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Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement de l'éligibilité à la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP). Le métier d'aide-soignant est un métier qui recrute massivement. Seulement, ce métier éprouvant manque de candidats pour soutenir tous les centres de santé, notamment dans les EHPAD. Dans ce contexte de pénurie persistante, les établissements ont fréquemment recours à des jeunes titulaires du baccalauréat professionnel ASSP. Ce diplôme, relevant du code de l'éducation, est privilégié pour l'entrée en institut de formation d'aides-soignants. Même s'ils sont privilégiés pour poursuivre leurs études dans la filière aide-soignante, de nombreux jeunes ne souhaitent pas prolonger leur formation et préfèrent entrer directement dans la vie active. Cependant, ces diplômés ne sont pas éligibles à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'arrêté du 30 décembre 2014 modifié, pris pour l'application de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, réserve cette formation aux professionnels exerçant l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants inscrits dans une formation préparant à l'exercice de l'une de ces professions. L'article L. 4391-1 du code de la santé publique encadre quant à lui l'exercice de la profession d'aide-soignant aux titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS), du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) ou du diplôme professionnel d'aide-soignant (DPAS) et ne mentionne donc pas le diplôme d'ASSP, qui ne fait pas partie du même code. Cette inéligibilité constitue un frein à l'employabilité immédiate de ces jeunes motivés et limite la capacité des établissements à assurer des prises en charge sécurisées puisque la maîtrise des gestes d'urgence est indispensable en EHPAD et au secteur de la santé dans sa globalité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un décret dans ce sens afin d'élargir la formation AFGSU de niveau 2 aux titulaires du baccalauréat professionnel ASSP, dans le but de répondre au besoin de main-d'œuvre nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé du pays.
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension de l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Cette distinction, instituée par le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 et visant à reconnaître les services rendus dans les domaines sanitaire, social, médico-social ainsi que dans les secteurs du travail et de l'emploi. Or après deux promotions seulement, cette distinction a été suspendue sans qu'aucune communication nationale n'ait toutefois précisé les motifs juridiques ou administratifs de cette suspension. Cette situation interroge particulièrement les professionnels concernés, alors même que les secteurs du sanitaire, du social et du médico-social ont été fortement sollicités ces dernières années par une succession de crises sanitaires, saturant les services et se cumulant à un contexte de sous-effectifs persistants. La reconnaissance symbolique et institutionnelle de leur engagement constitue un élément essentiel de valorisation de leurs missions et de soutien moral, au moment où l'attractivité de ces métiers fait l'objet de préoccupations croissantes. Elle souhaite ainsi connaître les raisons précises qui ont conduit à la suspension de l'attribution de cette médaille d'honneur. Elle demande également quelles sont les orientations du Gouvernement quant à l'avenir de cette distinction et, plus largement, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir une reconnaissance adéquate et durable des personnels de la santé, du social et du médico-social.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire concernant les PFAS dans les boues issues de stations d'épuration pour la filière textile. Dans le département des Vosges, plusieurs entreprises de la filière textile se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés à la suite de la suspension préfectorale de leurs autorisations d'épandage des boues issues de stations d'épuration. Cette décision a été prise au nom du principe de précaution à la suite de la détection de traces résiduelles de PFAS dans certaines nappes phréatiques, alors même que l'origine de ces traces n'a, à ce stade, pas été formellement établie. Or cette situation intervient dans un contexte d'absence de cadre réglementaire national définissant les seuils et modalités d'encadrement des PFAS dans les boues d'épuration. En pratique, la suspension des autorisations d'épandage contraint les entreprises concernées à recourir à l'incinération des boues, solution particulièrement coûteuse et difficilement soutenable économiquement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ennoblisseurs textiles positionnés sur les marchés de l'habillement ont, depuis plusieurs années, fortement réduit l'usage des substances PFAS, sous l'effet des demandes de leurs clients et des évolutions réglementaires françaises et européennes. Le décret du 28 décembre 2025 parachève d'ailleurs cette évolution en interdisant les PFAS dans les textiles d'habillement destinés aux consommateurs. Dans ce contexte, l'absence de cadre réglementaire précis crée une insécurité juridique et conduit à l'application de mesures administratives particulièrement contraignantes pour la filière textile, pourtant engagée depuis plusieurs années dans une réduction significative de ces substances. Il souhaite donc connaître le calendrier de publication des précisions réglementaires attendues concernant l'encadrement des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration. Dans l'attente de ces clarifications, il lui demande également si le Gouvernement entend préciser les orientations données aux services déconcentrés de l'État afin que l'application du principe de précaution ne conduise pas systématiquement à interdire l'épandage des boues et à imposer leur incinération lorsque les niveaux détectés demeurent très faibles et qu'aucune norme réglementaire nationale clairement définie n'est dépassée.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mesure de l'impact du report à 18 ans de l'âge de l'enfant ouvrant droit à une majoration des allocations familiales pour le foyer. L'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale prévoit que chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Depuis 2008, cet âge, fixé par décret, s'élevait à 14 ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, a reporté de quatre ans cet âge minimum pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L'impact de cette mesure, qui se traduit, aux niveaux actuellement en vigueur, par une perte annuelle de 900 euros par an pour chaque enfant concerné par cette majoration, a été chiffré à 210 millions d'euros pour 2026 et 1,2 milliard à partir de 2030. Toutefois, dans la situation actuelle de baisse historique de la natalité française, alors que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025 et que le solde naturel, systématiquement positif entre 1945 et 2023, est désormais négatif, l'opportunité de cette mesure interroge. La majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer à un stade de la vie de l'enfant où le coût de sa scolarité évolue fréquemment. Avec le report à 18 ans de cette majoration, de nombreux foyers devront faire face à une hausse des charges de nature à diminuer leur niveau de vie et à poser des difficultés quant à l'accès futur de l'enfant aux études supérieures. L'incertitude économique constituant l'un des principaux facteurs des choix de fécondité des français, un impact négatif de cette réforme est probable. Aussi, elle souhaite savoir sur quelles études le Gouvernement a pu s'appuyer pour évaluer l'impact de la mesure sur le niveau de vie des ménages et la natalité.
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse des allocations familiales. Dans un contexte de chute libre de la natalité, le décalage de 14 à 18 ans de la majoration des allocations constitue une nouvelle difficulté pour les familles. Le bénéfice de cette majoration passera à deux ans (de 18 à 20 ans) au lieu des six ans initiaux (de 14 à 20 ans). En quatre ans, le manque à gagner pour certaines familles pourrait atteindre jusqu'à 3 600 euros par enfant. Le Gouvernement explique ce décalage par le financement du congé naissance. Or un tel congé ne va pas être pris par tous les parents, rendant contestable cette compensation. Mme la députée s'inquiète que les économies opérées par le Gouvernement s'attaquent directement aux familles. Elle alerte le Gouvernement sur la nécessité d'appuyer les politiques familiales sur le long terme et non seulement sur la seule perspective de l'incitation à la naissance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les orientations budgétaires du PLF 2026 concernant le livre et la lecture. Le PLF 2026 prévoit en effet une baisse significative des crédits consacrés au livre ainsi qu'une diminution du soutien apporté au Centre national du livre (CNL). Ces décisions ont provoqué une mobilisation inédite de l'ensemble de la chaîne du livre, alors même que le nombre de lecteurs recule chaque année. Selon les données publiées par le CNL, seuls 56 % des Français se déclarent spontanément lecteurs réguliers en 2025, soit un recul de 5 points par rapport à 2023, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis 2015. Cette baisse concerne l'ensemble des catégories sociales, des tranches d'âge et touche tout autant les femmes que les hommes. De même, la part des Français ayant lu au moins 5 livres au cours des douze derniers mois recule, passant de 69 % en 2023 à 63 % en 2025. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que la France se distingue historiquement par la densité et l'excellence de son réseau de librairies et de bibliothèques, ainsi que par la tenue de nombreux festivals consacrés au livre et à la lecture sur l'ensemble du territoire, qui contribuent à rendre le livre vivant et accessible au plus grand nombre. Ces coupes budgétaires semblent en décalage avec les engagements publics de l'État, ainsi qu'avec les conclusions du rapport sénatorial de juillet 2025, intitulé L'aide de l'État au secteur du livre : un soutien efficace , lequel souligne l'efficacité d'une politique publique essentielle à la bibliodiversité et à l'accès de tous à la culture. De leur côté, les États généraux de la lecture pour la jeunesse, vaste consultation nationale visant à « redonner toute sa place au livre », ont pour ambition d'enrayer la baisse continue du temps consacré à la lecture. Ils proposent une feuille de route sur dix ans articulée autour de trois grands axes : renouer avec le plaisir de lire, engager une dynamique de massification de la lecture et faciliter et systématiser les coopérations entre les professionnels de la jeunesse. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre afin d'atteindre ces trois objectifs, tant pour la jeunesse que pour l'ensemble de la société. Il lui demande également de garantir un niveau de financement à la hauteur des enjeux pour le secteur et à assurer au Centre national du livre les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la publication en auto-édition en 2024 via Amazon du roman Corps à cœur signé par Jessie Auryann. En effet, si la liberté de création est un droit fondamental, ce droit ne saurait servir de bouclier pour diffuser des contenus qui contreviennent aux lois protégeant l'intégrité des mineurs. Or en l'espèce, il semble que ce livre contienne des scènes jugées intolérables, comme des descriptions de violences sexuelles sur des nourrissons. Des extraits circulent sur le web et une pétition dépassant les 70 000 signatures demande son retrait. Une indignation, qui dépasse largement le milieu de la dark romance et qui a poussé la Haute-commissaire à l'enfance Sarah El Haïry à annoncer que « l'on ne peut pas tout écrire au nom de la dark romance » et que « certains extraits relèvent de l'apologie de la pédophilie et pédocriminalité ». Aussi, face à ces dérives, elle lui demande quel type de mesures le Gouvernement envisage à la suite de l'édition de ce livre et pour éviter la distribution en France de tels ouvrages.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les positions de la France dans le cadre des affrontements en cours au Moyen-Orient après l'attaque conjointe des Etats-Unis et Israël contre la République islamique d'Iran. Le 28 février 2026, cette agression américano-israélienne sur le sol iranien en totale violation du droit international et de la Charte des Nations Unies, conduisant à l'assassinat de l'ayatollah Ali Khamenei et des figures principales de la République islamique d'Iran, a embrasé la région. En trois jours, les bombardements auraient déjà causé plus d'un millier de morts, y compris des civils, dont plus de 1 000 en Iran d'après le Croissant Rouge iranien. Ces affrontements s'inscrivent dans le cadre d'une escalade des tensions sur fond de programme nucléaire iranien. La gestion de cet enjeu pâtit d'un abandon de la piste diplomatique depuis le retrait unilatéral américain du JCPOA ( Joint comprehensive plan of action ) lors du premier mandat de Donald Trump en 2018, avant l'ouverture d'hostilités ayant conduit successivement à l'assassinat du général Qassem Soleimani en janvier 2020 et à la guerre ouverte des 12 jours en juin 2025. Jamais toutefois les affrontements n'avaient égalé en intensité l'opération Epic fury lancée le 28 février 2026. À ce jour, les frappes des Etats-Unis et d'Israël et les répliques de l'Iran et de ses alliés ont élargi le conflit aux états du Golfe et du Proche-Orient. Le conflit touche également la France et le Royaume-Uni par le truchement de leurs bases militaires d'Abu Dhabi et de Chypre, atteintes par des frappes iraniennes entre le 1er et le 2 mars 2026. À l'heure de l'escalade des tensions, la France a le devoir d'assurer la protection des plusieurs centaines de milliers de ressortissants présents au Moyen-Orient, résidents et touristes confondus. Ce devoir de protection doit également s'assortir d'une stratégie plus générale de désescalade, quand les principaux protagonistes du conflit s'enlisent dans des rhétoriques belliqueuses infertiles, au risque de plonger la région dans le chaos. Mme la députée demande donc quelles garanties la France a obtenu à ce stade pour assurer la sécurité de ses ressortissants présents au Moyen-Orient. De même, après le communiqué conjoint de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni en vue d'actions défensives pour détruire les capacités militaires de l'Iran, elle lui demande quelles précautions le gouvernement entend déployer pour éviter toute implication directe dans le conflit en cours et son escalade. Enfin, à l'heure où Donald Trump défie l'ordre diplomatique mondial en mettant son Conseil de la paix au service d'une doctrine impérialiste et suprémaciste, elle lui demande quel agenda diplomatique la France entend défendre en vue d'une désescalade, au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et avec ses différents partenaires européens et du Moyen-Orient.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inertie de la diplomatie française face à ce que les Nations unies qualifient de « nettoyage ethnique » en Cisjordanie occupée, soit au sein de l'État de Palestine, reconnu par la France. Alors que le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme a de nouveau alerté, le 26 février 2026, sur les crimes israéliens, déclarant que « prises dans leur ensemble, les actions d'Israël semblent chercher à opérer un changement démographique permanent à Gaza et en Cisjordanie, suscitant des inquiétudes quant à un nettoyage ethnique », les données de terrain confirment une accélération sans précédent de la colonisation. Depuis le 7 octobre 2023, l'armée et la police israéliennes ont tué 1 020 Palestiniens en Cisjordanie, auxquels s'ajoutent les Palestiniens assassinés par des colons. Pour la seule période débutant en janvier 2025, les opérations militaires dans le nord du territoire ont entraîné le déplacement forcé de 32 000 personnes. Selon l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem, 21 communautés palestiniennes ont été entièrement ou partiellement déracinées en 2025 à la suite de violences commises par des colons soutenus par l'État israélien. Le 10 décembre 2025, l'Autorité foncière israélienne a publié un appel d'offres pour 3 401 logements dans la zone E1, à l'est de Jérusalem, en Cisjordanie occupée. Ce projet d'extension de la colonie illégale de Maale Adumim va créer une continuité avec Jérusalem-Est occupée, ce qui divisera en deux la Cisjordanie, rompant définitivement la contiguïté urbaine palestinienne entre Ramallah, Jérusalem-Est occupée et Bethléem. Combiné à la construction d'une route de contournement dont les travaux doivent débuter ce mois-ci, ce projet entraînera le transfert forcé des Palestiniens vivant dans le secteur. Le 11 décembre 2025, le cabinet ministériel israélien de sécurité a validé des plans visant à établir 19 nouvelles colonies, portant ainsi à 68 le nombre total approuvé par le Gouvernement de coalition actuel en seulement trois ans et à environ 210 le nombre total de colonies officielles. 750 000 colons israéliens vivent aujourd'hui, illégalement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Cette accélération de la colonisation a franchi une étape critique avec l'approbation, le 9 février 2026, par le cabinet israélien, de mesures administratives et juridiques radicales visant à réformer le droit foncier. Selon un communiqué des ministères israéliens des finances et de la défense, ces décisions visent à supprimer les protections historiques interdisant l'achat de terres par des non-Palestiniens, afin de « modifier fondamentalement la réalité juridique et civile » en Cisjordanie, ce qui s'apparente à une annexion institutionnelle. Pourtant, malgré le communiqué conjoint des ministres des affaires étrangères de vingt pays (dont la France) publié le 23 février 2026 pour condamner cette « stratégie manifeste » et cette « annexion de facto inacceptable », l'action de la France demeure limitée à des paroles et à des communiqués, sans sanctions ni mesures de pressions diplomatiques ou commerciales effectives. Dans ses communications officielles, le ministère de l'europe et des affaires étrangères indiqueque « la législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies » et justifie l'absence de sanctions nationales par une volonté d'agir uniquement de concert avec ses partenaires européens. Cette posture d'attente contrevient aux obligations définies par l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, qui demande aux États de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements susceptibles de maintenir la situation illicite créée par Israël. À ce jour, l'action de France se limite à une simple « communication interprétative » relative à l'étiquetage, consistant en l'obligation d'un étiquetage des produits des colonies israéliennes distinct de celui des produits israéliens. Difficile à contrôler par les douanes et peu lisibles pour les consommateurs, cette mesure apparaît dès lors largement inefficace. À ce titre, une étude menée par l'organisation European Middle East Project en 2020 révélait que 90 % des vins issus des colonies vendus en Europe portaient encore des mentions trompeuses telles que Made in Israël . Or le maintien des flux commerciaux garantit la viabilité économique de structures coloniales qui s'approprient illégalement les ressources naturelles palestiniennes. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures contraignantes la France entend adopter pour interdire l'importation de produits issus des colonies en territoire palestinien occupé. Elle rappelle que son groupe parlementaire a déposé une proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé. Elle souhaite connaître sa position sur ce texte (N°1941, déposé en octobre 2025). Elle l'interroge par ailleurs sur les raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas invoqué l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, qui conditionne cet accord au respect des droits humains. Il est urgent d'en obtenir la suspension immédiate, dès lors que les preuves de violations graves et systématiques sont documentées par l'Union européenne. Elle demande également pour quelles raisons la France ne se conforme pas non plus à l'avis de la Cour Internationale de justice du 19 juillet 2024, dont les conclusions ont été reprises par une résolution du 18 septembre 2024 largement adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies. En effet, cet avis indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l'annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé. Selon la Cour, les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent prêter ni aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Selon l'avis, cela implique notamment de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». A toutes fins utiles, elle lui rappelle plusieurs points de cet avis : « la présence continue de l'État d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ; l'État d'Israël est dans l'obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ; l'État d'Israël est dans l'obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et d'évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé ; l'État d'Israël a l'obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ». Elle rappelle également que la résolution A/ES-10/L. 31/REV1 adoptée le 18 septembre 2024, engage la France, qui l'a votée et qui fixait une date butoir au retrait israélien au plus tard 12 mois après son adoption, soit le 18 septembre 2025. Elle aimerait savoir pour quelles raisons la France n'a, depuis cette date, mis en place aucune mesure visant à contraindre Israël à respecter cet avis, alors même que cela résulte des obligations internationales pour la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend imposer des sanctions économiques aux entités financières et commerciales françaises qui, par leurs investissements ou leurs franchises, continuent de prêter aide ou assistance au maintien de l'occupation illégale. Enfin, elle lui demande s'il entend convoquer sans délai l'ambassadeur d'Israël en France au Quai d'Orsay et d'envisager la rupture des relations diplomatiques avec Israël.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia en Ukraine. M. le député a été alerté par les associations Truth Hounds et Greenpeace de la complicité de Rosatom dans l'occupation, la torture et les violations de la sécurité nucléaire à la centrale nucléaire de Zaporijjia. Au moins 226 civils, dont 78 employés de la centrale, ont été illégalement détenus par les forces d'occupation russes. Ils ont été soumis à des tortures physiques et psychologiques, notamment des coups, des décharges électriques, des violences sexuelles et des simulacres d'exécution. Des personnes captives ont été envoyées en Russie et en territoires occupés. Si la centrale ne produit plus d'électricité depuis 2022, elle est toujours en fonctionnement afin d'éviter une fusion du cœur de ses réacteurs. Toutefois, la Russie annonce depuis plusieurs mois sa volonté de redémarrer les réacteurs de la centrale malgré le déficit de personnel qualifié. La centrale ne compte aujourd'hui plus que 5 000 salariés pour entretenir ses six réacteurs, alors qu'étaient présents sur site 11 000 personnes avant la guerre. Parmi ces salariés, seuls 22 spécialistes sont encore sur place, alors qu'ils étaient 159 antérieurement à la guerre. La réalisation de ce projet mettrait en péril la sûreté nucléaire du continent. De plus, la centrale de Zaporijjia connaît une militarisation dans la mesure où elle devient une base de lancement de missiles russes. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est présente à Zaporijjia, mais n'a jamais dénoncé ni les fausses informations propagées par la Russie, ni les exactions commises dans la centrale. Les missions de l'AIEA, qui consistent à assurer la sûreté nucléaire dans le monde tout en faisant la promotion du nucléaire civil, paraissent dans le cas de Zaporijjia paradoxales au vu de l'imbrication entre nucléaire civil et militaire. Pour éclaircir la position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijjia, il lui demande s'il entend profiter du sommet mondial sur l'énergie nucléaire le 10 mars 2026 coorganisé par la France et l'AIEA pour rappeler à l'ordre l'AIEA quant à ses missions à Zaporijjia et s'il entend faire cesser toute relation commerciale avec Rosatom, dont le commerce d'uranium, suite aux révélations de complicité de crime de guerre.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante liée à la distribution du médicament ALEPSAL, essentiel dans la prise en charge de l'épilepsie. Actuellement et bien qu'aucune pénurie n'ait officiellement été communiquée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'ALEPSAL est en rupture de stock dans de nombreuses pharmacies, une situation qui laisse les patients suivant ce traitement démunis. En effet, un arrêt brutal de ce traitement peut entraîner une réapparition des convulsions aux conséquences dramatiques et parfois mortelles. Ainsi, certains patients sont contraints de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour se procurer leur traitement, ce qui pénalise particulièrement les personnes âgées, en situation de handicap ou à mobilité réduite. Si des alternatives thérapeutiques existent, notamment le phénobarbital, un changement de molécule suscite une vive inquiétude chez des patients sous ALEPSAL depuis de nombreuses années. Par ailleurs, le phénobarbital a lui-même connu récemment des tensions d'approvisionnement dans plusieurs pays voisins, ce qui alimente les craintes quant à la sécurisation durable de ce possible substitut. Au-delà des difficultés matérielles d'accès au médicament, cette situation génère une forte anxiété chez les patients concernés, confrontés à l'incertitude de pouvoir poursuivre leur traitement sans interruption ou changement thérapeutique. Enfin, il apparaît que si l'ALEPSAL est fabriqué par l'entreprise française Delpharm Bretigny, sa distribution est intégralement assurée par le laboratoire italien TEOFARMA, les lots étant expédiés en Italie avant d'être distribués en France. Cette organisation interroge quant à l'efficacité et à la sécurisation de la distribution d'ALEPSAL sur le territoire français. Au regard de ces éléments, il lui demande donc quelles sont les raisons de ces difficultés d'approvisionnement sur le territoire national et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter une rupture de soins préjudiciable aux patients.
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des pharmacies de proximité engagées dans des contrats d'approvisionnement en médicaments avec des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs de ces établissements, du secteur public (gestion hospitalière, communale ou intercommunale), mettent de plus en plus fréquemment fin, unilatéralement, aux contrats qui les lient à des officines locales, au profit d'entreprises centralisées, spécialisées dans l'accompagnement des établissements de santé et des EHPAD. Ces pharmacies entretiennent pourtant, avec les EHPAD, des partenariats parfois anciens et structurants. Une telle évolution interroge à plusieurs titres, d'autant que les officines concernées ont parfois investi afin d'adapter leurs équipements et leurs procédures, notamment à travers l'acquisition de systèmes robotisés, pour assurer la préparation des doses à administrer (PDA), la production des rouleaux de sachets et les livraisons quotidiennes aux EHPAD de proximité, mais aussi en recrutant des préparateurs. D'un point de vue économique, ces ruptures de contrat fragilisent le tissu local. L'approvisionnement des EHPAD via l'activité de PDA peut représenter entre 20 et 30 % du chiffre d'affaires pour les officines et génère une source de revenu non négligeable pour ces dernières. La rupture de ces contrats, motivée par des logiques de rationalisation et par manque d'informations, met en péril la viabilité économique des réseaux d'officines, notamment en milieu rural ou périurbain et affaiblit le maillage des pharmacies de proximité. Par ailleurs, d'un point de vue écologique et logistique, le transfert de l'activité de PDA à des entreprises spécialisées apparaît incohérent au regard de l'organisation de transports hebdomadaires, voire quotidiens, de médicaments sur de longues distances. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques et préserver le rôle et la viabilité des pharmacies de proximité dans l'accompagnement des EHPAD. Elle l'interroge également sur la pertinence de l'établissement d'un forfait national de la prestation des pharmacies pour le compte des EHPAD.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de dispositif de soutien économique explicite à la production nationale de médicaments et sur la possibilité pour les pouvoirs publics d'instaurer une prime au Made in France afin d'encourager la relocalisation de cette production stratégique sur le territoire national. Lors de la crise sanitaire de 2020, la France a pris conscience de sa dépendance critique à l'égard des chaînes d'approvisionnement internationales, notamment pour les principes actifs pharmaceutiques (API) et les médicaments dits « matures », comme l'amoxicilline, l'ésoméprazole ou le paracétamol. Ces produits, bien que peu onéreux, sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé. Leur fabrication est aujourd'hui largement concentrée en Asie, exposant le pays à des risques de rupture de stock, de tension géopolitique et d'incertitude logistique. Face à ce constat, des objectifs ambitieux ont été affichés au plus haut niveau de l'État, notamment à travers l'annonce présidentielle du 13 juin 2023, visant à relocaliser la production d'une cinquantaine de médicaments essentiels sur lesquels la France est fortement dépendante des importations. Si quelques projets industriels ont été lancés, notamment soutenus par le plan France 2030, le syndicat des industriels de la chimie fine (SICOS) et d'autres acteurs du secteur jugent ces initiatives insuffisantes et mal ciblées, soulignant que la France n'offre aucune prime ou avantage différentiel aux laboratoires qui produisent sur son territoire. Dans ce contexte, le cadre budgétaire et réglementaire actuel n'offre aucun levier incitatif : la politique de prix du médicament, pilotée par le Comité économique des produits de santé (CEPS), ne valorise pas l'origine nationale ou européenne de la production ; les marchés publics hospitaliers, qui représentent une part importante des achats de médicaments, ne prennent pas en compte le critère de localisation industrielle dans leurs appels d'offres et la fiscalité sectorielle, renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403), ne prévoit aucune modulation favorable aux sites de production français. Dès lors, il apparaît légitime d'interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une véritable prime au Made in France , sous les formes suivantes : bonus tarifaire dans les prix fixés par le CEPS ; avantage dans les appels d'offres hospitaliers pour les médicaments produits localement ; crédit d'impôt ou d'une exonération de contribution sectorielle, applicable aux unités de production installées en France. Ces mesures auraient pour effet d'envoyer un signal fort aux industriels, tout en réconciliant les objectifs de santé publique, d'emploi industriel et de résilience du système de soins. Par conséquent, il lui demande s'il compte envisager d'accorder une prime au Made in France pour favoriser la production de médicaments, notamment par des mesures de valorisation économique dans les politiques de prix, de commande publique ou de fiscalité applicable au secteur pharmaceutique.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération de sites internet proposant à la vente des médicaments soumis à prescription sans encadrement médical. De nombreux forums et plateformes accessibles depuis la France diffusent des offres de médicaments délivrés sans ordonnance, en méconnaissance des règles applicables en matière de sécurité sanitaire. Ces pratiques exposent les patients à des risques importants, notamment en raison de l'absence de contrôle sur la qualité des produits, leur provenance ou leur posologie. Par ailleurs, cette concurrence illégale fragilise le réseau des pharmacies d'officine, acteur essentiel de la sécurité sanitaire et du maillage territorial de santé. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin d'améliorer la détection et le blocage de ces sites, ainsi que les moyens consacrés à la coopération entre autorités sanitaires, douanières et services numériques pour lutter plus efficacement contre ces pratiques.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du déploiement du nouveau formulaire simplifié de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Présentée comme une mesure de simplification administrative, cette réforme suscite une vive inquiétude parmi les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs proches et de leurs aidants. À titre d'exemple, le collectif Handicaps n'a été reçu qu'à la fin du mois de février 2026, sans avoir eu accès à l'ensemble des documents préparatoires et il n'y a eu aucun échange avec les associations nationales représentatives des usagers des MDPH. Si la simplification des démarches est attendue, elle ne saurait se faire au détriment des droits des personnes concernées. Plusieurs évolutions suscitent ainsi des interrogations, en particulier la réduction des espaces consacrés à la description de la vie quotidienne, la suppression des questions relatives aux souhaits de la personne, l'allègement des informations sur la scolarité et le parcours professionnel, ainsi que l'appauvrissement de la partie dédiée aux aidants. Ces modifications pourraient priver les équipes pluridisciplinaires d'éléments essentiels à une évaluation globale et individualisée des besoins. La disparition de la notion de projet de vie, remplacée par une simple « expression libre des besoins », fragilise également l'individualisation des réponses. Ce nouveau formulaire pourrait en outre accentuer les inégalités. Les personnes les mieux accompagnées pourront accéder à leurs droits, tandis que d'autres risquent de formuler des demandes incomplètes, faute d'indications claires sur les informations attendues et les documents à fournir. Enfin, certaines imprécisions juridiques sont susceptibles d'induire les usagers en erreur, notamment concernant la prestation de compensation du handicap ou certaines mesures de protection juridique. Ces approximations sont préoccupantes au regard de leurs conséquences possibles sur l'ouverture des droits, la compréhension des notifications et l'exercice des recours. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend reporter l'expérimentation de ce nouveau formulaire afin d'engager une concertation approfondie avec les associations représentatives et les personnes concernées et s'il prévoit une évaluation rigoureuse avant toute généralisation, afin que la simplification des démarches ne se traduise pas par un recul des droits.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de prise en charge des transports pour certaines personnes en situation de handicap lors de périodes de transition dans leur parcours médico-social. En effet, certaines personnes accompagnées en établissement ou service médico-social peuvent être amenées à connaître des phases intermédiaires entre deux orientations décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment lors de la cessation d'activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'attente d'une admission en foyer de vie ou dans une autre structure adaptée. Dans ces situations, il arrive que la personne demeure temporairement hébergée dans un établissement tout en bénéficiant parallèlement d'un accompagnement en accueil de jour dans une autre structure. Les déplacements nécessaires pour se rendre à cet accompagnement peuvent alors soulever des difficultés de financement. Certaines maisons départementales des personnes handicapées considèrent que ces transports relèvent de l'établissement d'hébergement. D'autres acceptent, au contraire, de les prendre en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du transport. Ces différences d'interprétation du cadre réglementaire conduisent à des pratiques hétérogènes entre départements et peuvent fragiliser la continuité des parcours pour les personnes concernées, notamment lorsque ces périodes de transition se prolongent dans l'attente d'une place en établissement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable afin d'harmoniser les pratiques des MDPH en matière de prise en charge des transports dans ces situations de transition entre deux orientations médico-sociales.
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du nouveau formulaire de demande à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Depuis la loi du 11 février 2005, les MDPH sont, dans chaque département, le guichet unique d'accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées (enfants et adultes). Le formulaire permet de renseigner la MDPH sur la situation et les besoins du demandeur afin d'étudier ses droits à une aide sociale. Depuis le 1er mars 2026, un nouveau formulaire « simplifié » est expérimenté dans cinq départements. Or certaines associations alertent d'ores et déjà avec force sur les conséquences à terme des modifications apportées pour les usagers. Il leur apparaît que le formulaire raccourci en nombre de pages réduira d'autant la possibilité d'ouvrir des droits individualisés couvrant l'intégralité des divers besoins d'une personne. Elles pointent la présentation très impersonnelle et formelle du nouveau formulaire qui ne met plus la personne au cœur de la demande. Elles considèrent que l'allègement des questions posées conduira les équipes MDPH soit à revenir vers les demandeurs afin d'obtenir les informations complémentaires nécessaires, soit à prendre des décisions en méconnaissant les réels besoins des personnes. Enfin, elles estiment que ce nouveau formulaire ne va pas dans le sens d'une meilleure guidance au remplissage et que ceci aura pour conséquence un renforcement des inégalités entre les personnes qui se limiteront aux informations essentielles du formulaire et celles qui seront bien accompagnées et sauront quelles informations donner et quels documents joindre permettant d'avoir des demandes précises et détaillées adaptées à certaines maladies et handicaps rares, à des handicaps liés à des altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande si elle compte prendre ces différentes alertes en considération, en ouvrant rapidement un dialogue avec les associations représentant les usagers et usagères des MDPH.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants en situation de handicap. En l'état actuel du droit, le CMG peut être versé jusqu'aux six ans de l'enfant. Une prolongation jusqu'à douze ans est prévue pour les familles monoparentales. En revanche, aucune disposition spécifique ne permet le maintien de cette aide au-delà de six ans pour les familles d'enfants reconnus en situation de handicap, y compris lorsque ces enfants sont dans l'attente d'une admission en institut médico-éducatif (IME) ou dans un autre établissement médico-social. Dans de nombreux territoires, les délais d'admission en IME peuvent être particulièrement longs. Durant cette période transitoire, certaines familles ont recours à une assistante maternelle formée aux besoins spécifiques de l'enfant, solution souvent stable, sécurisante et adaptée à son état de santé. À l'issue des six ans, la perte du CMG entraîne une rupture brutale de financement, alors même que l'orientation médico-sociale n'est pas encore effective. Cette situation peut conduire, de fait, à inciter l'un des parents à cesser son activité professionnelle afin d'assurer lui-même l'accompagnement de l'enfant, avec des conséquences économiques, sociales et professionnelles importantes pour la famille. Elle interroge également la cohérence des politiques publiques lorsque le maintien temporaire d'un mode de garde adapté pourrait s'avérer moins coûteux pour la collectivité qu'un arrêt d'activité assorti d'autres dispositifs compensatoires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre le maintien du CMG au-delà de six ans pour les enfants reconnus en situation de handicap, notamment lorsqu'ils sont en attente d'une admission en établissement médico-social, ou de prévoir un mécanisme dérogatoire permettant aux caisses d'allocations familiales d'apprécier ces situations au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la continuité de son accompagnement.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de 22 millions d'euros prévue dans le budget 2026 au détriment des entreprises adaptées. Cette diminution intervient alors même que le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap continue d'augmenter, avec plus de 60 000 personnes supplémentaires inscrites depuis 2022 et que leur taux d'emploi demeure très inférieur à celui de l'ensemble de la population (41 % contre 69 % en 2024). Dans ce contexte, la réduction des aides au poste soulève une question de cohérence au regard des objectifs affichés en matière d'inclusion professionnelle. Dans le Loiret, dix entreprises adaptées sont implantées et emploient près de 500 salariés. À Orléans, l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle des handicapés (ANRH) emploie à elle seule 80 personnes. Pour beaucoup, ces structures constituent la seule possibilité d'accès ou de maintien dans l'emploi. Toute fragilisation de leur modèle économique ferait peser un risque immédiat sur ces parcours professionnels et sur l'équilibre du tissu économique local. Au niveau national, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) indique que près de 40 % des entreprises adaptées sont aujourd'hui en situation déficitaire ou fragile et alerte sur un risque pouvant concerner près de 3 000 postes. Aussi, il lui demande combien d'aides au poste seront effectivement supprimées en 2026 ; combien d'emplois sont estimés menacés, notamment dans le Loiret ; si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences sociales et budgétaires de ces suppressions, en particulier au regard des dépenses d'assurance chômage et de prestations sociales ; et si le Gouvernement entend sécuriser une trajectoire budgétaire pluriannuelle garantissant la stabilité et la pérennité des entreprises adaptées. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend atteindre son objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes en situation de handicap tout en réduisant les moyens d'un dispositif qui, sur le terrain, constitue l'un des principaux leviers d'accès à l'emploi.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des règles d'attribution des aides personnelles au logement pour les personnes en situation de handicap. En application du code de la construction et de l'habitation, aucune aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) n'est due lorsque le logement est loué par un ascendant ou un descendant. Cette exclusion entraîne mécaniquement la perte de la majoration pour la vie autonome (MVA), dès lors que celle-ci est conditionnée au bénéfice d'une aide au logement. Si cette règle vise légitimement à prévenir les montages artificiels et les fraudes, elle produit des effets particulièrement pénalisants pour des personnes en situation de handicap bénéficiant de l'AAH, placées sous mesure de protection juridique et accompagnées par des dispositifs publics tels que la PCH. En effet, dans ces situations, la location à un parent constitue souvent la seule solution permettant un logement adapté et sécurisé, favorisant l'autonomie. La perte cumulée de l'aide au logement et de la MVA peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois, compromettant gravement l'équilibre financier de ces personnes. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une dérogation encadrée pour les personnes en situation de handicap reconnu, notamment lorsque la situation est médicalement établie et juridiquement sécurisée, afin d'éviter que des dispositifs conçus pour prévenir la fraude ne pénalisent les parcours d'autonomie.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité préoccupante concernant le calcul de l'aide personnalisé au logement (APL) pour les retraités disposant de faibles ressources. En effet, cette aide permettant de réduire le montant alloué au logement est calculée sur le montant des ressources nettes imposables, ce qui fait que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est donc exclue. Les retraités disposant d'une pension de retraite modeste, proche du montant de l'ASPA ont donc un niveau de vie proche de ceux qui en bénéficient, mais les ressources prises en compte pour le calcul de leurs APL sont très différentes, occasionnant des montants d'APL très différents, pouvant avoisiner les 200 euros par mois. Il s'agit ici d'un effet de seuil particulièrement préjudiciables pour ces ménages modestes. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette inégalité de fait.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les modalités de nominations aux emplois civils et militaires de l'État, régies par l'article 13 de la Constitution. L'alinéa 5 de cet article dispose qu'une loi organique détermine les emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Actuellement, ce mécanisme de contrôle ne concerne qu'une cinquantaine de fonctions (dirigeants d'entreprises publiques, autorités de régulation, etc.). De nombreux postes stratégiques, tels que les directeurs d'administrations centrales, le procureur général près la Cour de cassation ou encore les préfets demeurent exclus de ce champ de transparence. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des emplois fixée par la loi organique n° 2010-837 aux fonctions régaliennes et juridictionnelles majeures, notamment concernant la présidence de la Cour des Comptes.
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'accélérer le processus de structuration de l'autonomie alimentaire de la Martinique. Si une démarche de transformation agricole a bien été initiée pour l'ensemble des territoires d'outre-mer en octobre 2019 par le Président de la République, celle-ci peine à ce jour à se concrétiser. L'objectif affiché avait le mérite de conduire au développement d'une agriculture innovante, de haute valeur environnementale, économique et sociale, orientée vers plus d'autonomie alimentaire au sein de l'ensemble des territoires d'outre-mer, dès 2030. En sus des considérations économiques et environnementales, il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur. Limiter la consommation d'aliments ultra-transformés et importés, en favorisant le retour vers une alimentation traditionnelle, devrait notamment réduire le taux d'obésité et les maladies associées. C'est dans ce contexte que les plans de souveraineté alimentaires (PSA) des territoires de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ont été finalisés dès 2023. Pour autant, un rapport de l'IGAS portant évaluation du programme national pour l'alimentation et du programme national nutrition santé, restitué en juillet 2025, fait état de la suspension de l'élaboration de ces plans pour les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe. Il souhaite connaître les raisons de cette suspension ainsi que le calendrier devant conduire à leur mise en œuvre effective.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la vulnérabilité croissante des infrastructures aéroportuaires ultramarines face à l'élévation du niveau de la mer, en particulier celle de l'Aéroport international de Tahiti-Faa'a, porte principale d'entrée et de sortie de la Polynésie française et maillon essentiel de la continuité territoriale. Avec plus d'1,7 million de passagers traités en 2025, cet aéroport est au cœur des déplacements domestiques et internationaux des résidents et des visiteurs et conditionne l'accès aux soins, à l'éducation, aux services publics et aux échanges économiques. Il représente ainsi un enjeu majeur pour les 279 000 habitants que compte la Polynésie française. Cependant, cette infrastructure est située en zone littorale basse, exposée aux risques climatiques. Selon le GIEC, sur l'évolution du climat, le niveau moyen des mers pourrait s'élever de 40 à 98 centimètres d'ici 2100, plaçant ainsi certaines plates-formes aéroportuaires ultramarines dans une zone de vulnérabilité accrue. Des études scientifiques indiquent également que d'ici 2100, un tiers des îles de Polynésie française sont menacées de disparition et que l'érosion côtière, aggravée par la dégradation des récifs coralliens, accroît encore l'exposition des infrastructures littorales. La dépendance à l'égard de l'aéroport international de Tahiti-Faa'a pour assurer les liaisons aériennes domestiques entre les archipels et les liaisons internationales avec l'hexagone et le Pays en fait un pivot stratégique indispensable à l'exercice effectif de la continuité territoriale. Toute interruption durable de son exploitation aurait des conséquences directes sur l'approvisionnement en biens essentiels, l'évacuation sanitaire, l'accès aux soins spécialisés, la mobilité éducative et professionnelle des habitants, ainsi que sur l'activité économique locale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une évaluation nationale exhaustive des risques de submersion et d'inondation pesant sur les infrastructures aéroportuaires ultramarines situées en basse altitude et s'il prévoit de définir et de mettre en œuvre un plan pluriannuel d'investissements et d'adaptation spécifique pour l'aéroport international de Tahiti-Faa'a, afin de garantir, à long terme, la continuité territoriale, la sécurité des flux de personnes et de biens et l'accès aux services essentiels pour les populations de Polynésie française.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) dans les territoires ultramarins et sur la nécessité d'en garantir une mise en œuvre pleinement équitable. Le POSEI constitue un dispositif majeur de la politique agricole commune destiné aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne, dont les départements d'outre-mer. Il vise à compenser les handicaps structurels liés à l'éloignement, à l'insularité et aux contraintes spécifiques de ces territoires, tout en soutenant la production agricole locale et sa diversification. Le règlement européen n'exclut pas, en droit, les petites exploitations agricoles du bénéfice du POSEI. Toutefois, dans sa mise en œuvre nationale et territoriale, certaines aides sont conditionnées à des critères de structuration des filières, d'adhésion à des organisations de producteurs, de volumes minimaux ou de certifications spécifiques. Si ces exigences répondent à un objectif de traçabilité, de conformité aux normes et de compétitivité, elles peuvent, dans les faits, constituer une barrière d'accès pour de nombreux petits agriculteurs isolés. Or l'agriculture ultramarine est majoritairement composée de petites exploitations familiales. Ces producteurs jouent un rôle essentiel dans la diversification des cultures, l'alimentation locale et la résilience des territoires face aux crises d'approvisionnement. Depuis de nombreuses années, ils expriment des difficultés récurrentes d'accès effectif aux dispositifs du POSEI et demandent un accompagnement adapté pour pouvoir satisfaire aux conditions requises. Les rencontres récentes avec ces agriculteurs ont confirmé un sentiment de découragement et de lassitude face à des démarches administratives jugées complexes et à une perception d'inégalité dans la répartition des soutiens. Par ailleurs, des représentants des filières historiquement structurées, notamment la banane et la canne-sucre-rhum, ont eux-mêmes reconnu l'importance d'un renforcement de la diversification agricole et d'un accès plus large aux dispositifs de soutien, sans remise en cause de l'équilibre des filières existantes. Dans un contexte de forte dépendance alimentaire des territoires ultramarins aux importations, le POSEI doit pouvoir pleinement jouer son rôle de levier stratégique en faveur de la souveraineté alimentaire, de l'équité entre producteurs et du développement harmonieux des différentes filières. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et simplifié au POSEI pour les petites exploitations agricoles ultramarines ; si un accompagnement technique et administratif renforcé peut être prévu afin de permettre à ces agriculteurs de satisfaire aux conditions d'éligibilité existantes ; et si une évolution des modalités de mise en œuvre nationale du POSEI est envisagée afin de mieux soutenir la diversification agricole, tout en préservant la stabilité des filières structurées.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un complexe de thalassothérapie porté sur le site de Kerguelen à Larmor-Plage, dans le département du Morbihan. Ce projet prévoit l'aménagement d'un ensemble touristique d'environ 9 900 m² de surface de plancher sur un terrain de près de 4,3 hectares jusqu'alors classé en terres agricoles situées en zone littorale. Il comprend notamment un hôtel quatre étoiles de 130 chambres, deux restaurants, des espaces de réception ainsi que trois piscines d'eau de mer chauffée. Le bâtiment principal atteindrait environ 150 mètres de longueur pour une hauteur comprise entre 15 et 16 mètres selon les profils techniques, soit un gabarit particulièrement important au regard du tissu paysager environnant. Deux autres constructions sont prévues : un bâtiment accueillant dix logements pour le personnel et une structure sur pilotis édifiée au-dessus d'un bassin de rétention des eaux pluviales. Le fonctionnement de l'établissement reposerait sur des installations techniques lourdes impliquant le pompage quotidien d'environ 250 000 litres d'eau de mer, acheminés par près de 900 mètres de canalisations traversant des milieux naturels sensibles, notamment la dune littorale et la plage, avant rejet au rivage après utilisation et réchauffement. Un bâtiment technique enterré serait implanté directement dans la zone dunaire afin d'abriter ces équipements. Par ailleurs, les besoins d'exploitation du site impliqueraient une consommation estimée à environ 30 000 litres d'eau potable par jour et la production d'eaux usées équivalente à celle d'environ 260 habitants supplémentaires quotidiennement. Depuis plusieurs années, ce projet fait l'objet d'une contestation portée par le collectif Stop Thalasso, réunissant les associations Tarz Heol, Bretagne Vivante, les Amis des chemins de ronde et l'Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan, qui alertent sur ses conséquences environnementales, foncières et climatiques. Les opposants soulignent notamment que l'implantation du projet entraînerait la disparition de plus de quatre hectares de terres agricoles situées à proximité immédiate de la zone urbanisée, ainsi que l'altération d'une zone humide identifiée dans plusieurs documents techniques du dossier. Le site se situe en outre en amont d'espaces protégés gérés par le Conservatoire du littoral, ce qui soulève des interrogations quant à la compatibilité du projet avec les objectifs de préservation des continuités écologiques et des équilibres littoraux. Ils relèvent également qu'aucune évaluation environnementale complète n'a été réalisée, à la suite d'une exemption préfectorale accordée en 2020 dans le cadre d'une procédure d'examen au cas par cas, alors même que le projet comporte des impacts potentiels significatifs : artificialisation des sols, travaux en zone dunaire, modification hydrologique liée au bassin de rétention, pompage et rejet massif d'eau de mer, ainsi que pressions potentielles sur la faune, la flore et les habitats naturels. L'absence d'étude spécifique relative aux effets sur l'érosion côtière est également pointée, alors que les dynamiques littorales constituent un enjeu majeur d'adaptation au changement climatique. Sur le plan énergétique et climatique, le fonctionnement du complexe nécessiterait le chauffage permanent de bâtiments et de bassins d'eau de mer ainsi que l'alimentation continue de systèmes de pompage, générant selon les estimations locales entre 2 700 et 3 000 tonnes d'émissions de CO2 annuelles supplémentaires, dans un territoire engagé dans des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Le projet pourrait également engendrer une augmentation estimée à environ 180 000 déplacements automobiles supplémentaires par an, soit près de 500 véhicules quotidiens, impliquant la création ou l'adaptation d'infrastructures d'accès financées en partie par la collectivité. Plusieurs interrogations persistent par ailleurs quant à la conformité du projet avec les principes de la loi Littoral, du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, notamment s'agissant de la continuité de l'urbanisation, de l'implantation d'équipements techniques en zones naturelles sensibles et du respect des hauteurs autorisées. Les associations soulignent également que le terrain pourrait être cédé à un prix d'environ 53 euros par mètre carré, très inférieur aux valeurs foncières observées localement, soulevant des questions relatives à l'intérêt général de l'opération. Enfin, de nombreux acteurs locaux estiment que ce projet, conçu il y a plusieurs années, ne prend pas suffisamment en compte l'évolution récente des priorités publiques en matière de sobriété foncière, de protection de la biodiversité, de transition écologique et de participation démocratique, plusieurs élus actuellement en fonction n'ayant pas été amenés à débattre de ce dossier pourtant structurant pour le territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer que ce projet respecte pleinement les exigences actuelles du droit environnemental et de la loi Littoral, si une réévaluation environnementale peut être envisagée au regard des impacts cumulés aujourd'hui identifiés et quelles garanties l'État peut apporter quant à la protection durable des milieux littoraux, agricoles et naturels concernés avant tout commencement des travaux.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dispositif ASALÉE. Le dispositif, reposant sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets de médecine générale, a pour mission de renforcer la qualité, la continuité et l'humanité des soins. Les professionnels ASALÉE interviennent notamment dans l'éducation thérapeutique des patients atteints de maladies chroniques, le suivi médical sur le long terme, l'aide à la compréhension des traitements et à l'adhésion aux soins, ainsi que l'accompagnement des patients en difficulté sociale, psychologique ou dans l'accès au système de santé. Le temps d'écoute et de pédagogie que ces professionnels consacrent aux patients permet de développer l'autonomie, de mieux comprendre les situations individuelles et d'adapter les conseils. Ce dispositif contribue également à soulager les consultations médicales, à libérer du temps médical et à répondre aux enjeux majeurs de santé publique, tels que le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques, les inégalités territoriales d'accès aux soins et la surcharge des médecins généralistes. Or l'absence de signature d'une convention pluriannuelle par l'État fragilise la pérennité de ce dispositif de soins, pourtant reconnu pour son efficacité au niveau national. La suppression ou la réduction d'ASALÉE risquerait d'accroître la pression sur le système de santé, déjà saturé et de compromettre l'accès aux soins de proximité, notamment dans les zones sous-dotées. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réexaminer la signature d'une convention pluriannuelle afin d'assurer la continuité du dispositif ASALÉE et de sécuriser les missions de santé publique qu'il permet d'assurer.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du réseau « France santé », adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Présenté comme une mesure structurante visant à garantir à chaque Français une solution de santé à moins de trente minutes de son domicile et un rendez-vous sous quarante-huit heures, ce dispositif repose sur la labellisation de structures de soins existantes et sur l'attribution d'un financement forfaitaire annuel. Si l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins est partagé, de nombreux professionnels de santé, en particulier dans les territoires ruraux, ont exprimé des interrogations quant à l'impact réel du dispositif sur la démographie médicale et sur les délais d'accès aux consultations. Plusieurs organisations représentatives ont notamment souligné que la labellisation ne s'accompagne pas, en elle-même, de la création de professionnels supplémentaires et que les critères d'obtention du label pourraient fragiliser certaines structures déjà indispensables à l'équilibre territorial. Des inquiétudes ont également été exprimées quant à la définition précise de l'« offre de service socle » conditionnant la labellisation ainsi qu'aux modalités de sélection et de suivi des structures retenues, en particulier dans les zones sous-denses où l'offre de soins demeure fragile. Dans ce contexte, elle lui demande quels indicateurs précis seront retenus pour évaluer l'impact du réseau France santé sur l'amélioration effective de l'accès aux soins, notamment en matière de délais de rendez-vous et de couverture territoriale, combien de professionnels de santé supplémentaires le Gouvernement estime pouvoir installer, maintenir ou mobiliser grâce à ce dispositif, quelles garanties seront apportées afin que les structures non labellisées ne soient pas pénalisées dans les territoires déjà fragilisés et selon quel calendrier ainsi que selon quelles modalités les agences régionales de santé procéderont à la labellisation et à l'évaluation des structures bénéficiaires. Elle souhaite connaître les engagements du Gouvernement afin que ce dispositif réponde pleinement à l'objectif d'équité territoriale et d'efficacité sanitaire qui a présidé à son adoption.
M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'aligner de manière cohérente les politiques publiques relatives à la fibromyalgie et aux douleurs chroniques dites nociplastiques avec l'état actuel des connaissances scientifiques et les recommandations des autorités sanitaires françaises et internationales. En effet, la reconnaissance scientifique de la douleur nociplastique comme troisième mécanisme physiopathologique distinct des douleurs nociceptives et neuropathiques fait désormais l'objet d'un consensus international établi. L'International association for the study of pain (IASP) l'a formalisée dès 2017 ; la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l'Organisation mondiale de la santé l'intègre depuis 2019 dans la catégorie des douleurs chroniques primaires (code MG30.0) ; l'expertise collective de l'INSERM (2020), toujours référence en 2026, ainsi que les travaux de la Société française d'étude et du traitement de la douleur (SFETD), confirment l'existence de mécanismes neurophysiologiques objectivés caractérisant notamment la fibromyalgie. La Haute autorité de santé, dans ses recommandations de bonne pratique publiées le 10 juillet 2025, a acté cette évolution en préconisant une prise en charge multimodale reposant prioritairement sur l'activité physique adaptée, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique spécialisé et le maintien dans l'emploi, tout en soulignant l'inefficacité démontrée des traitements antalgiques classiques, notamment opioïdes, dans la douleur nociplastique. Cependant, il apparaît que cette évolution scientifique et normative ne trouve pas de traduction opérationnelle homogène dans les dispositifs administratifs et budgétaires. La fibromyalgie demeure majoritairement instruite au titre de l'ALD 31 « hors liste », sans référentiel national opposable, générant d'importantes disparités territoriales dans les décisions des caisses primaires d'assurance maladie. De même, l'évaluation du handicap par les MDPH varie significativement d'un département à l'autre, créant une inégalité manifeste dans l'accès à l'AAH, à la RQTH et aux dispositifs de compensation. Par ailleurs, l'absence de financement structuré des soins non médicamenteux recommandés par la HAS conduit, dans les faits, à maintenir la prescription de traitements reconnus comme peu efficaces, faute d'alternatives accessibles. Cette situation interroge le respect du principe d'égalité devant l'accès aux soins et celui de la solidarité nationale alors même que près de 70 % des patients atteints de fibromyalgie déclarent avoir dû adapter, réduire ou interrompre leur activité professionnelle du fait de la pathologie. En outre, certaines réponses ministérielles ont conditionné l'évolution du statut administratif de la fibromyalgie à l'identification de biomarqueurs biologiques. Or cette exigence ne correspond pas aux standards cliniques appliqués à d'autres pathologies reconnues en affection de longue durée, telles que les troubles psychiatriques majeurs ou les migraines sévères, dont le diagnostic repose également sur des critères cliniques validés internationalement. Subordonner l'accès aux droits sociaux à l'émergence hypothétique d'un marqueur biologique pourrait constituer un différé indéfini de reconnaissance administrative. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend formaliser, dans les nomenclatures administratives et communications institutionnelles, la reconnaissance explicite de la douleur nociplastique comme mécanisme physiopathologique établi et de la fibromyalgie comme entité clinique validée et si un groupe de travail national associant HAS, CNAM, sociétés savantes et représentants des patients sera constitué dans un calendrier déterminé et selon quelles modalités.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de connaissance de la fibromyalgie et sa reconnaissance. Cette pathologie chronique se manifeste par des douleurs aiguës et diffuses, une fatigue intense et de nombreux autres troubles se répercutant sur la vie quotidienne des personnes atteintes. Dès 1992, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie dans la classification internationale des maladies à part entière. Environ 2 à 5 % de la population française serait atteinte par cette pathologie qui touche trois fois plus de femmes que d'hommes. Malheureusement, cette maladie demeure largement ignorée aussi bien par le grand public que par de nombreux professionnels de santé. Cette méconnaissance engendre plusieurs problèmes, des retards de diagnostics, une prise en charge inadéquate et une stigmatisation des patients souffrants. Aujourd'hui cette maladie reste largement méconnue car les professionnels manquent de formation spécifique et les campagnes d'information restent timides. Face à ces constats et pour faire face aux douleurs de nombreux malades qui s'ignorent encore, il est urgent d'améliorer la connaissance et la reconnaissance de la fibromyalgie, elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de déployer pour remédier à cette situation.
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, dite loi Bouchet. En effet, l'unique arrêté d'application publié jusqu'ici, le 5 février 2026, limite à une seule maladie « la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles». Les neurologues responsables des filières de santé maladies rares concernées par cette loi Bouchet ont établi il y a plusieurs mois, à la demande du ministère de la santé, une liste des pathologies neuro-évolutives graves qui engagent le pronostic vital. Cette liste provisoire, transmise pour validation à la Haute autorité de santé, a suscité beaucoup d'espoirs chez les malades concernés, leurs aidants et les petites associations « maladies rares » qui les soutiennent à la mesure de leurs moyens, humains et financiers. Les symptômes générés par ces maladies différentes figurant sur cette liste sont lourdement identiques et s'aggravent très rapidement : symptômes moteurs jusqu'à la vie au fauteuil puis au lit, incapacité à s'occuper de soi-même dans les actes les plus quotidiens, difficultés à s'alimenter jusqu'à la gastrostomie, à parler jusqu'à l'enfermement dans le silence, insuffisances respiratoires... La liste est longue des symptômes qui justifient, comme le prévoit la loi, le traitement prioritaire de leur dossier par les MDPH et l'accès sans barrière d'âge pour ces personnes à la PCH, prestation compensatoire du handicap, même lorsque leur maladie se déclare après 60 ans. Ces personnes de plus de 60 ans ne souffrent pas de vieillesse, mais d'une maladie neurologique grave, à évolution rapide et irréversible ; leurs aidants et aidantes s'épuisent, au sens strict du terme, à les accompagner jour et nuit avec les aides limitées que leur procure l'APA. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait émis sur le projet d'arrêté un avis négatif qui n'a pas été pris en compte. Outre le fait que le texte ne mentionnait qu'une seule pathologie, alors que la loi du 17 février 2025 prévoit explicitement une liste couvrant les « autres maladies évolutives graves », le CNCPH pointait deux lacunes : l'absence de calendrier précis concernant l'élaboration et la publication de la liste complète des maladies éligibles et le délai de mise en œuvre administrative. S'y ajoutent les modalités de validation par les médecins des demandes des malades concernés. Ces malades atteints de ces maladies évolutives rares, leurs aidants et aidantes, leurs associations attendent légitimement du concret et il n'est jamais trop tard pour agir. Elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement entend mettre en œuvre de façon complète la loi Bouchet, transmettre aux associations une information claire sur les dispositions qui se préparent et leur calendrier d'élaboration.
Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les femmes atteintes d'endométriose, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées en spécialistes. Cette maladie, qui touche près d'une femme sur dix, entraîne souvent une errance diagnostique de plusieurs années et des douleurs invalidantes, affectant la vie professionnelle, sociale et la fertilité des patientes. Dans les Pyrénées-Orientales, de nombreuses femmes doivent parcourir de longues distances pour consulter des spécialistes ou obtenir un diagnostic fiable. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de diagnostic de l'endométriose sur l'ensemble du territoire ; garantir un accès équitable à des centres spécialisés et à des professionnels formés dans les départements ruraux ou sous-dotés et renforcer l'information et la formation des médecins généralistes pour détecter précocement cette maladie. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens et le calendrier prévus pour assurer une prise en charge rapide et efficace des femmes souffrant d'endométriose, afin de réduire les inégalités territoriales en matière de santé.
M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du logement si le Gouvernement compte supprimer les nouvelles exigences en matière de performance énergétique qui conditionnent pour les logements anciens le bénéfice du statut du bailleur privé. Avec la nouvelle rédaction de l'article 31 du code général des impôts, il est désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition (net de frais) à condition que le logement ancien soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif, qu'il ait été acquis entre la publication de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028, qu'il fasse l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf et que les travaux réalisés permettent d'atteindre une performance énergétique élevée, généralement une classe énergétique A ou B. Or ces objectifs de performance énergétique sont quasiment inatteignables. Dans un rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2023, visant à mesurer l'efficacité des travaux de rénovation énergétique, il avait été révélé que 61 % des logements classés F ou G ayant bénéficié du dispositif MaPrimeRénov' Sérénité conserveraient une note dégradée allant de G à E et ce malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ainsi, 20 % des logements classés F ou G conserveraient une note dégradée F ou G malgré la réalisation desdits travaux. Aussi, 41 % des logements classés F ou G obtiendraient la note E malgré la réalisation de ces mêmes travaux. Il n'est d'ailleurs pas tenu compte dans ce rapport des logements déjà classés E, qui pourraient conserver leur note dégradée et ce, malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Aussi, l'ensemble du secteur de l'immobilier s'accorde pour dénoncer le caractère à la fois complexe et peu fiable du mode de calcul de l'outil utilisé pour déterminer la classe de performance énergétique des logements : le DPE. Cette note est d'ailleurs erronée dans 71 % des cas selon Hello Watt. Avec la multiplication des contraintes techniques, économiques, ou encore administratives et dès lors que le contribuable ne peut pas prouver que le logement a bien atteint cette meilleure classe énergétique, conditionner le bénéfice du statut du bailleur privé à l'atteinte d'objectifs utopiques ne peut que décourager un croissant de propriétaires de rénover leur bien pour les remettre sur un marché locatif exsangue. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers certifiés au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En application de l'arrêté du 20 juillet 2023 modifié, tout retrait de certification entraîne l'impossibilité de solliciter une nouvelle certification pendant 18 mois, délai porté à 24 mois en cas de nouveau retrait dans les dix ans. Si cette règle se justifie en cas de fraude ou de manquements graves, elle s'applique également aux professionnels contraints d'interrompre temporairement leur activité pour des motifs légitimes tels qu'une maternité, une maladie longue durée, un accident ou un congé parental. Ainsi, des diagnostiqueurs n'ayant commis aucune faute peuvent perdre leur certification et se voir interdire toute recertification pendant de longs mois, du seul fait d'un évènement de vie, ce qui soulève une difficulté manifeste au regard du principe de proportionnalité et de la liberté d'exercer. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin de créer un dispositif de « congé de certification », permettant de suspendre temporairement les obligations liées au cycle de certification sans retrait ni sanction et de réserver les délais de 18 et 24 mois aux seuls retraits prononcés pour fraude ou manquements graves.
M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées dans le traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov' et leurs conséquences pour les ménages comme pour les entreprises de rénovation énergétique. Il semblerait que certains dossiers soient actuellement bloqués au motif qu'il serait exigé, pour attester de la propriété d'une maison et ce en l'absence d'acte notarié complet, la production d'une attestation de propriété comportant la signature et le sceau du notaire. Or face à cette demande, il apparaîtrait que les notaires ne puissent accéder à cette exigence, dans la mesure où le sceau de l'État qui leur est confié est strictement réservé aux copies authentiques. Cette situation créerait un blocage administratif pour le traitement des dossiers. Au-delà de ce blocage, la situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante pour l'ensemble de la filière. Les entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique rencontrent de graves difficultés à la suite des fermetures successives des guichets ces derniers mois. De nombreuses structures font état d'une situation économique devenue critique, alors qu'elles doivent avancer les coûts, mobiliser leurs équipes et faire face à des charges fixes importantes sans visibilité sur les paiements. À cela s'ajoute une instabilité permanente des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie, qui fragilise encore davantage la lisibilité et la prévisibilité nécessaires à l'activité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin aux blocages administratifs et garantir des délais de traitement raisonnables et compatibles avec l'activité économique des entreprises pour assurer la pérennité de la filière de la rénovation énergétique.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause des principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement d'urgence dans le département du Rhône. Depuis 2025, la préfecture du Rhône cherche à imposer aux structures gestionnaires de l'hébergement d'urgence la mise en place de contrats de séjour de trois mois, dont le renouvellement serait conditionné à des critères de « vulnérabilité » et à l'avancée d'un projet personnalisé. Ces pratiques interrogent le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent à toute personne en situation de détresse un accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence et le droit d'y demeurer jusqu'à ce qu'une solution stable et adaptée lui soit proposée. La situation du département est pourtant alarmante : plus de 14 000 personnes avaient une demande d'hébergement enregistrée auprès de la Maison de la veille sociale en 2023. Près de 160 familles étaient encore sans solution après appel au 115 en 2024 selon l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité. Par ailleurs, un communiqué préfectoral de février 2025 indique que la durée moyenne de séjour en hébergement d'urgence est de 44 mois et que 29 % des personnes hébergées le sont depuis plus de cinq ans. Dans ce contexte de saturation, conditionner le maintien en hébergement à des critères flous de vulnérabilité revient à organiser la mise en concurrence des personnes sans-abri entre elles. Cette organisation de la compétition entre familles et personnes vulnérables est contraire à l'idéal républicain et au principe d'égalité d'accès aux droits fondamentaux. Les acteurs associatifs tirent la sonnette d'alarme : le simple plaidoyer ne suffit plus face à l'inaction des pouvoirs publics. L'État doit urgemment prendre ses responsabilités. Des solutions simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse : instaurer une loi de programmation pluriannuelle permettant de financer massivement la création de milliers de places d'hébergement supplémentaires ; mettre fin aux contrats séjours illégaux et garantir des parcours fluides vers le logement pérenne par des régularisations administratives et un accompagnement social renforcé. Il lui demande s'il entend rappeler aux préfets leur obligation de respecter strictement le principe d'inconditionnalité et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que plus aucune famille ne soit remise à la rue faute de place dans le Rhône et sur l'ensemble du territoire de la République.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergents et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté occulte touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les exemples récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes majeures exprimées par le secteur associatif socio-judiciaire à la suite de la clôture des États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Dans une lettre ouverte datée du 19 février 2026, la Fédération nationale Citoyens et justice alerte sur les conséquences du repositionnement des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sur le « présentiel ». La décision de confier aux SPIP la réalisation des enquêtes sociales rapides (ESR) et des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) dès mars 2026 menace de faire disparaître un réseau associatif structuré depuis plus de 40 ans. Ces missions représentent environ 80 % du budget de ces structures et leur retrait met en péril 3 000 emplois qualifiés. Cette réforme intervient alors que le rapport d'information n° 714 sur les urgences psychiatriques souligne que la prison est devenue le point d'entrée par défaut des soins de santé mentale en France. L'évaluation sociale pré-sentencielle, réalisée à 90 % par les associations, constitue un levier crucial pour identifier les troubles psychiatriques des prévenus et orienter les magistrats vers des alternatives à l'incarcération ou des obligations de soins. Elle s'inquiète de voir cette expertise sacrifiée au profit d'une gestion publique déjà saturée, ce qui ne manquera pas d'aggraver la surreprésentation des personnes malades en détention et de fragiliser l'accompagnement des victimes, assuré par la moitié de ces mêmes associations. Les professionnels des associations sont des artisans de la justice et de l'insertion. Ils disposent de boites à outils très variées au regard de leur implantation et de leurs réseaux qui sont mobilisables en urgence. Ils ont souvent été les promoteurs de nouvelles mesures (stages, justice restaurative, etc.) et leur savoir-faire est largement reconnu. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour préserver ce tissu associatif de plus de 40 ans indispensable et les garanties qu'il peut apporter sur le maintien d'une évaluation psychosociale de qualité, garante d'une justice humaniste et efficace.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office intervenant à l'occasion d'une garde à vue, d'une audition libre, d'une audience, qui doivent à la fois obtenir une attestation de fin de mission (AFM) du greffe ou bien remplir une attestation d'intervention tamponner du cachet du service (modèle cerfa n° 14454*05, 15289*01) et une attestation sur l'honneur préimprimée du ministère de la justice. Or à l'heure de la simplification administrative, cette attestation sur l'honneur apparaît largement redondante et beaucoup s'interrogent sur son utilité dans la mesure où, toutes les informations utiles sont contenues dans l'AFM ou l'attestation d'intervention. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette attestation sur l'honneur dans le cadre d'une bonne administration de la justice.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'une nouvelle contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice. A compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal civil ou un conseil des prud'hommes en première instance devra s'acquitter de ces frais. Cette somme ne sera pas remboursable quelque soit l'issue du procès. Alors que la procédure était actuellement gratuite pour tous, cette formalité devient la condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera soumise au règlement de cette somme sous forme de timbre dématérialisé à la charge du demandeur. Cette contribution pour l'aide juridique a pour objectif de collecter 50 millions d'euros supplémentaires par an. Les exemples de procédures concernées sont nombreux par ce timbre tels que les litiges locatifs, litiges de voisinage, actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants) sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes c'est autant les contestations de licenciement, les rappels de salaires, le harcèlement ou discrimination, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont touchés. Là aussi quelques exceptions existent. Si ce nouveau dispositif s'inscrit dans une réorganisation du financement de l'aide juridique, il transforme l'accès à la justice, qui est un droit fondamental. La rendant payante, ce dispositif rompt avec le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les plus modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, à l'image des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient ne pas être en mesure financière de saisir la justice alors qu'ils ont subi un tort. Il attire donc son attention sur les risques de renoncement de certaines procédures pour une partie de la population créant une inégalité d'accès à la justice liés à la mise en place de ce nouveau timbre dématérialisé obligatoire pour saisir la justice.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de l'expertise judiciaire psychiatrique et psychologique en France. Alors que le rapport d'information n° 1701 sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice souligne une surreprésentation alarmante des pathologies mentales en détention, le nombre d'experts psychiatres inscrits sur les listes des cours d'appel a diminué de près de 45 % en treize ans. Cette désaffection massive compromet gravement les délais de jugement et la qualité des décisions judiciaires, transformant trop souvent la détention provisoire en « antichambre de l'expertise ». Elle souhaite tout particulièrement l'alerter sur la question des délais de paiement. Des professionnels, notamment psychologues cliniciens experts, dénoncent des délais de règlement atteignant désormais 180 jours. Cette situation est devenue insoutenable pour des experts exerçant sous statut privé mais investis de missions régaliennes essentielles. Elle est aggravée par le statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP) qui interdit à ces praticiens de compenser ces retards par d'autres activités contractuelles, créant une dépendance économique unilatérale portant atteinte à leur indépendance. De surcroît, ces experts subissent un paradoxe fiscal majeur : ils sont contraints de reverser la TVA à l'administration fiscale dès facturation, alors même que le ministère de la justice n'a pas procédé au règlement de leurs mémoires de frais. Cette asymétrie de contraintes, où l'État exige une célérité totale des experts tout en organisant sa propre inertie financière, s'apparente à une forme de harcèlement institutionnel dénoncée par le terrain. Dans ce contexte, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, adoptée par le Sénat en janvier 2026, fixe un plafond maximal de paiement à 180 jours. Ce délai apparaît largement excessif et déconnecté de la réalité économique des cabinets d'expertise. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager vers une réduction effective de ce délai à 30 jours, conformément à la préconisation n° 2 du rapport n° 1701 et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour restaurer l'attractivité de l'expertise judiciaire, garante du respect de l'État de droit et de la manifestation de la vérité.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le renchérissement des procédures judiciaires pour les justiciables avec l'instauration du timbre fiscale de 225 euros en appel et désormais de 50 euros en première instance pour saisir la juridiction. À ce titre, les avocats demandent depuis plusieurs années la possibilité d'appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les honoraires payés par les particuliers afin de limiter les coûts d'une procédure. D'autant plus que face à la désolvabilisassions d'une partie croissante de leur clientèle de particuliers et de l'augmentation constante des charges des cabinets, les avocats sont contraints d'augmenter leurs honoraires pour simplement survivre. Un procès est donc devenu une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Or depuis le 5 juillet 2007, la Commission européenne admet un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer un taux intermédiaire à 10 % aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition pourrait concerner les prestations d'avocats sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Elle lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats aux particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA comme une entreprise, pourrait être envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences profondes que le développement rapide de l'intelligence artificielle fait peser sur l'avenir professionnel des jeunes Français, dans un contexte déjà marqué par une fragilisation préoccupante de leur insertion sur le marché du travail. Le taux de chômage des 15-24 ans demeure proche de 19 %, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne nationale. Derrière ce chiffre se cache une réalité plus préoccupante encore : multiplication des contrats courts, temps partiels subis, stages successifs, intérim récurrent, difficultés d'accès au logement et à l'autonomie. L'entrée dans la vie active devient un parcours d'obstacles pour une génération entière. Or cette situation risque d'être aggravée par l'essor massif de l'intelligence artificielle. De nombreux travaux internationaux soulignent que les métiers les plus exposés à l'automatisation ne sont plus uniquement les emplois peu qualifiés, mais également des professions intermédiaires et qualifiées : fonctions administratives, comptabilité, assistance juridique, métiers du marketing, du support client, du traitement de données, voire certains segments des professions techniques et créatives. Ces secteurs constituent précisément des portes d'entrée traditionnelles sur le marché du travail pour les jeunes diplômés. Ainsi, l'intelligence artificielle ne représente pas seulement une innovation technologique ; elle constitue un bouleversement structurel du travail susceptible de modifier en profondeur la nature des emplois accessibles aux nouvelles générations. Les jeunes actifs, souvent en situation contractuelle précaire et concentrés dans les métiers les plus automatisables, sont parmi les plus exposés à ce choc technologique. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation précise le Gouvernement a réalisée de l'impact de l'intelligence artificielle sur l'emploi des moins de 30 ans, secteur par secteur, à court et moyen termes, si un plan national d'anticipation spécifique à la jeunesse a été élaboré afin d'adapter les formations initiales et continues aux mutations induites par l'automatisation et les nouvelles technologies, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour éviter que les jeunes Français ne soient les premières victimes de suppressions ou de transformations d'emplois liées à l'intelligence artificielle et, enfin, si le Gouvernement envisage de conditionner certaines aides publiques ou dispositifs de soutien aux entreprises à des engagements en matière d'emploi et de formation des jeunes dans les secteurs les plus exposés à l'automatisation. Il lui demande de préciser la stratégie globale du Gouvernement afin que l'essor de l'intelligence artificielle ne conduise pas à sacrifier une génération déjà fragilisée, mais au contraire à ouvrir de véritables perspectives d'emplois qualifiés, stables et durables pour la jeunesse française.
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la papeterie de Novillars, propriété de la société GemDoubs, située dans sa circonscription. Placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026, cette entreprise emploie 75 salariés et produit du carton d'emballage recyclé. Malgré une activité soutenue, ses finances ont été fragilisées par la faiblesse persistante des cours du papier, fortement impactés par la concurrence internationale. Au-delà de son rôle industriel, cette papeterie constitue un maillon essentiel de l'économie circulaire du territoire, en assurant la transformation d'une large part des papiers collectés par les syndicats de traitement des déchets de la région. Les élus de Grand Besançon Métropole soulignent l'intérêt écologique de cette filière régionale, qui évite la circulation énergivore de camions vers les ports, les papiers exportés vers l'Inde ou la Chine revenant en Europe sous forme d'emballages coûteux. L'entreprise a investi dans une centrale de cogénération biomasse implantée sur la même emprise foncière, qui alimente en énergie le site industriel et fournit en chaleur une partie des bâtiments de la commune, ainsi que le centre hospitalier spécialisé de Novillars, propriété de l'État. L'arrêt de la papeterie remettrait ainsi gravement en cause le modèle économique de cette centrale, avec des conséquences lourdes pour la commune. L'actionnaire principal de Gemdoubs, qui a fortement investi pour moderniser cette usine historique de la vallée du Doubs, n'est certainement pas en mesure de porter plus longtemps seul cette entreprise. Au regard de l'importance stratégique de cet outil industriel, tant en matière d'emploi local que de souveraineté industrielle, de transition écologique et de gestion des déchets, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette entreprise et lutter efficacement contre une concurrence internationale déloyale qui fragilise, année après année, de nombreux sites de production et détruit des emplois industriels.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale pénalisante subie par plusieurs militaires de la gendarmerie nationale, notamment dans le département de l'Yonne, du fait de l'application de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les gendarmes sont logés en caserne dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS). Cette résidence ne relève ni d'un choix personnel ni d'un avantage librement consenti : elle constitue une obligation statutaire indissociable de leur disponibilité opérationnelle permanente. Or lorsqu'un militaire est propriétaire d'un bien immobilier, souvent acquis pour préparer sa retraite ou stabiliser sa situation familiale en anticipation d'une mobilité, ce bien est automatiquement qualifié de résidence secondaire dès lors que l'intéressé est administrativement domicilié en caserne. Dans les communes ayant instauré une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ces gendarmes se voient ainsi appliquer une surtaxe comme s'ils détenaient un bien de villégiature. Une telle assimilation est politiquement et moralement contestable : la double résidence ne résulte pas d'un choix de confort, mais d'une contrainte imposée par l'État. Il apparaît paradoxal que l'État, qui impose cette sujétion au nom de l'intérêt général et de la continuité du service public de sécurité, laisse ensuite produire des effets fiscaux défavorables sans prise en compte du caractère contraint de la situation. Le code général des impôts, notamment l'article 1407 ter, ainsi que la jurisprudence relative aux doubles résidences imposées par l'activité professionnelle, permettent pourtant une appréciation tenant compte de la réalité des contraintes. Pourtant, plusieurs militaires ayant déposé des réclamations gracieuses auprès des services fiscaux auraient essuyé des rejets systématiques, parfois sans motivation explicite, en contradiction avec les exigences de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, qui impose que toute décision de rejet soit motivée. L'absence de motivation ne constitue pas une simple maladresse administrative : elle prive les intéressés d'un débat contradictoire effectif et rend difficile l'exercice des voies de recours, fragilisant ainsi les garanties fondamentales du contribuable. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le traitement fiscal applicable aux gendarmes logés par nécessité absolue de service, afin que le caractère contraint de leur résidence administrative soit pleinement pris en compte ; s'il prévoit de donner des consignes claires aux directions départementales des finances publiques pour garantir une application uniforme et motivée du droit ; et quelles mesures il entend prendre afin que les contraintes statutaires imposées aux forces de l'ordre ne se transforment pas en pénalisation fiscale indirecte.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux effets pénalisants que provoque, pour de nombreuses petites entreprises et commerces, l'application actuelle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur une base minimale assise sur le chiffre d'affaires de l'année N-2. Elle rappelle que ce mode de calcul, qui ne tient pas compte du résultat ou de la marge réelle des structures concernées et s'ajoute aux décisions locales de taux votées par les communes et EPCI, peut générer des hausses brutales, difficilement supportables pour les entreprises. Considérant que l'application d'une base tenant davantage compte du bénéfice pourrait mieux refléter la réalité économique des TPE et limiter les conséquences locales sur le tissu économique, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager, dans le cadre des travaux budgétaires ou par voie règlementaire une révision des règles de base minimale de la CFE et quelles mesures il propose pour accompagner financièrement les collectivités vulnérables afin d'éviter des hausses locales excessives et quel calendrier il prévoit.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion défaillante de la taxe d'aménagement suite à la réforme de ses modalités de collecte en 2022. Jusqu'à cette date, la taxe d'aménagement était instruite et facturée par les services de la DDT, au moment du dépôt des permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Ce mode de fonctionnement permettait aux communes de percevoir régulièrement les recettes correspondantes, en cohérence avec les charges d'aménagement générées par les nouvelles constructions. Depuis le transfert de cette compétence aux services fiscaux, le dispositif a profondément changé : la taxation n'est désormais déclenchée qu'à la déclaration de fin de travaux réalisée par les particuliers sur leur espace personnel en ligne. Or dans les faits, cette procédure ne fonctionne pas. En effet, dans de nombreuses communes ardennaises, très peu d'usagers réalisent cette démarche numérique, ce qui bloque totalement le processus de liquidation et de recouvrement de la taxe. En conséquence, ces communes ne perçoivent plus aucune recette liée à la taxe d'aménagement, ou très peu. Cela représente aujourd'hui près de quatre années de pertes financières, avec un impact budgétaire considérable. Cette situation est d'autant plus grave qu'un délai légal de facturation s'applique à cette taxe. Ainsi, au-delà de cinq années, les sommes non appelées deviennent définitivement perdues. Par conséquent, ces dysfonctionnements ne provoquent pas seulement un retard de trésorerie, mais aussi une perte irréversible de recettes publiques, au détriment direct des communes, alors que la taxe d'aménagement a été instituée précisément pour permettre aux communes de financer les équipements publics et les aménagements nécessaires à l'urbanisation : voirie, réseaux, équipements, infrastructures, services publics. Aujourd'hui, les communes continuent d'assumer l'intégralité des charges, des investissements et des engagements financiers liés aux projets d'urbanisme, mais sans bénéficier des recettes correspondantes, ce qui crée un déséquilibre structurel grave et durable. Cette situation met en difficulté les finances locales, fragilise les capacités d'investissement communal et pénalise directement l'aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer rapidement le dispositif de déclenchement et de recouvrement de la taxe d'aménagement afin de sécuriser juridiquement les recettes dues aux communes.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de l'accord d'ensemble convenu le 5 janvier 2026 au sein du cadre inclusif OCDE/G20 (BEPS), relatif à la mise en place d'une solution dite « juxtaposée » en matière de fiscalité internationale des multinationales. Cet accord consacre une exemption de facto des multinationales américaines du champ du pilier 2 de l'OCDE (dit « accord sur la taxation minimale des multinationales à 15 % »), faisant suite au retrait des États-Unis d'Amérique du pilier 2 de l'OCDE, début 2025. Un tel accord intervient alors que le pilier 2 présente déjà de sérieuses limites, dans sa capacité à constituer une solution efficace contre la concurrence fiscale déloyale et les transferts artificiels de bénéfices. D'une part, les mécanismes d'exemption de substance ( carve-outs ) et les modalités de calcul retenues permettent en pratique à certaines multinationales d'acquitter un taux effectif nettement inférieur à 15 %, voire nul dans certains cas, ce qui interroge la réalité de l'objectif de taxation minimale affiché. D'autre part, le seuil de chiffre d'affaires fixé à 750 millions d'euros limite l'application du pilier 2 à une fraction restreinte des entreprises multinationales, estimée à environ 15 % d'entre elles au niveau mondial, réduisant d'autant son efficacité et son rendement fiscal. Mme la députée souligne également que le recours à l'impôt national complémentaire conforté par un tel accord constitue déjà une brèche majeure dans l'application du pilier 2, en donnant la priorité aux juridictions à faible fiscalité pour percevoir le complément d'impôt jusqu'à 15 %, afin d'empêcher les États du siège d'exercer la règle d'inclusion du revenu affaiblissant ainsi la capacité à taxer les profits déplacés. Dans un contexte où la lutte contre l'évasion fiscale est plus que jamais nécessaire, l'accord du 5 janvier 2026 fragilise durablement le cadre fiscal de l'OCDE. En consacrant un avantage compétitif durable aux groupes multinationaux américains, il risque non seulement d'accentuer les pertes fiscales, mais aussi de réduire significativement les recettes que la France pouvait espérer de la mise en œuvre du pilier 2, tout en affaiblissant davantage la coopération fiscale internationale. Elle l'interroge sur les évaluations actualisées des recettes attendues de la mise en œuvre du pilier 2 pour la France, telles qu'elles résultent du cadre actuellement applicable et sur la prise en compte, dans ces évaluations, de la solution dite « juxtaposée » ainsi que des nouveaux mécanismes de safe harbor . Elle souhaite également l'interroger sur les modalités d'association du Parlement à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la position française dans ces négociations multilatérales, compte tenu de leurs enjeux structurants pour la souveraineté fiscale et les finances publiques de la France.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le nombre de foyers fortunés ne payant pas d'impôt sur le revenu. « Cinquante mille ». C'est le chiffre lâché par M. Éric Lombard, ancien ministre du budget, le 27 février 2026. L'ancien ministre de l'économie évalue à 50.000 le nombre de foyers fortunés qui ne paient aucun impôt sur le revenu. Ainsi, pendant que le Gouvernement demande aux Français ordinaires de se serrer la ceinture, que les soignants font tourner un hôpital qui va mal, des dizaines de milliers de foyers fortunés échappent totalement à l'impôt. Comment l'explique-t-on ? « Pour une part non négligeable, c'est lié à ce qu'on appelle la suroptimisation fiscale », déclare Éric Lombard. Ces foyers les plus riches élaborent des montages financiers, permettant de contourner le fisc français. Pourtant, une note récente du Sénat évoquait un chiffre bien inférieur : 13 335 foyers fortunés ne paieraient pas d'impôt sur le revenu. Un écart massif. Un gouffre statistique. Éric Lombard explique cette différence par le périmètre retenu : les 13 335 foyers correspondraient uniquement aux ménages assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Or de nombreux foyers disposent d'un patrimoine financier très élevé – actions, obligations, participations, produits structurés – et ne sont pas pour autant assujettis à l'IFI. La discussion sur ces chiffres n'est pas seulement une question mathématique, de statistiques. Elle touche au consentement à l'impôt de l'ensemble du peuple français, au pacte républicain, à l'équité devant la contribution commune. Des principes, écrits noir sur blanc, à l'article 13 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact de foyers fiscaux millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ; d'exposer les principales raisons juridiques et fiscales permettant à ces foyers de ne pas acquitter d'impôt sur le revenu ; et, enfin, de dire clairement les dispositions mises en place par le ministère pour éviter ces mécanismes de fraude fiscale qui représentent une perte de recettes fiscales gigantesque pour l'État. Il existe en vérité, depuis des décennies, une complicité organisée entre les gouvernements et les plus grandes fortunes. Sur le dos des Français. Ce scandale géant doit cesser.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions récentes relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Le permis de conduire constitue, pour de nombreux Français et en particulier pour les jeunes, les demandeurs d'emploi, les apprentis ou encore les habitants des territoires ruraux un outil indispensable d'insertion professionnelle et de mobilité. Dans ces zones rurales ou périurbaines, l'absence de solutions de transport collectif adaptées rend en effet le permis de conduire nécessaire pour accéder à un emploi, à une formation ou à un stage. Or les évolutions réglementaires récentes limitant l'accès au financement du permis de conduire par le CPF suscitent une vive inquiétude parmi les bénéficiaires et les professionnels du secteur. Ces restrictions créent des inégalités d'accès, notamment pour les publics les plus fragiles qui voient leurs perspectives d'insertion professionnelle se réduire. Elles interrogent également quant à la cohérence des politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la formation et la mobilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles alternatives ou dispositifs compensatoires le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir à tous un accès équitable au permis de conduire, notamment dans les territoires ruraux et les zones peu desservies, ou si le Gouvernement entend réexaminer sa position quant à l'utilisation du CPF pour financer le permis de conduire.