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Mme Sophie Blanc alerte M. le Premier ministre sur la position de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relative à son refus de dépôt d'un nom seul déposé comme indication géographique (IG). Cette disposition est unique au monde et fragilise le patrimoine national comme le montre le cas de l'association ABAM (Association biéronne des artisans du Morta). Le Morta est un matériau unique, emblématique de la région des pays de la Loire exploité par les entreprises artisanales locales depuis des siècles. Le Morta est un chêne en cours de fossilisation, vieux de 5 000 ans qui est extrait artisanalement, grâce à un savoir-faire ancestral, dans les marais de Brière en Loire-Atlantique. L'association ABAM a voulu susciter des vocations pour faire perdurer cet artisanat tout en protégeant le Morta des importateurs de chênes des marais issus des différents pays d'Europe centrale et de Russie. L'INPI a donc refusé le dépôt du lieu « Morta » et a voulu imposer « Morta de Brière » ce qui va à l'encontre de la doctrine des IG qui permet à des noms seuls et ancrés dans leurs territoires d'être protégés. Les dispositions légales actuelles pour les IG artisanales, qui avaient été largement inspirées des IG agricoles, n'imposent pas cette vision restrictive. L'INPI sacrifierait le nom « Morta » en lui conférant une signification générique, dès lors, le Morta ne serait plus un produit purement français. Déjà la contrefaçon met à mal les artisans avec un préjudice annuel estimé à plus de 3 millions d'euros. L'INPI prive de leur nom les producteurs légitimes d'un produit issu du patrimoine du pays. Sans protection, le Morta, nom venant du patois de Brière, pourra être chinois ou russe. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour faire appliquer au Morta, comme c'est déjà le cas pour le Reblochon ou le Muscadet, le dépôt à l'INPI du seul nom « Morta ». Il en va de la défense du patrimoine et des artisans.
M. Gilles Le Gendre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi dite « Macron » du 6 août 2015 qui portait notamment sur les professions réglementées, le statut de notaire concentrait de nombreuses attentes. Ouverture de nouveaux offices notariaux, baisse des tarifs, plus grande liberté d'installation étaient les mots d'ordre de cette réforme. Si la plupart des objectifs ont été atteints, un point en particulier peut susciter de la déception chez les jeunes notaires : le tirage au sort. Un décret pris le 9 novembre 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice de l'époque, vide la loi de tout son sens en permettant aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Certains notaires déjà propriétaires d'une étude se retrouvent donc à la tête de plusieurs études pendant que d'autres diplômés ne peuvent toujours pas s'installer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en amont du nouveau tirage au sort qui aura bientôt lieu.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés que rencontrent les kinésithérapeutes de montagne. Comme c'est le cas pour les chirurgiens-dentistes, la pénurie de kinésithérapeutes frappe de nombreux territoires notamment dans les secteurs de montagne du fait de l'inégale répartition de ces professionnels de santé. En effet, le zonage relatif à la démographie des kinésithérapeutes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer l'offre de soins. Ces professionnels ont besoin de renforts temporaires (voire permanents pour certains secteurs) durant la période hivernale. Un contrat d'exercice temporaire (CET) a été mis en place mais il semblerait que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne l'autorise pas. Il apparaît donc nécessaire que ce CET puisse être pris en compte pour permettre l'embauche de renforts et d'établir le zonage des kinésithérapeutes en tenant compte de la population saisonnière en sus de celle résidente permanente afin de mesurer les réels besoins sur un territoire. La population peut être multipliée par 40 durant la période hivernale dans certaines stations de ski, le besoin en soins est donc relativement marqué. Il faut donc tenir compte des flux touristiques pour déterminer la densité. Ainsi, il demande à M. le ministre de favoriser une meilleure répartition géographique des kinésithérapeutes en prenant en compte les spécificités de chaque territoire et une mise en application du CET afin de répondre au mieux aux demandes de soins. Et ainsi que la Savoie ne se retrouve pas en pénurie de professionnels.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir de la maternité de Guingamp et plus largement sur l'accueil de médecins cubains pour pallier temporairement la pénurie de médecins en France. Depuis plus de 5 ans, les acteurs du territoire de Guingamp luttent pour le maintien de la maternité de Guingamp et la permanence des soins H24. Les accouchements sont suspendus depuis le mois d'avril 2023 à la maternité et ce, jusqu'au 30 avril 2024. Depuis, plusieurs naissances ont eu lieu en dehors d'une maternité, dans un camion de pompiers et dans des véhicules personnels, à défaut d'une maternité suffisamment proche. Cette situation est inacceptable. L'hôpital public dans son ensemble se porte mal et celui de Guingamp ne fait pas exception et peine à répondre aux besoins de la population, du fait du manque de médecins généralistes et spécialistes sur tout le territoire. Il y a peu, une alternative a été portée par des élus locaux soucieux de trouver une solution pour sauvegarder la maternité et les services de chirurgie H24 : le recours à des médecins cubains afin de combler les manques à l'hôpital. Les élus locaux de Guingamp-Paimpol Agglomération ont récemment pris l'initiative de solliciter l'ambassadeur de Cuba en France, M. Otto Vaillant, qui s'est déplacé à Guingamp le 16 février 2024 et a informé les élus de l'accord de l'état cubain à favoriser la venue de médecins cubains à l'hôpital de Guingamp et plus largement sur le territoire breton. Une demande de décret autorisant le déploiement de médecins cubains a été effectuée auprès du Président de la République, sans réponse à ce jour. Dans un article du Ouest France paru le 11 mars 2024 et pour lequel l'agence régionale de santé (ARS) a été sollicitée sur l'exercice de médecins cubains à Guingamp, on peut lire que « les praticiens cubains comme tous les praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue) sont bien sûr les bienvenus dans la mesure où ils s'engagent dans une procédure d'autorisation d'exercice » [...] « les praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue) peuvent être autorisés à exercer leur profession en France sous certaines conditions » et que « les professionnels cubains s'engagent dans une procédure d'autorisation d'exercice comme tous les Padhue ». On comprend alors que l'ARS n'est pas réticente à l'idée d'accepter que des médecins cubains exercent France mais uniquement s'ils remplissent les conditions propres à l'accueil des praticiens à diplômes hors union européenne (Padhue). Du fait de la complexité et de la durée (deux à trois ans) de la procédure d'autorisation des Padhue à exercer dans les établissements de santé, cette solution ne permettrait pas de pallier le manque actuel de médecins et de maintenir la permanence des soins et la chirurgie H24 à l'hôpital de Guingamp. Elle ne permettrait pas non plus de mettre fin à la suspension des accouchements en mai 2024. L'État cubain, qui forme 10 000 médecins par an, est disposé à proposer à ses médecins de venir exercer à l'hôpital de Guingamp. Cette solution apparaît comme étant la plus rapide et la plus efficace au vu de la situation alarmante dans laquelle se trouve le territoire. Il existe une solution sérieuse, rapide et facile à mettre en place une fois le décret publié. Étant donné l'urgence de la situation, elle lui demande expressément s'il est envisagé de signer ce décret permettant à des médecins cubains d'exercer sur l'hôpital de Guingamp.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 % (soit entre 0,45 centime et 0,55 centime d'augmentation sur l'acte). C'est la 1ère revalorisation depuis 2012. D'après l'INSEE, le taux d'inflation en France en 2023 était de 4,9 %, cette augmentation de la lettre clé ne compense même pas l'inflation de 2023. En 2022, le BNC (bénéfice non commercial) moyen de la profession a baissé de 10,6 % : ils subissent de plein fouet l'impact de l'inflation. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice due à l'augmentation des coûts de la pratique et de l'inflation galopante. À ce rythme, les cabinets vont fermer dans les différentes communes. Pour survivre ils vont devoir, si le Gouvernement ne fait rien, soit diminuer la qualité des soins en prenant moins longtemps les patients en séance, soit refuser les traitements trop chronophages (domiciles - qui peut se déplacer pour 2,5 à 4 euros -, patients lourdement handicapés enfants ou adultes), soit pratiquer des dépassements d'honoraires ou une partie de leur temps en hors convention (moins de créneaux pour tous les plus fragiles). Par ailleurs, une simplification administrative devait voir le jour mais une nouvelle nomenclature générale des actes professionnels a été publiée avec un passage d'environ 30 cotations différentes à plus de 80 cotations différentes. D'autres augmentations sont prévues dans les années à venir en 2025, 2026 et 2027 et ne concernent pas les 80 cotations. L'augmentation totale entre 2025 et 2027 correspond à 1,5 euro environ. Les différences de tarifs entre chaque cotation et le délai prévu entre 2025 et 2027 sont incompréhensibles. Pourtant 30 minutes de soin avec le patient sont prévues dans notre convention indépendamment de la raison pour laquelle les soins sont prescrits. Mme la députée rappelle leur importance puisqu'ils interviennent à tous les âges de la vie (pédiatrie, travailleurs, gériatrie) et sur la plupart des pathologie (neurologie, traumatologie, cancérologie, troubles musculo squelettiques, pneumologie, cardiologie). Leurs prises en charge contribuent à économiser l'argent de l'assurance maladie à travers le retour au travail des personnes accidentées ou en souffrance orthopédique, en maintenant à domicile les personnes âgées en leur évitant les chutes, en ramenant les patients vers l'activité physique et en participant donc à diminuer les pathologies cardiovasculaires, cancéro et neurodégénératives futures. Mme la députée demande qu'un raccourcissement du calendrier des revalorisations soit effectué. Elle lui demande par ailleurs quelles sont les intentions du Gouvernement pour accéder à ces revendications et ainsi permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des masseurs kinésithérapeutes libéraux qui sont confrontés à des défis grandissants qui menacent tant la viabilité de leurs cabinets que la qualité des soins qu'ils peuvent prodiguer. En effet, la récente augmentation de 0,06 point de la lettre clé des kinésithérapeutes, effective depuis le 22 février 2024, ne compense en rien l'inflation de 4,9 % subie en 2023. Cette hausse, bien que la première depuis 2012, demeure insuffisante pour maintenir des revenus stables, notamment au vu de la diminution moyenne de 10,6 % du bénéfice non commercial (BNC) de la profession en 2022, impactant plus durement les praticiens du premier quartile, avec une chute de 18,6 %. Face à cette réalité préoccupante, certains de ces professionnels se voient contraints de prendre des mesures drastiques pour survivre. Cela inclut une réduction du temps accordé à chaque patient en séance, le refus des traitements chronophages à domicile pour des rémunérations dérisoires, ainsi que la tentation de recourir à des dépassements d'honoraires ou à des pratiques hors convention, au détriment des patients les plus fragiles. Par ailleurs, l'introduction d'une nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, passant de 30 à plus de 80 cotations différentes, complexifie davantage leur travail et entraîne des complications administratives. Outre ces défis immédiats, les kinésithérapeutes redoutent les augmentations prévues pour les années à venir, dont les critères d'application semblent flous, avec des disparités de tarifs entre les différentes cotations, tout comme les nouvelles obligations imposées, comme l'extension des zones non prioritaires et l'obligation du salariat pour les futurs diplômés, qui ne pourraient que rendre la situation plus complexe. Ce sont de prime abord, des professionnels intervenant dans tous les domaines de la santé et contribuant activement à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. C'est pourquoi il est nécessaire de raccourcir le calendrier des revalorisations pour préserver leur pouvoir d'achat, qui a chuté d'environ 21 % depuis 2010. La passivité n'est pas acceptable face à cette situation qui met en péril leur profession et la qualité des soins dispensés aux concitoyens. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage d'appliquer des mesures concrètes pour répondre à cette situation critique et soutenir les masseurs kinésithérapeutes libéraux dans leur demande de revalorisation.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux et notamment celle du montant de leurs actes. Comme les autres professions médicales, les Français les ont applaudis tous les soirs à 20 h pendant le confinement, pour saluer leur engagement malgré la pandémie. Cet engagement ne s'est pas arrêté à cette période et existait déjà bien avant. Les infirmiers libéraux se relaient 365 jours par an pour assurer le maintien ou le retour à domicile des aînés en perte d'autonomie. Ils accompagnent certaines personnes isolées, parfois jusqu'à leur dernier souffle. Ils sont un relais essentiel également pour lutter contre l'isolement de ces personnes, dont c'est parfois la seule visite de la journée. Leurs conditions de travail sont très exigeantes : ils doivent manipuler des patients plus ou moins lourds, qui ont plus ou moins d'autonomie. Ils font souvent aussi des actes qui dépassent leurs prérogatives, toujours dans un souci de soin à la personne. De plus, une forme d'injustice par rapport au reste du corps médical persiste, notamment sur les indemnités kilométriques. Bien que le Gouvernement ait revalorisé ces indemnités de 25 centimes début 2024, le coût du déplacement d'un infirmier libéral est bien moins élevé que celui d'un kinésithérapeute ou d'un médecin. De même, les montants de rémunération des différents actes sont encore très bas, surtout compte tenu des actes effectués : pour un patient grabataire, avec un alitement strict, l'infirmier passe deux fois dans la journée pour 33,7 euros brut, soit 16,85 euros net pour la journée. Ce montant découle notamment de la généralisation du forfait pour les patients dépendants (BSI). Avec l'inflation, cela représente une perte de leurs revenus de 21 % depuis les 15 dernières années. En parallèle, la sécurité sociale a la possibilité de leur réclamer des indus sur la totalité de leur activité et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles. Cette façon de fonctionner fait peser sur la profession des contraintes administratives très lourdes pour des personnes réalisant de très grosses journées de travail, alors même que les nomenclatures complexes qu'ils ont à respecter font souvent l'objet d'interprétations diverses. Il souhaiterait lui demander comment il compte revaloriser les actes des infirmiers libéraux et également assouplir les contrôles de la sécurité sociale à leur encontre.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la reconnaissance quant à la pénibilité du métier d'infirmier et ses implications sur l'âge de départ en retraite. En effet, Mme la députée constate que la profession d'infirmière est confrontée à des défis majeurs qui impactent la santé physique et mentale des professionnels. Les infirmiers sont constamment sollicités dans des conditions de travail souvent difficiles, exposés à des postures contraignantes et à des charges physiques importantes. Cette pénibilité accrue est exacerbée par l'alourdissement de la charge mentale liée à la responsabilité des soins prodigués aux patients, ainsi qu'à la gestion des urgences et des situations de crise. Pour Mme la députée, il est indéniable que cette usure professionnelle se traduit par une détérioration de la santé des infirmiers et une diminution de leur capacité à exercer pleinement leur métier. Face à cette réalité, il est impératif de reconnaître la pénibilité spécifique du métier d'infirmier et d'adapter les dispositifs de départ en retraite. En conséquence, elle souhaite sensibiliser Mme la ministre sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant aux infirmiers de bénéficier d'un départ en retraite dès l'âge de 60 ans, en tenant compte de la pénibilité de leur travail. Aussi est-il crucial d'assurer une retraite à taux plein à l'âge de 62 ans pour garantir la sécurité financière des infirmiers qui ont consacré leur vie à la prise en charge des patients. Pour Mme la députée, toutes ces mesures n'ont qu'un unique but : celui de reconnaître la pénibilité de leur travail tout en leur permettant de partir en retraite dans des conditions dignes et respectueuses de leur engagement au service de la santé publique. Elle souhaite conna^tre sa position sur le sujet.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du statut des perfusionnistes et sur la nécessité d'harmoniser leur parcours de formation. Depuis le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 du code de la santé publique, une chirurgie cardiaque ne peut être réalisée en l'absence d'un perfusionniste, personnel soignant expérimenté en circulation sanguine extracorporelle. Bien qu'il soit peu connu, le métier de perfusionniste est indispensable au bon fonctionnement des services de cardiologie et à la réalisation de certaines interventions de chirurgie cardiaque, notamment dans le cas de réanimation et d'opération à cœur ouvert. Aujourd'hui, ce sont environ 300 perfusionnistes en exercice pour plus de 39 000 patients nécessitant une prise en charge, traduisant une pénurie évidente au sein de la profession. S'il faut évidemment détenir un diplôme d'État d'infirmier pour exercer comme perfusionniste, l'accréditation de « praticien CEC » (circulation extracorporelle) s'obtient toutefois à la suite d'une formation et de stages dispensés en service de chirurgie cardiaque. Il ne s'agit donc pas d'une formation uniformisée sur l'ensemble du territoire mais plutôt d'un compagnonnage entre praticiens au sein d'un service. Par ailleurs, les perfusionnistes étant rattachés à l'ordre des infirmiers, ils ne disposent pas d'un statut juridique particulier reconnaissant les spécificités de leur métier. Il lui demande si le Gouvernement envisage la reconnaissance à part entière des perfusionnistes et s'il entend harmoniser leur formation sur le territoire.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une préoccupation exprimée par ASALÉE (Action de santé libérale en équipe), association dans le domaine de la santé, regroupant 2 080 infirmières, 9 155 médecins généralistes et pédiatres avec 2 963 implantations dans toute la France. Ce dispositif, qui a pour objectif d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques par une coopération entre infirmiers et médecins généralistes, semblerait menacé par une incompréhension juridique et des retards de paiement. Ce ne sont pas moins de 26 infirmières et 134 médecins en Savoie. ASALÉE contribue, avec ses soignants, à la prise en charge d'un grand nombre de patients souvent atteints de pathologies chroniques, partout en France et particulièrement en ruralité. Aussi, cette association est constituée de professionnels et le financement est assuré par la CNAM. Aucun accord semblerait avoir été trouvé pour la signature de la convention annuelle pour 2023 et le retrait d'un fonds de fonctionnement de 8 millions d'euros acté. De plus, le conseil d'administration vient de recevoir de la CNAM deux décisions unilatérales relatives à l'octroi de sa subvention : l'une pour 2023 et l'autre pour le premier semestre 2024. Les membres du réseau Asalée estiment qu'en l'état, le fond et la forme sont inacceptables. En effet, la décision concernant 2024 fixe la date de versement mensuelle au 7 du mois, M+l à terme échu. Pour l'activité du mois de mars, le versement aura lieu le 7 avril, alors que le règlement des charges de l'URSSAF a pour date limite le 5 de chaque mois. Cela place de facto Asalée en cessation de paiement vis-à-vis de l'URSSAF. Ces actes unilatéraux effacent purement et simplement les avis constants émis par les derniers ministres de la santé, indiquant qu'ils ne laisseraient jamais démanteler ASALÉE. Devant une telle situation, la présidente d'ASALÉE France souhaite qu'une convention soit établie avec la CNAM afin que des fonds soient alloués à ASALÉE avec des moyens de contrôle respectueux de son travail et que cette convention soit ajustée à son organisation. Face à cette situation, il souhaite l'alerter sur la nécessité de trouver des accords rapidement afin que des fonds soient alloués.
Mme Yaël Menache appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe). Cette association, créée en 2004, offre un dispositif de soin associant médecins généralistes et infirmières déléguées à la santé publique (IDSP), en application des dispositions de l'article 51 de la loi HPST. Elle est financée à 95 % par la Caisse nationale d'assurance maladie. Aujourd'hui, 9 155 médecins collaborent avec 2 080 infirmières, salariées par l'association. Le dispositif a fait ses preuves en matière de prévention et d'accompagnement de patients souffrants de pathologies chroniques : troubles cognitifs, diabète, hypertension, obésité, risque cardiovasculaire etc. Les personnels investis dans cette association offrent aux patients des temps personnalisés d'éducation thérapeutique, les rendant à la fois plus autonomes et plus actifs quant au soin à porter à leur santé. En outre, le fonctionnement de l'association permet une certaine liberté aux professionnels de santé. Malheureusement, des tensions entre l'association et la CNAM mettent aujourd'hui en péril la pérennité du dispositif. À travers la dernière convention signée entre les deux parties en décembre 2022, la CNAM s'est désengagée du paiement des loyers des infirmières de l'association. Depuis août 2023, les négociations pour le renouvellement du conventionnement n'aboutissent pas. De surcroît, depuis plusieurs mois, la CNAM tarde dans le versement des subventions, entraînant des retards de paiement des salaires et des charges pour l'association. Asalée, ne disposant plus de fonds de roulement, alerte sur sa pérennité financière et craint de se retrouver en cessation de paiement dans les semaines à venir. Aussi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage afin de résoudre les problèmes actuels de financement mais aussi de pérenniser les actions de l'association Asalée, qui continue de séduire de nouveaux praticiens et toujours plus de patients.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la revalorisation du statut des infirmiers libéraux. Les infirmiers et infirmières libéraux sont un maillon essentiel de l'offre de soin en France et particulièrement indispensable pour atteindre l'objectif commun du virage ambulatoire et du maintien à domicile. Tous les jours de l'année, ces professionnels de santé dévoués assurent le maintien, le retour et le soin à domicile des aînés, des enfants, des proches mais aussi l'accompagnement jusqu'au dernier souffle de certains des concitoyens. Toutefois, force est de constater que leur situation est aujourd'hui peu tenable, bien en deçà de la reconnaissance morale et l'utilité publique que le peuple de France leur reconnaît. Entre 2012 et 2022, l'inflation cumulée atteint près de 15 % tandis que les honoraires de ces professionnels n'ont pas été revalorisés d'un iota. Depuis 2009, les revenus des infirmiers libéraux n'ont jamais été revalorisés et ce, malgré les nombreuses sollicitations des syndicats à ce sujet. Les tentatives successives de revalorisation des indemnisations forfaitaires de déplacement passant de 2,50 à 2,75 euros sont jugées comme « insuffisants » et « peu viables » par les professionnels de terrain qui ne peuvent faire autrement que de se déplacer en voiture afin de mailler l'ensemble du territoire national et en particulier les territoires ruraux. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser ce très beau métier, si indispensable à la société française de plus en plus confrontée à la question du grand âge.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires ainsi que sur le recul de l'information des patients en France. La convention professionnelle des chirurgiens-dentistes signée en 2020 a abouti à la revalorisation des soins dentaires en compensation d'un plafonnement du prix des prothèses dentaires. Depuis, une hausse des importations de prothèses a été constatée par de nombreux acteurs - en provenance notamment de la Chine, de Madagascar ou de Turquie. Cette situation nuit fortement aux prothésistes dentaires français, qui se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces importations. Un grand nombre d'entre eux se voient ainsi contraints d'arrêter leurs activités. À l'heure actuelle, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. Il convient également de souligner que la dentisterie est l'une des rares branches médicales où les actes ne sont pas dissociés. Par conséquent, même si les prothèses importées sont moins onéreuses, rien n'indique clairement que les patients en bénéficient réellement, comme l'avait d'ores et déjà précisé la Cour des comptes en 2010 dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette dernière constatait également, dès 2016, un recul de l'information des patients. Des contrôles de la filière des prothèses dentaires ont en effet révélé un manque de transparence sur l'origine de nombreux dispositifs ou encore des devis non conformes à la réglementation. Ces pratiques induisent les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, à la conformité et au coût des dispositifs médicaux. Alors que ce secteur est financé en grande partie par un système de cotisations de santé et par des mutuelles, il apparaît essentiel que la puissance publique puisse intervenir dans sa régulation. Fort de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière de prothèses dentaires française et pour garantir une information transparente pour les consommateurs.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une question cruciale qui concerne la profession d'infirmier et qui nécessite une action urgente de la part du Gouvernement. En effet, Mme la députée constate que les honoraires des infirmiers sont restés plafonnés depuis maintenant 15 ans, ce qui a entraîné une baisse significative de leurs revenus au cours de la dernière décennie, estimée à près de 20 %. Cette situation est alarmante et menace la viabilité financière des professionnels de la santé qui exercent cette noble profession. Pour Mme la députée, il est donc impératif de reconnaître la valeur du travail des infirmiers et de revaloriser leurs honoraires afin de refléter correctement l'importance de leurs services dans le système de santé. En particulier, il est crucial de revaloriser les actes courants effectués par les infirmiers ainsi que les frais de déplacement associés. Actuellement, de nombreux infirmiers sont contraints de pratiquer des « courses à l'acte » pour compenser la baisse de leurs revenus, ce qui a un impact inflationniste sur les coûts de santé et compromet la qualité des soins prodigués. De plus, cette situation a conduit à un nombre croissant d'abandons dans la profession, ce qui aggrave encore davantage la pénurie d'infirmiers et met en péril la qualité des soins offerts à la population. Dans le même mouvement, Mme la députée souhaite souligner que l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), bloquée à 2,5 euros depuis plus d'une décennie, a été revalorisée de seulement 25 centimes au cours de cette période. De même, les actes dits « AMI » (actes médicaux infirmiers) n'ont pas été revalorisés depuis 2009, ce qui témoigne d'un manque flagrant de reconnaissance de la part des autorités compétentes. En conséquence et face à cette situation critique, elle l'exhorte de prendre des mesures concrètes pour revaloriser immédiatement les honoraires des infirmiers, en tenant compte à la fois des actes courants et des frais de déplacement, afin de garantir des conditions de travail justes et équitables pour ces professionnels de la santé qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé français.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution indemnitaire des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires. Les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires (SPV), officiers des services d'incendie et de secours (SIS), se différencient des autres sapeurs-pompiers volontaires dans le sens où ils mettent au service de l'intérêt général les compétences acquises dans le cadre de leur exercice professionnel. À ce jour, l'indemnité des infirmiers SPV est fixé à 12,96 euros de l'heure, conformément à l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires stipule que « les gardes accomplies dans un centre d'incendie et de secours donnent lieu à perception d'indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l'indemnité en fonction du nombre d'heures passées en service ». Aussi, l'indemnité perçues lors des gardes accomplies par les infirmiers SPV varie de 4,54 euros de l'heure à 9,72 euros de l'heure, ce qui ne semble à ce jour plus être suffisamment incitatif pour certains d'entre eux et ainsi permettre une continuité de service opérationnel. Le Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020 a souhaité reconnaître et revaloriser l'engagement des soignants au service de la santé des Français, notamment via une majoration des gardes des personnels médicaux, mais il semble qu'aucune disposition ne concerne l'exercice de ces soignants sous statut volontaire. Aussi, il souhaiterait savoir si des réflexions sont actuellement menées afin de valoriser ces professionnels de santé émérites et leur engagement en tant qu'infirmiers sapeurs-pompiers volontaires.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la définition du cursus de formation des assistants dentaires qualifiés de niveau 2 (ADQ2). La loi dite « Rist 2 » du 19 mai 2023 visant à faciliter l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les professionnels de santé prévoit la création de nouveaux postes d'assistants dentaires de niveau 2. Elle a pour objectifs de libérer du temps d'exercice aux chirurgiens-dentistes dans leur pratique quotidienne et in fine d'améliorer les conditions de prise en charge et de soins des patients. Cette loi donne également des perspectives d'évolution de carrière aux assistants dentaires. Traduisant un réel besoin du secteur dentaire et soutenue par le syndicat professionnel Chirurgiens-dentistes de France, cette loi permettrait à des assistants dentaires de niveau 1, titulaire d'un diplôme de niveau 4 (équivalent baccalauréat, selon le système de classification des diplômes) après avoir suivi 357 heures de cours théoriques et 1 535 heures de pratique en cabinet, de pratiquer de nouvelles tâches en bouche, des radiographies et des procédures techniques comme le détartrage. La formation et les apprentissages dispensés devraient alors correspondre à un niveau 5, soit l'équivalent d'un bac + 2. Or en décembre, lors d'une réunion organisée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), il semblerait, finalement, que la formation ne correspondrait qu'à un diplôme de niveau 4, empêchant la réalisation de certains actes cliniques qui nécessitent une formation de niveau 5. L'ambition portée par la loi se voit donc limitée. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour rétablir une formation de niveau 5 qui permettrait à la fois de valoriser le métier d'assistant dentaire et de répondre aux attentes des patients et des professionnels.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes des membres de l'association Asalée quant au financement du dispositif. Fondée en 2004, Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. Aujourd'hui, le dispositif regroupe plus de 2 000 infirmiers et infirmières et près de 9 200 médecins généralistes. Cette collaboration permet d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, risques cardiovasculaires, bronchopneumopathie, asthme, troubles du sommeil) et d'accompagner le dépistage précoce de certaines pathologies tout en libérant du temps médical pour les médecins généralistes. En effet, une évaluation du dispositif par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, datant de 2018, montre que la coopération d'un médecin généraliste avec des infirmiers Asalée permet en moyenne d'augmenter la patientèle de 7,7 %. À l'heure où de nombreux citoyens vivent dans un désert médical, le dispositif Asalée remplit donc une véritable mission de service public. Cependant, les négociations entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie, qui la finance à 95 %, pour l'établissement d'une nouvelle convention semblent aujourd'hui dans l'impasse et la CNAM a retiré les réserves financières d'Asalée (8 millions d'euros). Cette situation entraîne notamment de graves retards de paiement des salaires et met en péril la pérennité de ce dispositif. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la continuité du financement de l'association Asalée, acteur indispensable de notre système de santé.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence de la situation financière préoccupante de l'association Asalée, un acteur incontournable du système de santé français. Forte de 2 070 infirmières et de 9 150 médecins généralistes répartis sur 2 963 sites à travers la France, Asalée joue un rôle crucial depuis plus de vingt ans, en offrant des services de santé de qualité et en répondant aux exigences de nombreux patients. Ce qui distingue Asalée, c'est son modèle unique : une flexibilité ajustée aux besoins des patients, une collaboration étroite avec les médecins généralistes pour une continuité des soins efficace, ainsi qu'une approche préventive vis-à-vis des maladies chroniques, encourageant une prise de responsabilité des patients pour leur propre santé. Néanmoins, depuis quelques mois, l'association est confrontée à des difficultés financières majeures, menacée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'un rachat qui compromettrait la flexibilité et l'efficacité de ses services. La situation s'est détériorée, marquée par des retards dans le paiement des salaires et la suppression de son fonds de roulement par la CNAM. Les discussions avec la CNAM sont actuellement dans une impasse, entravées par des divergences sur plusieurs points : le rôle des infirmières déléguées à la santé publique, la rémunération des médecins généralistes pour leurs interactions et la prise en charge des loyers des locaux d'Asalée. Ces contraintes ont forcé certaines infirmières à opérer sans local depuis janvier 2023. Face à cette situation, Asalée se voit dans l'obligation de défendre son indépendance face à la CNAM. Sans résolution d'ici juin 2024, l'association risque la cessation de paiement. Dans ce contexte, elle sollicite de Mme la ministre des mesures concrètes pour assurer la survie et la pérennité d'Asalée, pilier vital du système de santé français. Elle lui demande quelles initiatives la ministre compte déployer pour préserver cette association essentielle.
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations très vives des habitants et des élus locaux sur les évolutions du service public postal dans le département du Rhône et particulièrement à Lyon. Alors qu'un nouveau bureau de poste vient de fermer dans le quartier de St-Just dans le 5e arrondissement de Lyon, le quatrième à Lyon depuis 2020, sans assurer une alternative complète. M. le député s'interroge sur la stratégie du groupe La Poste sur le territoire qui prévoit de fermer encore 4 bureaux de poste d'ici 2026. Alors que la ville comptait 33 bureaux de poste en 2020, elle en aura perdu près d'un quart en 6 ans. Si le groupe La Poste assure proposer de nouveaux points de contact, il apparaît une perte évidente de service public de proximité car ces relais postaux n'assurent généralement pas toutes les missions de service public qui sont confiées à La Poste par la loi, notamment les services bancaires, et pour lesquelles elle reçoit des dotations importantes de l'État. Dans d'autres cas, les horaires d'ouverture des bureaux de poste sont largement réduits et ne permettent pas aux habitants d'accéder à un service public de qualité. Il lui demande qu'une grande vigilance soit accordée au respect de ce maillage territorial essentiel en bureaux de poste dans le prochain contrat d'entreprise entre La Poste et l'État et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les évolutions possibles des conditions du droit de veto à la disposition des maires dans le prochain contrat de présence territoriale. En effet, si un droit de veto s'applique actuellement pour la transformation de bureaux de poste en relais postal dans certaines communes dans des conditions très limitatives, d'autres voient des bureaux de poste être fermés avec des moyens d'action assez limités. C'est notamment le cas des grandes villes comme Lyon qui ont vu de nombreux bureaux disparaître au cours des dernières années remplacés par des points de contact très loin d'assurer un service équivalent notamment en matière de services bancaires. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les évolutions envisageables dans le prochain contrat triennal de La Poste pour renforcer ce droit de veto dans un plus grand nombre de secteurs.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023. Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a expressément enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre « toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution ». La réparation du préjudice doit être effective au 30 juin 2024 au plus tard. L'appel interjeté par l'État étant non suspensif, ce dernier reste tenu d'exécuter le jugement. La protection des eaux souterraines est un enjeu de sécurité sanitaire absolument majeur. La contamination des milieux aquatiques par les produits phytopharmaceutiques a un impact direct sur l'accès à l'eau potable. L'état critique des captages d'eau potable a notamment été documenté dans le récent rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les pesticides (14 décembre 2024, n° 2000). Fort de ce constat, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend réparer le préjudice écologique dont il a été jugé responsable et quelles mesures ont été et seront prises afin de s'assurer de la restauration effective des eaux souterraines et de leur protection effective contre la pollution par les pesticides d'ici le 30 juin 2024.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les côtes bretonnes qui ont été reconnues « empoisonnées » depuis 1970 avec l'apparition des premières algues vertes. La Bretagne est la seule région à être intégralement classée depuis 1994 en « zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole » avec une teneur moyenne en nitrates de 50 mg/l. Après avoir vu passer 3 Plans algues vertes et 6 Programmes régionaux nitrates, la teneur moyenne ne chute plus depuis 2014, stabilisée autour de 33 mg/l. Pour respecter la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau et prétendre à un « bon état écologique » de la ressource d'ici à 2027, le taux moyen ne devrait pas dépasser 25 mg/l. Les rapports de mai 2021 du Sénat et de juillet 2021 de la Cour des comptes soulignent l'insuffisance des résultats obtenus au terme de vingt ans de politique de lutte contre les algues vertes, par rapport aux enjeux et aux objectifs fixés. Le phénomène des algues vertes, lié au développement de l'agriculture intensive en Bretagne, a été maintes fois dénoncé par les élus, les associations et les autorités sanitaires. Ainsi, le 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes donnait raison à deux recours, celui d'Eau et rivières de Bretagne et celui de l'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre. Suite au recours de cette dernière, le tribunal reconnaissait pour la première fois un préjudice écologique dû à la carence fautive de l'État à limiter le développement des algues vertes dans la Réserve naturelle de la baie de Saint Brieuc et avec injonction à réparer ce préjudice. La reconnaissance de cette dette écologique interroge les effets des modes de production et de consommation sur la qualité des eaux, des milieux naturels et côtiers. La Cour des comptes soulève, d'ailleurs, que « la diminution des apports en nitrates ne peut être l'affaire des seuls exploitants. Les agriculteurs engagés dans l'amélioration des pratiques doivent être soutenus par l'ensemble de la filière. Il n'y a pas de changement de modèle agricole possible sans l'implication des filières agro-alimentaires » (Cour des comptes, 2021, p. 64). Il y a conflit de logiques entre les modes de développement économique et les mécanismes régulateurs de la nature. Les activités économiques doivent être subordonnées au respect des normes de renouvellement de la biosphère. Le phénomène de l'eutrophisation illustre ce dépassement par les activités humaines de la capacité des milieux à maintenir un équilibre. La Bretagne produisant de la nourriture pour 22 millions de personnes sur un territoire qui en abrite 4,7, elle lui demande s'il entend mettre en place, comme le préconisent notamment les scientifiques du GIEC, une déspécialisation des régions impliquant naturellement la déconcentration des cheptels, afin de répondre aux atteintes à l'environnement, au bien-être animal, la biodiversité et la santé des consommateurs.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures mises en œuvre pour pallier le non-recours au RSA et à la prime d'activité. Le non-recours au RSA et à la prime d'activité est un sujet qui existe depuis quelques années déjà. Les chiffres sont plutôt stables d'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques qui estimait, en 2022, qu'un tiers des foyers éligibles ne recouraient pas au RSA en moyenne chaque trimestre et un cinquième de façon pérenne. Ce non-recours est le fruit d'une méconnaissance, parfois d'une appréhension des démarches mais aussi d'une peur de la stigmatisation au sein de la société. Ajouter à cela la contrainte des 15 h d'activité par semaine obligatoire pour ne pas se voir suspendre les droits au RSA instaurée par la réforme France Travail. Si la réforme prend en compte l'objectif de plein emploi, elle oublie totalement l'objectif de garantie des droits à l'ensemble des personnes pouvant bénéficier du RSA. En outre, le même problème se pose avec la prime d'activité, à laquelle environ 40 % des Français éligibles n'ont pas recours. Ainsi, la problématique du non-recours s'illustre dans un grand nombre d'aides sociales. La réforme France Travail propose l'automatisation pour l'inscription à France Travail des bénéficiaires du RSA avec la politique de « dites-le nous une fois », cette logique pourrait s'inscrire aussi en matière d'aide sociale à travers la « solidarité à la source » comme M. le Premier ministre l'a annoncé lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale. Il l'interroge donc sur l'avancée de la mise en place de ce dispositif.
Mme Lysiane Métayer alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Acteurs essentiels de la cohésion sociale, ces structures de proximité réalisent, grâce à l'implication sans faille des équipes de professionnels et de bénévoles, un travail remarquable auprès des populations en assurant l'élaboration et la mise en œuvre d'actions sociales, éducatives, culturelles, solidaires et citoyennes. En luttant contre les inégalités, les centres sociaux contribuent à bâtir une société désirable pour toutes et tous. L'inflation, engendrée par le contexte post sanitaire et le conflit russo-ukrainien, a fait plonger dans la précarité bon nombre de citoyens. Un Français sur dix admet aujourd'hui se priver et ce chiffre monte à 3 sur 10 pour les familles monoparentales. La pauvreté gagne du terrain et pousse les citoyens les plus démunis à se tourner vers les centres sociaux pour subvenir à leurs besoins. L'avenir de ces structures est aujourd'hui menacé et ce sont les bénéficiaires, dont le nombre ne cesse de croitre, qui en subissent les conséquences. Percutées par l'inflation, confrontées à l'explosion du coût de l'énergie et des charges inhérentes à leur fonctionnement et à la surcharge administrative et aux contraintes de gestion, ces structures sont dans l'obligation de revoir à la baisse la quantité et la qualité des projets et services proposés. La fédération des centres sociaux de France fait valoir que pour garantir le bon fonctionnement de ces structures et assurer leurs missions indispensables sur le territoire, le déblocage d'un fonds d'urgence d'aide au fonctionnement de 65 millions d'euros est nécessaire. Elle lui demande quelle réponse l'État compte apporter à la demande des professionnels de ce secteur.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actes répétés d'ingérence de l'Azerbaïdjan dans les affaires françaises et notamment dans le dossier calédonien. L'Azerbaïdjan représente une ombre grandissante qui déroule ses actes d'ingérence sur les affaires étrangères avec une audace déconcertante. Le premier acte a commencé par le lancement d'une vaste campagne de désinformation en dénigrant l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. L'Azerbaïdjan a ensuite décidé une mue de sa stratégie prenant pour cible la Nouvelle-Calédonie française et éveillant sciemment ainsi les spectres de discordes coloniales passées. Dans un ballet diplomatique, Bakou s'aligne aux côtés de voix dissidentes de l'unité de la Nation française, organisant ainsi en juillet 2023 une table ronde avec les indépendantistes calédoniens du FLNKS, martiniquais et polynésiens pointant « les méfaits des politiques de l'État colonial français ». Ce même FLNKS dont des membres ont multiplié les venues en Azerbaïdjan et ne se sont pas cachés d'afficher leur lien et leur soutien à l'Azerbaïdjan ethnocide. Réunis à nouveau fin octobre 2023, la rencontre avait conduit le dictateur Ilam Aliyev à écrire une lettre aux Nations unies particulièrement virulente à l'égard de la France. Loin de s'arrêter à des conférences ou des prises de positions écrites, le régime dictatorial azerbaidjanais a réitéré ses tentatives de déstabilisation en envoyant deux faux « journalistes » proches des services de renseignement en marge de la venue de Sébastien Lecornu, ministre des armées, en Nouvelle-Calédonie en décembre 2023. Pas plus tard qu'en janvier 2024, c'est au tour de la commission des affaires étrangères du parlement azerbaïdjanais de défier ouvertement les principes fondamentaux d'ingérence et de souveraineté en demandant à la France de « prendre des mesures » en vue de la reconnaissance de l'indépendance de la Corse, de la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. On n'est pas aussi sans savoir que l'Azerbaïdjan peut se reposer sur certains des collègues députés. Cette situation exige une réponse diplomatique forte de la part de la France, qui doit à la fois protéger ses territoires et réaffirmer son engagement en faveur d'un ordre mondial respectueux du droit international face à un état voyou coupable de nettoyage ethnique. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place contre cette tentative de déstabilisation et pour défendre les principes de souveraineté nationale et d'intégrité territoriale.
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier le couloir aérien M503, survolant la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taïwan contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle brise ainsi l'accord informel conclu en 2015 entre les deux rives du détroit de Taïwan pour garantir la sécurité aérienne ; elle instrumentalise l'aviation civile pour permettre la tenue de manœuvres militaires encore plus proche de la ligne médiane du détroit. Cette manœuvre est regrettable et met en danger la stabilité et la sécurité dans le détroit. Cette modification concerne la diplomatie française et la protection des concitoyens utilisant l'aviation civile dans la zone : en effet, le couloir aérien M503 est emprunté quotidiennement par un vol commercial Air France à destination de Taipei et par de nombreux autres appareils transportant des ressortissants français se rendant à Pékin. La sécurité des passagers de la compagnie, dont beaucoup de Français font partie, ne saurait dépendre de manœuvres unilatérales mettant en péril le fonctionnement normal du contrôle aérien dans cette zone. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que la France entend prendre pour assurer le statu quo et la sécurité du transport aérien dans le détroit de Formose.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le manque d'effectif de police et de gendarmerie en activité réelle dans l'Eure. Selon l'Insee, il y a aujourd'hui en moyenne 34 policiers et gendarmes pour 10 000 habitants en France. Au sein du département de l'Eure, on en compte seulement 21 pour 10 000 habitants alors que des départements comme la Creuse en compte 38 pour 10 000 habitants. Cette disparité flagrante met en lumière une inégalité de répartition du nombre de postes en fonction des départements. Si une adaptation des effectifs en fonction des besoins est nécessaire, il est évident qu'un département comme l'Eure, confronté à une augmentation dramatique de l'insécurité, notamment dans ses villes de taille moyenne, est sous-doté en forces de l'ordre. Cependant, au-delà du nombre de postes officiellement établi, le problème réside également dans le fait que de nombreux agents comptabilisés par les statistiques ne sont pas réellement présents sur le terrain. Prenons l'exemple de la commune de Vernon, qui compte environ 25 000 habitants et dispose de 43 agents en activité. Au quotidien, ce sont seulement 33 agents qui sont réellement présents sur le terrain, dont deux policiers adjoints qui n'ont donc pas vocation à rester sur le site. La principale raison en est les arrêts maladie de longue durée, souvent liés à la pression croissante due à l'augmentation de l'insécurité, au manque de soutien des autorités et à une détérioration générale des conditions de travail. À ces arrêts s'ajoutent les départs en mutation dérogatoire ou les affectations en dehors du département, qui se multiplient. Toutes ces raisons obligent les commissariats à adapter leur travail, à prendre plus de risques et à contraindre les agents à effectuer le travail de deux personnes. Cette situation entraîne inévitablement une augmentation du risque de burn-out et donc d'arrêts maladie. Ce problème n'est pas spécifique à Vernon, mais est ressenti dans l'ensemble du département. C'est pourquoi Mme la députée alerte M. le ministre sur la nécessité de revoir la façon dont les postes nécessaires sont comptabilisés par zone. Il est impératif de prendre en compte ces problèmes et de trouver des solutions rapidement afin de soutenir efficacement les forces de l'ordre dans leur travail.
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la décision du Conseil d'État en date du 2 février 2024 de ne plus pourvoir procéder à des « refus d'entrée » aux points de passage autorisés (PPA) des Alpes-Maritimes. Elle lui demande de renforcer le plus rapidement possible le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) aux postes de la direction de la police aux frontières (PAF) à Menton. À ce jour, les procédures de réadmission simplifiées vers l'Italie, opérées dans le cadre des accords de Chambéry, des migrants qui tentent d'entrer illégalement sur le territoire national compliquent et alourdissent les missions des agents de la PAF. Ces formalités peuvent être exécutées dans les délais de la procédure dite de « vérification d'identité » des migrants, prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale, mais elle ne peut dépasser une durée de 4 heures avant qu'ils ne soient relâchés. De plus, cette procédure de réadmission reste totalement soumise à l'appréciation des autorités italiennes, qui acceptent ou non la réadmission des migrants et qui, de surcroît, est contrainte par la fermeture du poste de police frontalier italien de Vintimille entre 20h le soir et 7h le matin. Sauf à considérer que le département des Alpes-Maritimes est, à l'instar du département de Mayotte, un département soumis à une forte pression migratoire permettant alors d'élargir les dispositions de la « vérification d'identité » à une durée de 8 heures, seule la procédure dite de « vérification de droit au séjour » établie à 24 heures et prévue aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), permet d'éviter les contraintes liées aux disponibilités des autorités italiennes. Si cette procédure alourdit les contraintes procédurales, elle entre néanmoins dans l'application des accords bilatéraux signés à Chambéry entre la France et l'Italie en 1997. Toutefois, cette procédure est soumise à la présence d'officiers de police judiciaire (OPJ) en beaucoup plus grand nombre que ceux qui sont actuellement en place au poste de la PAF de Pont Saint-Louis à Menton. Alors que la période hivernale qui ralentit les passages de migrants entre l'Afrique du Nord et l'Italie va prendre fin, un nouvel afflux migratoire clandestin est à craindre très prochainement. Il est donc urgent de prévenir cette situation inéluctable. Mme la député demande donc à M. le ministre de renforcer le plus rapidement possible le nombre d'OPJ aux postes frontières de la direction de la police aux frontières à Menton, quitte à faire appel aux policiers OPJ de la réserve civile. La création d'une telle unité au sein du service de la police aux frontières terrestre (SPAFT) de Menton forte de 30 effectifs permettraient de répondre à l'urgence de la situation dans l'attente de l'affectation d'OPJ de manière pérenne. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prestation de compensation du handicap (PCH). C'est une aide majeure en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap dont les conditions d'accès sont cependant trop restrictives et excluent nombre de bénéficiaires qui en auraient besoin. En effet, aujourd'hui, l'aide à l'entretien du logement pour les personnes handicapées est indispensable dans certains cas, mais ne fait pas partie du champ d'action de la PCH. L'entretien du domicile représente pourtant une tâche parfois difficile, voire impossible, pour les personnes en situation de handicap, en raison de diverses limitations physiques ou cognitives. En permettant à la PCH de couvrir les coûts associés à l'entretien du logement, tels que les aides ménagères ou les services de nettoyage adaptés, cela permet d'offrir un soutien supplémentaire précieux aux personnes en situation de handicap, facilitant ainsi leur maintien à domicile et leur autonomie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit une ouverture prochaine des possibilités d'octroi de la PCH, afin d'englober la prise en charge des frais d'entretien du domicile dans certains cas.
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés structurelles rencontrées par les associations et organismes d'accompagnement à domicile. L'APF Handicap et l'AFM Téléthon alertent les pouvoirs publics sur le manque de moyens apportés aux services de soutien et d'accompagnement à domicile. Depuis la convention de 2005, notre pays défend le principe de libre choix du mode de vie et fait du maintien à domicile une issue souhaitable pour que chacun puisse poursuivre dignement sa vie. Or les difficultés de recrutement de personnels rendent la vie à domicile des personnes très compliquée. L'État et les conseils départementaux ont la responsabilité d'améliorer le quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap vivant à domicile. Il lui demande quelles réponses compte apporter l'État, en lien avec les collectivités territoriales, pour aider nos concitoyens qui souhaitent vivre à domicile le plus longtemps possible.
Mme Stéphanie Kochert interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023, concernant les modalités de cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 énonce les règles de calcul pour ce cumul. Il indique que la limite de cumul des indemnités journalières, mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, est fixée à soixante jours sur toute la période où l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse à partir de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, rectifiant la sécurité sociale pour 2023, modifie au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant les personnes visées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En vertu de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification peut être considérée comme une correction du décret du 12 avril 2021 mais, en l'absence de rétroactivité, cela pourrait entraîner un traitement différencié des assurés. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner la mise en œuvre de cet article en assortissant le principe de rétroactivité et garantir un traitement équitable des assurés.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la culture sur l'inscription d'éléments de la culture calédonienne sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Alors que l'on est à un tournant dans la construction d'une identité commune pour la Nouvelle-Calédonie, il serait bienvenu de voir des éléments de la culture calédonienne reconnus et promus au niveau international. Si l'UNESCO a déjà inscrit les lagons de Nouvelle-Calédonie sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, M. le député considère important que des éléments immatériels de la culture calédonienne soient eux aussi reconnus au patrimoine mondial. Des territoires ultramarins ont déjà vu des éléments de leurs cultures être inscrits tel que le Yola pour la Martinique, le Gwoka en Guadeloupe et le Mayola pour La Réunion. De par la richesse de sa société multiculturelle, M. le député considère légitime que la Nouvelle-Calédonie puisse à son tour voir des éléments immatériels de sa culture au patrimoine mondial. Cependant, même si la Nouvelle-Calédonie a un statut de membre-associé de l'UNESCO, son Gouvernement n'a pas ratifié le texte de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Il lui demande donc si l'État serait prêt à accompagner et encourager l'inscription d'éléments immatériels du patrimoine de la Nouvelle-Calédonie à la liste du patrimoine immatériel de l'UNESCO.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement et l'harmonisation de l'application « France Identité ». Lancée le 24 février 2024 par le Gouvernement, l'application « France Identité » est un outil numérique gratuit et facultatif permettant de prouver son identité en dématérialisant sa carte d'identité et son permis de conduire. Cependant, à ce jour, son acceptation se réalise de manière déséquilibrée entre les différents services, organisations ou administrations. Cette situation génère de l'incompréhension pour les usagers, certains lieux ne l'acceptant pas dans toutes les situations. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'uniformisation de son utilisation. Il lui demande ainsi si, à l'instar de la SNCF, la reconnaissance de l'application « France Identité » sera prochainement garantie pour l'ensemble des services de transports notamment, afin d'assurer une meilleure harmonisation.
M. Davy Rimane interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur les suites données aux 72 mesures préconisées par le Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023. En effet, il est impératif de donner effet à ces orientations ambitieuses, compte tenu de l'incidence positif qu'elles pourraient avoir sur le développement des territoires ultramarins. Cette stratégie transversale et à long terme, qui tranche avec la logique de réponses par à-coups jusqu'alors privilégiée, est porteuse d'espoir. Si le premier bilan d'étape des 23 et 24 novembre 2023 a permis de constater, ce qu'il faut saluer, que 10 mesures étaient déjà effectives, 15 se trouvaient en cours de finalisation et de grands chantiers étaient engagés pour 14 autres. Parmi les préconisations non effectives, se trouvent des problématiques essentielles pour la vie des populations ultramarines, dont certaines seront ici soulignées. Ainsi, le renforcement du contrôle de la concurrence renforcerait la lutte contre la vie chère. Le renforcement des capacités d'intervention d'Action logement apparaît particulièrement utile compte tenu de la crise et des retards structurels que connaît le secteur du logement en outre-mer. Quant au transport en toute sécurité des enfants guyanais des communes de l'intérieur, son effectivité renforcerait le droit à l'éducation en plus de réduire le risque d'accident auquel sont quotidiennement exposés les élèves concernés. Enfin, nul besoin, dans le contexte actuel notamment à Mayotte et en Guadeloupe, de préciser l'importance de l'objectif de sécurisation de l'accès à l'eau potable par le renforcement du « Plan Eau Dom ». Or depuis le remaniement ministériel, aucune information n'est donnée concernant le suivi et la mise en œuvre des mesures préconisées par le CIOM. Cette situation est particulièrement préoccupante, eu égard à l'urgence à laquelle font face les territoires d'outre-mer. Il est par conséquent impératif que la dynamique amorcée par le CIOM reprenne son cours. Il l'interroge donc pour connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures préconisées par le CIOM et attire son attention sur la nécessité de maintenir un suivi régulier sur ce point.
M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la nécessité d'encourager le développement de la coopération régionale en outre-mer. En effet, rendu possible grâce à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ce mécanisme pourrait participer au développement économique et régional des territoires ultramarins. Toutefois, bien que disposant de cette faculté, les outre-mer réalisent, pour la plupart, l'essentiel de leurs échanges et coopération avec l'Hexagone. Or une meilleure insertion dans leur environnement régional leur apporterait un certain nombre d'avantages. D'une part, les producteurs et artisans locaux y trouveraient l'opportunité de valoriser leurs créations ou produits auprès des territoires voisins. En outre, la facilitation des échanges commerciaux permettrait l'accès à des produits, notamment alimentaires, plus abordables, pour les populations ultramarines. Certes, cette démarche supposerait une réflexion quant à l'adaptation des normes pouvant constituer des freins aux échanges, au demeurant envisagée par le CIOM. D'autre part, s'agissant notamment de la circulation des biens, l'empreinte carbone se trouvait amoindrie par rapport à celle induite par les échanges avec l'Hexagone. Il convient en outre de rappeler que la dynamisation de la coopération régionale fait partie des 72 mesures préconisées par le CIOM du 18 juillet 2023, qui la juge prioritaire pour le développement et le rayonnement international des territoires ultramarins. Plus concrètement, la mesure n° 9 prévoit, sous six mois, le développement des échanges commerciaux des territoires de l'océan Atlantique et de l'océan Indien. Lors du bilan d'étape des 23 et 24 novembre 2023, il a été indiqué qu'un premier diagnostic des freins aux échanges était en cours au niveau local avec les acteurs locaux (économiques et collectivités territoriales). Il est également précisé que les premières conclusions de cette démarche étaient attendues pour janvier 2024. Il l'interroge donc au sujet des conclusions sus-évoquées et le cas échéant sur les mesures envisagées pour renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les politiques envisagées pour soutenir la filière agricole en outre-mer. En effet, alors que l'ensemble de la profession traverse une crise profonde tant sur le plan national qu'européen, les territoires ultramarins n'échappent pas à ces difficultés. Qui plus est, le secteur agricole ultramarin se caractérise par des spécificités qui y intensifient les enjeux et défis. Il s'agit notamment de la présence d'acteurs parfois informels et se situant par conséquent hors du champ des procédures administratives et des aides pouvant en découler. Les outre-mer ne sont par ailleurs pas épargnés par la crise des vocations que connaît cette profession. À ces problématiques, s'ajoute celle de la pollution des terres par l'usage de pesticides, voire l'absence de maîtrise du foncier. En outre, les agriculteurs ultramarins doivent concilier leur activité avec la sauvegarde d'une biodiversité souvent riche. Plus encore, les normes et mécanismes transformant l'agriculture pour appréhender les défis induits par la transition écologique ne paraissent pas toujours adaptés aux différents contextes ultramarins. Au surplus, les agriculteurs de l'outre-mer sont souvent contraints de composer avec des conditions climatiques hostiles à leurs activités et une biodiversité à préserver. Bien qu'entravé par les défis précités, le secteur agricole ultramarin présente de nombreux avantages tant pour les agriculteurs que pour les populations. Ainsi, sa survie impliquerait la sauvegarde de plusieurs emplois. En outre, alors qu'il est de plus en plus question d'autonomie alimentaire à l'horizon 2030, sa réalisation passe, entre autres, par l'existence d'une agriculture saine et dynamique. Par ailleurs, l'agriculture ultramarine dispose, comme l'a démontrée l'étude « 4 pour 1000 », réalisée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), d'importantes potentialités en matière de stockage de carbone. Enfin, si le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) constitue une aide importante pour les agriculteurs, sa répartition entraîne des disparités exposées par une étude de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2023 intitulée « Les subventions à l'agriculture et à la pêche en outre-mer de 2015 à 2022 ». En effet, les magistrats ont relevé que la Réunion perçoit plus de la moitié de ces subventions, la Guyane 3 % alors qu'elle constitue le principal producteur de fruits et légumes en volume. Ils ont en outre fait remarquer que la part des Antilles est dix fois supérieure à celle de la Guyane, qui produit pourtant deux fois plus de fruits et légumes que ces territoires. Par conséquent, les modalités de répartition jusqu'ici privilégiées pénalisent le dynamisme de l'agriculture guyanaise. Il interroge donc M. le ministre pour connaître les mesures envisagées pour créer les conditions d'une agriculture en outre-mer à la fois capable de faire face à ses spécificités et aux enjeux plus transversaux et globaux qui caractérisent le secteur agricole. Il souhaiterait également connaître les suites données à l'étude de la Cour des comptes précitée.
M. Davy Rimane alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de l'octroi de mer. En effet, celle-ci est susceptible d'avoir une incidence sur des problématiques aussi essentielles que la vie chère et les finances, déjà fragiles, des collectivités territoriales ultramarines. Nul ne conteste l'inadéquation aujourd'hui, d'un impôt conçu au 17e siècle. Il fait ainsi l'objet de critiques portant notamment sur son inefficacité quant au développement économique des territoires ultramarins, son incidence sur le coût de la vie et l'opacité qui caractérise son régime. Dans une étude publiée en 2020, la Fondation pour les études et recherches pour le développement international préconise, entre autres, son remplacement par une TVA, compte tenu de la neutralité d'un tel impôt. Dans son rapport du 5 mars 2024, la Cour des comptes retient notamment l'hypothèse d'une TVA dite régionale. Si cette réforme est par ailleurs rendue nécessaire par le respect des règles découlant des traités européens, les collectivités territoriales ultramarines, qui tirent une part substantielle de leurs ressources de l'octroi de mer, expriment un certain scepticisme. Plus encore, si ce projet de réforme est présenté comme un levier de la lutte contre la vie chère, encore faudrait-il que sa mise en œuvre ne s'appuie pas sur des mécanismes qui viendraient à produire des effets équivalents. Dans ce contexte, la préoccupation majeure, au-delà de la piste in fine retenue, est celle de l'amélioration des conditions de vie en outre-mer. S'agissant de la TVA régionale, il apparaît légitime de se demander si sa mise en place découlerait mécaniquement sur un abaissement du coût de la vie. Quelle serait en outre son incidence sur les services en Guyane et à Mayotte, territoires au sein desquels la TVA ne s'applique pas à l'heure actuelle ? Plus encore, le remplacement de l'octroi de mer soulèvera nécessairement la problématique de la compensation des pertes qu'il entraînerait pour les collectivités territoriales ultramarines. Enfin, la diversité de l'octroi de mer, parfois à l'intérieur même de chaque territoire, s'apparente à un défi qui invite à une approche territoriale. Une solution globale, non fondée sur les spécificités de chaque territoire serait ainsi inadaptée. Il interroge donc le ministre pour obtenir des éclaircissements quant aux pistes et mesures envisagées s'agissant de cette réforme, incontestablement nécessaire, mais qui, si elle était conduite dans la précipitation et en dehors de toute concertation, pourrait se décliner au détriment de l'intérêt des collectivités et des populations ultramarines. Il souhaiterait en particulier connaître les suites qui seront données au rapport précité de la Cour des comptes.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité pour les entreprises calédoniennes de bénéficier d'un rééchelonnement pur et simple de la durée de remboursement de 5 à 10 ans des prêts garantis par l'État (PGE) accordés aux entreprises calédoniennes. Lors de sa venue sur le territoire du 25 au 27 novembre 2023, M. le ministre a affirmé que les entreprises calédoniennes « ont droit à un étalement de dix ans et sans stigmatisation » de leur prêts garantis par l'État. Cependant, si cette possibilité existe, elle demeure lourde et compliquée et n'est pas sans conséquences pour les entreprises. On est donc bien loin de la procédure simplifiée permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté avérée de rééchelonner le règlement de leurs PGE. Au regard de l'actualité économique calédonienne particulièrement difficile et dense, avec l'extension de la durée de remboursement des PGE de 5 à 10 ans et la révision des autres modalités de ces prêts, l'État apporterait aux entreprises calédoniennes qui en feraient la demande, une bouffée d'oxygène leur permettant de tenter de survivre dans ce contexte tendu. Il lui demande donc quels sont les moyens envisagés pour simplifier l'accès au rééchelonnement des prêts garantis par l'État et ainsi soulager les entreprises calédoniennes qui en ont grandement besoin.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'opportunité d'étendre, en Guyane, le champ des concours nationaux à affectation locale. En effet, les services de l'État y rencontrant des difficultés pour recruter des titulaires, il paraît opportun d'y recourir. Cette voie de recrutement est pertinente, puisque le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État, vise les situations dans lesquelles sont constatées, par l'autorité organisatrice, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné. Ces vacances de postes participent aux difficultés d'accès aux services publics endurés quotidiennement par de nombreuses populations guyanaises. Pourtant, il existe localement des profils susceptibles d'occuper ces emplois. En témoigne, le recrutement régulier de contractuels ou de vacataires, notamment dans l'éducation nationale. Si la volonté de se présenter à un concours pourrait les animer, rien ne garantit leur affectation immédiate en Guyane, circonstance pouvant leur sembler rédhibitoire. L'organisation en 2023, d'un concours national de greffiers à affectation en Guyane, constitue un pas qu'il faut saluer. Il a de plus, suscité un certain engouement auprès de personnels contractuels et de titulaires y voyant l'opportunité de connaître une évolution de leur carrière, avec la certitude d'être affectés dans leur territoire. Le nombre des corps concernés par ce type de concours, fixé par un arrêté du 11 septembre 2020 étant non seulement important mais également évolutif, les besoins de recrutement en Guyane pourraient être appréhendés par cette voie. Cette démarche présenterait d'une part l'avantage d'offrir des solutions locales de recrutement, sur un territoire connaissant un fort taux de chômage. Elle permettrait d'autre part de susciter l'intérêt de candidats n'ayant pas vocation à quitter leur région et disposant parfois d'une expérience professionnelle au sein d'un ou plusieurs services de l'État. Il l'interroge donc pour savoir s'il est envisagé de recourir à ce mode de recrutement en Guyane pour d'autres corps.
M. Davy Rimane interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures prises en matière de prévention des suicides auprès des populations autochtones de Guyane. En effet, depuis le début des années 2000, prévaut, en particulier à Camopi et à Trois Sauts, un important taux de suicides. Selon le baromètre 2021 de Santé publique France, leur nombre était huit fois supérieur à la moyenne nationale, tendance que confirment les dernières études. Ce problème affecte particulièrement les autochtones, puisque le reste de la Guyane connaît un taux inférieur à la moyenne nationale. Autre particularité, il touche principalement les jeunes. Ce phénomène a donné lieu à un rapport publié le 30 novembre 2015 par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdeleine. Plusieurs causes ont ainsi été identifiées : isolement géographique, désœuvrement et absence de perspectives, raisons économiques et sociales, causes sanitaires, intrafamiliales, identitaires et culturelles. Les deux parlementaires ont formulé trente-sept propositions pour inverser cette tendance. En 2017, le programme, « Bien-être des populations de l'intérieur » (BEPI) a été mis en place et confié au groupe SOS Jeunesse (GSOSJ) en 2018. En 2023, celui-ci a été remplacé par le « Plan Mieux-Être ». En dépit de ces mesures et des propositions figurant dans le rapport de 2015, cette situation, connue depuis près d'un quart de siècle, perdure. Il l'interroge donc sur les suites données aux préconisations du rapport précité et plus généralement, sur les mesures envisagées pour renforcer la prévention des suicides auprès des populations concernées, compte tenu de la persistance de ce drame, que vivent particulièrement les populations autochtones de Guyane.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la place de la Nouvelle-Calédonie dans la francophonie. L'Indopacifique s'impose comme l'espace stratégique du XXIe siècle. Le centre de gravité de l'économie mondiale s'est déplacé vers l'Indopacifique. En 2018, la France a lancé sa stratégie pour l'Indopacifique pour affirmer son rôle dans cette région. En effet, la France, de par la présence de ses territoires d'outre-mer se retrouve pleinement acteur au sein de cette région. Un des axes d'influence de la France repose notamment sur la francophonie. La Nouvelle-Calédonie, de par sa position en tant que collectivité française d'outre-mer du Pacifique sud, membre des différentes organisations de coopération régionale, a un rôle évident à jouer dans la promotion de la francophonie dans la région. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engage, ou a déjà engagées, pour permettre la promotion de la francophonie par le biais de la Nouvelle-Calédonie.
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif « 100 % contrôle », pratiqué à l'aéroport Felix Éboué de Cayenne. En effet, s'il s'inscrit dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, dont nul ne conteste la nécessité, il soulève un certain nombre de difficultés et de questionnements. Ce dispositif est régulièrement présenté, chiffres à l'appui, comme permettant la saisie de produits stupéfiants et l'interpellation des passeurs qui tentaient de les convoyer vers le France hexagonale. Pour autant, il est mal perçu. Il est mal perçu car sa base juridique interpelle. Ainsi, s'il se décline sur le fondement des pouvoirs de police administrative du préfet aux abords de la zone aéroportuaire, sa frontière avec la police judiciaire n'est pas claire. Il est mal perçu car sa mise en œuvre laisse parfois le sentiment d'un ciblage et un traitement discriminatoire. Pour exemple, le 4 février 2023, un requérant obtenait devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, l'annulation d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquer. En l'espèce, elle était justifiée par un ciblage visiblement hasardeux, puisque la situation du destinataire de la mesure contestée ne remplissait aucun des critères définis pour déclencher l'application d'une telle mesure. Au demeurant, la rareté de ce type de décision du juge des référés est moins liée à la légalité de ces arrêtés qu'au fait que les passagers concernés ne sont que peu procéduriers. Il est particulièrement dommageable que des personnes se présentant à l'aéroport de Cayenne, étant sans lien avec le transport de stupéfiants, se retrouvent suspectées. La mise à l'écart des autres passagers revêt en soi un caractère humiliant. À cette humiliation et l'incompréhension qu'elle suscite, s'ajoute le désarroi lorsque s'ensuit l'impossibilité de voyager, soit en raison du départ du vol, compte tenu de la durée de ce contrôle approfondi, ou en exécution d'un arrêté d'interdiction d'embarquer. Alors que les populations guyanaises se sentent régulièrement discriminées, qu'elles ont enduré des mesures stigmatisantes durant la crise sanitaire, les voici une nouvelle fois soumises aux aléas et aux effets indésirables d'une mesure mal calibrée. Il l'interroge donc pour obtenir des éclaircissements quant au fondement juridique de l'opération « 100 % contrôles » à l'aéroport de Cayenne. Il souhaite également savoir si des mesures sont envisagées pour faire face aux dysfonctionnements de ce dispositif, qui entrave, bien trop souvent, injustement la liberté d'aller-et-venir d'honnêtes voyageurs, exempts de tout reproche.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés liées au manque de personnel médical en Nouvelle-Calédonie. Depuis la crise de la covid-19, la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une pénurie de personnels soignants de plus en plus préoccupante. Cette crise touche les hôpitaux publics, les cliniques, les centres médico-sociaux, les libéraux, différentes spécialités et ce, sur l'ensemble du territoire. Les habitants ont plusieurs fois manifesté leur inquiétude, une dizaine de centre médico-sociaux ont une permanence assurée par des infirmières et infirmiers, faute de médecin. Certaines spécialités sont fortement recherchées et des services entiers sont ralentis par le manque de personnels dédiés ou spécialisés, sur la Grande Terre comme dans les Loyautés. Par exemple, en décembre 2023, le centre hospitalier du Nord (CHN) a dû suspendre son service de radiologie faute de personnel. D'autres services du même centre tels que les activités de chimiothérapie, de blocs opératoires, de consultations externes, de biologie ont été menacés d'être suspendus. Si des solutions temporaires « pansements » ont été adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les provinces, il est important de trouver des solutions plus pérennes et à long terme afin d'apporter de la visibilité et de l'attractivité au système de santé calédonien. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager, ou a déjà engagées, pour répondre à cette problématique.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles fait face l'université de la Nouvelle-Calédonie (UNC). Accueillant aujourd'hui plus de 3 000 étudiants, l'UNC joue un rôle important pour la Nouvelle-Calédonie. L'accord de Nouméa du 5 mai 1998, indique que « L'université devra répondre aux besoins de formation et de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie ». Cependant, cette dernière doit faire face à certains problèmes. L'UNC a la double caractéristique et contrainte d'être une université pluridisciplinaire et de taille modeste, dans un environnement insulaire, entourée d'universités anglophones et très éloignée de la métropole française. Les faibles effectifs en enseignants et enseignants-chercheurs ne lui permettent pas de déployer une offre de formation complète et soutenable. L'offre de master a été limitée en raison de la faiblesse du vivier d'étudiants et de leur penchant à poursuivre leur formation hors Nouvelle-Calédonie. La rupture dans l'offre de formation post-licence générait une double difficulté : la nécessité pour les étudiants de poursuivre ailleurs la formation master et un frein pour les enseignants-chercheurs à la spécialisation de leur recherche sur des thématiques locales. Un autre problème crucial, un des enjeux majeurs de l'UNC, est le taux de réussite extrêmement faible des étudiants en licences générales, plus particulièrement au niveau de la première année ( cf. domaines de formation et de réussite des étudiants). Le taux de réussite moyen sur les licences générales est de 41 % contre 57 % au niveau national. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager ou a déjà engagées, pour accompagner l'université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la faible évolution du budget de la mission « outre-mer » ces deux dernières décennies et la nécessité de l'adapter aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires ultramarins. En effet, les crédits de cette mission n'ont que faiblement évolué depuis près de 20 ans. Ainsi, si les autorisations d'engagement s'élevaient à 2,904 milliards d'euros lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, force est de constater que ce montant était de 2,360 milliards d'euros en 2006. Qui plus est, l'augmentation de ce budget depuis quelques années s'inscrit davantage dans une logique de rattrapage, faisant suite à une succession de phases baissières. C'est dans ce contexte de sous-investissement chronique que persiste le retard important de l'outre-mer par rapport à l'Hexagone. Pourtant, forts de la connaissance des besoins de leurs territoires, les élus ultramarins plaident sans cesse pour une nette augmentation des crédits de la mission « outre-mer ». Leur mise en adéquation avec les besoins faciliterait en outre la concrétisation des soixante-douze propositions formulées par le CIOM. L'argument généralement invoqué pour justifier cette trajectoire budgétaire se dédouble. Il se caractérise en premier lieu par un renvoi à l'effort financier global de l'État en outre-mer et en second lieu par le manque d'ingénierie qui ferait obstacle à la consommation budgétaire. Argumentation que l'on rencontre déjà en parcourant les débats budgétaires des années 70, l'effort global est cependant délicat à appréhender, du fait de la répartition interministérielle des politiques concernées. L'existence d'un document de politique transversale, dont l'utilité a par ailleurs été critiquée par la Cour des comptes en 2022, ne suffit pas à faciliter leurs compréhension et identification, malgré l'évolution de ce support en 2023. Quant au manque d'ingénierie, ce diagnostic n'est nullement accompagné d'une augmentation sensible des moyens ni d'une orientation permettant d'améliorer la situation. Or cette question est primordiale, si l'on considère notamment que la DGOM explique le retard accumulé dans le domaine du logement, secteur pourtant essentiel et largement en difficulté en outre-mer, par cette problématique. Au-delà de la faible évolution des crédits de la mission « outre-mer » se pose la question de la prise en considération de nouveaux enjeux pour les territoires ultramarins. En effet, l'architecture actuelle de la mission « outre-mer », structurée autour de deux programmes, est stable depuis 2008. Par conséquent, l'évolution des actions qu'elle recouvre ne se décline que par référence à ceux-ci, ce qui a pour effet de la rendre parfois incohérente et inadaptée. Or des problématiques telles que la gestion de l'eau, le développement durable, la souveraineté alimentaire, la transition énergétique et la multiplication des risques naturels, se dressent aujourd'hui devant les collectivités ultramarines. Leur importance implique qu'elles soient appréhendées de manière à rendre lisible l'action de l'État en la matière et de mettre en évidence leur cohérence avec celles qui relèvent déjà de la mission « outre-mer ». Il l'interroge donc, d'une part, pour connaître les mesures envisagées pour passer d'une logique de rattrapage à un budget outre-mer correspondant aux besoins des territoires ultramarins et, d'autre part, pour savoir si une réflexion est en cours pour une meilleure prise en compte, par le budget de la mission « outre-mer », des nouveaux enjeux précités.
M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les décrets d'application de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public. Adoptée il y a presque 2 ans, cette loi n'est toujours pas en vigueur malgré son utilité dans le domaine de la cybersécurité, reconnue lors des débats parlementaires. Sur Légifrance , l'échéancier du décret d'application de l'article 1er évoque le 1er avril 2023, puis rien depuis. Aussi, il souhaite savoir quand sera enfin appliquée cette loi attendue.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le statut des dépouilles mortelles transportées par voie aérienne. En effet, lorsque ces dernières doivent être transportées par avion, elles font actuellement l'objet d'une pesée avant leur embarquement à bord des appareils. Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquant eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 16-1-1 du code civil. Transportée par route, la dépouille est considérée comme un transport de personne. Par avion, elle devient une marchandise. De plus, les familles de défunts se voient appliquer une fiscalité de 10 % sur les prestations de transfert. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre pour que les dépouilles des défunts ne puissent plus être considérées comme des marchandises par les transporteurs aériens et pour que la fiscalité sur les prestations de transfert de défunts par voie aérienne qui pèse sur les familles endeuillées soit revue à la baisse. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage des initiatives afin que la direction générale de l'aviation civile et les organisations internationales en charge du transport aérien prennent en considération le principe de décence liée aux transports de dépouilles mortelles.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés croissantes des communes rurales à délivrer des certificats de décès en raison de la désertification médicale. En effet, faute de médecins, il est de plus en plus long et de plus en plus difficile de trouver un praticien disponible pour constater les décès, notamment lorsque celui-ci est survenu au domicile, empêchant alors la prise en charge par les pompes funèbres, le certificat de décès étant un document obligatoire. Ainsi, à l'extrême douleur de perdre un être cher, s'ajoute pour les familles un parcours du combattant administratif afin de faire constater le décès et, pour les maires des petites communes, des difficultés supplémentaires sans avoir les moyens de les prendre en charge directement. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de faciliter la délivrance des actes de décès, notamment via la mise en place de permanences chez les médecins légistes ou médecins militaires dans les gendarmeries, ou bien de permettre aux médecins retraités le souhaitant de s'inscrire sur une base de permanences pouvant être effectuées sur la base du volontariat. Il se tient à sa disposition pour travailler à ce sujet et plus largement sur la lutte contre la désertification médicale.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la possible remise en cause du principe des visites médicales à domicile. Leur manque d'attractivité pour les praticiens risque de provoquer une pénurie de médecins volontaires, ce qui génèrerait un recours accru aux urgences et un maintien à domicile difficile pour les personnes en perte d'autonomie. Les négociations conventionnelles en cours avec l'assurance maladie semblent se diriger vers une absence de revalorisation des visites à domicile de jour. D'ores et déjà, de nombreux médecins préfèrent n'effectuer que des consultations en point fixe qui financièrement sont deux à trois fois plus attractives. Pourtant, les visites médicales de jour permettent de désengorger les urgences, de limiter les trajets récurrents domicile-hôpital et de maintenir des personnes en perte d'autonomie à leur domicile, ce qui génère des économies substantielles pour l'assurance maladie et un confort supérieur pour les patients et leurs proches. Il lui demande s'il entend revaloriser l'exercice de la visite médicale à domicile et selon quel calendrier.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la téléconsultation et son encadrement pour une prise en charge optimale des patients. Face aux persistantes difficultés d'accès aux soins, l'utilisation de la télésanté peut être considérée comme une solution pertinente pour répondre aux besoins des patients et des professionnels de santé, à condition qu'elle soit adaptée à chaque situation et mise en œuvre dans des conditions assurant la qualité et la sécurité des soins. Actuellement, les fournisseurs de services de santé numérique prennent en charge environ 500 000 patients chaque mois. Selon plusieurs études, environ 15 % des patients pris en charge par les services de téléconsultation auraient autrement recouru aux services d'urgence, ce qui équivaut à éviter environ 75 000 visites aux urgences chaque mois. Le modèle prouve donc son utilité au regard de la crise d'accès aux soins que traverse notre pays. Néanmoins, malgré la réponse positive de la télémédecine à une demande croissante, il est impératif de rechercher un équilibre et de stabiliser le modèle pour assurer la meilleure qualité de prise en charge possible. En effet, un certain nombre de professionnels de santé s'inquiète d'un développement rapide et parfois incontrôlé des consultations à distance. La durée moyenne des téléconsultations sur les plateformes est de 4 minutes, selon une enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Île-de-France et plusieurs enquêtes menées par des médias mettaient en lumière certaines dérives dans l'établissement bien trop rapide de certains diagnostics. Le décret pris le 8 mars dernier applique les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en soumettant les plateformes spécialisées dans la téléconsultation à un agrément formel du ministère. Cet agrément, délivré par les ministères chargés de la sécurité sociale et de la santé, conditionne la possibilité pour les plateformes de facturer à l'assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient. Il s'agit pour M. le député d'une première pierre dans la régulation de la téléconsultation qui doit se poursuivre. Plus récemment, MG France, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et même le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), M. Thomas Fatôme, dénonçaient le déploiement anarchique des cabines de téléconsultation après les annonces de la SNCF de développer leur propre réseau en gares. La Haute autorité de santé publiait par la suite des recommandations pour encadrer l'implantation des cabines de téléconsultation médicale. La HAS souligne l'importance de préserver leur qualité et propose des règles pour guider cette pratique émergente notamment en matière d'environnement dédié à la consultation qui puisse « ne pas compromettre la durée adaptée des échanges entre le patient et le médecin ». Ces recommandations doivent constituer une base de travail pour faire évoluer le cadre règlementaire et législatif en cas de dérives. Cette même Autorité indiquait aussi dans une recommandation de mai 2019, l'importance de l'adaptation de la durée des consultations afin d'établir la relation patient-professionnel médical (interrogatoire détaillé : antécédents, traitement en cours, allergies, etc.). Pour M. le député, le développement de la téléconsultation ne doit pas se faire au détriment des cabinets médicaux « traditionnels » et au seul prétexte de la désertification médicale. La territorialisation de l'accès aux études de santé, la formation d'un nombre plus important de médecins, l'investissement massif dans les virages ambulatoire et domiciliaire doivent demeurer les principaux leviers de lutte contre la désertification médicale. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour s'assurer que les actes de téléconsultation, notamment réalisés dans des lieux non prévus à cet effet, puissent s'inscrire dans un cadre qui assure une qualité minimale de prise en charge.