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M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences brutales du conflit iranien sur l'approvisionnement énergétique mondial et sur les consommateurs français. En l'espace de quelques jours, le baril de Brent est passé de 70 à plus de 82 dollars, tandis que le détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, est de facto fermé et 90 % des tankers pétroliers et méthaniers restent immobilisés de part et d'autre. En France, la hausse se répercute déjà à la pompe : le SP95-E10 est passé de 1,72 euros à 1,77 euros le litre en quelques jours et le gazole de 1,72 euros à plus de 1,80 euros, avec des pointes autour de 2 euros dans certaines stations. Pourtant, une partie du carburant vendu aujourd'hui a été achetée avant la crise, autour de 60 dollars le baril. Dans le même temps, les cours des grandes compagnies pétrolières augmentent (BP + 2,7 %, Shell + 1,6 %, Esso + 13 %) et les fonds spéculatifs en profitent aussi, ce qui laisse craindre des effets d'aubaine considérables pour certains acteurs sur le dos des consommateurs qui paient plus cher à la pompe. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour protéger les consommateurs français et notamment les ménages les plus modestes, d'une nouvelle flambée des prix du carburant et du gaz. Il demande par ailleurs un point d'information d'urgence sur l'état des stocks stratégiques français de pétrole et de gaz. Il lui demande enfin ce que le Gouvernement met en place pour réduire la dépendance de la France aux importations d'hydrocarbures, premier poste responsable du déficit commercial.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique en France et ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Selon les données rendues publiques par le médiateur national de l'énergie, 1,2 million d'interventions pour impayés ont été mises en œuvre en 2025 à la demande des fournisseurs de gaz et d'électricité, en raison de factures non honorées. Si le nombre total de coupures et de limitations de puissance a légèrement baissé sur un an, il demeure en hausse de 79 % par rapport à 2019, dernière année avant la crise sanitaire. Cette évolution traduit une dégradation structurelle de la situation des ménages, bien au-delà d'un simple effet conjoncturel. Depuis la pandémie, les prix de l'électricité et du gaz se sont envolés, sous l'effet de la reprise économique mondiale puis de la guerre en Ukraine. La facture énergétique pèse toujours plus lourdement sur le budget des Français. Le récent embrasement du conflit au Moyen-Orient et ses répercussions sur les marchés mondiaux de l'énergie font craindre une nouvelle flambée des prix, qui frappera en premier lieu les foyers les plus fragiles. Dans ce contexte, la réduction de puissance est devenue la mesure privilégiée par les fournisseurs pour recouvrer les impayés. Ces limitations ont été multipliées par 3,5 depuis 2019, tandis que les coupures strictes d'électricité ont diminué. Si cette évolution peut apparaître moins brutale en apparence, elle n'en demeure pas moins révélatrice d'un basculement massif d'un nombre croissant de ménages dans la précarité énergétique. Vivre avec une puissance réduite signifie concrètement renoncer à se chauffer correctement, limiter l'usage des appareils essentiels et subir une forme de déclassement silencieux. Plus inquiétant encore, le dernier baromètre du médiateur indique que 36 % des foyers français déclarent avoir eu des difficultés à payer leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 18 % en 2020. Cette progression rapide confirme l'ampleur d'une crise qui touche désormais bien au-delà des seuls ménages traditionnellement considérés comme précaires. Face à cette situation, de nombreuses associations demandent l'interdiction des coupures d'électricité. Dans un pays qui se veut la septième puissance économique mondiale, il est inacceptable que des millions de Français peinent à se chauffer, à s'éclairer ou à faire fonctionner leurs équipements de base. Cette réalité pose une question majeure de justice sociale et de souveraineté énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 %, afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français. Il lui demande quelles mesures structurelles il entend prendre pour enrayer durablement la hausse de la précarité énergétique, protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes et garantir à tous un accès effectif et abordable à l'électricité et au gaz, sans que les Français les plus fragiles ne servent de variable d'ajustement aux fluctuations des marchés internationaux.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour la France de l'escalade militaire en cours au Moyen-Orient et sur les risques d'une nouvelle crise énergétique susceptible de frapper durement les ménages français. Les récentes tensions liées au conflit impliquant l'Iran ont déjà provoqué une forte réaction des marchés internationaux de l'énergie. Les cours du pétrole ont connu une hausse brutale, le baril de Brent ayant franchi le seuil des 80 dollars, tandis que les marchés du gaz en Europe ont également enregistré des progressions significatives sous l'effet des inquiétudes géopolitiques. Plusieurs analystes évoquent désormais le risque d'un nouveau choc énergétique si la situation venait à s'aggraver. Ces tensions sont d'autant plus préoccupantes que le détroit d'Ormuz, par lequel transite une part considérable du commerce mondial d'hydrocarbures, se situe au cœur de la zone de conflit. Toute perturbation durable de ce passage stratégique pourrait affecter directement l'approvisionnement énergétique mondial et provoquer une hausse rapide et durable des prix du pétrole et du gaz. Dans ce contexte, de nombreux observateurs redoutent un nouvel épisode inflationniste lié à l'énergie, alors même que les Français subissent depuis plusieurs années une augmentation très importante du coût de l'électricité, du gaz et des carburants. La crise énergétique déclenchée à la suite de la guerre en Ukraine avait déjà fragilisé des millions de foyers et contraint l'État à mobiliser des dispositifs coûteux pour limiter l'explosion des factures. Or la situation actuelle fait craindre une nouvelle dégradation, notamment à l'approche de l'hiver prochain, alors que les niveaux de stockage de gaz en Europe restent inférieurs à ceux observés lors des années précédentes et que les marchés énergétiques demeurent extrêmement sensibles aux tensions géopolitiques. Cette instabilité intervient par ailleurs dans un contexte où les choix énergétiques opérés depuis plusieurs années ont fortement exposé l'Europe et la France aux fluctuations des marchés internationaux. La dépendance accrue aux importations d'hydrocarbures, combinée à la volatilité des marchés du gaz et de l'électricité, fait peser un risque direct sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la compétitivité de l'économie française. De nombreux Français redoutent aujourd'hui de revivre les hausses brutales de factures qui ont marqué les dernières années, alors que la précarité énergétique touche déjà une part croissante de la population. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de protéger les ménages français face à cette nouvelle flambée des prix de l'énergie et aux risques de pénuries qui pourraient résulter des tensions géopolitiques actuelles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 % afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Enfin, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français.
Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité préoccupante du projet éolien offshore Pennavel, en développement sur la zone maritime Bretagne Sud 1. Les deux filiales du consortium belgo-allemand qui a remporté l'appel d'offres – Elicio et BayWa.re – n'ont en effet aucune expérience dans l'éolien flottant. La première citée a participé au co-financement de 3 parcs éoliens en mer fixes au large de la Belgique ; la seconde n'a jamais été impliquée dans quelque projet offshore que ce soit. Pour y remédier, un recours massif à la sous-traitance est envisagé à toutes les étapes du projet. Ainsi, il est légitime de se questionner sur l'attribution du premier parc éolien flottant commercial de France à ces deux entreprises, lesquelles ont été retenues sur le critère prépondérant du tarif de préférence le moins élevé, sans compétence préalable ni partenariat technique et stratégique établi en amont. Les difficultés financières rencontrées par la filiale BayWa.re attirent également l'attention. Elle accuse des pertes nettes de 1,6 milliards d'euros en 2024 ; sa dette cumulée s'élève à 5 milliards d'euros. Un plan de restructuration a été mis en place, avec des suppressions d'emplois massives. Un projet de vente de parts a échoué. Concrètement, la stabilité économique du groupe est remise en cause. Mme la députée attire également son attention sur l'incertitude qui prévaut quant au choix de turbines européennes. La puissance de 20 MW par éolienne n'est en effet atteinte en routine que par les industries chinoises, les industries européennes (et notamment allemande via Siemens) n'ayant développé de telles turbines que très récemment. Elle lui demande de lui apporter, ainsi qu'aux acteurs locaux, des réponses claires quant aux difficultés économiques que rencontre BayWa.re et aux intentions de l'État pour assurer la viabilité du projet éolien.
M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation des dispositions applicables aux réunions sur la voie publique en période d'élections municipales. À l'approche des élections municipales, les candidats et leurs soutiens organisent diverses réunions publiques et rassemblements afin de présenter leurs projets aux électeurs. Ces manifestations constituent un élément essentiel du débat démocratique local. L'article L. 47 du code électoral renvoie aux dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, lesquelles réitèrent le principe d'interdiction des réunions publiques sur la voie publique. Ce renvoi confirme que, même en période électorale, la liberté des réunions publiques ne saurait s'exercer en méconnaissance des règles relatives à leur tenue matérielle, notamment s'agissant de leur localisation. Par ailleurs, les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure encadrent les manifestations sur la voie publique et imposent une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente, qui dispose de pouvoirs de police destinés à garantir l'ordre public. Dans ce contexte, une incertitude peut apparaître quant au régime juridique applicable aux évènements électoraux organisés en extérieur que ce soit des réunions statiques sur une place publique, des rassemblements suivis d'un déplacement, ou des simples prises de parole sur la voie publique. La question se pose notamment de savoir si ces initiatives relèvent exclusivement du régime d'interdiction issu de la loi de 1881, auquel renvoie l'article L. 47 du code électoral, ou si elles peuvent être autorisées dans le cadre du régime déclaratif prévu par le code de la sécurité intérieure. Aussi, il lui demande de préciser quelle articulation doit être retenue entre ces dispositions en période d'élections municipales et dans quelles conditions une réunion ou un rassemblement électoral organisé sur la voie publique peut légalement se tenir. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend clarifier ce cadre juridique afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire et de garantir la sécurité juridique des candidats et des autorités administratives.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite de la politique de prise en charge financière par l'État de la vaccination des élevages contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Ayant touché plus de 5200 exploitations et coûté plus d'1,5 milliard d'euros à l'État, l'épizootie d'IAHP qui a touché les élevages avicoles français à partir de 2021 a eu de très lourdes conséquences sur les filières d'élevage de volailles dans plusieurs régions. Ces conséquences ont été à la fois directes et indirectes, eu égard aux choix sanitaires effectués par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qu'il s'agisse des mesures de baisses de densité ou de confinement des élevages. De nombreuses exploitations n'ont pas survécu à cette crise et d'autres n'ont pas encore pu s'en relever pleinement. Depuis l'été 2023, des vaccins sont disponibles en nombre et une campagne de vaccination de l'ensemble des élevages a pu être menée, permettant une sortie de crise. L'État a initialement pris en charge le coût de la vaccination à hauteur de 85 %. Par la suite, cette prise en charge par a été réduite à 70 % en août 2024, puis à 40 % à partir d'octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026. L'existence toujours actuelle de foyers épizootiques sur le territoire contraint les éleveurs à poursuivre la vaccination de leur cheptel, afin de se prémunir contre le risque d'une contamination. Le coût total de cette vaccination est élevé : pour les palmipèdes à foie gras, environ 1,50 euro par animal pour les deux premières doses, auxquels s'ajoutent 25 centimes pour une troisième dose, parfois partiellement pris en charge par les conseils départementaux. Dans ces conditions, une nouvelle baisse de la prise en charge de la vaccination par l'État se traduirait par de nouveaux surcoûts qui aboutiraient inévitablement à une baisse de la couverture vaccinale du cheptel français, ouvrant la possibilité d'un nouvel épisode comparable à celui de 2021-2023. Une telle perspective serait catastrophique pour la souveraineté alimentaire de la France et aurait pour les finances publiques un coût largement supérieur à celui actuellement assumé dans une logique préventive en prenant la vaccination en charge. Aussi, elle l'appelle, à la suite des représentants des filières d'élevage avicole, à maintenir le taux de prise en charge actuel après le 30 septembre 2026 et à prendre dès aujourd'hui un engagement ferme. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, en particulier pour les éleveurs dérogataires de chiens produisant au plus une portée par an. En effet, plusieurs éleveurs amateurs, dont une éleveuse d'épagneuls bretons à Ambérieu-en-Bugey, alertent sur le fait que l'alignement quasi intégral de leurs obligations sur celles pesant sur les structures professionnelles menace la possibilité même de maintenir un élevage « en famille », de sélection et de passion, qui ne relève pas d'une logique commerciale intensive. Cet arrêté du 19 juin 2025, qui remplace notamment l'arrêté du 3 avril 2014, supprime les principales dérogations dont bénéficiaient jusqu'alors les petits éleveurs pour la rédaction d'un règlement sanitaire, la tenue de registres et la désignation d'un vétérinaire sanitaire, ces obligations devenant désormais applicables à l'ensemble des élevages déclarés, y compris ceux ne cédant pas plus d'une portée par an. Ainsi, l'article 5 dudit arrêté prévoit que le règlement sanitaire devient obligatoire pour tous les élevages, alors que les éleveurs ne cédant pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal en étaient auparavant dispensés, ce qui représente une charge administrative et rédactionnelle lourde au regard du volume d'activité très limité de ces structures d'agrément. Par ailleurs, le texte impose la désignation d'un vétérinaire sanitaire et au moins une visite annuelle des locaux, y compris pour les éleveurs de chiens détenant moins de dix chiens de plus de quatre mois, alors que ces éleveurs étaient auparavant dispensés de cette obligation, ce qui engendre des coûts fixes significatifs pour des élevages qui ne tirent pas ou peu de revenus de leur activité. Il apparaît cependant que ces éleveurs dérogataires, qui produisent au plus une portée par an, s'inscrivent déjà dans un cadre légal et encadré, puisqu'ils doivent se déclarer dès la première portée vendue, obtenir un numéro SIREN, le cas échéant, et respecter les règles générales relatives à la protection animale et à la traçabilité, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et aux rappels effectués par les services du ministère de l'agriculture. Beaucoup d'entre eux déclarent leurs chiots au Livre des origines français (LOF) tenu par la Société centrale canine, sélectionnent leurs reproducteurs, réalisent les dépistages sanitaires exigés par les clubs de race et participent à des expositions ou épreuves de travail, contribuant ainsi à l'amélioration génétique des races et à la structuration de la cynophilie française. La profession comme les pouvoirs publics soulignent par ailleurs la nécessité de distinguer clairement l'élevage de sélection, souvent familial et très faiblement productif, de l'élevage intensif ou du commerce de chiens, la réglementation française définissant déjà l'élevage canin comme une activité de détention de femelles reproductrices donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an, ce seuil déclenchant des obligations renforcées en matière de déclaration, de qualification et d'installations classées. En appliquant de façon quasi indifférenciée à des élevages amateurs ne produisant qu'une portée annuelle les mêmes exigences structurelles que celles imposées à des élevages comptant plusieurs dizaines de chiens, l'arrêté du 19 juin 2025 risque, selon les acteurs de la filière, de décourager les petits éleveurs de passion, de réduire l'offre de chiens LOF issus d'une sélection rigoureuse et d'alimenter en contrepartie les importations illégales ou les circuits de vente non contrôlés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de lutte contre l'élevage clandestin. Ces évolutions pourraient également fragiliser la Société centrale canine, qui tire une part significative de ses ressources des inscriptions au LOF, des affixes et des activités de clubs de race, alors même qu'elle est chargée, depuis la fin du XIXe siècle, d'organiser la cynophilie française, de tenir les livres généalogiques et de défendre les intérêts de l'élevage canin de race en France. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire issu de l'arrêté du 19 juin 2025 afin de mieux proportionner les obligations imposées aux éleveurs dérogataires produisant une seule portée par an, en tenant compte de leur rôle dans la préservation des races canines et de l'équilibre économique de la cynophilie française. Il lui demande en particulier si une modulation des exigences en matière de règlement sanitaire, de visites vétérinaires obligatoires et de registres pourrait être envisagée pour ces élevages d'agrément et de sélection, distincts des structures d'élevage intensif, de manière à concilier la nécessité de protéger le bien être animal avec la sauvegarde d'un tissu d'éleveurs amateurs qui constituent une composante essentielle de la filière canine d'excellence.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes sans domicile fixe pour accéder au droit de vote, alors même que le pays s'apprête, dans quelques mois, à organiser les élections municipales et l'élection présidentielle. Si la loi prévoit la possibilité d'inscrire une personne sans domicile sur les listes électorales via une domiciliation associative, de nombreux témoignages et constats récents montrent que ce droit reste difficile à exercer. Les structures de domiciliation sont souvent saturées, les démarches administratives complexes et l'information insuffisante, laissant une partie importante de ces citoyens exclus de la participation démocratique. Par ailleurs, le nombre de personnes sans domicile a fortement augmenté ces dernières années, comme le souligne le rapport 2025 sur l'état du mal-logement. L'enquête « Sans domicile 2025 », menée par l'INSEE et la DREES, est actuellement en cours et permettra d'actualiser les connaissances sur ce public. Cependant, cette enquête ne fournit pas encore d'informations sur l'inscription électorale ou la participation au vote. Dans ce contexte électoral majeur, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter et simplifier l'inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales ; renforcer les moyens et l'accompagnement des structures assurant leur domiciliation, afin d'éviter toute saturation à l'approche des scrutins ; évaluer la participation civique des personnes sans domicile et publier des données fiables à ce sujet, garantissant la transparence démocratique.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Avant la réforme opérée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, les candidats aux élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants, étaient dépourvus de possibilité de remboursement des frais engagés au titre de la campagne électorale. Ils le demeurent encore aujourd'hui. Certes les dépenses engagées restent modestes. Cependant, elles constituent néanmoins une charge réelle pour les candidats. Cette différence de traitement en fonction du nombre d'habitants de la commune semble désormais difficilement justifiable alors même que les obligations liées au scrutin se sont fortement rapprochées suite à l'application de la loi susmentionnée. Aussi, il lui demande si une modification du code électoral est prévue afin d'harmoniser les modalités de remboursement des frais de propagande lors des élections municipales quel que soit le nombre d'habitants de la commune.
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inertie du Gouvernement face à l'essor d'une idéologie fasciste qui entraîne une hausse significative des discriminations et violences à l'encontre des personnes LGBTQI+. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 4 824 infractions anti-LGBTQI+, soit une hausse de 5 % en un an. Ce chiffre a triplé depuis 2016, illustrant une dégradation brutale et continue du climat social. Le rapport 2025 de SOS homophobie confirme cette dérive, soulignant que la banalisation des discours de haine brise le tissu social et renforce les dynamiques d'exclusion. Cette violence n'est pas spontanée ; elle est le bras armé d'une idéologie néofasciste qui ne se cache plus. Le samedi 21 février 2026, à Lyon, une marche néonazie a réuni 3 200 personnes dans un déchaînement de haine insoutenable. Les vidéos attestent la présence de saluts nazis et de hurlements de meute scandant des insultes telles que « sales pédés », « sales races » ou « sales bougnoules ». Comment le Gouvernement peut-il prétendre lutter contre les discriminations alors qu'il laisse ces groupuscules occuper l'espace public pour diffuser leur discours haineux passible de poursuites pénales ? Cette complaisance nourrit un sentiment d'impunité qui arme les agresseurs. En témoignent les guets-apens homophobes récurrents, tels que ceux jugés à Avignon en février 2026 où des victimes ont été attirées dans des lieux isolés pour y être rouées de coups et filmées par leurs bourreaux. Les actes de barbarie à l'encontre des personnes LGBTQI+ ont franchi un nouveau seuil en Nouvelle-Calédonie. Dans la nuit du 8 février 2026, à Nouméa, Joëlla, une femme trans de 45 ans reconnue pour son engagement associatif, a été sauvagement battue à mort. Les détails de l'autopsie sont insoutenables : elle a reçu une quinzaine de coups de pied à la tête, provoquant un « enfoncement massif » du visage. L'enquête privilégie la piste du transféminicide, un crime à l'intersection des haines les plus féroces. Ce drame n'est pas un fait divers. Il est le produit d'une violence systémique qui frappe particulièrement les outre-mers, territoires délaissés par les politiques publiques de prévention. Les associations locales, comme Rainbowlution Nouvelle-Calédonie, alertent sur l'urgence de renforcer la protection des personnes LGBTQI+ face au continuum de violences allant du discours de haine au meurtre. Au-delà des effets d'annonce, la réalité du terrain est celle d'un abandon budgétaire et d'une insuffisance des moyens alloués aux structures de santé et de protection. L'État ne peut plus se contenter de réponses symboliques alors que l'intégrité physique des concitoyens ultramarins est menacée par une homophobie et une transphobie décomplexées. Enfin, comment ne pas évoquer le destin tragique de Caroline Grandjean-Paccoud, directrice d'école dans le Cantal, qui s'est donné la mort le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire. Pendant des mois, elle a subi un harcèlement lesbophobe d'une violence inouïe : tags « sale gouine », « gouine pédophile » et même des menaces de mort comme « va crever sale gouine » déposées dans sa boîte aux lettres. Ce qui a tué Caroline, ce ne sont pas seulement les insultes anonymes, c'est l'abandon systématique de sa hiérarchie. Le rapport d'enquête de l'éducation nationale, publié le 6 février 2026, est sans appel : il conclut à des « défaillances de l'institution ». Ce rapport pointe une attitude managériale d'une cruauté rare : Lorsque Caroline alerte après le premier tag, l'inspection académique lui répond : « Ce n'est pas toi qui es attaquée, mais ta fonction ». Sa hiérarchie l'a questionnée pour savoir « si elle n'avait vraiment rien à se reprocher » pour attirer une telle haine, inversant ainsi la culpabilité entre la victime et l'agresseur. Sa hiérarchie l'a découragée de prendre des arrêts maladie et lui a proposé une mutation pour toute solution, comme si c'était à la victime de fuir le lieu de son calvaire. Pire encore, l'inspectrice qui ne l'avait « jamais vraiment soutenue » a été promue peu après les faits, un signal d'un mépris total pour la souffrance de l'enseignante. Mme Grandjean-Paccoud se sentait « écrasée » par une institution qui a préféré poursuivre en diffamation un dessinateur racontant son histoire plutôt que de traquer son harceleur. La reconnaissance de la responsabilité de l'éducation nationale sous la forme d'une réparation financière due à la veuve de Caroline Grandjean-Paccoud doit entraîner une réflexion d'ensemble sur le manque de soutien de l'institution aux enseignants en général et à ses personnels victimes de discrimination en particulier. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement entend signaler à la justice les agissements des groupuscules identitaires dont les discours et les actes favorisent un climat de violence, à l'instar du collectif Némésis ou des organisations impliquées dans les incidents à caractère néonazi survenus à Lyon le 21 février 2026, afin d'engager une procédure de dissolution judiciaire à leur encontre. Elle l'interroge également sur les suites disciplinaires que le Gouvernement prévoit de donner aux conclusions du rapport d'enquête du 6 février 2026, lequel établit des défaillances institutionnelles majeures dans l'accompagnement de Mme Grandjean-Paccoud, afin de garantir que la responsabilité administrative des cadres ayant fauté soit engagée au-delà d'une proposition de réparation financière. Enfin, elle souhaite connaître les moyens budgétaires et humains territorialisés que le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective des concitoyens LGBTQI+ face à la progression préoccupante des agressions physiques à la fois dans l'Hexagone et les territoires d'outre-mer.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de financement national des acteurs associatifs intervenant dans le champ de l'autonomie, notamment dans le cadre des conventionnements avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Acteurs essentiels de l'aide à domicile, du soutien aux aidants et de l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles, les réseaux associatifs contribuent quotidiennement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'autonomie et à la transformation de l'offre médico-sociale au plus près des territoires. Toutefois, plusieurs fédérations associatives signalent un manque de lisibilité concernant les modalités d'accès aux financements nationaux portés par la CNSA. Les critères actuels tendraient à privilégier des projets d'envergure importante, difficilement accessibles pour des structures de taille modeste pourtant fortement ancrées localement et reconnues pour la pertinence de leurs actions. Cette situation soulève des interrogations quant à l'équité de traitement entre les différents acteurs du secteur et au risque de fragilisation de dynamiques territoriales efficaces, alors même que les politiques publiques encouragent la proximité, l'innovation sociale et la diversité des réponses apportées aux besoins des publics fragiles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure transparence des modalités de financement national via la CNSA, d'assurer un accès équitable aux conventionnements pour l'ensemble des fédérations associatives, y compris les réseaux de taille intermédiaire ou modeste et de préserver la complémentarité des acteurs engagés dans le champ de l'autonomie.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prolongation ou de généralisation de l'expérimentation relative à l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie résidant en EHPAD, mise en œuvre en application du décret n° 2020-110 du 11 février 2020. Conduite sur une période de quatre années et arrivée à son terme le 31 décembre 2025, cette expérimentation visait à répondre à une problématique de santé publique insuffisamment prise en charge : la prévalence élevée des troubles visuels non corrigés chez les résidents en EHPAD. Les constats établis au cours de ces quatre années sont préoccupants. Une proportion significative de résidents - proche de 40 % - présente un défaut visuel mal ou non corrigé. Les conséquences ne sont pas uniquement fonctionnelles : perte d'autonomie accélérée, majoration du risque de chutes, isolement social, altération de l'état nutritionnel et surcharge pour les équipes soignantes. Par ailleurs, il y a deux fois plus de personnes en perte d'autonomie à domicile qu'en EHPAD. L'expérimentation a permis d'apporter une réponse opérationnelle à ces besoins. Elle a démontré la possibilité d'organiser des interventions sur les lieux de vie des résidents dans des conditions sécurisées, respectueuses des exigences sanitaires et déontologiques, avec des résultats concrets en matière d'amélioration du confort visuel et de maintien de l'autonomie. Plus d'un résident sur trois a pu bénéficier d'un équipement correcteur adapté à sa vue après le passage d'un opticien. Elle a également validé la pertinence d'une approche « d'aller-vers », cohérente avec les orientations gouvernementales en matière d'accès aux soins pour les publics vulnérables. Or depuis la fin du dispositif au 31 décembre 2025, aucun cadre transitoire ni perspective de généralisation n'a été officiellement annoncé. Cette situation crée une rupture de continuité préjudiciable aux établissements et aux résidents, alors même que les besoins objectivés demeurent. Dans l'hypothèse d'une généralisation, la limitation initiale du déploiement aux seuls opticiens disposant d'un local commercial recevant du public ne paraît pas répondre à un objectif de santé publique. Une approche plus ouverte semble au contraire de nature à faciliter l'accès aux soins, tout en garantissant une concurrence saine et bénéfique pour les patients. Une telle orientation serait difficilement compatible avec la logique d'accessibilité et d'« aller-vers » promue par les pouvoirs publics. En effet, la qualité du service rendu sur le lieu de vie d'un patient n'a pas de lien direct avec le mode d'exercice de l'opticien lunetier (100 % en itinérance ou en activité mixte mobilité/magasin). La qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ne reposent pas sur le seul mode d'exercice du professionnel, mais sur des garanties objectives : déplacement régulier et rigoureux sur les lieux de vie des patients et suivi du SAV, organisation conventionnée avec les établissements, respect des normes d'hygiène et de confidentialité, disposition d'un matériel professionnel miniaturisé et transportable pour réaliser les examens et prise de mesure, coordination avec les équipes soignantes et les médecins et traçabilité des actes et transmission d'indicateurs aux autorités de tutelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend publier un bilan officiel de l'expérimentation et si une généralisation nationale est envisagée. Aussi, il lui demandequel serait le calendrier et les critères d'éligibilité des professionnels, afin de garantir à la fois la qualité des prises en charge et la poursuite de la dynamique d'accès aux soins sur les lieux de vie des personnes vulnérables en établissements mais aussi à domicile. Enfin, il lui demande quelles sont les orientations envisagées pour assurer la continuité de l'accès aux soins visuels en EHPAD, dans les ESMS et à domicile.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vétusté d'une partie du parc immobilier mis à disposition du personnel de l'armée. Malgré un budget consolidé à 50,5 milliards d'euros pour 2025, les personnels de l'armée connaissent des conditions de logement particulièrement inquiétantes. Alors que l'État est dans l'obligation de pourvoir ces personnels en logement, tous n'ont pas la possibilité de bénéficier d'un lit puisque seuls 100 000 lits sont mis à disposition. Lorsqu'ils sont logés, les conditions sont particulièrement précaires : l'armée de terre estime que « 62 % des bâtiments d'hébergement des militaires du rang sont classés à risque "élevé" ou "très élevé" ». Seuls 25 % du parc serait en bon état. En raison du manque d'entretien de ces édifices, 4,4 milliards d'euros seraient nécessaires à leur remise en état. Or ce coût s'aggrave à mesure que l'État diffère cet entretien. En dépit des différents plans (plan hébergement 2019, plan ambition logement 2023), l'état vétuste demeure et un déficit de 150 millions d'investissement annuel pour l'entretien de ce bâti est à déplorer. Mme le député s'inquiète des conditions de vie des militaires et de leur famille et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remettre en état l'ensemble de son parc immobilier. Elle lui demande comment elle compte par ailleurs répondre aux besoins en logement de l'ensemble des personnels, dans un contexte d'embauche massif.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses communes à la suite de la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement intervenue en 2022. Depuis le transfert de la liquidation et du recouvrement de cette taxe aux services de la direction générale des finances publiques, son exigibilité est désormais conditionnée à la déclaration d'achèvement des travaux effectuée par le redevable. Or sur le terrain, plusieurs communes, notamment rurales, constatent un taux très faible de réalisation de cette démarche par les particuliers, ce qui bloque le déclenchement de la liquidation. Dans certaines collectivités de taille modeste, il est ainsi fait état d'une absence quasi totale de perception des recettes liées aux autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2022. Cette situation se traduit par plusieurs exercices budgétaires consécutifs sans encaissement correspondant, alors même que les charges d'aménagement, d'entretien de la voirie, de réseaux ou d'équipements publics, ont été engagées. Au-delà d'un simple décalage de trésorerie, les élus locaux s'inquiètent du risque de perte définitive de recettes en raison des délais légaux applicables en matière de reprise et de recouvrement. Une telle situation créerait un déséquilibre structurel durable pour les finances communales, particulièrement dans les territoires ruraux où les marges budgétaires sont déjà contraintes. Si le Gouvernement a indiqué travailler à des ajustements techniques visant à fiabiliser les échanges d'informations et à améliorer l'information des redevables, de nombreuses communes ne constatent à ce stade aucune amélioration concrète. Il lui demande donc de préciser l'état des lieux national des retards et pertes de recettes constatés depuis la réforme, de détailler les mesures correctrices effectivement arrêtées, leur calendrier de mise en œuvre, ainsi que les garanties apportées aux collectivités afin d'éviter toute perte irréversible de ressources. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le produit de la taxe d'aménagement, ressource essentielle au financement de l'investissement local et à l'aménagement équilibré des territoires.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la pérennisation du dispositif Villages d'avenir, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026. Ce programme a permis d'apporter un appui en ingénierie aux communes rurales engagées dans des projets structurants, souvent complexes et inscrits dans des temporalités longues. De nombreux élus locaux charentais-maritime soulignent l'utilité concrète de cet accompagnement, notamment pour des collectivités disposant de moyens humains limités. Toutefois, la date de fin actuellement prévue ne permet pas, dans bien des cas, d'assurer l'aboutissement des projets engagés ni d'inscrire cette dynamique dans la durée. Une interruption du dispositif au 31 décembre 2026 risquerait de fragiliser des initiatives locales déjà lancées et de créer une rupture préjudiciable pour les territoires concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger le dispositif « Villages d'avenir » au-delà du 31 décembre 2026, afin de garantir la continuité de l'accompagnement des communes rurales et de consolider les projets engagés dans le cadre de cette politique publique.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets budgétaires pour les communes accueillant des installations photovoltaïques de grande ampleur. Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, plusieurs communes rurales accueillent des parcs photovoltaïques dont les retombées fiscales représentent des montants significatifs au regard de leur budget initial. Pour ce type projet, la commune perçoit des recettes fiscales substantielles dont certaines estimations font état de retombées fiscales significatives pour le bloc communal. Face à ces retombées fiscales, Mme la députée souhaite savoir s'il existe un mécanisme d'écrêtement, de plafonnement ou de neutralisation applicable en cas d'augmentation brutale des recettes fiscales liées à l'implantation d'infrastructures énergétiques. Le cas échéant, elle lui demande quelles sont les modalités de calcul et quelle est l'année de référence. Par ailleurs, elle lui demande si de telles recettes peuvent entraîner, directement ou indirectement, une minoration d'autres dotations (notamment DGF, dotation de solidarité rurale, ou mécanismes de péréquation horizontale type FPIC) du fait de l'amélioration rapide des indicateurs de richesse (potentiel fiscal ou financier). L'enjeu est double : sécuriser juridiquement et budgétairement la situation de la commune et s'assurer que les retombées fiscales d'un projet ambitieux, porté depuis des années par des élus investis et participant aux objectifs nationaux de transition énergétique ne se traduisent pas, paradoxalement, par des effets correctifs défavorables pour le territoire d'accueil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs à l'occasion des négociations 2026. De nombreux signalements font état de pratiques intervenant en cours de négociation et produisant des effets immédiats particulièrement pénalisants pour les entreprises industrielles et, en amont, pour les agriculteurs. Sont notamment évoquées des menaces de déréférencement ; des déréférencements effectifs, partiels ou totaux, parfois sans respect des délais de préavis ou à des conditions ne tenant pas compte des réalités économiques du marché ; des arrêts brutaux de commandes, dits « code 4 », visant fréquemment des références phares et entraînant des pertes de chiffre d'affaires significatives ; des pressions à la baisse conditionnant la poursuite des relations commerciales et neutralisant de fait les mécanismes de sanctuarisation de la matière première agricole et, plus largement, des mécanismes de pression économique altérant l'équilibre réel des négociations. Si la récente amende prononcée à l'encontre de la centrale d'achat Eurelec pour non-respect de la date butoir constitue un signal important, le respect de cette seule échéance ne saurait constituer l'unique axe de vigilance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation actuelle appelle des contrôles fondés sur l'ensemble des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce, notamment en matière d'obtention ou de tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de rupture brutale de relations commerciales établies ou encore de pressions économiques. La négociation commerciale ne peut en aucun cas justifier l'imposition unilatérale de remises, des compensations de marge décidées unilatéralement ni des mécanismes de pression affectant le résultat des discussions au détriment des industries agroalimentaires et des agriculteurs. Par ailleurs, des signalements concernent certaines alliances internationales de centrales d'achat qui se réfèrent aux « grands principes du droit français » sans mention explicite de l'application du droit français ni des juridictions françaises compétentes. Une telle rédaction est de nature à neutraliser, dans les faits, l'effectivité des lois votées par le Parlement en cas de contentieux. Au-delà de la stricte application des textes, il apparaît nécessaire de rétablir la confiance des acteurs dans l'effectivité du droit et dans la capacité des pouvoirs publics à en garantir le respect. Les remontées relatives aux négociations 2026 décrivent une dégradation marquée du climat de négociation et une absence de dialogue réel, le prix prenant le pas sur toute autre considération. Il ne s'agit pas de sanctionner pour sanctionner, mais de prévenir et de corriger des pratiques susceptibles de fragiliser durablement l'appareil productif français. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder au déclenchement immédiat de contrôles approfondis de la DGCCRF portant sur l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence, au-delà du seul respect formel de la date butoir ; quelles mesures il envisage afin de garantir l'application pleine et entière du droit français, y compris dans le cadre des alliances internationales de centrales d'achat et quel signal public fort il entend adresser afin de rappeler que les règles issues des lois votées par le Parlement s'imposent à tous les acteurs et que leur contournement ne saurait être toléré.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arbitrages budgétaires opérés en défaveur du CNFPT dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Pour son fonctionnement et mener à bien sa mission de formation continue des deux millions d'agents publics territoriaux, le CNFPT tire ses recettes des contributions des collectivités locales fixées à 0,9 % des volumes financiers de la masse salariale, soit 440 millions d'euros. Le CNFPT est donc financé par les collectivités et pour elles-mêmes. Cependant, le Gouvernement a introduit un amendement plafonnant à 396 millions d'euros maximum le montant du financement du CNFPT, privant ainsi l'établissement public de 44 millions d'euros, indûment reversé à l'État. Dans ce contexte inédit de spoliation des fonds de l'établissement, elle s'interroge sur la régularité financière et comptable de cette opération instaurant un tel plafonnement, interrogeant d'ailleurs le respect du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités et elle l'alerte sur les graves conséquences que cet arbitrage aura en matière de qualité des services publics. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de versement de l'accompagnement financier prévu au titre du service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants, alors que les compétences concernées sont exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue, pour l'exercice 2025, un accompagnement financier de l'État au bénéfice des communes de plus de 3 500 habitants au titre de l'exercice des quatre compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant issues de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Des communautés de communes de sa circonscription ont signalé que cet accompagnement est versé directement aux communes de plus de 3 500 habitants de leur territoire, alors même que ces communes n'exercent plus aucune des quatre compétences visées (recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement de l'offre d'accueil, soutien à la qualité des modes d'accueil). Ces compétences ont été transférées à l'EPCI, qui les assume pleinement et supporte l'intégralité des charges correspondantes. Cette situation, très largement partagée sur le territoire national parmi les intercommunalités ayant exercé ou créé ces compétences, crée une distorsion importante : le financement de l'État ne parvient pas nécessairement à l'échelon qui exerce effectivement la compétence, ce qui fragilise la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance sur ces territoires. Il demande donc au Gouvernement quels dispositifs législatifs ou réglementaires il envisage de mettre en place pour corriger cette anomalie, s'il est prévu de modifier les modalités de versement de cet accompagnement afin qu'il puisse bénéficier directement aux EPCI exerçant les compétences concernées, ou d'instituer une obligation de reversement automatique et intégral par les communes bénéficiaires vers leur EPCI ; ou toute autre solution (extension du champ des bénéficiaires, création d'une ligne dédiée aux EPCI, etc.) permettant de sécuriser le bon acheminement de ces crédits vers l'opérateur réel de la compétence. Cette mesure d'ajustement apparaît indispensable pour garantir la cohérence entre la répartition des compétences et celle des ressources financières associées.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de l'organisation territoriale des réseaux publics de proximité dans le cadre du futur acte de décentralisation. Par une déclaration prononcée lors de la clôture des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé le 24 novembre 2025 à l'ensemble des présidents de conseils départementaux, M. le Premier ministre a confirmé l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer ses capacités d'intervention notamment dans les domaines de l'eau, de l'électricité et du gaz. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les élus locaux, les communes et leurs groupements, ainsi que les syndicats d'énergie et de réseaux, qui ont pourtant démontré depuis plusieurs décennies leur efficacité opérationnelle et leur rôle structurant dans l'aménagement du territoire. En effet, la distribution d'énergie ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité. Compte tenu de leur caractère opérationnel et de leur lien direct avec les besoins des usagers, ces compétences relèvent historiquement et juridiquement du bloc communal, exercées par les communes et les intercommunalités, souvent réunies au sein de syndicats techniques spécialisés. Cette organisation repose sur une ingénierie territoriale de proximité, particulièrement adaptée aux territoires ruraux et permet d'assurer la cohérence entre les politiques de réseaux et celles relevant de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement local, compétences également exercées par le bloc communal. Dans un contexte marqué par l'augmentation des besoins d'investissement, notamment pour renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures face aux effets du changement climatique, ces structures jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique grâce à une expertise technique spécialisée indispensable. Par ailleurs, le législateur a récemment encadré de manière précise le rôle du département, notamment en matière d'eau, limité à certaines fonctions de production, de stockage ou de transport, sans remettre en cause la compétence de distribution exercée localement. De même, la compétence organisatrice de la distribution d'électricité n'est exercée par les départements qu'à titre dérogatoire et dans des cas très limités. Dès lors, la perspective de confier au département un rôle de chef de file dans la gestion des réseaux de proximité apparaît en contradiction avec l'objectif affiché du nouvel acte de décentralisation visant à clarifier le « qui fait quoi » et à renforcer l'efficacité de l'action publique locale. Une telle évolution risquerait en effet d'affaiblir le bloc communal dans l'exercice d'une compétence majeure d'aménagement du territoire, de fragiliser les syndicats spécialisés, dont les moyens financiers et techniques pourraient être dilués et de ralentir les investissements indispensables sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique, en contradiction avec les engagements climatiques du Gouvernement. Aussi, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et confirmer le maintien des compétences exercées par les communes, intercommunalités et syndicats spécialisés.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les limitations journalières pour les pêcheurs de loisir et le manque de concertation dans les prises de décision. L'effondrement de la population de maquereaux a conduit à la réduction de 70 % des quotas de pêche dans l'Union européenne pour les six premiers mois de l'année 2026. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé l'instauration d'une limitation journalière de cinq maquereaux par pêcheur pour les pêcheurs amateurs. Intégrer la pêche de loisir dans la gestion globale des espèces n'est pas illégitime, cependant, la « solidarité » évoquée par Mme la ministre ne peut pas se faire constamment au détriment des petits pêcheurs. La pêche non-professionnelle ne représente qu'une fraction marginale par rapport aux flottes industrielles, elle ne structure donc pas la pression halieutique. Pour développer un modèle de pêche durable qui puisse être concilié avec la protection des espèces, il est nécessaire de planifier une gestion annuelle structurée, fondée sur les données scientifiques. Or ces données n'existent pas pour la pêche de loisir puisque l'obligation de déclaration des prises des espèces sensibles n'est effective que depuis le 10 janvier 2026. Cette limitation ne semble donc se fonder sur aucune donnée scientifique. M. le député lui demande donc sur quelles données sont fondées les estimations mises en avant de sept maquereaux par jour et par pêcheur. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux pêcheurs soulignent un manque flagrant de consultation et d'écoute dans les prises de décisions. En effet, cette annonce ne respecte pas les consultations menées avec les fédérations en décembre 2025. De plus, ces consultations n'ont été menées qu'avec les fédérations, qui ne représentent qu'une petite partie des pêcheurs amateurs. De nombreuses associations ne sont pas représentées dans la Commission nationale mer et littoraux et il en va de même pour les syndicats professionnels des moniteurs-guides de pêche, activité qui est pourtant fortement affectée par les décisions de la CNML. Les consultations publiques prévues par l'article 7 de la Charte de l'environnement constituent ainsi leur seul moyen de se faire entendre. Pourtant, elles ne peuvent être des outils démocratiques si elles ne servent qu'à valider des décisions déjà annoncées ou si elles ne sont simplement pas prises en compte. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assurer une meilleure représentation de tous les acteurs de la pêche de loisir et une meilleure prise en compte des consultations publiques. Il lui demande également si elle compte mettre en place des quotas annuels de maquereaux pour les pêcheurs plaisanciers plutôt que des limitations journalières, solution qui paraît plus adaptée, plus juste et plus efficace pour construire une gestion durable des espèces.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules appartenant à la police nationale et à la gendarmerie nationale devenus véhicules hors d'usage (VHU) sur le domaine public routier ou autoroutier au cours des trois dernières années. Les forces de sécurité intérieure sont régulièrement engagées dans des interventions d'urgence sur les voies ouvertes à la circulation, exposant leurs moyens roulants à des accidents, collisions ou incidents mécaniques. Lorsqu'un véhicule est classé comme épave ou véhicule hors d'usage (VHU), c'est-à-dire un véhicule se trouvant sur une voie publique ou ses dépendances, privé d'éléments indispensables à son utilisation et insusceptible de réparation immédiate, il doit faire l'objet d'une procédure spécifique d'enlèvement et de traitement. Afin d'évaluer l'ampleur de ce phénomène ainsi que ses conséquences opérationnelles, budgétaires et logistiques pour les services concernés, il demande au Gouvernement le nombre de véhicules de la police nationale devenus VHU sur le domaine public routier ou autoroutier en 2023, 2024 et 2025 ; le nombre de véhicules de la gendarmerie nationale devenus VHU sur ces mêmes années ; les principales causes identifiées (accidents, incidents mécaniques, actes de malveillance, autres) ainsi que les procédures d'enlèvement et de remplacement appliquées dans ces situations.
M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'application du malus écologique et des règles de récupération de la TVA sur le carburant pour les véhicules utilisés par les auto-écoles. Des professionnels de l'enseignement de la conduite, notamment en Seine-et-Marne, utilisent des véhicules thermiques pour la formation à la conduite sur boîte manuelle, conformément aux exigences pédagogiques et à l'état actuel du parc automobile, encore largement équipé de ce type de transmission. Ces véhicules restent soumis au malus écologique, calculé en fonction des émissions de dioxyde de carbone et de la masse du véhicule, ce qui engendre des coûts significatifs pour ces professionnels. À ce jour, l'offre de véhicules électriques ou hybrides compatibles avec une boîte manuelle est inexistante, ce qui contraint de facto les auto-écoles à recourir à des motorisations thermiques. Ces professionnels se trouvent ainsi pénalisés par un dispositif fiscal destiné à orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs, alors même qu'ils ne disposent d'aucune réelle liberté de choix technologique dans l'exercice de leur activité. Par ailleurs, les professionnels soulignent que, s'agissant du carburant, la TVA n'est récupérable qu'à hauteur de 80 % pour l'essence, alors qu'elle l'était à 100 % pour le gazole. Les véhicules à boîte manuelle disponibles sur le marché étant désormais majoritairement équipés de motorisations essence, cette évolution entraîne un surcoût supplémentaire pour la profession. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le régime applicable aux auto-écoles, afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à l'enseignement de la conduite sur boîte manuelle, tant en matière de malus écologique que de récupération de la TVA sur le carburant et ainsi éviter qu'une profession réglementée ne soit injustement pénalisée par des dispositifs pour lesquels elle ne dispose d'aucune marge de manœuvre.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des détournements frauduleux d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile habilités à effectuer, pour le compte de l'État, des opérations d'immatriculation signalent en effet la multiplication de tentatives d'hameçonnage, de compromissions d'identifiants et d'utilisations frauduleuses de leurs habilitations par des tiers. De tels détournements permettraient la réalisation d'immatriculations fictives ou irrégulières au moyen d'accès usurpés au système SIV. Selon les organisations professionnelles du secteur, notamment la Fédération nationale de l'automobile (FNA), ces situations ne constituent plus des cas isolés mais traduisent une recrudescence de pratiques frauduleuses susceptibles d'affecter l'intégrité et la fiabilité du dispositif national d'immatriculation. Dans l'ensemble des départements, y compris dans celui de l'Aveyron, ces situations exposent les professionnels concernés à des conséquences financières et administratives particulièrement lourdes, notamment lorsque des appels en recouvrement de taxes interviennent à la suite d'opérations d'immatriculation qu'ils contestent formellement avoir réalisées. Les professionnels soulignent également les difficultés qu'ils rencontrent pour faire reconnaître rapidement leur qualité de victimes et obtenir la suspension des procédures de recouvrement engagées à leur encontre, alors même qu'ils ont, dans de nombreux cas, déposé plainte pour usurpation ou utilisation frauduleuse de leurs habilitations. Dans ces conditions, certains professionnels envisagent de renoncer à leur habilitation SIV, ce qui pourrait fragiliser le fonctionnement du dispositif d'immatriculation et entraîner, pour les usagers, des difficultés d'accès au service. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de renforcer la sécurisation des accès au système d'immatriculation des véhicules et la détection des fraudes et, d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité administrative et financière des professionnels habilités peut être écartée ou suspendue lorsqu'ils sont victimes d'une usurpation de leurs accès, notamment en ce qui concerne la suspension des procédures de recouvrement de taxes lorsqu'une plainte a été déposée.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la culture sur la situation instable des radios indépendantes. Considérant que les radios associatives dans les territoires sont des acteurs essentiels de la démocratie locale et de la diversité culturelle, M. le député s'inquiète de ce que leur pérennité soit remise en cause depuis deux ans. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement avait initialement envisagé une baisse de 44,5 % des crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), faisant passer le financement du FSER de 35,3 à 19,6 millions d'euros. Il aura fallu un vote unanime, en séance publique au Sénat le 11 décembre 2025, pour permettre par amendement le rétablissement des crédits du FSER, amendement que le Gouvernement a maintenu dans la version finale de la loi de finances adoptée en application de l'article 49.3 de la Constitution. La volonté du Gouvernement de diminuer l'enveloppe consacrée au FSER s'est cependant manifestée pour la deuxième année consécutive. En effet, alors que les crédits alloués au FSER ont connu une progression continue entre 2021 et 2024, atteignant 35,7 millions d'euros en 2024 (soit une hausse de 16,1 % en quatre ans), le Gouvernement a, une première fois, tenté de réduire fortement ces moyens lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Dans sa version initiale de ce projet de budget, il avait ainsi prévu une enveloppe de 25,3 millions d'euros, correspondant à une baisse de 29,1 % pour le FSER. Finalement, le Gouvernement est revenu sur cette décision et a arrêté un budget pour 2025 de 35,3 millions d'euros pour le FSER. Depuis deux ans, la volonté du Gouvernement de réduire fortement les moyens du FSER suscite une vive inquiétude. Alors que les radios locales associatives ne bénéficient que de 4 % de l'enveloppe budgétaire globale allouée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles », ce sont pourtant 770 radios associatives, présentes sur l'ensemble du territoire, qui dépendent largement de ce dispositif. Le FSER constitue en moyenne 40 % de leurs ressources. Il contribue ainsi au financement d'environ 2 400 emplois, directs et indirects, ainsi qu'à l'engagement de milliers de bénévoles, indispensables au fonctionnement des radios associatives locales et à leurs actions au service de l'intérêt général. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le député demande au Gouvernement s'il envisage de ne pas remettre en cause le soutien du FSER dans le prochain budget pour 2027. Il importerait en effet de garantir la pérennisation des radios associatives et, de ce fait, le pluralisme, la liberté d'expression et les médias de proximité.
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision de la direction de TV5 Monde de supprimer l'émission politique « Face aux Territoires », qui menace à la fois la diversité de l'offre médiatique francophone, l'équilibre économique de la presse quotidienne régionale (PQR) et l'emploi des techniciens intermittents de la chaîne. Cette émission, coproduite et entièrement financée par la PQR, a été en effet brutalement supprimée en fin d'année dernière par la PDG Mme Kim Younes, au motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans le « plan stratégique » de la chaîne. Pourtant, elle remplissait une mission de service public essentielle : elle offrait une tribune unique aux leader s politiques français pour s'adresser à la fois aux territoires (y compris d'outre-mer) et à l'international, grâce à sa diffusion sur TV5 Monde et sur les chaînes locales de la TNT, ainsi que sur les sites des quotidiens régionaux partenaires (Ouest-France, La Provence, Nice Matin, La Voix du Nord, France-Antilles, etc.). Cette décision est d'autant plus surprenante que l'émission connaissait un réel succès d'exposition, procurait des revenus non négligeables à TV5 Monde et soutenait un écosystème médiatique régional déjà fragile, à l'approche des élections municipales et des prochaines élections présidentielles et législatives. Sa suppression prive les citoyens, en France et dans le monde, d'un espace politique inédit et accessible. Par ailleurs, la production de l'émission sur le plateau de TV5 Monde permettait de maintenir une activité pour les techniciens intermittents de la chaîne, aujourd'hui en souffrance. À la place, la direction a lancé une émission sur l'art contemporain, pour un coût de 1,4 million d'euros, qui ne semble faire une grande audience et est un « accident industriel » en matière de diffusion numérique. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il compte intervenir pour que « Face aux Territoires » soit réintégrée dans le plan stratégique de TV5 Monde.
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle aux fonctionnaires exerçant sur ces territoires. Régi par les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un modèle solidaire et efficace de complémentaire santé obligatoire. Financé par une cotisation salariale spécifique fixée aujourd'hui à 1,3 % du revenu brut en 2026, il garantit un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général, notamment la prise en charge à 100 % des frais hospitaliers et à 90 % des soins de ville. Il couvre plus de deux millions de bénéficiaires et repose sur un principe de solidarité territoriale particulièrement soutenu par les alsaciens et mosellans. En Alsace et en Moselle, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local en 2021. Dans le contexte de la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique, prévue notamment par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, cette situation provoque une rupture d'égalité particulièrement dommageable. Ainsi d'une infirmière officiant dans les mêmes conditions selon qu'elle travaille dans un hopital publique ou dans une clinique. Le régime local d'Alsace-Moselle a déjà préparé l'éventualité de l'intégration des quelque 150 000 agents publics et des 55 000 ayants droit qui pourraient bénéficier de ce dispositif mieux-disant et assure de sa faisabilité. Soutenue de manière transpartisane par les parlementaires alsaciens et mosellans, cette extension répond à un impératif d'égalité devant la loi et d'équité dans l'accès aux soins et de cohérence sociale. Dans ce contexte, il lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le caractère payant des appels téléphoniques vers les plateformes de gestion du tiers payant de certaines mutuelles. Dans de nombreux cas, les professionnels de santé, les établissements médicaux mais également les assurés sont contraints de contacter ces organismes afin d'obtenir des informations indispensables au traitement des dossiers de remboursement ou à la vérification des droits au tiers payant. Or il apparaît que certains de ces services ne sont accessibles que via des numéros téléphoniques surtaxés ou facturés à un tarif supérieur à celui d'un appel classique. Cette situation soulève plusieurs difficultés. D'une part, elle fait peser un coût supplémentaire sur les assurés, déjà confrontés à des dépenses de santé parfois importantes. D'autre part, elle pénalise les professionnels de santé et les structures de soins qui doivent régulièrement contacter ces plateformes pour assurer la bonne prise en charge administrative des patients. Enfin, elle semble en contradiction avec l'objectif de simplification et d'accessibilité du système de santé, notamment dans le cadre du développement du tiers payant. Dans un contexte où l'accès aux droits et la lisibilité des démarches administratives constituent un enjeu majeur de santé publique, il apparaît difficilement justifiable que l'accès à des services nécessaires à la gestion des remboursements de soins puisse être conditionné au paiement d'un appel téléphonique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou interdire le recours à des numéros payants pour les services liés à la gestion du tiers payant et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir la gratuité ou, à tout le moins, la tarification non majorée de ces appels pour les assurés et les professionnels de santé.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le soutien fiscal aux structures associatives. Un nombre important d'associations de sa circonscription, notamment dans les secteurs social, culturel ou sportif, bénéficient du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), mécanisme salué par les acteurs locaux pour son rôle clé dans le soutien de leurs actions. Cependant, afin de les aider à faire face aux difficultés financières récurrentes liées notamment à l'inflation des coûts structurels de leurs activités, il serait opportun d'envisager, en complément du FDVA, un taux réduit de TVA, par exemple de 20 % à 5,5 %, applicable à leurs achats d'équipements, de consommables et de services contribuant directement à leur fonctionnement. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'autoriser un tel dispositif de TVA réduite pour les associations d'intérêt général et quelles mesures il compte prendre pour le mettre en œuvre.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitables dans la filière agricole. Chaque année, des millions de poussins mâles sont éliminés dès leur naissance au seul motif qu'ils ne correspondent pas aux standards productifs de l'industrie des œufs. Ni aptes à pondre, ni suffisamment rentables pour la production de viande, ils sont considérés comme des sous-produits. Cette logique strictement économique heurte de plein fouet l'exigence croissante des citoyens en matière de bien-être animal. Si la France a interdit le broyage et le gazage des poussins dans la filière des « œufs coquilles », cette interdiction ne couvrirait pas les souches destinées aux ovoproduits (poudres d'œufs, blancs et jaunes liquides, préparations industrielles), principalement issues de poules dites « blanches ». Ainsi, tandis que les souches dites « rousses » bénéficient désormais de l'ovosexage, des poussins continueraient à être éliminés selon leur débouché industriel. Or les technologies d'ovosexage sont aujourd'hui disponibles pour l'ensemble des souches. Le maintien de cette distinction ne semble donc plus relever d'une contrainte technique, mais d'un choix économique. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le périmètre exact de l'interdiction actuelle, en distinguant clairement les filières et souches concernées ou exclues ; de communiquer les données consolidées détenues par la DGAL sur le nombre annuel de poussins mâles encore éliminés dans la filière des ovoproduits, ainsi que leur destination ; d'indiquer si une évaluation économique de l'extension de l'interdiction à toutes les productions d'œufs a été réalisée ; de préciser si le Gouvernement entend modifier le code rural afin d'étendre explicitement l'interdiction à la filière des ovoproduits et, enfin, de s'engager à transmettre au Parlement un rapport public détaillant les volumes concernés, l'état d'équipement des couvoirs et le calendrier de généralisation de l'ovosexage précoce. Il ne saurait exister, en matière de bien-être animal, une interdiction à géométrie variable selon la destination commerciale de l'œuf. Lorsque des alternatives techniques existent, la cohérence réglementaire et l'exigence éthique doivent prévaloir sur les seuls arbitrages économiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en termes d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 millions d'amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients qui auraient développés des méningiomes suite à la prescription de progestatifs de synthèse, notamment l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran. Prescrits depuis plusieurs décennies pour diverses indications, ces médicaments dont les effets graves semblent augmentés en fonction de la dose cumulée et de la durée du traitement, ont fait l'objet d'alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de 2018. De très nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Des associations comme AMAVEA, qui regroupe des victimes de méningiomes liés à l'Androcur, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre à l'encontre de ces personnes, notamment par la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail restreignant l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre en viticulture. À la suite d'une réévaluation de plusieurs autorisations de mise sur le marché, les conditions d'utilisation des produits cupriques ont été sensiblement durcies. Le cas du produit « Héliocuivre » illustre concrètement les difficultés rencontrées par les exploitants. La zone non traitée (ZNT) en bordure des milieux aquatiques est ainsi passée de 5 mètres à 50 mètres. Une telle évolution conduit, dans de nombreuses parcelles jouxtant des fossés, ruisseaux ou plans d'eau, à rendre matériellement impossible le traitement d'une part significative du vignoble, sauf à arracher les ceps concernés ou à accepter une absence totale de protection contre le mildiou. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que, pour d'autres cultures, la distance imposée demeure inférieure, créant un sentiment de rupture d'égalité entre productions agricoles. Par ailleurs, l'interdiction de traitement pendant la floraison de la vigne interroge les professionnels, la fleur de vigne n'étant pas mellifère, tandis que la protection des pollinisateurs constitue déjà une préoccupation intégrée par la profession. De nombreux viticulteurs de territoires fortement exposés aux aléas climatiques, notamment dans le Vaucluse et le massif du Luberon, soulignent qu'ils ont engagé des efforts significatifs en faveur de la biodiversité, par la replantation de haies ou l'aménagement de bandes enherbées, dispositifs reconnus pour réduire la dérive des traitements. Or ces démarches vertueuses ne semblent pas prises en compte dans la modulation des contraintes applicables, ce qui conduit à une double pénalisation : réduction de la surface productive et impossibilité de traiter dans des conditions agronomiquement viables. Si les impératifs de santé publique et de protection de l'environnement doivent naturellement guider l'action publique, l'absence d'alternatives techniques pleinement efficaces au cuivre en viticulture biologique fait peser un risque réel sur la pérennité économique des exploitations concernées. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les viticulteurs concernés, si une phase transitoire d'adaptation est envisagée et enfin si une réévaluation des conditions d'application pourrait être étudiée afin de concilier exigences sanitaires, environnementales et viabilité économique des exploitations viticoles.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre réglementaire applicable à l'utilisation de l'eau ozonée pour le lavage des fruits à pépins (pommes et poires) en post-récolte. Plusieurs producteurs rencontrés au Salon de l'agriculture ont fait part à Mme la députée de leur souhait de recourir à l'ozonation de l'eau de lavage dans le cadre strict de l'hygiène de process , sans revendication de traitement phytopharmaceutique, ni effet conservateur et sans résidu mesurable dans le produit fini. Cette technique, déjà utilisée dans certains segments des industries agroalimentaires pour la désinfection des eaux de process, notamment pour les salades en sachet, permettrait notamment de réduire l'usage de solutions chlorées, de limiter le recours à certains intrants chimiques post-récolte et d'augmenter la durée de conservation des aliments dans des conditions optimales de consommation. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la qualification juridique d'un tel usage : auxiliaire technologique relevant d'une doctrine nationale, produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 ou traitement post-récolte assimilable à un produit phytopharmaceutique. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle du Gouvernement sur la qualification juridique de l'utilisation d'eau ozonée pour le lavage des pommes et des poires lorsque celle-ci n'a pas d'effet technologique dans le produit fini et ne laisse aucun résidu mesurable ; si un tel usage peut être considéré comme relevant du régime des auxiliaires technologiques ; quelles seraient, le cas échéant, les conditions techniques et sanitaires permettant sa mise en œuvre en France et si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le cadre applicable afin de favoriser les alternatives aux traitements chimiques post-récolte dans un objectif de réduction des intrants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.
M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vive inquiétude et le profond désarroi de la filière viticole face au retrait de plusieurs solutions de protection des cultures à base de cuivre. Les 58 000 exploitations viticoles françaises et en particulier les 12 000 exploitations engagées en agriculture biologique, qui ont précisément fait le choix de se passer de solutions phytosanitaires de synthèse et qui consentent déjà des efforts écologiques exemplaires, se retrouvent aujourd'hui confrontées à une situation d'impasse. Le retrait de plusieurs produits cupriques, indispensables à la lutte contre le mildiou, fragilise directement la viabilité technique et économique de leurs exploitations. Les deux produits récemment ré-autorisés le sont dans des conditions d'usage manifestement déconnectées des réalités agronomiques du terrain, rendant leur utilisation largement inopérante. Une nouvelle fois, une filière agricole est placée au pied du mur par des décisions administratives prises sans solution alternative opérationnelle, à l'approche immédiate des campagnes de traitement du printemps. Dans l'attente des études nécessaires à une ré-autorisation des dosages compatibles avec les besoins réels de la filière, M. le député demande à Mme la ministre si elle entend mettre en œuvre, sans délai, les dérogations prévues par le droit en vigueur, notamment afin de permettre les traitements sur fleurs en soirée dans le cadre de l'arrêté « abeilles », ainsi que le lissage des doses de cuivre sur sept ans, conformément à la réglementation européenne. Enfin, alors que l'homologation du cuivre a été prolongée par la Commission européenne jusqu'en 2029, il lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à la surtransposition systématique des normes européennes, qui pénalise les agriculteurs français pourtant engagés depuis des années dans une transition écologique exigeante, sans leur offrir de solutions crédibles et adaptées aux réalités du terrain.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave menace que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française. L'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicole (ANERCEA) alerte sur le danger qui pèse sur la filière face à ce parasite particulièrement virulent, déjà présent aux portes de l'Europe. Lors des Journées d'étude de l'association au mois de février 2026, des apiculteurs ouzbeks ont témoigné des dégâts colossaux causés par le Tropilaelaps sur les cheptels, soulignant la rapidité de son développement et la mortalité très rapide des colonies infestées. Selon l'ANERCEA, les paquets d'abeilles et les reines fécondées en provenance des pays touchés constitueraient les principaux vecteurs de transmission. Alors que de nombreux apiculteurs doivent renouveler leur cheptel au printemps, l'ANERCEA recommande le blocage des importations d'abeilles (reines, essaims et paquets d'abeilles), en particulier en provenance des pays d'Europe de l'Est et d'Asie, estimant que ces échanges commerciaux représentent désormais un risque majeur pour l'ensemble de la filière apicole et, au-delà, pour la production agricole dépendante de la pollinisation. L'association relève également l'absence de traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché, alors même que la menace est identifiée depuis plusieurs années. Cette alerte intervient dans un contexte sanitaire déjà extrêmement préoccupant pour l'apiculture française, marquée par des pertes massives de colonies liées notamment au varroa, au frelon asiatique, aux pesticides et au changement climatique. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de l'acarien Tropilaelaps en France, renforcer la stratégie nationale de lutte contre ce parasite et accompagner, dans une perspective d'autonomie, les apicultrices et apiculteurs face à ce risque sanitaire majeur.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans l'exercice de leur droit de préemption concernant le bâti agricole. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comme dans d'autres territoires soumis à une forte pression foncière, une part significative des surfaces agricoles est vendue conjointement avec du bâti. Or de nombreux bâtiments ayant initialement une vocation agricole ont perdu cet usage, parfois de manière irrégulière et font aujourd'hui l'objet de valorisations immobilières élevées qui limitent fortement la capacité d'intervention des SAFER. L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, dans certaines communes, notamment celles visées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sur des bâtiments ayant été utilisés pour une activité agricole au cours des vingt dernières années afin d'en rétablir l'usage agricole. Toutefois, cette faculté demeure territorialement limitée. Dans un contexte marqué par la diminution inexorable de la surface agricole utile et la progression significative du prix des terres, la préservation du bâti agricole existant constitue un levier essentiel pour maintenir l'activité agricole et favoriser l'installation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'application de l'alinéa IV de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des communes confrontées à une forte pression foncière, voire à l'ensemble du territoire national, afin de renforcer les capacités d'intervention des SAFER en matière de préservation du bâti agricole et de lutte contre la spéculation foncière.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des restrictions récentes encadrant l'usage du cuivre en viticulture, dans un contexte de grande fragilité de la filière. La viticulture française traverse en effet une période de fortes tensions économiques : baisse de la consommation, incertitudes à l'export, hausse des charges de production et multiplication des aléas climatiques. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux territoires viticoles, ces difficultés fragilisent durablement les exploitations, notamment celles engagées en agriculture biologique. Le cuivre demeure aujourd'hui un outil essentiel dans la lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. En agriculture biologique, il constitue l'un des rares moyens autorisés et réellement efficaces. Son utilisation repose sur des applications préventives adaptées aux conditions météorologiques et à la pression sanitaire. Les décisions récemment publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail encadrant plus strictement son usage suscitent de vives inquiétudes. En l'absence d'alternatives pleinement opérationnelles, ces restrictions risquent d'altérer encore davantage une situation économique déjà fragile et d'accroître la pression sanitaire sur les vignobles. Une moindre réactivité dans les traitements pourrait favoriser le développement des maladies et entraîner des pertes de récolte significatives. Si les objectifs de protection de l'environnement et de la santé publique sont légitimes, leur mise en œuvre doit tenir compte de la réalité technique des exploitations et du principe de « pas d'interdiction sans solution ». Dans ce cadre, il souhaite savoir si le projet de loi d'urgence agricole annoncé par M. le Premier ministre pourra intégrer cette problématique des moyens de production en viticulture, afin de garantir une approche équilibrée conciliant exigence environnementale, expertise scientifique et viabilité économique des exploitations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la disponibilité d'alternatives réellement efficaces avant toute restriction supplémentaire ; si des adaptations des modalités d'application actuellement prévues peuvent être envisagées afin de tenir compte des contraintes agronomiques ; comment sera garantie une prise en compte effective des réalités de terrain dans les décisions à venir.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations légitimes suscitées par les courriels adressés à certains usagers par l'administration fiscale les informant d'une possible compromission de données issues du fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Compte tenu de la sensibilité particulière de ce traitement, qui recense les comptes bancaires ouverts en France, toute atteinte à la confidentialité des données qu'il contient suscite une inquiétude compréhensible des personnes concernées, notamment quant aux risques de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation malveillante de leurs informations. Plusieurs témoignages font toutefois état d'un manque de lisibilité dans l'accompagnement proposé aux usagers : les services des finances publiques confirment l'authenticité des messages mais ne disposent pas toujours d'un interlocuteur clairement identifié pour répondre aux questions spécifiques liées à cet incident, tandis que les établissements bancaires invitent principalement à une vigilance individuelle sur les opérations, sans cadre coordonné d'information ou de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement peut préciser la nature exacte de l'incident de sécurité ayant conduit à l'envoi de ces messages, son périmètre et le type de données potentiellement concernées ; quelles mesures techniques et organisationnelles ont été mises en œuvre pour sécuriser le traitement FICOBA et prévenir tout usage frauduleux des données ; quel dispositif d'information et d'accompagnement dédié est prévu pour les usagers concernés, afin de leur offrir des réponses claires, homogènes et opérationnelles ; si une coordination renforcée avec les établissements bancaires et les autorités compétentes en matière de protection des données et de lutte contre la fraude a été engagée ; enfin, si le Gouvernement envisage de formaliser un protocole d'assistance plus structuré en cas d'incident affectant des fichiers administratifs sensibles, afin de garantir une prise en charge adaptée des usagers et de renforcer la confiance dans la sécurité des traitements publics. Il souhaite ainsi connaître les mesures concrètes que l'État entend mettre en œuvre pour assurer à la fois la transparence sur cet incident et un accompagnement proportionné des personnes potentiellement concernées.
Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence des accidents du travail touchant des élèves mineurs dans le cadre de leurs stages d'observation, stages d'initiation, stages d'application et contrats d'apprentissage. En 2025, cinq adolescents âgés de 15 à 17 ans ont perdu la vie au cours de périodes de formation en milieu professionnel. Ces drames ont plongé des familles dans un deuil insoutenable et interrogent la responsabilité collective de la puissance publique dans l'encadrement de ces dispositifs. Parmi ces accidents mortels, un lycéen de 16 ans est décédé en juillet dans le Maine-et-Loire après avoir été percuté par la pelle d'une machine agricole lors d'un stage en exploitation. En avril, un apprenti de 15 ans a été écrasé par un engin de chantier dans le Var. En juin, un élève de seconde en stage dans un magasin a perdu la vie à la suite d'une chute de palettes dans la Manche. Certaines familles déplorent notamment le manque de retour de la part de l'éducation nationale à la suite du décès tragique de leur enfant. Ces drames sont d'autant plus préoccupants que les périodes d'immersion en entreprise concernent un nombre toujours plus important d'élèves et relèvent directement de la responsabilité de l'éducation nationale, via le cadrage de la convention de stage. Dès le collège, les classes de quatrième et de troisième comportent un stage d'observation obligatoire, tandis que certaines filières technologiques au lycée intègrent plusieurs semaines de formation en milieu professionnel. Chaque année, ce sont ainsi des dizaines de milliers de mineurs qui découvrent le monde du travail dans ce cadre. Or les statistiques montrent que les accidents du travail surviennent plus fréquemment au cours de la première année en poste : 59 % des accidents du travail touchant les moins de 25 ans interviennent durant cette période, contre 22 % (Source : ministère du travail) pour les salariés plus âgés. Cette vulnérabilité accrue des jeunes travailleurs impose une vigilance renforcée. Dans le même temps, la suppression en 2018 de l'inspection de l'apprentissage, auparavant habilitée au sein de l'éducation nationale à contrôler les conditions d'accueil et de travail des apprentis, a transféré ces missions à l'inspection du travail, dont les effectifs ont diminué et dont les moyens sont aujourd'hui contraints. De nombreux syndicats alertent ainsi sur un affaiblissement du contrôle effectif des conditions de travail des jeunes en formation mais également sur le manque d'encadrement, de formation aux risques d'accidents de travail. Mme la députée alerte également sur le fait que les stages tendent à reproduire les inégalités d'accès entre élèves aux opportunités de stage, celles-ci dépendant largement des réseaux professionnels de leurs parents. De nombreux retours font par ailleurs état de tâches confiées aux stagiaires qui s'apparentent davantage à de la main-d'œuvre gratuite qu'à une véritable démarche pédagogique. Face à ces constats, Mme la députée souhaite connaître les chiffres précis, pour les cinq dernières années, des accidents du travail et des accidents mortels impliquant des élèves et des apprentis mineurs placés sous la responsabilité de l'éducation nationale dans le cadre de stages ou de formations en alternance. Mme la députée s'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer la préparation des élèves aux risques professionnels avant leur immersion en entreprise, afin de prévenir les accidents graves et mortels touchant des mineurs en formation et de garantir que leur découverte du monde professionnel ne se fasse plus au prix de leur vie. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de rétablir un dispositif spécifique de contrôle et d'accompagnement dédié aux jeunes en formation professionnelle afin d'assurer leur sécurité effective.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante du réseau ferroviaire français, en particulier des lignes de desserte fine du territoire. Selon l'Autorité de régulation des transports, la fréquentation des trains conventionnés (TER et Intercités) a augmenté de 8 % en 2024 et dépasse de 35 % son niveau de 2019, traduisant une demande croissante des usagers pour le transport ferroviaire du quotidien. Cette dynamique positive se heurte toutefois à un vieillissement avancé du réseau, conséquence de plusieurs décennies de sous-investissements, comme l'ont récemment souligné SNCF Réseau et la Fédération nationale des usagers des transports. SNCF Réseau estime désormais à 1,5 milliard d'euros par an le besoin de financement supplémentaire nécessaire pour atteindre un niveau d'investissements annuels de 4,5 milliards d'euros, seul à même d'enrayer la dégradation de l'infrastructure et d'assurer sa modernisation. Dans ce contexte, les régions sont déjà fortement mobilisées financièrement pour la régénération des lignes, tout en supportant une charge croissante liée aux péages ferroviaires. Le document de référence du réseau pour la période 2027-2029 prévoit d'ailleurs une hausse annuelle de ces péages de 3,6 %, faisant peser un risque sérieux sur la soutenabilité financière des services régionaux de transport et, à terme, sur le maintien de l'offre. Cette situation est particulièrement critique pour les lignes de desserte fine du territoire, qui représentent jusqu'à 60 % du réseau dans certaines régions et jouent un rôle essentiel pour la mobilité des populations rurales et périurbaines. Or ces lignes ne bénéficient pas aujourd'hui des recettes affectées au réseau structurant, faisant craindre des fermetures et un recul de l'égalité d'accès des usagers au service public de transport. Alors que le Gouvernement a annoncé la présentation prochaine d'une loi-cadre relative au développement des transports et confié une mission sur le partage des responsabilités concernant les petites lignes, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes l'État entend prendre pour assumer pleinement son rôle de propriétaire du réseau ferroviaire, garantir un financement pérenne incluant les lignes de desserte fine du territoire, contenir la hausse des péages ferroviaires et prévenir toute fermeture de lignes pourtant indispensables à la cohésion territoriale et à la transition écologique.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en œuvre effective du renouvellement du matériel roulant destiné aux lignes Intercités de nuit. L'appel d'offres publié le 18 février 2025 portant sur 180 voitures-couchettes et 27 locomotives destinées aux lignes Intercités de nuit constitue une étape structurante pour assurer la pérennité et la modernisation du réseau national des trains de nuit. Le parc actuellement en circulation, dont l'ancienneté est élevée, appelle un renouvellement indispensable afin de garantir la continuité, la fiabilité et la qualité du service public ferroviaire. Pour des territoires éloignés des infrastructures à grande vitesse, tels que l'Aveyron, la liaison Paris-Rodez revêt un caractère important au regard des objectifs d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès au service public et de cohésion nationale. La performance de cette desserte dépend directement de la disponibilité et de la fiabilité du matériel roulant affecté aux lignes de nuit. La loi de finances pour 2026 ayant été adoptée, il souhaite savoir à quelle échéance interviendra la notification des marchés issus de la procédure engagée en février 2025 ; quel calendrier prévisionnel de livraison, d'homologation et de mise en service du nouveau matériel est envisagé ; selon quels critères sera organisée la répartition de ce matériel entre les différentes lignes Intercités de nuit ; et quelles mesures l'État entend mettre en œuvre afin d'assurer, dans l'intervalle, la continuité et la fiabilité du service sur les liaisons structurantes desservant les territoires les plus éloignés des grands axes ferroviaires.
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nuisances du démarchage téléphonique. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique et 72 % d'entre eux déclarent être souvent démarchés sur leur portable. Malgré les dispositifs existants et le vote de la loi du 30 juin 2025, de nombreux particuliers continuent de faire l'objet d'appels insistants, au mépris des règles de protection des consommateurs et des élus qui, sont eux aussi démarchés. Ces appels incessants sont source de multiplication des fraudes, de défiance envers les politiques publiques et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes du Gouvernement, notamment les moyens alloués aux services chargés des contrôles afin de faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique et quelles seront les sanctions pour lutter contre les plateformes d'appels frauduleuses.
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance du harcèlement commercial téléphonique et la responsabilité des opérateurs de télécommunications dans la prévention de ces pratiques. De très nombreux Français dénoncent la multiplication d'appels intrusifs émanant de sociétés proposant des services liés à la rénovation énergétique, aux assurances, à l'installation d'équipements ou encore à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Ces sollicitations, souvent agressives, ciblent en priorité les publics vulnérables, avec des promesses trompeuses d'aides publiques, de travaux « gratuits » ou de formations prétendument financées. Malgré les réformes successives et les interdictions sectorielles, ces pratiques demeurent répandues. Les citoyens font état d'appels fréquents, parfois quotidiens, provenant de plateformes automatisées ou situées à l'étranger, utilisant des numéros changeants, des techniques d'usurpation et de « spoofing » , ainsi que des méthodes de pression psychologique. Ces dérives fragilisent la confiance dans les politiques publiques et dans l'économie numérique. Or les opérateurs de télécommunications jouent un rôle central dans l'acheminement de ces appels et disposent de capacités techniques permettant d'identifier, de bloquer ou de filtrer certains flux frauduleux. Plusieurs experts et associations de consommateurs estiment que leur responsabilité pourrait être davantage engagée, notamment en matière de détection des campagnes massives d'appels, de traçabilité des numéros et de coopération avec les autorités. Le Parlement a récemment adopté une réforme instaurant un principe de consentement préalable obligatoire ( « opt-in » ), dont l'entrée en vigueur est prévue en août 2026. Toutefois, dans l'intervalle, les dispositifs actuels, notamment la liste d'opposition Bloctel, apparaissent insuffisants, ce qui alimente un sentiment d'exaspération croissant. Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire du rôle et de la responsabilité des opérateurs de télécommunications dans la lutte contre le harcèlement téléphonique ; si le Gouvernement envisage de renforcer leurs obligations en matière de détection, de blocage et de traçabilité des appels frauduleux ; quelles mesures sont prévues pour améliorer la coopération entre opérateurs, autorités de régulation et services d'enquête ; si des sanctions spécifiques pourraient être mises en place en cas de manquement à ces obligations ; enfin, quelles actions immédiates seront engagées pour protéger les consommateurs avant l'entrée en vigueur de l'interdiction du démarchage non consenti en août 2026. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les Français et de garantir une responsabilité accrue des acteurs du secteur des télécommunications face à ces pratiques.
M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place d'une TVA à taux réduit sur les activités de réparation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements visant à instaurer une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ont été adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Malgré ce soutien transpartisan, cette disposition n'a pas été retenue dans le texte définitif. Une proposition de loi déposée par son collègue M. Stéphane Delautrette vise aujourd'hui à concrétiser cette mesure. Conforme au droit européen et déjà mise en œuvre dans plusieurs États membres, cette « TVA circulaire » aurait pour objectif de soutenir la viabilité économique des métiers de la réparation, essentiels à l'économie de proximité et à la transition écologique. Alors que la profession de cordonnier, par exemple, est passée de 45 000 professionnels dans les années 1950 à environ 3 200 aujourd'hui, un léger rebond est observé grâce à la réparation des sneakers et au développement du bonus réparation. Plus largement, les réparateurs de cycles, d'électroménager, les retoucheurs et couturiers ainsi que, plus généralement, les artisans et petites entreprises de la réparation présents dans les territoires jouent un rôle déterminant dans l'allongement de la durée de vie des produits, la réduction des déchets et la préservation du pouvoir d'achat des ménages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager en faveur de cette initiative parlementaire et à soutenir la mise en place d'un taux réduit de TVA sur les activités de réparation, afin de consolider ces filières, préserver les emplois locaux et renforcer concrètement la transition vers une économie circulaire.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité applicable aux droits d'entrée dans les hippodromes. Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, accueillant plus de 2,4 millions de visiteurs. La billetterie constitue une source essentielle de revenus pour une majorité d'hippodromes. Les coûts d'accès demeurent volontairement modérés, généralement compris entre 5 et 10 euros et concernent le plus souvent uniquement les visiteurs adultes. Toutefois, contrairement aux organisateurs de manifestations sportives, qui bénéficient d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sur les droits d'entrée, les droits d'entrée dans les hippodromes demeurent soumis au taux normal de 20 %. Or les réunions hippiques sont organisées par des associations loi 1901, dénommées sociétés de courses hippiques. Elles contribuent fortement à l'animation et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux, grâce à l'engagement de plus de 6 000 bénévoles actifs. L'alignement du taux de TVA sur celui applicable aux manifestations sportives constituerait un levier important de soutien à leur modèle économique et au maintien de cette activité. Au regard du montant de TVA versé à l'État en 2024 au titre des droits d'entrée, le coût d'une telle mesure pour les finances publiques serait estimé à environ 800 000 euros pour l'ensemble des 225 organisateurs de réunions hippiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer aux droits d'entrée dans les hippodromes le taux réduit de TVA de 5,5 %, afin de soutenir l'attractivité et le développement des réunions hippiques, ainsi que l'animation des territoires qui en dépendent.
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété ( multi-club ownership ) dans le football professionnel français et leurs conséquences, notamment sur la liberté d'expression des associations de supporters. En tant que député de la circonscription où se situent le stade et le siège social du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA), il a été alerté par les représentants de groupes de supporters suite au rachat récent du club par le consortium états-unien BlueCo, également propriétaire du club anglais de Chelsea. Le mode de fonctionnement du club est l'illustration parfaite d'un phénomène de prédation financière qui a cours sans limite dans le football. Ce modèle réduit des clubs historiques, dotés d'un fort ancrage territorial et d'un public fidèle, au rang de simples succursales ou de variables d'ajustement financières pour des méga-structures, bien souvent issues de pays étrangers. Les directions locales perdent une grande partie de leur souveraineté décisionnelle, transformant ces clubs en de simples laboratoires de valorisation de joueurs (ce qu'on appelle le trading -joueurs) avec une optique financière de court-terme pour les nouveaux propriétaires. Cette financiarisation dénature l'essence même du sport le plus populaire du pays, comptant plus de 2,3 millions de licenciés. La généralisation de cette situation est telle que plus de la moitié des clubs professionnels de football en France sont directement ou indirectement concernés par la multipropriété, le plus souvent en tant que filiales. Comme le souligne une récente proposition de loi déposée par M. le député Éric Coquerel et cosignée notamment par M. le député, ce modèle multipropriétaire conduit à une véritable vassalisation et vampirisation des clubs français. Ces derniers sont relégués au statut de clubs secondaires, dont les ressources et les talents risquent d'être assujettis aux intérêts du club dominant de la franchise. Face à ce constat, les supporters s'organisent et protestent pacifiquement. À Strasbourg, les associations de supporters qui dénoncent légitimement cette perte d'indépendance (notamment via des banderoles « BlueCo Out », ce qui est leur droit le plus strict) font l'objet de mesures de rétorsion disproportionnées de la part de la direction du club : pressions et censure de toute expression critique envers la direction au sein du stade avec contrôle systématique des banderoles. La simple utilisation du mot Chelsea sur une banderole est prohibée. M. le député a tenté de créer un espace de médiation entre le club et les supporters depuis plusieurs mois. Alors que des discussions en bonne intelligence ont pu avoir lieu, il semblerait que le club se soit raidi à nouveau suite à une succession de décisions prises directement à Londres, par la maison-mère Chelsea et qui affectent l'avenir immédiat du club alsacien. Le dialogue est à nouveau rompu et les mesures de rétorsion semblent reprendre de plus belle. Il est inacceptable que des investisseurs privés puissent s'affranchir du respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression, dans des enceintes sportives qui sont le plus souvent la propriété des collectivités territoriales. Cette problématique n'est pas propre au RCSA. Elle s'inscrit dans une logique de répression et d'éviction de supporters historiques, comme ce fut le cas au PSG suite à l'arrivée des Qataris et qui s'aggrave aujourd'hui avec la multipropriété : à Troyes, où l'ESTAC est devenue succursale du City Football Group pour prêter des joueurs avec un résultat désastreux de deux relégations consécutives et une colère immense des supporters qui a été étouffée ; au Red Star, racheté par 777 partners, un fonds spéculatif nord-américain multipropriétaire de clubs en Europe, qui a failli liquider le club tout en muselant ses tribunes ; ou encore des monuments du football français comme Nancy ou Bordeaux, détruits par le système de « plateforme de trading en multipropriété », malgré les alertes répétées des supporters. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre les dérives de la multipropriété à l'échelle nationale, afin de protéger la souveraineté et l'ancrage local des clubs français et garantir la liberté d'expression des supporters dans les stades face à la censure arbitraire exercée par des directions de clubs. Il souhaite également savoir si elle compte pousser l'intégration contraignante des associations de supporters dans la gouvernance des clubs professionnels, afin de leur octroyer un droit de saisine de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) lors des rachats de clubs, seul rempart démocratique contre la dépossession de ce patrimoine sportif. Si la France ne mène pas l'offensive contre ces dérives, ce sport populaire et transclasse sera définitivement rétrogradé au rang de simple spectacle financier. Il est urgent de reconnaître une forme d'exception sportive, au même titre que l'exception culturelle, pour protéger ce bien commun des excès d'un marché dérégulé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.