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Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces des assises de la santé mentale concernant les psychologues. Actuellement, les délais d'attente au sein des CMP afin de consulter peuvent être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où ils en ont besoin. En clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, il a été annoncé la création de 800 postes supplémentaires, tous métiers confondus, ce qui représente approximativement 0,3 équivalent temps plein en moyenne. Le Gouvernement a alors proposé des dispositifs de remboursement des consultations, en les conditionnant à l'intervention préliminaire d'un médecin généraliste pour les intégrer dans le dispositif et à la sélection d'un thérapeute par une plateforme d'orientation, selon le nombre disponible - ce qui constitue un frein à une prise en charge adaptée des patients. Les psychologues s'inquiètent à terme que cette imposition des méthodes de prises en charge mène à une standardisation au détriment d'une approche individualiste. Par ailleurs, la profession de psychologue est la seule profession dans le soin qui est exclue du Ségur. S'ajoute que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont toujours rémunérés sur une grille indiciaire de 1991 et les psychologues du secteur médico-social ne sont pas plus valorisés. Ils s'inquiètent enfin d'une sous-tarification des consultations de 30 euros pour chacune des 7 séances suivant le bilan, qui ne correspond pas à l'exercice professionnel et au temps dédié à chaque patient qui est de 45 minutes en moyenne. Les psychologues que Mme la députée a pu auditionner demandent à ce que leur expérience soit reconnue et prise en compte dans l'élaboration des différents parcours de soin. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser une meilleure reconnaissance et prise en charge des soins dans les structures publiques et en libéral.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration du décret d'application de l'article 41octies de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article permet d'ouvrir, à titre expérimental, pour trois ans et dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Eu égard au rôle important que peuvent jouer ces professionnels dans la lutte contre les difficultés d'accès aux soins qui affectent nos territoires, il serait plus que pertinent que les régions les plus touchées par le phénomène de désertification médicale puissent bénéficier en priorité de cette expérimentation. Compte tenu des derniers chiffres fournis par la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques qui datent de l'année 2018, le Centre-Val de Loire semble être la région la plus légitime à bénéficier d'un tel renforcement des compétences des infirmiers en pratique avancée. En effet, selon le classement des régions de France en fonction du nombre de médecins (généralistes et spécialistes) pour 100 000 habitants établi par cette direction, la région Centre-Val de Loire est particulièrement mal classée, celle-ci se situant en dernière position, derrière les Pays de la Loire, la Normandie et les départements et régions d'outre-mer. À la suite du courrier qu'il a fait parvenir à M. le ministre sur ce sujet et qui est resté sans réponse à ce jour , M.le député souhaite savoir précisément quels critères le ministère de la santé compte retenir afin de déterminer les trois régions qui feront l'objet de cette expérimentation ouvrant aux infirmiers exerçant en pratique avancée la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires et demande que la région Centre-Val de Loire en fasse partie.
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime réservée aux soignants de réanimation. Le Gouvernement a annoncé fin 2021 la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une prime de 100 euros net pour les infirmiers des services de soins critiques et de réanimation. Près de 24 000 professionnels des hôpitaux sont concernés. Très sollicités au cours de la crise sanitaire, les services de soins critiques s'appuient sur les médecins et infirmiers, mais également sur d'autres soignants tels que les aides-soignants, les kinésithérapeutes ou encore les personnels administratifs. L'ensemble de ces professionnels a permis à la France de lutter contre l'épidémie de la covid-19 et permis au système hospitalier de tenir bon au plus dur de la crise. Ils ont été les acteurs de la résilience, au même titre que les infirmiers exerçant dans ces services. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité pour le Gouvernement d'étendre cette prime à l'ensemble des personnels participant au bon fonctionnement des services de soins critiques et de réanimation.
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels non installés et ayant apporté un renfort considérable et indispensable aux professionnels libéraux intervenant dans les vaccinodromes. Beaucoup d'infirmiers ou infirmières retraités, de salariés ou fonctionnaires intervenant en dehors de leur temps de travail habituel, d'étudiants en dehors de leurs obligations scolaires se sont investis avec détermination. La nation leur doit reconnaissance pour avoir largement contribué aux campagnes de vaccination et de rappel. En fait de reconnaissance, non seulement ces volontaires ont vu leurs vacations assujetties aux cotisations sociales, mais les caisses d'assurance maladie ont adressé à chaque professionnel un récapitulatif des sommes perçues en 2021 qui devra figurer sur sa déclaration de revenus perçus en 2021, car le prélèvement à la source ne peut pas être appliqué sur ces rémunérations. Le peu de valorisation financière des personnels soignants engendre déjà une désaffection pour ces métiers et de grandes difficultés de recrutement dans la majorité des hôpitaux publics. Le paiement de l'impôt sur le revenu pour ces actions de santé publique est ressenti par beaucoup d'agents concernés comme un manque de reconnaissance et une injustice. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette situation et selon quelles modalités.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les médicaments et les cosmétiques. Cet additif E171 utilisé dans les denrées alimentaires (sauces, bonbons, pâtisseries) en raison de ses propriétés colorantes, opacifiantes et sans valeur nutritive s'est révélé dangereux au fil des années et des études menées à son sujet. Ainsi, l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) a pu démontrer que l'ingestion de ces nanoparticules (Ti02) engendre des troubles immunitaires et des lésions précancéreuses, des résultats très inquiétants ayant déclenché une alerte sanitaire à l'adresse des consommateurs et des pouvoirs publics. C'est pourquoi dès janvier 2020, en France, l'utilisation du dioxyde de titane a été interdite dans les denrées alimentaires. Plus récemment, ce sont les vingt-sept pays membres de l'Union européenne qui ont décidé d'interdire cet additif à compter du 7 février 2022. Si M. le député se félicite d'une telle décision, il n'en demeure pas moins inquiet. En effet, le dioxyde de titane reste très largement utilisé dans les produits cosmétiques (crèmes solaires, dentifrices), les médicaments (paracétamol), les peintures et les matériaux de construction, autant de produits très couramment utilisés et pour lesquels on peut craindre les mêmes effets que pour les denrées alimentaires sur la santé des consommateurs, une crainte d'ailleurs confirmée récemment par l'Anses (Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale). Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour protéger la santé des consommateurs d'un tel usage.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux etc.). Si les autoentrepreneurs peuvent en principe bénéficier de cette aide exceptionnelle de 100 euros, il apparaît que ceux qui n'ont pas pu déclarer 900 euros de chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 sont exclus du dispositif. Alors qu'ils sont déjà pénalisés par la crise de la covid-19 qui les prive d'activités et de revenus, il est incompréhensible qu'ils ne puissent pas toucher l'indemnité inflation, à l'instar des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères de l'indemnité inflation pour prendre en considération les autoentrepreneurs qui n'ont pas pu déclarer au moins 900 euros de chiffre d'affaires.
M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'efficacité des mesures mises en place afin de lutter contre la pollution lumineuse. Le mouvement France nature environnement recensait en 2019 plus de 9,5 millions de points lumineux et 3,5 millions d'enseignes lumineuses en France, dont 1 592 éclairages illégaux dans près de 122 villes et villages français, émanant de divers acteurs (commerces, entreprises, collectivités publiques). Pourtant, de nombreuses études démontrent la réalité des effets nocifs découlant de la pollution lumineuse sur l'environnement et la santé des citoyens. Afin de lutter contre ces méfaits, le Gouvernement avait permis la mise en place de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses qui prévoit l'extinction des éclairages de nuit dans les jardins publics, les parcs de stationnement ouverts, les équipements sportifs de plein air et sur les façades des monuments entre 1 heure et 7 heures du matin, en plus de l'extinction des éclairages des vitrines et bureaux non occupés déjà prévue sur ces horaires. Toutefois, il peut être constaté que ces mesures font souvent l'objet d'une mauvaise application par de nombreux commerces, tandis que de multiples collectivités territoriales dépensent, elles, des sommes non-négligeables afin d'investir dans des technologies permettant de limiter cette pollution par l'intermédiaire d'éclairages de proximité écologiques. Il semble de ce fait important de rappeler les règles applicables aux restrictions d'éclairage nocturne tout en continuant d'inciter les administrations publiques à renforcer leur utilisation de nouvelles méthodes plus écologiques. Ainsi, il lui demande si des mesures permettant d'améliorer le respect des règles actuelles de lutte contre la pollution lumineuse ainsi que de soutenir les collectivités locales pour leurs investissements dans des technologies innovantes et écologiques destinées à l'accomplissement de cette mission sont actuellement à l'étude par le Gouvernement.
M. Didier Martin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution médicamenteuse présente dans l'eau des rivières. Cette pollution a désormais atteint un niveau critique. Selon une étude de grande ampleur publiée dans la revue scientifique américaine « PNAS » ( Proceedings of the National Academy of Sciences ), réalisée par 127 chercheurs internationaux à partir d'échantillons de 258 rivières de 104 pays différents, seules trois rivières étudiées (situées en Islande et dans un village indigène d'Amazonie vénézuélienne) ne contiendraient aucune substance médicamenteuse. À titre d'exemple, la Seine en contiendrait 13. Parmi les produits fréquemment retrouvés dans les échantillons, on trouve des antimicrobiens, des analgésiques, des antiépileptiques, des antihistaminiques, des hormones oestroprogestatives, des antidépresseurs, des traceurs d'imagerie par résonance magnétique (ex : gadolinium) ou encore des stimulants comme la caféine. Ces substances sont généralement issues de rejets domestiques (métabolisme, mauvais recyclage), d'effluents de sites de fabrication de substances actives ou de médicaments, de l'élevage, de l'aquaculture, ou encore de rejets hospitaliers. À titre d'exemple, 19 % des rivières analysées dans l'étude américaine contenaient des antimicrobiens à des niveaux excédant les limites de sécurité. Dès lors que cette pollution médicamenteuse est avérée, celle-ci est souvent présente à des niveaux inquiétants. En effet, l'étude précitée rapporte qu'un quart des rivières du monde contiendrait des substances médicamenteuses à des seuils considérés comme dangereux pour l'espèce humaine et les organismes aquatiques. Les conséquences pour l'écosystème sont considérables. La présence d'une pollution pharmaceutique importante contribue tout d'abord au développement d'une antibiorésistance de plus en plus forte, responsable de près de 6 000 décès par an en France. Une fois présentes dans l'eau, ces molécules encore chimiquement actives ont également des répercussions sur la croissance, la reproduction ou encore la mortalité des poissons, algues et crustacés. L'inquiétude quant aux conséquences de cette pollution est d'autant plus grande qu'il est difficile d'en évaluer les effets combinés puisque les êtres vivants sont exposés au cours de leur vie, parfois de façon concomitante, à des substances d'origines diverses. Pour lutter contre cette pollution invisible, il est nécessaire d'agir, notamment par le biais d'une optimisation de la consommation de médicaments, d'une lutte intensifiée contre le gaspillage et du développement de systèmes d'élimination et de recyclage performants. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des rivières d'eau saine pour l'espèce humaine et les organismes aquatiques.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits humains et politiques en Algérie. En effet, selon plusieurs ONG et organisations internationales, depuis maintenant deux ans, plus de 300 prisonniers politique sont détenus dans les prisons algériennes pour avoir participé au mouvement du Hirak et subiraient des traitements inhumains et des violences répétées. Des témoignages rapportent qu'une quarantaine d'entre eux ont démarré une grève de la faim afin de dénoncer ces incarcérations systématiques. Dans le respect des institutions et de la souveraineté des États, Mme la députée s'inquiète que la liberté d'expression soit bafouée et demande quelles actions concrètes la France pourrait entreprendre au sein des organisations internationales et de l'Union européenne afin que la lumière soit faite et que cesse toute éventuelle violation des droits humains. Elle exhorte ainsi le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à réaffirmer le son soutien indéfectible de la France à la liberté d'expression et à la pluralité politique et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes en Centrafrique ! Comme Mme la ministre le sait, Mme la députée est une députée de terrain. Ainsi, il est de son devoir de porter la parole de ses concitoyens et d'exprimer, certes en premier lieu, les doléances des Seine-et-Marnais de sa circonscription, mais également et de manière positive toutes les idées innovantes qu'ils lui exposent spontanément lors des rencontres et échanges. Ce rôle de relais citoyen est une des raisons d'être de son mandat dans les territoires et elle est fière de témoigner au niveau national de leurs préoccupations, préoccupations qui reflètent la réalité la plus quotidienne de la vie des administrés. Leur expertise et vécu nourrissent sa réflexion et sont à l'origine de nombreux projets pertinents améliorant le quotidien de tous. Ainsi, ce rôle d'écoute l'a emmenée à s'intéresser plus particulièrement au sort qui est réservé aux femmes. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute l'attention de Mme la députée et ce, depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre les mesures protectrices les plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, elle est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Ainsi, en septembre 2020, dans le cadre de l'anniversaire du Grenelle des violences conjugales, où Mme la ministre était également présente, elle a pu s'entretenir avec les bénévoles et le personnel de l'association SOS Femmes 77, mais également avec les femmes bénéficiaires de cette association. De plus, toujours en 2020, Mme la député a eu également le plaisir de rencontrer Noëlle Van Den Berghe, présidente de l'Association chelloise d'écoute et d'aide aux femmes (ACEAF). Lors du confinement, période propice hélas au redoublement de violences, ce qui s'est malheureusement vérifié dans son département, Mme la députée a redoublé d'efforts pour lutter contre ce fléau. À ce titre, elle a, avec son équipe, gardé un lien étroit avec le tissu d'associations d'aide aux victimes de sa circonscription, associations gérées par des femmes battantes, dynamiques, chaleureuses et volontaires ! De même, récemment, elle a cosigné la tribune initiée par sa collègue Fiona Lazaar sur les inégalités domestiques dans le contexte du confinement et a également participé au colloque sur la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ! Toutes les femmes sont concernées par ce problème de violences et cette gangrène ne s'arrête bien évidemment pas aux portes de ce département, ni même du pays. C'est un fléau mondial et, comme pour les problématiques de la biodiversité ou des conflits armés, il est dans l'intérêt de tous de lutter pour l'avènement d'un monde plus stable, durable et partant, faire reculer les inégalités partout dans le monde. Il faut rappeler que, tant au niveau national qu'international, cette lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat et que, partout dans le monde, la France est résolument engagée dans la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles. Mme la députée écrit donc ce jour à Mme la ministre afin d'attirer son attention sur un aspect particulier de cette problématique, celui des violences faites aux femmes en Centrafrique. En effet, de nombreuses associations existent dans sa circonscription, associations contribuant à l'intégration des ressortissants centrafricains vivant en France et à leur participation à la vie sociale et culturelle française. Du fait d'une histoire commune, la France, terre plurielle, accueille une communauté centrafricaine dynamique et responsable avec laquelle Mme la députée entretient des liens étroits dans le cadre de ses fonctions. Elle a donc eu l'occasion d'échanger régulièrement avec des femmes centrafricaines, qui l'ont sensibilisée à leur cause. Ce pays est parmi les plus pauvres du monde. Les violences sexuelles visant les femmes, les adolescentes et même les fillettes en Centrafrique ne cessent d'augmenter dans ce pays ravagé par une guerre civile endémique. Elles sont commises aussi bien par les rebelles et miliciens que par les forces de sécurité. Selon l'ONU, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (Ocha) a recensé pas moins de 6 336 cas de violences basées sur le genre (VBG) entre janvier et juillet 2021 - pour les seuls crimes qui ont pu être recensés - dans tout le pays, dont un quart de violences sexuelles, une augmentation de 58 % par rapport à la même période en 2020. Déjà importantes avant la crise, les violences sexuelles sont utilisées dans le cadre du conflit comme un instrument visant à terroriser et punir les populations civiles. Ainsi, comme toujours dans ce type de conflits, ce sont les femmes qui paient le plus lourd tribut. Le constat est sans appel : ces femmes vivent l'horreur et les crimes dont elles sont victimes restent trop souvent impunis, faute de tribunaux qui fonctionnent. Pour lutter contre ce fléau intolérable, l'AFD a lancé l'initiative Minka RCA, dont l'objectif est d'atténuer et de réparer les traumatismes générés par les crises successives affectant les populations les plus fragiles. Ce projet vise à mettre en place une prise en charge des victimes de violences sexuelles et de violences basées sur le genre à Bangui. À ce titre, en République centrafricaine, le projet Nengo, aux côtés de la Fondation Pierre Fabre, a permis la création à Bangui d'un centre de prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles et basées sur le genre. Ce programme complet permet d'aider les victimes à se reconstruire d'une façon pérenne en leur offrant non seulement l'accès à une prise en charge médicale « classique », mais également un accompagnement psychologique, socio-économique et juridique de long terme. Depuis septembre 2020, plus de 500 patientes ont déjà été accueillies au centre de Bangui. Mme la députée sait qu'aucune souffrance ne laisse Mme la ministre insensible et qu'elle lutte avec pugnacité contre toutes les violences faites aux femmes. C'est pourquoi elle en appelle à son influence et à son expertise, en tant que porte-parole d'une diplomatie féministe libre et assumée, afin de soutenir la lutte de ces femmes courageuses et, notamment, d'encourager la reconduction de projets tels que le programme Nengo, cité précédemment, dans le but de proroger leur durée initiale de 4 ans et de pérenniser leur action. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les agissements et le rôle de la brigade de répression de l'action violente motorisée dite « BRAV-M » créé en mars 2019 pour lutter contre les violences lors des manifestations. Cette unité s'inspire directement des ex pelotons de voltigeurs motorisés (PVM), brigade de policiers montés à moto qui fut dissoute en 1986 suite au meurtre de Malik Oussekine. D'après plusieurs observateurs et selon plusieurs témoignages, la BRAV-M serait à l'origine de nombreuses tensions et aurait fait preuve d'une grande violence dans le cadre d'interventions en manifestation. Considérant l'importance du droit à manifester en sécurité, il le questionne sur le bilan qu'il tire de la création de la BRAV-M depuis trois ans. Il lui demande s'il a été envisagé de dissoudre cette brigade à la suite des différentes controverses révélés par la presse.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme COVAX. En janvier 2022, le directeur général de l'OMS a déclaré que « nous pouvons mettre fin à la phase aiguë de la pandémie cette année. Nous pouvons mettre fin à la covid-19 en tant qu'urgence sanitaire mondiale ». Il précise que cette issue ne sera possible que si les pays riches versent d'urgence leur quote-part destinée au dispositif ACT-A. Ce programme est destiné à fournir aux pays à revenus faibles et intermédiaires des tests, des vaccins et des traitements contre la covid-19. Pour fonctionner, ce dispositif nécessite un budget de 14,3 milliards d'euros. Or seuls 712 millions d'euros ont été versés à ce jour par les contributeurs. Six pays auraient respecté leur promesse : l'Arabie saoudite, le Koweït, l'Allemagne, la Suède, la Norvège et le Canada. Si la pandémie liée à omicron recule dans certains pays et notamment au sein de l'Union européenne, le pic des contaminations et des hospitalisations n'est toujours pas atteint dans d'autres. Aussi, des informations de l'UNICEF indiquent que plus de 100 millions de doses de vaccin proches de l'expiration ont été rejetées par les pays pauvres dans le cadre du programme COVAX. Face à l'urgence de la situation, elle l'interpelle et lui demande à quelle échéance sera versée l'entière contribution du pays à ce programme multilatéral destiné à vaincre la pandémie de covid-19.
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'algodystrophie, également appelée « syndrome douloureux régional complexe« par rapport aux difficultés de diagnostic de cette maladie, puisque certains patients attendent de longs mois, enchainant les expertises, avant que le bon diagnostic soit posé. Au-delà, il semblerait nécessaire de considérer cette maladie comme relevant des affections de longue durée afin que lors de l'examen des situations par la CDAPH, des moyens proportionnés aux besoins des patients puissent être attribués. Enfin, elle lui demande quels moyens l'État compte mettre en œuvre, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, pour assurer la continuité des enseignements auprès des jeunes patients, autant que possible en système inclusif.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile concernant le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, si les fabricants, comme les associations d'usagers, appelaient de leurs vœux une simplification nécessaire des démarches de prise en charge des VPH, souvent lourdes et longues, ainsi qu'une réduction du reste à charge en faveur des usagers, celles-ci ne doivent pas s'opérer au détriment d'un certain nombre d'enjeux fondamentaux. En premier lieu, on trouve celui de la qualité et de la diversité de l'offre d'équipements proposés aux personnes en situation de handicap : elles sont l'assurance de la liberté de choix des usagers. Or la diminution drastique des financements associés, consécutive à la suppression des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), estimée entre 110 et 170 millions d'euros, aura nécessairement pour conséquence une diminution de la variété des modèles proposés aux usagers, ainsi que le désengagement progressif d'un certain nombre de prestataires de santé à domicile, eu égard à l'insoutenabilité économique du projet. En second lieu, figure celui de l'encouragement des fabricants à l'innovation technologique, qui, en raison de l'encadrement des tarifs et des marges, emporte une diminution considérable de la rémunération dévolue aux prestataires. Cette diminution impose des ventes et locations à perte sur certains champs. Dans ce contexte, il est impossible d'assurer la pérennité économique de ces prestataires, qui ne seraient alors plus à même de continuer à rémunérer convenablement leurs salariés. L'assurance d'une juste rémunération de ces prestataires est pourtant la condition sine qua non d'une poursuite de l'innovation en faveur des personnes en situation de handicap. Enfin, en instituant, de façon précipitée et non concertée, un modèle locatif inadapté, tant aux besoins des patients qu'à l'évolution de leur situation personnelle, ce projet de réforme plonge tous les acteurs concernés, usagers comme prestataires, dans l'incertitude. Les usagers et les prestataires de santé à domicile doivent être pleinement associés à la construction collégiale d'un nouveau modèle de prise en charge des véhicules des personnes en situation de handicap. Celui-ci doit permettre de garantir à la fois la viabilité économique de la réforme, en palliant la diminution des financements et l'association des usagers et des acteurs économiques à sa formalisation. Alors que les usagers et les prestataires sont prêts à travailler de concert à la production d'un modèle plus adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à engager cette réflexion commune et à présenter un projet de loi de finances rectificative qui inscrive de nouveaux financements dédiés à la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap au sein du budget de l'assurance maladie.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Ce projet de réforme est en effet source d'une vive inquiétude pour les syndicats de prestataires, les associations de patients et les fabricants de fauteuils roulants. Cette réforme, en plus de diminuer drastiquement le financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, met en danger tout le secteur économique national qui représente actuellement 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Ce projet emporte également une diminution drastique de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, au risque pour eux de ne plus disposer de modèles adaptés à leurs besoins et d'augmenter les délais et la complexité administrative pour disposer d'un fauteuil. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la viabilité économique de la réforme et associer les acteurs et usagers à la formalisation de la réforme.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. Le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), vise initialement à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Toutefois, cette réforme entraînerait une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants en supprimant le financement des tiers financeurs avec pour conséquences directes une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers et la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap. Les entreprises qui fabriquent les VPH sont inquiètes car elles constatent un important recul budgétaire pour une bonne prise en charge des personnes et un reste à charge insoutenable. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant à consolider l'offre de VPH toujours plus performants de nature à faciliter l'accès, pour les personnes en situation de handicap, à des appareillages essentiels à la mobilité et à l'autonomie.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de décret concernant les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. L'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel du 24 septembre 2021 (texte n° 78), qui prévoit de modifier les modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap, a suscité de vives inquiétudes de la part des associations et de professionnels du secteur. Alertée à plusieurs reprises en décembre 2021, Mme la ministre a indiqué avoir entendu les craintes exprimées, travaillant étroitement avec les acteurs concernés, et que le projet de décret serait modifié avant sa publication, prévue au printemps 2022. Entre les prix très élevés d'achat d'un fauteuil, parmi les plus élevés en Europe, les délais extrêmement longs et les démarches administratives lourdes, on ne compte plus les nombreux freins à l'acquisition d'un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH), aussi une réforme des modalités d'acquisition est-elle nécessaire. Toutefois, des incertitudes persistent et notamment concernant les financements. En l'état, cette réforme prévoit une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils, de l'ordre de -170 millions d'euros, et supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). De telles coupes engendreraient de facto des conséquences sur l'offre et la diversité des modèles proposés aux usagers. Aussi, elle souhaiterait avoir des précisions quant aux modifications concrètes du décret envisagé et plus particulièrement sur la suppression des financements des tiers financeurs (MDPH et mutuelles).
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant de l'arrêt de section du Conseil d'État du 20 novembre 2020 relatif aux modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Celui-ci attribue en effet le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires (dont la pause méridienne) aux collectivités territoriales. Il opère, en cela, un changement préjudiciable des pratiques des directions académiques. Pour les enfants, d'abord et avant tout, de nombreuses collectivités s'inquiétent de ne pas être en mesure d'assurer la stabilité des équipes et l'accompagnement adapté à chaque élève. Pour les professionnels ensuite, la multiplication des employeurs vient encore fragiliser le statut de ces personnels. Pour les collectivités enfin, une telle décision emporte des conséquences financières importantes pour elles, sans compensation de l'État et alors qu'elles connaissent d'ores et déjà d'énormes difficultés de formation et de recrutement. Les fortes disparités de financement entre les territoires et leurs appréciations disparates des besoins d'accompagnement sur la pause méridienne interrogent, de surcroît, l'égalité de traitement entre les enfants en situation de handicap. Aussi, au regard de l'ensemble des conséquences énoncées, elle lui demande la nature de ses propositions pour rendre les activités périscolaires accessibles à tous les élèves, sans exception, en somme, pour rendre effectif le droit à l'éducation scolaire pour les enfants en situation de handicap.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un projet de décret qui émeut profondément les handicapés et les associations qui les représentent car il pourrait remettre en cause les principes fondamentaux de la prise en charge des fauteuils roulants par la sécurité sociale. En effet, si cette réforme venait à rentrer en vigueur, elle pénaliserait les handicapés ayant besoin d'aide à la mobilité sous plusieurs aspects : impossibilité d'obtenir un renouvellement de prise en charge de fauteuil avant 5 ans (actuellement 2 ans pour les fauteuils roulants manuels et 3 pour les fauteuils électriques), limitation du choix du modèle, obligation de recourir à la location longue durée. Par ailleurs, une telle réforme aurait des dommages collatéraux auprès de tous les fabricants et prestataires de services dans le champ médical et paramédical en raison de la diminution drastique du financement lié à ces matériels. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va renoncer à ce projet et organiser une véritable concertation avec tous les acteurs du secteur (handicapés, associations, fabricants) afin d'élaborer un texte conforme à l'intérêt des personnes à mobilité réduite comme à celui des entreprises et des salariés de la filière économique concernée.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le diagnostic et l'accompagnement des personnes autistes Asperger. En France, environ 400 000 personnes sont atteintes du Syndrome d'Asperger. Toutefois, il n'existe pas de statistiques précises et fiables car trop souvent encore ces personnes ne sont pas ou sont mal diagnostiquées, notamment par ignorance des professionnels de santé et ce malgré les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) depuis 2012 et des quatre plans autisme depuis 20 ans. Cette méconnaissance s'explique par un déficit de formation sur la reconnaissance des troubles autistiques de catégorie 1 dans les facultés de médecine et de psychologie. En 2021, la plupart des adultes Asperger ne sont pas diagnostiqués et il faut plus de trois ans d'attente pour un diagnostic dans les Centres de Ressources Autisme (CRA) et établissements agréés. L'absence de diagnostic a de lourdes conséquences sur le suivi des autistes Asperger. En effet, sans diagnostic, la prise en charge est trop souvent inadaptée avec des hospitalisations psychiatriques, une mauvaise médication, l'exclusion des milieux scolaires et professionnels ordinaires. Or l'autisme Asperger n'est ni une maladie, ni une déficience. Les personnes atteintes de ce syndrome rencontrent des difficultés d'interactions sociales mais n'ont aucun déficit intellectuel et il est nécessaire qu'elles puissent bénéficier d'un accompagnement adapté en milieu ordinaire. Mme la députée souhaite connaître les mesures qui peuvent être mise en place afin d'améliorer le diagnostic et l'accompagnement des personnes atteintes d'autisme Asperger.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Le 3 février 2022 s'est tenu le 6e Comité interministériel du handicap (CIH), dernier du quinquennat, afin de dresser un bilan des mesures de 2021 et de présenter la feuille de route handicap du Gouvernement pour les mois à venir. Ce comité qui s'articule autour de quatre grands objectifs permet notamment d'œuvrer en faveur d'une meilleure inclusion des quelque 400 000 élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Un certain nombre de mesures pour les jeunes, telle que la poursuite du déploiement des UEMA (unités d'enseignement autisme en maternelle), vont dans le bon sens. Toutefois, à l'heure du bilan et malgré un budget de 3,3 milliards d'euros depuis 2017, les associations concernées déplorent que le discours politique, les annonces et promesses, ne résistent pas à la confrontation avec la réalité de leur vécu sur le terrain. Par ailleurs, les annonces louables pour 2022 d'un renforcement de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour accompagner ces élèves interrogent. En effet, la crise du secteur médico-social et la pénurie des professionnels se répercutent directement sur l'accompagnement, en particulier quand le handicap nécessite une attention spécifique. Le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour 2022 doit s'inscrire dans une véritable politique d'accompagnement en concertation avec ces professionnels. Les dispositifs annoncés en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap ne répondent toujours pas aux élèves dont les besoins d'accompagnement sont importants : élèves aux besoins complexes ; autistes ; en situation de polyhandicap ; avec troubles cognitifs, du développement intellectuel ou du comportement. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre ces annonces afin qu'elles répondent enfin véritablement aux réalités et demandes du terrain, en concertation avec les associations.
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des aides liées à la mobilité des étudiants en situation de handicap. En effet, il semble que des disparités perdurent entre les étudiants dépendant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et ceux dépendant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des aides qui leur sont accordées pour faciliter leur mobilité entre leur domicile et leur lieu d'étude, ou leur domicile et leur lieu de stage le cas échéant. L'inclusion dans le système éducatif et la vie professionnelle des étudiants en situation de handicap constitue un enjeu majeur de l'action du Gouvernement depuis le début du quinquennat et c'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il n'est pas souhaitable qu'une harmonisation des aides en faveur de la mobilité de ces étudiants soit opérée entre les deux ministères précités.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires. Cette décharge fait peser une lourde responsabilité sur les collectivités locales dont beaucoup d'entre elles n'ont ni les compétences, ni les personnels, ni les budgets pour assurer cet accompagnement. Aujourd'hui, on constate de fortes disparités entre communes, certaines souffrant de ne pouvoir répondre aux besoins des familles et des enfants. Cela peut s'expliquer par un manque de moyens budgétaires des collectivités, par la taille des communes, mais également par la précarité de certains territoires géographiques. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître comment le Gouvernement entend venir en aide, législativement ou réglementairement, à ces collectivités afin de ne pas pénaliser les enfants et familles en raison de leur lieu de résidence.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD. En effet, ces établissements qui pâtissent d'un manque cruel de personnel formé, rencontrent depuis plusieurs années, des difficultés structurelles. Nous constatons également l'inadéquation des moyens et des besoins. L'accompagnement humain des aînés dans les établissements est au cœur des débats pour les familles. Le vieillissement concerne chacun d'entre nous et nous devons le penser collectivement. Sur le terrain, dans les territoires, proche du personnel de ces établissements, des ainés et de leurs familles, il y a les élus locaux comme les Maires des collectivités ou les Présidents de Centre Communal d'Action Sociale. Ce sont des acteurs de terrain qui sont au quotidien au cœur des problématiques et face à la détresse des familles. Il me semblerait judicieux qu'un Maire (ou un Président de Centre Communal d'Action Sociale) puisse être membre de droit d'un conseil d'administration d'un EHPAD qu'il soit public ou privé. Il pourrait ainsi être impliqué de manière fréquente et régulière dans la vie des EHPAD. De plus, le maire (ou le président de Centre Communal d'Action Sociale) peut déceler les difficultés particulières qui pourraient se poser. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre si cette hypothèse de permettre aux maires (ou aux présidents de Centre Communal d'Action Sociale) de siéger au conseil d'administration pourrait être envisagée et comment le Gouvernement pense gérer le manque de moyens humains et financiers dans ces établissements souvent au cœur de scandales.
M. Mansour Kamardine alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail et l'environnement professionnel des agents pénitentiaires d'origine mahoraise affectés dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en métropole. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé, à de nombreuses reprises, à solliciter, auprès du cabinet ministériel de la justice, un examen attentif des demandes de mutation à Mayotte de fonctionnaires natifs de l'île, afin qu'ils recouvrent une situation professionnelle au sein de la fonction publique pénitentiaire dans laquelle ils puissent s'épanouir et être encore plus performants au service de l'État et de l'intérêt général. Malheureusement, ces derniers mois, la situation semble s'être fortement détériorée pour ces agents, notamment au sein du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, les actes de discrimination raciale et en raison des origines géographiques, de brimade, d'harcèlement, d'intimidation, de mésestimation semblent se multiplier, sans réaction à la hauteur du ministère de la justice, en particulier à la prison de Bois-d'Arcy. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir : diligenter une inspection générale sur le respect des valeurs, des principes et des règles de la fonction publique pénitentiaire vis-à-vis des agents natifs du 101e département, inspection chargée notamment d'identifier les discriminations et d'émettre des propositions pour y mettre un terme ; ordonner sans délai une inspection sur site des centres de Fleury-Mérogis et de Bois-d'Arcy ; étudier une modification des règles d'affectation des agents pénitentiaires d'origine ultramarine afin de faciliter, dans leur parcours professionnel, des périodes de service dans les territoires où se situent leurs intérêts moraux et familiaux ; examiner, compte tenu de leur sous-développement et des besoins de renforcement de l'État de droit à Mayotte, ses propositions, maintes fois adressées à son cabinet, de renforcement des infrastructures pénitentiaires, notamment par la création d'un second centre pénitentiaire et d'un établissement pénitentiaire pour mineurs en sein du 101e département français.
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de pension d'invalidité applicable à Mayotte. En effet, le régime de droit commun est décliné par les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Il prévoit trois catégories d'invalides, chaque catégorie permettant de déterminer le montant de la pension à liquider et l'étendue des droits associés. La troisiéme catégorie permet de compenser l'impossibilité absolue d'exercer une profession et ouvre droit à la possibilité de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ainsi, les invalides de la 2e catégorie perçoivent une pension égale à 50 % du salaire, tandis que les invalides de la 3e catégorie perçoivent une pension à 50 % du salaire, majorée de 40 % pour recourir à cette tierce personne, sur le fondement de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. Or les dispositions des articles 20-8-2 et suivants de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique ne prévoient pour Mayotte qu'une seule catégorie d'invalidité à 50 %, sans que la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ne soit prévue par les textes. Le besoin n'est pas moins existant, notamment lorsque le logement de la personne invalide se trouve dégradé ou non remis aux normes comme cela est souvent le cas à Mayotte. Elle l'interpelle sur l'intérêt de procéder à cet alignement social de toute urgence et dans le cadre de la préparation du projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la composition et l'organisation du comité stratégique du tourisme outre-mer (CSTOM). Il lui demande comment sont fixées les règles de gouvernance interne, la composition de la direction et le fonctionnement de la structure. Par ailleurs, il souhaite savoir quelle place est accordée aux instances socio-professionnelles représentatives au sein du CSTOM et dans quelle mesure les professionnels du tourisme sont associés aux décisions pour le développement du tourisme des territoires d'outre-mer.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre à Mayotte du programme national de prévention bucco-dentaire. En effet, dans tous les départements français existe le programme de prévention « M' T' dents » dont le bénéfice sur la santé bucco-dentaire des enfants de 3 à 24 ans n'est plus à démontrer depuis sa mise en œuvre en 2017. Ce programme est régi par l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et est inscrit dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Il offre notamment l'avantage du bénéfice du tiers payant intégral pour les soins détectés lors des examens préventifs, ce qui lève l'important obstacle financier pour les populations pauvres ou ne bénéficiant pas de la CMU-C, ce qui est la situation de l'immense majorité des habitants de Mayotte. Actuellement, à Mayotte, la prévention bucco-dentaire n'existe pas, car seule la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) propose à ses assurés des consultations dans le cadre du programme « M' T' dents ». Or 55 % de la population de Mayotte est âgé de moins de 20 ans et n'est pas affilié à la MGEN. C'est pourquoi les chirurgiens-dentistes de Mayotte ont déclenché en juin 2021 une réunion de concertation avec la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) afin que la prévention bucco-dentaire s'applique au sein du 101ème département. Cette réunion s'est soldée par l'annonce des représentants de la CSSM de faire bénéficier les assurés sociaux de Mayotte de la politique nationale de prévention de la santé bucco-dentaire dans un délai de quelques semaines. Or en février 2022, le programme de prévention n'a pas été mis en œuvre et les chirurgiens-dentistes demeurent sans information de la part de la CSSM, malgré leurs démarches officielles réitérées depuis juin 2021. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intervenir, dans ses responsabilités de tutelle des organismes de sécurité sociale, pour garantir aux Mahorais l'égalité républicaine d'accès au programme national de prévention de la santé bucco-dentaire et pour renouer les fils du dialogue entre les chirurgiens-dentistes de Mayotte et la CSSM.
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nuisances sonores et les incidences météorologiques engendrées par les canons anti-grêles. Concernant les nuisances sonores, les canons anti-grêles en activité émettent 130 dB soit l'équivalent du décollage d'un avion toutes les 7 secondes. Ce bruit puissant trouble le repos des habitants et effraie les plus jeunes - les canons fonctionnant souvent la nuit - et crée d'importantes tensions avec les agriculteurs. Ensuite, les effets météorologiques : les conséquences de l'utilisation de produits chimiques, dispersés par propulsion (ici canon) dans l'atmosphère afin de prévenir les chutes de grêle sont mal connues. Certaines études concluent que ces canons anti-grêles peuvent entraîner une raréfaction des chutes de pluie entraînant certaines sécheresses localisées. Il lui demande alors si de futures réglementations sont prévues afin, d'une part, de limiter les nuisances sonores pour les habitants et, d'autre part, de restreindre leurs installations en vertu de l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 créant le principe de précaution.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le calendrier des décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet recul du trait de côte. La loi climat et résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, a su transformer une initiative de démocratie participative en un projet de loi ambitieux. Le recul du trait de côte va avoir une forte incidence sur la société. La loi a permis de relever ce défi qui est à la fois environnemental, urbain et économique. La prise des documents réglementaires permettra la mise en œuvre concrète de solutions face à ces enjeux. Il lui demande si elle peut communiquer la date où seront pris les décrets d'application de la loi climat et résilience dans son volet recul du trait de côte.
M. Benoit Simian alerte Mme la ministre de la transition écologique la nécessité de mettre en œuvre un plan d'action de prévention de l'évolution du trait de côte. Les dernières études scientifiques montrent que le recul du trait de côte est en moyenne de trois mètres par an sur les côtes du littoral de la Nouvelle-Aquitaine. Accompagner les collectivités contre cette évolution inéluctable du trait de côte est une urgence qui doit relever de la solidarité nationale. La création de protections douces sur de nombreuses communes littorales a fait ses preuves et a parfois inversé la tendance avec un ré-engraissement de certains des littoraux. Dans le projet de loi climat, elle a décidé de travailler par voie d'ordonnance sur le sujet de l'évolution du trait de côte, privant les élus d'une rédaction de dispositifs adaptés, comme M. le député le lui avait demandé. Il y a urgence à mettre en place des financements adaptés pour soutenir les communes littorales dans la mise en place de protections douces. Au même titre que son ministère a mis en place pour les zones inondables des PAPI, plans d'actions prévention inondations pour conditionner les aides alloués pour la protection des biens et des personnes, un tel dispositif pourrait être dupliqué pour les communes frappées par le recul du trait de côte à travers un plan d'action de prévention d'évolution du trait de côte PAPETC. Compte tenu de l'urgence de protéger les biens et les personnes touchés par l'évolution du trait de côte, il lui demande si elle pourrait lui préciser sa méthode de plan d´action, les montants alloués aux ouvrages de protections dans les dix prochaines années et le calendrier de leurs réalisations.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interprétation abusive de la loi littoral par les services déconcentrés de l'État. Traiter de la stratégie des littoraux dans l'article 58 du projet de loi climat par voie d'ordonnance a été une fois de plus cavalier vis-à-vis des parlementaires. Ils ont subi une forme d'érosion des prérogatives électives les reléguant à la qualité de « députés godillots » ! Trop souvent des maires l'alertent sur une interprétation technocratique voire subjective de la loi littoral par les services de l'État allant parfois même à l'encontre des documents d'urbanisme en cours pourtant validés par les collectivités et par les services déconcentrés de l'État (PLU, SCOT...). Ces interprétations abusives laissent souvent place à des contentieux interminables et portent atteinte au principe constitutionnel de « libre administration des collectivités » puisque les communes ou intercommunalités ont la compétence en matière d'urbanisme. Dans le même temps, alors que l'on a réglé le dossier de l'immeuble du Signal, trop souvent les services de l'État autorisent des constructions extravagantes au titre de rénovations de bâtiments existants dans des endroits concernés par l'évolution du trait de côte, ce qui donne le sentiment d'une réglementation à deux vitesses. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin aux interprétations abusives de la loi littoral par les services déconcentrés de l'État en matière d'urbanisme sur les communes.
M. Benoit Simian interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'indemnisation des victimes de l'érosion dunaire. Le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 16 août 2018, que les copropriétaires de l'immeuble du Signal à Soulac-sur-mer n'étaient pas éligibles à une indemnisation au titre du fonds Barnier car l'érosion dunaire, contrairement à l'érosion rocheuse, est une érosion lente et donc prévisible. Le Parlement a considéré que cette interprétation était génératrice d'injustice et a décidé, dans les derniers projets de loi de finances, d'indemniser les copropriétaires de l'immeuble du Signal. Cette indemnisation a été prévue sur mesure par le législateur, mais ne répondra pas demain aux autres situations similaires. Sur la côte dunaire du littoral de Nouvelle-Aquitaine, une affaire similaire a été identifiée sur la commune de Biscarrosse, d'autres cas similaires apparaîtront dans les années à venir compte tenu de l'inéluctable recul du trait de côte. Il lui demande si elle compte, dans les ordonnances qu'elle prendra au titre de l'article 58 de la loi climat, rendre éligibles au fonds Barnier les biens immobiliers touchés par l'érosion dunaire ou créer et abonder un fonds dédié.
M. Benoit Simian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en œuvre des financements au profit des organismes de gestion des aires marines protégées. Le territoire médocain contribue déjà à la protection des aires marines avec le parc naturel marin de la Gironde et de la mer des Pertuis. Avec l'annonce au « One Ocean Summit » par le Président de la République Emmanuel Macron de l'extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, la France devient la 2ème plus grande aire marine protégée au monde avec plus de 1,5 million de km2. Pour aller plus loin, la Polynésie française s'est engagée à créer un réseau d'aires marines protégées d'au moins 500 000 km2. En tant que vice-président du groupe d'études à vocation internationale des Îles du Pacifique de l'Assemblée nationale, il tient à saluer ces engagements pour la protection des océans. Au sujet du parc naturel marin de la Gironde et de la mer des Pertuis, il n'a été doté d'aucun moyen financier depuis sa création en 2015. Aussi, il lui demande quels moyens elle entend donner aux organismes de gestion pour faire vivre ces aires marines protégées d'un point de vue scientifique, éducatif, social et environnemental.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dans le territoire des Hauts-de-Seine. Les zones rurales ne sont pas les seules à être concernées par les déserts médicaux, en effet, le département des Hauts-de-Seine connaît une forte pénurie de médecins libéraux, qui s'accroit chaque année un peu plus. Selon les chiffres de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), le territoire comptait, au début de l'année 2021, 2 769 médecins, spécialistes et généralistes confondus, soit 506 de moins qu'en 2010. En dix ans, les Hauts-de-Seine ont ainsi perdu 199 médecins généralistes mais aussi 20 pédiatres, 23 radiologues, 38 dermatologues, 52 gynécologues, 56 ophtalmologistes, 5 cardiologues, 9 rhumatologues et autant d'ORL. Cette tendance touche de la même manière les autres départements franciliens et concerne aussi bien les généralistes que les spécialistes. Face au départ à la retraite de nombreux médecins et aux difficultés de reprise des cabinets, l'agence régionale de santé (ARS) associée à la région Île-de-France et à l'URPS, a développé des initiatives notamment dans le cadre du plan de relance pour 2021, tels qu'un accompagnement personnalisé ainsi que des aides à l'investissement immobilier pour l'installation de jeunes médecins et l'ouverture de nouveaux cabinets. Si plusieurs aides incitatives à l'installation de médecins au sein des déserts médicaux existent, il apparaît qu'elles sont trop souvent méconnues ou mal-connues de leurs potentiels bénéficiaires. Par ailleurs, la crise sanitaire que nous connaissons a non seulement renforcé le besoin de nouveaux médecins, mais a surtout révélé l'ampleur de certains déserts médicaux comme au sein de l'Île-de-France. Aussi, Mme la députée souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter rapidement contre ces déserts médicaux afin de garantir un accès aux soins équitables à tous les Français. Elle lui demande également si des campagnes d'informations sont prévues, notamment auprès des jeunes médecins et auprès des étudiants en médecine.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic de l'endométriose par test salivaire. Selon les données de l'assurance maladie, « l'endométriose touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en âge de procréer, soit une femme sur 10. Cette maladie est source de douleurs chroniques et d'infertilités. Les femmes sont confrontées à un retard diagnostique "quasi systématique", qui est en moyenne de sept ans ». Cette pathologie pénalise très lourdement les femmes qui en sont atteintes. Elle est responsable de douleurs pelviennes invalidantes et qui ont un impact majeur sur la qualité de vie. Son diagnostic est difficile et demande à la patiente de s'engager à réaliser de nombreux examens médicaux, parfois douloureux. En moyenne, les femmes atteintes d'endométriose s'arrêtent de travailler durant 33 jours et le coût global de la maladie est estimé à 10,6 milliards d'euros. Récemment, une biotech française a développé un test salivaire de détection de l'endométriose. Une révolution pour les patientes atteintes puisque ce test serait fiable dans près de 100 % des cas et diagnostiquerait la maladie en seulement 10 jours. La procédure est simple pour les malades. La patiente doit cracher dans un flacon et l'envoyer par la poste au laboratoire. Ce dernier établit un séquençage de l'ADN permettant d'y détecter ou non la présence de la maladie. Pour l'heure, ce test salivaire n'est pas encore disponible à la vente. L'entreprise souhaite que ce dispositif soit remboursé par la sécurité sociale. Il est néanmoins très attendu par les femmes et par les spécialistes. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande quelles suites seront réservées à la demande de remboursement par la sécurité sociale du test et comment la France entend utiliser ce dispositif novateur dans sa stratégie de lutte contre l'endométriose.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie en France. Cette pathologie, dont on estime la prévalence à hauteur d'1,6 % de la population générale, a été reconnue comme maladie à part entière en 2006 par l'OMS. En France, si un rapport d'enquête sur la fibromyalgie en 2016 a grandement contribué à sensibiliser les pouvoirs publics, il n'en demeure pas moins que cette maladie est encore insuffisamment reconnue. Il en résulte des disparités importantes pour les patients, tant au niveau professionnel qu'au niveau médical. Sur ce dernier point, il est à noter que le traitement de cette maladie s'effectue principalement autour d'activités qui représentent un coût très important pour les personnes concernées, en ce qu'elles constituent des traitement peu ou non pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie et ainsi mieux répondre aux besoins des patients.
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le suivi des dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov. À ce jour, plus d'un million de dossiers MaPrimeRénov ont été déposés; un million de personnes ont pu faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement grâce au soutien de l'État. Dans les Côtes-d'Armor, plus de 10 000 demandes ont été validées. C'est un succès qui reflète la politique ambitieuse du Gouvernement en matière de transition écologique, alors que le logement représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre, qui traduit aussi l'action concrète pour une transition énergétique à portée de tous les foyers et de tous les budgets. Ce dispositif est peut-être d'ailleurs victime de son succès et de son utilité pour tous les citoyens qui veulent rendre leur logement moins énergivore, qui ne veulent pas transmettre à leurs enfants des passoires thermiques néfastes pour la planète et le portefeuille. De nombreux propriétaires patientent en effet plusieurs mois avant de recevoir le versement de l'aide. Des délais qui s'expliquent notamment par le temps nécessaire pour réaliser les travaux mais aussi pour les vérifier, ce qui est légitime et indispensable. Toutefois, il est possible de comprendre l'inquiétude de certains concitoyens modestes qui après avoir engagé des moyens conséquents dans leurs travaux de rénovation, après avoir payé leurs artisans et transmis leurs factures en ligne, ne reçoivent qu'un accusé de réception automatique. Des informations plus précises quant à l'échéance du versement de l'aide MaPrimeRénov pourraient par exemple atténuer ces inquiétudes. Il souhaite savoir si des ajustements sont à l'étude ou en cours afin d'améliorer l'information des Français ayant eu recours au dispositif MaPrimeRénov ou qui dans le futur voudront en bénéficier.
M. Grégory Labille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur des subventions dans le cadre de « MaPrimeRénov », dispositif d'aide à la rénovation énergétique lancé en 2020. Grâce à MaPrimeRénov, les Français peuvent réduire le coût de leurs travaux de rénovation énergétique, à condition qu'ils soient effectués par une entreprise labellisée RGE (reconnue garante de l'environnement). Pour en bénéficier, les ménages doivent en faire la demande sur le site maprimerenov.gouv.fr. La procédure est exclusivement numérique, aucun conseiller n'est disponible par téléphone, générant une certaine frustration devant le manque d'interlocuteur pour obtenir des informations lorsque la personne rencontre un problème sur la plate-forme. Or de nombreux bugs informatiques sont recensés : dossiers sans réponse, site qui dysfonctionne, pièces justificatives impossibles à téléverser. De nombreux bénéficiaires attendent encore le versement de l'aide, alors que celui-ci est censé intervenir dans les 15 jours ouvrés dès lors que le dossier est complet. Selon l'ANAH, qui est en charge du dispositif, le délai moyen de réponse est même de 11,5 jours ouvrés. Or pour les ménages les plus modestes, ces retards de versement pèsent lourd dans le budget. Alors que le Gouvernement s'était engagé à ce que l'ensemble des problèmes soient réglés d'ici fin 2021, les mécontentements semblent plus nombreux et 20 % des dossiers rencontrent encore des difficultés selon des conseillers du Réseau Faire. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'entend faire le Gouvernement pour corriger ces dysfonctionnements.
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pratiques des marchands de sommeil proposant des locations indignes ainsi que sur le renforcement de la connaissance des droits et possibilités d'action des publics vulnérables. Interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens du Val-de-Marne au sujet de propriétaires abusant de leurs locataires en louant très cher des logements indignes et insalubres, Mme la députée constate qu'il ne s'agit pas d'actes isolés mais un phénomène dit de « marchands de sommeil » présent sur tout le territoire. La loi sanctionne plusieurs cas de figure comme le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Elle sanctionne aussi le fait de mettre à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions conduisant manifestement à leur sur-occupation. Les locataires ayant interpellé Mme la députée sont en situation de grande précarité et de vulnérabilité, étant des étudiants étrangers ne connaissant pas leurs droits et possibilités d'action. Si la loi ELAN est venue améliorer le cadre de vie, avec l'action contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d'une présomption de revenus et par la possibilité pour les pouvoirs publics d'intervenir plus rapidement, les actions des marchands de sommeil se perpétuent envers les personnes les plus vulnérables et précaires ne connaissant pas leurs droits et n'ayant pas toujours de moyens d'action. Pour ces raisons, elle l'interroge sur les dispositions pouvant être mises en œuvre afin de renforcer le contrôle des locations insalubres, la connaissances de leurs droits aux locataires ainsi que leurs possibilités d'action.
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation en milieu carcéral et sur le rôle que pourrait jouer le CNED pour y contribuer. La pandémie a accéléré le développement des enseignements en distanciel à travers des contenus numériques et ce, bien souvent au détriment du support papier. Pour des raisons bien compréhensibles, l'accès au numérique n'est pas possible pour les personnes maintenues en détention. Le CNED, établissement public administratif dont la mission de service public est d'assurer la scolarisation des élèves en situation d'empêchement, a, également, une activité dans le secteur marchand et dispense des formations adultes. Celles-ci sont proposées dans le cadre d'un modèle économique viable, en fonction des attentes des inscrits et sous format numérique. Comme le lui a indiqué le directeur général du CNED, Michel Reverchon-Billot, le CNED ne dispose plus de formation 100 % papier. Les supports papier, éventuellement disponibles, renvoient systématiquement à des activités numériques qui nécessitent la mise à disposition d'internet. Il apparaît aujourd'hui que le retour au 100 % papier est financièrement et techniquement impossible. Seule une mission de service public spécifique, confiée au CNED par l'administration pénitentiaire et financée par le ministère de la justice, pourrait permettre d'examiner les conditions et la faisabilité de la mise à disposition de quelques formations à distance en milieu carcéral. Il lui demande ce qu'il envisage pour permettre aux personnes en détention de pouvoir suivre une formation incluant un support papier.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'anglicisation de notre langue. L'Académie française a adopté mardi 15 février 2022 un rapport intitulé Pour que les institutions françaises parlent français, dénonçant les troubles causés par l'anglicisation, avec un risque de « perte de repères linguistiques ». L'Académie, gardienne de la langue de Molière, y voit « une évolution préoccupante », à cause d'une « envahissante anglicisation ». Air France, qui impose à ses clients sa « skyteam », la SNCF avec son application « Zenway », ou encore le « hashtag » « One Health » du ministère des solidarités et de la santé, autant d'entreprises ou d'institutions françaises qui ont adopté le « franglais » dans leur communication. Au-delà du lexique, l'Académie française déplore « des conséquences d'une certaine gravité sur la syntaxe et la structure même du français ». À cause de « la disparition des prépositions » et de « la suppression des articles », « la syntaxe est bousculée, ce qui constitue une véritable atteinte à la langue ». Cette alerte donnée par l'Académie française fait également écho à sa volonté de contester le nouveau modèle de la carte d'identité française qui est intégralement bilingue français-anglais, ce qui n'est pas une obligation. La volonté de la France de porter une diplomatie forte se trouve affaiblie dès lors que sa langue, qui transmet notre histoire et notre façon de penser, est sacrifiée au profit de l'anglais. Le français, cinquième langue la plus parlée dans le monde, avec 300 millions de locuteurs, ne peut se résoudre à appauvrir son vocabulaire avec l'apparition massive d'anglicismes. Il est donc légitime de se pencher sérieusement sur ce problème grandissant et de prendre les dispositions nécessaires, le manque de réaction du Gouvernement étant à déplorer. Hélène Carrère d'Encausse, le secrétaire perpétuel de l'Académie française, incite d'ailleurs à : « un éveil des consciences [pour] permettre un redressement de la situation. Il y a un moment où les choses deviendront irréversibles ». Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour donner à notre pays les moyens de se battre pour défendre la richesse de la langue française et si une sensibilisation à la préservation de notre langue et de son vocabulaire est envisagée auprès de la jeunesse du pays.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à des cabinets d'audit par le ministère de la justice. En décembre 2020, l'École nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d' « accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Or plus de 6 mois après cette date butoir, aucune des missions de cet audit n'a été réalisée. Pire encore, la société d'audit a cessé d'assumer ses fonctions et l'école élabore, seule, les orientations stratégiques pour les années à venir. Bien évidemment, la société d'audit a effectivement perçu l'intégralité des sommes demandées. L'une des spécificités de cet appel d'offres est qu'il est entouré par une certaine publicité. Ce n'est pas le cas d'autres hypothèses où le ministère a recours à des sociétés d'audit : il en est ainsi de l'organisation des états généraux de la justice, où se sont succédés différents prestataires sans grande publicité, le ministère ayant opportunément eu recours à des accords-cadres ministériels ou interministériels, ou bien eu recours à des achats ponctuels et non-récurrents d'un montant inférieur à 40 000 euros, par le biais d'un découpage des diverses prestations, de même avec le domaine informatique, où le recours à différentes sociétés d'audit et de prestataires ne s'est pas avéré fructueux, preuve en est du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet ; il en est ainsi enfin du recours très fréquent des cabinets spécialisés sur la qualité de vie au travail ou les risques psychosociaux. Ces quelques sujets sont ceux où la présence de cabinets d'audit peut être identifiée par des acteurs extérieurs. Cela ne signifie nullement que ce soit une liste exhaustive, puisqu'en l'état aucune transparence n'a été mis en place ! Ces tendances sont symptomatiques de la tendance décrite dans l'ouvrage de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre du recours de plus en plus fréquent aux cabinets d'audit et concerne l'ensemble des branches de l'action de l'État. Il apparaît à M. le député évident que si « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ce droit concerne également le droit de demander à l'administration un compte rendu exhaustif des dépenses qui ont été engagées, surtout lorsqu'il s'agit pour l'administration de déléguer à des sociétés de conseil la définition d'une politique publique, notamment lorsque c'est une mission par essence régalienne. En conséquence, il lui demande de préciser l'ensemble des dépenses engagées par le ministère, ainsi que les opérateurs publics qui en dépendent, pour le recours à des cabinets de conseil pour l'année 2021 ainsi que pour l'année 2022 (qu'il s'agisse de recours lancés ou de simples projets) ainsi que les différents domaines affectés.
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'après les 2 annulations successives de sa venue à Mayotte lors de laquelle il espérait lui faire part directement de ses réflexions et de ses propositions pour sortir l'institution judiciaire du sous-développement patent dans laquelle elle est placée au sein du 101ème département, il prend la liberté de réitérer sa tentative d'un échange constructif et républicain concernant l'édification d'un véritable État de droit à Mayotte, pilier incontournable de la démocratie. En effet, la situation de la justice à Mayotte nécessite, à son sens, l'adoption d'un plan quinquennal de développement de la justice à Mayotte avec, notamment, la construction de la cité judiciaire en attente depuis plusieurs décennies, la création d'une cour d'appel de plein exercice, la création de trois charges notariales et de trois offices d'huissier possédant leur siège à Mayotte, le renforcement conséquent des ressources humaines du tribunal judicaire en magistrats expérimentés et en greffiers pour faire face au désordre qui règne actuellement, le renforcement en personnels du parquet et de la police judiciaire, la construction d'un centre de détention en complément de la maison d'arrêt de Majicavo, l'édification d'un centre pénitentiaire pour mineurs, le traitement en urgence des milliers d'affaires au civil en instance, mais aussi la création, à Mayotte, d'une structure innovante sous la forme d'un centre de socialisation de base, avec un encadrement ferme, pour l'insertion des très nombreux jeunes d'origine étrangères dont la seule socialisation est la bande violente et qui ne sont à même ni d'intégrer le RSAM ni d'être pris en charge par un simple centre éducatif fermé compte tenu de leur nombre, ainsi que la mise en action de la convention franco-comorienne d'entraide judiciaire en matière pénale signée en février 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de son point de vue sur ces propositions et de ce qu'il entend mettre en œuvre par voie réglementaire à court terme.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des collectivités publiques ainsi que du tissu socio-économique de leur territoire contre les cyberattaques. En deux ans, nombre de collectivités publiques ont été victimes de cyberattaques sous la forme de rançongiciels. Pour la seule région parisienne, près d'une dizaine de communes ont été victimes de cyberattaques. Le plan de relance 2020-2022 a prévu une enveloppe de 136 millions d'euros sur la période 2021-2022 pour la cybersécurité. L'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des système d'information, a pour mission de piloter la mise en place de cette cybersécurité, en venant en appui des régions candidates à la création d'un centre régional. Chaque région candidate dispose d'un soutien financier à hauteur d'un million d'euros et d'un accompagnement méthodologique sous la forme d'un programme de formation de quatre mois. Sept régions (sur treize) ont d'ores et déjà signé avec l'ANSSI pour la création d'un tel centre de réponse régional. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte encourager l'ensemble des régions à se doter de ce dispositif afin de permettre une couverture de l'ensemble du territoire.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur les conditions d'extension de la perception de la taxe de séjour aux sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet les locations saisonnières. En effet, créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l'initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l'accueil des touristes. Cette possibilité s'est élargie au fur et à mesure du temps, si bien qu'aujourd'hui elle peut même être créée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes. Le produit de la taxe de séjour perçu sert, pour une grande part, à financer les offices de tourisme pour les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire, notamment dans le domaine de l'accueil et de la promotion touristique. Encadrée par un barème national, la taxe de séjour est calculée par personne et par nuit, en fonction du type d'hébergement (hôtel, meublé touristique, camping etc.) et de son classement (1 à 5 étoiles par exemple). Or, alors qu'une fiscalité incitative a été mise en place afin que les personnes physiques puissent bénéficier d'abattements sur les revenus issus de leurs locations saisonnières, rien de semblable ne semble exister pour les biens gérés sous le régime de la société civile immobilière. Dans le cadre de la SCI, le classement n'est jamais demandé et la structure échappe au paiement de la taxe de séjour. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mécanismes qu'il entend mettre en place afin que les SCI ayant pour objet des locations saisonnières puissent également, pour leur part, participer au financement des offices de tourisme.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration. En effet, pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises dont le prêt garanti par l'État (PGE) et le rééchelonnement des crédits bancaires. 2020 et 2021 ont été des années noires pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration en France. En 2020, l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de - 50 % et ce début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs. La reprise des activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023 avec le retour des clientèles d'affaires et internationales. La mise en place en 2021 d'un second différé de remboursement des PGE d'une durée de 12 mois a représenté un « ballon d'oxygène » pour des milliers d'entreprises, mais la plupart d'entre elles seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire empêche toujours un fonctionnement normal de l'hôtellerie-restauration et les entreprises de ce secteur ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. L'accord signé le 19 janvier 2020 par le ministère de Bercy sur la restructuration des PGE est certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ans ou 10 ans et pour les autres de saisir le conseiller départemental de sortie de crise. Mais ces opérations de restructuration conduiront inévitablement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » et, pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera dégradée, l'entraînant dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Une entreprise qui obtiendra un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, la majorité des entreprises n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale. Ces investissements sont particulièrement nécessaires à l'approche d'évènements majeurs pour le pays (coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale et alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre. La proposition des professionnels du secteur est la suivante : donner la possibilité à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voit sa cotation FIBEN dégradée. Une telle proposition appelle un assouplissement temporaire de la règlementation bancaire actuelle et des principes de notation, mais elle est cohérente et inévitable avec la situation exceptionnelle que les professionnels affrontent, et n'a pour seul but que de permettre aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Le plan « Destination France », présenté en novembre 2021 par le Premier ministre pour que la France reste première destination mondiale, ne pourra pas voir le jour sans une mesure forte sur le PGE. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire en la matière.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. En effet, alors que la crise sanitaire marque le pas et que les entreprises des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel commencent tout juste à retrouver un taux d'activité à peine satisfaisant, les échéances de remboursement des PGE risquent de compromettre la pérennité de leurs activités. L'accord signé en janvier 2022 sur la restructuration des PGE n'est en outre pas suffisant dans la mesure où la grande majorité des entreprises du secteur n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs prêts au détriment de la nécessaire modernisation et de l'amélioration de leur offre commerciale. Investir ou rembourser, tel est le choix difficile auquel elles seront confrontées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre aux entreprises de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel de rembourser leur PGE sur quatre années supplémentaires avec un troisième différé de remboursement de douze mois, sans être classées en défaut de paiement ou voir leurs cotations au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) dégradées, comme le préconise très justement l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH).
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication de l'indice de perception de la corruption (IPC) 2021 par l'ONG Transparency International. La France occupe la 22ème place sur 180 pays dans l'IPC sur l'année 2021. Le pays stagne et a perdu quatre places et quatre points depuis 2005. Pourtant, le précédent mandat présidentiel a initié une dynamique de déontologie et de transparence avec la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l'Agence française anticorruption, du parquet national financier ou encore de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Malgré ces avancées, de nombreux reculs et signaux inquiétants sont dénoncés : attaques portées contre le parquet national financier et les associations de lutte contre la corruption et mise en cause de membres du Gouvernement pour atteinte à la probité. Il est regretté par ces associations le manque de volonté politique de mener une lutte radicale contre la corruption. Alors que la déontologie a fait son entrée dans les grandes institutions, dans la magistrature et au sein des grandes collectivités territoriales, comme de leur administration, aujourd'hui, seules demeurent pour le Gouvernement les règles imposées par les lois du 11 octobre 2013. Pourtant, les ministres sont confrontés au quotidien à des pressions et, comme leurs conseillers, ils doivent être accompagnés par une instance déontologique, facilitant la prise en considération des conflits d'intérêts et des règles de déport en lien direct avec la qualité de la décision prise et éclairant sur les exigences qu'impose la gestion des frais de représentation. L'Observatoire de l'éthique publique a fait une proposition en ce sens dès 2019, laquelle a reçu un écho très favorable. Aussi, elle lui demande les raisons pour lesquelles le principe de la nomination d'un déontologue auprès du Gouvernement n'a pas encore été posé et si une telle création est d'ores et déjà envisagée.
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté du retour des compatriotes s'étant rendus en voiture au Maroc. En effet, la pandémie qui sévit depuis 2020 a fortement freiné voire empêché les déplacements entre le Maroc et la France et les populations respectives de ces deux pays se sont retrouvées otages de situations qui les ont livrées à elles-mêmes, souvent abandonnées des pouvoirs publics. Il y a un peu plus de deux mois, face à une nouvelle aggravation du risque sanitaire, le Maroc, usant de son droit souverain, avait décidé de fermer ses frontières. Si depuis le 7 février 2022 il a de nouveau ouvert son espace aérien, toutes les frontières terrestres restent fermées et les liaisons maritimes entre les deux pays sont toujours suspendues, mettant en difficulté les Français voyageant avec leur propre véhicule. Le site France diplomatie préconise « de se renseigner sur le site de l'ambassade de France au Maroc ». Or l'information est la suivante : afin de permettre aux Français, aux citoyens européens et aux résidents permanents en France voyageant à bord d'un véhicule immatriculé en Europe de rentrer, un ferry spécial sera mis en place en lien avec les autorités marocaines (cette information concernait la traversée du 19 janvier 2022...). Il y a finalement eu deux ferries les 19 et 24 janvier 2022, puis un troisième le 2 février 2022, pour lesquels il était nécessaire de s'inscrire via un lien. Mais aucune information n'a été donné concernant une éventuelle nouvelle traversée, laissant nombre de concitoyens bloqué sur place dans le plus grand désarroi et l'angoisse de ne pouvoir anticiper leur retour. Il lui demande donc si l'État va assumer son rôle et s'engager à organiser les conditions du rapatriement, à accompagner les ressortissants français et à ce qu'une information claire qui leur soit destinée soit diffusée avec un calendrier précis des ferries mis à disposition jusqu'à la réouverture complète des frontières marocaines.