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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité d'une réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale. La procédure disciplinaire nécessite, à partir des sanctions du 2e groupe, l'avis du conseil de discipline. La suppression du conseil de discipline de recours par la loi de transformation de la fonction publique est une grande avancée. Elle allège la procédure disciplinaire sans la priver de la protection des droits fondamentaux des agents. Il est désormais possible pour une collectivité territoriale de sanctionner un agent. Mais on constate toujours des difficultés : le délai pour obtenir la réunion d'un conseil de discipline dans certains centres de gestion (plus de 8 mois parfois au CDG 62 !) et un format archaïque (formation trop politisée, difficultés pour le magistrat de faire respecter le cadre du débat, positions de postures des membres). Il lui demande si une réforme supplémentaire du conseil de discipline n'est pas nécessaire pour accélérer les procédures et une refonte de la composition ou une meilleure formation de ses membres.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de reclassement des fonctionnaires dans une situation statutaire de mise à disposition d'office. Quand le fonctionnaire mis à disposition d'office ne peut pas être reconnu en maladie longue durée ou inaptitude, sa collectivité territoriale peut se retrouver en difficulté quand elle n'a pas les possibilités de le reclasser. M. le député demande à Mme la ministre d'étudier les possibilités de revoir la prise en charge par les centres de gestion des agents qui se trouvent dans des situations statutaires pendant plusieurs années où ils n'ont plus de perspectives de reclassement au de sein de leur collectivité locale tout en représentant parfois pour cette dernière un coût difficile à supporter. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'attractivité de la fonction publique. C'est une des raisons de la crise de recrutement que connaissent les collectivités territoriales qui, paradoxalement, peuvent subir un sureffectif tout en souffrant d'un sous-effectif d'encadrement et de spécialités. Les concours B et A sont de plus en plus inadaptés au regard de la réalité du terrain et les règles de la promotion interne trop restrictives. Aujourd'hui, le centre de gestion attribue les promotions internes sur la base de critères très théoriques qui ne tiennent à aucun moment compte de la réalité du terrain, de tel ou tel agent, alors que seul l'exécutif local est capable de reconnaître le mérite des fonctionnaires travaillant pour la collectivité locale. Il lui demande de bien vouloir présenter des propositions qui permettront de donner plus de libertés aux autorités territoriales pour promouvoir leurs fonctionnaires méritants et les métiers en tension.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu cet été sur le territoire, alors que près d'un service d'urgences sur deux a fermé au moins une fois pendant les mois de juillet et août 2024, alors que les patients cumulent les nuits sur des brancards faute de lits, Caroline Brémaud a fait honneur à son serment, elle a dénoncé les conditions de travail et d'accueil indécentes dans les hôpitaux du pays et semble aujourd'hui victime de sanction déguisée pour avoir parlé. Le 7 novembre 2023, elle a été convoquée à une réunion prévue depuis plusieurs jours, lors de laquelle est annoncée la mise en place du rapport Savary. « Ce rapport a été fait en octobre 2021, entre temps il y a eu la mise en place et la généralisation de la régulation et l'obligation d'appeler le 15 avant de se présenter aux urgences, donc l'application de ces directives deux ans après sont hors sol », souligne Caroline Brémaud. Non seulement l'ARS ne tient pas compte des changements de ces derniers mois, pire elle semble n'appliquer que ce qui l'arrange dans le cas de Caroline Brémaud. Alors que jusqu'ici chaque service avait son propre chef, le rapport préconise désormais de n'avoir qu'un seul médecin chef, relevant à la fois des urgences et du Samu. Un deuxième point que, cette fois-ci, l'ARS ne semble pas avoir jugé nécessaire d'appliquer. « La personne choisie pour me remplacer comme unique médecin coordinateur ne répond pas à ces critères, l'ARS ne semble appliquer que ce qui les arrange dans ce rapport, c'est une façon déguisée de me mettre de côté », dénonce Caroline Brémaud. Confirmation quelques jours plus tard d'un responsable de l'hôpital : « La mission était de vous évincer », lui a-t-il confié. « Ma communication de cet été aurait déplu. J'ai dénoncé la situation locale, notamment la non prise en charge SOS AVC, mais aussi la situation au niveau national avec la dégradation de notre service public », raconte Caroline Brémaud. Elle n'est pas la seule dans ce cas-là, les témoignages de soignants à bout de souffle s'accumulent tristement. « C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. », selon Marc Noizet, président SAMU-Urgences de France ; « Malheureusement, actuellement, nous ne misons plus sur la qualité des soins et la sécurité en pâtit », selon Agnès Ricard-Hibon, porte-parole de la Société française de médecine d'urgence (SFMU) et cheffe de Service du SAMU-SMUR-SAU 95 ; « Même si je dois en perdre mon poste, j'en peux plus, je ne peux plus me taire. On est dans une situation de guerre permanente », selon un médecin urgentiste de Strasbourg. Ce n'est pas la première fois qu'un médecin parle et se retrouve évincé de son poste dans le pays pourtant démocratique. « Après avoir été démise de mes fonctions j'ai reçu de nombreux message d'autres médecins qui ont vécu la même chose, dans quel monde on vit ? », se questionne à juste titre Caroline Brémaud. Doivent-ils continuer à subir en silence ? Non ! Les soignants et patients disent stop à ce muselage. Caroline Brémaud est soutenue non seulement par ses collègues, mais également par le Collectif inter-hôpitaux, Samu Urgences de France et l'Association des citoyens contre les déserts médicaux. « Avant, je me demandais pourquoi les autres ne parlent pas ? Maintenant je comprends. Je pense que je suis soutenue car je ne fais que dire la vérité, tout un chacun peut en faire le constat en allant à l'hôpital. » En 2020, il fallait applaudir les soignants. En 2023, on évince ceux qui parlent trop. Depuis 2020, l'hôpital poursuit son effondrement : le nombre de postes vacants a été multiplié par 8, 70 %, les soignants ne cessent de dire que le Ségur n'a pas suffi. En décembre 2022, 150 personnes seraient décédées faute de prise en charge adéquate. Tout cela, c'est le bilan du Gouvernement. On attend de M. le ministre un changement de cap, pas de faire taire les soignants. Caroline fait honneur à la France, elle doit retrouver son poste de cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des salaires des psychologues dans le secteur public. Actuellement, ils débutent avec un salaire de 1 919 euros brut, aligné sur celui des infirmiers à bac+3. Historiquement, en 1995, les psychologues avaient un indice salarial supérieur à d'autres professions médicales, mais cette dynamique a changé, les plaçant aujourd'hui en dessous dans l'échelle salariale. Cette différence de traitement salarial se maintient tout au long de leur carrière, exacerbant les difficultés de recrutement et de fidélisation dans la fonction publique hospitalière. Cette sous-évaluation salariale entraîne une dévalorisation de la profession, poussant de nombreux psychologues à se détourner de l'hôpital public, bien que la demande pour leurs services augmente. Une étude de la DREES en 2023 révèle que cette tendance de départ est similaire chez les infirmières, nombreuses à quitter l'hôpital après dix ans en raison de salaires insuffisants et de conditions de travail difficiles. Cette méconnaissance des défis auxquels font face les psychologues dans le secteur public est préoccupante. Mme la députée suggère qu'une politique salariale plus attractive et valorisante pourrait inverser cette tendance. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour revaloriser la rémunération des psychologues et à quel délai ces changements pourraient être mis en œuvre.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sage-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que paradoxalement les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la DREES parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales il envisage de prendre, et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. Selon la Fédération française des psychologues et de psychologie, à ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des infirmières ou infirmiers de bloc opératoire (IBODE), Puer, infirmiers anesthésistes diplômé d'État (IADE) et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sages-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à la désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Ils ont alors de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que les besoins sont croissants. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales sont envisagées et à quelle échéance à l'égard des psychologues.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression de la prestation chèque-vacances au bénéfice des retraités de la fonction publique, depuis le 1er octobre 2023. La circulaire du 25 juillet 2023 recentre en effet le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, excluant de fait les retraités de la fonction publique. Or la prestation chèque-vacances vise, depuis sa création en 1982, à réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Ce dispositif permettait donc aux retraités de la fonction publique dotés des retraites les moins élevées, d'épargner sur une période de 4 à 12 mois, avec une bonification de l'État allant de 10 % à 35 % du montant total de l'épargne. Aussi, dans un contexte économique marqué par une forte inflation, la suppression de ce bénéfice octroyé sous conditions de ressources est donc de nature à aggraver l'atteinte portée au pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique déjà dotés des situations financières les plus fragiles. Ils créent en outre une inégalité entre les retraités du privé, pouvant bénéficier de telles prestations et ceux du public auxquelles elles sont désormais hors d'atteinte. À ce jour, aucune justification à ce changement de périmètre n'a été communiquée par le Gouvernement. Aussi, elle le questionne sur les motivations d'une telle mesure et l'appelle à revenir sur cette décision.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique à partir du 1er octobre 2023. Selon la circulaire, datée du 2 août 2023 et qui porte exclusivement sur la fonction publique d'État, désormais seuls les agents publics civils et les militaires en activité peuvent disposer de chèques vacances dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'État. Aussi, les retraités sont exclus du bénéfice des chèques vacances. Cette décision inacceptable, prise pour des raisons purement comptables, va renforcer la précarité des retraités les plus modestes de la fonction publique et entraver leur droit aux vacances. En effet, pour certains retraités, les chèques vacances sont le seul moyen de partir en vacances. Les retraités méritent toute la considération. Ils forment majoritairement le poumon du tissu associatif du pays sans qui ce dernier ne pourrait pas fonctionner. Ils pallient l'absence de politique publique de la petite enfance en participant à la garde de leurs petits-enfants quand les structures de garde sont soit inexistantes, soit inadaptées à des horaires atypiques. Ils font encore vivre les communes en s'engageant bénévolement dans les conseils municipaux. Aussi, elle lui demande s'il va rétablir le droit aux chèques vacances des retraités de la fonction publique dans les plus brefs délais.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la Première ministre concernant la sous-consommation des crédits alloués au plan France 2030. Ce programme pour l'avenir de la France et dont l'intervention présidentielle, ainsi que l'agitation de dernière minute de l'exécutif concernant ce dispositif - dont il est à l'origine - traduisent un véritable problème de transparence et de gestion des fonds publics. Gouverner, c'est prévoir ! Il a été rapporté que sur les 54 milliards d'euros affectés à France 2030, seulement 4,3 milliards d'euros ont été effectivement décaissés au 30 juin 2023. Cette situation soulève plusieurs questions quant à la gestion de ces fonds et à la réalisation des objectifs du plan. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement, a été interrogé sur cette importante différence entre les autorisations d'engagement et les décaissements réels. Il est particulièrement préoccupant d'apprendre que des rapports de la Cour des comptes, du Sénat et de l'Assemblée nationale critiquent l'illisibilité de ce dispositif. Cela pourrait suggérer un manque de clarté et d'efficacité dans l'utilisation des fonds, ce qui est contraire à l'objectif de favoriser des projets structurants pour l'avenir. L'administration de France 2030 a tenté de rassurer en précisant que les décaissements devraient atteindre 8 milliards d'euros à la fin de l'année 2023. Cependant, il semble que plus de la moitié des fonds publics mobilisés n'aient pas encore été alloués de manière concrète. L'exemple de la gigafactory de Dunkerque, où une subvention de 1,5 milliard d'euros est prévue sur douze ans, illustre le rythme progressif de ces décaissements. Par ailleurs, le débat concernant un éventuel retour des fonds publics non utilisés vers le budget de l'État soulève des questions sur l'avenir de ces investissements. Les sénateurs Thomas Dossus et Laurent Somon ont pointé du doigt le risque que France 2030 se limite à ouvrir des crédits sans les utiliser de manière effective. Face à ces préoccupations, Bruno Bonnell a lancé une revue stratégique pour réallouer certains crédits et s'adapter aux dernières priorités gouvernementales, notamment dans les domaines des technologies nucléaires et de la modernisation de l'industrie. Cependant, cette démarche, couplée à une communication insuffisante sur les dispositifs du plan, génère des incertitudes quant à la réalisation effective des ambitions de France 2030. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements sur plusieurs points cruciaux : Comment le gouvernement compte-t-il améliorer la gestion des fonds de France 2030 pour garantir que les objectifs fixés soient atteints de manière efficace et transparente ? Quelles mesures concrètes sont envisagées pour améliorer la communication autour de France 2030, afin de rendre les dispositifs plus accessibles et compréhensibles pour les potentiels bénéficiaires ? Comment les réallocations de crédits seront-elles décidées et comment s'assurer qu'elles correspondent aux besoins réels et urgents de l'économie et de la société françaises ? Il souhaite avoir des précisions sur ces sujets.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dysfonctionnements récurrents des bracelets anti-rapprochement. Malgré l'importance de ce dispositif, mis en place à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, de nombreux problèmes tels que des sonneries intempestives et des pertes de réseau ont été rapportés, menaçant ainsi la sécurité des victimes. Comme le soulignent Isabelle Dréan-Rivette, magistrate à la direction de l'administration pénitentiaire, et le procureur Grégoire Dulin de Tours, ces dysfonctionnements engendrent des situations à haut risque pour les victimes. Leur sécurité est compromise lorsque le bracelet, censé alerter en cas de proximité de l'agresseur, ne fonctionne pas correctement. En ce sens, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'elle envisage de mettre en œuvre pour non seulement démultiplier ce dispositif, mais aussi pour garantir son efficacité et sa fiabilité.
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'allouer des moyens conséquents aux associations d'accompagnement des auteurs de violences conjugales. Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République le 25 novembre 2017, l'égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd'hui l'ensemble du Gouvernement et s'inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse. Cette grande cause a été renouvelée par le Président de la République en 2022 et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en constitue le premier pilier. À l'issue du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a annoncé en 2020, la création de centres de prise en charge des auteurs (CPCA) afin de favoriser la prévention du passage à l'acte et de la récidive. Leur développement, encore trop lent, ne propose pas nécessairement d'accompagnement médical, ni des places en nombre suffisant. Pourtant, d'autres associations locales proposent ce suivi, de nature médicale ou thérapeutique, par des professionnels formés, afin de lutter contre le déni et la banalisation des faits ; pour éveiller la conscience des auteurs. Malgré cela, elles ne trouvent pas de soutien de la part de l'État, soutien notamment financier qui permettrait de garantir une prise en charge professionnelle et efficiente. Il faut rappeler que 40 % des auteurs de violences récidivent. Leur prise en charge est une « clé » dans la lutte efficace contre les violences faites aux femmes. Malgré cela, l'aide à l'accompagnement des auteurs reste difficile à faire entendre. Ainsi, elle souhaite l'alerter sur le manque de soutien financier apporté aux dispositifs et associations œuvrant en ce sens, malgré leur nécessité évidente.
Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences commises sur les personnes en situation de handicap, plus particulièrement les femmes. Les chiffres sont plus qu'alarmants. Selon un rapport d'information sénatorial sur les violences faites aux femmes handicapées (octobre 2019), 61 % des femmes handicapées victimes de violences ont été victimes de harcèlement sexuel, contre 54 % des femmes dites valides ; 34 % des femmes handicapées ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % des femmes dites valides. L'étude de la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques « Les personnes handicapées sont plus souvent victimes de violences physiques, sexuelles et verbales » (juillet 2020) indique pour sa part que la proportion des victimes de violences physiques ou sexuelles au cours des deux années précédant l'enquête est supérieure de 3,2 points de pourcentage parmi celles en situation de handicap par rapport à celles sans handicap. À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement a lancé une campagne de communication pour les auteurs de violences. Il s'agit d'inciter les auteurs de violences conjugales à se tourner vers les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, qui permettent de lutter contre la récidive. En effet, sur la circonscription de Mme la députée, à Grenoble, le centre Les 7 Collines est révélateur : le taux de récidive est à 0 %. En tout, près de 14 000 auteurs ont été pris en charge en 2022 par ces centres. Cette campagne va dans le sens des nombreuses actions menées depuis 6 ans maintenant en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes (loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de 2018, loi visant à agir contre les violences au sein de la famille de 2019, Grenelle des violences conjugales de 2019, loi visant à protéger les victimes de violences conjugales de 2020, Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 de 2023) et marque un tournant décisif car elle s'adresse aux agresseurs. C'est un changement de paradigme absolu plus que nécessaire que l'on ne peut que saluer et encourager. Elle l'interroge sur l'adaptation de cette campagne à la spécificité des violences faites aux femmes en situation de handicap, pour qui ces actes ont des conséquences particulièrement graves sur leur état de santé.
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement des associations œuvrant auprès des auteurs de violences conjugales. Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République le 25 novembre 2017, l'égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd'hui l'ensemble du Gouvernement et s'inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse. Cette grande cause a été renouvelée par le Président de la République en 2022 et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en constitue le premier pilier. Les associations qui œuvrent en ce sens rapportent que 100 % (ou presque) des auteurs de ces violences intrafamiliales ou sexuelles, ont eux-mêmes subi des violences (de même ou d'autre nature). C'est pourquoi le soin psychiatrique paraît essentiel pour lutter contre la récidive. Des associations locales proposent ce suivi, de nature médicale ou thérapeutique, par des professionnels formés, afin de lutter contre le déni et la banalisation des faits ; pour éveiller la conscience des auteurs. Malgré cela, elles ne trouvent pas de soutien de la part de l'État. Un soutien notamment financier permettrait de garantir une prise en charge professionnelle et efficiente, en complément des centres de prise en charge des auteurs (CPCA), en cours de développement et qui ne proposent pas le même suivi. Il faut rappeler que 40 % des auteurs de violences récidivent. Leur prise en charge est une « clé » dans la lutte efficace contre les violences faites aux femmes. Malgré cela, l'aide à l'accompagnement des auteurs reste difficile à faire entendre. Ainsi, elle lui demande s'il peut lui garantir que ces associations peuvent trouver un soutien auprès des agences régionales de santé.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés dans la réalisation des démarches administratives nécessaires à l'accompagnement de leurs enfants. Le parcours de ces familles présente des similitudes marquées, allant de la réorganisation du quotidien familial aux défis d'harmonisation entre vie professionnelle et responsabilités parentales, en passant par des démarches souvent laborieuses et parfois complexes auprès des collectivités et des administrations. Bien que des aides existent, leur obtention se heurte à des difficultés administratives hétérogènes qui sont parfois même à l'origine d'inégalité suivant les territoires. Par ailleurs, ces allocations et leur attribution constituent souvent la seule source de revenus lorsque la maladie ou le handicap exige la présence des parents, les rendant indispensables et urgentes. Actuellement, le délai moyen d'attente pour une première demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) dépasse trois mois, tandis que le délai d'instruction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément s'étend entre trois et six mois. Ces délais prolongés compromettent la capacité des familles à faire face aux exigences financières immédiates liées à la prise en charge de leurs enfants malades. Dans ce contexte, la création d'un véritable statut de parent d'enfant gravement malade apparaît comme une nécessité pressante. Afin de remédier à ces problèmes, plusieurs mesures semblent envisageables. Une harmonisation des procédures administratives à l'échelle nationale semble pertinente pour garantir une équité d'accès aux aides disponibles. De plus, la création d'un guichet unique centralisé pour le traitement des demandes d'aides et d'accompagnement simplifierait grandement les démarches pour les familles. Il apparaît essentiel d'améliorer la communication destinée aux familles dès la notification du diagnostic, en mettant à leur disposition une documentation explicite et compréhensible, détaillant de manière exhaustive les droits disponibles, ainsi que les différentes procédures à suivre et leurs délais respectifs. Enfin, il conviendrait de mettre en place des mesures concrètes pour réduire les délais d'instruction des demandes d'AJPP et d'AEEH, garantissant ainsi une réponse rapide aux besoins urgents des familles. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer l'accompagnement de ces familles, faciliter les démarches administratives et réduire ces délais préjudiciables.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues - et notamment le rétablissement de l'article R. 211-18, abrogé par le décret du 16 décembre 2020 -, comme le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé, ou la présentation de l'intéressé à son retour de voyage auprès de l'autorité consulaire ayant délivré le visa, afin de permettre ce contrôle de manière effective et rassurer ainsi les maires concernés par ce problème.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la distorsion existante entre l'accès aux soins offert aux étrangers en situation irrégulière et celui réservé aux compatriotes, notamment les plus précaires. La remise du rapport sur l'aide médicale de l'État (AME) le 4 décembre 2023 informe en effet de la réalité d'un dispositif largement favorable aux étrangers illégaux. L'analyse demandée par le Gouvernement à Claude Evin, ancien ministre de la santé, et Patrick Stefanini, conseiller d'État honoraire, établit clairement, comparé à d'autres pays d'Europe occidentale, la très généreuse exception française qui n'exclut qu'un nombre très limité d'actes du panier de soins, ne contraint à aucune autorisation préalable et surtout ne sollicite aucune participation financière aux clandestins entrés illégalement sur le territoire et bénéficiaires de l'aide médicale. Véritable pompe aspirante de l'immigration avec un budget 2024 qui mobilise plus de 1,2 milliard d'euros pour les étrangers en situation irrégulière, l'AME est ressentie légitimement par les Français comme une injustice alors qu'ils sont nombreux à renoncer à des soins pour raisons financières. Selon un sondage de l'Ifop de septembre 2023, les personnes les plus défavorisées en France sont ainsi les premières concernées par le renoncement à des soins. Selon la même étude, une personne sur quatre vivant en France a renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant que bon nombre de concitoyens n'ont même plus les moyens de se faire soigner, le Gouvernement consacre toujours plus de moyens budgétaires à l'AME. Face à ce qui constitue une rupture d'égalité particulièrement choquante, Mme la députée interroge M. le ministre. Quels moyens compte-il mettre en œuvre pour lutter contre le renoncement aux soins pour raisons financières des Français les plus précaires ? Concrètement, quand compte-t-il mettre fin à cette situation injuste où les plus précaires des compatriotes renoncent à se soigner quand la gratuité des soins est offerte sans limite aux étrangers en situation irrégulière ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur situation budgétaire des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui sont nombreux à connaître des déficits de plusieurs centaines de milliers d'euros. Si le fonds de soutien annoncé par le Gouvernement est une initiative louable, M. le député tient à souligner qu'il ne répondra que partiellement à ces problèmes budgétaires puisqu'il ne sera ouvert qu'aux établissements rencontrant actuellement des problèmes de trésorerie. Or certains Ehpad ayant eu une gestion financière rigoureuse ont épargné ces dernières années en vue de la réalisation de travaux visant à améliorer les conditions de vie et de travail ou à assurer la rénovation énergétique. Ces Ehpad ne rencontrent donc pas de difficultés de trésorerie car ils peuvent puiser dans leurs réserves budgétaires. Ainsi, le périmètre limité de ce fonds de soutien pourrait paradoxalement pénaliser les bons gestionnaires contraints d'utiliser pour des dépenses de fonctionnement leurs réserves budgétaires dédiées à l'investissement, sans recevoir de soutien de l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend débloquer des fonds pour les Ehapd ne rencontrant pas de difficultés de trésorerie, mais connaissant d'importants déficits budgétaires, afin de garantir qu'ils puissent effectuer les investissements programmés.
M. Damien Maudet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la forte dégradation de la prise en charge hospitalière en France. « C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. ». C'est le cri d'alerte lancé par Marc Noizet, président SAMU-Urgences de France. Un cri d'alerte qui fait suite à un été en enfer dans les hôpitaux du pays. Face à la détresse des hospitaliers, face à des prises en charge dégradées pour les concitoyens, M. le ministre choisit le déni lorsqu'il affirme que « le système hospitalier a été robuste, l'hôpital fera face malgré la canicule ». Il n'en est rien et la dernière enquête de SAMU-Urgences de France en fait le triste bilan. À Montaigu, à Fougères, à Montluçon, aux Sables-d'Olonne ou dans la Manche, les fermetures de services d'urgences sont devenues la norme dans tout le pays, souvent la nuit, mais de plus en plus de jour également. « Malheureusement, actuellement, nous ne misons plus sur la qualité des soins et la sécurité en pâtit », confiait Agnès Ricard-Hibon, porte-parole de la Société française de médecine d'urgence (SFMU) et cheffe de Service du SAMU-SMUR-SAU 95. Au total, près d'un service d'urgences sur deux a fermé au moins une fois pendant les mois de juillet et août. Et la santé des Français en pâtit. « D'ici l'année prochaine, nous devrons avoir désengorgé tous nos services d'urgence », annonçait fièrement Emmanuel Macron il y a quelques mois. Faute de pouvoir les désengorger, le Gouvernement les ferme à la pelle et encourage les Français à appeler le 15. Mais même eux ne peuvent plus faire face. « On est en moyenne à 10-12 appels par heure et par personne alors que nos recommandations sont à 7. On n'a pas la capacité de faire notre travail correctement », affirme un régulateur. Résultat, les trois-quarts d'entre eux se sont légitimement mis en grève cet été 2023. Comment assurer la prise en charge des concitoyens les plus fragiles dans de telles conditions ? Pire, la prise en charge des urgences vitales n'est même plus assurée sur le territoire. 70 % des SMUR, les véhicules d'urgences et de réanimation avec, à bord, un médecin, un infirmier et un ambulancier, n'ont pas pu fonctionner en continu. Combien d'arrêts cardiaques laissés sans réponses ? Combien d'AVC auxquels les SMUR inactifs n'ont pu apporter secours ? Combien de vies brisées faute de moyens ? « L'appel est resté une demi-heure en attente, quand le médecin a décroché, le patient état en arrêt cardiaque », rapportait un témoignage de Complément d'Enquête. Pour quelques chanceux, ayant encore accès à des services d'urgences, la fin du calvaire n'est pour autant pas assurée. À force de fermetures de lits, à force de dégoûter le personnel, qui finit par déserter l'hôpital public, à force de coupes budgétaires, les patients patientent - parfois des nuits et des nuits entières sur des brancards. L'hôpital de Strasbourg, par exemple, fonctionne à 193 % de ses capacités et le personnel craque. « Même si je dois en perdre mon poste, j'en peux plus, je ne peux plus me taire. On est dans une situation de guerre permanente. Des patients peuvent rester jusqu'à 5 jours sur un brancard. Quand on est débordé, il y a plein de choses qui nous échappent (...). Et oui, il y a du risque. Aujourd'hui, dire : "Venez aux urgences vous serez bien pris en charge", c'est un mensonge. Malgré toute l'énergie que les équipes médicales essaient d'avoir », désespère un médecin. Selon les soignants, il y aurait chaque année des centaines de morts à cause de la saturation des urgences et une étude vient d'ailleurs de confirmer que si un patient de plus de 75 ans passe la nuit sur un brancard, ses chances de mourir augmentent de 50 %. « La dégradation de l'accès aux soins urgents en France ne peut plus se poursuivre », alerte Samu Urgence de France. Il lui demande alors s'il compte redonner à l'hôpital public les moyens de fonctionner dignement dans le pays à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières que rencontrent les établissements hospitaliers publics comme privés depuis plus d'un an. En effet, les hôpitaux sont confrontés à une hausse importante des coûts de l'énergie, des consommables, du blanchissage, de la restauration, des prestataires et des salaires (liés aux revalorisations du SMIC pour les salariés et aux progressions des valeurs du point d'indice pour les fonctionnaires). Or, alors que l'ensemble des secteurs économiques peuvent répercuter l'impact de l'inflation sur leurs activités ( via le mécanisme de prix), il convient de noter que ce n'est pas le cas des hôpitaux puisque les remboursements des prises en charge et les dotations forfaitaires sont décidés par l'État à travers les agences régionales de santé et l'assurance maladie. Cependant, force est de constater que lesdites compensations n'ont pas tenu compte de l'inflation. En résulte ainsi une situation financière dégradée des établissements qui compromet leur capacité à faire face à leurs engagements et amenuise leur capacité à moderniser leurs infrastructures à même d'améliorer la qualité de la prise en charge et d'assurer la réalisation de la transition énergétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser, dans le cadre du conventionnement hospitalier, les montants de remboursement des prises en charge afin de tenir compte de l'évolution des coûts des hôpitaux.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, plus communément appelée « loi Rist », entrée en vigueur le 3 avril 2023, sur le fonctionnement des hôpitaux. Du fait de l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical, les hôpitaux se trouvent en effet confrontés à des difficultés de recrutement qui mettent à mal le fonctionnement de leurs services. Si l'encadrement des rémunérations de l'intérim médical peut être considéré comme une mesure de bon sens, faute d'anticipation et de mesures d'accompagnement, il a en réalité pour effet de priver les établissements de santé situés dans les territoires ruraux de la seule marge de manœuvre dont ils disposaient pour compenser l'insuffisance des effectifs de praticiens titulaires. Par ailleurs, le texte n'apporte pas de réponses aux problématiques qui conduisent à avoir recours à l'intérim médical, à savoir le manque d'attractivité de l'exercice hospitalier et l'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire. Aussi, il conviendrait de prévoir une mise en œuvre progressive de la loi, en instaurant des dérogations pour les hôpitaux qui, comme celui d'Aurillac dans sa circonscription, ont massivement recours à des intérimaires recrutés quasi exclusivement en dehors de la région. L'encadrement des rémunérations incite ces soignants intérimaires à faire le choix d'établissements situés à proximité de leur domicile, créant ainsi une rupture de l'offre de soins dans un certain nombre d'établissements éloignés des centres universitaires. Par ailleurs, cette loi favorise le recrutement via des agences d'intérim plutôt qu'en gré à gré. En effet, si les établissements ont la possibilité de proposer des contrats dits « de motif 2 » - définis par un décret de février 2022 -, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire, ceux-ci présentent néanmoins plusieurs limites. En effet, leur nombre doit être limité sans cohérence avec le manque de praticiens. De plus, les frais de déplacements ne pouvant être pris en charge, les remplaçants préfèrent s'orienter vers des établissements situés à proximité de chez eux. Enfin, ce type de contrat entraîne des tensions dans les services entre titulaires et remplaçants contractuels en raison d'un écart de rémunération d'un facteur 2. Il conviendrait de réguler ces contrats de type 2 en les orientant prioritairement vers des établissements en besoin d'effectifs médicaux. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et lui demande plus largement quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les hôpitaux puissent être en mesure de continuer à recruter sur l'ensemble du territoire des médecins remplaçants qui permettent d'assurer leur fonctionnement au quotidien et le maintien de leurs services essentiels.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inquiétudes exprimées par nombre de chefs d'entreprise, dirigeants de PME (10 à 249 salariés), quant aux difficultés qu'ils rencontrent dans leur processus de recrutement. Bien que les entreprises industrielles soient les plus affectées, ces difficultés touchent tous les secteurs d'activité et trouvent leur source dans la crise du logement que traverse la France. Selon la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), près d'un recrutement sur 5 (19 %) ne se fait pas en raison des difficultés, pour les potentiels salariés, de se loger à proximité de l'entreprise. Deux fois plus qu'il y a six mois selon la confédération. Ces difficultés ont mécaniquement des incidences fâcheuses sur leur activité : 53 % des dirigeants concernés disent refuser des commandes ou des ventes, faute de personnel. La France comptant encore plusieurs millions de personnes sans emploi, chômeurs indemnisés, cet état de fait, véritable gâchis incompréhensible, exaspère ces chefs d'entreprise. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de dissiper les justes inquiétudes des dirigeants d'entreprise du pays.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le procédé de la mise en location-gérance et la franchise des succursales du géant de la distribution Carrefour . Depuis 2018, le président directeur général (PDG) de l'entreprise a entamé une vaste opération d'externalisation. Celle-ci obéit à la volonté du PDG de rentabiliser des points de vente en mal de croissance, en confiant les clés à des indépendants afin d'augmenter significativement les résultats du groupe. Près de 305 magasins ont ainsi été cédés à des repreneurs et plus de 30 000 salariés ont été sortis des effectifs du groupe. En d'autres termes, c'est pour Carrefour l'occasion de se dessaisir de magasins peu ou pas rentables. Cela a un double effet pour Carrefour : l'externalisation des foyers de pertes et donc l'amélioration mécanique du résultat, ainsi que la relance commerciale avec un indépendant qui est directement intéressé à la marche de l'affaire. Pour les salariés qui perdent la protection du groupe, ils subissent une destruction des acquis sociaux qu'ils avaient jusqu'ici, la réduction de leur rémunération (deux mois en moyenne en moins par an), auxquelles s'ajoutent des conditions de travail dégradées. Le cas de l'hypermarché d'Épernay qui multiplie les condamnations devant le conseil de prud'hommes, prouve le manque de vigilance du groupe Carrefour quant aux pratiques de ses locataires-gérants et le manque de considération pour le sort des salariés. En parallèle, en cette fin d'année, le groupe Carrefour aura racheté 2 milliards d'euros de ses propres actions, en l'espace de trois ans, pour soutenir son propre cours de bourse ! Ceci au détriment de l'investissement dans ses magasins. M. le ministre, encore récemment, estimait que les entreprises en capacité de racheter leurs actions, comme le cas ici présent, devaient augmenter les salaires de leurs employés. Pourtant, ce géant de la grande distribution fait tout l'inverse. Alors qu'en six ans, Carrefour a perçu plus de deux milliards d'euros d'aides publiques, qu'en 2022 le groupe a réalisé des bénéfices à hauteur de 1,35 milliard d'euros et a reversé plus de 409 millions d'euros à ses actionnaires en 2023, il se sépare de milliers d'employés. Or, initialement, les aides publiques versées aux entreprises comme Carrefour devaient servir à des embauches pérennes. De plus, depuis 2018, le salaire du PDG de l'entreprise a augmenté de 26 %, pour atteindre 9,2 millions d'euros par an, soit un salaire 368 fois supérieur à celui de ses salariés. Il n'est pas concevable qu'une entreprise qui a touché des milliards d'argent public et reversé des centaines de millions d'euros à ses actionnaires, au-delà du fait de ne pas récompenser les salariés qui contribuent à la réussite du groupe, puisse ainsi exclure plus de 30 000 employés de ses effectifs. M. le député souhaiterait donc savoir comment M. le ministre compte agir pour que cesse l'utilisation abusive de ce procédé qu'est la location-gérance, qui permet à des magasins comme Carrefour de se défausser sur des indépendants, sans tenir compte des conséquences désastreuses pour les salariés. M. le député souhaite aussi que les magasins étant passés sous location-gérance puissent être réintégrés au groupe, ainsi que tous les salariés. Enfin, les paroles devant être suivies par des actes, il devient nécessaire que le Gouvernement légifère de manière contraignante pour enfin obliger les entreprises qui peuvent se le permettre à augmenter les salaires de leurs salariés, permettant ainsi une plus juste répartition des richesses, ô combien nécessaire par ces temps de crise. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des 33 écoles supérieures d'art territoriales. Depuis plus d'un an et demi, ces établissements, constitués en EPCC (établissement public de coopération culturelle) subissent une grave crise financière. Bien que délivrant des diplômes nationaux, ces écoles sont essentiellement financées par les collectivités territoriales, l'État n'apportant que 10 % en moyenne à leur budget. Or, dans un contexte inflationniste et de baisses de dotations de l'État, les collectivités n'ont pas les moyens pour assurer leur bon financement. Ces écoles n'arrivent plus à faire face à l'augmentation des charges : coût de l'énergie, des matériaux, nouvelles missions, etc. Par ailleurs, s'il était légitime de revaloriser les salaires des agents publics, l'augmentation du point d'indice accule ces établissements dans des impasses budgétaires. Aucune compensation n'a en effet été prévue par l'État, alors que les universités ont obtenu une compensation d'au moins 50 % du coût de ces mesures. Cela vient s'ajouter à un sous-financement chronique : depuis 12 ans, ces écoles n'ont pas vu évoluer leur dotation structurelle, ce qui correspond à une baisse de 14 % des budgets à euros constants. Les écoles sont contraintes de puiser dans leur fonds de roulement qu'elles sont en train d'assécher. En mars 2023, des mesures d'urgence ont été prises et 2 millions d'euros d'aides ont été concédés par l'État, ce qui n'a pas réglé le problème, plus structurel et grave. Ces 2 millions d'euros ont été reconduits pour le budget 2024 mais cela demeure insuffisant. Il y a en effet douze années de sous-financement à rattraper, les mesures dites « Guerini » à compenser, sans oublier un autre problème, celui des étudiants boursiers. Ils sont les seuls étudiants du supérieur qui ne sont pas exonérés de leur frais de scolarité et rien n'est prévu à ce jour. Plus globalement, il y a nécessité qu'une stratégie politique soit établie pour l'enseignement supérieur artistique, avec une meilleure cohérence entre les responsabilités respectives de l'État et des collectivités territoriales afin de garantir une haute qualité de l'enseignement et un bon maillage territorial qui est une spécificité française et une force. Il lui demande quelles dispositions vont être prises pour assurer l'équilibre financier des écoles supérieures d'art dans la durée et si une concertation est prévue avec tous les acteurs pour engager une véritable réflexion sur l'avenir de ces écoles.
M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un « bureau des entreprises » dans les lycées professionnels. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse déploie au sein de ses lycées professionnels un bureau des entreprises. Ce dispositif est le point d'entrée privilégié dans les lycées professionnels pour les entreprises du bassin d'emploi. Il s'agit d'un réel appui aux enseignants et formateurs dans les interactions avec le monde professionnel, de la mise en place d'actions conjointes entre le lycée, le monde professionnel et les acteurs locaux, d'une ressource pour trouver et réussir des stages, périodes de formation en milieu professionnel et alternances de qualité et d'assurer le suivi des réussites de parcours professionnel et d'insertion de chaque personne formée dans l'établissement. À ce dispositif vient s'ajouter la gratification des stagiaires pendant leur période de formation en milieu professionnel. Ce paiement des stagiaires nécessite la mise en place d'un dossier requérant plusieurs pièces, ce qui engendre un travail supplémentaire au niveau administratif. Ces décisions sont essentielles pour faire des lycées professionnels et agricoles des voies d'excellence ; cependant, il faut donner aux chefs d'établissement les moyens des ambitions. Ainsi, il lui demande quels seront les moyens déployés pour assurer ces nouvelles missions.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences pour le secteur de l'artisanat, et donc pour l'économie de proximité, de la baisse moyenne globale de 5 % du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, proposée par l'opérateur France compétences et confirmée par un décret ministériel, cette décision pourrait avoir pour conséquence de fragiliser fortement la formation par apprentissage, notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), au point qu'une quinzaine des CAP (boucher, boulanger, coiffeur, mécanicien automobile...) auront rapidement à connaître une situation très dégradée. Dans ces conditions, les CFA ne pourront pas durablement former « à perte » en supportant le coût de formations déficitaires et risqueront de fermer des sections de formation. Cela signifie très concrètement qu'il y aura moins d'apprentis formés dans l'artisanat. C'est pourquoi les CMA souhaitent qu'une nouvelle méthode de calcul du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage puisse être négociée au plus vite, sans attendre l'issue de concertations qui doivent prochainement s'ouvrir pour l'après 2025. Compte tenu de l'enjeu prioritaire qu'est le développement de l'apprentissage en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les coupes budgétaires concernant les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) de proximité. Le mercredi 6 décembre 2023 avait lieu, à Paris, une manifestation de plusieurs centaines d'étudiants protestant contre la fermeture de quatre CPGE parisiennes. Les classes concernées ont des effectifs pléthoriques et sont composées de nombreux élèves boursiers ou venant de la couronne parisienne, avec des effectifs très solides en matière de parité. De la même manière, loin des grands lycées des métropoles, un grand nombre d'établissements de banlieue et de zones périurbaines participent chaque jour à fournir à des étudiants issus de milieux populaires et de classe moyenne un enseignement de grande qualité, participant à faire fonctionner un ascenseur social que beaucoup considèrent aujourd'hui cassé. Alerté par des professeurs du lycée Parc de Vilgénis de Massy, qui craignent de voir plusieurs de leurs sept classes préparatoires disparaître de la même manière dans le futur, il souhaite connaître la stratégie gouvernementale de financement, d'ouverture et de fermeture des CPGE, notamment dans l'académie de Versailles et dans l'Essonne.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur et les importantes variations constatées. En effet, les inquiétudes entourant la réforme de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage exprimées à la rentrée de septembre 2023 sont aujourd'hui confirmées. C'est le cas notamment dans les établissements d'enseignement supérieur du Nord Franche-Comté qui connaissent une diminution sans précédent de leur dotation financière à l'exemple de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard avec une perte de 500 000 euros cette année avec un financement limité à 300 000 euros alors qu'il s'élevait à 800 000 euros en 2015. La réforme importante de l'apprentissage et de son financement en 2018 se traduit dans les faits par un assèchement accéléré des moyens accordés à l'enseignement supérieur auxquels s'ajoutent les graves dysfonctionnements de la nouvelle plateforme SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. Ces dysfonctionnements menacent l'équilibre financier fragile des établissements surtout en empêchant le versement fléché précité. Cette situation particulièrement inquiétante nécessite une réaction rapide ; aussi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures prises pour améliorer rapidement les fonctionnalités de la plateforme SOLTéA. Enfin, elle souhaite savoir si elle envisage d'organiser une évaluation des conséquences de la loi n° 2018-771 sur le financement conjoint des centres de formation des apprentis et des établissements d'enseignement supérieur par la répartition du solde de la taxe d'apprentissage.
M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du maintien de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, le 13 octobre 2023, un amendement qui visait à supprimer la contribution vie étudiante et de campus, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Malgré cela, le Gouvernement n'a pas maintenu cet amendement dans le projet de loi de finances à la suite de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme la Première ministre. Cette « contribution vie étudiante et de campus » a été décidée en mars 2018 dans le cadre de la loi dite « orientation et réussite des étudiants » et avait pour but de permettre de mieux accueillir les étudiants et de leur proposer un accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif au cours de leurs études. Mais cette contribution obligatoire pour les étudiants français semble de plus en plus déconnectée de leurs intérêts réels, d'autant plus que son coût important s'inscrit dans un contexte de pouvoir d'achat compliqué pour les Français et d'autant plus important pour les jeunes étudiants de plus en plus précarisés. Les financements accordés par les facultés aux associations étudiantes via les subventions CVEC sont de plus en plus opaques et déconnectés des intérêts réels des étudiants. C'est le cas par exemple lorsqu'en 2021, l'université de Grenoble a versé 10 000 euros à l'association « Contre courant » dans le cadre de l'organisation du « Mois décolonial » comme l'a révélé une enquête de Marianne . Ou encore lorsque la Commission d'aide aux projets étudiants (CAPE) de la faculté de Nanterre a subventionné via la CVEC en 2022 et 2023 l'association « Étudiants musulmans de France Nanterre » pour l'organisation de 8 meetings . Association qui pactise avec les mouvements islamistes comme l'a révélé Le Figaro dans une enquête. Enquête qui révèle que « l'EMF est une antenne satellite des Frères musulmans français » ou encore que « cette organisation a été créée par les islamistes politiques pour occuper le terrain estudiantin ». Une accusation qui a même été confirmé par un ancien cadre de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF). Dans ce contexte, les financements accordés par les facultés via la CVEC ne peuvent plus être à tel point dévoyés d'autant plus que ce fonds est issu d'une contribution obligatoire de la part des étudiants. Il lui demande pourquoi maintenir cette contribution obligatoire dans ce contexte.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficile situation des étudiants face au logement. En effet, alors que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) forment le réseau des œuvres universitaires qui assurent aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à leurs études et qu'ils gèrent les bourses étudiantes et l'attribution des logements, force est de constater que les plus de 175 000 places en logements étudiants Crous en France, réparties dans 770 résidences universitaires pour la rentrée 2023/2024 pour un total de 3 millions d'étudiants, sont largement insuffisantes pour permettre de satisfaire toutes les demandes puisque seulement 5,83 % des étudiants ont accès à ces résidences Crous. De plus, ces logements ne s'adressent qu'aux étudiants boursiers et sur certains critères stricts. Ils ne concernent donc qu'une poignée d'étudiants. De même, plus du tiers du parc immobilier existant est dans un état pas ou peu satisfaisant. 10 % des bâtiments recevant du public n'obtiennent même pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble de ces bâtiments est aussi souvent très médiocre. Face à ce constat accablant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de mieux répondre aux besoins de logement des étudiants en France et les moyens financiers nouveaux qu'elle souhaite octroyer au réseau des Crous afin de les aider à mieux remplir leur mission.
Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente décision du rectorat de Paris de fermer six classes préparatoires aux grandes écoles à la rentrée 2024. Les professeurs et les élèves des lycées Carnot, Chaptal, Claude Bernard, Decour, Lamartine et Pierre-Gilles de Gennes, concernés par cette mesure, sont fermement opposés à cette décision. Cette mesure, qui touche de manière indistincte les filières littéraires et scientifiques, n'est pas comprise par la communauté enseignante car, contrairement aux justifications avancées par l'académie de Paris, les classes touchées n'éprouvent aucune difficulté à remplir leurs effectifs chaque année. Par ailleurs, cette décision risque d'avoir des implications fortes aussi bien pour les élèves que pour les enseignants. Du point de vue des élèves, ces petites structures, moins sélectives que la plupart des autres CPGE parisiennes, permettent l'accès à ces formations à des profils sociaux plus divers. Il est crucial, alors que la mobilité sociale est en crise en France depuis de nombreuses années, de conserver le peu de filières qui œuvrent à cet effet. Du point de vue des enseignants, les professeurs impliqués dans les classes menacées de fermeture risquent de perdre de nombreuses heures d'enseignements, de se retrouver en sous-service, voire même pour certains perdre leur poste. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il s'engage à mettre un terme au projet de fermetures de ces six classes préparatoires parisiennes.
M. Philippe Ballard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des logements étudiants. À l'approche de l'hiver, la question de la précarité étudiante est plus que jamais d'actualité. Des centaines de milliers de jeunes Français se retrouvent avec des difficultés pour payer leurs repas, leur loyer et souvent leurs charges. Malgré des promesses et de nombreux discours du Gouvernement, rien ne semble changer. Des étudiants renoncent à chauffer leur appartement quand d'autres sautent des repas, certains faisant les deux. On estime que le logement représente plus de la moitié de l'ensemble des frais d'un étudiant. Sur près de 175 000 places en logements étudiants Crous en France, seulement 5,83 % des étudiants ont accès à ces résidences Crous. C'est donc aujourd'hui, pour un logement Crous, 17 étudiants qui se retrouvent en compétition, en moyenne, en France. Il faut rappeler qu'en 2017, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à construire 60 000 logements pour étudiants pendant la durée de son quinquennat. La promesse est loin d'être tenue, avec seulement 36 000 logements mis en service sur la période. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour enfin pallier la crise des logements étudiants et quand elle instaurera enfin une priorité nationale dans l'attribution des logements étudiants pour les étudiants français.
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiantes et étudiants en orthophonie qui ne sont pas indemnisés des frais que leurs stages peuvent engendrer au cours de leur cursus universitaire. Le 5 octobre 2023, les orthophonistes, étudiants et en exercice, manifestaient partout en France pour faire connaître leurs mauvaises conditions d'études et d'exercice. Leur formation est la troisième filière universitaire qui coûte le plus cher, à hauteur de 539 euros par an et de 100 euros de contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au total, cinq ans d'études, 29 % de temps de stage sur les trois premières années et 50 % de temps de stage sur les deux dernières années sont nécessaires pour valider l'obtention du certificat de capacité d'orthophoniste. À cela s'ajoute la disparition des orthophonistes en salariat, ce qui explique en partie la raréfaction des lieux de stage proches des centres de formation. En effet, certains étudiants et étudiantes en orthophonie doivent effectuer plus d'une heure de trajet faute de trouver un stage plus près de chez eux. En 2021, ils étaient 19,26 % à parcourir plus de 50 km pour se rendre en stage (entre le centre de formation et le lieu de stage). Ce chiffre augmente considérablement au fil des années d'études (jusqu'à 25 % des étudiants), alors que le nombre d'heures de stage augmente lui aussi. En 2021 également, 41 % des étudiantes et étudiants en orthophonie au niveau national auraient déjà renoncé à un stage à cause de la distance ou du coût que cela aurait engendré. Face à ces situations, elle lui demande les solutions qu'il entend mettre en place pour que les étudiants en orthophonie puissent obtenir une indemnisation des frais de stage, notamment « l'indemnisation de contrainte » en accord avec l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme de SES en classe de terminale. Le 23 novembre 2022, elle avait écrit à son prédécesseur pour s'inquiéter des effets du décalage des épreuves de SES du baccalauréat au mois de mars. Mme la députée déplorait alors une « désorganisation du calendrier scolaire qui vient créer une pression supplémentaire pour des élèves déjà submergés ». Elle se réjouit de voir la situation revenue aujourd'hui à la normale. Toutefois, elle a été alertée depuis, à plusieurs reprises, sur la densité du programme de SES : les chapitres du programme ont quasiment doublé pour l'année 2023/2024 et sont passés de 7 à 12. Aujourd'hui, ce ne seraient pas moins de 3 classes sur 4 qui seraient en retard sur le programme ! À ce rythme, l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales estime que moins de 70 % des objectifs d'apprentissage pourront être traités avant la mi-juin 2024. Les professeurs de SES s'inquiètent à raison de cette situation. Celle-ci va peser d'abord sur les élèves les plus fragiles et augmenter les inégalités d'apprentissage. Elle se fait donc le relais de leurs inquiétudes et lui demande quelles actions seront prises (par exemple une redéfinition du programme d'examen pour le baccalauréat 2024) afin de garantir les meilleures conditions d'études et d'examen pour les élèves comme pour les enseignants.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des personnels de l'enseignement agricole à la suite de la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole. Les enseignants constatent que leur temps de travail, tel que retenu par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), est en théorie réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader et que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime qu'un enseignant travaille déjà en moyenne 42 heures par semaine. De surcroît, leur rémunération est impactée, notamment pour de nombreux collègues qui bénéficiaient d'heures supplémentaires, désormais amputées par ce nouveau mode de calcul du temps de travail. Aussi, les enseignants sont en colère, car cette mesure vient annuler, dans de nombreux cas, les modestes avancées promises pour limiter la baisse de leur pouvoir d'achat. Dans un contexte où l'enseignement agricole fait face à un déficit d'attractivité et éprouve des difficultés à attirer de nouveaux enseignants, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec l'objectif d'accroître la charge de travail des enseignants sans prévoir de compensation financière supplémentaire, risque donc d'aggraver les difficultés auxquelles le ministère se heurte déjà. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de réexaminer ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants afin que la politique éducative permette de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture française et les territoires sont confrontés.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des enseignants nommés en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR). L'éducation nationale est dotée de TZR dont la fonction est de réagir par bassin aux absences de collègues ou dans le cadre de postes non pourvus. Ils assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais devraient également être prioritaires pour les postes non pourvus. On connaît depuis quelques années un déficit d'enseignants, une crise des vocations qui se fait particulièrement sentir sur certaines académies, notamment en région parisienne. Le chiffre de trois mille postes vacants à la rentrée 2023 a pu être évoqué. En cours d'année, les besoins en remplacement de professeurs absents sont également importants. Cette situation était à même de remettre en cause le doit à l'enseignement pour tous, à la continuité et à la qualité du service public, elle constituait donc à juste titre une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, qui a mené le Gouvernement à s'engager à ce qu'il y ait bien un enseignant dans chaque classe à la rentrée. Toutefois, il est constaté que ces postes non pourvus sont prioritairement occupés par des contractuels sans que les TZR ne soient mobilisés. Ce régime de priorité génère une précarisation des TZR et une mise en concurrence directe avec les enseignants contractuels. Mme la députée a ainsi le témoignage de personnels titulaires qui se sont vus affecter des zones très éloignées de leur domicile alors qu'il existait encore des blocs d'heures non remplacés, voire des temps pleins beaucoup plus proches. Certaines académies indiquent même chercher à fidéliser les contractuels qui seraient susceptibles de refuser de travailler loin de chez eux. On est donc dans une situation où les personnels qui ont la vocation et s'engagent dans la fonction publique d'État ne sont pas prioritaires et sont moins bien lotis que des agents ne partageant pas le même engagement pour le service public et n'ayant de surcroît pas toujours le même niveau de qualification. D'un point de vue financier, certaines académies proposent aux contractuels des rémunérations supérieures à celles prévues pour les titulaires. Ainsi, pour le second degré, les académies de Paris, Créteil et Versailles, ont harmonisé leurs conditions de rémunération et proposent un salaire de base entre 2 022 et 2 327 euros par mois selon le niveau de diplôme. Or, concernant les enseignants titulaires, pour lesquels le niveau de bac+5 est obligatoire, le salaire commence à 1 828 euros par mois pour les stagiaires. Plus encore, le recrutement massif de contractuels ne permet en aucun cas de garantir le niveau disciplinaire et pédagogiques des futurs enseignants. Ainsi, l'exemple du job dating de l'académie de Versailles a pu montrer les conditions de recrutement de certains de ces contractuels. Ces pratiques ne peuvent qu'amplifier la crise de recrutement des enseignants titulaires, puisque ceux-ci vont se voir proposer des postes plus éloignés de leur domicile, plus difficiles et dans des conditions de rémunération plus défavorables. Or il faut rappeler que les articles L. 311-1 et L. 320-1 du code général de la fonction publique (CGFP) posent le principe de l'occupation des emplois permanents de l'État par des fonctionnaires, recrutés par concours, sauf dérogation. Le recours aux contractuels devrait se cantonner à un appoint dans des cas restant limités. Elle souhaite que les critères d'affectation des professeurs remplaçants sur les postes vacants soient revus afin de bénéficier en priorité aux titulaires sur zone de remplacement et lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décisions de l'administration envers l'instruction en famille, suite à l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Prévue à l'article 49 de la loi, la réforme de l'instruction en famille prévoyait de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Une disposition entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2022-2023 qui nécessite un an après, un rappel à la fois sur l'esprit du législateur au moment des débats ou du moins, au texte au sens strict tel qu'il a été voté. En effet, force est de constater que de nombreuses demandes sont aujourd'hui refusées aux familles. L'incompréhension est totale dans la mesure où l'article L. 131-5 du code de l'éducation énonce que « les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille ». À cela, quatre raisons sont prévues au même article : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public et l'existence d'une situation propre à l'intérêt de l'enfant motivé par un projet éducatif. Or l'administration semble nier toute reconnaissance à cette dernière possibilité. Pourtant, l'existence d'une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » est bien encadrée, dans la mesure où les personnes responsables doivent justifier de la capacité d'instruction dans le respect de l'intérieur supérieur de l'enfant. Une autorisation également soumise à la présentation écrite du projet éducatif et l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs considéré dans sa décision n° 2021-8223 du 13 août 2021, et plus précisément au paragraphe 76, qu'« en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de "l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif", le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ». C'est la raison pour laquelle, M. le député s'étonne qu'un quatrième motif, clairement écrit, voté par la représentation nationale et confirmé par le Conseil constitutionnel puisse faire l'objet d'une interprétation erronée de la part de l'administration. Ce quatrième motif n'ayant nullement besoin d'être cumulatif avec les trois premiers, M. le député demande à M. le ministre de respecter l'application des dispositions législatives. Il l'interroge également sur les raisons qui pourraient conduire l'administration à refuser un dossier quand bien même, toutes les conditions précédemment évoquées relatives au 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation seraient réunies.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les modalités de gestion des alertes à la bombe et alertes intrusion dans les établissements d'enseignement secondaire. Ces dernières semaines, de fausses alertes de ce type se sont multipliées, notamment dans les établissements de la circonscription de M. le député, touchant parfois simultanément plusieurs lycées. Si des exercices peuvent être menés en amont pour préparer les élèves aux procédures prévues pour faire face à ce type de situation, leur mise en pratique révèle d'importantes difficultés et interrogations. En effet, ces situations génèrent un stress important pour les élèves, les parents et le personnel, sans que ne soit vraiment proposé d'accompagnement a posteriori . Pourtant, ces situations, perçues comme représentant une menace réelle, peuvent être particulièrement traumatisantes. De nombreux parents soulignent également d'importantes difficultés de communication avec les établissements et le stress de voir en direct sur les réseaux sociaux des images des confinements ou évacuation en cours. La suspension des activités d'enseignement, parfois pendant plusieurs heures et à plusieurs reprises dans le temps, suscitent également des inquiétudes légitimes concernant le rattrapage des cours annulés et, à défaut, concernant le préjudice que ces cours manquants peuvent représenter pour les élèves. Comme M. le ministre le sait, la sélection à l'entrée de l'enseignement supérieur constitue malheureusement un enjeu majeur pour les lycéens et lycéennes depuis la mise en place de Parcoursup par Emmanuel Macron. Les cours manqués et le stress occasionné viennent ainsi rajouter à l'angoisse du tri social tout en laissant planer le spectre d'être désavantagé vis à vis des autres élèves. Toutefois, si des enseignants peuvent se porter volontaire pour rattraper les cours manqués, il apparaît essentiel que ces derniers n'y soient pas contraints et soient rémunérés en heures supplémentaires pour compenser ce temps supplémentaire consacrés aux élèves. M. le ministre peut-il le garantir ? Si chaque alerte doit être prise au sérieux, au-delà de la dimension répressive, il est essentiel que le maximum soit fait a priori , pendant et a posteriori de ces alertes, pour limiter les conséquences sur la communauté scolaire. Il lui demande de lui indiquer les consignes et mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais de déplacement des personnels itinérants. Chaque jour, les personnels des réseaux d'aide, les psychologues scolaires, les conseillers pédagogiques, les enseignants référents aux usages du numérique et les contractuels et contractuelles se déplacent dans le territoire pour assurer le service public d'éducation. Dans les zones rurales, ces déplacements sont particulièrement onéreux et ne sont couverts que partiellement par l'éducation nationale. Alors que les personnels sont dans l'obligation d'utiliser leurs véhicules dans les zones enclavées pour exercer leurs missions, les services du rectorat en Auvergne modifient les trajets déclarés par les agents pour respecter le « trajet le plus court », quitte à faire emprunter des cols fermés en hiver ou des chemins à peine carrossables. D'autre part, les personnels ne peuvent prétendre à un défraiement lorsqu'un moyen de transport public de voyageurs est prévu entre deux communes où ils réalisent leurs missions, même dans le cas où la fréquence du moyen de transport se résume à un aller-retour dans la journée. De plus, les frais de repas pour le professionnel qui est en mission ne sont comptabilisés que si ces frais sont facturés entre 11 h et 14 h. Or il est essentiel pour l'agent d'acheter au préalable son repas avant le début de sa journée de travail dans des zones où les commerces sont rares. En outre, les denrées alimentaires transformées sont remboursables, contrairement aux produits qui ne le sont pas, encourageant des pratiques alimentaires nocives pour les agents du service public. Enfin, lorsque ces frais sont comptabilisés, ces derniers ne sont remboursés aux agents que plusieurs mois après l'exercice de leurs missions. Dans un contexte où les salaires dans la fonction publique d'État n'ont pas suivi l'inflation, ce retard administratif met dans des situations financières délicates les professionnels. Face à cette situation, le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand souligne que les services s'emploient à défrayer les déplacements des personnels au sein des territoires ruraux bien que ces mêmes services soient limités par le cadre légal. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend prendre de nouveaux décrets permettant aux personnels de se voir défrayer, sans délai, l'ensemble de leurs frais de déplacement et de repas dans le cadre de leurs missions de service public.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes annonces faites par M. le ministre en réponse à la publication de la note Pisa de la France et plus précisément sur la mise en place d'un enseignement par niveau en mathématiques et en français. Ses inquiétudes portent sur les conséquences négatives de cette initiative sur les élèves et sur la reproduction des inégalités au sein du système éducatif français. M. le député souligne que la mise en œuvre d'un enseignement par niveau tend nécessairement à accroître les disparités existantes en favorisant les élèves déjà performants au détriment de ceux rencontrant des difficultés. Cette dynamique risque de renforcer les inégalités plutôt que de les atténuer, générant ainsi des questionnements quant à la pertinence et à l'équité de cette nouvelle approche. En effet, cette mesure du plan « choc des savoirs », en séparant les élèves en fonction de leur niveau, renforcera une ségrégation déjà à l'œuvre dans les établissements d'enseignement. M. le député regrette à ce titre que le ministère n'ait pas davantage travaillé à une autre voie, plus unanime. En effet, il rappelle que la recherche française s'accorde sur le fait que l'une des meilleures solutions pour réduire les inégalités de niveau, le plus souvent recoupées des inégalités sociales, relève de la mixité des publics et donc des niveaux. Au contraire d'une augmentation du niveau général, la création de groupes de niveaux renforcera bien davantage le niveau déjà élevé des meilleurs élèves, faisant basculer l'enseignement public dans une recherche d'excellence au détriment de l'augmentation générale des savoirs. M. le député regrette également l'absence de prise en compte tant du caractère stigmatisant des classes de niveaux que des modalités d'apprentissages d'autres pays européens, moins préoccupés par les savoirs fondamentaux et pourtant mieux classés que la France. Dans cette perspective, il souhaite obtenir des éclaircissements sur la manière dont la pédagogie sera intégrée à cette nouvelle approche. M. le député s'interroge également sur les dispositifs et les mesures concrètes que le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre en place, pour empêcher l'enseignement par niveau de renforcer tant les niveaux élevés que la faiblesse des niveaux plus faibles au détriment d'un savoir commun. Il aimerait à ce titre avoir des précisions sur la prise en compte des besoins individuels des élèves. Surtout, il aimerait avoir des informations approfondies sur la vision éducative et pédagogique du ministère concernant l'enseignement par niveau afin d'éclairer les enseignants et les parents d'élèves, mais également tous les acteurs engagés dans la conception et l'évolution du système éducatif français.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques d'inégalités territoriales liées au classement de certaines écoles en réseau d'éducation prioritaire (REP). À partir d'un indice créé par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la répartition des REP répond aux besoins spécifiques de territoires qui connaissent de grandes difficultés économiques et sociales, l'objectif principal étant de donner davantage de moyens aux écoles et collèges qui connaissent des difficultés sociales importantes. M. le député souhaite ainsi appeler à l'attention de M. le ministre sur un grand nombre d'établissements situés hors REP, pourtant limitrophes d'autres établissements classés REP, installés sur le même territoire que ces derniers et en prise aux mêmes problématiques sociales et économiques. C'est notamment le cas de l'école Pablo Neruda, située à Saint-Priest, dans le Rhône, qui n'est pas classée REP. Cette école est frontalière d'un établissement classé REP et accueille pourtant les mêmes publics du même territoire et fait face aux mêmes difficultés et problématiques sociales. Les classes de cette école sont donc surchargées alors qu'un classement REP permettrait aux enfants des classes de CP et CE1 de bénéficier de dédoublement de classes et par conséquent d'un enseignement de meilleure qualité. Ces incohérences créent des inégalités scolaires et territoriales importantes, puisque les habitants du même territoire et placés dans des situations économiques et sociales équivalentes se verront traités de façon différente sans raison. En fonction de leur adresse, certains enfants bénéficieront d'une scolarité tout à fait différente. Conscient de l'existence de critères permettant l'attribution du classement en REP, il l'interroge sur les critères retenus pour décider du classement, ou non, de certaines écoles en REP et appelle son attention sur les ruptures d'égalité qui peuvent en être la conséquence.
Mme Sandrine Rousseau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription des agressions et crimes sexuels sur les enfants. Selon le Conseil de l'Europe, un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles (agressions ou crimes). Il faut rappeler que 50 % des victimes font une tentative de suicide. L'amnésie traumatique peut être définie comme une réaction à un stress tellement intense pour le cerveau que le seul moyen qu'il trouve est de geler ces souvenirs traumatisants et les rend inaccessibles pendant des années, voire des décennies. Ce phénomène psychologique permet de survivre à un choc traumatique intense. Certains adultes violés parviennent à sortir de cette amnésie alors qu'ils ont plus de 60 ans. Alors que, selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles (CIIVISE), un tiers des victimes traverse une amnésie traumatique, la prescription des crimes sexuels constitue une entrave à la justice et devient un outil d'impunité des agresseurs et criminels sexuels. La loi d'août 2018 a allongé la prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs, à compter de la majorité des victimes. Le phénomène d'amnésie traumatique démontre l'insuffisance de ce délai. C'est la raison pour laquelle, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'imprescriptibilité pour les agressions et crimes sexuels sur les enfants conformément à la recommandation de la CIIVISE.
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les garanties apportées aux territoires ruraux sur la pérennité des chaudières à gaz à la suite de l'allocution du Président de la République le 24 septembre 2023 au cours de laquelle il a déclaré : « On n'interdira pas l'installation de chaudières à gaz neuves. On ne peut pas laisser nos compatriotes, en particulier, dans les zones les plus rurales, sans solution ». Bien que le Président de la République ait réfuté l'hypothèse d'une interdiction complète des chaudières gaz, nombreux sont les Français et les entreprises issus des territoires ruraux qui s'inquiètent de la disparition des aides en faveur des chaudières à gaz actuellement envisagée par le Gouvernement. Cette disparition a d'ailleurs déjà été entamée par la suppression au 1er janvier 2024 de la fiche certificat d'économie d'énergie « BAR-TH-106 » aidant à la mise en place d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique. Alors que les aides sont désormais massivement fléchées vers les pompes à chaleur, la suppression des mécanismes de soutien aux chaudières à gaz les plus performantes est pour de nombreux ménages ne disposant pas à ce jour d'alternatives crédibles un frein à l'entrée dans le parcours de rénovation de leur bâtiment. En effet, afin d'apporter une solution à chaque foyer, il convient d'aider les équipements adaptés à de très nombreux logements ruraux. Ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles dont les occupants sont propriétaires. Ils sont aussi en moyenne plus grands et plus anciens qu'en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres. Il faut rappeler qu'une chaudière gaz très haute performance énergétique (THPE) permet de réduire la consommation d'énergie (et émissions de CO2 associées) de 30 % par rapport à une chaudière gaz classique. Cela n'est pas négligeable en particulier dans le budget d'un ménage rural dont le coût d'accès à l'énergie est 20 % plus élevé (hors inflation) qu'un ménage urbain. Par ailleurs, ces chaudières, majoritairement fabriquées en France, peuvent être alimentées par du biopropane (-77 % de CO2 que le fioul, pas d'émissions de particules). Dès lors, pour un foyer rural, la transition d'une chaudière classique à une chaudière THPE approvisionnée en biopropane est un levier de décarbonation efficace et soutenable. Aussi, il souhaite savoir si les aides financières (éco-PTZ) et fiscales (TVA à 5,5 %) relatives aux chaudières très haute performance énergétique (THPE) seront pérennisées en 2024 et s'il est prévu de mettre en place une fiche certificat d'économie d'énergie soutenant l'installation de chaudières à très haute performance énergétique (THPE) alimentées par du biopropane et à destination des foyers ne pouvant remplacer leur chaudière à gaz par une autre alternative, afin de ne pas laisser ces derniers sans solutions, comme l'indiquait le Président de la République.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion du bénéfice de l'amortisseur électricité pour certains sites comme les piscines et centres aquatiques. En effet, la loi de finances pour 2023 a défini dans son article 181-IX le dispositif « d'amortisseur électricité », précisé par les décrets n° 2022-1774 et 2023-61, afin d'aider les consommateurs professionnels, dont font partie les collectivités, à faire face à la très forte hausse des prix. Ces textes stipulent que l'ensemble des sites et des contrats de fourniture en cours pour l'année 2023 seront concernés. Or il semble que les sites fournis dans le cadre de prestations « P1 électricité » comme les piscines et centres aquatiques ont été exclus de ce soutien, alors même qu'il s'agit d'équipements fortement consommateurs et très exposés à la hausse des prix des marchés de gros cette année. Ces contrats intègrent, comme pour les achats d'énergie classiques, une indexation des prix de l'énergie aux marchés de gros et les fortes hausses de 2023 ont donc été répercutées aux collectivités. La fourniture d'énergie de ces sites a été intégrée aux marchés globaux de performance (MGP) conclus entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des opérateurs afin de sécuriser les engagements d'économies. Ils combinent la réalisation de travaux et l'exploitation des sites pour des durées longues de 8 à 10 ans, l'opérateur s'engageant sur des résultats garantis, tant en matière de consommations qu'en matière de niveau de confort. Dans le département du Puy-de-Dôme, plusieurs centres aquatiques comme celui de Thiers Dore et Montagne, livré en 2022, de Billom Communauté, rénové en 2018 et de Combrailles Sioule et Morge, rénové en 2021, sont ainsi exclus de l'amortisseur électricité et privés de plusieurs dizaines de milliers d'euros de compensation de hausses tarifaires. Cette situation est particulièrement injuste alors qu'il s'agit d'équipements essentiels à la population, dont les bilans en matière d'économies d'énergie et de fonctionnement sont particulièrement encourageants et qui ont consenti de gros efforts de sobriété pour être maintenus ouverts en plein crise énergétique. Cette exclusion apparaît donc comme une sanction alors que ces intercommunalités ont fait le choix d'investir pour optimiser au mieux le fonctionnement de leur centre aquatique et contribuer aux engagements de l'État en matière de transition énergétique. Par ailleurs, alors que les marchés de gros de l'électricité sont clairement orientés à la baisse ces derniers mois et que des mesures de visibilité des prix de gros à moyen terme viennent d'être apportées il y a quelques jours, il apparaît que les opérateurs retenus dans le cadre de ces prestations « P1 » continuent de pratiquer des prix de l'énergie indexés sur les marchés de gros très différents d'un site ou d'une collectivité à l'autre. Ces écarts de prix vont souvent du simple ou double, voire au triple, en fonction des équipements. Ce constat ne fait que renforcer les inégalités territoriales et l'incompréhension des collectivités gestionnaires. Aussi, il lui demande s'il compte élargir les conditions de bénéfice de l'amortisseur électricité à l'ensemble de ces sites et en particulier aux piscines et centres aquatiques gérés par les collectivités territoriales. Il souhaiterait également connaître les mesures qu'il compte prendre pour mieux contrôler et sanctionner les pratiques tarifaires abusives qui semblent maintenues dans le cadre de certains contrats.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité des notions des zones d'accélération définies par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable et les zones d'accélérations prévues par la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED III) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre 2023. Ainsi, les élus locaux sont actuellement amenés à définir de telles zones d'accélération prévues par la loi du 10 mars 2023. Or, en parallèle, la directive européenne promulguée postérieurement prévoit elle aussi des zones d'accélérations pour les énergies renouvelables. Dans un souci de clarté et de bonne application de la loi, il souhaite l'interroger sur les différences et les similitudes entre les deux notions.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'acheminement du matériel de propagande officielle lors des élections européennes. Pour les élections présidentielles, l'État prend en charge les coûts d'acheminement de ce matériel et ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses de propagande des candidats. Cependant, pour les élections européennes, ces coûts sont comptabilisés comme dépenses électorales dans les comptes de campagne des candidats. Cette disparité de traitement entre deux scrutins nationaux d'importance similaire est dénuée de fondement légal clair. Elle a pour conséquence de réduire significativement le budget disponible pour les candidats aux élections européennes et crée une rupture d'égalité qui ne saurait perdurer. Les élections européennes permettent aux Français de voter pour décider de l'avenir de l'Europe. Elles constituent un rendez-vous démocratique essentiel pour le pays. Il est donc important que les campagnes électorales puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles. En conséquence, il lui demande s'il va harmoniser la prise en charge des frais d'acheminement des documents officiels pour les élections européennes, conformément à la règle en vigueur adoptée pour l'élection présidentielle.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la tarification de l'eau par les EPCI pour les établissements médico-sociaux et les agriculteurs. Si la mise en place d'un tarif selon les usages, notamment pour les agriculteurs, est possible, l'Agence de l'eau Loire Bretagne incite fortement à la progressivité des tarifs afin de réduire les consommations et donc les prélèvements en eau. L'Agence de l'eau Loire Bretagne va ainsi conditionner l'attribution des subventions à la collectivité compétente à l'application de cette progressivité des tarifs. Ainsi, les récents appels à projets de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, pris en application des 53 mesures pour l'eau annoncées le 30 mars 2023 par le Président de la République, conditionnent déjà l'attribution des subventions à l'absence de dégressivité du tarif de l'eau. Par ailleurs, le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire Bretagne (à compter du 1er janvier 2025) devrait prévoir de ne pas subventionner les services d'eau potable avec des tarifs par usage inférieurs au tarif général. La dégressivité du tarif de l'eau pratiquée dans beaucoup de communes de montagne afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, ne pourra pas être maintenue par les EPCI car elles perdraient les subventions de l'Agence de l'eau Loire Bretagne. Les acteurs de terrain craignent de voir se multiplier les recherches en eau et les forages privés, avec pour conséquences possibles une baisse significative de la quantité - voire de la qualité - des eaux prélevées pour alimenter les réseaux publics. Même si les agriculteurs et les établissements médico-sociaux font des efforts importants pour diminuer les consommations d'eau, la nature même de l'activité entraîne des besoins en eau conséquents. Elle souhaite par conséquent connaître les adaptations envisagées par le Gouvernement pour ces deux secteurs essentiels du pays pour lesquels, sans remettre en cause le principe indispensable d'économiser la ressource en eau, il est nécessaire d'envisager un dispositif plus approprié.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage des contraventions pour bruits comme outil de répression des manifestations politiques et sociales. En effet, depuis la mobilisation contre la réforme des retraites, de nombreux abus ont pu être constatés notamment à l'occasion des « casserolades » où des manifestants se sont vus verbalisés pour le simple fait d'avoir exprimé leur opposition au Gouvernement en tapant sur des casseroles. Or cette pratique a visiblement franchi un nouveau cap. Suite à une manifestation organisée à Rennes le 11 novembre 2023, à l'occasion de la venue du ministre du travail, un jeune manifestant a reçu a posteriori pas moins de 7 amendes pour bruit et tapage (3) et émission de bruit portant atteinte à la tranquillité (4) pour un total de 744 euros. Ce dernier portait simplement l'enceinte qui permettait aux manifestants de diffuser musiques et slogans à l'occasion de ce rassemblement. Par ailleurs, les forces de l'ordre n'ont procédé à aucune verbalisation sur place et n'ont formulé aucune invitation à cesser un quelconque trouble sonore. Ces contraventions ont été dressées a posteriori , à 30 minutes très précisément d'intervalle sur l'heure et demie pendant laquelle a duré cette manifestation. M. le ministre peut-il expliquer comment il est légalement possible d'être verbalisé respectivement quatre et trois fois pour les mêmes faits avec deux qualifications pénales différentes ? Reconnait-il que de telles pratiques sont contraires aux principes de l'État de droit, dont celui du « non bis in idem » qui garantit qu'un citoyen ne peut pas être sanctionné plus d'une fois pour les mêmes faits ? De telles amendes constituent en outre une tentative d'intimidation manifestement contraire aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent la liberté d'expression et de réunion. Est-il encore possible de diffuser de la musique et des slogans où toute manifestation doit-elle dorénavant être silencieuse en Macronie ? M. le député aimerait savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre pour faire cesser de telles dérives. Il aimerait également savoir s'il va faire annuler les sept amendes reçues par ce jeune homme.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les récentes annonces visant à restreindre la liberté de circulation pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le préfet de police de Paris a détaillé le mercredi 29 novembre 2023 les périmètres de sécurité et de circulation prévus pour l'été 2024 à Paris. Quatre périmètres sont prévus : autour des sites olympiques, du village des athlètes, du centre des médias et « des lieux de célébration ». Parmi ces périmètres, la « zone rouge » évoquée par le préfet de police doit devenir une zone interdite à la circulation, sauf dérogation. La mesure serait justifiée en raison des flux de piétons importants et des risques associés. La garantie maximale de sécurité pour les concitoyens et pour les nombreux touristes qui visiteront la France cet été doit être une exigence absolue. Elle doit également être conciliée avec la libre circulation des individus, qui ne doit pas être considérée comme une simple prérogative. À ce titre, M. le député souhaite obtenir des informations complémentaires sur les différentes stratégies envisagées par le Gouvernement afin de minimiser l'impact sur les libertés publiques des concitoyens tout en exigeant une sécurité maximale. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de recourir ou non à un vote d'un projet de loi afin d'établir de telles restrictions.
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la délibération adoptée le 5 juillet 2023 par le conseil municipal de Mazamet portant modification du règlement de la restauration scolaire. Outre une augmentation des tarifs de plus de 20 % à la rentrée, depuis septembre 2023, les enfants de chômeurs ne sont pas prioritaires à la cantine. Récemment, le maire de la commune est intervenu à plusieurs reprises dans les médias de Pascal Praud et de Cyril Hanouna pour affirmer que cette décision vise selon lui à responsabiliser les parents. M. le maire de Mazamet oublie que 53 % des parents disent s'être déjà privés pour que leurs enfants mangent à leur faim et que, selon l' Oxfam , 21 % de la population serait en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale, soit plus d'une personne sur cinq. Exclure les enfants pauvres de la cantine scolaire, c'est donc supprimer pour certains enfants le seul repas de la journée ! Cette décision relève de l'idéologie pure et simple selon laquelle les précaires sont des assistés. Lors d'un facebook live , M. le maire de Mazamet a d'ailleurs affirmé : « l'assistanat ça suffit ». Mme la députée souhaite donc rappeler l'article L. 131-13 du code de l'éducation selon lequel « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Sur la question de l'accès à la cantine, le Défenseur des droits a d'ailleurs publié un rapport sur ce sujet en juin 2019 intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants. Intérêt supérieur de l'enfant, égalité des droits et non-discrimination ». Rapport que devrait lire M. le maire de Mazamet. Ce rapport revient notamment sur le type de mesure adoptée par le conseil municipal en juillet 2023 et explicite que « réserver l'accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent est une discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique des enfants dont les parents sont privés d'emploi ». En outre, la jurisprudence administrative considère depuis longtemps comme « sans lien avec l'objet du service » ce type de critère. Ainsi, Mme la députée s'interroge donc sur un possible rappel à l'ordre par le préfet du Tarn à ce maire qui semble se placer au-dessus des lois. Elle lui demande quand ce règlement de cantine scolaire discriminatoire fera l'objet d'un contrôle de légalité par les services de l'État.