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France

Questions

6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite13161open

Question 13161 — numérique

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte augmentation des cyberattaques visant les services publics. Selon le bilan 2024 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), 218 incidents ont été traités affectant directement des collectivités territoriales, représentant 14 % des signalements nationaux sur l'année, avec une exposition accrue des données publiques et des interruptions de services sensibles. Parallèlement, des fuites massives de données personnelles ont touché plusieurs opérateurs publics. En ce début d'année 2026, la France fait face à une intensification spectaculaire de ces menaces : plus de 100 piratages et la fuite de 60 millions de lignes de données ont été recensés en seulement quatre semaines, faisant du pays le plus ciblé d'Europe en début d'année. Concrètement, 30 millions de Français sont exposés à des risques directs d'usurpation d'identité, de fraudes ou d'atteintes à la vie privée. Face à cette montée des cybermenaces, elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour renforcer la cybersécurité des services publics et améliorer la prévention comme la capacité de réponse aux attaques, afin de renforcer la protection des données et des citoyens.

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Question 13160 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des salariés du réseau de la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces professionnels qui s'investissent chaque jour auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural, affiliées au régime agricole, se voient toujours exclus du bénéfice de la prime Ségur, malgré son extension en 2024 aux secteurs sanitaire, social et médico-social, alors qu'ils remplissent des missions essentielles pour la ruralité et méritent une revalorisation à la hauteur de leur engagement. Dans une réponse à une question écrite de M. le député Inaki Echaniz, en date du 19 septembre 2023, le ministre de l'agriculture avait indiqué qu'un accord global était nécessaire pour intégrer les « oubliés du Ségur » dans le dispositif. Or cet accord a finalement été conclu sans inclure les travailleurs sociaux de la MSA, alors que des travailleurs comparables, comme ceux de la sécurité sociale ou de la CAF, en bénéficient déjà. La grève récente du 21 janvier 2026 a révélé leur détresse et soulignée les inégalités persistantes dont ils sont victimes. Par ailleurs, M. le député souhaite également interpeller Mme la ministre sur le niveau exigé pour accéder à ces postes. En effet, il est désormais exigé un niveau bac + 3 pour accéder à ces postes, sans que cette qualification ne soit reconnue dans leur rémunération, ce qui menace l'attractivité du service social du régime agricole face aux autres bénéficiaires de la prime Ségur. En cette période de grande crise agricole et de détresse des agriculteurs, M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir une rémunération juste aux assistants et assitantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues, pour améliorer leurs conditions de travail et notamment l'octroi de la prime Ségur. Cette mesure serait un signal fort envoyé aux employés du secteur médico-social dans les territoires ruraux et à tous ceux qui en sont les piliers, dont le travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement. De même, il lui serait reconnaissant de l'informer des actions envisagées pour renforcer les moyens et les effectifs de la MSA.

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Question 13159 — maladies

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du lipoedème et la situation des patientes atteintes de cette maladie. Le lipœdème est une maladie chronique du tissu adipeux qui toucherait près d'une femme sur dix, les hommes étant très marginalement concernés. En France, ce sont potentiellement près de 3,5 millions de femmes qui seraient atteintes. Cette pathologie, reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2018, se caractérise par une accumulation anormale et symétrique de graisse sous-cutanée, principalement au niveau des membres inférieurs, parfois des membres supérieurs, associée à des douleurs spontanées, une hypersensibilité au toucher, une tendance aux ecchymoses et une sensation de lourdeur persistante. Le lipœdème peut être particulièrement invalidant. Il entraîne des limitations fonctionnelles importantes - difficultés à la marche, gêne dans les activités quotidiennes, aggravation possible vers un lymphoedème secondaire - et s'accompagne souvent d'un retentissement psychologique et social marqué, lié notamment à l'atteinte esthétique et au défaut de reconnaissance de la maladie. À ce jour, les traitements disponibles demeurent essentiellement symptomatiques : port de dispositifs de compression, drainage lymphatique manuel, kinésithérapie spécialisée, activité physique adaptée. Dans les formes les plus avancées, la liposuccion spécifique du lipœdème constitue parfois le seul traitement permettant un soulagement durable des douleurs et une amélioration de la mobilité. Bien que comportant une dimension esthétique, cette intervention est fréquemment réalisée à visée thérapeutique. Or, malgré la reconnaissance internationale du lipœdème comme maladie, aucune prise en charge spécifique n'est aujourd'hui prévue par l'assurance maladie en France, que ce soit pour les soins conservateurs, les dispositifs médicaux nécessaires ou les interventions chirurgicales à visée fonctionnelle. Cette situation place de nombreuses patientes dans une impasse thérapeutique et financière. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la reconnaissance du lipœdème dans le système de santé, de renforcer la formation et l'information des professionnels et d'envisager une évaluation en vue d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie des traitements présentant un bénéfice fonctionnel avéré.

Question· Question écrite13158answered

Question 13158 — maladies

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisante prise en charge des soins liés au lipœdème. Maladie chronique évolutive, le lipœdème peut, selon son stade, entraîner des limitations fonctionnelles importantes et des douleurs invalidantes. Sa prise en charge repose avant tout sur un diagnostic précoce et la mise en œuvre de traitements conservateurs destinés à freiner son évolution : adaptation alimentaire, kinésithérapie, drainages lymphatiques, port de dispositifs de compression à mailles plates, voire traitements associés en cas d'obésité concomitante. Le diagnostic peut notamment être étayé par des examens d'imagerie, tels qu'une échographie des tissus, mettant en évidence une accumulation anormale et fibreuse du tissu adipeux, rendant la perte de poids particulièrement difficile. Souvent désignée sous l'expression de « maladie des jambes poteaux », cette pathologie peut évoluer vers des formes sévèrement invalidantes. En cas d'échec des traitements conservateurs, une intervention chirurgicale de type lipoaspiration spécifique peut être envisagée. Toutefois, les frais liés tant aux dispositifs médicaux prescrits dont le coût peut s'élever à plusieurs centaines d'euros par zone traitée, (avec un reste à charge élevé et une couverture complémentaire variable), qu'à la chirurgie (pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros) constituent un obstacle majeur pour les patientes. Nombre d'entre elles se tournent vers des structures spécialisées à l'étranger, notamment en Allemagne, ce qui accroît encore les dépenses (transport, hébergement, suivi). Une reconnaissance accrue de cette maladie permettrait en outre d'améliorer l'accès aux droits et aux dispositifs d'accompagnement pour les patientes dont la pathologie a des répercussions significatives sur la vie quotidienne, professionnelle ou universitaire. Cet enjeu est d'autant plus important que le lipœdème touche très majoritairement des femmes, souvent confrontées à une souffrance physique et psychologique insuffisamment reconnue. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure reconnaissance du lipœdème et une prise en charge intégrale, sans reste à charge, des traitements médicaux, paramédicaux, dispositifs et interventions chirurgicales nécessaires. Elle l'interroge également sur les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation et la formation des professionnels de santé, tant en exercice qu'en formation initiale, afin de favoriser un diagnostic précoce et une prise en charge adaptée.

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Question 13157 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les délais de réouverture du guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov', première aide publique à la rénovation énergétique, suspendu de fait depuis le 8 septembre 2025, date de la chute du gouvernement de M. François Bayrou, et sur les conséquences administratives et budgétaires qui en découlent. Depuis cette date, aucun nouveau dossier ne peut être déposé, ce qui entraîne un gel des projets de rénovation énergétique engagés par de nombreux ménages et une incertitude importante pour les entreprises du bâtiment. La relance de ce dispositif avait été corrélée à l'adoption définitive du projet de loi de finances pour l'année 2026 ; c'est chose faite depuis le 2 février 2026. Il apparaît néanmoins qu'environ 83 000 dossiers déposés au titre de l'exercice précédent demeurent toujours en attente d'instruction ou de validation. Or, dans le même temps, l'objectif annoncé par l'Anah pour l'année 2026 fait état d'un volume maximal de 120 000 dossiers de rénovations d'ampleur susceptibles d'être acceptés. Deux comptages différenciés selon les dires du ministère qui, couplés avec la nouvelle imposition d'un rendez-vous personnalisé préemptif à tout dépôt de dossier, risque d'alourdir encore un peu plus un parcours d'éligibilité d'ores et déjà complexe. Dans ce contexte, il souhaite connaître la date prévisionnelle précise de réouverture du guichet MaPrimeRénov', ainsi que les modalités retenues pour la reprise de l'instruction des dossiers en stock.

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Question 13156 — logement

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de l'hébergement d'urgence dans le Rhône. Depuis quelques mois, les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence se voient imposer par la préfecture du Rhône la mise en place de contrats de séjour temporaire d'une durée de 3 mois. Ces contrats conditionnent le renouvellement de l'hébergement à des critères de vulnérabilité et d'avancée du projet personnalisé d'accompagnement. Les critères de vulnérabilité évoqués ne sont pas définis par la loi et fluctuent ainsi en fonction du nombre de places disponible en centre d'hébergement d'urgence. Dans le Rhône, la vulnérabilité est établie pour une personne ayant un enfant de moins de 1 an ou ayant une pathologie grave. Qu'en est-il des enfants de plus de 1 an, tout aussi vulnérables ? Et de toutes les personnes à la rue depuis des mois voire des années, faute de solution d'hébergement ? Comment peut-on classer la vulnérabilité parmi les vulnérables ? En remettant à la rue certaines personnes, sans aucune solution d'hébergement, la préfecture expose des personnes vulnérables à l'insécurité et à des risques psycho-sociaux graves. Le rôle de l'État est de protéger ; ces personnes ont des droits, qui ne sont pas respectés, notamment celui de la dignité. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les orientations qu'il compte prendre sur les moyens mis pour l'hébergement d'urgence et ainsi garantir la dignité des personnes sans domicile. Elle souhaite également savoir comment il compte s'engager pour assurer l'inconditionnalité de l'accueil dans le département du Rhône.

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Question 13155 — logement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Frédéric Falcon demande à M. le ministre de la ville et du logement s'il compte étendre le statut du bailleur privé à la maison individuelle. La nouvelle rédaction de l'article 31 du code général des impôts, issue de la loi de finances pour 2026, introduit en effet la déductibilité des amortissements jusqu'au 31 décembre 2028. Il est ainsi désormais possible pour un contribuable de déduire, au titre de l'amortissement, une fraction du prix d'acquisition du bien (net de frais) pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), ainsi que pour les logements anciens s'ils font l'objet d'un minimum de travaux, à condition que le logement soit loué nu à titre de résidence principale et situé dans un bâtiment d'habitation collectif. Cependant, alors que la maison individuelle occupe une place importante dans le parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales pour les familles, étendre ce statut à celle-ci permettrait d'harmoniser les droits et obligations, d'éviter les zones grises et d'assurer une meilleure cohérence réglementaire. Aussi, cette extension encouragerait un investissement locatif répondant aux aspirations des Français et favoriserait la remise sur le marché de biens vacants dégradés nécessitant d'importants travaux de remise en état. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 13154 — logement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Damien Girard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des nouvelles modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé. Les nouvelles règles de conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), mises en œuvre depuis 2022 à travers les dispositifs Loc'Avantages (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), visent à encourager la mobilisation du parc privé à des fins sociales, en contrepartie d'avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages fiscaux sont désormais imputables sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et non plus, comme auparavant, sur les revenus fonciers. Cette évolution soulève de sérieuses difficultés sur le terrain et suscite de nombreuses interrogations parmi les propriétaires engagés dans des démarches de location sociale ou très sociale. À Lorient, par exemple, une association d'intermédiation locative, engagée depuis plus de dix ans dans l'hébergement de personnes en grande précarité, dont des familles avec enfants, s'appuie sur un parc de près de trente logements du secteur privé. Jusqu'à présent, le recours aux conventions ANAH sociales ou très sociales permettait de convaincre des propriétaires solidaires, grâce à des abattements fiscaux significatifs venant partiellement compenser des loyers volontairement très modérés. Or le nouveau régime interroge les acteurs de terrain sur les effets de la réforme, concernant les propriétaires qui ne sont pas imposés sur leurs revenus du travail, sur un éventuel cumul des avantages fiscaux pour les propriétaires louant plusieurs logements et sur la possibilité de faire bénéficier les nus-propriétaires du dispositif lorsque l'usufruitier n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Il apparaît que ni l'ANAH ni l'ADIL n'apportent de réponses précises sur ces enjeux. Il l'interroge donc afin qu'une réponse précise sur ces cas particuliers soit apportée aux acteurs du logement sur les modalités de conventionnement ANAH sur l'offre de logements sociaux dans le parc privé et qu'un guide méthodologique pédagogique et complet puisse être rendu public sur le site internet du ministère.

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Question 13153 — justice

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques relatives à la répression pénale des infractions sexuelles commises sur mineurs. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ont mis en évidence l'ampleur du phénomène des violences sexuelles commises sur mineurs, estimant qu'environ 160 000 enfants en seraient victimes chaque année, dont près de 80 % dans un cadre intrafamilial. Par ailleurs, selon des analyses statistiques produites par le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice, en moyenne annuelle entre 2017 et 2024, 14 100 personnes ont été mises en cause pour des faits d'agression sexuelle sur mineur et 8 200 pour des faits de viol sur mineur. Les données publiées par le ministère de la justice indiquent qu'en 2023, 4 308 condamnations pour une infraction principale de violences sexuelles sur mineur ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire national, dont 661 pour viol sur mineur. Ces chiffres laissent apparaître un écart important entre le nombre de faits estimés, le nombre de personnes mises en cause et le nombre de condamnations effectivement prononcées, ce qui suggère qu'une part significative des infractions n'aboutit pas à une sanction pénale, notamment en raison de classements sans suite ou de décisions de non-lieu, la prescription ne représentant qu'une faible part de ces situations. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle est, pour les condamnations définitives, la durée moyenne des peines d'emprisonnement effectivement prononcées par les juridictions pénales françaises pour les infractions d'agression sexuelle sur mineur et de viol sur mineur.

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Question 13152 — justice

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de désignation des experts médicaux judiciaires et sur l'adéquation de leur spécialité avec la nature précise des préjudices à évaluer, notamment en matière de violences intrafamiliales. En application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale et 232 et suivants du code de procédure civile, le juge peut ordonner une expertise lorsqu'une question technique excède ses compétences. L'expert est en principe choisi parmi les personnes inscrites sur une liste établie par les cours d'appel, classées par spécialités. Toutefois, la loi laisse au magistrat une large latitude dans le choix de l'expert, dès lors que celui-ci est réputé compétent pour répondre à la mission confiée. Dans la pratique, cette souplesse peut conduire à ce qu'un médecin spécialiste d'un domaine somatique, par exemple en chirurgie orthopédique ou en traumatologie, soit désigné pour procéder à une expertise incluant l'évaluation d'un préjudice psychologique autonome. Si ces praticiens peuvent être pleinement qualifiés pour apprécier des lésions physiques ou un dommage corporel global, ils ne disposent pas nécessairement d'une spécialisation en psychiatrie ou en psychologie clinique. Or les victimes de violences intrafamiliales présentent souvent des tableaux cliniques complexes (syndrome de stress post-traumatique, mécanismes de sidération ou de dissociation liée à l'emprise) qui relèvent spécifiquement de la psychiatrie ou de la psychologie clinique. L'absence de recours systématique à un « sapiteur » (co-expert spécialisé en psychiatrie auquel le médecin principal peut déléguer une partie de l'expertise) peut conduire à une sous-évaluation des séquelles invisibles. Plus préoccupant encore, des retours de terrain font état de propos inappropriés ou culpabilisants, tenus lors de ces examens par des experts maîtrisant mal la psychologie des victimes de violences. Cette situation soulève une double interrogation. D'une part, elle interroge la cohérence entre la spécialité déclarée de l'expert inscrit sur la liste et la nature exacte de la mission qui lui est confiée. D'autre part, elle peut nourrir, chez les victimes, un sentiment d'incompréhension quant à la prise en compte de la dimension psychologique de leur préjudice, alors même que l'évaluation de celui-ci conditionne l'indemnisation ultérieure. Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'évaluation du préjudice psychologique des victimes de violences conjugales soit systématiquement réalisée ou co-réalisée par un spécialiste de la santé mentale. Elle souhaite également savoir si une formation spécifique et obligatoire sur les mécanismes de l'emprise et les violences sexistes et sexuelles pourrait être intégrée aux conditions de maintien sur les listes des compagnies d'experts de justice, quelle que soit leur spécialité médicale d'origine.

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Question 13151 — jeux et paris

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le problème des mineurs, des joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et des personnes qui gèrent difficilement leur budget. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux réguler ces jeux et votes par sms surtaxés, dans le but de protéger les participants et de répondre aux exigences demandées aux autres jeux de loterie.

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Question 13150 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les profondes préoccupations des acteurs du secteur médico-social suite à l'annonce le 14 novembre 2026 par M. le Premier ministre, confirmée par courrier, d'un transfert de la tutelle unifiée du médico-social aux conseils départementaux. Alors que les dernières informations laissent entendre que la réforme de la décentralisation pourrait finalement être moins ambitieuse que prévu, l'absence de réponse à leur lettre ouverte adressée au Premier ministre le 27 novembre 2025 ne fait qu'accroître leur inquiétude. Les professionnels et les usagers du médico-social craignent que cette réforme, si elle était mise en œuvre, ne creuse davantage les disparités territoriales déjà bien marquées dans la prise en charge du handicap, du grand âge et de l'aide à domicile. Les disparités entre départements en matière de financement, de tarifs et d'accès aux droits sont aujourd'hui avérées, dénoncées et risquent de s'aggraver encore si la gestion de ces compétences est laissée à la seule appréciation des collectivités locales. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, avait précisément pour but de garantir un socle commun de droits, indépendant du lieu de résidence. Cinq ans après sa mise en place, la perspective d'un transfert de ces compétences aux départements est perçue comme une remise en cause de cette avancée, susceptible de fragiliser encore davantage les personnes les plus vulnérables. Les exemples des dispositifs déjà décentralisés, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), illustrent les risques d'une telle réforme : leur gestion dépend aujourd'hui davantage des contraintes budgétaires locales que d'une évaluation objective des besoins. De même, les recentralisations partielles du revenu de solidarité active (RSA) initiées par plusieurs départements, en retransférant cette compétence à l'État, révèlent les limites et les risques de tels transferts. Ces recentralisations mettent en lumière les disparités territoriales accrues et les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales, confirmant ainsi les dangers d'une gestion décentralisée pour des prestations sociales essentielles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de transfert ou, au contraire, engager un chantier national ambitieux pour renforcer la branche Autonomie, en garantissant une gouvernance équilibrée, une programmation pluriannuelle des moyens et travailler à une réduction effective des inégalités territoriales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour préserver le principe de solidarité nationale et assurer à chaque citoyen, quel que soit son département, un accès équitable à des accompagnements de qualité. Enfin, il souhaite connaître les raisons de l'absence de réponse à la lettre ouverte du 27 novembre 2025 adressée par l'ensemble des organisations représentant les établissements et services médico-sociaux et les intentions du Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur.

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Question 13149 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte prévoit notamment un renforcement des exigences en matière de qualification des personnels ainsi que la mise en place d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces dispositions soulèvent des interrogations quant à leur faisabilité opérationnelle et à leurs effets sur la pérennité des établissements, en particulier dans les zones périurbaines et rurales où les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil. Plusieurs acteurs du secteur indiquent également que l'augmentation du temps de direction détaché pourrait éloigner les responsables de leur présence auprès des équipes et des enfants, alors même que cette proximité est souvent considérée comme un facteur important de qualité pédagogique et organisationnelle. Le décret relatif à l'accueil du jeune enfant doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reporter l'entrée en vigueur de ce décret afin de laisser à la profession le temps nécessaire pour s'y adapter dans des conditions satisfaisantes.

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Question 13148 — industrie

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les objectifs de développement de capacités industrielles prévues par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) publiée le 13 février 2026. En plus des objectifs énergétiques qu'elle fixe, la Programmation pluriannuelle de l'énergie qui vient enfin d'être publiée prévoit « des objectifs indicatifs de développement de capacités industrielles de production de composants et d'équipements en France pour les installations de production d'électricité renouvelable ». Le maintien ou la relocalisation en France des capacités industrielles et notamment celles ayant trait aux énergies renouvelables, est un objectif partagé, indispensable à la souveraineté industrielle et énergétique du pays. L'enjeu est de consolider une base industrielle et technologique de l'énergie renouvelable (BITER) comme il existe une base industrielle et technologique de défense (BITD). Dans le cas particulier des nacelles d'éoliennes en mer, la PPE3 fixe ainsi pour objectif une capacité de production industrielle sur le territoire français de 1 à 2 GW par an au 31 décembre 2030 et de 2 GW par an au 31 décembre 2035. Or l'usine Siemens Gamesa au Havre, l'une des deux seules usines en France, a annoncé l'extension de son usine pour se concentrer sur la seule production de pales et l'arrêt de l'assemblage de nacelles. Ne reste donc plus que la seule usine de GE Vernova à Montoir-de-Bretagne, dont l'avenir est fortement menacé depuis deux ans. L'entreprise fait en effet face à un carnet de commande vide à partir de 2027. Elle a procédé en moins de deux ans à plusieurs plans de licenciements, supprimant près de la moitié de ses effectifs français dans l'éolien maritime. Et le 12 novembre 2024, le directeur de GE Vernova indiquait dans The Financial Times ne pas prévoir rechercher de nouvelles commandes pour son activité d'éolien en mer, déclaration fragilisant davantage l'avenir du site de Montoir-de-Bretagne. M. le député a alerté à plusieurs reprises les gouvernements successifs depuis le 14 mars 2024 sur la fragilité du site et les risques de fermeture de cette usine stratégique. L'objectif fixé par le Gouvernement de production française de nacelles semble donc incompatible avec les trajectoires prévues respectivement par ces deux industriels. Il lui demande donc sur quelles projections industrielles sont basés les objectifs de développement de capacités industrielles de production de nacelles d'éoliennes en mer en France, quels moyens il prévoit de mobiliser pour inverser la tendance au désengagement industriel sur le territoire dans cette production et atteindre les objectifs fixés et si l'État est prêt à garantir la pérennité du site de GE Vernova par tous les moyens, y compris la nationalisation.

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Question 13147 — industrie

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les graves difficultés rencontrées par certaines entreprises lauréates des dispositifs de soutien à l'investissement industriel relevant du plan France 2030 lorsqu'elles ont eu recours au crédit-bail pour financer des équipements industriels. Dans le cadre de projets de réindustrialisation, des entreprises, notamment des PME industrielles, ont engagé des investissements importants en s'appuyant sur ce mode de financement, souvent seul compatible avec leur capacité d'investissement et avec l'ampleur des projets attendus. Il apparaît toutefois que des interprétations administratives intervenues postérieurement à la contractualisation des aides conduiraient, dans certains cas, à restreindre la prise en compte du crédit-bail dans l'assiette des dépenses éligibles, alors même que les investissements ont été effectivement réalisés, que les équipements sont affectés au projet soutenu et que les engagements économiques, notamment en matière d'activité et d'emploi, sont respectés. Une telle évolution d'interprétation, appliquée après l'engagement des investissements, fragilise des projets industriels déjà lancés et crée une insécurité juridique de nature à affaiblir la confiance des entreprises dans les dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation des territoires. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, si le recours au crédit-bail peut être regardé comme compatible avec l'économie générale des dispositifs de soutien à l'investissement industriel relevant du plan France 2030, lorsque l'investissement est effectivement réalisé, que l'entreprise en supporte le risque économique et que l'actif est durablement affecté au projet soutenu et, d'autre part, si les services instructeurs peuvent, dans une telle situation, apprécier l'éligibilité des dépenses au regard de la réalité économique de l'investissement et des engagements effectivement respectés par l'entreprise. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une interprétation harmonisée des règles d'éligibilité et sécuriser les entreprises déjà engagées dans l'exécution de projets industriels soutenus par l'État, afin de préserver la continuité et la viabilité des investissements engagés dans les territoires.

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Question 13146 — industrie

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. Depuis six ans, des maires, associations, collectifs de médecins, habitantes et habitants se mobilisent pour dénoncer les risques que représente ce projet pour la santé publique. De plus, il apparaît que la multinationale Rockwool est mise en cause pour continuer à servir la Russie de Vladimir Poutine. Quatre usines sont implantées en Russie. Des contrats lient Rockwool et le ministère de la défense russe. Des livraisons destinées à la marine de guerre russe se sont poursuivies par le biais de distributeurs depuis l'invasion de l'Ukraine. C'est pourquoi, en novembre 2023, l'Ukraine a ajouté le groupe Rockwool à la liste des « sponsors internationaux de guerre ». Le groupe Rockwool a annoncé en janvier 2026 avoir perdu le contrôle de ses usines en Russie. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les aides de l'État apportées au groupe Rockwool, qui affirme que l'usine de Courmelles « sera soutenue à hauteur de 10,6 millions d'euros par l'État et l'Union européenne ». Au regard des liens avérés entre cette entreprise et la Russie, elle le prie de bien vouloir indiquer si l'État entend maintenir son soutien au projet d'usine Rockwool à Courmelles, de bien vouloir faire connaître le montant précis des aides publiques attribuées et de préciser si celles-ci ont d'ores et déjà été versées. Elle le prie également d'indiquer si ces aides publiques seront annulées ou récupérées au regard de la coopération de cette multinationale avec la Russie.

Question· Question écrite13145open

Question 13145 — impôts locaux

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la taxe d'habitation sur la résidence secondaire (THRS) applicable aux gîtes et logements locatifs touristiques situés au sein de la même propriété que la résidence principale de leur exploitant. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale lorsque leur propriétaire en conserve la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. L'administration fiscale considère ainsi que les gîtes ou logements locatifs touristiques fermés à la location et utilisés ponctuellement pour accueillir des proches doivent être regardés comme des résidences secondaires imposables, y compris lorsqu'ils sont implantés dans la même unité foncière que la résidence principale. Cette situation soulève des difficultés pour de nombreux exploitants car ces logements sont principalement affectés à la location touristique et leur taxation comme résidences secondaires peut fragiliser la rentabilité de l'activité et, par conséquent, réduire l'offre locative saisonnière. Cette problématique est accentuée par le classement en zones France Ruralités Revitalisation (FRR et FRR+), qui permet aux collectivités de mettre en place certains dispositifs d'allègement fiscal, alors que les communes non classées n'en bénéficient pas. Ainsi, deux communes voisines peuvent appliquer des régimes fiscaux différents pour des activités touristiques identiques, ce qui crée une inégalité de traitement et un effet de distorsion sur le marché local. Aussi, elle lui demande si, au regard de l'usage principal des logements et de l'intérêt pour l'offre touristique locale, il envisage de reconsidérer le traitement fiscal de ces gîtes et logements locatifs touristiques attenants à la résidence principale, afin de réduire les inégalités entre communes classées et non classées en zones FRR et de favoriser le maintien d'une offre locative touristique bénéfique au tissu économique local.

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Question 13144 — impôts locaux

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) face au non-respect récurent, par certaines plateformes numériques, de leurs obligations légales en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L. 2333-33, la taxe de séjour est perçue par les plateformes numériques lorsqu'elles interviennent en qualité d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non-professionnels. L'article L. 2333-34 du CGCT prévoit que le reversement de la taxe de séjour collectée par ces plateformes intermédiaires de paiement doit être effectué au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Ce même article précise également que les plateformes sont tenues de transmettre une déclaration détaillée comportant la date du début du séjour, la date de perception de la taxe de séjour, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées, le prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe de séjour perçue, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme lorsqu'il existe et les motifs d'exonération de la taxe. Ainsi, par exemple, la plateforme Booking a reversé la taxe de séjour collectée au second semestre 2025 le 16 janvier 2026, en dehors des délais réglementaires. L'état déclaratif devant accompagner le reversement n'est parvenu au service taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération que le 2 février 2026. Outre le non-respect des délais de reversement et de déclaration imposées par l'article L. 2333-34 du CGCT, cet état déclaratif est incomplet : absence de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés à Saint-Malo, adresses d'hébergement manquantes, incohérences dans certains montants déclarés ainsi que des hébergements absents laissant supposer que la plateforme n'a pas collecté la taxe de séjour pour certains hébergeurs non professionnels, alors même qu'elle a été intermédiaire de paiement pour ces séjours. Cette situation perdure depuis l'entrée en vigueur au 1e janvier 2019 des dispositions issues de la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 qui a rendu obligatoire la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques dès lors qu'elles sont intermédiaires de paiement. Alors même que les condamnations judiciaires des plateformes numériques se multiplient, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités face à ces difficultés de recouvrement et pour faire appliquer la réglementation en vigueur et obliger les plateformes à s'y conformer.

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Question 13143 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de détenir la certification Certibiocide pour l'utilisation de certains produits biocides dans les établissements du secteur. Tout en partageant pleinement les objectifs de protection de la santé publique et de maîtrise des risques, elle alerte contre les effets disproportionnés de cette obligation sur leurs activités. En premier lieu, l'obligation actuellement imposée constitue une surtransposition du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides. Le cadre européen n'impose pas de manière systématique une formation certifiante pour l'ensemble des utilisateurs professionnels, notamment pour des usages de désinfection courants dans l'hôtellerie. La réglementation française crée une complexité administrative et opérationnelle qui n'est constatée dans aucun autre État membre. Cette situation fragilise la compétitivité des établissements français par rapport à leurs homologues européens. Par ailleurs, si les hôteliers sont soumis à l'obligation de formation, ce n'est pas le cas des particuliers, ni des exploitants de meublés de tourisme ou de locations de courte durée. Ces hébergements pratiquent pourtant des opérations d'entretien similaires sans être soumis à cette contrainte. Cette différence de traitement accroît les charges pesant sur les hôtels – coûts de formation, absences liées à la certification, recours accru à des prestataires externes – tout en créant une rupture d'équité entre acteurs du secteur de l'hébergement. L'impact sur l'organisation des établissements est également significatif. Les structures, en particulier les petits hôtels indépendants, se trouvent confrontés à des difficultés de continuité de service lorsque le personnel certifié est absent, à des retards d'intervention, ou encore à des surcoûts liés à l'externalisation de tâches auparavant internes. La multiplication de ces contraintes pèse sur leur fonctionnement quotidien et risque d'augmenter les situations d'infractions involontaires, du fait d'un dispositif complexe à appréhender. Afin de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire tout en tenant compte des réalités du secteur, Mme la députée propose l'exonération des professionnels de l'hôtellerie de l'obligation Certibiocide pour l'utilisation de produits biocides d'usage courant ; la création d'un Certibiocide simplifié spécifiquement adapté aux besoins des établissements hôteliers ; la prise en compte de l'expérience professionnelle ou de certificats équivalents pour satisfaire aux obligations ; l'harmonisation du cadre national avec les exigences européennes, afin d'éviter les effets de surtransposition. Elle lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour l'application de règles proportionnées pour l'ensemble des formes d'hébergement, incluant les meublés de tourisme et locations de courte durée sans surtransposition des obligations européennes.

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Question 13142 — harcèlement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les défaillances de l'État dans la lutte contre le harcèlement scolaire, une nouvelle fois révélées par le suicide de la jeune Camélia en janvier 2026. Selon les éléments rendus publics, cette lycéenne de 17 ans avait alerté à plusieurs reprises sur sa souffrance et évoqué des faits de harcèlement ; pourtant, l'enquête a été classée sans suite, le parquet estimant que les faits n'étaient pas caractérisés faute de témoignages suffisants. Cette décision suscite l'incompréhension de la famille, qui dénonce un manque d'écoute, alors que la jeune fille se sentait isolée et insuffisamment soutenue. Ce drame s'inscrit dans une série de tragédies comparables, renforçant le sentiment d'impunité. Plus largement, la situation demeure alarmante : environ un élève sur dix est victime de harcèlement chaque année et, malgré les annonces du Gouvernement, les dispositifs apparaissent insuffisants et mal appliqués. Dans une récente lettre aux parents d'élèves, M. le ministre a lui-même appelé à un « sursaut collectif », affirmant que « l'École fait beaucoup mais ne peut pas tout ». Cette déclaration interroge sur la capacité de l'État à assurer pleinement la protection des élèves et sur le risque de transférer la responsabilité vers les familles. En Saône-et-Loire, les collectivités ont dû prendre l'initiative face aux carences de l'État. Des actions ont concerné plus de 5 000 collégiens dès 2021 et 2022, illustrant la mobilisation locale. Pourtant, enseignants, parents et personnels dénoncent un manque de moyens, une minimisation des faits et l'absence de sanctions rapides. La mise en œuvre du programme PHARE (plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et des lycées), pourtant obligatoire depuis 2023, demeure très inégale. Face à cette situation, il lui demande : pourquoi les dispositifs annoncés n'ont pas permis d'enrayer la progression du harcèlement scolaire ; si le Gouvernement entend instaurer une responsabilité claire des chefs d'établissement ; quelles mesures garantiront l'application effective du programme PHARE ; si les moyens humains seront renforcés dans les établissements ; enfin, si une réforme législative est prévue afin d'assurer un suivi judiciaire renforcé dans les affaires ayant conduit à des suicides.

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Question 13141 — harcèlement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ampleur et la gravité du harcèlement scolaire en France. La France ne peut plus détourner le regard : le harcèlement scolaire tue. Il détruit des enfants, brise des familles et engage pleinement la responsabilité de l'institution scolaire et de l'État. Derrière chaque drame se cachent trop souvent des souffrances ignorées, des alertes insuffisamment prises en compte et une confiance durablement brisée entre les familles et l'école. Selon une étude publiée en janvier 2026 par Santé publique France, plus d'un élève sur six est aujourd'hui victime de harcèlement scolaire. Ce chiffre démontre qu'il ne s'agit pas de situations isolées, mais d'un phénomène massif qui fragilise profondément les enfants, altère leur santé mentale et compromet leur bien-être ainsi que leur réussite scolaire. Dans de nombreux établissements, les réponses apportées demeurent insuffisantes : manque de moyens humains et financiers, lenteur dans le traitement des signalements, accompagnement inadapté des victimes. Des familles dénoncent par ailleurs des situations dans lesquelles ce sont les élèves harcelés qui se retrouvent mis en cause ou déplacés, tandis que les auteurs ne font l'objet que de mesures limitées, ce qui constitue une inversion des responsabilités inacceptable. Il n'est pas acceptable que les enfants de la République souffrent, voire perdent la vie, faute d'avoir été protégés par le système scolaire français. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes, immédiates et évaluables que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir efficacement le harcèlement scolaire, de garantir une protection réelle et systématique de chaque élève, d'assurer une prise en charge rapide et adaptée des victimes et de renforcer la responsabilité et la formation des personnels éducatifs face à ces situations.

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Question 13140 — gendarmerie

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les critères médicaux d'aptitude au recrutement dans la gendarmerie nationale applicables aux personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une maladie inflammatoire chronique de l'intestin (MICI), telle que la maladie de Crohn. À ce jour, les textes en vigueur issus notamment de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude dans les armées conduisent, dans les faits, à une exclusion quasi automatique des candidats atteints d'une MICI, y compris lorsque la pathologie est en rémission durable, stabilisée, non invalidante et compatible avec une activité professionnelle normale. Si l'exigence de disposer des aptitudes permettant de servir « en tout temps et en tous lieux », prévue à l'article L. 4132-1 du code de la défense, se justifie pleinement pour les forces armées projetables et certaines unités de la gendarmerie nationale, elle interroge lorsqu'elle est appliquée de manière uniforme à l'ensemble des composantes de la gendarmerie et en particulier à la gendarmerie départementale, dont les missions s'exercent essentiellement sur le territoire national, dans un cadre comparable à celui de la police nationale. À cet égard, l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps actifs de la police nationale a permis une évolution notable, en autorisant une évaluation individualisée des maladies chroniques, fondée sur leur stade évolutif, l'efficacité du traitement et les contraintes réelles du métier exercé. Cette approche permet désormais à des personnes atteintes d'une MICI stabilisée de s'engager dans la police nationale, sans que cela ne compromette ni la sécurité, ni l'efficacité du service public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères médicaux applicables au recrutement dans la gendarmerie nationale afin de permettre une appréciation plus individualisée des candidatures, notamment pour les emplois relevant de la gendarmerie départementale, et d'ouvrir ainsi l'accès à ces carrières à des jeunes pleinement aptes à servir, malgré une pathologie chronique stabilisée. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des règles d'aptitude médicale entre la police nationale et la gendarmerie nationale est à l'étude, dans un souci d'équité, de modernisation des critères de recrutement et d'adaptation aux progrès médicaux.

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Question 13139 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction des aides financières à l'alternance dans l'enseignement supérieur. L'alternance est un levier essentiel de professionnalisation des étudiants, qui permet de conjuguer formation académique et insertion dans le monde du travail. C'est pourquoi elle fait l'objet d'un soutien public, notamment par l'aide unique à l'apprentissage. Ainsi, en Bretagne, de nombreux cursus universitaires, tels que les masters Cultures et transitions de Sciences Po Rennes et Patrimoine culturel, patrimoine naturel de l'université Bretagne Sud, incluent l'alternance comme partie intégrante de leur démarche pédagogique. Ces parcours de niveau bac +5 forment des professionnels hautement qualifiés, appelés à exercer des métiers non délocalisables, au service des territoires, du patrimoine, de la culture et du lien social. L'alternance permet un ancrage fort dans les réalités du terrain et répond directement aux besoins des acteurs culturels locaux : associations, collectivités territoriales, établissements publics culturels, musées, sites patrimoniaux... Or les structures d'accueil, souvent fragilisées financièrement dans le secteur culturel (tout particulièrement les associations), ne peuvent supporter seules le coût de l'accueil d'un alternant sans le soutien de l'État. Le Gouvernement a engagé, par les lois de finances pour 2025 et 2026, une réduction progressive mais significative du soutien public à l'alternance, ce qui aurait des conséquences directes et immédiates : baisse du nombre de contrats d'alternance, fragilisation des formations universitaires publiques concernées, recul de l'accès à ces métiers pour les étudiants les moins favorisés et à terme affaiblissement des politiques culturelles et patrimoniales sur nos territoires. De plus, l'obligation faite à un étudiant sans contrat trois mois après la rentrée de quitter sa formation apparaît incompatible avec les missions de service public. Il ne s'agit pas ici de défendre un dispositif de manière indifférenciée, mais bien de plaider pour un maintien ciblé et raisonné de l'aide à l'alternance pour les filières qui relèvent pleinement de l'intérêt général et du secteur associatif et qui n'ont pas accès aux mêmes capacités de financement que d'autres secteurs d'activité. Si la réduction du déficit et la lutte contre certaines dérives sont justifiées - notamment celles des formations privées construites ou développées pour capter cette ressource financière -, cet effort ne peut avoir pour conséquence de fragiliser des formations essentielles dans des secteurs déjà fragiles, tels que la culture et le secteur associatif. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'aide à l'alternance seront réservées au secteur associatif et culturel, notamment pour les formations de niveau licence et master, qui en ont particulièrement besoin.

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Question 13138 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites persistantes dans le développement de l'alternance malgré une progression notable des inscriptions. Si les dispositifs d'aide financés par l'État ont contribué à une augmentation des contrats, plusieurs organisations professionnelles estiment que les obstacles réglementaires, la charge administrative et les difficultés de financement pour les petites entreprises freinent encore son développement. En 2025, certaines analyses sectorielles pointent une baisse des offres d'alternance de près de 19 %. De plus, 44 % des candidats rencontrent des difficultés à trouver une entreprise d'accueil, tandis que 50 % des employeurs déclarent avoir du mal à recruter le candidat idéal, ce qui souligne un déséquilibre persistant entre l'offre et la demande. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes retenues par le Gouvernement pour mieux faire correspondre les formations en alternance aux besoins des entreprises et lever les freins identifiés par les acteurs de terrain.

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Question 13137 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 2026, qui restreignent le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, la possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle issues des territoires ruraux. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation du financement du permis par le CPF va entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement prévoit de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire.

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Question 13136 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de limiter le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi (sauf rares exceptions faites pour des salariés). Pour les actifs, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Dans les territoires ruraux, la mobilité ne peut souvent encore s'envisager sans une automobile et le permis de conduire s'avère incontournable pour accéder à l'emploi et la formation. Le recours au CPF permettait auparavant à ceux qui avaient constitué, grâce à leur travail, un droit à la formation, d'accéder au moyen de déplacement qui demeure le plus approprié aux réalités de bon nombre de territoires ruraux. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour réexaminer ce dispositif, afin de préserver pour chaque citoyen un accès équitable à la conduite et à la mobilité, quel que soit son lieu de vie et de travail.

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Question 13135 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de décret visant à plafonner le financement par le compte personnel de formation (CPF) des formations inscrites au Répertoire spécifique. Ce projet de décret ferait suite à l'adoption du projet de loi de finances 2026, qui comporte plusieurs mesures relatives à la régulation du financement du CPF. Selon les informations communiquées aux acteurs du secteur, il envisagerait un plafonnement à environ 900 euros pour le financement du permis de conduire, ainsi qu'un plafonnement d'environ 1 500 euros pour les certifications inscrites au Répertoire spécifique. Pour les salariés, les demandeurs d'emploi et les travailleurs indépendants, un tel dispositif pourrait entraîner un reste à charge significatif, limitant de fait l'accès à certaines formations certifiantes pourtant reconnues et encadrées par l'État. Les conséquences pour certaines filières professionnelles méritent également une attention particulière. Les formations inscrites au Répertoire spécifique répondent à des exigences strictes d'évaluation et de qualité. Un plafonnement uniforme pourrait fragiliser leur équilibre pédagogique et économique, notamment dans des secteurs émergents ou en structuration comme la médiation animale, qui repose sur un haut niveau d'exigence en matière de connaissance du comportement animal, de cadre éthique, de sécurité des publics et de respect du bien-être animal. Si le retour à l'équilibre budgétaire de France compétences est nécessaire, il ne doit pas se traduire par un transfert de charge vers les bénéficiaires sans réforme structurelle du modèle de financement. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier envisagé pour la mise en œuvre éventuelle de ces plafonds, les études d'impact réalisées concernant l'évolution du reste à charge pour les bénéficiaires ainsi que les mesures d'accompagnement prévues afin d'éviter une restriction d'accès à la formation.

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Question 13134 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'unité hospitalière spécialisée en soins palliatifs dans les Pyrénées-Orientales. Le centre hospitalier de Perpignan effectue un travail admirable : il compte des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) dans ses différentes unités ainsi qu'une équipe mobile pour accompagner les patients. Une clinique peut également prendre en charge et orienter les patients. L'offre de soins reste cependant limitée et, si les équipes soignantes font de leur mieux avec les moyens humains, matériels et financiers à leur disposition, elle reste sous-calibrée par rapport aux besoins du département. Ce manque de couverture médicale sur un sujet sanitaire et social très sensible fait écho aux débats concernant la fin de vie. Avant même de permettre à la médecine de donner la mort, Mme la députée estime que les efforts doivent prioritairement être consacrés aux soins et à l'accompagnement des patients. Cela constitue le rôle premier de la médecine que la loi « Claeys-Leonetti », équilibrée mais encore trop peu appliquée, réaffirme d'ailleurs en mettant l'accent sur une fin digne garantissant dès que c'est possible l'apaisement des souffrances. Dans ce contexte, elle souhaite qu'elle lui donne la garantie qu'en cas d'adoption de la proposition de loi sur « l'aide à mourir », les efforts financiers et sanitaires dans les Pyrénées-Orientales se concentrent en priorité sur les soins palliatifs et non sur les nouvelles pratiques qu'ouvrirait une nouvelle loi qui est loin de faire consensus chez les citoyens.

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Question 13133 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions d'accès à l'examen du permis de conduire, qui pénalise aujourd'hui lourdement les Français, en particulier dans les territoires ruraux, où la voiture demeure un outil indispensable de mobilité, d'emploi et de liberté. Depuis plusieurs mois, le Syndicat national des inspecteurs du permis de conduire alerte sur la baisse continue du nombre d'inspecteurs, alors même que le nombre de candidats ne cesse d'augmenter. Cette situation entraîne une diminution des places d'examen et un allongement des délais d'attente, souvent incompatibles avec les besoins des jeunes et des actifs dépendants de leur véhicule au quotidien. À cette tension s'ajoute un taux d'échec important au premier passage, qui engorge durablement le système et conduit certaines auto-écoles à restreindre l'accès aux premières présentations, pénalisant ainsi les nouveaux candidats. Par ailleurs, la montée inquiétante de la fraude à l'examen du code de la route fragilise la crédibilité du dispositif actuel. Selon les professionnels, une part significative des attestations de réussite serait obtenue de manière frauduleuse depuis la privatisation des centres d'examen, tandis que les moyens de contrôle apparaissent insuffisants. Dans des territoires où l'absence de transports alternatifs rend le permis de conduire vital, ces dysfonctionnements aggravent le sentiment d'abandon et entravent l'installation des jeunes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'inspecteurs, lutter efficacement contre la fraude et garantir un accès rapide et équitable au permis de conduire, condition essentielle à la vitalité des territoires ruraux.

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Question 13132 — étrangers

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences désastreuses du décret publié le 8 février 2026 par M. le Premier ministre, modifiant les conditions d'accès à l'aide médicale d'État (AME). Ce texte impose désormais la fourniture d'une photo d'identité pour les documents attestant de l'identité des demandeurs dépourvus de documents d'état civil. Cette exigence est une aberration administrative : elle vise précisément des populations qui, fuyant des zones de conflit ou de grande précarité, sont souvent dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de tels documents auprès des autorités de leur pays d'origine. Faire une photo d'identité aux normes, en utilisant une cabine agréée, coûte entre 5 et 10 euros. Pour quelqu'un qui ne survit avec rien, c'est une barrière réelle pouvant bloquer l'accession à des soins vitaux. Sous couvert de lutte contre une fraude marginale, qui représente en réalité 0,002 % du manque à gagner des cotisations non recouvrées selon les chiffres officiels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), ce décret organise sciemment le non-recours aux soins. Il s'inscrit dans une dérive de harcèlement bureaucratique déjà dénoncée par de nombreuses associations. En plus de mettre en danger la vie de milliers de personnes vulnérables, notamment celles vivant avec le VIH ou des hépatites, pour qui l'interruption de traitement est fatale, elle augmente le risque de diffusion de ces maladies à l'ensemble de la population. La santé publique ne se découpe pas selon la nationalité : protéger les plus précaires, c'est protéger toute la société. Par ailleurs, retarder les soins au prétexte de faire des économies budgétaires est un non-sens économique qui engorgera en réalité davantage les services d'urgences avec des pathologies aggravées et des drames humains. Une prise en charge tardive à l'hôpital, souvent en service de réanimation, coûte en moyenne dix fois plus cher qu'un suivi régulier en médecine de ville. Enfin, il est à souligner l'aspect particulièrement inhumain et opposé aux droits fondamentaux à l'accès aux soins, de ce décret ministériel qui bafoue le principe d'universalité des soins. Ce décret déplace la responsabilité vers les agents d'accueil et les soignants, qui seront en première ligne pour gérer la détresse de ceux qui seront rejetés. Aussi, il lui demande si elle compte peser de tout son poids afin d'abroger ce décret qui, loin de générer les économies fantaisistes annoncées, constitue en réalité une menace directe pour la santé publique et une atteinte aux droits fondamentaux les plus élémentaires.

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Question 13131 — étrangers

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret publié le 8 février 2026 modifiant la liste des justificatifs d'identité exigés pour l'accès à l'aide médicale de l'État, en imposant la production d'une photographie d'identité pour les « autres documents de nature à attester l'identité du demandeur » lorsque celui-ci ne dispose pas de documents d'état civil. Cette nouvelle exigence est susceptible d'exclure de l'AME de nombreuses personnes étrangères en situation de grande précarité, qui ne disposent pas de documents d'identité officiels et se trouvent dans l'impossibilité matérielle ou juridique d'en obtenir auprès des autorités de leur pays d'origine. Elle intervient dans un contexte où, selon les données disponibles, seule une partie des personnes éligibles à l'AME y ont effectivement recours. Le Gouvernement justifie cette mesure par la lutte contre la fraude et par un objectif d'économies budgétaires estimées à 180 millions d'euros. Toutefois, plusieurs acteurs du secteur de la santé et de la lutte contre les maladies infectieuses alertent sur les effets potentiellement contre-productifs de cette réforme, qui pourrait conduire à une augmentation du nombre de personnes privées de toute couverture médicale, à un recours plus tardif aux soins, ainsi qu'à une aggravation des prises en charge hospitalières d'urgence, avec des conséquences sanitaires et financières accrues pour le système de santé public. Des associations spécialisées, notamment engagées dans la lutte contre le VIH et les hépatites virales, soulignent par ailleurs que l'AME constitue un outil essentiel de santé publique, tant pour la prévention que pour la limitation des risques de transmission, et que les cas de fraude avérée demeurent marginaux au regard du nombre total de bénéficiaires. Il aimerait savoir en conséquence comment le Gouvernement entend garantir l'accès effectif aux soins des personnes les plus vulnérables et si une révision ou une abrogation de cette mesure est envisagée afin de préserver les objectifs de santé publique attachés à l'aide médicale de l'État.

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Question 13130 — état civil

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique actuel applicable à la transmission des titres de noblesse. Si les privilèges attachés à la noblesse ont été abolis depuis la Révolution française, la transmission de certains titres continue, selon la pratique administrative, à faire l'objet d'une vérification par les services du ministère de la justice. Dans un souci de clarté juridique et de simplification administrative, il souhaiterait connaître le fondement juridique précis de cette compétence, le nombre annuel de demandes traitées par l'administration, les moyens humains mobilisés à cet effet et enfin si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin que la transmission du nom et de ses composantes relève exclusivement du droit commun applicable à l'ensemble des citoyens.

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Question 13129 — entreprises

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprises. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quelles interventions le Gouvernement entend mener dans ce dossier.

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Question 13128 — entreprises

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'usurpation d'identité liés à l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026. À compter de cette date, l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales) devront recourir à un dispositif de facturation électronique pour leurs échanges inter-entreprises. La mise en œuvre pratique de cette réforme suscite de fortes inquiétudes en matière de sécurité numérique. En effet, contrairement au projet initial prévoyant une plateforme publique assortie d'une authentification sécurisée via FranceConnect+ ou France Identité, l'État a finalement délégué cette compétence à une centaine de prestataires privés. Or la plupart d'entre eux n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de vérification d'identité. La création d'un compte se limite souvent à la simple saisie d'informations de base, tels que le nom, SIRET et courriel, voire à l'envoi d'une copie de pièce d'identité, une procédure désormais considérée comme obsolète et risquée. Ces pratiques ouvrent la voie à des usurpations à grande échelle, facilitées par la diffusion en open data des informations relatives aux entreprises et par la circulation massive de données personnelles compromises. Chaque année, plus de 300 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité selon le ministère de l'intérieur. Si aucune mesure de sécurisation n'est prise, plusieurs millions d'entrepreneurs pourraient être exposés à ces fraudes dans les prochaines années, avec des conséquences dramatiques, comme des escroqueries, des dettes injustifiées, ou encore des procédures judiciaires contre des victimes innocentes. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette obligation, le temps de garantir un niveau de sécurité suffisant dans l'authentification des usagers et s'il envisage de créer une plateforme publique nationale de facturation électronique, à l'image d'autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identité.

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Question 13127 — entreprises

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l'obtention d'extraits Kbis par des entreprises françaises. De nombreux entrepreneurs, dirigeants de TPE-PME ou créateurs d'entreprise, cherchant à obtenir un extrait Kbis de leur société via une recherche internet, sont orientés en priorité vers des sites privés, souvent étrangers, qui proposent ce document moyennant un coût modique, généralement inférieur à 20 euros. Toutefois, ces plateformes dissimulent fréquemment, en caractères peu visibles, la souscription automatique à un abonnement payant par tacite reconduction, sans information claire ni consentement éclairé de l'utilisateur. Cette pratique conduit certains professionnels à se voir prélever, sur plusieurs mois, des sommes significatives - parfois plusieurs centaines d'euros - sans possibilité réelle de recours, les sociétés concernées étant souvent établies hors du territoire national. Ces agissements, bien que connus des professionnels du droit et du chiffre, perdurent depuis plusieurs années. Pourtant, l'extrait Kbis constitue la carte d'identité officielle d'une entreprise et relève d'une mission de service public, assurée notamment par Infogreffe, service officiel qui apparaît insuffisamment mis en avant dans les résultats de recherche en ligne. Cette situation entretient une confusion préjudiciable aux entreprises et va à l'encontre des objectifs de simplification administrative et de protection des acteurs économiques. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ces pratiques commerciales trompeuses, renforcer l'obligation d'une information claire, lisible et explicite en cas de souscription à un service par abonnement et garantir un accès simple et prioritaire aux services publics officiels pour l'obtention des documents essentiels à la vie des entreprises.

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Question 13126 — entreprises

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution et de suivi des aides publiques accordées à l'entreprise Ynsect, récemment placée en liquidation judiciaire, après avoir bénéficié d'environ 148 millions d'euros de financements publics selon les chiffres communiqués par le Gouvernement. Ce dossier, abondamment documenté par la presse, met en lumière de graves dysfonctionnements tant dans la gestion interne de l'entreprise que dans l'appréciation par l'État des risques industriels, financiers et opérationnels liés à un projet de cette nature. Alors que ces aides s'inscrivaient dans des dispositifs emblématiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation, force est de constater que l'échec du projet soulève de sérieuses interrogations sur la rigueur des méthodes de sélection des entreprises subventionnées, en particulier sur la prise en compte effective des risques technologiques, économiques et de gouvernance, ainsi que – et surtout – sur la soutenabilité des modèles industriels présentés. En outre, les éléments révélés sur l'utilisation des fonds publics, l'absence apparente de maîtrise des coûts, les retards accumulés et les difficultés structurelles de pilotage interrogent directement l'efficacité des mécanismes de contrôle exercés par l'État et ses opérateurs tout au long de l'exécution des aides accordées. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et d'exigence accrue de bonne gestion de l'argent public, ce cas alimente le sentiment d'une politique de subvention parfois conduite sans garanties suffisantes, exposant les finances publiques à des pertes considérables sans contreparties clairement établies. Il lui demande en conséquence de préciser, d'une part, les critères précis et les procédures d'évaluation des risques ayant conduit à l'octroi de ces aides, ainsi que les enseignements que le Gouvernement tire de cet échec pour éviter la répétition de telles situations et, d'autre part, les dispositifs de contrôle, de suivi et de sanction existants ou envisagés afin de garantir une utilisation rigoureuse et transparente des fonds publics par les entreprises bénéficiaires, y compris en cas de défaillance avérée.

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Question 13125 — entreprises

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données de la Banque de France, près de 68 300 entreprises ont été déclarées en défaillance en 2025. Cette situation représente une menace importante pour l'emploi, notamment dans les secteurs de la construction, du commerce et de l'hébergement-restauration, mettant en péril des milliers de postes dans les PME et TPE. Aussi, elle souhaiterait connaître les leviers que le Gouvernement pourrait renforcer pour anticiper ces défaillances et mieux accompagner les entreprises fragilisées, dans l'objectif de préserver l'emploi et la continuité de l'activité économique.

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Question 13124 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas Crous à un euro pour l'ensemble des étudiants. Bien que cette mesure constitue une avancée majeure contre la précarité alimentaire des étudiants, sa mise en œuvre nécessite un soutien financier, matériel et humain solide, d'autant plus dans un contexte déjà fortement contraint pour les Crous. À l'université de Limoges, les deux restaurants universitaires (La Borie et Thérèse Menot) et les six cafétérias réparties sur les campus accueillent chaque jour plusieurs milliers d'étudiants. La cuisine centrale, qui fournit également la Corrèze, fonctionne avec seulement vingt-six agents. Les moyens matériels sont déjà insuffisants : les espaces de stockage sont saturés et les infrastructures de restauration ne répondent plus à la fréquentation actuelle. De plus, alors qu'aucune création de poste n'est prévue pour 2026 ou 2027, les personnels doivent assumer une charge de travail toujours plus lourde, avec des rémunérations faibles, généralement comprises entre 1 400 et 1 500 euros. Comme le souligne Mathieu, cuisinier depuis plus de vingt ans : « Ma paie est toujours de 1 490 euros. » L'annonce de M. le Premier ministre sur la généralisation du repas Crous à un euro ne doit donc pas occulter les difficultés opérationnelles auxquelles les équipes seront confrontées. Dès le mois de mai 2026, plusieurs centaines d'étudiants supplémentaires sont attendus et il apparaît difficile, dans les conditions actuelles, d'absorber un tel afflux. Au total, c'est près de 16 000 agents des Crous qui pourraient se retrouver dans l'incapacité de répondre aux exigences induites par cette mesure, conséquence d'une politique qui n'a eu de cesse de chercher à réduire les coûts. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les Crous et garantir l'effectivité de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants.

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Question 13123 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la saturation de la classe ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) du collège de Roisel, dans le département de la Somme. Plusieurs familles signalent un manque de places conduisant à des listes d'attente ou à des orientations vers des établissements plus éloignés, alors même que des notifications d'orientation ou d'accompagnement ont pu être délivrées par la MDPH. Cette situation provoque des ruptures de parcours et une forte désorganisation pour les élèves concernés, alourdit les contraintes quotidiennes des familles (trajets, fatigue, absentéisme) et fragilise, dans les faits, l'égalité d'accès à l'école inclusive sur le territoire. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser l'état réel des besoins non couverts au collège de Roisel (places disponibles et notifications restant sans solution effective), les mesures que l'État entend prendre, en lien avec le rectorat d'Amiens et la DSDEN de la Somme, pour résorber la saturation constatée, ainsi que les décisions envisagées pour la prochaine rentrée en matière d'ouverture de places supplémentaires et de renforcement des moyens humains indispensables au dispositif (coordonnateur ULIS et accompagnants d'élèves en situation de handicap), avec le calendrier et les modalités d'arbitrage correspondants.

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Question 13122 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES de sciences économiques et sociales (SES) et sur le projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation (M2E) en SES, présenté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) le 15 octobre 2025 aux organisations syndicales. La réforme du CAPES de SES suscite de fortes inquiétudes au sein de la communauté éducative et universitaire. Dans une tribune publiée le 2 décembre 2025 dans Le Monde de l'éducation , à l'initiative des coprésidents de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) et cosignée par plusieurs associations et sociétés savantes du supérieur, les signataires dénoncent un référentiel de formation qui « entend exclure les débats des salles de classe » et réduire l'enseignement des SES à une transmission de notions présentées comme indiscutables. Le référentiel affirme en effet que l'enseignement des SES « n'a pas pour objet la présentation de débats, qu'ils soient de société ou théoriques » et que la participation des élèves à ces débats serait « réductrice » et « facteur de relativisme ». Une telle orientation interroge profondément la conception de la démarche scientifique retenue par le ministère, alors même que les sciences sociales se construisent par la confrontation raisonnée d'hypothèses, l'examen critique des faits et la mise en discussion des cadres théoriques. Elle soulève également des inquiétudes quant à la capacité de l'enseignement des SES à former des élèves dotés d'un esprit critique, capables de comprendre et d'analyser les grands enjeux économiques, sociaux, politiques et écologiques contemporains. Par ailleurs, la réforme du CAPES de SES prévoit un système d'épreuves « majeure » et « mineure », destiné à tenir compte de la diversité des parcours universitaires des candidats, assorti de la promesse d'un « rattrapage disciplinaire » au cours du master. Or les maquettes de formation actuellement envisagées, ainsi que les moyens alloués aux universités, font craindre que ce rattrapage ne puisse être effectivement assuré, en particulier dans la discipline de la « mineure ». À cela s'ajoute l'organisation de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont été en mesure de financer des dispositifs de préparation dès la licence, laissant de nombreux étudiants sans accompagnement adapté. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée concernant le devenir des étudiants non admis au CAPES à l'issue de la L3, notamment quant à leurs possibilités d'inscription en master M2E et aux risques de rupture de parcours universitaire. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment il entend justifier un référentiel de formation qui limite explicitement la place du débat scientifique et théorique dans l'enseignement des SES, quelles garanties il apporte quant au respect de la pluralité des approches en sciences sociales dans la formation des futurs enseignants et, enfin, quels moyens concrets seront alloués aux universités pour assurer le rattrapage disciplinaire annoncé dans le cadre des épreuves « majeure » et « mineure ».

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Question 13121 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante relative au maintien des décharges totales d'enseignement accordées aux directrices et directeurs d'écoles. Depuis 1982, ces directions bénéficient, à Paris, d'un régime spécifique de décharge totale d'enseignement. Ce dispositif constitue un levier structurant du bon fonctionnement des écoles parisiennes. Il permet aux directrices et directeurs d'assumer pleinement des missions dont l'ampleur et la complexité n'ont cessé de croître. Ce régime contribue directement à garantir l'égalité d'accès à un service public d'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire parisien. Il répond à des spécificités organisationnelles et urbaines propres à la capitale, précisément documentées par le rapport de l'ADE75 publié en juin 2025. Ce travail a objectivé la nécessité de pérenniser ce régime dérogatoire, analyse partagée par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Paris lors des échanges intervenus en décembre 2025. Au mois de janvier 2026, M. le ministre indiquait que ses services avaient engagé la rédaction d'un projet de décret visant à sécuriser juridiquement ce dispositif, avec une publication annoncée en début d'année, à l'issue des consultations du CNEN et du CSAMEN. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. En l'absence de base réglementaire stabilisée, aucune convention ne peut être signée et le maintien des décharges totales demeure juridiquement fragile. Cette situation suscite une inquiétude croissante au sein des équipes éducatives et des familles parisiennes. Elle fragilise la continuité du service public d'éducation dans la capitale et met en tension des directions d'école déjà fortement sollicitées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier exact de publication du décret annoncé et de confirmer, de manière claire et sans ambiguïté, l'engagement de l'État à sécuriser durablement le maintien des décharges totales d'enseignement pour les directions d'écoles parisiennes, conformément aux engagements pris en décembre 2025 auprès de la communauté éducative.

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Question 13120 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des enfants en réseau d'éducation prioritaire et la présence de classes multi-niveaux dans ces zones, malgré les difficultés que celles-ci peuvent poser. L'école républicaine est une promesse. Une promesse d'égalité, offrant les mêmes chances à tous les enfants, peu importe leur situation familiale. Or, depuis des années, cette promesse semble s'éloigner peu à peu dans un abandon de certains, notamment par manque de moyens investis. La mise en place des réseaux d'éducation prioritaires a permis d'identifier des zones nécessitant une attention particulière et d'y déployer des moyens supplémentaires afin de garantir une certaine égalité des chances aux élèves. Cependant, les coupes budgétaires dans l'éducation nationale viennent entraver cette mission et mettre les enseignants en difficulté, malgré leur dévouement. Dernièrement, des parents d'élèves de l'école Louis Pasteur, dans le 8e arrondissement de Lyon, ont alerté Mme la députée sur les classes multi-niveaux au sein de l'école, qui leur semble être un obstacle à l'apprentissage de leurs enfants, mis en difficulté par la situation. Les classes multi-niveaux permettant dans la plupart des cas de pallier un faible effectif dans les classes, ce dispositif ne semble pas pertinent dans le cas de l'école Louis Pasteur, qui dispose d'un nombre suffisant d'élèves par niveau. Par ailleurs, les zones d'éducation prioritaires nécessitant une attention particulière pour le suivi des enfants, ne semblent pas être adaptées à ces classes multi-niveaux, qui représentent une difficulté supplémentaire pour les enfants. Les parents d'élèves de cette école, comme ailleurs en France, sont grandement mobilisés dans la vie de celle-ci et pour la réussite de leurs enfants, mais ne peuvent le faire sans l'aide de l'État. Aussi elle l'interroge sur les orientations qu'il compte prendre sur les moyens mis dans les zones d'éducation prioritaires et notamment sur les classes multi-niveau au sein des zones REP et REP+. Elle souhaite également savoir comment il compte prendre en considération les inquiétudes des parents et les alertes de la communauté éducative locale.

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Question 13119 — enseignement

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention du décrochage scolaire. Malgré la mobilisation de réseaux de réussite scolaire et des actions individuelles de soutien, plusieurs milliers de jeunes sortent encore chaque année du système éducatif sans qualification. En France, le taux de jeunes âgés de 18 à 24 ans ayant quitté prématurément le système éducatif sans diplôme ni formation était estimé à 7,7 % en 2024, avec près de 110 000 jeunes concernés chaque année. Un rapport de 2025 estime que le décrochage scolaire coûte en moyenne environ 340 000 euros par jeune pour une collectivité, en raison des pertes de revenus, des aides sociales et des impacts économiques à long terme. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les évolutions envisagées afin de renforcer la coordination entre l'éducation nationale, les collectivités et les acteurs sociaux pour prévenir plus efficacement le décrochage scolaire.

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Question 13118 — enseignement

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie importante de professeurs dans les disciplines scientifiques, techniques et professionnelles. Selon les rapports des académies et des établissements, de nombreux postes restent non pourvus, conduisant à des classes surchargées ou à des heures de cours non assurées. En 2025, sur 27 713 postes offerts aux concours enseignants (public et privé), 2 610 postes n'ont pas été pourvus (soit 9,4 % des postes), dont près de 400 postes en mathématiques, soit un poste non rempli sur cinq dans cette discipline. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions engagées pour revaloriser ces métiers et garantir la couverture de l'ensemble des enseignements dans ces filières stratégiques.

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Question 13117 — enseignement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ampleur inédite des suppressions de postes d'enseignants prévues pour la rentrée 2026 et leurs conséquences particulièrement graves dans les territoires déjà fragilisés. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les annonces faites lors du comité social d'administration du 26 janvier 2026 concernant la répartition des moyens humains pour la prochaine rentrée scolaire. Selon les documents transmis aux organisations syndicales, à la rentrée 2026, l'enseignement public devrait connaître une baisse massive de ses moyens : 2 229 suppressions de « moyens d'enseignement » dans le premier degré et plus de 1 800 dans le second degré. Ces chiffres excèdent largement les suppressions initialement prévues par le projet de loi de finances pour 2026, qui annonçait déjà 1 891 suppressions de postes dans le premier degré public et 1 365 dans le second degré. De telles réductions d'effectifs et de moyens n'avaient plus été atteinte depuis quinze ans. Ces arbitrages apparaissent d'autant plus contestables que, d'après les organisations syndicales, il faudrait au contraire créer près de 26 000 postes d'enseignants sur l'ensemble du territoire national afin d'atteindre la moyenne européenne de 19 élèves par classe. La politique actuelle conduit donc à un décrochage supplémentaire de la France par rapport aux standards éducatifs européens, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et des conditions de travail des personnels. Dans le premier degré, à l'exception de Mayotte et de la Guyane, aucune académie n'est épargnée. En 2025, 470 suppressions de postes avaient déjà conduit, selon les syndicats, à près de 2 000 fermetures de classes sur l'ensemble du territoire. La carte scolaire 2026 sera donc particulièrement affectée par ces mesures. Dans le second degré, si quelques académies bénéficient encore de créations de postes, la majorité des territoires voient leurs effectifs amputés de manière significative. Ces décisions s'inscrivent dans la continuité d'une trajectoire marquée par la suppression de près de 10 000 postes dans le second degré entre 2017 et 2022, alors même que la démographie scolaire augmentait, comme l'affirme la secrétaire générale de SNES-FSU. Les conséquences de ces choix sont particulièrement préoccupantes en Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de France métropolitaine. Les suppressions de moyens y entraînent de nombreuses fermetures de classes et une surcharge accrue des effectifs, bien que les besoins éducatifs y soient structurellement plus élevés. Pour la rentrée 2025, le comité social d'administration spécial départemental de la Seine-Saint-Denis avait ainsi confirmé la fermeture de 250 classes pour seulement une centaine d'ouvertures à la rentrée prochaine. À Montreuil et Bagnolet, ce sont 28 fermetures de classes dans les écoles maternelles et primaires qui ont été actées. Cette politique se poursuit et s'intensifie avec les annonces du ministère. En Seine-Saint-Denis, les conséquences négatives n'en seront que plus brutales et fragiliseront davantage le département. Dans ce contexte, la situation du remplacement des enseignants dans le département est déjà critique. Les services académiques, tout comme la rectrice elle-même, ont reconnu qu'il manquerait entre 200 et 300 postes supplémentaires pour assurer un remplacement efficient, notamment par la consolidation de la brigade départementale de remplacement. Faute de moyens suffisants, enseignants, parents d'élèves et représentants syndicaux alertent quasi quotidiennement sur l'absence de remplacement, conduisant à ce qu'en Seine-Saint-Denis un élève manque en moyenne l'équivalent de 18 mois de cours sur l'ensemble de sa scolarité. La décision de prévoir une dotation négative pour la rentrée 2026 apparaît dès lors non seulement incompréhensible, mais profondément contradictoire avec les objectifs affichés de lutte contre les inégalités scolaires et territoriales. Elle risque d'aggraver durablement les difficultés rencontrées par les élèves et les personnels dans les territoires ruraux et populaires, déjà fortement fragilisés. Au regard de cette situation, il souhaite donc savoir comment le Gouvernement justifie des suppressions de postes supérieures aux prévisions initiales du projet de loi de finances ; comment il entend garantir un taux d'encadrement compatible avec les besoins éducatifs réels, notamment dans les territoires les plus en difficulté comme la Seine-Saint-Denis ; et enfin, quelles mesures concrètes il compte prendre pour mettre fin à la crise du remplacement des enseignants et éviter une dégradation supplémentaire du service public d'éducation à la rentrée 2026.

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Question 13116 — enseignement

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Damien Girard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves insuffisances de la prise en compte des langues régionales et en particulier du breton, dans la réforme de la formation initiale des enseignants. Alors que l'enseignement constitue aujourd'hui le principal vecteur de transmission de la langue bretonne, la récente enquête sociolinguistique commandée par la Région Bretagne met en évidence une chute préoccupante du nombre de locuteurs : seuls 2,7 % des habitants déclarent parler le breton « très bien » ou « assez bien », tandis que plus de la moitié de la population ignore jusqu'à l'existence du gallo. Cette situation rend indispensable une politique volontariste de formation des enseignants. Or, malgré les engagements pris par l'État dans le cadre de la convention État-Région Bretagne pour la transmission des langues de Bretagne (2022-2027) et les dispositions de la loi du 21 mai 2021 dite « loi Molac », la réforme en cours de la formation des professeurs des écoles ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de l'enseignement bilingue. La création annoncée d'une nouvelle formation à Rennes ne s'accompagne ni de la transformation de la licence de sciences de l'éducation adossée à un PPPE à Brest en licence professorat des écoles (LPE) bilingue, ni de l'ouverture d'une LPE bilingue français-breton à Rennes. La licence LPE « parcours langue bretonne » annoncée pour la rentrée 2026 prévoit un renforcement linguistique limité à 100 heures sur trois ans, volume nettement insuffisant au regard des exigences du concours externe spécial « langues régionales », dont les épreuves de langue représentent 30 % de la note globale. Par ailleurs, l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant le cadre national des masters enseignement et éducation ne comporte aucune référence aux langues régionales ni à l'enseignement bilingue, contrairement aux objectifs fixés par l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, qui prévoit l'enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal. Les marges d'adaptation territoriale prévues, limitées à 10 % du volume horaire, ne permettent pas de construire une formation cohérente à l'enseignement bilingue. Cette situation contraste avec les dispositifs mis en place dans d'autres territoires, notamment en Corse ou en Nouvelle-Aquitaine, où des licences et parcours bilingues structurés sont en cours de déploiement. Elle compromet la constitution d'un vivier de candidats au concours spécifique de recrutement des professeurs des écoles en langue bretonne, alors même que les besoins en enseignants bilingues sont avérés. Enfin, l'absence de formation des enseignants « non bilingues » à l'enseignement des langues régionales rend illusoire l'application de la loi « Molac », alors que des formations comparables existent pour l'enseignement des langues vivantes étrangères à l'école primaire. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement les langues régionales dans la formation initiale des enseignants ; créer des licences professorat des écoles bilingues français-langues régionales adaptées aux réels besoin en matière de formation en langue Bretonne des futures enseignants ; et garantir, conformément à la loi, le droit effectif des élèves à l'enseignement du breton sur le temps scolaire.

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Question 13115 — enseignement

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel partiel du volet collectif du pass Culture pour les actions d'éducation aux médias et à l'information (EMI) menées dans les établissements scolaires. Ces ateliers, souvent animés par des journalistes et soutenus par les académies et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), jouent un rôle essentiel dans la formation de l'esprit critique des jeunes et leur compréhension des mécanismes de l'information. Or la réduction des financements au titre du pass Culture aurait déjà conduit à l'annulation et à la diminution de nombreuses interventions prévues pour l'année scolaire en cours. Dans un contexte où la désinformation circule massivement et où les usages de l'intelligence artificielle transforment la production et la diffusion de l'information, restreindre ces dispositifs risquerait d'affaiblir encore la capacité des élèves à exercer un regard éclairé et responsable sur les contenus médiatiques. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser le financement du volet collectif du pass Culture pour les projets d'éducation aux médias et comment il compte inscrire durablement cette éducation, incluant désormais la compréhension des outils d'intelligence artificielle, au cœur des politiques publiques d'éducation culturelle et citoyenne.

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Question 13114 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, applicable au 1er septembre 2026, relatif à la réforme des micro-crèches. Il l'avait déjà interpellée sur ce sujet par sa question n° 11125 du 25 novembre 2025, laquelle n'a toujours pas obtenu de réponse. Or ce décret pose de réels soucis aux professionnels. Pour rappel, ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil de la petite enfance, notamment dans les zones périurbaines et rurales. Le décret impose ainsi des exigences accrues en matière de qualification du personnel ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés et de retard important dans la définition d'un nouveau diplôme et alors même que ces établissements fonctionnent dans leur configuration actuelle à la satisfaction des familles, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent d'entraîner des fermetures de structures. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un non-sens pédagogique, éloignant les professionnels de leur cœur de métier au détriment de la qualité d'accueil des enfants et de l'accompagnement des équipes alors que la contribution « administrative » du gestionnaire n'est pas prise en compte. Ces nouvelles obligations interviennent alors que les micro-crèches subissent déjà une hausse continue de leurs charges, sans revalorisation du plafond du CMG (taux horaire facturé aux familles) depuis 2016, rendant leur modèle économique de plus en plus fragile. Cette réforme est d'autant plus problématique que les micro-crèches sont les structures qui ont connu le plus fort développement ces dernières années, signe qu'elles répondent à un besoin criant des familles, dans un contexte d'inquiétude quant à la natalité. Il lui demande donc si elle va revoir, en concertation avec les professionnels du secteur, les points en question, notamment en ramenant le temps de direction à 0,25 ETP et en facilitant les parcours de VAE, y compris sur le plan financier et à tout le moins reporter la mise en application de ce texte d'un à deux ans, faute de quoi il risque de conduire à la fermeture de structures, ce qui dans le contexte actuel serait particulièrement dramatique.

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Question 13113 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques relatives au partage d'informations au sein des unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED). Ces unités accueillant des mineurs victimes de violences psychiques, psychologiques et sexuelles et reposent sur une approche pluridisciplinaire visant à offrir aux mineurs victimes de violences des soins médicaux, un accompagnement psychologique et des actes de procédure judiciaire qui leur sont essentiels. Le succès de ces unités s'explique avant tout par leur caractère hybride, en ce qu'elles représentent une interface unique vers laquelle convergent les professionnels judiciaires, sanitaires et sociaux accompagnant les victimes de violences sur l'ensemble du territoire. Ces unités sont par ailleurs un lieu de coopération entre les professionnels de santé et les forces de l'ordre, dont la présence permet un échange d'informations rapide, une passerelle entre l'accompagnement médical et judiciaire des victimes. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les nombreuses disparités territoriales constatées entre les secteurs de la gendarmerie et de la police concernant leur intervention dans les UAPED. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir une prise en charge équitable et adaptée des mineurs concernés. En conséquence, elle lui demande si des divergences de pratiques ont été constatées entre la police nationale et la gendarmerie nationale et si l'élaboration d'un protocole national de partage d'informations, spécifique à ces unités, est envisagée afin d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Question 13112 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes de partage d'informations entre les services d'enquête et les professionnels de santé au sein des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED). Créées pour offrir un parcours coordonné alliant santé, protection de l'enfance et procédure pénale, les UAPED visent à placer l'enfant en tant que sujet de droit et de soin. Pourtant, l'efficacité de ce dispositif hybride est aujourd'hui entravée par une application stricte de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction. En effet, il remonte du terrain que les enquêteurs, tenus par ce secret, refusent fréquemment de partager des éléments de contexte ou de procédure avec les équipes médicales (pédiatres, psychologues, médecins légistes) qui suivent l'enfant. Ce cloisonnement, s'il respecte la lettre du texte actuel, est préjudiciable à l'intérêt supérieur de l'enfant, pourtant érigé en exigence constitutionnelle par la décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019. Cette absence de communication en amont empêche les soignants de préparer adéquatement l'enfant aux actes de procédure, nuit à la qualité de l'audition, freine l'évaluation globale du danger et retarde la mise en place d'un parcours de soin adapté. Le caractère hybride des UAPED, qui réunissent en un même lieu auxiliaires de justice et soignants, devrait appeler une fluidité accrue des échanges. L'article 11 du code de la procédure pénale prévoit que la procédure est secrète « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement ». Or le législateur a déjà prévu des dérogations au secret professionnel dans le cas de violences infligées à un mineur (art. 226-14 du code pénal, art. L. 226-2-2 du CASF). Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'étendre cette logique au secret de l'instruction au sein des UAPED. Aussi, elle lui demande si une meilleure prise en compte des exigences liées au secret professionnel est à l'étude, afin d'autoriser et d'encadrer le partage d'informations nécessaires entre les enquêteurs et les équipes médicales des UAPED. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que le secret de l'instruction ne fasse plus obstacle à la santé et à la protection immédiate des mineurs victimes.

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