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M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens à la disposition des éleveurs pour la protection de leurs troupeaux contre les attaques de prédateurs, celles des loups notamment. En effet, outre des clôtures adaptées, certains éleveurs utilisent des chiens de protection - des patous - ou envisagent de le faire. Or dans le rapport de mission de conseil n° 23029 de juillet 2023, le Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a certes reconnu l'efficacité du recours aux chiens de protection, mais a également relevé des problèmes de cohabitation avec les autres usagers des zones d'élevages ou leurs riverains (risques de morsures si les chiens se sentent menacés, nuisances sonores liées aux aboiements ...). Le CGAAER a ainsi conclu que la structuration et l'organisation de la filière sont indispensables pour limiter les risques juridiques et pour renforcer l'acceptabilité de cette technique de protection contre la prédation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux en utilisant, s'ils le souhaitent, des chiens de protection.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance et les modalités d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Créées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, les SAFER ont pour mission de contribuer à la structuration du monde agricole et à l'aménagement du territoire rural. Elles agissent principalement par l'acquisition foncière, soit à l'amiable (environ 87 % des cas), soit via l'exercice du droit de préemption, afin notamment de faciliter l'installation et le maintien d'agriculteurs, de lutter contre la spéculation foncière, de préserver les paysages, l'environnement et la biodiversité et de garantir un usage agricole des terres. Les SAFER sont organisées à l'échelle régionale (ou départementale) et s'appuient sur des comités techniques qui rendent des avis dans le cadre des décisions foncières. Ces comités sont censés refléter la diversité des acteurs économiques, agricoles et territoriaux. Toutefois, plusieurs analyses académiques et rapports soulignent un déséquilibre possible dans la représentation effective des acteurs au sein de ces comités, en raison des modalités indirectes de désignation des membres par les conseils d'administration d'organismes partenaires. Cette situation pourrait restreindre la diversité des points de vue dans l'analyse des projets, voire soulever des interrogations quant à l'impartialité du traitement des dossiers. Par ailleurs, bien que les critères d'exercice du droit de préemption soient définis par le code rural, la mise en œuvre concrète de ce droit par les SAFER manque de lisibilité. Peu de dispositifs de publicité existent autour des arbitrages opérés, qu'il s'agisse des dossiers retenus ou de ceux écartés. Cette opacité perçue suscite, sur certains territoires, une incompréhension de la part des porteurs de projets et des élus. Enfin, les décisions de préemption peuvent parfois concerner des terrains sur lesquels les collectivités territoriales ont engagé une réflexion ou portent elles-mêmes un projet à vocation agricole, sociale ou environnementale. Il n'existe cependant aucune obligation formelle de concertation avec ces collectivités dans le cadre des procédures engagées par les SAFER. Ce défaut d'articulation peut générer des blocages, en particulier dans les territoires ruraux soumis à une forte pression foncière. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer la gouvernance interne des SAFER, notamment la composition de leurs comités techniques, afin de garantir une représentation équilibrée des différentes sensibilités dans les décisions de préemption. Elle l'interroge également sur la possibilité que des mesures soient prises pour renforcer la transparence des décisions de préemption, notamment par la publication d'avis motivés, la communication des critères utilisés ou la diffusion des décisions d'attribution des terrains. Enfin, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'instauration d'une obligation formalisée de concertation avec les collectivités territoriales en amont des opérations foncières, particulièrement lorsque des projets locaux portés par ces collectivités sont concernés.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inégalités de financement et les limites structurelles rencontrées dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dans les territoires de montagne. Dans les zones peu peuplées mais géographiquement étendues comme les Hautes-Alpes, les intercommunalités doivent assumer des responsabilités de gestion sur des bassins versants vastes, complexes et souvent exposés à des risques naturels importants. Or le produit de la taxe GEMAPI, même lorsqu'elle est appliquée à son plafond de 40 euros par habitant, reste très insuffisant pour couvrir les besoins réels d'investissement et d'entretien des ouvrages hydrauliques. Les collectivités sont donc confrontées à une inégalité structurelle de moyens, en comparaison avec les territoires urbains plus densément peuplés. Il serait pertinent qu'un mécanisme de solidarité financière interterritoriale, à l'échelle d'un bassin versant ou d'une région, puisse venir corriger ces déséquilibres. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de péréquation GEMAPI ou d'un dispositif équivalent. Par ailleurs, elle attire l'attention du ministre sur le déséquilibre constaté entre les volets de la GEMAPI. Les financements disponibles sont en grande majorité absorbés par la prévention des inondations, notamment l'entretien ou la remise en état d'anciens systèmes d'endiguement, au détriment des actions de restauration écologique, de continuité des cours d'eau ou de préservation des zones humides. Ces actions sont pourtant essentielles pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur l'eau (DCE), qui impose d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau. Elle demande donc quelles mesures sont envisagées pour renforcer les crédits dédiés à la gestion des milieux aquatiques, dans le cadre ou en complément des outils actuels (PAPI, contrats de rivière, agences de l'eau, etc.). Elle souligne également la fragilité des dispositifs de subvention existants, particulièrement dans les territoires de montagne : taux de financement insuffisants, critères restrictifs, ou absence de visibilité pluriannuelle. Face à des investissements lourds et souvent urgents, elle interroge le Gouvernement sur l'opportunité de créer une dotation spécifique montagne, permettant un taux de subvention majoré (jusqu'à 70 %) pour les projets structurants liés à la GEMAPI. Enfin, elle insiste sur les limites de la gouvernance actuelle. La multiplicité des syndicats de rivière, l'absence de cohérence entre les périmètres administratifs et hydrographiques, ou encore la difficulté à mutualiser l'ingénierie, freinent la coordination et l'efficacité des politiques publiques. Elle demande si le Gouvernement prévoit un soutien renforcé à la mutualisation de l'ingénierie territoriale, à la structuration de comités de bassin en zone de montagne et plus largement, à la consolidation des syndicats mixtes existants.
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma, récemment affecté par une réduction budgétaire. Ce dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA Cuma) constitue un levier stratégique pour soutenir les dynamiques collectives en milieu rural, en favorisant notamment l'installation de jeunes agriculteurs, la transition agroécologique, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Aussi, plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, y recourent chaque année. Or, à la suite d'un processus de concertation entre les services du ministère et le réseau Cuma, le dispositif a été refondu en 2024, entraînant une réduction des moyens qui lui sont alloués. Cette situation suscite de vives inquiétudes, alors même que le DiNA constitue un outil d'accompagnement stratégique unique en son genre, au service de l'agriculture collective et durable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et au financement de ce dispositif essentiel, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil stratégique de la transition agroécologique aujourd'hui fragilisé. Le pacte en faveur de la haie, lancé en 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans, vise à ajouter 50 000 kilomètres de haies sur le territoire français d'ici 2030. Dans la mesure où la France est aujourd'hui pourvue de 750 000 kilomètres de haie dont 20 000 disparaissent chaque année, rappelons que ce plan reste peu ambitieux. Il répond cependant à des enjeux écologiques majeurs: conservation de la biodiversité, protection des cultures et des élevages, stockage de carbone, lutte contre les inondations, régulation des températures, amélioration de la qualité de l'eau, et production locale de bois. Celles-ci sont également indispensables à la préservation des paysages et à l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique. Alors que la totalité des crédits 2024 a été mobilisée avec succès, et que les retours de terrain confirment l'adhésion des agriculteurs, collectivités et opérateurs locaux, le budget alloué pour 2025 fait aujourd'hui l'objet d'inquiétudes croissantes. En commission mixte paritaire, un amendement parlementaire avait permis de porter l'enveloppe du pacte à 45 millions d'euros pour 2025, contre 25 millions initialement prévus. Toutefois, cette enveloppe pourrait être à nouveau réduite dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement, notamment via la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une telle coupe budgétaire mettrait en péril la capacité des agriculteurs à anticiper leurs projets pour l'hiver 2025-2026, alors même que ces plantations nécessitent un temps de préparation long et coordonné. Dans un contexte de crise agricole et de dérèglement climatique, affaiblir un outil structurant comme le pacte reviendrait à freiner une transition agroécologique pourtant urgente, et à renoncer aux services écosystémiques essentiels que les haies rendent aux territoires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend garantir le maintien intégral de l'enveloppe de 45 millions d'euros votée par le Parlement pour l'année 2025, ainsi que la publication rapide d'un calendrier clair pour les appels à projets, permettant de sécuriser les acteurs engagés dans la protection et la régénération des haies.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le calendrier et le budget du pacte en faveur de la haie. Cette politique est indispensable pour la restauration de la qualité des paysages, la lutte contre les inondations et les sécheresses, l'adaptation au changement climatique ou encore pour la lutte contre l'extinction de la biodiversité. Ce pacte représente un outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Ainsi, il apparaît nécessaire de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie. Alors qu'à l'origine le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une réduction drastique des crédits alloués à ce pacte, les débats parlementaires sur la loi de finances se sont illustrés par un fort soutien à cette politique avec une augmentation de 20 millions d'euros supplémentaires alloués à l'enveloppe plan haies, portant le budget final à hauteur de 45 millions d'euros. Pourtant, ce montant risque d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique » (action 29 du programme 149 dit « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »). Cette décision serait d'autant plus incohérente au regard des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et la loi d'orientation agricole promulguée depuis peu. En effet, cette politique nécessite un budget d'envergure inscrit dans la durée afin d'atteindre les + 50 000 km de haies avant l'échéance de 2030 prévue par ces textes. À titre informatif, le pacte en faveur de la paix prévoyait à son lancement en 2024, un engagement s'élevant à 110 millions d'euros s'étalant sur trois ans. Cette baisse budgétaire serait possiblement assortie d'un report de la publication des appels à projets. Ces derniers, initialement prévus pour le printemps, seraient désormais lancés au plus tôt en juillet. Les agriculteurs doivent pouvoir anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce projet fragiliserait et retarderait donc la mise en œuvre du pacte. En outre, ce calendrier tardif entraînerait également des difficultés de structures de terrain - tels que les chambres d'agricultures, les opérateurs de l'arbre et de la haie, les fédérations de chasseurs ou encore les techniciens - qui accompagnent tant les agriculteurs que les services de l'État. Le retard du calendrier et l'incertitude quant au budget pénaliseraient fortement les agriculteurs, a fortiori compte tenu des excellents résultats du pacte sur le terrain. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement budgétaire voté en loi de finances et présenter un calendrier de publication des appels afin de sécuriser la planification des plantations pour l'horizon 2025/2026.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil stratégique de la transition agroécologique aujourd'hui fragilisé. Le pacte en faveur de la haie, lancé en 2024 avec une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans, vise à ajouter 50 000 kilomètres de haies sur le territoire français d'ici 2030. Dans la mesure où la France est aujourd'hui pourvue de 750 000 kilomètres de haie dont 20 000 disparaissent chaque année, il déplore que ce plan reste encore trop peu ambitieux. Il répond cependant à des enjeux écologiques majeurs : conservation de la biodiversité, protection des cultures et des élevages, stockage de carbone, lutte contre les inondations, régulation des températures, amélioration de la qualité de l'eau et production locale de bois. Celles-ci sont également indispensables à la préservation des paysages et à l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique. Alors que la totalité des crédits 2024 semble avoir été mobilisée avec succès et que les retours de terrain confirment l'adhésion des agriculteurs, collectivités et opérateurs locaux, le budget alloué pour 2025 fait aujourd'hui l'objet d'inquiétudes croissantes. En commission mixte paritaire, un amendement parlementaire avait permis de porter l'enveloppe du pacte à 45 millions d'euros pour 2025, contre 25 millions initialement prévus. Toutefois, cette enveloppe pourrait être à nouveau réduite dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement, notamment via la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une telle coupe budgétaire mettrait en péril la capacité des agriculteurs à anticiper leurs projets pour l'hiver 2025-2026, alors même que ces plantations nécessitent un temps de préparation long et coordonné. Dans un contexte de crise agricole et de dérèglement climatique, affaiblir un outil structurant comme le Pacte reviendrait à freiner une transition agroécologique pourtant urgente et à renoncer aux services écosystémiques essentiels que les haies rendent aux territoires. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement pour savoir si ce dernier entend garantir le maintien intégral de l'enveloppe de 45 millions d'euros négociée en commission mixte paritaire et approuvée par le Parlement pour l'année 2025, ainsi que la publication rapide d'un calendrier clair pour les appels à projets, permettant de sécuriser les acteurs engagés dans la protection et la régénération des haies.
M. Nicolas Turquois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'impact de la fiscalité sur les maraîchers serristes ayant recours à la cogénération. En France, près de 90 % des tomates et concombres sont produits sous serres chauffées. Cette production, qui couvre environ la moitié de la consommation nationale, représente plus de 11 000 emplois directs et constitue un pilier de l'économie rurale. Elle s'inscrit pleinement dans les objectifs de souveraineté alimentaire mais aussi de décarbonation. Pourtant, en trois ans, la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN), ou accise sur le gaz naturel, est passée de 8,43 euros/MWh à 17,16 euros/MWh. Cette hausse représente une charge particulièrement lourde pour les exploitants, qui dépendent de cette énergie pour chauffer leurs serres et altère significativement leur compétitivité face aux autres pays producteurs. Les exploitants agricoles se heurtent à une double contrainte : si l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services prévoit un taux réduit de TICGN à 0,54 euros/MWh pour le gaz naturel utilisé à des fins agricoles, les sociétés de cogénération, pourtant essentielles aux activités maraîchères, ne bénéficient pas de ce dispositif, ayant été constituées selon un objet social de l'entreprise différent (SARL / SAS). Cette exclusion empêche de nombreuses exploitations de financer leur transition énergétique et ainsi d'accompagner le verdissement de leur mode de chauffage, alors même que la cogénération constitue un levier majeur d'optimisation énergétique et de réduction des émissions. Ce système, en produisant simultanément de la chaleur et de l'électricité, avec un rendement supérieur à 95 %, représente une solution durable. En outre, la cogénération est parfaitement alignée avec les objectifs nationaux de transition énergétique et de décarbonation de l'agriculture. Elle assure un rôle stratégique pour la stabilité du réseau électrique en période hivernale, contribuant à l'équilibre offre - demande à des moments critiques, rôle qu'a rappelé la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Associée au biogaz, la cogénération constitue également un moteur essentiel de la transition. Encourager cette compatibilité pourrait permettre de concilier performance énergétique et réduction de l'empreinte carbone, dans un cadre fiscal adapté. Il convient également de noter que si les chaudières à gaz utilisées par les exploitations agricoles bénéficient de ce taux réduit sur la TICGN, les maraîchers doivent composer avec une procédure de remboursement complexe (chorus pro), effectuée sur demande l'année suivante, générant une avance de trésorerie de près de 60 000 euros par hectare et mettant en péril la soutenabilité économique des exploitations. Cette situation fiscale menace la filière toute entière. Dans ce contexte, le maintien d'un traitement fiscal défavorable vis-à-vis de la cogénération expose la filière à un désavantage compétitif croissant face à ses voisins européens, notamment les Pays-Bas et l'Espagne, où des dispositifs fiscaux plus favorables sont en place. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir explicitement le bénéfice du taux réduit agricole de TICGN aux unités de cogénération rattachées aux exploitations agricoles et de simplifier l'application de ce taux en créant un encart spécifique sur le formulaire CERFA n° 16197*02 de déclaration de TICGN, permettant son application immédiate lors de la facturation, sans perte de recettes fiscales pour l'État.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la santé mentale au sein des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. La santé mentale et les troubles psychiques constituent un enjeu majeur de santé publique. Ce constat a conduit les pouvoirs publics à faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l'année 2025. Ce phénomène est particulièrement prégnant au sein des forces de l'ordre ainsi que chez les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires. Ces agents sont exposés à une forte pression opérationnelle, à des situations traumatisantes, à des agressions répétées ou encore à des tensions internes liées à l'organisation du travail. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique, pouvant aller jusqu'au suicide, comme l'illustrent plusieurs drames survenus au sein de ces corps. Si des dispositifs de soutien existent, leur efficacité, leur accessibilité et leur visibilité restent variables. Par ailleurs, la détection des signes de mal-être est souvent rendue difficile par le manque de formation spécifique des encadrants et par la persistance de tabous sur les questions de santé mentale dans les milieux dits de « culture du devoir ». Il apparaît donc nécessaire de renforcer les politiques de prévention, de développer des cellules d'écoute et de soutien adaptées et de mieux former les chaînes hiérarchiques à la détection et à l'orientation des agents en souffrance. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur la situation de ces agents qui, en raison de troubles psychiques ou physiques, ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions opérationnelles. Trop souvent, ces personnels se retrouvent isolés, sans accompagnement suffisant, ni perspectives de reclassement. Il semble impératif de mieux structurer les dispositifs d'accompagnement et de réorientation professionnelle, afin d'offrir à ces agents une reconstruction digne et adaptée à leur situation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir un soutien psychologique effectif, confidentiel et accessible à l'ensemble des agents qui en expriment le besoin et pour développer des dispositifs de reconstruction adaptés à ceux dont l'exercice de leurs fonctions est devenu insurmontable.
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées pour maintenir un centre-ville vivant à Arras, en raison de la vacance prolongée et du manque d'entretien de certains immeubles situés en cœur de ville. Plusieurs commerçants et habitants alertent sur le fait que des propriétaires, parfois éloignés ou peu soucieux de la valorisation du patrimoine local, laissent inoccupés des bâtiments, parfois dans un état de dégradation avancée. Ces situations nuisent directement à l'attractivité commerciale du centre-ville, fragilisent la dynamique urbaine et contribuent à la désertification progressive de certaines rues, pourtant historiquement animées. Si des outils existent pour lutter contre la vacance des logements, ils sont souvent insuffisamment mobilisés ou inadaptés à certaines typologies de bâtiments mixtes (commerces en rez-de-chaussée, logements vacants en étage). De plus, l'inertie foncière de certains propriétaires constitue un frein majeur à la revitalisation des centres-villes. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les leviers juridiques et fiscaux incitant les propriétaires à rénover et remettre sur le marché les bâtiments inoccupés et ainsi soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d'actions de revitalisation urbaine et commerciale.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque d'informations des personnes souhaitant construire une maison quant à leurs obligations d'aménagements en vue d'être raccordées au réseau de fibre. En effet, plusieurs documents sont susceptibles d'être renseignés, suite aux demandes d'un tel porteur de projet, mais aucun ne comporte de mention des conditions de raccordement au réseau de fibre optique. Aussi, le formulaire de demande de certificat d'urbanisme, le Cerfa n° 13410-07, ne comporte pas de référence au raccordement au réseau de fibre. De même, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, le Cerfa n° 13406, n'en comporte pas non plus. De plus les notaires, dans leurs demandes d'informations aux communes en amont d'une transaction, ne posent pas de questions sur ces conditions de raccordement. Ainsi, de nombreux porteurs de projets de construction découvrent, en cours de travaux ou à l'issue de ceux-ci, la nécessité de financer des travaux parfois coûteux et redondants afin d'installer le fourreau nécessaire au raccordement au réseau de fibre. Selon sa localisation, une maison peut nécessiter pour ce raccordement des travaux d'une longueur de plusieurs dizaines de mètres. Il lui demande si elle envisage une évolution de ces différents formulaires et des différentes pratiques, afin qu'un porteur de projet de construction de maison soit parfaitement informé des conditions de raccordement dès le début de sa réflexion sur le projet.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du droit au congé payé en arrêt maladie pour les particuliers employeurs, notamment dans le secteur de la garde d'enfants à domicile. Depuis avril 2024, la législation permet aux salariés de continuer à obtenir des droits à congés payés pendant un arrêt maladie. Mais cette réforme, bien que répondant à la légitime volonté de mieux protéger les salariés, engendre des conséquences imprévues pour les particuliers employeurs. En effet, si une assistante maternelle est en arrêt longue durée, l'employeur doit engager une deuxième personne pour assurer la garde de l'enfant. Il se retrouve alors, au terme du contrat, à devoir financer les congés payés accumulés par l'assistante maternelle absente, sans qu'aucune prestation n'ait été réalisée durant cette période. Cela revient donc à financer le travail de deux salariés pour la quantité de travail d'un seul, ce qui représente une charge très lourde, en particulier pour les familles modestes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de compensation ou d'aide financière pour les particuliers employeurs confrontés à cette situation ; en effet, il lui semble nécessaire de trouver un équilibre entre la protection renforcée des salariés en arrêt maladie et la capacité des familles à assumer financièrement leurs responsabilités d'employeurs lorsqu'ils rencontrent ce type d'aléas.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les dérives dans les pratiques de contrôle des agents de la RATP, révélées dans une enquête du Journal du Dimanche (20 mai 2025). Alors que la lutte contre la fraude est un objectif légitime poursuivi par Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs de transport, les moyens actuellement employés suscitent de graves inquiétudes sur les plans éthique, juridique et social. L'article du JDD révèle que les agents de la RATP reçoivent des primes pouvant atteindre 500 euros par mois, indexées sur les amendes réglées immédiatement par les usagers. Concrètement, chaque mois, les agents perçoivent 10 % des recettes issues des amendes payées sur place. Plusieurs agents témoignent que ce système de rémunération incite à cibler préférentiellement des voyageurs solvables sur des critères notamment vestimentaires au détriment d'une stratégie cohérente de lutte contre la fraude. Un agent affirme ainsi : « On cible ceux qui peuvent payer tout de suite », tandis que d'autres indiquent laisser partir les contrevenants les plus agressifs ou insolvables faute d'alternative. Des verbalisations jugées abusives ou absurdes sont également documentées : usagers sanctionnés pour une photo floue sur un passe Navigo, ou pour avoir transporté une plante, alors même qu'ils avaient un titre valide. Les cas de personnes âgées ou vulnérables verbalisées sans discernement sont également signalés. En parallèle, l'efficacité globale du système reste faible : avec 1,7 million d'infractions constatées chaque année, mais un taux de recouvrement global estimé à 45 %, le montant total récupéré par la RATP avoisine 65 millions d'euros, soit moins de 1 % de son chiffre d'affaires annuel. Ce double constat d'inefficacité structurelle et ciblage discriminatoire soulève des problèmes d'éthique publique (l'existence de primes proportionnelles aux encaissements favorise une logique de rentabilité individuelle incompatible avec les missions de service public) et de déontologie des agents (les objectifs chiffrés de verbalisation peuvent générer des dérives de zèle punitif, décorrélées de la gravité réelle des infractions). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection générale (IGEDD ou IGF) sur les pratiques de contrôle de la RATP et leur conformité au droit, si le système de primes indexées sur les paiements immédiats est compatible avec les principes de neutralité et d'impartialité dans l'action des agents et enfin si une réforme du cadre de recouvrement des amendes est envisagée pour améliorer leur efficacité sans générer d'atteintes aux libertés ou de discriminations.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le dispositif de compensation proposé par la SNCF en cas de retard. Selon le rapport publié en 2023 par l'Autorité de régulation des transports, 21 % des passagers retardés ont subi un retard supérieur à 30 minutes, ouvrant droit à une indemnisation pour les activités inOui, Trenitalia, Thalys et Renfe Viajeros. 9 % des passagers retardés ont en outre subi un retard de plus d'une heure. Toutefois et toujours selon ce rapport, en moyenne moins de 4 passagers retardés sur 10 ont utilisé les dispositifs de compensation proposés par les opérateurs. En particulier, les taux de passagers indemnisés diminuent pour les retards de plus de 2 heures, alors même que les taux de passagers TGV affectés par les gros retards ont augmenté. Un rapport de l'association Familles rurales, publié en mars 2025, indique que 61 % des consommateurs ayant subi un retard compris entre 1 heure et 2 heures n'obtiennent pas d'indemnisation. Selon une enquête effectuée par le média France Info, sur les 119 millions d'euros qui auraient dû être indemnisés en 2023 par le groupe SNCF au titre de ces retards, seulement 49 millions d'euros auraient été réclamés par les usagers. Cette situation n'est pas satisfaisante et cela est en partie dû à des mécanismes de demande d'indemnisation complexes et peu faciles, imposant notamment de multiples connexions et formulaires conduisant la plupart des voyageurs indemnisables à abandonner cette démarche. Plusieurs associations et usagers alertent sur cette situation qui empêche une application effective des dispositions du règlement européen 2021/782. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de demander au groupe SNCF d'adapter sa procédure d'indemnisation en allégeant et facilitant les démarches afin qu'une plus grande proportion de voyageurs puisse obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation fiscale défavorable et juridiquement problématique affectant de nombreux Français résidant en Espagne. En effet, les Français fiscalement domiciliés en Espagne mais percevant des revenus fonciers en France sont soumis à la fiscalité française, conformément à la convention fiscale bilatérale franco-espagnole du 10 octobre 1995 (entrée en vigueur en 1997). Toutefois, cette convention ne prévoit pas expressément la prise en compte de l'impôt de solidarité sur les revenus du patrimoine, actuellement prélevé à hauteur de 7,5 % pour les résidents de l'Union européenne, dans le mécanisme d'élimination de la double imposition. Cette lacune a pour conséquence directe que l'administration fiscale espagnole ne reconnaît pas cet impôt comme un impôt couvert par la convention, empêchant toute imputation ou exonération sur l'impôt dû en Espagne. Cela conduit à une double imposition effective d'environ 7,5 %, en contradiction avec les principes européens de coordination fiscale et de non-double imposition entre États membres de l'Union européenne. Ce dispositif, introduit en 2012 sous forme de prélèvements sociaux, a été modifié à la suite de l'arrêt de la CJUE (affaire De Ruyter, 2015), pour être réaffecté à des fonds de solidarité financés par l'État, permettant ainsi à la France de maintenir ce prélèvement sur les non-résidents affiliés à un autre régime européen. Pour autant, cette modification n'a pas donné lieu à une actualisation de la convention fiscale bilatérale, laissant les contribuables dans une situation juridique floue et désavantageuse. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une renégociation de la convention fiscale franco-espagnole afin d'intégrer explicitement cet impôt dans la liste des impôts couverts et, à court terme, s'il peut envisager un échange d'interprétation bilatéral avec l'administration fiscale espagnole, permettant d'éviter la double imposition qui pénalise fortement les Français établis en Espagne.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet il est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. M. le député interroge donc M. le ministre pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il va ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des taxis conventionnés pour le transport sanitaire. Les 18 et 19 mai 2025, ils se sont une nouvelle fois mis en grève, partout sur le territoire. C'est la deuxième mobilisation d'ampleur en quelques mois, après celle de décembre 2024. Si ces chauffeurs se mobilisent à nouveau, c'est parce qu'ils ne se sentent ni entendus, ni respectés. Ils ne demandent pas des privilèges, mais la reconnaissance d'une mission essentielle : transporter chaque jour des milliers de patients vers leurs rendez-vous médicaux. Et ce, bien souvent dans des zones rurales, dans des territoires isolés, là où il n'y a ni hôpital, ni cabinet médical à proximité. Ils sont un maillon indispensable de la chaîne de soins. Ils le font déjà dans un contexte difficile, soumis à une concurrence croissante des VTC, dont l'activité échappe bien souvent à toute régulation stricte. Ce déséquilibre fragilise un secteur déjà sous pression. La réforme imposée par la CNAM, sans concertation réelle, aggrave encore la situation : baisse des tarifs conventionnés, suppression du taximètre, mutualisation forcée des trajets, qui va à l'encontre des besoins spécifiques de nombreux patients, notamment les plus fragiles. Tout cela sans réelle concertation avec les premiers concernés. Les conséquences sont lourdes : des retards de soins, un service dégradé et surtout, une précarisation brutale d'un secteur déjà fragilisé. Dans le département de l'Ariège, plus de 100 professionnels sont concernés. Certains annoncent des baisses de chiffre d'affaires allant jusqu'à 40 %. Pour beaucoup, c'est la survie de leur activité qui est en jeu. Cette réforme, est une menace directe pour l'accès aux soins dans les campagnes qui relève d'une logique purement comptable, qui oublie l'humain, qui oublie le malade, qui oublie le terrain. Qui prendra le relais ? Qui transportera les patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse, les cabinets de spécialistes ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il compte suspendre la mise en œuvre de cette convention contestée et surtout, s'il prévoit d'ouvrir un véritable dialogue avec les représentants du transport sanitaire ; il en va de l'accès aux soins, partout sur le territoire.
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers inhérents à la réforme du nouveau cadre conventionnel proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), visant à modifier la tarification actuelle des transports sanitaires effectués par les taxis conventionnés. Cette réforme, en modifiant les mécanismes de tarification, menace directement l'équilibre économique de nombreuses entreprises de taxis, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains où ces professionnels jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. La CNAM elle-même a reconnu l'incohérence de cette réforme, qui ne permettrait pas de réaliser les économies escomptées à l'échelle nationale, tout en risquant de fragiliser un secteur déjà sous pression. Par ailleurs, des solutions alternatives, portées notamment par la Fédération française du taxi, méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, la proposition d'instaurer une franchise d'un euro par trajet à la charge des taxis, avec une possible modulation en fonction des distances parcourues, permettrait d'atteindre, voire de dépasser, les objectifs d'économies fixés par l'État. Cette mesure préserverait l'équilibre économique des entreprises de taxis tout en garantissant l'accès aux soins pour les populations les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant cette réforme, les mesures envisagées pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur et l'éventuelle prise en compte des propositions de la Fédération française du taxi, afin de concilier les impératifs économiques et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites envisagées aux mobilisations massives des chauffeurs de taxis conventionnés en réaction à la convention-cadre 2025-2029. La mise en œuvre de la convention-cadre 2025-2029 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les représentants nationaux du transport sanitaire suscite une vive inquiétude parmi les chauffeurs de taxis conventionnés. Depuis près de vingt ans, l'organisation de la baisse des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique d'économies drastiques dans le système hospitalier. Dans un système de santé en crise organisée, les fermetures de lits ont continué à se multiplier avec le virage de l'hospitalisation en soins ambulatoires. En 2023, malgré la sortie de la crise sanitaire, ce sont encore 4 900 lits qui ont fermé. Les taxis conventionnés jouent, dès lors, un rôle essentiel dans le bon suivi par le patient de son parcours de soins. Or cette nouvelle convention impose des baisses de tarifs et la suppression de plusieurs majorations (trajets de nuit, jours fériés, retours à vide). Dans un contexte d'augmentation généralisée des coûts d'activité (carburant, assurances, entretien), ces mesures mettent en péril l'équilibre économique de milliers d'entreprises. De plus, de nombreux professionnels dénoncent également l'imposition d'un dispositif de géolocalisation à leurs frais, soulevant à la fois des difficultés techniques et des questions de confidentialité. Par ailleurs, la concurrence croissante des plateformes comme Uber, bénéficiant d'un cadre fiscal plus favorable, aggrave encore la précarisation de ces travailleurs. Les syndicats alertent sur les effets économiques de cette convention sur ce secteur qui représente 45 000 entreprises et environ 30 000 salariés. La FNAT annonce que plus de la moitié des entreprises devra recourir à des licenciements économiques. Dans ce contexte, les patients seront les premiers impactés. En effet, la disparition des premiers transporteurs conventionnés de patients (les taxis conventionnés assurent désormais désormais 48 % des transports) aura des effets directs pour les personnes se trouvant dans des déserts médicaux particulièrement éloignés des centres de soins faisant l'objet d'une concentration toujours plus importante. Un autre impact sur l'accès à des soins de qualité est lié au fait que la convention-cadre privilégie les « transports partagés » qui constituent des allongements drastiques des temps de trajets pour des patients souvent fatigués par leur parcours de soins, une atteinte possible à leur intimité et un inconfort de taille. Les transports sanitaires ne doivent pas devenir des causes de renoncement aux soins. Au regard des risques socio-économiques et sanitaires engendrés par cette réforme, elle lui demande s'il est envisagé une concertation avec les acteurs de terrain sur la convention-cadre 2025-2029 afin de permettre aux travailleurs de vivre de leur métier et à des patients déjà éloignés des services de santé un accès effectif à des soins et des transports sanitaires de qualité, sans ouvrir la voie aux transports partagés notamment ; de permettre la réouverture de lits d'hospitalisation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'améliorer le maillage des unités de soin ; d'interdire formellement l'accès des plateformes de VTC au transport sanitaire conventionné afin de protéger les patients de ce modèle et ses dérives.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets économiques et sociaux de la réforme du transport sanitaire actuellement mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). En effet, cette réforme prévoit la mise en place d'un forfait national complété par une tarification kilométrique départementale harmonisée. Bien que cette mesure vise à rationaliser les dépenses de transport de patients, son application uniforme sur l'ensemble du territoire ne tient pas compte des disparités économiques et géographiques entre les départements. Dans les zones rurales comme le Gâtinais, cette réforme pourrait engendrer une perte significative de revenus pour les taxis conventionnés, mettant ainsi en péril leur équilibre économique. Ces derniers jouent pourtant un rôle crucial dans l'accès aux soins, notamment dans les territoires en situation de désertification médicale, en assurant le transport de patients vers les établissements de santé. Leur disparition ou leur fragilisation risquerait d'aggraver les inégalités territoriales en matière de santé. La profession, représentée localement par de nombreux chauffeurs mobilisés, demande le gel immédiat de la nouvelle convention conclue avec la Cnam ainsi que la désignation d'un médiateur indépendant afin de renouer un dialogue constructif. Les tensions sont exacerbées, selon les entreprises de taxi, par le fait que la Cnam menacerait, dans le cas où elle ne parviendrait pas à un accord avec elles, d'ouvrir le transport sanitaire à d'autres sociétés privées dont les voitures de transport avec chauffeur (VTC), qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Il apparaît donc nécessaire de mener une concertation nationale avec les professionnels du secteur en amont de tout changement substantiel dans les rapports entre la Cnam et les taxis conventionnés afin d'apaiser leurs relations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre l'application de cette réforme et engager sans délai une discussion avec l'ensemble des acteurs concernés afin de prendre en compte les spécificités locales et préserver l'équilibre économique des taxis conventionnés, particulièrement dans les zones rurales, et s'il s'engage à ne pas ouvrir le transport sanitaire aux VTC.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples témoignages d'autoritarisme et de répression syndicale au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Un article paru dans L'Humanité du 6 mai 2025 relaye des témoignages inquiétants de représentants syndicaux de cette direction générale du ministère chargé des Finances. Ils font état d'un « climat délétère », d'un « management brutal » et évoquent des agents « débarqués » de façon « arbitraire ». Parmi les nombreux cas évoqués, peut être mentionné celui, particulièrement édifiant, d'un militant du syndicat SUD suspendu depuis six mois pour un grief relatif à la tenue vestimentaire qu'il porte sur sa photo dans l'annuaire interne. Une telle disproportion a fait l'objet d'une réaction intersyndicale inédite, regroupant la CFDT, SUD, la CGT et la CFE-CGC. Un autre syndicaliste a fait l'objet d'une sanction similaire pour avoir distribué à ses collègues un article critique à l'égard de la politique de l'Insee en matière de recensement. La réaction commune de la CGT et de SUD publiée le 2 mai dernier rappelle à juste titre que : « Si les citoyennes et citoyens peuvent mettre leur confiance dans l'Insee pour fournir des données fiables et de qualité, c'est entre autres car leur construction repose sur un débat public, ce qui leur garantit une certaine transparence. Il est donc indispensable que les données et les études de l'Insee puissent être débattues et critiquées, y compris par les agents de l'Insee ». L'Insee est en effet un institut crucial au service de la démocratie et des politiques publiques. Ses travaux irriguent chaque jour les articles de presse, les devoirs des étudiants, les publications des chercheurs ou encore les débats politiques. Il apparaît donc indispensable que ses travailleurs puissent servir l'intérêt général dans les meilleures conditions possibles. Alors que les alertes concernent tant la direction générale de Montrouge que les sites de Toulouse et Strasbourg, elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à ces multiples incidents.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus d'attribution de licences sportives aux enfants en situation irrégulière. La France a ratifié en 1990 la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui établit « l'intérêt supérieur de l'enfant », « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, (...) de leur naissance ou de toute autre situation » (article 2, alinéa 1). Pour le Défenseur des droits, dans une décision de 2014, « l'intérêt supérieur de l'enfant est donc également à prendre en compte en matière de sport, ce dernier étant considéré comme un élément indispensable de son développement ». Pour autant, de nombreux cas de refus d'attribution de licences sportives à des enfants en situation irrégulière, ou dont les parents sont en situation irrégulière, sont remontés. De fait, les fédérations sportives, en tant qu'association loi 1901, ont une certaine marge de manœuvre pour fixer leurs propres règlements et critères d'admission. Elles requièrent donc parfois des documents que des mineurs sans papiers ne sont pas en capacité de fournir (cartes et titres de séjour du mineur ou des parents, notamment). Ceci entraîne le refus d'attribution de licences et d'inscriptions à un club sportif, excluant certains mineurs de la pratique du sport. Ceci est contraire à la CIDE, que la France s'est pourtant engagée à respecter. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit applicable et le cas échéant, si elle va transmettre des instructions claires aux fédérations sportives, pour éviter que des mineurs, du fait de leur situation administrative, se retrouvent accidentellement exclus d'une pratique essentielle à leur épanouissement et à leur intégration.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'interdiction généralisée faite aux jeunes de 12 à 14 ans d'emprunter les voies ouvertes à la circulation publique avec ces engins, y compris lorsqu'ils sont encadrés par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Une telle mesure apparaît en décalage avec les pratiques encadrées existantes et les réalités économiques d'une filière en plein essor et semble mériter un réexamen tenant compte des spécificités de l'activité touristique concernée. Dans un contexte où les activités de loisirs motorisés participent activement à la diversification de l'offre touristique, à la vitalité des territoires et à la création d'emplois, une adaptation du cadre réglementaire s'impose. Celle-ci permettrait de concilier les impératifs de sécurité avec les enjeux économiques et territoriaux. Une telle évolution irait dans le sens des objectifs de simplification portés par le Gouvernement. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réviser ce décret afin d'introduire davantage de souplesse, en autorisant notamment les jeunes de 12 à 14 ans à utiliser les EDPM dans un cadre strictement encadré et professionnel, tout en garantissant la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences urbaines et le manque d'effectifs policiers à Montélimar. La recrudescence des violences urbaines dans la commune de Montélimar, dans le département de la Drôme est significative. Dans la nuit du 16 au 17 mai 2025, une dizaine de conteneurs à ordures ont été incendiés dans le quartier de Nocaze, provoquant des dégradations sur le mur extérieur de l'école élémentaire Les Grèzes. Aucune interpellation n'a eu lieu malgré l'intervention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers. Deux jours plus tôt, ces mêmes forces avaient déjà été prises pour cibles par des jets de projectiles lors d'un feu similaire, dans le même quartier. Ces actes s'ajoutent à l'incendie survenu quelques jours auparavant devant le poste de police municipale. Les syndicats de police dénoncent une situation de plus en plus tendue et une incapacité à prévenir ces actes en raison d'un sous-effectif chronique. Ils rappellent que la brigade anticriminalité (BAC) a été dissoute à Montélimar depuis une quinzaine d'années et réclament la création d'unités d'appui opérationnel pérennes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer rapidement les effectifs de police à Montélimar et envisager la réinstallation d'une unité de type BAC afin d'assurer la sécurité des habitants et la tranquillité publique.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la supervision des équipements de jeu gonflables. De plus en plus de collectivités locales mettent à la disposition du public des structures gonflables à destination des familles et de leurs enfants. Elle constate que la réglementation en vigueur est dictée par la norme NF EN 14960 depuis 2019, laquelle encadre la fabrication et l'exploitation des structures gonflables en spécifiant les exigences et recommandations en matière de sécurité à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette norme interdit l'utilisation de ces structures gonflables sans la surveillance d'un superviseur, nécessitant une présence constante de l'activité du jeu. En l'absence d'une telle supervision, toute structure gonflable doit être mise hors service conformément à la norme. Elle constate que le superviseur doit veiller à contrôler en permanence le nombre d'utilisateurs, leur âge et l'environnement dans lequel la structure est utilisée. Un contrôle qui nécessite la présence d'un superviseur désigné et rémunéré pour une telle mission. Or, aujourd'hui, les petites communes françaises qui mettent en place ces structures gratuitement et en libre accès, ne disposent bien souvent pas des moyens pour financer une telle supervision à l'échelle communale. À ce titre, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, elle ne peut que se sentir solidaire des contraintes auxquelles font face ses collègues. Ils attendent une adaptation de la réglementation afin de permettre à tous les enfants des plus modestes communes du pays de bénéficier des aires de jeu qui leur sont offertes. Ainsi, la mise en place d'un panneau par ces communes à l'entrée de ces structures gonflables, indiquant que l'accès aux structures se réalise sous la pleine et entière responsabilité des parents, est une modulation de la règlementation actuelle qui trouve un écho et une praticité adaptée à l'enjeu de sécurité. Les parents conservent ainsi le rôle de gardien au sens juridique du terme. Le rôle des adultes accompagnant les enfants permet de satisfaire au nécessaire examen visuel du matériel et des conditions d'utilisation et doit permettre d'identifier les risques d'accident comme le risque de chute, le surnombre ou des fixations défectueuses ou encore les accès aux alimentations électriques des souffleries. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, à l'échelle des petites communes, transférer la responsabilité de la supervision des structures gonflables aux parents afin de permettre une supervision effective des aires de jeu par les détenteurs de l'autorité parentale et maintenir la mise à disposition gratuite de ces aires de jeux pour les communes les plus modestes.
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les disparités d'application concernant le soutien à l'installation de systèmes de vidéoprotection chez les particuliers. En effet, certaines communes ont mis en place des aides financières pour encourager leurs administrés à s'équiper de dispositifs de sécurité, tandis que d'autres se sont vu refuser de telles initiatives par les autorités préfectorales. À Clamart en Hauts-de-Seine, par exemple, la municipalité a instauré une subvention couvrant 50 % du coût d'achat d'un système d'alarme, dans la limite de 400 euros, afin de lutter contre les cambriolages. Ce dispositif, adopté par le conseil municipal, vise à encourager les résidents à s'équiper pour prévenir les intrusions. En revanche, à Cuincy, dans la circonscription de M. le député, le maire a proposé un dispositif similaire de soutien local à l'installation de vidéoprotection chez les particuliers, notamment dans les quartiers exposés à des incivilités ou atteintes aux biens. Cependant, cette initiative a été refusée par le sous-préfet, ce qui met en lumière une différence d'appréciation entre préfectures concernant de telles aides communales. Ces disparités soulèvent des questions quant à la cohérence et à l'équité des politiques de soutien à la sécurité des particuliers sur le territoire national. Il apparaît nécessaire de clarifier la doctrine en la matière afin d'assurer une application uniforme des dispositifs d'aide. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une clarification des directives à destination des préfectures concernant les aides communales à l'installation de systèmes de vidéoprotection chez les particuliers. De plus, il lui demande si une évolution législative ou réglementaire est prévue pour permettre aux communes, dans un cadre précis, de soutenir les initiatives visant à renforcer la sécurité des domiciles des citoyens.
M. José Gonzalez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des vols de véhicule avec violence, communément appelés « carjackings », dans le département des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement dans sa circonscription. Le carjackings , ou piraterie routière, se définit comme le vol d'un véhicule automobile commis sur la voie publique, accompagné de menaces ou de violences exercées à l'encontre du conducteur afin de s'emparer du véhicule. Ce phénomène particulièrement traumatisant pour les victimes s'inscrit dans un contexte général de montée de l'insécurité, notamment dans certains quartiers de Marseille. Selon le baromètre 2024 du GIE Argos, les Bouches-du-Rhône demeurent le département le plus touché de France avec 4 596 vols de véhicules recensés, un chiffre qui, malgré une baisse de 5,4 % par rapport à l'année précédente, reste largement supérieur à la moyenne nationale et témoigne d'une situation toujours extrêmement préoccupante. Par ailleurs, les statistiques font apparaître une diminution de 6,6 % des vols violents sans arme en 2024, passant de 3 409 à 3 183 plaintes enregistrées dans le département. Cette baisse, toutefois, ne doit pas masquer une évolution préoccupante de la délinquance : si les vols sans arme reculent légèrement, cela semble s'accompagner d'une plus grande brutalité dans les actes commis. Autrement dit, la délinquance se durcit et la violence s'accentue, comme en témoigne le drame survenu le 16 avril 2025 dans le quartier de Vauban à Marseille, où une adolescente de 17 ans a été la cible d'un carjacking . Trois individus n'ont pas hésité à la menacer avec un couteau pour s'emparer de sa voiture sans permis. Ce fait divers illustre la gravité de la situation : alors même que certains vols diminuent, ceux commis avec violence demeurent particulièrement inquiétants, voire en augmentation et la population, notamment les plus jeunes et les plus vulnérables, reste exposée à ces agressions traumatisantes. Il est important de souligner que la position géographique stratégique du département, en particulier la présence du port de Marseille, facilite le transfert rapide des véhicules volés vers l'étranger, alimentant ainsi des réseaux de trafic international de plus en plus structurés. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation, M. le député alerte le Gouvernement afin qu'il présente sans délai des mesures claires, concrètes et immédiatement applicables pour enrayer la recrudescence des carjackings dans les Bouches-du-Rhône. Il lui demande un renforcement visible et durable des effectifs de police dans les zones les plus exposées, la mise en place de moyens matériels et humains adaptés, ainsi qu'une réponse pénale ferme, rapide et exemplaire à l'encontre des auteurs de ces actes de violence. Il est aujourd'hui impératif d'apporter une réponse forte et à la hauteur de la menace, afin de protéger le citoyens et de restaurer durablement la sécurité sur le territoire. Il souhaitre connaître ses intentions à ce sujet.
M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rodéos urbains dans le département de Meurthe-et-Moselle et les violences croissantes qui en découlent. Dernièrement, un gendarme a été grièvement blessé après avoir été volontairement percuté par un motard lors d'un refus d'obtempérer, dans un contexte de rodéo. Ces faits dramatiques traduisent une montée inquiétante de la délinquance motorisée et du sentiment d'impunité dans certaines communes. Les habitants vivent dans la peur, les forces de l'ordre sont exposées et souvent démunies face à des comportements de plus en plus violents. Les sanctions prévues par la loi de 2018 sont manifestement insuffisantes ou inapplicables sur le terrain. Par voie de conséquence M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour endiguer ces rodéos urbains, renforcer les moyens des forces de l'ordre et garantir une réponse pénale plus ferme et dissuasive face à ces atteintes à la sécurité publique. Il l'interroge également sur le bilan précis des saisies, interpellations et condamnations prononcées pour rodéos urbains dans le département pour les années 2023 et 2024.
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la multiplication inquiétante des agressions visant les sapeurs-pompiers sur l'ensemble du territoire national, dont Marseille qui n'est pas épargnée. Le 14 mai 2025, huit marins-pompiers sont violemment pris à partie alors qu'ils interviennent à proximité de la station Frais-Vallon, dans le 13e arrondissement de Marseille. Quelques jours plus tôt, en Haute-Savoie, deux sapeurs-pompiers sont agressés alors qu'ils portent secours à une femme enceinte blessée dans un accident de la route. À Évian-les-Bains, un pompier est tombé dans le coma après avoir été percuté lors d'un rodéo urbain devant sa caserne. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. En 2024, plus de 1 500 pompiers ont été agressés en France. Ces hommes et femmes, volontaires, professionnels ou militaires, qui œuvrent chaque jour pour sauver des vies, sont désormais exposés à des violences inacceptables, y compris en dehors de leurs interventions, jusque devant leurs propres casernes. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en mission, renforcer la dissuasion à l'encontre de leurs agresseurs et faire en sorte que l'agression d'un pompier soit traitée avec la plus grande fermeté par la justice. Elle souhaite également savoir s'il envisage un plan spécifique pour la protection des marins-pompiers à Marseille, particulièrement exposés à ces violences.
Mme Caroline Parmentier appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la situation sécuritaire et les conditions de vie des habitants du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Samedi 17 mai 2025, un bus a été la cible de tirs dans le quartier du Mont-Liébaut. Ces faits inquiétants témoignent d'un climat de tension persistant à Béthune. Quarante-huit heures plus tard, deux nouvelles attaques successives ont eu lieu contre des bus dans ce quartier, provoquant la déviation de la desserte de bus. De jour en jour, la violence s'aggrave et met en danger les conducteurs de bus ainsi que les riverains. Les habitants, profondément choqués, expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité croissant, qui s'installe durablement dans leur quotidien. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures immédiates et pérennes qu'il entend prendre pour restaurer la sécurité et l'ordre dans le quartier du Mont-Liébaut. Elle le prie en particulier de lui indiquer si des moyens supplémentaires, humains et matériels seront déployés pour lutter contre l'insécurité.
M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une agression survenue le 7 mai 2025, à Villiers-le-Bel, dans le quartier des Carreaux. Le Dr Mehdi Bouhassoun, pharmacien titulaire installé depuis de nombreuses années au coeur du quartier des Carreaux, a été violemment agressé par un groupe d'individus liés à un trafic de stupéfiants. Ce professionnel de santé de proximité, engagé et respecté par les habitants, a été pris à partie pour avoir simplement demandé que soit libéré l'accès à son officine, située au 18, allée Pierre Corneille. Cet acte de violence, aussi lâche que symbolique, cristallise un sentiment d'abandon croissant dans certains quartiers où l'emprise des trafics sur l'espace public est devenue insupportable. Les commerçants et les habitants vivent dans la peur. Les bailleurs, eux, peinent à faire appliquer les règles de droit dans les parties communes. Les dispositifs de sécurité restent trop souvent insuffisants ou mal coordonnés. Malgré les efforts locaux, il est évident que l'action de l'État doit être redéployée, amplifiée et inscrite dans une stratégie concrète et visible de rétablissement de la présence républicaine et de renforcement de la cohésion sociale. M. le député demande à M. le ministre, d'une part, quels moyens humains et matériels immédiats il compte déployer dans le quartier Carreaux afin de garantir l'ordre républicain ainsi que la sécurité des professionnels de santé et du commerce. D'autre part, il souhaite savoir si la création d'un comité local de sécurité autour des commerces est envisagée, afin d'associer la police, les bailleurs, les commerçants et les élus dans une action conjointe ; et si la mobilisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ou l'intégration du quartier dans un dispositif renforcé de type zone de sécurité prioritaire (ZSP) sont étudiées ou pourraient l'être dans les jours à venir. Enfin, il lui demande si l'État entend encourager les bailleurs sociaux, à travers une charte nationale, à investir davantage dans la sécurité locative, la vidéoprotection et la présence humaine sur le terrain. La République ne saurait être reléguée à la périphérie. Elle doit être présente, protectrice et juste, partout et pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages santé) ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres. Cependant, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS propose un financement qui diffère de celui sur lequel ont été expérimentés les CSMSS. Ce nouveau modèle n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une évaluation collective de l'impact des modifications. Les montants prévus des forfaits, des dotations et des crédits d'amorçage ne permettent pas d'assurer un équilibre des ressources et des dépenses. À titre d'exemple, les dispositions de non-cumul de certains forfaits le même jour pour une même personne conduiront nécessairement à des dépenses sur fonds propres des structures porteuses de projets qui auront pour mission d'assurer la continuité des soins de leurs usagers. Selon les calculs réalisés à partir des données d'activité et comptables de l'année N-2 de l'association AIDES (porteuse de deux centres), elle estime un déficit annuel de 600 000 euros pour ces deux centres. Ces modalités remettent en cause l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'expérimentation des CMSS, qui doivent disposer des fonds propres suffisants pour assurer leur mission. Aussi, il l'interroge sur l'urgence à revoir les modalités de financements des CMSS.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027. Le tabagisme demeure un enjeu majeur de santé publique, responsable chaque année de 75 000 décès en France et dont la prévalence reste stable depuis 2020, autour de 25 %. Le PNLT fixe des objectifs ambitieux : prévenir l'initiation au tabac, accompagner les fumeurs vers le sevrage et réduire l'impact environnemental du tabac. Un pas important a été franchi avec l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, adoptée par le Parlement le 24 février dernier. Toutefois, la vigilance reste de mise face à l'émergence de circuits de vente parallèles, notamment sur les réseaux sociaux. Dans la continuité de cette dynamique, plusieurs mesures complémentaires semblent pouvoir être mises en œuvre rapidement, telles que la généralisation des espaces sans tabac (établissements scolaires, campus universitaires, plages, etc.) ou la possibilité pour les pharmaciens de prescrire des substituts nicotiniques, qui pourraient relever d'un décret ou de la compétence ministérielle. Aussi, il lui demande les actions que le Gouvernement entend engager dans les mois à venir pour renforcer la lutte contre le tabagisme et atteindre les objectifs fixés par le PNLT.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation inquiétante de la santé mentale des jeunes. En effet, depuis la crise du covid-19, les bouleversements (physiques, émotionnels, sociaux) liés à la transition à l'âge adulte, les étapes comme les choix d'orientation, l'entrée dans la vie active ou l'expérience d'exclusion sociale, de conditions socio-économiques défavorables ou d'évènements de vie traumatisants constituent des facteurs de risque qui peuvent rendre les jeunes adultes plus vulnérables psychiquement et conduire plus fréquemment à de la dépression, de l'anxiété, des pensées suicidaires, des troubles du comportement alimentaire et à des addictions. Pour répondre à cette problématique, le dispositif « Mon soutien psy », en 2025, permet à toute personne, dès l'âge de 3 ans présentant des troubles psychiques d'intensité légère à modérée, de bénéficier de 12 séances d'accompagnement psychologique par an prises en charge par l'assurance maladie au tarif de 50 euros la séance. Pour y avoir accès, il est nécessaire au préalable de prendre rendez-vous avec un psychologue partenaire du dispositif ou de consulter son médecin ou sa sage-femme afin d'évoquer le besoin en accompagnement psychologique. Or force est de constater qu'il est à déplorer une sous-utilisation du dispositif en particulier par les jeunes alors qu'ils sont les plus concernés par la dégradation de leur santé mentale. Ainsi, en 2023, moins de 10 % des personnes en besoin psychologique modéré ont déclaré avoir eu recours au dispositif « Mon soutien psy ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter son analyse de la situation, les raisons de cette sous-utilisation du dispositif et les mesures qu'elle entend mettre en place pour en favoriser l'usage au regard des difficultés rencontrées par les jeunes tout en soulignant la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession de psychologue.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif « MonSoutienPsy » et les éventuelles évolutions à y apporter. Lancé en 2022 pour répondre aux besoins croissants d'accès aux soins psychologiques, le dispositif permet à toute personne, sans prescription médicale, en souffrance psychologique légère à modérée, d'accéder à un accompagnement médical avec un professionnel, en prenant en charge le remboursement des séances. Le patient peut bénéficier de 12 séances facturées à 50 euros, qui sont ensuite remboursées par les complémentaires santé à hauteur de la prise en charge par l'assurance maladie. Trois ans après le lancement du dispositif « MonSoutienPsy », il lui demande de bien vouloir lui transmettre un premier état des lieux quant au nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif et quant au nombre de séances prises en charge dans ce cadre. Parallèlement, il souhaite connaître les évolutions que le Gouvernement entend apporter pour faciliter l'accès à ce dispositif et offrir aux patients qui en ont besoin un véritable suivi dans la durée, notamment en ajustant, au cas par cas, le nombre de séances qui peuvent être réalisées dans ce cadre.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'âge limite des plasmaphérèses, aujourd'hui limité à 65 ans. Depuis l'arrêté du 12 janvier 2009 modifié en décembre 2019, le don du sang fixe l'âge limite à 70 ans. Cela signifie que dès lors qu'un donneur a plus de 65 ans, seul ce don de sang total est donc autorisé sous réserve de l'accord du médecin de l'EFS. L'Établissement français du sang (EFS) affiche des objectifs de prélèvement de 1,4 million de litres en 5 ans, soit 700 000 prélèvements par aphérèse supplémentaires. Le don de plasma par aphérèse permet d'avoir entre 2 et 4 fois plus de plasma que par le don de sang. Le besoin de donneurs est donc important, ne serait-ce que pour remplacer les 170 000 donneurs qui quittent le fichier des donneurs de sang à cause de cette limite d'âge. En outre, de très nombreux patients sont soignés chaque année grâce aux médicaments produits par le Laboratoire de fractionnement et de biomédicaments à partir des protéines extraites du plasma : leur nombre ne cesse de s'accroître ; pour preuve, l'EFS reconnaît lui-même avoir besoin de plus en plus de plasma. Il lui demande s'il va décider l'ouverture des plasmaphérèses à 70 ans contre 65 ans actuellement, comme pour le don de sang total, ce qui permettrait ainsi d'augmenter les dons sans avoir à recruter de nouveaux donneurs.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'absence d'intégration des primes dans le calcul de la retraite des policiers municipaux. De nombreux syndicats représentatifs alertent sur les difficultés rencontrées par les agents au moment de leur départ à la retraite. En effet, les primes perçues tout au long de leur carrière ne sont actuellement pas intégrées au traitement indiciaire de référence, ce qui conduit à des pensions particulièrement faibles, parfois inférieures à 1 200 euros mensuels après une carrière complète au service de la sécurité publique. Dans ces conditions, nombre d'agents se voient contraints, pour subvenir à leurs besoins, de reprendre une activité professionnelle après leur départ à la retraite. Cette situation suscite une incompréhension croissante et nuit à l'attractivité du métier, pourtant essentiel au bon fonctionnement de la sécurité de proximité dans les communes. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en compte des primes dans le calcul des pensions des policiers municipaux.
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (Cipav). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales : 207 000 retraités y sont affiliés. Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonctionnements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d'administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025, pour des irrégularités et une ingérence manifeste. À ces dysfonctionnements, s'ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d'une extrême gravité, dont l'actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d'intérêt et l'ancienne présidente du conseil d'administration, mise en examen pour prise illégale de corruption passive. En l'absence de conseil d'administration, le directeur général conserve pourtant seul et en tout illégalité, l'intégralité des pouvoirs. Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t-il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c'est par exemple le cas pour la Cnav. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour assurer une gouvernance transparente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d'un administrateur provisoire et l'évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des dysfonctionnements sur les cotisations retraite de base pour les artistes-auteurs dans le cadre du dispositif de régularisation par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse. Avant 2018, les artistes-auteurs qui n'étaient pas affiliés à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ne cotisaient pas à la retraite de base. Ce désagrément, lié à un défaut d'information et d'accompagnement, a entraîné des milliers d'artistes et auteurs à ne pas pouvoir justifier de cotisation retraite de base malgré une activité artistique déclarée. L'Agessa a estimé que les intéressés auraient dû s'affilier eux-mêmes pour cotiser au régime de retraite. Les artistes-auteurs indiquent que des milliers de personnes se sont retrouvées à la retraite ou proches de la retraite sans accès à la CNAV. Il est à noter qu'en 2022, une procédure de régularisation a été mise en place, laissant l'opportunité aux artistes-auteurs de racheter leurs cotisations passées sous conditions, jusqu'en 2027. Cependant, cette régulation est très complexe et les délais de traitement sont parfois très longs, jusqu'à deux ans. Il l'interroge afin d'avoir connaissance des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les procédures et limiter les délais de traitement.
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves retards et dysfonctionnements affectant le versement des pensions de retraite. Depuis plusieurs mois, entre 25 000 et 30 000 dossiers de retraite sont en retard de traitement partout en France, en raison notamment de dysfonctionnements informatiques liés à un changement de logiciel, qui a fortement allongé les délais. Ces retards privent des milliers de retraités de leur pension, parfois pendant plusieurs mois. Le directeur général de la CNAV, M. Renaud Villard, a reconnu publiquement ces difficultés lors du journal télévisé de 20 h sur TF1 le 29 avril 2025. Il a précisé que l'engagement de la CNAV était de revenir à 19 000 dossiers en retard d'ici 2027, ce qui suppose de traiter encore 6 000 dossiers. Toutefois, même à ce stade, 19 000 personnes resteront sans pension versée dans les délais. Une telle situation n'est pas acceptable : aucun citoyen ne devrait être laissé sans revenu. Par ailleurs, d'après les organisations syndicales, plusieurs milliers de personnes n'auraient pas bénéficié de la revalorisation automatique de 2,2 % de leur pension depuis le début de l'année 2025. La CNAV estime que ces dysfonctionnements ne concerneraient que 0,2 % des retraités, mais ce chiffre est contesté, notamment par la CGT, qui indique, rien qu'en Île-de-France, 8 000 dossiers en anomalie à la fin 2023. Certains retraités n'auraient pas vu leur pension revalorisée depuis plusieurs années. La CNAV attendrait, selon ces organisations syndicales, que les intéressés se manifestent pour corriger leur situation. Depuis deux ans, les organisations syndicales alertent également sur les conditions de travail dégradées des agents de la CNAV en Île-de-France : sous-effectif, fatigue, stress, dysfonctionnements des outils informatiques, etc. Les grèves de janvier 2025 ont mis en lumière une organisation en grande difficulté face à l'afflux de demandes. Bien que la CNAV réfute tout problème de sous-effectif, le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en 2024, recommande pourtant d'améliorer la performance des plateformes téléphoniques en les dotant des outils de suivi nécessaires et en amplifiant les redéploiements d'effectifs engagés, notamment au sein de la CNAV - ce qui laisse entendre, à rebours des déclarations officielles, l'existence de tensions sur les ressources humaines. Plus globalement, les erreurs dans le traitement des pensions restent trop nombreuses. En 2023, la Cour des comptes alertait sur le fait qu'une prestation de retraite sur huit attribuée à d'anciens salariés comportait une erreur financière. Ces erreurs représentent 1,3 % du montant des prestations nouvelles. L'impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés monterait à 1 milliard d'euros. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber les retards, garantir le versement rapide des pensions de retraite et fiabiliser les outils de gestion de la CNAV, afin d'assurer aux retraités le droit à une retraite versée intégralement, correctement et dans les délais.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans le contexte de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026, du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 meilleures années de carrière. Cette réforme, saluée comme une avancée de justice sociale par de nombreuses associations et groupes d'agriculteurs, ne saurait cependant occulter la situation toujours très fragile de nombreux retraités du monde agricole, qui peinent à vivre décemment après le travail de toute une vie. Les pensions restent souvent inférieures au seuil de pauvreté et de nombreux agriculteurs retraités dépendent encore d'une activité complémentaire ou d'un soutien familial pour subvenir à leurs besoins. Député de l'Ain, département profondément rural et agricole, il est particulièrement attaché à la reconnaissance du rôle fondamental des agriculteurs, pionniers de la richesse des territoires et de notre souveraineté alimentaire. Il est aussi sensible aux difficultés économiques, physiques et sociales qui compromettent aujourd'hui l'attractivité de la profession et la relève des générations. Il estime pertinent d'engager une réflexion sur la mise en place d'un montant de retraite plancher équivalent à au moins 85 % du SMIC pour les anciens exploitants agricoles, afin de leur garantir un revenu digne et de réfléchir à la mise en place d'aides visant à assurer la passation entre agriculteurs proches de la retraite et jeunes agriculteurs en devenir. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préserver le pouvoir d'achat des retraités agricoles et assurer la pérennité de la profession, dans une perspective de justice sociale et de durabilité du modèle agricole français.
M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de transfert des plans d'épargne retraite (PER) institués par la loi PACTE. L'article L. 224-6 du code monétaire et financier prévoit que « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite ». L'arrêté du 7 août 2019 précise les modalités pratiques de ce transfert, notamment à travers son article 3, qui encadre la procédure entre un « ancien gestionnaire » et un « nouveau gestionnaire ». Dans la pratique, certaines compagnies d'assurance interprètent ces dispositions de manière restrictive et refusent le transfert d'un PER vers un autre PER au sein de leur propre structure, au motif que l'arrêté ne viserait que les transferts entre compagnies distinctes. Cette lecture aboutit à une situation paradoxale : des transferts internes entre PER seraient refusés, tandis que la transformation d'un contrat ancien (Madelin ou PERP) en PER chez le même assureur est pleinement acceptée. Aussi il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de confirmer que les transferts de PER au sein d'un même organisme gestionnaire sont autorisés par les textes en vigueur et rappeler, le cas échéant, aux professionnels du secteur leur obligation d'en permettre la mise en œuvre.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositions régissant la poursuite d'une activité professionnelle après la liquidation par une personne de ses droits à la retraite. En France, environ 400 000 personnes retraitées continuent à travailler. Or dans le droit actuel, l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit nouveau à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions restrictives du cumul emploi-retraite. En d'autres termes, les cotisations versées par les personnes qui poursuivent une activité ne leur bénéficient pas. Elle souhaite dénoncer cette situation dans laquelle bon nombre de retraités se trouvent. En effet, il est profondément illégitime et injuste d'imposer aux Français retraités, qui continuent à travailler après la liquidation de leur retraite, de payer encore des cotisations alors qu'elles n'ouvrent plus à aucun droit. Une étude de France stratégie montre que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010-2019. L'inflation que le pays connaît ces derniers mois les frappe aussi durement. Il est donc essentiel de cesser de pénaliser les retraités. En conséquence, elle lui demande si elle entend exonérer de cotisations sociales les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle, afin de valoriser le travail et dans un souci de justice et d'équité sociale.
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la bonification des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la création d'un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cette mesure, très attendue et adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, des missions de protection et de secours au service de la population. Cependant, plus de deux ans après son adoption, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ainsi les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Ce retard suscite de l'inquiétude, d'autant plus qu'il pourrait contribuer aux difficultés de recrutement et de fidélisation des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires. De nombreux volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure, qui reste inapplicable en l'absence du décret nécessaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier ce décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le calcul des trimestres bonifiés.
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des chercheurs travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. Cette question essentielle nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Plusieurs décès de chercheurs, en France et à l'étranger, sont suspectés d'être liés à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles auraient contractée lors de manipulations de prions pathogènes. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles n'ont toujours pas été pleinement appliquées. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par santé publique France, demeure incomplet, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités et de recensement des personnes exposées et suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions tant que l'enquête pénale n'est pas terminée et enfin permettre la mise en congé administratif des responsables d'équipe de l'époque afin de garantir une enquête impartiale.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des aides à domicile, dont le rôle est pourtant central dans l'accompagnement des aînés et des personnes les plus fragiles. En 2025, la France fait face à un défi démographique majeur : pourvoir 800 000 postes d'aides à domicile dans les cinq prochaines années. Cette profession, essentielle au maintien à domicile des personnes âgées et à la cohésion de la société vieillissante, connaît une croissance rapide, avec une augmentation de plus de 20 % du volume d'activité entre 2023 et 2024. Pourtant, les conditions de travail et de rémunération de ces professionnels restent largement précaires. Le salaire moyen dans le secteur oscille entre 1 600 et 2 000 euros bruts mensuels, à peine au-dessus du SMIC, pour un travail souvent morcelé, physiquement exigeant et émotionnellement éprouvant. Par ailleurs, la question des frais de déplacement constitue un frein majeur à l'attractivité du métier. L'indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre ne couvre pas les coûts réels engagés, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines. S'ajoute à cela le fait que les temps de trajet entre deux interventions ne sont pas systématiquement comptabilisés comme temps de travail, ce qui réduit sensiblement la rémunération horaire effective. Si la récente loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a apporté certaines avancées, notamment sur la sécurisation des parcours professionnels, elle demeure insuffisante pour répondre à l'urgence du recrutement et à la nécessité de revaloriser en profondeur ces métiers du lien. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des aides à domicile, en particulier sur la question des frais de déplacement, de la rémunération effective et de l'amélioration des conditions de travail.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'âge légal de départ à la retraite des assistants familiaux lors de l'accueil d'un enfant confié par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi Taquet de 2022 dispose que les assistants familiaux soient mis à la retraite à l'âge de 70 ans, sans considération ni de leurs capacités effectives à la prise en charge d'un enfant, ni du temps passé par l'enfant au sein de ces familles d'accueil, alors même qu'elles représentent pour eux un équilibre et une stabilité affective nécessaires à leur développement. Le rapport n° 1200, publié le 1er avril 2025, met en évidence le parcours instable des enfants confiés à l'ASE, dû au manque d'assistants familiaux. L'enfant peut être placé jusqu'à atteindre la majorité. Dans ce contexte, un enfant placé depuis de nombreuses années peut se voir retiré de la famille d'accueil à cause d'un départ en retraite forcée, aucune dérogation n'étant possible. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible et surtout que l'âge des assistants familiaux soit pris en compte au moment du placement d'un enfant, en tenant compte de son parcours théorique le plus long.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur certaines dispositions du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatives à la formation et à la qualification des professionnels de la petite enfance. La formation de ces professionnels est un enjeu particulièrement crucial pour garantir la qualité d'accueil des jeunes enfants dans les structures spécialisées, dont on a récemment découvert les carences, parfois aux conséquences désastreuses. À cette problématique s'ajoute celle, non moins critique, de la pénurie de personnel. Aujourd'hui, en France, moins de 8 000 personnes sont diplômées chaque année alors qu'il manquerait déjà dans les crèches plus de 10 000 professionnels. Le décret susmentionné, traitant des autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et ainsi que de l'accueil dans les micro-crèches, affiche notamment deux objectifs louables : faire converger les normes d'encadrement des micro-crèches vers celle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) « classiques » et restaurer l'attractivité des métiers de la petite enfance. Ce décret tend pour ce faire à rehausser le niveau de qualification en micro-crèches. Il diminue ainsi fortement le nombre de professionnels jusqu'alors considérés comme relevant de la catégorie 1, imposant à nombre d'entre eux d'acquérir, avant le 1er septembre 2026, un nouveau diplôme d'État via la validation par les acquis de l'expérience (VAE). Désormais, chaque équipe d'encadrement doit comporter au minimum un équivalent temps plein de la catégorie 1. Mais il est laissé très peu de temps aux structures d'accueil pour satisfaire aux nouvelles exigences, surtout si l'on considère qu'un candidat attend aujourd'hui entre six mois et un an avant de pouvoir passer devant un jury de VAE. Il est également urgent de questionner l'opportunité d'envisager une VAE pour certains professionnels déjà accrédités par un CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) et témoignant sur le terrain d'un travail dont la qualité est reconnue. Ainsi, la VAE est-elle un dispositif adapté et accessible à de nombreux profils peu « scolaires » et pourtant qualifiés, dans les faits, pour œuvrer auprès des petits enfants ? Finalement, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les structures d'accueil dans l'application des nouvelles exigences dans les délais impartis, adapter le recours à la VAE afin d'en garantir l'accès équitable et anticiper l'impact de cette réforme sur les effectifs déjà en tension ainsi que sur l'offre de places déjà insuffisante pour répondre à l'ensemble des besoins.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant aux patients de continuer à réaliser leurs activités quotidiennes dans leur environnement. Ces professionnels interviennent à domicile, dans les centres médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimeAdapt, ou dans le cadre de l'inclusion scolaire. L'ergothérapie est une profession réglementée par le code de la santé publique, soumise à la prescription médicale (art. 4331-1 du code de la santé publique). Faute de disponibilité des médecins sur le territoire ou dans les structures concernées, cette prescription ne leur est pas adressée ou l'est sans mention spécifique de l'ergothérapie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle provoque une surconsommation des consultations médicales, déjà difficiles à obtenir, dans le seul but de se voir attribuer cette mention leur permettant d'exercer et de prescrire en toute légalité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par un accès direct, afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la reconnaissance et l'attractivité de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Avec seulement 28 000 « manipulateurs radio », la France souffre d'un manque de personnel dans ce domaine médical considéré comme un métier en tension par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) depuis son rapport de 2021. Le manque d'accompagnement vers cette filière paramédicale, dont l'attrait pourrait être renforcé par des allocations d'études entre les agences régionales de santé et les établissements hospitaliers et une meilleure revalorisation de cette profession toujours exclue des primes versées aux personnels soignants impliqués dans les IVG ou les soins critiques, les disparités de traitement entre les manipulateurs radio et les autres professions paramédicales, semblent injustifiés. D'ailleurs, M. le député rappelle que ces les manipulateurs en électroradiologie médicale, qui suivent une formation de trois ans équivalente à celle des infirmiers, sont les seuls personnels habilités à utiliser des appareils émetteurs de rayons ionisants parmi les métiers de la santé et constituent un maillon indispensable au bon déroulement du parcours de soin des patients. Soucieux de renforcer l'attractivité de cette profession pour pallier les besoins d'une filière paramédicale en tension, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel agenda, afin de répondre efficacement aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales.