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M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance et plus particulièrement aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement psychologique dont bénéficient les mineurs qui y sont confiés et sur la situation du personnel encadrant qui en assure la prise en charge quotidienne. Un drame survenu récemment dans une maison d'enfants à caractère social située dans le département du Rhône, où une jeune adolescente confiée à l'aide sociale à l'enfance a mis fin à ses jours, a profondément bouleversé la communauté éducative, les professionnels du secteur et l'ensemble des concitoyens. Ce drame rappelle avec gravité la vulnérabilité particulière des mineurs confiés à la protection de l'État et la responsabilité collective qui incombe aux pouvoirs publics pour garantir leur protection, leur accompagnement et leur reconstruction. Les maisons d'enfants à caractère social accueillent des mineurs souvent marqués par des parcours de vie particulièrement difficiles, faits de ruptures familiales, de violences, de négligences ou de traumatismes profonds. Dans ce contexte, l'accompagnement psychologique constitue un élément fondamental de leur prise en charge, indispensable à leur équilibre, à leur sécurité et à leur avenir. Or de nombreux professionnels alertent sur l'insuffisance des moyens humains et financiers alloués à ces structures, notamment en matière d'accès effectif à un suivi psychologique régulier, individualisé et durable. La pénurie de professionnels spécialisés, en particulier en pédopsychiatrie, ainsi que les délais d'accès à ces soins, compromettent parfois la qualité et la continuité de l'accompagnement nécessaire. Par ailleurs, la question des moyens humains et de la présence du personnel encadrant constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. Les établissements font face à des difficultés croissantes de recrutement, à un turn-over élevé et à une tension persistante sur les effectifs, dans un contexte où les missions confiées sont particulièrement exigeantes, tant sur le plan professionnel qu'humain. Cette situation fragilise les équipes en place, accentue leur charge de travail et peut affecter la qualité de l'accompagnement et de la vigilance indispensables auprès de mineurs particulièrement vulnérables. Une part importante des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance relevant de décisions judiciaires, ces enjeux s'inscrivent pleinement dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse et de la responsabilité de l'État dans l'exécution des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et financiers alloués aux maisons d'enfants à caractère social, notamment en matière d'effectifs encadrants et de conditions d'exercice des professionnels. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour garantir un accès effectif à un accompagnement psychologique adapté, continu et individualisé pour les mineurs confiés, ainsi que sur les évolutions prévues afin de soutenir durablement ces structures dans l'exercice de leur mission essentielle de protection de l'enfance et de prévention de nouveaux drames.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret relatif aux micro-crèches, dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2026, s'agissant des exigences de qualification des personnels. Dans un contexte de pénurie structurelle de professionnels de la petite enfance et de déficit important de places d'accueil du jeune enfant, les micro-crèches constituent une composante essentielle de l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire. Or les nouvelles exigences en matière de diplômes suscitent de fortes inquiétudes parmi les gestionnaires et les équipes, qui redoutent des difficultés majeures de mise en conformité, susceptibles d'entraîner des réductions de capacité, voire des fermetures de structures. Les professionnels concernés disposent souvent d'une expérience significative auprès des jeunes enfants, mais se heurtent aujourd'hui à des parcours de qualification longs, complexes et coûteux, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), peu adaptée aux contraintes du secteur. Cette situation fragilise les équipes, alimente un sentiment d'insécurité professionnelle et risque de compromettre les objectifs mêmes du décret en matière de qualité d'accueil. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques et transitoires permettant une montée en compétences effective des personnels de micro-crèches, tels que des procédures accélérées et simplifiées d'accès aux diplômes requis, des formations passerelles, ou des certifications intermédiaires, distinctes des dispositifs de VAE existants. Elle lui demande également si une concertation est prévue avec les représentants du secteur afin de définir des parcours de formation adaptés, soutenables financièrement pour les professionnels et compatibles avec la continuité de l'accueil des enfants et selon quel calendrier ces mesures pourraient être envisagées.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des modes d'accueil de la petite enfance en France. Alors que la natalité baisse, près de 200 000 parents, en majorité des femmes, sont contraints de garder leur enfant faute de solution d'accueil. Par ailleurs, au moins 30 000 places de crèches existantes sont fermées en raison de la pénurie de professionnels, ce qui accentue les inégalités d'accès et fragilise l'accompagnement des jeunes enfants. Le secteur connaît moins de créations de places et davantage de destructions, malgré les annonces relatives au déploiement d'un service public de la petite enfance. Les acteurs du terrain alertent sur une crise structurelle qui menace la qualité de l'accueil, la confiance des familles et l'égalité entre les enfants. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation et le recrutement des professionnels de la petite enfance, garantir un financement public pérenne et enfin préserver un accès équitable aux modes de garde pour toutes les familles.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences très concrètes du décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants. Le décret impose notamment des exigences accrues en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent, à court terme, d'entraîner des fermetures de structures et donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un contresens pédagogique : il éloigne les responsables des équipes et des enfants, alors même que leur présence opérationnelle est un facteur essentiel de qualité d'accueil et de sécurité. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges (salaires, énergie, normes), sans revalorisation du plafond du CMG, ce qui fragilise durablement l'équilibre financier des structures. Au regard de la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, il lui demande si le Gouvernement envisage un report d'au moins 24 mois de l'entrée en application du décret ainsi qu'un temps de direction ramené à 0,25 ETP, plus adapté à la réalité de fonctionnement des micro-crèches. De plus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de financement effectif des parcours de VAE et de formation afin de répondre à la pénurie de personnels qualifiés, ainsi qu'en terme de revalorisation du plafond du CMG afin de préserver l'accessibilité pour les familles.
Mme Brigitte Klinkert interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et à l'accueil dans les micro-crèches. Publié le 2 avril 2025, ce décret s'inscrit dans la mise en œuvre du volet « petite enfance » de la loi pour le plein emploi et vise à renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil. Il prévoit notamment le relèvement des exigences de qualification des personnels en micro-crèche, l'obligation de présence d'au moins un professionnel diplômé au sein de l'équipe, ainsi que l'augmentation du temps minimal consacré aux fonctions de direction à 0,5 équivalent temps plein, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. Ces évolutions répondent à des attentes fortes exprimées à la suite des différents rapports consacrés au secteur de la petite enfance et à la nécessité de renforcer les exigences en matière d'encadrement. Toutefois, plusieurs gestionnaires de micro-crèches, notamment dans des territoires périurbains et ruraux, alertent sur les difficultés de mise en conformité dans un contexte de pénurie persistante de professionnels diplômés. Les organisations représentatives du secteur soulignent que le recrutement d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants demeure particulièrement tendu et que la montée en qualification, si elle est nécessaire, suppose un accompagnement renforcé en matière de formation et de validation des acquis. Par ailleurs, certains gestionnaires font valoir que l'augmentation du temps dédié à la direction et l'adaptation des équipes pourraient avoir un impact financier significatif pour des structures de petite taille, au risque, dans certains cas, de conduire à une réduction du nombre de places, voire à des cessations d'activité. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir d'une part quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre aux micro-crèches de se mettre en conformité d'ici au 1er septembre 2026, notamment en matière de formation, de VAE et de soutien au recrutement, et d'autre part si des modalités d'application adaptées aux territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés sont envisagées afin de prévenir toute diminution de l'offre d'accueil.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant, qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile, ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, elle lui demande d'indiquer quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile et de lui préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette règle.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application, à compter du 1er septembre 2026, du nouveau décret relatif à l'accueil du jeune enfant pour les micro-crèches relevant du régime PAJE. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux et représentent une part significative des créations nettes de places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. Or les professionnels alertent sur les effets cumulatifs de ce texte, qui impose notamment un renforcement des exigences de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché porté à 0,5 équivalent temps plein par structure. Ces obligations interviennent dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés de la petite enfance, avec des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience (VAE) aujourd'hui saturés, voire inopérants faute de jurys disponibles. Elles font par ailleurs peser une charge financière supplémentaire importante sur des structures déjà fragilisées par la hausse continue de leurs coûts (salaires, énergie, alimentation, normes bâtimentaires), sans revalorisation concomitante du plafond du complément de mode de garde (CMG), gelé depuis plusieurs années. Les représentants du secteur, réunis notamment au sein du Regroupement des entreprises de micro-crèches indépendantes (REMI), estiment que l'application en l'état du décret pourrait conduire à des fermetures massives de structures, entraînant une perte nette de places d'accueil, des suppressions d'emplois et une aggravation des tensions territoriales en matière de garde d'enfants, alors même que les projections font état d'un déficit croissant de solutions d'accueil à l'horizon 2030. Face à cette situation, les professionnels demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'entrée en application du décret afin de permettre une période transitoire réaliste ; un ajustement du temps de direction détaché à 0,25 équivalent temps plein, plus cohérent avec la taille et l'activité des micro-crèches ; un financement effectif et opérationnel des parcours de formation et de VAE ; une revalorisation du plafond du CMG afin de garantir la viabilité économique des structures et un reste à charge réellement proportionné pour les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter une fragilisation durable des micro-crèches, préserver les places d'accueil existantes et assurer que l'évolution du cadre réglementaire ne se traduise pas, à rebours des objectifs affichés, par une réduction de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoire.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'efficacité des dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique et sur les garanties apportées quant à la qualité des installations réalisées. Depuis la mise en place des premiers mécanismes d'incitation fiscale, comme l'illustre le crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'État a engagé des moyens financiers très substantiels afin d'accélérer la transition énergétique du parc résidentiel. Il n'en demeure pas moins que les contrôles réalisés par la DGCCRF font apparaître un taux important d'anomalies et de non-conformité sur des installations ayant bénéficié d'aides publiques, ce qui invite à s'interroger sérieusement sur l'efficacité réelle de la dépense engagée. Par ailleurs, le fonctionnement du label reconnu garant de l'environnement, qui conditionne l'accès aux aides, suscite des interrogations quant à la solidité des procédures d'attribution et de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quel est le taux consolidé de non-conformité constaté sur les installations financées par des aides publiques au cours des dernières années, par type d'équipements ; quels sont les délais moyens de contrôle et les moyens mobilisés pour assurer un suivi réel des chantiers en question ; quelles réformes du dispositif de qualification des entreprises sont envisagées afin de renforcer les exigences techniques et les procédures de suspension en cas de manquements répétés et enfin, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les aides publiques concourent à la qualité des installations et au renforcement du tissu industriel national.
M. Guillaume Florquin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conditions d'adoption et le contenu du décret relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publié malgré le rejet par l'Assemblée nationale du texte législatif destiné à fixer la programmation énergie-climat pour 2025-2035. En effet, le 17 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l'énergie, qui reprenait l'orientation générale de cette PPE3. En choisissant finalement la voie réglementaire pour arrêter la PPE3, le Gouvernement a donc écarté le vote du Parlement sur un document stratégique engageant la France pour la décennie à venir. Sur le fond, le décret publié confirme des orientations particulièrement contestées. Il acte une accélération massive des énergies intermittentes : doublement de l'éolien terrestre d'ici 2035, multiplication par quinze de l'éolien en mer et par quatre du photovoltaïque par rapport à 2023, tout en limitant l'ambition nucléaire à des niveaux de production à peine supérieurs à ceux de 2025 et nettement inférieurs à ceux observés au milieu des années 2000. Seuls six réacteurs EPR2 sont engagés (sur quatorze annoncés), sans clarification sur les calendriers et les coûts définitifs, tandis que le développement de l'hydroélectricité demeure quasiment gelé. Par ailleurs, la PPE3 revendique une hausse significative des prix de l'énergie, avec un prix cible du nouveau nucléaire fixé autour de 100 euros/MWh et une augmentation de 50 % des prix du gaz et des carburants. Aucune évaluation globale, exhaustive et sincère du coût économique et budgétaire de cette programmation n'a été présentée, alors même qu'elle affectera l'ensemble des secteurs productifs : industrie, agriculture, transports, logement, pêche, numérique et pèsera sur la compétitivité de la France. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, sur quel fondement juridique précis le Gouvernement justifie l'adoption par décret de la PPE3 en l'absence de loi de programmation adoptée par le Parlement et, d'autre part, s'il entend transmettre au Parlement une évaluation complète, sectorielle et consolidée du coût économique, budgétaire et social de cette programmation pour la période 2025-2035.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi souhaitant créer leur entreprise dans le cadre du dispositif de cumul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de leur activité. Selon la réglementation en vigueur, le maintien de l'ARE est modulé en fonction des revenus tirés de la nouvelle entreprise, avec un versement partiel limité à 60 % lorsque le créateur perçoit des revenus, tandis que les demandeurs d'emploi sans activité continuent de percevoir l'intégralité de leur allocation. Cette disposition, bien qu'elle soit conforme à la législation, peut constituer un frein au lancement de projets entrepreneuriaux, en particulier durant les premiers mois d'activité, période au cours de laquelle les revenus demeurent souvent faibles, voire inexistants. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement des porteurs de projets bénéficiaires de l'ARE, de sécuriser la phase de lancement de leur entreprise, d'étudier la possibilité d'adaptations du dispositif de cumul entre ARE et revenus entrepreneuriaux afin de ne pas pénaliser financièrement les créateurs d'entreprise au démarrage de leur activité et de garantir une information claire ainsi qu'un suivi adapté permettant à ces porteurs de projets de connaître précisément leurs droits et obligations.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'éligibilité aux dispositifs d'aide à la protection contre la prédation du loup pour les éleveurs de lamas. En 2025, près de 4 000 attaques de loups ont été recensées en France, ayant entraîné la mort d'environ 12 000 animaux d'élevage. Les dispositifs d'aide actuellement en vigueur sont principalement destinés aux élevages ovins et caprins. Or, bien que les éleveurs de lamas soient moins nombreux en France, leurs exploitations sont également exposées à des attaques de loups de plus en plus fréquentes dans certains territoires, entraînant des pertes économiques significatives et un préjudice important pour ces exploitations. Ces éleveurs rencontrent en outre des difficultés pour accéder à des mesures de protection adaptées, telles que l'acquisition de chiens de protection, ainsi qu'à de soutiens financiers spécifiques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'étendre les dispositifs d'aide existants afin de mieux répondre aux besoins des éleveurs de lamas confrontés à la prédation du loup.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le remboursement des honoraires d'expertise comptable dans les comptes de campagne électorale. Depuis 1990, le code électoral impose, en application de l'article L. 52-12, que « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ». Ce même article prévoit que le compte de campagne doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et présenté par un expert-comptable inscrit à l'ordre (L. 52-12-III), condition indispensable à sa validité. Jusqu'à présent, tenant compte de cette obligation légale de recourir à un expert-comptable, la CNCCFP intégrait les honoraires correspondant aux dépenses de campagne éligibles au remboursement. Toutefois, par un arrêt du 22 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que ces dépenses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du remboursement des frais de campagne, alors même que le recours à un expert-comptable est imposé par la loi. Or, dans une démocratie où les règles de financement des campagnes électorales doivent garantir à la fois la transparence de la vie politique et l'égalité entre les candidats, une telle interprétation est de nature à créer une rupture d'égalité, en pénalisant financièrement les candidats disposant de moindres ressources. Alerté par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, M. le député partage pleinement l'analyse selon laquelle cette situation est susceptible d'entraîner des conséquences importantes, notamment en matière d'égalité d'accès au suffrage, de difficultés dans le dépôt des candidatures ou encore de sanctions à l'encontre des candidats. Il souhaite savoir s'il envisage de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire en vigueur afin de permettre l'intégration des honoraires d'expertise comptable obligatoires dans le remboursement des dépenses électorales et ce dès les prochaines échéances électorales prévues en mars 2026.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle a été alertée par plusieurs candidats aux municipales de son territoire et interpellée par l'Association des maires du Puy-de-Dôme (AMF63), par courrier en date du 13 février 2026, sur les manquements induits par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025. Avant l'adoption de cette loi, l'absence de remboursement généralisé des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants s'expliquait notamment par la présence de candidatures individuelles. Toutefois, depuis l'instauration du scrutin de liste dans ces communes, applicable aux élections municipales de 2026, les obligations pesant sur les candidats se sont rapprochées de celles existant dans les communes plus importantes. Dans ce nouveau cadre, le maintien de l'absence de remboursement des frais de propagande électorale interroge. Même si les dépenses engagées demeurent d'un montant modeste, elles constituent une charge réelle pour les candidats et peuvent créer une différence de traitement difficilement justifiable entre candidats selon la strate démographique de leur commune, alors même que les règles électorales ont été harmonisées. Au-delà des potentiels effets induits sur l'engagement des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants, cette situation soulève aussi un enjeu d'égalité devant le suffrage. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion afin d'adapter les dispositions du code électoral relatives à la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier.
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les candidats aux élections. En effet, de nombreux acteurs de terrain ont interpellé M. le député au sujet d'obstacles croissants qui se concentrent principalement autour de trois problématiques : l'ouverture et la gestion des comptes de campagne, l'encadrement des règles électorales, ainsi que la communication pré-électorale. Il constate, premièrement, que l'accès aux services bancaires constitue un frein majeur. Malgré l'obligation légale pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte de campagne unique pour les candidats aux municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants, seuls deux d'entre eux acceptent systématiquement cette ouverture, sous réserve de frais prohibitifs (entre 600 et 900 euros). Les autres banques, quant à elles, refusent souvent arbitrairement ces demandes, malgré l'intervention possible de la Banque de France, ce qui ne garantit ni une relation apaisée, ni une pérennité pour les scrutins futurs. Par ailleurs, les plafonds de dépenses, gelés depuis plusieurs années, ne reflètent plus la réalité économique actuelle, notamment la hausse des coûts liés à la propagande électorale et aux frais annexes (expertise comptable, gestion de compte). M. le député regrette, en second lieu, que l'évolution de la jurisprudence et l'application inégale des règles électorales sur le territoire national tendent à créer une insécurité juridique préjudiciable. L'interdiction récente d'apposer des affiches sur les véhicules ou les permanences, sanctionnée comme « affichage sauvage », ainsi que les interprétations divergentes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), génèrent une incertitude permanente pour les candidats. Cette situation appelle une clarification urgente du code électoral, afin de distinguer sans ambiguïté ce qui est autorisé de ce qui ne l'est pas. Il déplore, enfin, que la communication pré-électorale des municipalités sortantes soulève des interrogations récurrentes. Les principes de neutralité, d'antériorité, de régularité et d'identité, bien que définis, font l'objet d'interprétations variables selon les collectivités et les préfectures. Certaines communes suppriment ainsi la tribune du maire ou effacent toute présence des élus majoritaires dans les supports municipaux, tandis que d'autres adoptent des positions plus souples. L'absence de cadre clair, notamment pour l'usage des réseaux sociaux, alimente l'insécurité juridique et le risque de contentieux. Face à ces constats, il lui demande s'il envisage de proposer une réforme du code électoral, afin de clarifier les dispositions relatives aux comptes de campagne, aux règles électorales et à la communication pré-électorale ; une telle réforme, incluant une liste exhaustive des pratiques licites et illicites, permettrait de rétablir la confiance des candidats et de préserver la vitalité de la démocratie.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de données disponibles quant au raccordement des foyers français aux réseaux publics d'eau potable et sur la difficile mise en œuvre, sur le territoire national, de la directive européenne relative à l'eau potable, transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022. Cette directive impose aux services publics d'eau potable la réalisation, d'ici le 1er janvier 2025, d'un diagnostic territorial destiné à identifier les personnes ne disposant pas d'un accès suffisant à l'eau potable, préalable indispensable à la définition de plans d'action garantissant ce droit fondamental. Or force est de constater que très peu d'acteurs ont effectivement réalisé ce diagnostic, faute de moyens. Or dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction progressive des ressources en eau, cette question devient de plus en plus cruciale et stratégique. En milieu rural notamment, de nombreux foyers, alimentés jusqu'à présent par des sources privées, voient celles-ci se tarir et sont amenés à solliciter un raccordement au réseau public d'eau potable. Les demandes de raccordement pourraient ainsi exploser dans les années à venir, sans que les pouvoirs publics n'aient suffisamment de moyens pour y répondre. L'absence d'un diagnostic territorial complet empêche aujourd'hui la puissance publique d'anticiper ces besoins croissants et de définir des mesures adaptées pour garantir un accès équitable à l'eau pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la réalisation effective et complète de ce diagnostic et comment il compte renforcer son action afin d'anticiper l'augmentation des besoins en raccordement et de garantir un suivi rigoureux de l'accès à l'eau potable sur l'ensemble du territoire.
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre le narcotrafic en Méditerranée. Le trafic de drogues dans cette mer est important et en croissance. La drogue transitant par cet espace provient d'Asie, d'Afrique et même d'Amérique du Sud après avoir transité par le détroit de Gibraltar. Les saisies record de stupéfiants opérées en mer par la marine nationale attestent de l'importance de surveiller et de lutter contre ce fléau. Aux côtés des forces armées ou des forces de l'ordre, la direction générale des douanes et droits indirects est également mobilisée. Mme la députée salue à cet effet le travail des douaniers déjà fortement mobilisés à terre, notamment dans son département des Pyrénées-Orientales où la frontière avec l'Espagne est un point de passage de nombreux trafics, qu'ils soient d'êtres humains avec l'immigration illégale ou de produits illicites comme les drogues. Outre la frontière franco-espagnole, la mer constitue une autre porte d'entrée « naturelle » de la drogue dans un département maritime comme les Pyrénées-Orientales. Dans ce contexte, elle lui demande de quels moyens la DGDDI dispose pour contrôler les navires et les embarcations suspectes près des côtes. Elle souhaite également savoir quels volumes sont saisis chaque année en mer et sur terre par les douanes dans les Pyrénées-Orientales.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces du Président de la République, le 29 janvier 2026, évoquant un « plan douanes massif », en totale contradiction avec la politique conduite depuis plusieurs années. Sous ce quinquennat, près de 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, des dizaines de brigades fermées, des missions essentielles de contrôle des marchandises abandonnées, tandis que les douaniers étaient détournés de leur cœur de métier. Dans le même temps, des investissements coûteux et inefficaces, notamment en scanners mobiles inadaptés au contrôle des conteneurs, ont affaibli encore davantage la capacité de l'État à protéger ses frontières. Cette politique de désarmement douanier a directement favorisé l'explosion des narcotrafics, en métropole comme dans les territoires ultramarins, particulièrement aux Antilles, où le sous-effectif est structurel. Lorsque la douane ne contrôle plus les marchandises, la souveraineté économique, sanitaire et sécuritaire de la Nation est abandonnée aux réseaux criminels. Alors même que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait la création de 1 200 postes de douaniers, cette mesure a été fragilisée, illustrant une nouvelle fois l'écart entre les discours martiaux du Gouvernement et la réalité de ses actes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte cesser les annonces sans lendemain et engager enfin un véritable plan de reconquête des douanes, fondé sur des recrutements massifs, le rétablissement du contrôle des marchandises et le renforcement immédiat des moyens humains et matériels, notamment dans les territoires les plus exposés aux narcotrafics.
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes qui existent deux ans après le début de la mise en œuvre de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Cette réforme avait notamment pour objectif de proposer aux personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCD) faisant face à l'accentuation de leur perte d'autonomie une porte d'entrée unique pour la prise en charge de leurs besoins de soins et d'accompagnement. Cette réforme prévoyait l'obligation pour les acteurs concernés, c'est-à-dire les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de constituer une entité juridique unique. Cette disposition constitue manifestement le principal frein à la mise en place de ce dispositif unifié, au regard des différences de statuts entre les acteurs associatifs, publics ou privés lucratifs ou non et de leur volonté de fusionner ou pas. La réforme de 2024 offre la possibilité aux SSIAD et aux SAAD de se rapprocher, dans un premier temps et au plus tard jusqu'en 2030, dans le cadre de conventions de partenariat. Le constat fait par les agences régionales de santé (ARS) et les départements lors de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de SAD mixtes déposés avant le 31 décembre 2025 est que très peu d'acteurs envisagent l'entité juridique unique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part si cette réforme des SAD pourrait être revue afin de permettre le recours aux conventions de partenariat au-delà de 2030 en abandonnant la contrainte de l'entité juridique unique et, d'autre part, quelle sera la date d'effet des arrêtés d'autorisation de SAD mixtes qui seront délivrés au plus tard le 30 juin 2026 aux structures qui ont déposé un dossier avant le 31 décembre 2025, et précisément si ces arrêtés prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026 ou seulement au 1er janvier 2027.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limitations actuelles du dispositif d'allocation journalière du proche aidant (AJPA), en particulier sur la durée maximale d'indemnisation par personne aidée, ainsi que sur les possibilités juridiques d'évolution de ce cadre. Cette question fait suite à l'interpellation directe d'un habitant de la circonscription de M. le député qui consacre depuis décembre 2022 l'essentiel de son temps et de ses efforts à accompagner son épouse dont le handicap est reconnu à 80 %. Il a pour cela mobilisé un congé de proche aidant, prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Or, depuis le 17 novembre 2025, il se retrouve sans aucune ressource financière : les indemnités journalières de la sécurité sociale ont été interrompues et l'AJPA ne lui est plus versée, la limite maximale de 66 jours d'indemnisation pour une même personne aidée ayant été atteinte. En effet, l'AJPA est versée sous conditions : une indemnisation limitée à 66 jours par personne aidée (ou 132 demi-journées) ; un plafond global de 264 jours sur l'ensemble de la carrière de l'aidant ; un maximum de 22 jour indemnisable par mois. Ces dispositions, bien que réglementaires, découlent d'une habilitation législative. M. le député s'interroge sur la possibilité que ce cadre engendre une inégalité : un aidant accompagnant 4 personnes successivement peut percevoir 264 jours d'AJPA, alors qu'un aidant se consacrant pleinement à un unique proche gravement dépendant est limité à 66 jours d'indemnisation. Cette situation va à l'encontre du principe de solidarité familiale qui fonde pourtant le dispositif AJPA ; il aggrave en outre la précarité de nombreux aidants qui renoncent à leur activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à des protocoles d'aide intense, sans relais ni répit, au prix d'une forte détresse psychique, sociale et économique. En pratique, le droit au congé est vidé de sa substance lorsque l'indemnisation s'interrompt au bout de quelques semaines, sans solution alternative. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire actuel, notamment le décret n° 2025-1410 et les articles D. 168-12 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'adapter les plafonds d'indemnisation de l'AJPA aux situations de dépendance lourde concernant une même personne aidée. À défaut d'une telle initiative et afin de répondre à cette suspicion d'inégalité, M. le député envisage de déposer une proposition de loi visant à modifier l'article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, de manière à y inscrire directement certaines conditions d'indemnisation aujourd'hui renvoyées au pouvoir réglementaire, notamment en cas de prise en charge durable d'un seul proche. Dans cette perspective, il souhaite connaître sa position quant à la recevabilité d'une telle initiative. Il l'interroge en particulier sur la possibilité que le Gouvernement oppose, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, une irrecevabilité au motif qu'une telle proposition empiéterait sur le domaine réglementaire.
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour certaines communes rurales, des modalités actuelles de détermination des populations légales par l'INSEE. Depuis la réforme du recensement entrée en vigueur en 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans. Entre deux enquêtes, les populations légales publiées annuellement sont établies selon une méthode d'estimation statistique à partir de la dernière collecte de référence. Si ce dispositif garantit une homogénéité nationale et une stabilité méthodologique, il peut néanmoins, dans des territoires connaissant une dynamique démographique positive, générer des écarts sensibles entre la population « légale » et la population réellement constatée localement. Plusieurs communes rurales, en particulier celles engagées dans des politiques de revitalisation et d'accueil de nouvelles populations, font état d'une difficulté récurrente : la population légale publiée au 1er janvier peut, du fait du mécanisme d'estimation entre deux recensements exhaustifs, se trouver durablement en décalage avec la population effectivement constatée sur le terrain. Ce décalage devient particulièrement problématique lorsqu'il conduit à franchir à la baisse des seuils réglementaires ou financiers, entraînant des conséquences immédiates sur les dotations de l'État, les règles de gestion, les obligations administratives, ou encore les capacités d'ingénierie communale. À rebours des objectifs de rééquilibrage territorial, il apparaît paradoxal que des communes dont la dynamique démographique est objectivement positive puissent être pénalisées par un indicateur insuffisamment réactif. Dans ce contexte, la question se pose de l'équité de traitement entre les communes et de l'adéquation des instruments statistiques nationaux avec les réalités locales, dès lors que ces instruments produisent des effets juridiques et financiers durables. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser : dans quelle mesure les modalités actuelles de calcul des populations légales peuvent conduire à des sous-estimations ponctuelles pour des communes en croissance ; quelles marges d'adaptation ou de correction existent, dans le cadre réglementaire en vigueur, lorsqu'un écart manifeste est constaté entre la population légale et la population effectivement observée sur le terrain ; si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes permettant de limiter les effets de seuil (lissage, neutralisation temporaire, prise en compte d'indicateurs complémentaires) lorsque la dynamique démographique locale est avérée ; et quel calendrier pourrait être retenu, le cas échéant, pour faire évoluer ces modalités afin d'éviter que des communes rurales engagées dans une trajectoire de développement ne soient pénalisées par un outil statistique insuffisamment réactif.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet d'arrêté fixant le cahier des charges de la future filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages industriels et commerciaux et, en particulier, sur l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi. Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») ont fixé un cap de 10 % d'emballages réemployés d'ici 2027, applicable à tous les emballages, tous les matériaux et à l'ensemble des secteurs d'activité. Un engagement qui a structuré depuis 2020 de nombreux investissements publics et privés, tant au niveau national que territorial. Lors des négociations du projet de règlement européen dit PPWR ( Packaging and Packaging Waste Regulation ), la France, en tant que pionnière du réemploi, a ardemment défendu le maintien de ces ambitions nationales et a minima une marge de flexibilité pour les États qui souhaitent aller plus loin que les objectifs européens. Ainsi, de nombreuses solutions de réemploi sont déjà matures ou en cours de déploiement en France et en Europe. Pour le carton à usage unique, qui représente une part majoritaire des emballages professionnels de transport, des alternatives réemployables existent et sont déjà déployées dans plusieurs secteurs en logistique et de nombreuses innovations se développent pour se conformer à la loi « AGEC ». Dans ce contexte, l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi, qui figure dans le projet de cahier des charges de la REP des emballages professionnels, constitue un changement de position incompréhensible et illisible. En effet, le règlement PPWR n'entrera en application qu'à compter du 12 août 2026 et ne crée, d'ici là, aucune obligation d'exempter le carton des objectifs de réemploi dans les dispositifs nationaux. Inscrire dès à présent une telle exemption par arrêté reviendrait à anticiper le débat parlementaire à venir, notamment dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit « DDADUE » et de la révision du décret relatif à la stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite « stratégie 3R 2026-2030 »). Il est pourtant essentiel de préserver les acquis législatifs et de consolider les transformations déjà engagées. Un recul sur ces objectifs sans débat parlementaire, serait perçu négativement par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi. Au contraire, les travaux relatifs au projet de cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels doivent envoyer un signal de continuité. C'est pourquoi elle lui demande si elle va renoncer à toute exemption du carton dans l'arrêté fixant le cahier des charges de la REP des emballages professionnels et d'aligner ce cahier des charges sur les objectifs de la loi AGEC. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées pour sécuriser les investissements déjà engagés et accélérer le déploiement opérationnel du réemploi.
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un nouvel incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière (Pas-de-Calais), porté par la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Présenté comme un « hub énergétique régional », ce projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an pour un engagement industriel d'environ trente ans, alors que le tonnage actuellement incinéré est de l'ordre de 80 000 tonnes et que la collectivité affiche des objectifs de réduction des déchets à l'horizon 2030. M. le député considère que cette augmentation de capacité traduit une incohérence structurelle : loin d'accompagner une baisse des volumes de déchets, elle anticipe leur maintien et organise une dépendance durable à l'incinération, en contradiction avec les orientations nationales et européennes en matière de prévention et de sobriété. Le droit européen et français établit une hiérarchie claire des modes de traitement des déchets, plaçant la prévention, le réemploi et le recyclage avant toute valorisation énergétique. Justifier le surdimensionnement de cette installation par le brûlage de déchets actuellement enfouis revient à substituer une technologie à une autre sans remettre en cause la production globale de déchets. M. le député considère qu'une telle logique entérine l'échec des politiques de prévention et s'éloigne de l'esprit de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Par ailleurs, un incinérateur n'est économiquement viable que s'il fonctionne à pleine capacité. Les investissements lourds et les contrats de long terme induisent un effet de verrouillage industriel, contraignant les collectivités à garantir des volumes constants de déchets pendant plusieurs décennies. M. le député estime que ce choix engage durablement l'avenir du territoire et limite sa capacité à déployer des politiques ambitieuses de réduction des déchets. Sur le plan climatique, l'incompatibilité avec la Stratégie nationale bas-carbone est manifeste. L'incinération génère chaque année plusieurs dizaines de milliers de tonnes de CO2, en particulier du fait de la combustion de plastiques issus de ressources fossiles. M. le député considère que qualifier cette production d'« énergie » relève d'un habillage sémantique qui masque une réalité carbonée et polluante incompatible avec les objectifs climatiques. Ce projet pose surtout une question centrale de respect des habitants et de justice sociale. Les territoires concernés, et notamment les quartiers populaires, sont historiquement marqués par une forte concentration d'infrastructures polluantes héritées de l'industrialisation. Les travaux universitaires en sociologie urbaine et environnementale ont largement documenté le phénomène de relégation environnementale : incinérateurs, centres d'enfouissement, axes routiers, plateformes logistiques ou installations classées sont majoritairement implantés dans des espaces populaires, où les populations disposent de moindres ressources économiques, politiques et juridiques pour s'y opposer. Implanter un nouvel incinérateur dans ce contexte revient à renforcer des inégalités environnementales déjà existantes. Les habitants cumulent les expositions aux pollutions atmosphériques, aux nuisances et aux risques sanitaires, avec des conséquences avérées sur la santé publique. M. le député considère que la transition écologique ne peut être crédible si elle se traduit par une concentration des nuisances sur les mêmes territoires et les mêmes catégories sociales, au nom d'un prétendu intérêt général. Les inquiétudes exprimées par les riverains concernant les émissions atmosphériques (particules fines, dioxines, oxydes d'azote), la gestion des mâchefers et des résidus de traitement des fumées, ainsi que les incertitudes scientifiques persistantes autour de polluants émergents tels que les PFAS, sont légitimes et doivent être pleinement prises en compte. Même lorsque les normes réglementaires sont respectées, le principe de précaution impose d'évaluer les effets cumulés et l'exposition chronique des populations. Le respect des habitants implique une information complète, un débat public réel et la possibilité effective de refuser des projets imposés. À cet égard, M. le député tient à souligner la mobilisation citoyenne qui s'est développée contre ce projet, portée notamment par l'association Climactif. Cette mobilisation traduit une exigence démocratique forte et une aspiration légitime des habitants à décider collectivement de leur avenir écologique et sanitaire. M. le député soutient ces démarches citoyennes, qui participent à la construction d'une transition écologique juste et démocratique. M. le député rappelle par ailleurs que la question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Il rappelle qu'une proposition de loi n° 1082 visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée afin d'appeler à un moratoire sur l'implantation de nouvelles capacités d'incinération. M. le député soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour éviter le verrouillage des territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux impératifs de sobriété, de justice environnementale et de santé publique. Des alternatives existent : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. M. le député considère que ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, car ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, il souhaite savoir : comment le Gouvernement peut considérer compatible avec les objectifs nationaux de réduction des déchets et avec la Stratégie nationale bas-carbone un projet qui accroît durablement les capacités d'incinération, verrouille le territoire pour plusieurs décennies et organise de fait le maintien de volumes élevés de déchets ; si le fait de justifier la construction d'un nouvel incinérateur par le brûlage de déchets actuellement enfouis ne constitue pas une remise en cause explicite de la hiérarchie des modes de traitement des déchets inscrite dans le droit européen et français, en substituant l'incinération aux priorités que sont la prévention, le tri et le recyclage ; quelles garanties effectives, opposables et indépendamment contrôlées le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la santé des populations riveraines, en particulier dans des quartiers populaires déjà exposés à des pollutions multiples et pour prendre en compte les effets cumulés et de long terme des émissions industrielles ; comment le Gouvernement entend mettre fin à la concentration structurelle des infrastructures polluantes dans les territoires populaires et ouvriers, afin que la transition écologique ne se traduise plus par une aggravation des inégalités environnementales et sanitaires ; comment le Gouvernement justifie la mobilisation de financements publics importants pour la construction et l'exploitation d'un incinérateur engageant le territoire pour plusieurs décennies, alors même que les politiques de prévention, de réemploi et de recyclage demeurent structurellement sous-financées et quelles garanties il peut apporter quant à l'absence de captation de ressources publiques au profit d'intérêts industriels au détriment des services publics locaux et des contribuables ; quelle responsabilité juridique, financière et sanitaire l'État entend assumer à moyen et long terme en cas d'impacts avérés sur la santé des populations exposées aux émissions de l'installation, notamment au regard des effets cumulés et des incertitudes persistantes concernant certains polluants et quels mécanismes de suivi indépendant, de transparence et d'indemnisation des riverains seraient alors mis en place ; enfin, s'il entend répondre à la mobilisation citoyenne et au débat démocratique national en prenant en considération l'appel à un moratoire sur les nouveaux incinérateurs, afin d'éviter le verrouillage industriel des territoires et d'orienter résolument les politiques publiques vers la réduction des déchets, la sobriété matérielle et la justice sociale.
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le plan national de résorption des décharges littorales, financé notamment par l'Agence de la transition écologique (ADEME), visant la dépollution d'environ 130 terrains correspondant à d'anciennes décharges situées dans des communes proches du littoral. Ce plan répond aux enjeux spécifiques d'érosion côtière et de relargage de déchets en mer. Toutefois, il concentre les financements de l'État sur une partie seulement du territoire national. En France, on estime à plus de 6 000 le nombre total de terrains correspondant à d'anciennes décharges communales ou sauvages, issues pour beaucoup de cessations d'activité intervenues dans l'après-guerre, à une époque où les obligations de traçabilité et de remise en état étaient inexistantes. À titre d'exemple, dans le département d'Indre-et-Loire, la préfecture recense environ 200 anciens sites de décharges, tandis que les associations, collectivités et particuliers en identifient près de 270, révélant les difficultés persistantes de recensement et l'absence d'inventaire exhaustif. En raison de l'ancienneté de ces exploitations et de la disparition progressive de la mémoire locale, certaines collectivités ont pu classer ces terrains en zones constructibles lors des révisions de leurs documents d'urbanisme sans disposer d'une connaissance suffisante de leur historique. Cette situation conduit parfois des acquéreurs à découvrir, après achat, la pollution du sol, les obligeant à financer eux-mêmes des travaux de dépollution dont le coût dépasse largement leurs capacités. Dans ce contexte, il souhaite connaître les critères ayant conduit l'État à réserver ce financement aux seules communes littorales, alors que d'autres territoires sont confrontés aux mêmes difficultés liées aux anciennes décharges. Il l'interroge sur l'éventuelle extension du plan à l'ensemble du territoire national, sur le renforcement de l'accompagnement des collectivités pour le recensement de ces sites, ainsi que sur les mesures de soutien envisagées pour les particuliers découvrant une pollution historique après acquisition.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales et les petites villes dans la lutte contre la vacance, l'abandon et la dégradation des biens immobiliers. De nombreux élus locaux alertent sur la lourdeur des démarches administratives et financières lorsqu'il s'agit d'intervenir sur des biens manifestement abandonnés. Les procédures actuelles, bien que nécessaires, retardent la mise en œuvre de projets de requalification urbaine ou de réhabilitation du patrimoine bâti et engendrent des coûts importants pour les collectivités (parutions légales, diagnostics, démolitions). À cela s'ajoutent les contraintes réglementaires liées à la démolition de bâtiments dégradés, ainsi que les coûts de traitement et de réemploi des matériaux, rendant souvent ces opérations inaccessibles pour les communes, malgré leur intérêt en matière de sécurité publique et de revitalisation territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ces procédures, alléger les charges financières pesant sur les collectivités et soutenir plus efficacement les communes dans leurs actions de lutte contre la vacance et la dégradation du parc immobilier, notamment dans les territoires ruraux.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière brassicole française. En 2025, plus de 200 brasseries ont cessé leur activité en France, alors même que le marché de la bière tend à se stabiliser. Cette vague de fermetures intervient dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production (énergie, eau, emballages), la baisse de la consommation hors domicile et une pression fiscale et réglementaire particulièrement forte pour un tissu composé majoritairement de TPE et PME. Parallèlement, la France et notamment la région Hauts-de-France, demeure le pays européen comptant le plus grand nombre de brasseries et de micro-brasseries, ce qui accentue la concurrence et fragilise leur modèle économique. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la diversité et l'ancrage territorial des brasseries artisanales ; améliorer leur compétitivité face à l'augmentation des coûts de production ; d'aider les brasseurs à être référencés de manière juste dans les grandes surfaces face aux négociations souvent brutales des grands groupes ; et garantir un cadre fiscal et réglementaire stable permettant aux entreprises du secteur d'investir au moins à moyen terme.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la panne du système « Hélios », application permettant de gérer les flux financiers de la comptabilité publique. En effet, cette panne a commencé le 5 février 2026 et ne semble toujours pas avoir été réparée. De fait, de nombreux maires ont fait part à Mme la députée de leur inquiétude quant aux prochains paiements des salaires des employés communaux par exemple, ou encore le règlement de simples factures. Il lui demande donc comment le bon fonctionnement financier des collectivités publiques va être maintenu et s'il a de la visibilité quant à la date à laquelle l'application sera à nouveau totalement fonctionnelle.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement de reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité notamment pour les réseaux électriques. En effet, lors des assises des départements de France en octobre 2025, plusieurs pistes de réflexions pour les départements ont été évoquées dont notamment la « reprise » des syndicats d'énergie. Cette annonce suscite de vives inquiétudes pour les syndicats d'énergie. La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906. Pour des raisons de technicité et d'efficacité, les communes se sont organisées en syndicat d'énergie. Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d'un rôle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure ou non dans le futur projet de loi de décentralisation ce transfert de compétence et s'il compte consulter les instances concernées sur le sujet.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par la tempête Nills dans le quart sud-ouest de la métropole. Ce phénomène météorologique a considérablement affecté la vie des habitants avec des inondations de grande ampleur, des coupures sur les réseaux internet et de téléphonie et des coupures d'électricité dans environ 800 000 foyers. De nombreuses personnes ont vécu en état de quasi autarcie pendant plusieurs jours. Dans les Pyrénées-Orientales, deux jours après le passage de Nills, la tempête Oriana a engendré de nouveaux dégâts et a nécessité plus d'une centaine d'interventions des sapeurs-pompiers. Malgré les dégâts et l'impact de ces épisodes de vents violents, le Gouvernement n'a toujours pas déclaré l'état de catastrophe naturelle, indispensable pour déterminer les zones affectées et les dégâts engendrés et permettre une indemnisation des victimes selon l'article L. 125-1 du code des assurances. De nombreuses communes en ont pourtant formulé la demande, fort légitimement. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la forte incompréhension des habitants face à ce manque de réaction du Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans les nombreuses zones affectées par les tempêtes sera prochainement publié au Journal officiel et sous quel délai.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets dévastateurs de la tempête Nils, notamment dans le département de l'Hérault. La non-qualification d'état de catastrophe naturelle relève d'une inégalité entre les territoires de la République. Puisque, et à juste titre, les catastrophes issues de vents cycloniques permettent aux compatriotes ultramarins de bénéficier de ce statut de catastrophe naturelle, cette non-reconnaissance envers les catastrophes issues de vents violents est incompréhensible. L'évolution climatique actuelle, qu'elle soit naturelle ou non naturelle, risque de multiplier ce type de catastrophes au sein des territoires et il convient d'en tirer les conséquences. La tempête Nils a été un phénomène naturel intense. Elle lui demade s'il va faire évoluer les critères permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des épisodes d'inondations observée sur l'ensemble du territoire national. Ces phénomènes, accentués par le changement climatique, entraînent une augmentation significative de leurs impacts sur les populations, l'agriculture et l'économie, mettant en cause la sécurité des habitants et soulevant un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire. À ce jour, les politiques publiques reposent encore largement sur des mécanismes de réparation après sinistre ; de nombreux experts soulignent la nécessité de renforcer les stratégies d'anticipation et de prévention. À cet égard, certains modèles étrangers, tels que le dispositif japonais G-Cans, fondé sur des infrastructures souterraines de régulation des crues, offrent des pistes de réflexion intéressantes en matière de protection durable des zones urbanisées. Il combine infrastructures, politiques de prévention et sensibilisation des populations aux risques, ce qui en fait un modèle d'ingénierie et de gestion des risques. De tels dispositifs présenteraient en effet plusieurs avantages majeurs, notamment une protection accrue des populations et des infrastructures stratégiques, une réduction significative des coûts publics liés aux réparations consécutives aux catastrophes naturelles, ainsi qu'une possible valorisation de l'eau stockée à des fins agricoles, industrielles ou environnementales. Ces dispositifs ne sont pas une solution unique ou autonome : leur efficacité optimale s'appuie sur une stratégie intégrée de prévention et il soulève des questions de coût et de transférabilité dans d'autres contextes géographiques. Il souhaite donc savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de prévention des inondations et si celui-ci envisage d'étudier la faisabilité de dispositifs innovants et structurants, inspirés de modèles internationaux éprouvés, afin de privilégier une politique fondée sur l'anticipation des risques plutôt que sur la seule réparation des dommages.
M. Bartolomé Lenoir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, concernant les délais de traitement et de paiement des factures publiques. Les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Des dérives importantes sont constatées quant aux délais de validation de ces documents, entraînant mécaniquement un allongement continu des délais de paiement supportés par les entreprises. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Hélios, dont le fonctionnement connaît des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFiP, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ces retards répétés fragilisent fortement la situation financière des entreprises du bâtiment creusois et ont également des conséquences préoccupantes sur la santé mentale de leurs dirigeants. Depuis le début de l'année 2026, deux signalements ont déjà été effectués auprès de l'association APESA concernant des chefs d'entreprise en situation de fragilité psychologique. De surcroît, certains partenaires bancaires apparaissent réticents à l'octroi de prêts de trésorerie, accentuant encore la vulnérabilité de ces entreprises pourtant essentielles à la vitalité économique et à l'aménagement des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de validation et de paiement conformes aux obligations réglementaires, d'assurer le bon fonctionnement des outils numériques de traitement financier, de soutenir la trésorerie et l'accompagnement des entreprises du bâtiment confrontées à ces difficultés.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'injustice flagrante constituée par les frais de tenue de comptes bancaires que subissent des millions de citoyennes et citoyens. Selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires 2025 : « Le prix moyen annuel pondéré des frais de tenue de compte, après avoir enregistré une hausse de 8,23 % en 2024, augmente en 2025 de 19,99 euros à 21,78 euros (+ 8,95 %) ». Selon l'INSEE, l'inflation constatée a été de 2 % en 2024 et de 0,8 % en 2025. Les banques utilisent donc ces frais pour opérer sur leurs clients une ponction totalement injustifiée au regard de l'évolution générale des prix. Les principales banques françaises se portent pourtant très bien. En 2025, BPCE obtient le meilleur résultat de son histoire : 4,1 milliards d'euros. Crédit Mutuel Alliance enregistre un résultat net part du groupe de 4,218 milliards d'euros. BNP Paribas enregistre un bénéfice de 12,2 milliards d'euros. Et l'ensemble du secteur bancaire s'apprête à annoncer des bénéfices records. Dans ces conditions, l'augmentation continue des frais de tenue de comptes bancaires à un rythme bien plus rapide que l'inflation s'apparente à un racket pur et simple. Les frais de tenue de compte constituent des taxes bancaires déguisées dépourvues de toute justification sérieuse et crédible. Les banques invoquent la plupart du temps des frais de gestion administrative liée à la tenue du compte. Or la surveillance des mouvements d'argent et la sécurisation des avoirs constituent la mission de base d'un établissement bancaire en échange des dépôts de ses clients. Une tarification de cette mission n'a donc aucune raison d'être. D'ailleurs, pendant des décennies, les banques ne prélevaient aucun frais de tenue de compte. Cette pratique injustifiable a commencé à se répandre il y a une dizaine d'années et se développe désormais hors de tout contrôle. Ces taxes déguisées pèsent fortement sur les budgets des ménages, notamment les plus précaires. Dans un contexte d'appauvrissement général et de montée des inégalités, les citoyennes et les citoyens sont en droit d'exiger une action publique déterminée pour mettre fin à ce racket bancaire. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions législatives nécessaires pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à toute tarification possible de la tenue d'un compte bancaire qui apparaît comme un véritable racket exercé à l'encontre de l'ensemble des citoyennes et des citoyens du pays.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation préoccupante du surendettement des jeunes liée aux minicrédits. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 février 2026, le gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau, a qualifié les minicrédits de « forme de drogue douce », alertant sur leurs effets délétères dans la montée du surendettement chez les moins de 30 ans. Selon les données rendues publiques par la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement déposés par les moins de 30 ans est passé de 12 500 en 2024 à 17 000 en 2025, soit une hausse de 36 % en un an. Cette progression est encore plus marquée chez les 18-25 ans, avec une augmentation de 65 % pour atteindre environ 5 000 dossiers. Toutes tranches d'âge confondues, le surendettement aurait augmenté de près de 10 % en 2025, atteignant 148 013 dossiers, un niveau inédit depuis 2018. Ces produits, rattachés aux crédits à la consommation, sont commercialisés tant par des filiales de grands groupes bancaires que par de nouveaux acteurs numériques. Leur accessibilité rapide, parfois sans vérification systématique de la situation financière de l'emprunteur, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels de prévention du surendettement. Le gouverneur a notamment évoqué la nécessité d'un encadrement renforcé, par exemple en rendant obligatoire la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l'octroi de tels prêts. Dans ce contexte, il lui demande s'il partage l'analyse du gouverneur de la Banque de France quant au rôle des minicrédits dans la progression du surendettement des jeunes ; s'il envisage de rendre obligatoire la consultation du FICP pour tout octroi de minicrédit, y compris pour les montants les plus faibles ; plus largement, quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer ces pratiques, protéger les jeunes emprunteurs et prévenir une banalisation de l'endettement précaire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile et de la moto. De nombreux professionnels habilités, souvent des garages et des concessionnaires de proximité, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV et c'est ainsi que des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures. Il lui a été rapporté en début d'année 2026, par un professionnel, que le compte SIV de celui-ci a émis en une nuit plus de certificats d'immatriculation qu'en plusieurs années. Il semble donc que les comptes SIV ne soient pas suffisamment sécurisés : ces émissions frauduleuses ne semblent pas rencontrer de blocages ou de procédures de vérification solides. Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique. Les conséquences pour les entreprises victimes sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique. Il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre et de s'assurer que les victimes de ces piratages, dès lors qu'ils sont avérés et que le professionnel a déposé plainte, ne soient pas redevables des taxes afférentes aux certificats d'immatriculation créés frauduleusement.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. À ce jour, aucun de ces décrets n'a été publié. À l'occasion de plusieurs questions orales à ce sujet, le Gouvernement a reconnu, le mercredi 10 février 2026, ce retard regrettable, sans toutefois préciser de calendrier de publication. Il apparaît désormais urgent de passer de l'intention à l'action, afin de garantir l'application concrète de la loi adoptée par le législateur et promulguée par le Président de la République. Dans la première circonscription de la Nièvre, comme ailleurs, ce décalage prive les patientes de la prise en charge des dispositifs de santé indispensables au traitement des conséquences du cancer du sein. Depuis plus d'un an, ces femmes attendent une réponse réglementaire à la hauteur de leur lutte contre la maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître l'échéancier de publication des ces décrets par le Gouvernement, afin de permettre l'application effective de la loi n° 2025-106 votée par le Parlement.
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'avancée du projet de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité. Véritable marronnier gouvernemental depuis de nombreuses années, ce sujet qui devait être une priorité du Gouvernement de Gabriel Attal semble aujourd'hui au point mort. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales, la fusion de ces deux cartes pourrait s'avérer stratégique dans la prévention des fraudes. En effet, la lutte contre les malversations sociales passe entre autres par une vérification qui devrait être systématique de l'identité du bénéficiaire. Or, aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Au-delà d'un acte de simplification qui serait également le bienvenu, la fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité serait une avancée majeure dans la lutte contre les fraudes. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lacunes persistantes dans la prévention et la prise en charge du cancer du sein, mises en lumière par le rapport de la Cour des comptes publié le 28 janvier 2026. Le cancer du sein demeure le cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année et plus de 12 000 décès annuels. Or, malgré l'existence d'un dépistage organisé intégralement pris en charge par l'assurance maladie, la participation à ce dispositif est en recul : elle s'élevait à 44 % en 2024, contre 52,3 % en 2011. La Cour des comptes souligne que ce dépistage organisé, pourtant plus sécurisé grâce à la double lecture systématique des mammographies, est concurrencé par un dépistage individuel pouvant donner lieu à des dépassements d'honoraires. Elle relève que des délais plus courts peuvent être accessibles moyennant paiement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès à la prévention. Le rapport met également en évidence des inégalités territoriales et sociales marquées, notamment dans les zones rurales, parmi lesquelles la région Normandie est citée, ainsi qu'un reste à charge moyen significatif pour les patientes, évalué à 1 549 euros, susceptible d'entraîner des renoncements à certains soins de support ou à des actes de reconstruction. Par ailleurs, la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, adoptée à l'unanimité par le Parlement, prévoyait des avancées importantes en matière de réduction du reste à charge et d'équité d'accès. Or, plus d'un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à sa pleine application n'ont toujours pas été publiés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité effective d'accès au dépistage organisé sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, pour quelles raisons les décrets d'application de la loi du 5 février 2025 n'ont pas encore été publiés et enfin, quel est le calendrier précis désormais retenu pour leur publication et la mise en œuvre effective des droits votés par le Parlement.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du coût social, psychologique et économique de la ménopause. Dans une étude publiée en mars 2025, les économistes Gabriella Conti, Rita Ginja, Petra Persson et Barton Willage ont révélé que la ménopause entraîne des pertes durables en matière de revenu et d'emploi, touchant davantage les femmes les plus précaires et les moins diplômées. En effet, les revenus des femmes diminuent de 4,3 % en moyenne au cours des quatre années suivant le diagnostic de la ménopause et jusqu'à 10 % après quatre années. D'après cette même étude, les effets économiques négatifs de la ménopause peuvent être contrebalancés par une prise en charge médicale, notamment par le traitement hormonal de substitution (THS). Cependant, d'après le rapport déposé en avril 2025 par Mme la ministre, alors députée, seules 2,5 % des Françaises de plus de 45 ans se sont procuré des traitements hormonaux de substitution. En effet, les femmes touchées par la ménopause font face à de grandes inégalités d'accès à l'information médicale concernant le THS. En outre, ce dernier n'est pas intégralement remboursé par la sécurité sociale, ce qui augmente les inégalités d'accès au traitement. Dans ce même rapport, de nombreux témoignages font état des effets extrêmement bénéfiques du THS sur la santé physique et mentale ainsi que sur la vie professionnelle des femmes subissant les symptômes de la ménopause. Ces témoignages montrent que beaucoup de femmes n'ont pas pu avoir accès au THS faute de moyens, d'information ou de volonté médicale. En outre, les traitements hormonaux ne peuvent constituer l'unique solution aux problématiques subies par les femmes lors de la ménopause. En effet, une prise en charge globale basée sur la prévention, l'information, l'accompagnement psychologique et sanitaire des femmes est également nécessaire. Ainsi, les insoumis défendent depuis des années dans leur programme le remboursement intégral du traitement hormonal de la ménopause par la sécurité sociale et la généralisation de l'information médicale à son sujet. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de prendre en charge la ménopause à la hauteur des besoins.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alerté par une fédération de patients reconnue d'utilité publique, il apparaît qu'un nombre croissant d'EHPAD se voit opposer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un refus de financement des capteurs de glucose en continu lorsque les résidents en étaient déjà équipés à domicile. Ces dispositifs médicaux permettent une mesure continue de la glycémie et évitent les glycémies capillaires répétées, invasives et douloureuses, tout en améliorant la prévention des hypoglycémies sévères et des complications du diabète. Selon une enquête menée par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) auprès de 1 600 établissements, 76 % d'entre eux déclarent que leur CPAM refuse de financer ces capteurs lors de l'entrée d'un résident en EHPAD et 16 % indiquent que des résidents ont dû abandonner leur dispositif faute de financement, au profit de techniques plus intrusives et moins sécurisées. Cette situation trouverait son origine dans un vide réglementaire. Les capteurs de glucose en continu n'existaient pas lors de la publication de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures comprises dans le tarif journalier afférent aux soins en EHPAD. En l'absence d'actualisation de ce texte, certaines CPAM se fondent sur cette lacune pour considérer que ces dispositifs relèvent des prestations devant être financées dans le cadre des forfaits de soin des établissements et, partant, pour en refuser la prise en charge pour les résidents concernés. Il en résulte des interprétations divergentes sur le territoire et une rupture d'égalité entre les personnes vivant à domicile, pour lesquelles ces capteurs sont remboursés et celles résidant en EHPAD. Au-delà de la question financière, ces refus de prise en charge peuvent entraîner des conséquences graves pour des publics particulièrement vulnérables : augmentation du risque d'hypoglycémies sévères, déséquilibre du diabète, perte d'autonomie et altération de la qualité de vie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la doctrine de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les résidents d'EHPAD et s'il envisage une actualisation du cadre réglementaire applicable afin de garantir l'égalité d'accès à ces dispositifs médicaux essentiels et la sécurité des personnes âgées vivant avec un diabète.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP indiqués dans le traitement des migraines chroniques. La migraine chronique constitue une pathologie neurologique invalidante touchant plusieurs milliers de patients en France. Elle entraîne un retentissement majeur sur la qualité de vie, l'activité professionnelle avec de nombreux arrêts de travail, mais aussi sur la santé mentale des personnes atteintes. Depuis plusieurs années, une nouvelle voie thérapeutique ciblant les peptides reliés au gène de la calcitonine (anticorps anti-CGRP) a obtenu une autorisation de mise sur le marché et un avis favorable de la Haute Autorité de santé, ces traitements ayant démontré une réduction très significative du nombre de migraines par mois chez ces patients en échec des thérapeutiques conventionnelles. Cependant, malgré une efficacité reconnue, l'absence de remboursement en raison d'un service médical rendu jugé insuffisant de niveau V limite considérablement leur accès, créant une inégalité entre les patients selon leurs ressources financières. De nombreux patients se trouvent ainsi privés d'une solution thérapeutique susceptible d'améliorer leur état de santé, de réduire les multiples prises médicamenteuses et de diminuer les arrêts de travail. Pour rappel, ces médicaments sont pris en charge dans la plupart des pays européens à savoir l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne mais aussi le Royaume-Uni. Dans ce contexte, elle lui demande si une réévaluation de ce SMR peut être envisagée à court ou moyen terme, afin d'ouvrir la voie au remboursement et ainsi garantir un accès équitable à ces innovations thérapeutiques.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 13 la loi de sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) dont le taux est fixé à 2,05 %. Il prévoit également que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». L'article 13 prévoit également : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir. ». L'esprit du texte est donc d'empêcher une augmentation des cotisations des assurés qui aurait pour objet de leur faire supporter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Pourtant, M. Pierre-Édouard Magnan, nouveau président de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste (FNIM), a récemment déclaré dans une interview au magazine L'Argus assurance , qu'il entendait contacter ses « mutuelles adhérentes pour les inciter à ne pas appliquer cet amendement de blocage des tarifs dont les fondements sont discutables ». France Assureurs, la fédération qui regroupe les sociétés d'assurance et de réassurance, a tenté en vain d'obtenir l'autosaisine du Conseil constitutionnel aux fins qu'il annule cette mesure. Les déclarations et agissements de certains acteurs du système de sécurité sociale laissent à penser qu'ils n'entendent pas respecter la loi pourtant entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et comptent bien répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. S'agissant des retraités, qui ne bénéficient bien évidemment pas ou plus d'une prise en charge à 50 % d'un employeur, le coût de leur complémentaire santé a déjà augmenté de 25 % ces trois dernières années. Il serait donc particulièrement inacceptable qu'en dépit d'une disposition légale s'y opposant, les organismes complémentaires de santé répercutent la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur leurs assurés. Il lui demande s'il entend enjoindre aux organismes complémentaires d'assurance maladie de ne pas répercuter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur les cotisations des assurés et faire ainsi exécuter la volonté du Parlement, comme c'est son devoir en République.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs activités tandis qu'un tiers d'entre elles l'ont déjà fait, faute de moyens suffisants pour continuer. Les associations comptent aujourd'hui 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles, dans des secteurs très divers. En 2025, 16 000 personnes travaillant dans le secteur associatif ont été licenciées. Alors que l'État s'appuie de plus en plus sur ces associations en leur demandant de réaliser de plus en plus de missions, alors que beaucoup de collectivités se désengagent et se recentrent sur leurs compétences obligatoires et que le taux de pauvreté explose, les moyens alloués au secteur associatif sont sans cesse diminués. L'augmentation des coûts de fonctionnement des associations (location des locaux, augmentation des coûts énergétiques et de transport, etc.) et la baisse constante des financements publics sont responsables de cette situation. Face à l'impossibilité de poursuivre leurs activités, beaucoup d'associations, qui proposent de véritables services de proximité, baissent les bras et des milliers d'habitants et de familles sont pénalisés. Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, écologiques, culturels, économiques et démocratiques sans précédents, ces structures doivent avoir les moyens de fonctionner et de développer leurs activités, essentielles à la vie des territoires. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les associations et garantir leur bon fonctionnement sur tout le territoire national et dans tous les champs d'activités.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Créé en 2016, le FONPEPS avait pour objectif explicite de lutter contre la précarité structurelle du secteur et d'encourager la création d'emplois durables dans le spectacle vivant et enregistré. Initialement doté d'une enveloppe de l'ordre de 90 millions d'euros annuels, ce fonds constituait le premier dispositif spécifiquement destiné à soutenir l'emploi pérenne dans ces secteurs. Or les organisations professionnelles et syndicales dénoncent depuis plusieurs années une baisse massive et continue des crédits alloués à ce dispositif. Ainsi, les aides mobilisées atteignaient environ 60 millions d'euros par an ces dernières années, tandis que la loi de finances pour 2026 n'inscrit plus que 36 millions d'euros, soit une diminution substantielle susceptible d'entraîner des suppressions d'emplois. D'autres organisations rappellent qu'en 2024, 55 millions d'euros avaient été dépensés au titre du FONPEPS, contre 32,2 millions inscrits pour 2025, soit une baisse de plus de 40 %. Dans ce contexte de contraction budgétaire, le décret du 30 décembre 2025 modifie en profondeur les modalités d'intervention du dispositif. Il abaisse notamment le plafond de certaines aides à l'embauche en contrat à durée déterminée et de l'aide au plateau artistique de 22 000 euros à 11 000 euros, par entreprise et par an. Plus largement, selon les partenaires sociaux, ce texte « baisse les niveaux d'intervention des aides, réduit leur portée » et a suscité une « vive colère » dans l'ensemble de la profession. Sur le terrain, les conséquences sont immédiates. De nombreuses compagnies, notamment indépendantes, avaient construit leurs budgets 2026 sur les règles antérieures, avec des contrats déjà signés. La division par deux du plafond d'aide crée brutalement des déficits structurels dans des structures déjà fragilisées par la baisse des financements publics ainsi que la diminution des achats de spectacles par les collectivités territoriales. Plusieurs témoignages convergents font état de décisions de réduction d'emplois artistiques et techniques, d'annulation de résidences et de représentations, voire de renoncement à des droits d'auteur ou de mise en scène pour équilibrer les budgets. Dans certaines compagnies de taille moyenne, cette réforme pourrait conduire à supprimer plus de 100 heures de travail pour plusieurs artistes, soit une part significative des heures nécessaires à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage des intermittents. En outre, les nouvelles modalités de calcul des aides s'ouvrent aux plateaux réduits, notamment à deux artistes, ce qui ne doit absolument pas se faire au détriment des spectacles impliquant six, sept ou huit interprètes. À enveloppe de billetterie constante, cette orientation risque de se traduire mécaniquement par une diminution du nombre d'emplois artistiques. Cette évolution apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle va à rebours d'autres politiques publiques, comme certains crédits d'impôt du spectacle vivant, qui encouragent au contraire les distributions plus importantes, précisément parce qu'elles sont plus intensives en emplois. Par ailleurs, les petites compagnies indépendantes assurent une part essentielle des missions de service public culturel : actions d'éducation artistique et culturelle, interventions en milieu scolaire, en établissements médico-sociaux ou auprès de publics empêchés. Ces missions, souvent peu rentables économiquement, reposent sur des structures fragiles dont l'équilibre dépend en partie des dispositifs d'aide à l'emploi comme le FONPEPS. Dans un secteur qui compte plus de cent mille intermittents et dont l'économie repose largement sur l'emploi discontinu et la multiplicité des employeurs, toute baisse des dispositifs de soutien à l'emploi a des conséquences sociales immédiates. Ainsi, loin de soutenir l'emploi pérenne, le décret n° 2025-1424 apparaît comme un facteur de réduction d'activité, de destruction d'emplois et de fragilisation du tissu culturel indépendant. Au regard de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre si des évaluations d'impact sur l'emploi artistique et technique ont été réalisées avant la publication de ce décret et combien d'emplois pourraient être affectés par la baisse des plafonds d'aide et des crédits du FONPEPS. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage une révision du décret afin de rétablir des niveaux d'aide compatibles avec l'objectif initial du dispositif, à savoir la création et le maintien d'emplois durables dans le spectacle. Enfin et plus largement, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour garantir la survie des petites et moyennes compagnies, qui assurent pourtant une part essentielle du service public culturel sur l'ensemble du territoire.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives à la mise en place de jachères sur les estrans et à l'extension des zones de protection forte sur le littoral. Il a été saisi de cette situation par le Comité national de la conchyliculture, qui souhaite alerter sur les effets que ces orientations pourraient avoir sur les entreprises et les territoires concernés. Mme la ministre a récemment évoqué le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à instaurer des périodes de mise au repos de certains espaces afin de favoriser la régénération des écosystèmes. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé son objectif de porter à 30 % la part des espaces terrestres et marins protégés d'ici 2030, dont 10 % en protection forte, impliquant un renforcement des dispositifs existants. Si la filière conchylicole partage pleinement l'ambition de préservation de la biodiversité et de restauration des milieux littoraux, ces orientations suscitent de fortes préoccupations. En effet, les surfaces dédiées à la conchyliculture connaissent déjà une réduction progressive sous l'effet de contraintes réglementaires, environnementales et de conflits d'usages. Dans ce contexte, la mise en jachère de certaines zones ou leur classement en protection forte pourraient entraîner, directement ou indirectement, une diminution supplémentaire des espaces productifs, avec des conséquences économiques et territoriales significatives. La conchyliculture constitue pourtant une activité étroitement dépendante du bon état écologique des milieux, strictement encadrée sur le plan sanitaire et environnemental et contribuant à la vitalité des territoires littoraux ainsi qu'à la qualité des eaux. Dans ces conditions, il souhaite savoir : si les jachères envisagées sur les estrans sont susceptibles de concerner des zones actuellement affectées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quels critères et quelles modalités ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que l'extension des zones de protection forte ou la mise en jachère ne conduise pas à une perte nette de surfaces conchylicoles ; enfin, quelles mesures sont prévues pour assurer une conciliation durable entre les objectifs de protection renforcée des milieux littoraux et le maintien, voire le développement, de la filière conchylicole. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. En l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes, les professionnels demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. De plus, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes, a été annoncé. Parallèlement, le Gouvernement entend développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais s'inquiète du cadre juridique des ZPF. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et comment le Gouvernement entend garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en ZPF ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande les dispositions envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'une véritable protection des espaces marins qui ne se fasse pas au détriment de la filière conchylicole. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Cependant, ces labels resteront inefficaces tant que des mesures contraignantes n'auront pas été mises en place pour interdire le chalutage de fond dans les zones sensibles, pratique toujours largement tolérée aujourd'hui. En février 2026, plusieurs ONG ont saisi le Conseil d'État pour contester l'absence d'interdiction du chalutage sur les sites Natura 2000. Une enquête publiée par Oceana en juin 2025 révèle que plus de 100 navires de pêche auraient pratiqué le chalutage de fond dans les 6 parcs nationaux maritimes en 2024, sans aucune conséquence. D'un autre côté, ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, la filière qui dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux. Les conchyliculteurs redoutent que ces mesures ne se traduisent par une réduction durable de leurs zones de production, alors que celles-ci diminuent déjà du fait de contraintes environnementales et d'usages concurrents. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour mettre en place une politique de protection des milieux littoraux qui soit juste, ambitieuse et qui ne se fasse pas contre le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande enfin si elle compte rendre effective la politique de sauvegarde des espaces marins en interdisant le chalutage de fond dans toutes les zones protégées.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent des inquiétudes parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. Si la filière conchylicole soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, elle s'inquiète néanmoins du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles pourraient, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels sont inquiets du manque de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux auxquels tous les acteurs sont attachés avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du « click et collect » . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.