implantation.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en service de trains de nuit passant par Lyon. Les trains de nuit passant par Lyon ont été progressivement supprimés entre 2010 et 2014 : disparition du Quimper-Lyon en 2010 puis fin de service pour le Genève-Lyon-Tarbes-Irun en 2014. Pourtant, les trains de nuit permettent de se déplacer à bas coût et avec une empreinte carbone moindre. Ils allient donc à la fois l'impératif économique et l'impératif environnemental. La région lyonnaise a espéré, suite à la publication de l'étude du développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET) en 2021, voir renaître ses lignes de train de nuit. Ce rapport préconisait, en effet, la création de quinze lignes nationales dont deux passant par Lyon. Ce renouveau du train de nuit nécessitait toutefois l'achat de 600 nouvelles rames, le Gouvernement n'a consenti qu'à l'achat de 150 d'entre elles. Par conséquent, les projets de lignes de train de nuit passant par Lyon n'ont toujours pas vu le jour alors même qu'il y a un fort intérêt pour les lignes Genève-Nantes-Océan et Lyon-Bordeaux, ainsi que pour des lignes vers l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des lignes de train de nuit reliant Lyon à l'ouest du pays.
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du fret ferroviaire français. Le secteur du fret ferroviaire souffre d'un manque d'investissement des pouvoirs publics depuis 1980, malgré son intérêt non négligeable dans la baisse des émissions de CO2. Cet abandon s'est traduit par des investissements quasi exclusivement orientés vers le développement des lignes à grande vitesse et la priorité donnée au trafic voyageur dans l'attribution des lignes du réseau ferroviaire français. Ainsi, les objectifs de développement massif du fret n'ont pas été atteints, faute d'accompagnement au changement et d'investissements nécessaires à la modernisation du réseau et des équipements. En 2021, la part modale en tonnes-kilomètres du rail est de 16,4 % en Europe et seulement de 10,3 % en France. Parallèlement le fret ferroviaire est fragilisé par la modernisation croissante du transport routier qui concentre les investissements : des camions à hydrogène, révision de la directive sur les méga-camions... Ces innovations encouragées par l'Union européenne auront pour conséquence d'achever tout un secteur d'activité compatible avec la transition écologique, puisque la tonne transportée par le fret ferroviaire émet neuf fois moins de CO2 que par le fret routier. Le démantèlement de Fret SNCF organisé par le Gouvernement est un coup supplémentaire porté au transport ferroviaire. Pas moins de 30 % des activités de Fret SNCF vont être cédés pour une durée de 10 ans, ce qui conduira inévitablement à un report sur le fret routier et la suppression de 500 postes en raison de l'incapacité des entreprises à reprendre ces activités. Un vaste plan de soutien dans ce secteur est nécessaire pour décarboner le transport de marchandises. Aussi afin d'évaluer les investissements nécessaires pour moderniser le secteur du fret ferroviaire et notamment pour assurer sa transition carbone face à l'électrification du fret routier, M. le député souhaiterait connaître le pourcentage de lignes électrifiées sur le total du réseau exploité en fret ainsi que le nombre de trains de fret roulant à l'électrique, au diesel ou bimodes par opérateur. Par ailleurs, il interroge le ministère sur les investissements qu'il envisage de mener pour accompagner la transition énergétique du fret ferroviaire notamment concernant le financement de recherches dans le domaine du matériel roulant à émissions carbone neutre, à l'image des trains voyageurs à hydrogène ou encore le soutien apporté aux opérateurs ferroviaires souhaitant investir dans des locomotives bi-modes ou électriques.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question des grèves des personnels de la SNCF lors des périodes de forte affluence. Alors qu'une nouvelle grève des contrôleurs de la SNCF s'est tenue le week-end des 17 et 18 février 2024, en plein temps de vacances scolaires, un grand nombre des concitoyens se trouvent injustement pénalisés par ces mouvements sociaux causés par une minorité de personnels à la forte capacité d'action sur la circulation des flux. À l'heure où, pour des raisons environnementales, le rôle de l'État est d'encourager les Français à privilégier le transport ferroviaire, il apparaît opportun de réfléchir à des solutions qui permettraient aux Français de ne pas connaître de tels désagréments. En Italie, par exemple, l'ensemble des salariés du secteur des transports ne sont pas autorisés à faire grève lors des fêtes de fin d'années et sur le temps des vacances scolaires. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre d'éviter de tels désagréments dans les transports lors des journées de forte affluence.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le réseau ferroviaire français et la dégradation du service public ferroviaire dans les zones rurales. En effet, un collectif d'usagers de l'ancienne ligne TER Limoges-Angoulême a entamé, ce mercredi 13 mars, une marche de 70 km sur les rails de cet ancien tronçon. Ils y dénoncent les problématiques logistiques auxquelles ils doivent faire face depuis cette fermeture, n'étant pas tous en mesure de se déplacer autrement. Malheureusement, le cas du tronçon Limoges-Angoulême n'est pas isolé. Ainsi, nombreuses sont les communes qui doivent faire face depuis plusieurs années à la suppression de dessertes, à une diminution de la fréquence de passages des trains et donc, a fortiori , à un allongement souvent conséquent du temps de parcours. À Chatellerault par exemple, l'association « Chatellerault, notre gare, notre avenir » milite depuis plusieurs années contre la diminution du nombre de passages de trains en direction de Paris ou Bordeaux, contre ce qu'ils nomment comme « une dégradation constante de la qualité du service ». Ces altérations peinent à être comprises par la population, à l'heure où les efforts devraient à l'inverse être mis sur ces mobilités douces dans le cadre de la nécessaire transition écologique des transports. Faute de train ou d'autre transport en commun, comment se déplacer autrement qu'en voiture ? Le recul de la desserte ferroviaire est pénalisant pour les habitants de ces communes et oblige à des alternatives plus polluantes ou à ne pas se déplacer. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour garantir une desserte suffisante des lignes ferroviaires, particulièrement en zone rurale, afin d'assurer une offre de transports adaptée aux besoins de chacun.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre des armées sur la menace terroriste et sécuritaire au Sahel. La grande instabilité des sociétés sahéliennes constitue un terreau fertile pour les groupes terroristes. Certains experts qualifient cette région où se passent 43 % de toutes les attaques terroristes mondiales, avec une concentration dans les pays comme le Mali ou le Burkina Faso, d'épicentre du terrorisme mondial. C'est aussi une région de grande détresse humaine pour les habitants qui peinent à vivre et à survivre dans un tel contexte de dégradation sécuritaire. Selon le rapport de l'Institut pour l'économie et la paix, le Mali a enregistré 753 morts suite à 253 attaques survenues en 2023. L'Unicef-Afrique de l'Ouest observe que « les enfants sont de plus en plus prisonniers des conflits armés ; victimes de l'intensification des affrontements militaires ou pris pour cibles par des groupes armés non étatiques ». L'index global sur le terrorisme, indique que cette prolifération des activités terroristes dans le Sahel fait notamment suite aux efforts anti-terroristes déployés au Nigeria, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord : « Il y a une redistribution vers ces zones déstabilisées, presque de non-droit, des zones où les niveaux de gouvernance sont très bas. Quelque part, ce sont des situations qui sont propices à plus de déstabilisation et aux activités de groupes terroristes internationaux ». L'instabilité des gouvernements et des sociétés n'est pas le seul facteur favorisant l'émergence des groupes terroristes. L'insécurité alimentaire et climatique joue aussi un rôle important. Face à une menace tenace et de haut niveau au Sahel qui correspond aussi à un temps de remise en cause des partenariats militaires avec cette région de l'Afrique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelles manières la France avec ses partenaires africains continue de combattre le terrorisme et ses multiples facteurs dans la région sahélienne.
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements au sein des services de l'immigration et de l'intégration dans les préfectures. Les services de l'immigration et de l'intégration des préfectures connaissent dans de nombreux départements de profondes défaillances liées à des politiques d'austérité et à un manque d'agents. Alors qu'il faut déjà trois mois en moyenne au niveau national pour qu'un ressortissant étranger obtienne une réponse à sa demande de titre de séjour, ce délai est d'un an au sein de la préfecture du Puy-de-Dôme. Pendant ce délai, il est courant que le demandeur ne reçoive pas de récépissé de demande de titre ou que ce dernier ne soit pas remplacé avant son arrivée à expiration. Ainsi, entre octobre 2023 et mars 2024, Mme la députée a été contacté dans sa permanence par plus d'une trentaine de personnes qui se sont retrouvées dans cette situation. Ces dysfonctionnements ont de graves conséquences pour les demandeurs, leurs familles et pour l'ensemble de la société. En effet, sans délivrance de titres ou de récépissés, de nombreux ressortissants étrangers perdent leur travail qu'ils occupent parfois depuis plusieurs années et se retrouvent dans la précarité. Cet état de fait crée de profondes désorganisations dans les entreprises mais aussi dans les services publics tels que les hôpitaux ou les Ehpad qui rencontrent d'importants problèmes de recrutement. Les défaillances des services de l'immigration et de l'intégration sont renforcées par le recours exclusif au numérique et la fermeture des guichets d'accueil. Ainsi, le site de l'administration numérique des étrangers en France, qui vise à réaliser les demandes de certains titres de séjour, les demandes de naturalisation et les demandes d'autorisation de travail, connaît régulièrement des problèmes techniques. Par ailleurs, la prise de rendez-vous en ligne renforce inaccessibilité de ce service public aux personnes touchées par l'illectronisme. De plus, dans la préfecture du Puy-de-Dôme, aucun créneau n'est disponible sur la plateforme numérique pour obtenir un rendez-vous au « guichet renseignement » et il faut plus de deux semaines pour obtenir un simple rendez-vous permettant d'aller chercher son nouveau titre de séjour ou son récépissé. En février 2022, pourtant, la Défenseure des droits s'était saisie de ce sujet et avait rendu un rapport intitulé : « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en sommes-nous » dans lequel elle considère « que de cette procédure de prise de rendez-vous en ligne obligatoire résultent des entraves aux grands principes régissant les services publics, en particulier aux principes de continuité et d'égal accès ». Depuis, les conclusions de ce rapport n'ont pas été entendues par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend prendre des mesures visant à accélérer le traitement des demandes au sein des services de l'immigration et de l'intégration des préfectures.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question de la prise en charge des affections de longue durée (ALD). Lors d'une séance de questions au Gouvernement en date du 27 février 2024 à l'Assemblée nationale, M. le ministre a tenu les propos suivants : « Il n'est pas illégitime, illogique, [...] d'interroger la pertinence de ces dispositifs ». Par ces mots, M. le ministre laissait entendre qu'il souhaitait ainsi questionner la pertinence du dispositif d'affections de longue durée, plus connu sous son acronyme, ALD. Pourtant, M. le ministre lui-même, a rappelé lors de son propos des chiffres essentiels : 13 millions des concitoyens ont une maladie prise en charge par le dispositif d'ALD et 2/3 des dépenses de l'assurance maladie concernent la prise en charge de ces pathologies. La réponse concernant la question de la pertinence semble ainsi toute trouvée. Les Français ont besoin de voir leurs pathologies prises en charge. Le quotidien d'une personne souffrant de diabète, d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie de Parkinson est déjà assez lourd pour qu'en plus des économies soient faites sur leur prise en charge. Depuis de nombreuses années, les ALD font l'objet de coupes budgétaires et d'ajustements de prise en charge des pathologies alors même que le nombre de malades augmente. Cette situation n'est pas normale et ne peut être tolérée. Ainsi, elle lui demande urgemment si ce Gouvernement a pour projet, lui aussi, de participer au dépouillement du budget alloué aux ALD et de faire des économies sur la prise en charge de maladies qui touchent 13 millions de Français.
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'un dysfonctionnement préoccupant des services de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Depuis la fin de l'année 2023, certaines auto-écoles observent une baisse significative des inscriptions aux stages de sensibilisation à la sécurité routière, d'environ 35 %, ainsi qu'une anomalie majeure : certaines infractions routières ne génèrent plus de retrait de points, au delà des nouvelles dispositions voulues et annoncées par le ministère de l'intérieur. Ce dysfonctionnement semble coïncider avec la date de modifications apportées au système informatique de l'ANTAI, après la décision de ne plus retirer de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h à partir du 1er janvier 2024. Les infractions concernées par cette défaillance incluent les infractions observées par les forces de l'ordre, ainsi que celles détectées par les radars fixes ou mobiles, lorsque contestées. Cette situation crée une confusion chez les conducteurs et pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la sécurité routière. Outre les préoccupations en matière de sécurité, cette défaillance impacte également les professionnels de la sécurité routière, avec des annulations massives de stages de sensibilisation et des menaces de retrait d'agrément des centres d'organisation de ces stages. Il souhaite donc savoir s'il a bien identifié ce dysfonctionnement et le cas échéant, les mesures qu'il compte déployer pour le surmonter.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des décisions juridiques prises récemment, impactant fortement le statut français de sapeur-pompier volontaire. Le 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête d'un syndicat professionnel de sapeurs-pompiers a assimilé les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, au sens de la directive européenne sur le temps de travail 2003/88/CE, en demandant à ce qu'un nombre maximal d'heures de garde hebdomadaire soit défini. Cette décision ne peut cependant pas faire jurisprudence. En effet, la cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée dans un sens contraire dans un litige similaire et a donné raison au SDIS de l'Ain et du SDMIS du Rhône. En parallèle, dans une décision rendue le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu à une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels et de la non-prise en compte de la totalité du travail effectué par les sapeurs-pompiers volontaires, les considérant ainsi comme des travailleurs. Cette nouvelle décision européenne vient encore troubler le statut juridique du sapeur-pompier volontaire, créant ainsi une grande insécurité juridique. Pourtant, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, dite loi Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, codifiée dans le code de sécurité intérieure (CSI), définit un cadre spécifique et protecteur pour le volontariat de sapeur-pompier. Elle dispose, comme le rappelle le tribunal administratif de Strasbourg dans sa décision, que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du CSI), que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires » (article L. 723-8 du même code) et que « les activités de sapeur-pompier volontaire (...) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail » (article L. 723-15 du CSI). De même, à la lettre du Gouvernement français du 2 octobre 2020, réagissant à l'arrêt de la cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, dit arrêt « Matzak », qui avait créé la confusion en premier, la Commission européenne a précisé que « l'arrêt de la Cour de justice n'implique aucunement que tout sapeur-pompier volontaire doive automatiquement être considéré comme un « travailleur » au sens de la directive sur le temps de travail ». Elle rappelle que « chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres, (et qu') il incombe en particulier aux tribunaux nationaux de se prononcer sur ce point, dans chaque cas particulier dont ils sont saisis ». Le droit en vigueur en France définit clairement un cadre juridique propre aux sapeurs-pompiers volontaires et distinct de celui du travailleur. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des effectifs de pompiers en France. Ils sont près de 198 000, qui s'engagent en parallèle de leur vie professionnelle. Sans eux, la force de sécurité civile de la France ne serait pas si efficace et reconnue dans le monde entier. L'insécurité juridique autour de la définition de ce statut fait peser un risque majeur sur notre modèle de sécurité civile. Les quelques décisions citées plus haut montrent que ce modèle est en danger. Il lui demande quels engagements il pourrait prendre afin de garantir la continuité de notre modèle de sécurité civile français et ainsi encadrer d'autant plus le statut de sapeur-pompier volontaire.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les menaces d'attentat pesant sur des collèges et des lycées du département de l'Oise et de la région des Hauts-de-France. Des messages de menaces d'attentat ont été envoyés sur les messageries ENT (espace numérique de travail) des élèves. Si la suspension de l'accès aux ENT dans l'ensemble de la région et la diffusion de communiqués à destination de chefs d'établissements des collèges et lycées concernés par ces menaces constitue une première réponse salutaire, M. le député souhaiterait obtenir des précisions sur le dispositif sécuritaire mis en œuvre pour protéger les établissements scolaires, les élèves et l'ensemble du corps enseignant. Aussi, il lui demande de lui transmettre la liste exhaustive des établissements concernés par ces menaces d'attentat.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des différences d'équipement entre douaniers. Les douaniers occupent un poste stratégique clé dans la protection des frontières. Toutefois, alors que les douaniers affectés en poste aux frontières sont, dans l'exercice de leurs responsabilités, équipés d'un pistolet-mitrailleur MK, modèle UMP 9 millimètres parabellum - une arme performante qui répond à leurs besoins - leurs homologues chargés de la protection des ports et aéroports n'en sont pas dotés. Dans le contexte actuel, marqué par l'urgence du risque attentat, il est impératif de garantir que tous les agents des douanes disposent des outils nécessaires pour assurer efficacement la sécurité des citoyens ; des incohérences dans la dotation d'équipements de défense des douaniers pourrait compromettre la capacité à répondre de manière prompte et adéquate en cas d'urgence. Pour ces raisons, elle sollicite des éclaircissements sur les actions que le Gouvernement entend entreprendre afin d'harmoniser l'équipement des douaniers et notamment s'il le Gouvernement compte doter les douaniers portuaires et aéroportuaires en pistolets-mitrailleurs MK UMP 9mm.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'absence de régulation de la consommation d'alcool sur les pistes de ski. La pratique de l'« after-ski » - c'est-à-dire de faire la fête en fin de journée dans un bar-restaurant situé sur les pistes de ski - se développe de plus en plus, tellement que des chaînes de restauration en haute-montagne telles que La Folie Douce surfent sur cette popularité ; ce qui participe à banaliser la consommation d'alcool sur les pistes dont on ne saurait méconnaître les conséquences accidentogènes. Cependant, la législation n'est aujourd'hui pas en adéquation avec le développement de ces pratiques de consommation. Plus précisément, les gendarmes ne peuvent pas réaliser des contrôles préventifs sur les pistes à l'instar de leur compétence en matière de circulation routière. Tout cela, alors même que les gendarmes sont déjà présents en station et sur les pistes afin d'assurer la sécurité des populations. De surcroît, il n'existe aucun texte légal spécifique prévoyant et réprimant la pratique du ski sous l'empire d'un état alcoolique, seule l'ivresse publique et manifeste peut être réprimée au titre d'une contravention pouvant atteindre, au maximum, 150 euros. En définitive, elle sollicite des précisions quant aux actions concrètes que le Gouvernement entend mener afin de réguler la consommation d'alcool sur les pistes et ainsi œuvrer dans le sens de la prévention des comportements accidentogènes au ski.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure relatif à l'obtention par les gardes champêtres d'une carte professionnelle, comme c'est déjà le cas des autres forces de sécurité intérieure et même, des agents de sécurité privés. En effet, suite à la création de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (art. 17), les gardes champêtres ont obtenu, entre autres, la dotation d'une carte professionnelle, de la signalisation de leurs véhicules de service et d'une tenue d'uniforme spécifique ainsi que de certains types d'équipement qui font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Toutefois, depuis cette date, les gardes champêtres sont toujours dans l'attente de leur carte d'identité professionnelle et des modalités d'attribution de celle-ci. Ces cartes professionnelles sont pourtant indispensables afin de pouvoir justifier de son identité auprès des tiers, mais aussi, d'éviter tout d'éventuel cas d'usurpation d'identité. Ces cartes professionnelles pourraient également contenir, comme c'est le cas pour les services de police nationale et de gendarmerie nationale, les accès aux fichiers pour lesquels ces fonctionnaires sont habilités et qui leur sont indispensables pour remplir correctement leurs missions de police judiciaire. Il faut rappeler aussi, que comme les autres services de sécurité intérieure, les gardes champêtres font partie des fonctionnaires au service de leurs concitoyens et occupent des fonctions importantes au sein des collectivités dans le cadre du continuum de sécurité, particulièrement dans les territoires ruraux et même périurbains. Parfois, ces fonctionnaires territoriaux ressentent comme un certain mépris à leur égard, malgré le rôle qui est le leur, notamment en matière de police de proximité et de sécurité intérieure. Ils ont trop souvent l'impression que les pouvoirs publics n'ont pas conscience de l'importance des missions de service public réalisées par les gardes champêtres, souvent primo intervenants dans le grand désert de certains territoires ruraux. Sur ce point, la loi du 25 mai 2021 permettait de corriger ce sentiment de mépris que pouvaient ressentir ces fonctionnaires territoriaux. M. le ministre, il ne reste plus que votre administration, permette le plus promptement possible, l'application de cette loi. Aussi, il lui demande de lui communiquer la date d'exécution de l'article L. 522-5 que l'imprimerie nationale, en charge de la mise en œuvre de ces modalités, ne semble pas avoir encore reçue.
Mme Eléonore Caroit appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'enjeu de la prévention et prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un indice de masse corporelle - IMC - supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'OMS, les professionnels de santé constatent que l'obésité entraîne des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle, ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros pour les complémentaires santé et 900 millions d'euros pour les entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui urgent de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, Mme la députée l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'OMS, les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29% des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre l'infertilité. Dans leur rapport « sur les causes de l'infertilité - vers une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité », les docteurs Samir Hamamah et Salomé Berlioux (février 2022) soulignaient que l'infertilité touchait « directement 3,3 millions des concitoyens - un chiffre qui va croissant ». Ils y soulignaient l'augmentation constante de l'infertilité masculine et féminine, due notamment au recul de l'âge de la maternité, aux facteurs environnementaux, ou l'accumulation de ces différents facteurs. Un professeur et praticien hospitalier à l'université Paris-Saclay pointait également du doigt le fait qu'une « part des trois millions de personnes qu'on estime concernées par l'infertilité peut être due au fait que les couples vont directement à la PMA » (France 24, 18 janvier 2024). Parmi ses propositions, le rapport des docteurs Hamamah et Berlioux pointait du doigt la nécessité de « renforcer la formation des médecins et des autres professionnels de santé, dans l'ensemble peu familiarisés avec cette problématique », de « développer la recherche dans le domaine de la reproduction humaine » ou de créer un institut national de la fertilité. Alors que le Président de la République a déclaré le 16 janvier 2024 que l'infertilité était « le tabou du siècle », Mme la députée souhaite connaître quelles seront les grandes perspectives du « grand plan » pour lutter contre l'infertilité annoncé par le Président de la République. Elle lui demande s'il entend tenir compte des propositions précitées, notamment la création d'un institut national de la fertilité qui pourrait encourager la recherche au sujet de l'infertilité, permettre de lutter contre un phénomène qui grimpe de « 0,3 à 0,4 % chaque année » (Radio France, 1er février 2024) et qui, dans « 20 % des cas » (professeur René Frydman), demeure inexplicable.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la multiplication et la diversification de voies alternatives au tabac par la prise de produits contenant de la nicotine et leur vente libre. En effet, la France voit depuis plusieurs mois apparaître de nouveaux produits tels que les sachets de nicotine connus sous le nom de « pouches » (à différencier du snus, des sachets de tabac d'origine suédoise d'ores et déjà interdits par la directive n° 2014/40/UE de l'Union européenne), ainsi que des perles de nicotine contenant 8 mg de la molécule. Selon un sondage de l'alliance contre le tabac datant d'octobre 2023, bien que les marques distribuant ces produits assurent destiner leur vente à un public majeur, 21 % des 13-16 ans affirment avoir déjà entendu parler des perles et 19 % des sachets. Or la consommation de nicotine - considérée comme aussi addictive que la cocaïne ou l'héroïne - est susceptible d'ouvrir la voie vers le tabagisme. De plus, la prise de ces produits à base de nicotine peut entraîner une intoxication des consommateurs. Enfin, nombre d'enfants ont récemment été intoxiqués par une prise accidentelle de ces produits, ce qui prouve leur dangerosité dans des cas où ils circulent librement. Il apparaît dès lors plus que nécessaire de règlementer et de limiter la vente de ces produits, en les rendant disponibles dans les bureaux de tabac uniquement, puisque les buralistes sont les premiers garants du respect des lois et règlements relatifs au tabac et à la nicotine. Dès lors, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour lutter efficacement contre la consommation de ces produits dangereux pour la santé.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la très préoccupante augmentation des injections illégales de toxine botulique et d'acide hyaluronique pratiquées à des fins esthétiques. En 2023, 104 signalements de tels actes ont été effectués auprès du conseil national de l'Ordre des médecins, soit près du double par rapport à 2022 (55) et le sextuple par rapport à 2020 (16). Cette explosion des pratiques illégales s'accompagne logiquement de celle des complications liées à l'absence de formation médicale de leurs auteurs. Ainsi, les injections mal réalisées entraînent régulièrement des granulomes, infections et nécroses. Elles peuvent conduire à la perte de la vue et rendent parfois nécessaire une reconstruction faciale ou une amputation. Face à ce phénomène s'amplifiant d'année en année, elle l'appelle à mettre en place une lutte renforcée contre les personnes exerçant illégalement de tels actes réservés aux médecins ainsi que contre la circulation irrégulière sur le territoire national des solutions injectables employées, notamment par un contrôle renforcé aux frontières. Elle l'invite en outre à prendre en considération la proposition du syndicat national de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique tendant à interdire la vente libre d'acide hyaluronique sous forme injectable.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'encadrement des centres de santé dentaires. Les dérives commerciales récentes d'un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l'assurance maladie. C'est pourquoi le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l'intervention de six mesures réglementaires d'application. À ce jour, elles n'ont pas été prises. Par ailleurs, ce texte accroît les missions de contrôle des agences régionales de santé, à moyens constants, avec notamment le rétablissement de la procédure d'agrément préalable des centres. Une procédure d'agrément préalable qui avait été supprimée, faute de moyens pour les agences régionales de santé pour les mener à bien, par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ». Cette suppression a sans aucun doute favorisé les dérives constatées ces dernières années. Aussi, il convient de ne pas reproduire les mêmes erreurs. Afin de s'assurer que la loi du 19 mai 2023 ne soit pas privée d'effets, il lui demande à quelle échéance seront publiés les textes d'application prévus par cette loi et quels sont les moyens financiers et humains qui ont été alloués aux agences régionales de santé pour conduire les opérations qui leur ont été confiées par le législateur sur les centres de santé.
M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des infirmiers d'Asalée, association déléguée à la santé publique dont la mission est d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques en médecine de ville. L'association travaille en collaboration avec des médecins généralistes pour accompagner les patients, en leur offrant ainsi du temps d'écoute et d'accompagnement supplémentaire. Cependant, l'association rencontre des difficultés financières importantes, notamment dues à la suppression des réserves financières par la CNAM, ce qui compromet le versement des salaires et la prise en charge des loyers des bureaux. Les infirmiers sollicitent l'aide du ministère de la santé pour résoudre ces problèmes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour résoudre les difficultés financières rencontrées par l'association ASALEE et garantir la continuité de la bonne prise en charge des maladies chroniques en médecine de ville.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement des collectes de plasma. En effet, le nouveau site du laboratoire de fractionnement et de biotechnologie (LFB) à Arras entrera en activité en 2024 et risque de ne pas avoir suffisamment de plasma pour fonctionner. D'autant que de nombreux patients subissent déjà des rationnements. Il en va également de l'indépendance du pays en matière de médicaments dérivés du plasma. Des discussions ont déjà lieu dans le but de définir la stratégie plasma et les moyens à y consacrer dans le cadre d'un projet de loi finance rectificatif. Ainsi, l'Établissement français du sang (EFS) paraît indiqué pour structurer la filière de collecte. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet si important.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les attentes exprimées par l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole du Jura au sujet des besoins en constante augmentation des Français en plasma. Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations en ce qui concerne les médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance du pays à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. La France a tous les atouts pour atteindre l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 millions de donneurs de sang. La très grande majorité est prête à donner du plasma pour autant qu'il lui en soit donné la possibilité. D'ores et déjà, la mobilisation des amicales a permis une progression de de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023. Ce mode de prélèvement est le seul qui permette l’augmentation de la collecte de plasma car la stabilisation, voire la baisse, des besoins en produits sanguins labiles ne permettent pas une croissance massive des prélèvements de sang total, engendrant de ce fait une baisse de la quantité de plasma qui en est issu. Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang (EFS) est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains suffisants, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 millions de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. À la suite d'investissements publics, le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2 millions. Plusieurs propositions sont formulées pour assurer l'autosuffisance de la France en plasma. Tout d'abord il serait nécessaire de revaloriser le tarif de cession du plasma pour permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma pour atteindre l'équilibre budgétaire. Par ailleurs, il faudrait créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences sociétales et environnementales favorisant les circuits courts. Enfin, il faudrait réviser, par le biais de l'ANSM et les agences d'État, les textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ses propositions permettant d'assurer la souveraineté sanitaire du pays.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'approvisionnement de la France en médicaments dérivés du plasma (MDS). Ces médicaments biologiques complexes, pour lesquels neuf mois s'écoulent entre la collecte sécurisée du plasma sanguin et la mise à disposition du médicament, diffèrent des produits sanguins quant à la réglementation qui leur est applicable. Les besoins des patients en MDS sont en augmentation. Pourtant, depuis plusieurs mois, le marché français des MDS subit de fortes tensions d'approvisionnement ce qui a conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à mettre en place un dispositif d'information sur la couverture des besoins. Alors que les donneurs ne manquent pas (1,5 million par an), les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des MDS et plus particulièrement des immunoglobulines en raison de la dépendance de la France à 65 % de fournisseurs privés multinationaux. L'État ne semble pas assez impliqué dans l'organisation du marché tandis qu'il dispose de tous les atouts pour ce faire. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) serait en mesure de développer un plan de plasma pouvant couvrir, en 2026-2027, 50 % des besoins nationaux. Qui plus est, la future usine du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies d'Arras qui entrera en service à la fin de l'année pourra traiter annuellement 3,3 millions de litres. Il lui demande dans quelle mesure l'État peut d'une part donner à l'EFS les moyens financiers de développer massivement la collecte de plasma et d'autre part créer les conditions afin que la future usine d'Arras puisse écouler ses MDS en France à travers des appels d'offres favorisant la production nationale, solutions qui garantiraient la souveraineté en ce domaine.
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la méthode de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminué alors même que le montant des salaires soumis à cotisations continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans le cadre de l'application de la dernière réforme des retraites.
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les implications du recul de l'âge légal de départ à la retraite, tel qu'introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, pour les salariés ayant adhéré à un dispositif d'aménagement de fin de carrière avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Elle cite l'exemple des travailleurs nés après le 1er septembre 2021 qui, en accord avec leur employeur, ont utilisé les droits accumulés sur leur compte épargne-temps pour cesser leur activité avant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite. Suite à la modification de l'âge légal induite par la réforme, ces salariés se trouvent contraints de cotiser un ou plusieurs trimestres supplémentaires. Ainsi un salarié né le 1er janvier 1962, ayant activé son compte épargne-temps au 1er janvier 2023 avec l'accord de son employeur pour cesser son activité professionnelle à un an de l'âge légal de départ à la retraite (62 ans, soit le 1er janvier 2024), se voit contraint d'attendre six mois supplémentaires avant de pouvoir prendre sa retraite. Face à cette situation, deux options s'offrent à ces salariés : reprendre leur activité professionnelle pour valider les trimestres de cotisation supplémentaires nécessaires en raison du recul de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme, ou prendre des congés sans solde, ce qui aura un impact sur leurs revenus. Aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Les premiers décrets d'application de la réforme des retraites n'ont pas résolu ces situations. Elle lui demande donc des précisions sur la manière dont le ministère entend tenir l'engagement pris devant la Représentation nationale.
M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du janvier 2005, ce régime a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Cependant, depuis plusieurs années, les syndicats font part au ministère de leurs inquiétudes sur la fin des réserves prévues pour 2025. La question de la survie de ce régime est désormais posée et concerne près de 150 000 enseignants de droit public de l'enseignement privé sous contrat. Alerté par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique, ce dernier a formulé plusieurs propositions pour faire face à cette situation, notamment que les fonds non-utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep) puissent abonder le régime additionnel de retraite (rar). En effet, ces sommes sont inscrites au budget de l'État au titre de l'enseignement privé (Bop 139) et ont été à l'origine affectées pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. Il souhaite donc d'une part connaître sa position sur cette demande formulée par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures adéquates pour garantir la survie et la stabilité de ce régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé sous contrat.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de précarité des retraités. Si le coût de la vie actuelle est alarmant pour une grande partie de la population, il l'est particulièrement pour les retraités. En effet, ces personnes, qui ont cotisé tout au long de leur vie, n'arrivent plus à vivre. Les personnes à la retraite ont la plupart du temps consacré leur vie à leur travail, ils arrivent à un stade de leur vie où ils souhaiteraient se consacrer à leurs petits-enfants ou participer à la vie associative. Cependant, ils se retrouvent limités par leur pension de retraite qui ne leur permet plus de subvenir aux charges de la vie courantes mais aussi aux charges supplémentaires dues à leur âge. Les charges qui leur incombent augmentent et leur niveau de vie baisse. Des charges supplémentaires interviennent au fur et à mesure que ces personnes perdent leur capacité à effectuer les tâches du quotidien qu'elles faisaient elles-mêmes auparavant : l'entretien de leur foyer, la prise en charge ou l'aide de leurs ascendants, eux-mêmes vivant avec la limite financière de la retraite. Le rapport annuel de 2023 du Conseil d'orientation des retraites fait état de ce niveau de vie insatisfaisant pour les retraités. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont à prévoir pour répondre à l'objectif d'un niveau de vie satisfaisant des retraités posé par le Conseil d'orientation des retraites.
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret d'application relatif à la bonification de trimestre de retraite des pompiers volontaires. Le Président de la République reconnaissant l'abnégation des 197 800 hommes et femmes qui s'engagent au sein des service sépartementaux d'incendie et de secours avait soutenu cette demande de bonification réclamée depuis près de 40 ans. À cet effet le Parlement a inscrit dans l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 le droit à des trimestres de retraite supplémentaire pour les pompiers volontaires ayant « accompli au moins dix années de service, continues ou non ». Un avantage non négligeable qui peut permettre de partir plus tôt à la retraite avec le taux plein ou de profiter d'une surcote de sa pension. L'article de la loi précise cependant que les conditions et les limites de cette mesure seront définies par décret. Mais pour le moment, le décret n'a pas encore été publié et les pompiers volontaires sont inquiets. Jean-Paul Bosland, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France précise qu’« un projet de décret nous a été présenté en novembre 2023 et il n'avait rien à voir avec le texte voté par les parlementaires ». À l'origine, le texte devait permettre d'accorder trois trimestres de retraite pour dix années de service et un trimestre de plus par tranche de cinq années supplémentaires. Mais le projet de décret limite l'accès à ces trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui auraient eu une carrière hachée. Jean-Paul Bosland précise également que ce décret, s'il venait à être publié, ne concernerait qu'un tout petit nombre de pompiers volontaires et irait donc contre le sens de la loi votée au Parlement. Elle lui demande si elle compte respecter la loi telle qu'elle a été votée par les parlementaires en publiant un décret conforme à leur vote.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation inquiétante des Palestiniens originaires de la bande de Gaza qui souhaitent obtenir des visas vers la France depuis les postes consulaires égyptiens. Les habitants de Gaza qui réussissent à atteindre l'Égypte par le terminal de Rafah ne peuvent rester que pendant une période de 30 jours et doivent ensuite obtenir un visa ou un laissez-passer pour se rendre dans un autre pays. Cependant, si les conditions d'obtention des visas au titre de l'asile ne changent pas, ceux qui désirent rejoindre des proches ou une structure d'accueil en France depuis les postes consulaires français en Égypte ne peuvent actuellement pas le faire. Face à l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, la Cour nationale du droit d'asile, dans une décision du 12 février 2024, a ouvert la voie vers la possibilité pour les Palestiniens originaires de Gaza de se voir octroyer la protection subsidiaire prévue par le droit européen, en estimant qu'en cas de retour à Gaza, leur seule présence en tant que civils constitue un risque réel et immédiat pour leur vie ou leur personne. Ainsi, M. le député s'interroge sur la possibilité d'étendre l'accession à cette protection aux Palestiniens originaires de la bande de Gaza pouvant être accueillis par des proches ou des structures identifiées en France et qui en feraient la demande depuis l'Égypte. En ce sens, M. le député rappelle le dispositif des « couloirs humanitaires » qui avait été mis en place pour faciliter aux Syriens l'obtention de visas au titre de l'asile en urgence depuis les postes consulaires de Beyrouth, d'Istanbul ou d'Amman. Il souhaite savoir si un dispositif similaire pourrait être mis en œuvre pour les personnes originaires de Gaza.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire rattrapage salarial des employés du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Établissement public de recherche et d'expertise en sciences de la Terre, le BRGM, implanté partout en France métropolitaine et en outre-mer, réalise des missions scientifiques sur les enjeux climatiques, de transition énergétique, de gestion des ressources en eau, de risques naturels et de ressources minières. M. le député est particulièrement sensible à la sécheresse salariale des employés du BRGM car il est le rapporteur spécial du domaine Recherche pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il tient à relayer les légitimes revendications des délégués syndicaux du BRGM. D'après les éléments que ceux-ci lui ont communiqués, des études indépendantes menées en 2018 puis en 2022 ont mis en évidence un décalage des salaires au BRGM, en moyenne de 25 % en-dessous du marché, mais aussi de 15 % en-dessous de ceux pratiqués dans des établissements publics de recherche comparables. Ce décalage, reconnu par tous, a conduit le BRGM à une situation sociale très dégradée. Il est extrêmement pénalisant pour les salariés en poste au BRGM et représente aussi une difficulté de plus en plus aiguë pour les recrutements. Depuis 2020, des mouvements sociaux répétés, des journées d'actions auprès des administrateurs et des sollicitations des ministères de tutelle se sont succédé sans résultat. Malheureusement, après trois années de demandes polies et respectueuses, aucune réponse n'aurait été apportée à la revendication légitime de justice salariale. Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 37, 14 octobre 2023, page 7), M. le député avait déjà alerté sur la « précarité des chercheurs » induite par le choix politique de soutenir massivement la recherche sur projets au détriment des financements récurrents. Aussi lui demande-t-il, s'agissant des employés du BRGM, comment elle compte répondre à la précarité salariale qui est la leur, qui apparaît en totale contradiction avec les missions fondamentales du BRGM dans le contexte actuel de dérèglement climatique.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire rattrapage salarial des employés du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Etablissement public de recherche et d'expertise en sciences de la Terre, le BRGM, implanté partout en France métropolitaine et en outre-mer, réalise des missions scientifiques sur les enjeux climatiques, de transition énergétique, de gestion des ressources en eau, de risques naturels et de ressources minières. M. le député est particulièrement sensible à la situation salariale des employés du BRGM, car il est le rapporteur spécial du domaine Recherche pour la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il tient à relayer les légitimes revendications des délégués syndicaux du BRGM. D'après les éléments que ceux-ci lui ont communiqués, des études indépendantes menées en 2018 puis en 2022 ont mis en évidence un décalage des salaires au BRGM, en moyenne de 25 % en-dessous du marché, mais aussi de 15 % en-dessous de ceux pratiqués dans des établissements publics de recherche comparables. Ce décalage, reconnu par tous, a conduit le BRGM à une situation sociale très dégradée. Il est extrêmement pénalisant pour les salariés en poste au BRGM et représente aussi une difficulté de plus en plus aiguë pour les recrutements. Depuis 2020 des mouvements sociaux répétés, des journées d'actions auprès des administrateurs et des sollicitations des ministères de tutelle se sont succédés sans résultat. Après trois années de demandes, aucune réponse n'aurait en effet été apportée à la revendication légitime de justice salariale. Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 37, 14 octobre 2023, page 7), M. le député avait déjà alerté sur la « précarité des chercheurs » induite par le choix politique de soutenir massivement la recherche sur projets au détriment des financements récurrents. Aussi il lui demande, s'agissant des employés du BRGM, comment elle compte répondre à la précarité salariale qui est la leur et qui apparaît en totale contradiction avec les missions fondamentales du BRGM dans le contexte actuel de dérèglement climatique.