Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France

Questions

6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Question· Question écrite12961answered

Question 12961 — industrie

France · National Assembly · 17 February 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la reprise de la verrerie Arc et les aides de l'État. La cristallerie d'Arc, marque emblématique française, a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026. Elle a déjà connu plusieurs plans de sauvegarde, le dernier plan de financement datant de moins d'un an. Le nombre de salariés ne cesse de diminuer, tandis que les aides de l'État ou de collectivités sous forme de prêts, créances annulées, se multiplient, sans condition, à hauteur de 465 millions d'euros sur la dernière décennie, d'après les calculs des syndicats. Et pourtant, malgré ces centaines de millions, les investissements ne sont pas au rendez-vous. Des verres empaquetés à la main face à une concurrence qui a robotisé. Peu de moyens consacrés au secteur recherche et développement. Les fours dont la transition du gaz vers l'électrique n'a pas débuté. Et tout cela, face à une concurrence chinoise de plus en plus rude. Les usines y sont gigantesques et modernes. Les machines, auparavant fabriquées à Arques, ont fait l'objet d'un transfert de technologies : pour épargner quelques euros au départ, la France se retrouve maintenant en dépendance. Et dans le même registre, un ingénieur en chimie, docteur spécialiste des colorations de verre, a été débauché par le rival chinois. Face à cette situation, M. le ministre va-t-il aider à nouveau l'un des deux repreneurs qui ont déposé une offre au tribunal de commerce le 3 février 2026 ? Cette fois, l'État siégera-t-il au conseil d'administration d'Arc pour défendre l'intérêt général et veiller aux investissements ? Il lui demande enfin s'il va réclamer à la Commission européenne des mesures anti- dumping , pour protéger la France d'une concurrence déloyale.

Question· Question écrite12960open

Question 12960 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les restaurateurs indépendants face aux plateformes en ligne de livraison de repas. Véritables représentants de la gastronomie française, ces établissements reposent sur un savoir-faire artisanal et une qualité des produits reconnue. Cependant, la restauration indépendante subit depuis la crise sanitaire la montée en puissance de la livraison de repas. Les plateformes numériques ont progressivement acquis une position dominante sur ce marché et ont alors imposé des conditions commerciales contraignantes aux restaurateurs, à l'image des commissions particulièrement élevées pouvant atteindre 30 à 35 % des commandes ou de la concurrence sauvage que ces sites orchestrent via des mécanismes de référencement payant. De nombreux professionnels qui font le choix d'une restauration artisanale, avec des produits frais et locaux, se retrouvent ainsi pénalisés face à des offres industrielles à bas coût, massivement promues par les plateformes. Cette situation a des conséquences préoccupantes avec des baisses significatives du chiffre d'affaires, des suppressions d'emplois voire des fermetures d'établissements qui étaient économiquement viables. Face à cette distorsion manifeste du marché, la législation actuelle, qu'elle soit nationale ou européenne, ne permet pas d'apporter la protection nécessaire aux petits restaurateurs face aux géants de la livraison de repas. Ce vide juridique semble dangereux pour la préservation du tissu de restauration indépendante française, alors que ce dernier participe pleinement à la vitalité économique des communes, à l'attractivité des centres-villes et à la qualité de l'alimentation. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles actions il compte entreprendre afin d'encadrer les pratiques de ces plateformes et ainsi soutenir le secteur de la restauration indépendante, aujourd'hui seul face à la puissance de ces entreprises.

Question· Question écrite12959open

Question 12959 — harcèlement

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement scolaire et l'ampleur inquiétante de ce phénomène qui touche notre jeunesse. Une enquête menée par l'éducation nationale en 2023 a montré qu'en moyenne plus d'un élève par classe déclarait être victime de harcèlement scolaire. Il est aujourd'hui protéiforme et recouvre des comportements répétés de violence verbale, psychologique ou numérique portant atteinte au principe fondamental de respect des droits de l'enfants pouvant avoir des conséquences durables sur les trajectoires éducatives, sociales et sanitaires des enfants et adolescents concernés. De nombreuses études sont menées chaque année et les données disponibles confirment l'ampleur et l'aggravation du phénomène alors que parmi les victimes 35 % sont concernés dès l'école primaire, un chiffre alarmant en hausse de 11 points par rapport à l'année dernière. Par ailleurs, l'enquête PISA de 2022 a révélé en France un taux de harcèlement scolaire supérieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il constitue aujourd'hui un enjeu de santé publique dont l'impact dépasse le cadre strictement éducatif. Malgré les actions engagées ces dernières années, le harcèlement scolaire demeure insuffisamment détecté et signalé et les moyens déployés sont encore peu efficaces notamment face au cyberharcèlement. Il persiste également un déficit de coordination entre les acteurs de terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour tenter d'améliorer la prévention et la prise en charge des victimes de harcèlement scolaire.

Question· Question écrite12958answered

Question 12958 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Carles Grelier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation financière préoccupante qui touche certains personnels de l'Agence pour l'enseignement français (AEFE) exerçant en Allemagne. Établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, créé par la loi du 6 juillet 1990, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a pour rôle de coordonner le réseau d'enseignement français à l'étranger. L'AEFE endosse deux missions principales : assurer la continuité du service public de l'éducation pour les enfants français résidant à l'étranger, mais aussi de contribuer à la diffusion de la langue et de la culture françaises, au-delà du seul territoire national. Si les personnels rattachés à l'agence vivent une expérience assurément enrichissante, les modalités d'exercice de leur profession, à l'étranger, induisent aussi des renoncements et un éloignement de leur base familiale. Pour conforter ces personnels engagés dans cette voie et trouver de nouveaux postulants, le ministère de l'éducation nationale peut intégrer, dans leur rémunération, différentes primes. Si l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) est établie comme une compensation des surcoûts liés à une vie menée hors de France, est aussi déployée la prime dite « avantage familial ». Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2022-896, qui encadre cet avantage familial, précise que ce dernier est destiné « à prendre en compte les charges de famille des agents » et « ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge ». Dans le détail, cette prime « avantage familiale », proportionnelle, est attribuée en fonction de l'âge et du nombre d'enfants déclarés par ces personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Or en application d'un arrêté du 17 septembre 2025 (modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002), notamment relatif au déploiement de l'AEFE en Allemagne, ladite prime a été supprimée, pour les enfants à partir de 10 ans, pour tous les personnels exerçant dans les villes de Bonn, Heidelberg et Stuttgart. Une suppression, décidée sans concertation préalable, soi-disant motivée par une absence, pour les personnels cités, de frais de scolarité à leur charge (les villes de Stuttgart, Bonn et Heidelberg ne disposant pas d'établissement français pour le secondaire). Une motivation d'autant plus surprenante, au regard du fait que cette prime est, par exemple, maintenue dans la ville de Dusseldorf. Pour les personnels visés, la suppression de cet avantage représente une perte de rémunération significative, à hauteur d'environ 400 euros par enfant, environ. Une perte de revenu brutale, qui plonge nombre de familles dans une grande détresse financière. Il lui demande donc si les services de l'État entendent rétablir cette prime pour l'ensemble des personnels des établissements d'enseignement français exerçant en Allemagne.

Question· Question écrite12957answered

Question 12957 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences plus que délétères de la suppression de la possibilité du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Cette mesure introduite par les sénateurs socialistes et soutenue par le Gouvernement a en effet été définitivement adoptée après le recours à l'article 49.3 de la Constitution qui a permis l'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Cette décision, si elle venait à entrer en vigueur, constituerait un recul sans précédent en matière d'accès au permis de conduire. Le compte personnel de formation (CPF), dispositif qui permet aux salariés de cumuler par leurs cotisations des droits pour financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il a un but essentiel : renforcer les compétences professionnelles ou permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Aussi dans ce cadre, depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF et est même devenue la formation la plus demandée, en particulier par des jeunes qui peuvent déjà être en emploi, en apprentissage ou sont en recherche d'emploi. En 2023, la formation au permis B représentait ainsi près de 23 % des formations financées par le CPF et près d'un quart des candidats au permis ont financé leur permis grâce au CPF. Ce dispositif d'aide à l'accès au permis de conduire vient de fait répondre à un besoin plus qu'évident. Le coût moyen d'une formation au permis renvoie en moyenne à un montant situé entre 1 500 et 2 000 euros. Le CPF a donc permis à de nombreux jeunes actifs ou en parcours d'insertion, salariés modestes et personnes pour lesquelles le passage du permis était indispensable à une évolution professionnelle, d'y avoir accès sans débourser une somme qui aurait été sinon prohibitive. La suppression de cette possibilité générale de financement de la formation au permis B par le CPF et la décision de ne la réserver qu'aux seuls demandeurs d'emplois, emportera de lourdes conséquences. De nombreux publics modestes ne disposant pas des moyens financiers suffisants seront entravés pour accéder au permis de conduire. L'État prend aussi le risque de briser à la racine l'insertion professionnelle des jeunes et les possibilités d'évolution de carrière de nombreux actifs. Sans compter les menaces que cela fera courir pour la viabilité économique de la filière des auto-écoles dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour les entreprises de formation à la conduite, cette décision constitue une menace directe et met en danger le maintien de nombreux emplois locaux. Les représentants du secteur estiment qu'elle serait susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière, certaines auto-écoles dépendant jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF et le nombre de candidats ayant eu recours au financement par le CPF en 2024 étant évalué à 1,5 million de personnes. Cette mesure repose qui plus est sur un argumentaire biaisé. Ses défenseurs prétendent vouloir effectuer une économie budgétaire sur un dispositif qui viendrait créer un effet d'aubaine inefficace en soutenant le passage au permis de conduire de nombreuses personnes déjà en emploi qui l'auraient quoi qu'il en soit passé pour poursuivre ou évoluer dans leur activité professionnelle. Et c'est sur cet argument qu'est justifiée la limitation du dispositif aux seuls demandeurs d'emplois. Or, s'il est vrai que plus de 75 % des personnes recourant au financement par le CPF de leur permis sont des jeunes déjà en emploi âgés de plus de 25 ans, ce dispositif répond, les concernant, à un réel besoin en matière de possibilité de maintien en emploi, d'évolution de carrière ou tout simplement de droit à la mobilité et à l'autonomie individuelle. Le terme d'effet d'aubaine apparaît comme venant totalement méconnaître la réalité des besoins existants en matière d'émancipation de la jeunesse ou du monde du travail. De plus, les droits créés dans le cadre du CPF reposent sur les cotisations sociales versées par les jeunes apprentis ou travailleurs ou par les salariés adultes. Les priver de ce droit à la formation au permis de conduire par le CPF constituerait donc une mesure venant supprimer un droit social créé et acquis par le travail, ce qui est parfaitement inacceptable. Mme la députée souhaite en conséquence interpeller M. le ministre et lui demander de préciser s'il entend revenir sur cette décision de suppression du financement du permis de conduire par le CPF. Dans le cas contraire, elle lui demande de préciser quelles mesures alternatives il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les jeunes, les apprentis, les salariés en évolution professionnelle et les publics les plus précaires, tout en protégeant le tissu économique local des auto-écoles.

Question· Question écrite12956answered

Question 12956 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante de l'AFPA, établissement public et opérateur historique du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1 du code du travail. L'AFPA assure des missions nationales essentielles d'accueil, d'orientation, d'ingénierie de formation, de qualification et d'insertion des publics, notamment les demandeurs d'emploi et les personnes en reconversion. En 2024, elle a formé 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, avec un taux de réussite aux examens de 81,8 % et un taux d'accès à l'emploi dans les six mois de 72,5 %, ce qui atteste de l'efficacité de son modèle. Toutefois, dans un système de formation professionnelle largement fondé sur la mise en concurrence par appels d'offres, l'AFPA se trouve fragilisée. Les financements proposés ne permettent pas toujours de couvrir les coûts réels des formations techniques qualifiantes nécessitant des plateaux professionnels, des équipements lourds et une ingénierie pédagogique spécifique. Cette logique favorise parfois des formations à faible coût structurel, au détriment de parcours diplômants répondant aux besoins durables des secteurs en tension. Par ailleurs, la réduction des financements dédiés à l'hébergement et à la restauration met en difficulté des stagiaires dont la rémunération peut être limitée à 769 euros mensuels, compromettant l'accès effectif à la formation pour les publics les plus précaires. Dans un contexte de reconversions professionnelles accrues et de mutations rapides des métiers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le modèle économique de l'AFPA, reconnaître pleinement sa mission de service public et garantir le financement des formations techniques qualifiantes ainsi que l'accompagnement social indispensable à la réussite des parcours.

Question· Question écrite12955open

Question 12955 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du plafonnement du compte personnel de formation à certains types de formations, tel qu'envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, plafonnant notamment des formations essentielles comme l'apprentissage de l'anglais. M. le député souhaite dénoncer cette orientation préoccupante, alors que la maîtrise de l'anglais constitue aujourd'hui une compétence transversale indispensable à l'employabilité, à l'évolution professionnelle et au maintien dans l'emploi, y compris pour des métiers non cadres et sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux secteurs économiques, l'exclusion de ce type de formation crée un risque réel de déclassement professionnel et fragilise les parcours des actifs. M. le député souhaite rappeler que le compte personnel de formation est un droit individuel attaché à l'activité professionnelle, fondé sur la liberté de choix de la formation et le développement des compétences tout au long de la vie. En limitant arbitrairement l'accès à certaines formations, le Gouvernement remet en cause la philosophie même du dispositif et introduit une rupture d'égalité entre les actifs. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ce plafonnement afin de garantir un accès large et cohérent au CPF et afin de préserver l'employabilité des actifs et la sécurisation des parcours professionnels sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12954open

Question 12954 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réviser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage pour les niveaux 3 et 4. L'étude récente menée par les associations régionales des BTP CFA, à laquelle ont participé 10 associations paritaires représentant 47 centres de formation d'apprentis (CFA) du BTP, révèle une situation alarmante : 90 % des budgets 2026 des BTP CFA sont déficitaires, avec des déficits atteignant pour certains 2 à 3 millions d'euros. Cette crise est liée à la baisse successive des niveaux de prise en charge (NPEC) par France Compétences, notamment pour les formations de niveau 3 (CAP) et 4 (BP, Bac Pro), qui représentent 93 % des effectifs des BTP CFA. Les données montrent que, entre 2021 et 2023, le coût réel des formations a augmenté de 19 % pour le niveau 3 et de 17 % pour le niveau 4, tandis que les NPEC ont baissé de 7 % et 6 % respectivement. Le résultat est sans appel, les NPEC ne couvrent plus que 75 % à 79 % des coûts réels, mettant en péril la viabilité des formations et la mission d'intérêt général des CFA, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, la suppression des dispositifs d'accompagnement aggrave la précarité des jeunes en formation et des petites structures de proximité. Pourtant, l'apprentissage dans le BTP reste un levier essentiel d'insertion professionnelle : 84,7 % de réussite aux examens et 82,6 % d'insertion dans l'emploi en 2025. Face à cette urgence, il semble essentiel de revoir les NPEC pour les niveaux 3 et 4 ainsi qu'un moratoire sur les fermetures de filières et de structures d'hébergement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'apprentissage en France, en particulier dans le secteur du BTP.

Question· Question écrite12953answered

Question 12953 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). En effet, il apparaîtrait que l'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire sera fortement restreinte et son recours réservé aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Pour rappel, le CPF permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Il a une vocation universelle, s'adresse à tous les actifs et permet notamment de développer des compétences tout au long de la vie et du parcours professionnel. Cette décision, en contradiction avec les objectifs du CPF, parmi lesquels le soutien et le maintien de l'employabilité ainsi que la sécurisation du parcours professionnel, pourrait entraîner des conséquences économiques et sociales importantes. Elle marquerait un frein injustifié à l'accès à l'emploi, à la mobilité et l'autonomie. Ainsi, il lui demande s'il compte apporter les garanties nécessaires afin de préserver, compte tenu des enjeux, l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire par le CPF et la cohérence et l'universalité de ce dispositif.

Question· Question écrite12952answered

Question 12952 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la restriction de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi. Sur le terrain, le permis de conduire constitue un levier essentiel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'activité et de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, où l'offre de transports collectifs est limitée. De nombreux salariés, apprentis, jeunes actifs ou personnes en reconversion ont pu, grâce au CPF, financer leur permis afin d'accéder ou de conserver un emploi. Le CPF étant un droit individuel financé par les entreprises pour leurs salariés, son exclusion pour les actifs soulève des interrogations en matière de cohérence avec les politiques publiques visant à encourager l'emploi, la formation tout au long de la vie et la mobilité professionnelle. Cette restriction a par ailleurs un impact économique direct sur les écoles de conduite, entreprises locales non délocalisables, pour lesquelles le financement via le CPF représente parfois une part significative de l'activité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs ou des ajustements, tels qu'un encadrement renforcé, un plafonnement ou un ciblage plus fin, permettant de maintenir l'accès au financement du permis de conduire pour les actifs lorsque celui-ci est directement lié à un projet professionnel.

Question· Question écrite12951answered

Question 12951 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès au transport rencontrées par les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux. Alors que le développement de l'apprentissage constitue une priorité nationale pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes, de nombreux apprentis mineurs ou sans moyen de transport personnel peinent à rejoindre leur centre de formation, faute de solution de mobilité adaptée. Dans de nombreux territoires, la réduction des dessertes scolaires et l'absence d'alternative de transport contraignent des apprentis mineurs ou sans véhicule à parcourir de longues distances par leurs propres moyens. Cette difficulté est aggravée par le fait que les apprentis ne sont actuellement pas autorisés à emprunter les bus de transport scolaire, du fait de leur statut administratif, ce qui crée une situation jugée profondément injuste par les acteurs locaux, qui y voient une rupture d'égalité entre élèves et apprentis. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux apprentis d'accéder au transport scolaire, condition indispensable à la réussite de leur parcours de formation et à l'attractivité de l'apprentissage.

Question· Question écrite12950answered

Question 12950 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès au permis de conduire depuis les restrictions de l'usage du CPF et suite à la suppression des aides pour les apprentis. Le permis de conduire est un levier essentiel d'insertion professionnelle, de mobilité quotidienne et de cohésion territoriale, en particulier dans les territoires ruraux où les alternatives de transport sont souvent plus limitées qu'en zone urbaine. Deux décisions récentes risquent de fragiliser davantage l'accès à ce précieux mais coûteux sésame pour des milliers de citoyens. La première, celle de réserver désormais le financement du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeurs d'emploi. Cette mesure, bien qu'elle puisse sembler ciblée, exclut de fait une majorité de salariés, de jeunes actifs ou de personnes en projet de reconversion professionnelle qui, jusqu'alors, pouvaient compter sur ce dispositif pour financer leur formation. Le CPF, alimenté par des cotisations, est un outil de formation tout au long de la vie. En restreignant l'usage pour le permis de conduire, on prive des actifs d'un moyen essentiel pour accéder ou maintenir un emploi, surtout dans les territoires, comme dans les Vosges, où la voiture individuelle reste indispensable. Cette décision interroge également sur la cohérence des politiques publiques : comment concilier l'objectif de plein emploi et de mobilité avec une restriction qui fragilise les parcours professionnels, en particulier dans une période où le taux de chômage repart à la hausse ? Les écoles de conduite, bien souvent des TPE locales non délocalisables, subissent aussi un impact économique direct, avec une baisse de leur activité. Des solutions alternatives existent, comme un encadrement renforcé ou un plafonnement, plutôt qu'une exclusion totale des actifs. Par ailleurs, la suppression de l'aide de 500 euros pour les apprentis aggrave davantage encore la situation. Cette aide, bien que modeste, permettait à des jeunes en formation de surmonter un obstacle financier majeur. L'apprentissage, voie d'excellence, doit être encouragé, en particulier avec des mesures incitatives pour les jeunes. Cette suppression envoie un signal contradictoire et pénalise ceux qui s'engagent dans des filières professionnelles, souvent situées en dehors des grands centres urbains. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable au permis de conduire, notamment pour les actifs et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite12949answered

Question 12949 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'anomalie qui conduit les assistants d'éducation (AED) à se trouver exclus du bénéfice des CESU garde d'enfant 0-6 ans. Les assistants d'éducation des établissements publics sont des agents publics contractuels en CDD ou CDI. Ils devraient, à ce titre, pouvoir bénéficier des CESU garde d'enfant 0-6 ans. Ce dispositif est, en effet, accessible « aux agents en activité rémunérés sur le budget de l'État, ou sur le budget de certains établissements publics, ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail ». Pourtant, dans le département de l'Allier, les AED essuient actuellement un refus à leurs demandes par le service CESU. Cette difficulté trouverait son origine dans le fait qu'ils sont gérés par le lycée Pierre-Joël Bonté de Riom et que leur fiche de paie n'est pas produite par le ministère. Les attestations de leur employeur, attestant qu'ils sont bien payés par le budget de l'État, n'ont jusqu'ici pas suffi à régulariser cette situation, particulièrement injuste pour des personnels qui figurent parmi les plus mal rémunérés de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette anomalie administrative et permettre aux AED de bénéficier effectivement des CESU garde d'enfants 0-6 ans.

Question· Question écrite12948answered

Question 12948 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux au regard de leurs droits à la retraite. À l'issue des travaux du Beauvau des polices municipales, qui ont conduit à des annonces et à des évolutions substantielles concernant les missions, les prérogatives et les moyens d'action des policiers municipaux, il apparaît que le volet social et statutaire, et en particulier la question des retraites, n'a pas fait l'objet de mesures concrètes à la hauteur des responsabilités accrues confiées à ces agents. Les missions des policiers municipaux se sont considérablement élargies ces dernières années : sécurisation de l'espace public, interventions sur des situations potentiellement violentes, port d'armes, travail de nuit et le week-end. Cette évolution s'est accompagnée d'une exposition renforcée aux risques et à des contraintes physiques et psychologiques importantes. Il convient de rappeler que les agents de catégorie C bénéficient du classement en catégorie active, leur permettant un départ anticipé de cinq années par rapport aux agents relevant de la catégorie sédentaire. Toutefois, cette reconnaissance demeure partielle au regard de l'évolution des missions et ne concerne pas l'ensemble des cadres d'emplois exerçant des fonctions opérationnelles comparables. Plusieurs revendications techniques persistent : l'harmonisation du classement en catégorie active pour l'ensemble des cadres d'emplois concernés ; la mise en place d'un mécanisme de bonification d'annuités reconnaissant la pénibilité et la dangerosité spécifiques du métier ; l'intégration des primes et indemnités liées aux sujétions particulières dans l'assiette de calcul des pensions servies par la CNRACL ; l'adaptation des règles de départ à la retraite aux contraintes réelles du métier, dans le contexte des réformes successives des retraites. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une négociation spécifique consacrée au volet retraite de la police municipale ; s'il envisage une évolution législative ou réglementaire permettant d'adapter le régime actuel ; et dans quels délais précis ces mesures pourraient être présentées ou mises en œuvre.

Question· Question écrite12947answered

Question 12947 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des équipes SMUR. Leurs conditions de travail, particulièrement intenses, semblent être en décalage avec leur situation statutaire. Leur importance pour le système de santé, que personne ne conteste, permet de légitimement s'interroger sur leur passage en catégorie B. De plus, cette évolution pourrait permettre de rendre la profession plus attractive, elle qui ne compte qu'environ 2 500 ambulanciers en France. Dans le même temps, plusieurs ambulanciers s'interrogent, sans la remettre en cause, sur l'évolution statutaire qu'ont récemment connue les aides-soignants. Ces derniers sont en effet passés comme fonctionnaires de catégorie B. Cette différence crée une certaine incompréhension parmi les ambulanciers au regard de la difficulté de leur profession. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui s'oppose à une évolution statutaire des ambulanciers SMUR afin de passer ceux-ci en catégorie B.

Question· Question écrite12946answered

Question 12946 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de l'éducation nationale suite à la modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 est venu modifier le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui régit les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette modification permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience dans le secteur privé dans le calcul des années d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière. Cette mesure bienvenue permet notamment d'éviter qu'un salarié du privé avec plusieurs années d'expérience ne débute sa carrière à l'échelon 1, après la réussite d'un concours de recrutement. Cependant, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre eux et les nouveaux arrivants. Avec la même expérience préalable, un nouvel arrivant obtiendra un échelon et donc une rémunération bien plus élevés que son collègue déjà en poste. En prenant du recul, l'impact est même plus large si l'on considère les possibilités de mutation ou d'avancement, ainsi que les écarts de montant de leur pension de retraite. Cette inégalité crée une injustice qui pourrait pousser certains personnels de l'éducation nationale à repasser un concours qu'ils ont déjà obtenu pour bénéficier de cette reprise d'ancienneté plus avantageuse. M. le ministre l'a dit dans ses annonces récentes, l'éducation doit être une priorité nationale et les professeurs sont la clef de voûte de ce système. Leurs conditions de travail doivent être améliorées pour qu'ils puissent et aient envie de donner le meilleur d'eux mêmes dans l'éducation des enfants. Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre en compte et résoudre cette inégalité de traitement.

Question· Question écrite12945open

Question 12945 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les statistiques d'admission au concours interne d'accès à l'Institut national du service public (INSP), pour les candidats ayant suivi la préparation de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE). Dans les statistiques de la page 8 de son dernier livret d'information figurant sur son site internet, l'IGPDE indique, pour la session 2024, sous le titre du tableau « Statistiques de l'IGPDE (taux de réussite) », quatre catégories de formation : « à distance » ; « cycle préparatoire » (pour les agents en détachement) ; « cycle accéléré » (agents à distance remplissant certaines conditions qui suivent deux semaines de préparation accélérée en présentiel) et « cours magistraux ». Toutefois, dans le tableau lui-même, la catégorie « cours magistraux » a disparu et le total des trois catégories restantes est de 32 personnes, alors que le nombre d'admis est de 22. Il lui demande de lui indiquer, sur les cinq dernières années, en fonction de chaque catégorie de l'IGPDE, les statistiques exactes des candidats ayant réussi le concours interne d'accès à l'INSP.

Question· Question écrite12944answered

Question 12944 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les candidats à l'obtention de l'attestation de sécurité routière (ASR), en raison de la saturation, voire de l'absence, de sessions organisées par les GRETA sur le territoire national. De multiples remontées de terrain, notamment émanant des écoles de conduite, font état d'un nombre de sessions insuffisant au regard des besoins. Dans plusieurs départements, les places ouvertes pour l'année à venir sont intégralement attribuées dès les premiers mois, entraînant des délais d'attente pouvant atteindre un an ou davantage. Dans le département du Gard, le GRETA Gard-Lozère n'a, à ce jour, toujours pas ouvert de nouvelles sessions d'ASR, plaçant de nombreux candidats dans une situation de blocage administratif. Cette situation empêche concrètement les candidats concernés de s'inscrire ou de poursuivre leur parcours vers le permis de conduire. Or l'ASR s'adresse majoritairement à des publics sortis du système scolaire ou en situation de précarité, pour lesquels l'obtention du permis de conduire constitue un levier déterminant d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie. Le manque de sessions disponibles porte ainsi atteinte à l'égalité d'accès à la mobilité et fragilise les politiques publiques d'insertion et d'emploi. Les écoles de conduite, pourtant mobilisées pour accompagner ces publics, se trouvent dans l'impossibilité d'apporter des solutions, faute d'alternatives prévues par l'administration. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les raisons de l'insuffisance, voire de l'absence, de sessions d'ASR organisées par les GRETA dans plusieurs territoires, dont le Gard ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'augmenter rapidement et durablement l'offre de sessions d'ASR sur l'ensemble du territoire ; enfin, si, sous contrôle de l'État, l'organisation de l'ASR par d'autres acteurs, éventuellement les écoles de conduite, est actuellement envisagée.

Question· Question écrite12943answered

Question 12943 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions d'accès au concours interne au corps des administrateurs des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, depuis la réforme de l'école normale d'administration (ENA) en 2019, devenue l'Institut national du service public (INSP). L'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) propose une préparation au concours d'accès à l'INSP qui peut se faire à distance ou en présentiel. Seuls les candidats ayant obtenu de leur administration un détachement peuvent suivre la préparation sur place de septembre à juillet. Les autres doivent suivre la formation à distance, en dehors de leurs horaires de travail, dans ce que l'IGPDE appelle une « session par défaut », impliquant de supporter personnellement les frais d'inscription et de documentation. Pour autant, lors du concours, alors que les conditions de préparation sont différentes, tous les candidats sont soumis aux mêmes épreuves, dans les mêmes conditions. Il lui demande quelles sont les raisons qui justifient la rupture d'égalité entre les candidats de l'IGPDE au concours interne d'administrateur de la fonction publique et s'il entend y remédier.

Question· Question écrite12942answered

Question 12942 — étrangers

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du coût des droits de timbre et taxes applicables aux personnes étrangères dans le cadre des demandes de titres de séjour, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. À compter de mai 2026, le montant de la taxe principale pour la délivrance d'un premier titre de séjour sera relevé de 100 euros et celui d'une demande de naturalisation de 200 euros. Les personnes étrangères devront également s'acquitter d'un montant de 100 euros pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Le droit de timbre demandé au titre des frais administratifs d'instruction du dossier est multiplié par deux, passant de 25 à 50 euros. Ces mesures, présentées comme visant à aligner la France sur la moyenne européenne, devraient générer environ 160 millions d'euros de recettes annuelles. Alors qu'un rapport parlementaire rendu public en 2019 avait déjà dénoncé la disproportion de ces montants et conduit à une baisse partielle des taxes, le Gouvernement décide aujourd'hui de les relever à nouveau et de rendre ainsi chaque étape de la vie administrative des personnes étrangères (demande ou renouvellement de titre de séjour, visa de régularisation, naturalisation) plus coûteuse encore. Avec ces augmentations et alors que la France figure parmi les pays d'Europe où le coût du droit au séjour est le plus élevé, un nouveau cap est franchi dans la politique de dissuasion et de précarisation à l'encontre des personnes étrangères. Ces mesures pèseront lourdement sur des femmes, des hommes et des familles souvent en situation de grande précarité économique, aggravant les obstacles déjà existants liés à la dématérialisation des démarches et à la réduction de l'octroi des titres pluriannuels. Il lui demande donc de justifier cette politique de taxation et de préciser quelles mesures il compte prendre pour garantir un accès équitable et non discriminatoire au droit au séjour en France.

Question· Question écrite12941answered

Question 12941 — étrangers

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la charge que représentent pour l'État les titres de séjours pour soins. Le 11 février 2026, M. le ministre a été interrogé lors des questions au Gouvernement sur ce sujet en hémicycle sans y avoir apporté de réponse. En conséquence, il souhaite qu'il lui indique la charge que représente pour l'État, alors que le pays affronte un déficit de 25 milliards d'euros de son assurance santé, l'attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins.

Question· Question écrite12940answered

Question 12940 — établissements de santé

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière extrêmement difficile du centre hospitalier de Hyères. En effet, alors qu'un contrat de performance et d'efficience avec l'agence régionale de santé (ARS) est mis en place, la situation se dégrade. Ce plan impose une économie globale de 8,475 millions d'euros alors même que le centre hospitalier de Hyères est déjà déficitaire de 17,6 millions d'euros. Ces économies, mises en place à marche forcée, mettent directement en tension la qualité des soins, la sécurité des patients et les conditions de travail des agents hospitaliers qui sont en souffrance. Ce plan d'économies, qui touche les ressources humaines du centre hospitalier, est très mal vécu alors que le personnel en place a soutenu l'activité hospitalière à bout de bras pendant les crises successives tant nationales que locales. À titre d'exemple, le centre hospitalier a connu deux incendies, dont l'un ayant entraîné le décès d'un patient. Ces évènements tragiques ont bouleversé le personnel au plus haut point. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures financières urgentes qu'elle entend prendre afin que le centre hospitalier de Hyères puisse remplir toutes ses missions au service de la population sans craindre pour ses moyens humains et matériels.

Question· Question écrite12939answered

Question 12939 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation particulièrement préoccupante de l'Institut régional du travail d'Occitanie (IRT), rattaché à l'Université Toulouse - Jean Jaurès. Dans un contexte budgétaire contraint pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, l'Université Toulouse - Jean Jaurès semble aujourd'hui confrontée à des restrictions qui affectent directement le fonctionnement de l'IRT. Les non-renouvellements de postes ont déjà conduit à l'annulation de certaines formations et fragilisent l'équilibre financier de l'Institut, mettant en péril des subventions essentielles, notamment celles de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la région Occitanie. Ces décisions interviennent alors même qu'un audit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche était attendu afin d'identifier les solutions permettant d'assurer la pérennité de la structure. Créé il y a plus de vingt ans, l'IRT d'Occitanie joue un rôle majeur dans la formation universitaire des syndicalistes de la région et dans la mise en œuvre de dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE) à destination des élus, des bénévoles associatifs et des représentants des salariés. À ce titre, il constitue un outil essentiel de promotion sociale et de structuration du dialogue social territorial. La dégradation actuelle de ses conditions de fonctionnement fait peser une menace directe sur la continuité de ses missions de service public. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les moyens humains et financiers nécessaires à la pérennité de ses missions et quelles dispositions sont envisagées pour préserver les instituts régionaux du travail au sein des universités confrontées à des tensions budgétaires. Il souhaite connaître les engagements précis du Gouvernement afin d'assurer la continuité et le développement de cet outil essentiel au dialogue social et à la formation des acteurs du monde du travail.

Question· Question écrite12938open

Question 12938 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la controverse suscitée par le contenu d'un manuel de sciences de la vie et de la terre destiné aux élèves de terminale. Ce manuel mentionne, parmi les leviers individuels de lutte contre le changement climatique, le fait « d'avoir un enfant de moins ». Cette formulation, largement interprétée par des parents et des enseignants comme une incitation à la dénatalité, met en cause le respect du principe de neutralité de l'école de la République. Elle est jugée par nombre d'acteurs éducatifs comme sortant du champ scientifique pour véhiculer un message idéologique. Cette polémique intervient dans un contexte démographique particulièrement préoccupant. En 2025, la France a enregistré environ 645 000 naissances, soit un niveau historiquement bas depuis la seconde Guerre mondiale. Pour la première fois depuis cette période, le nombre de décès a dépassé celui des naissances, entraînant un solde naturel négatif. Le taux de fécondité, désormais proche de 1,5 enfant par femme, demeure très inférieur au seuil de renouvellement des générations. Cela soulève donc des enjeux majeurs pour la soutenabilité du modèle social, du système de retraites et du dynamisme économique de la France. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont rappelé le caractère stratégique des questions démographiques pour l'avenir du pays. Le Président de la République a notamment évoqué la nécessité d'un « réarmement démographique », tandis que le Gouvernement a engagé des actions de sensibilisation relatives aux enjeux de la parentalité et au report de l'âge du premier enfant. Dès lors, la présence, dans un manuel scolaire destiné à des lycéens, d'un message susceptible d'être interprété comme une invitation à réduire volontairement le nombre d'enfants peut apparaître en décalage avec ces orientations et de nature à brouiller la compréhension de l'action publique. Si l'enseignement des enjeux climatiques relève pleinement des missions de l'école, il importe que les supports pédagogiques s'inscrivent strictement dans le cadre des programmes officiels et respectent le principe de neutralité du service public de l'éducation. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les manuels scolaires et supports pédagogiques respectent pleinement les exigences de neutralité et de rigueur scientifique, prévenir toute interprétation idéologique des contenus enseignés et garantir que l'école contribue à une information équilibrée des élèves sur les enjeux climatiques, démographiques et sociaux du pays.

Question· Question écrite12937open

Question 12937 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion toujours aussi incompréhensible des lycées de l'éducation prioritaire. La France est régulièrement épinglée dans les enquêtes internationales pour le caractère profondément inégalitaire de son système scolaire. Or la seule politique exclusivement conçue pour réduire ces inégalités scolaires - l'éducation prioritaire - exclut de fait les lycées depuis la publication de la carte de 2015. 10 ans après l'exclusion des lycées de quartiers populaires de l'éducation prioritaire, le constat sur le terrain est sans appel : les conditions de travail et d'enseignement se sont fortement dégradées. Ainsi, les classes de 35 élèves, voire davantage, sont devenues la norme y compris dans les séries technologiques ! Les enseignantes et enseignants exerçant dans les quartiers populaires observent chaque jour que leur travail est empêché par une insuffisance chronique de moyens humains. Ils se heurtent au mépris d'une hiérarchie qui reste muette face aux multiples alertes et aux dysfonctionnements chroniques : enseignants non remplacés et enseignantes non remplacées, manque criant de CPE, d'AED, d'AESH, de personnels du pôle médico-social, de personnels administratifs, d'agents d'entretien et de maintenance, recours toujours plus important à des personnels précaires, souvent recruté.e.s dans l'urgence et à qui les rectorats ne proposent aucune formation sérieuse. 10 ans après, il est temps de publier une nouvelle carte de l'éducation prioritaire et d'y inclure à nouveau les lycées. L'intégration des lycées à cette carte devra être assortie : de seuils fixes et clairs concernant les effectifs par classe (20 élèves maximum en seconde GT et en voie technologique ; 24 élèves maximum en première et en terminale générales ; 12 élèves en CAP, 15 élèves en 3e prépa métiers et en bac professionnels) ; de moyens supplémentaires conséquents, en heures-poste, pour dédoubler les classes et réaliser les projets pédagogiques dont les élèves ont besoin ; d'embauches massives de personnels de vie scolaire (CPE et AED), de personnels du pole médico-social (infirmiers etinfirmières, assistants sociaux et assistantes sociales, médecin scolaire, psychologue de l'éducation nationale) ; d'un système de bonifications pour les mutations, de primes pour tous les personnels exerçant dans les lycées concernés et d'avantages spécifiques d'ancienneté (ASA) de manière à stabiliser les équipes et rendre les métiers attractifs ; de moyens pour l'éducation socio-culturelle ; de moyens pour la rénovation du bâti et des équipements et la mise aux normes. De telles évolutions nécessitent de la volonté politique et la mobilisation de moyens importants. Il est donc nécessaire de changer de logiciel budgétaire en allouant les moyens en fonction des besoins identifiés sur le terrain et en redirigeant les montagnes d'argent public aujourd'hui captées par le privé. Il lui demande s'il va engager ce travail d'ici à la rentrée scolaire 2026.

Question· Question écrite12936open

Question 12936 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation profondément injuste des personnels du collège Marie Laurencin, établissement classé REP+ situé dans le 14e arrondissement de Marseille, qui se voient privés, depuis l'ouverture de l'établissement en 2005, du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), pourtant prévu pour les fonctionnaires de l'État exerçant dans les quartiers populaires confrontés aux plus fortes difficultés sociales. Alors que ce collège a toujours été intégré à l'ensemble des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire et de la politique de la ville, ses personnels demeurent exclus de l'ASA, en raison d'un argument purement administratif tenant à la date d'ouverture de l'établissement. Cette exclusion apparaît d'autant plus inacceptable que tous les collèges environnants relevant de situations sociales comparables - notamment les collèges Henri Wallon, Alexandre Dumas, Clair Soleil ou encore Belle-de-Mai - bénéficient, quant à eux, de cet avantage. Cette situation relève manifestement d'une inégalité de traitement des personnels, résultant d'un oubli de mise à jour de la liste des établissements éligibles, au détriment de celles et ceux qui font vivre le service public d'éducation dans des conditions particulièrement difficiles. Pourtant, l'avantage spécifique d'ancienneté vise précisément à reconnaître les sujétions particulières subies par les personnels affectés dans les quartiers populaires, par une bonification d'ancienneté d'un mois par année d'exercice durant les trois premières années, puis de deux mois par année supplémentaire, conformément à l'arrêté du 16 janvier 2001 relatif aux établissements situés dans les zones relevant du plan de prévention de la violence. Le refus opposé aux personnels du collège Marie Laurencin, fondé exclusivement sur la date de création de l'établissement et sur une liste figée depuis plus de vingt ans, ne saurait justifier durablement une telle rupture d'égalité. En refusant de corriger cette situation, l'administration entretient une injustice structurelle à l'encontre de personnels déjà fortement sollicités et participe à une dévalorisation du travail accompli dans les établissements REP+, alors même que le discours gouvernemental prétend faire de l'égalité des chances et de la lutte contre les inégalités territoriales une priorité. Aussi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à cette discrimination administrative, procéder sans délai à l'actualisation de la liste des établissements éligibles à l'ASA et garantir l'octroi de cet avantage aux personnels du collège Marie Laurencin. Il l'interroge également sur la possibilité d'une régularisation rétroactive pour l'ensemble des agents ayant exercé dans cet établissement, afin de réparer une injustice qui perdure depuis près de vingt ans.

Question· Question écrite12935open

Question 12935 — enseignement

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'enseignants annoncées pour la rentrée scolaire 2026, dans un contexte de fortes tensions persistantes sur le recrutement et le remplacement des personnels, notamment dans l'académie de Grenoble. Le 26 janvier 2026, M. le ministre a indiqué publiquement que 4 000 suppressions de postes seraient mises en œuvre à la rentrée 2026, en justifiant cette décision par l'évolution démographique. Or de nombreuses académies rencontrent des difficultés pour assurer le remplacement des enseignants absents et la continuité des apprentissages. Par ailleurs, une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), publiée en septembre 2025, souligne que la France se situe en deçà de la moyenne des pays membres en matière de taux d'encadrement, avec 21,3 élèves par classe en moyenne en primaire, contre 20 élèves par classe en moyenne dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Les données publiées par le ministère de l'éducation nationale pour l'année 2024 montrent en outre que les collèges comptent en moyenne 26 élèves par classe, un chiffre en légère hausse, tandis que les lycées atteignent une moyenne de 30 élèves par classe, en augmentation continue depuis plusieurs années. Ces moyennes recouvrent par ailleurs de fortes disparités territoriales, certaines zones connaissant des effectifs par classe nettement supérieurs. La baisse démographique est ainsi l'opportunité d'améliorer les conditions d'enseignement en réduisant les effectifs par classe. M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les effectifs en classe afin de parvenir a minima à la moyenne européenne sur tout le territoire. Il aimerait aussi savoir comment il va garantir l'organisation effective du remplacement des enseignants absents afin de permettre la continuité des apprentissages pour tous les élèves.

Question· Question écrite12934open

Question 12934 — enseignement

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de postes d'enseignants dans l'éducation nationale en 2026. Selon les données du ministère en 2026, il y aura création dans l'éducation nationale de près de 5 900 emplois supplémentaires, qui ne sont pas tous des postes d'enseignants. Parallèlement, les chiffres communiqués aux organisations syndicales montrent une suppression significative de moyens enseignants par académie. Dans le premier degré, ce serait en moins 1 891 emplois équivalent temps plein en moins, y compris en prenant les stagiaires en formation et alternance. Certaines académies ou régions seraient plus touchées, ainsi en Pays de la Loire (-136), ou encore en région Nord-Pas-de-Calais (-245). Dans le second degré, ce serait -1 365 emplois en moins. Cela représente parfois l'équivalent de plusieurs collèges dans une même académie. Ces chiffres de suppression ont d'ailleurs varié en quelques semaines sans explication. Certes, en moyenne, le nombre moyen d'élèves par classe atteindrait 21 dans les écoles publiques et le taux d'encadrement (nombre de professeurs pour 100 élèves) continuerait de progresser. Cela ne dit rien sur le nombre de classes qui resteront à 25 ou 30 élèves. Cela ne dit pas grand-chose non plus en matière de besoins, sachant que de nombreuses disparités territoriales et sociales existent. Le Gouvernement justifie ces suppressions par une baisse démographique « vertigineuse » du nombre d'élèves, qui réduirait mécaniquement les besoins en enseignants. Pour autant, la baisse n'explique pas tout, d'autant que la transparence n'est pas la règle. Cette diminution d'enfant scolarisés est, à l'inverse, l'occasion d'améliorer les conditions d'apprentissage, de réduire les effectifs par classe, de renforcer les remplacements et de consolider l'école inclusive. Elle lui demande d'expliquer comment le Gouvernement justifie la suppression de milliers de postes d'enseignants alors même que le budget affiche des créations d'emplois et comment il entend garantir que cette politique ne se traduira pas par une dégradation de l'offre éducative pour les élèves le plus fragiles et les territoires les plus sensibles. Au-delà de l'argument démographique, elle lui demande s'il entend garantir qu'aucune fermeture de classe ne se fera dans les communes ayant déjà un indice d'éloignement ou de précarité élevé.

Question· Question écrite12933open

Question 12933 — enseignement

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens consacrés à la santé scolaire et aux personnels médico-sociaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Les Assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025 ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves et plus particulièrement à la santé mentale des jeunes. En clôture de cet évènement, l'ancienne ministre d'État, Elisabeth Borne, a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire ainsi qu'à l'accompagnement social et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître précisément le nombre de créations de postes de personnels médico-sociaux prévues dans le cadre du budget pour 2026, ainsi que leur répartition par profession, notamment entre médecins scolaires, infirmiers de l'éducation nationale, psychologues de l'éducation nationale et assistants de service social. Il souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'importance d'une prise en charge adaptée des jeunes, en particulier en matière de santé mentale, alors que de nombreux établissements sont confrontés à une augmentation des situations de mal-être, d'anxiété et de fragilité psychologique chez les élèves. Dans le département du Gers, les infirmiers et les infirmières scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des élèves au sein des collèges et des lycées et contribuent pleinement à la prévention et au suivi des situations de vulnérabilité. Toutefois, de fortes inquiétudes sont exprimées localement, notamment concernant l'annonce de la suppression d'un demi-poste d'infirmière à la rentrée 2026 au sein des lycées Pardailhan et du Garros, qui pourrait fragiliser l'accès aux soins et à l'accompagnement des élèves. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement concernant le renforcement des effectifs médico-sociaux à la rentrée 2026 et les mesures envisagées pour garantir une couverture suffisante des besoins dans les territoires ruraux, notamment dans des départements comme le Gers, où l'isolement géographique peut accentuer les situations de souffrance chez les jeunes.

Question· Question écrite12932answered

Question 12932 — enseignement

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), destiné à garantir la continuité du droit à l'éducation des élèves temporairement empêchés de fréquenter leur établissement scolaire pour raisons médicales. Prévu notamment par l'article L. 111-1 du code de l'éducation et encadré par la circulaire n° 2002-098 du 25 avril 2002, ce dispositif repose sur la mobilisation d'enseignants de l'éducation nationale. Or, dans un contexte de pénurie persistante de personnels enseignants, de nombreuses familles signalent des difficultés d'accès effectif au SAPAD, des délais importants de mise en place, voire l'absence totale de prise en charge faute de ressources disponibles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir : quelles procédures sont prévues lorsque les enseignants nécessaires à la mise en œuvre du SAPAD ne sont pas disponibles ; si le cadre réglementaire permet le recours à des organismes privés spécialisés dans l'accompagnement pédagogique, en complément ou en substitution temporaire du dispositif public ; selon quelles modalités juridiques un tel recours pourrait être organisé (conventions, marchés publics, partenariats encadrés) ; et si des évolutions du dispositif SAPAD sont envisagées afin de garantir une continuité pédagogique effective pour les élèves concernés sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12931open

Question 12931 — enfants

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. Une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or, sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. Lors de la marche pour l'égalité parentale organisée en 2021, le ministère de la justice s'était d'ailleurs publiquement engagé à conduire un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires sur la résidence des enfants, notamment dans les situations de séparation conflictuelle. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Cette carence est d'autant plus problématique que les propositions de loi relatives à la résidence alternée sont régulièrement déposées au Parlement depuis plusieurs années, dont récemment une proposition de loi transpartisane rassemblant plus d'une centaine de parlementaires. Dans ce contexte législatif récurrent et sensible, l'absence de données actualisées, ciblées et scientifiquement solides contribue, depuis plus de quinze ans, à une polarisation durable du débat. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend enfin lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.

Question· Question écrite12930answered

Question 12930 — enfants

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sort de la crèche associative La Farandole à Toulouse. Cette crèche joue un rôle déterminant dans le quartier Matabiau de Toulouse, où elle constitue un espace modèle depuis 35 ans. Portée par un personnel hautement qualifié, inscrit sur le territoire et très investi sur la durée (entre 10 et 25 ans d'ancienneté), le projet du site vise la reconstitution d'un espace de type familial entre les petits. Le taux d'encadrement y est de un pour quatre, parmi les records de France. L'éveil des petits et leur sécurité sont donc exemplaires. En témoigne l'affluence et la demande record. Les premiers enfants dont les parents étaient eux-mêmes accueillis sur site ont fait leur apparition. Pourtant, la protection maternelle et infantile a divisé l'agrément de moitié, passant le nombre d'enfants 16 à 9 places. C'est une destruction programmée de la crèche, qui ne peut pas perdurer financièrement avec seulement 6 enfants dans les conditions souhaitables pour eux. Pire, on reproche aux organisateurs de tenir une cuisine maison, à base de produits bio et de proximité, plutôt que de servir des plats industriels standardisés - quand bien même les services d'hygiène n'ont rien trouvé à redire à la sécurité alimentaire et aux conditions de la cuisine. Ainsi, le Département de la Haute-Garonne liquide sur des prétextes inacceptables la crèche la plus avancée du quartier. En outre, le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 dont l'article 2 est applicable au 1er septembre 2026 a transformé le cadre règlementaire des crèches et, plus largement, établissements d'accueil des jeunes enfants. Ces nouvelles obligations bureaucratiques et les nouvelles exigences pour diriger une crèche rajoutent un surcroît de temps de travail qui n'est pas absorbable en l'état par La Farandole. Ainsi, au terme de ces actions départementale et gouvernementale, La Farandole a annoncé sa fermeture au 31 juillet 2026. C'est la disparition d'une crèche de proximité et de qualité, qui cède la place aux groupes financiarisés, à l'instar de Babilou, People et Baby et Kinougarde. Alimentés par des niches fiscales, sous pression de leurs actionnaires, ces groupes à haut rendement maltraitent les enfants de manière systémique pour des raisons financières : sous-effectif, sous-qualification, rationnement des repas, privation de produits d'hygiène... Autant de violences démontrées par le contre-rapport Martinet sur les crèches privées lucratives. Voilà ce qui guette dans les villes, chaque fois qu'une crèche comme La Farandole ferme sans équivalent. Aussi, il lui demande quand sera prévue une aide d'exception pour ces structures en péril. Quand seront-elles financièrement valorisées pour la qualité de l'encadrement des enfants, en redirigeant vers elles les sommes gigantesques gaspillées auprès des structures financiarisées ? Il lui demande enfin quand les obligations réglementaires seront adaptées aux microstructures associatives à très haut taux d'encadrement.

Question· Question écrite12929open

Question 12929 — enfants

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des micro-crèches et plus largement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) implantés en territoires ruraux. Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités rurales se sont engagées dans le développement d'une offre de garde de proximité afin de soutenir l'attractivité de leur territoire, d'accompagner l'installation de jeunes ménages et de répondre aux besoins des familles, tout en participant à l'aménagement équilibré du territoire. Ces structures constituent aujourd'hui un maillon essentiel du service public de la petite enfance et contribuent directement à la vitalité économique locale. Toutefois, plusieurs évolutions concomitantes fragilisent leur modèle économique. La baisse tendancielle de la natalité, plus marquée dans certains territoires ruraux, influe sur les taux de fréquentation et crée une tension accrue entre les différents modes d'accueil. Par ailleurs, les modalités actuelles de financement par la prestation de service unique (PSU), calculées principalement sur la base des heures effectivement réalisées, peuvent s'avérer peu adaptées aux spécificités des territoires caractérisés par une population dispersée, des amplitudes horaires atypiques ou une forte variabilité des besoins. À cela s'ajoutent des charges de fonctionnement croissantes, notamment liées aux exigences réglementaires en matière d'encadrement et de qualification, qui traduisent une volonté partagée de garantir un accueil de qualité mais entraînent mécaniquement une hausse des coûts pour les gestionnaires. Dans le même temps, la faible marge de manœuvre laissée aux structures quant aux tarifs applicables aux familles limite leurs capacités d'ajustement. Dans ce contexte, certaines collectivités s'interrogent sur la soutenabilité à moyen terme de ces équipements, pourtant indispensables au maintien de services de proximité et à l'égalité d'accès des familles à une solution d'accueil. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes que le Gouvernement envisage afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans les modalités de financement des EAJE. Une évolution des critères de calcul de la PSU intégrant davantage les contraintes territoriales, une reconnaissance spécifique des structures situées en zones rurales ou encore des mécanismes de soutien complémentaires pourraient-ils être étudiés en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales et les collectivités locales ? Il souhaite savoir comment l'État entend accompagner, dans une logique de partenariat avec les acteurs locaux, la pérennité d'une offre d'accueil de la petite enfance équilibrée sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12928answered

Question 12928 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'usage croissant du parc nucléaire comme variable d'ajustement du système électrique, alors que la consommation reste structurellement faible et que la production renouvelable augmente. Cette stratégie entraîne une usure accélérée des équipements, une augmentation des coûts de maintenance, une baisse de disponibilité du parc et des prix de marché négatifs ou nuls récurrents. Le parc nucléaire, conçu pour un fonctionnement en base, est ainsi utilisé au-delà de ses limites techniques et économiques. Il lui demande s'il entend poursuivre cette stratégie, ou s'il prévoit de replacer le pilotage de la demande et la flexibilité industrielle au cœur du système électrique, d'adapter le rythme de déploiement des capacités à la consommation réelle et de limiter la modulation excessive des réacteurs pour protéger la durée de vie et la disponibilité du parc.

Question· Question écrite12927answered

Question 12927 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lisibilité et la transparence du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) sur les factures des consommateurs. Bien que ce tarif corresponde à la rémunération de l'acheminement de l'électricité via les réseaux publics, il représente une part considérable de la facture annuelle. Plusieurs administrés signalent que cette contribution, intégrée au prix du kilowattheure et à l'abonnement, reste difficile à identifier sur les factures car mentionnée en petits caractères. Cette situation complique la compréhension des factures et la capacité des consommateurs à comparer les offres, au détriment de la transparence et de l'information des usagers. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer une meilleure lisibilité du TURPE sur les factures d'électricité. Il lui demande également si une réflexion est menée afin de clarifier la présentation des différentes taxes et contributions dans une rubrique distincte, conformément aux principes de transparence défendus par la Commission de régulation de l'énergie.

Question· Question écrite12926answered

Question 12926 — élus

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte des indemnités intercommunales dans le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat. À l'approche des prochaines élections municipales, de nombreux élus et élues locaux seront amenés, au terme de leur mandat, à engager une démarche de réinsertion professionnelle. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué le Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif vise à accompagner la reconversion professionnelle des élus en limitant la perte de revenus à l'issue de leur mandat. Il est alimenté par les collectivités territoriales, proportionnellement aux indemnités versées à leurs élus. Toutefois, de nombreux élus locaux exercent simultanément des responsabilités au sein de leur commune et au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), percevant à ce titre des indemnités distinctes dont le cumul constitue leur indemnité mensuelle totale. Or les modalités actuelles de mise en œuvre du FAEFM apparaissent insuffisamment claires quant à la prise en compte de ces différentes indemnités. Certaines interprétations pourraient laisser entendre que les élus concernés devraient choisir entre la prise en compte de leurs indemnités communales ou intercommunales pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, ce qui pourrait conduire à une minoration de leurs droits. Cette situation soulève une préoccupation particulière pour les élus des petites communes, dont les indemnités communales sont souvent modestes et dont l'équilibre financier personnel repose en partie sur leurs indemnités intercommunales. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si les élus locaux exerçant un mandat communal et un mandat intercommunal peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat en prenant en compte l'ensemble des indemnités perçues au titre de ces mandats, à savoir le cumul des indemnités communales et intercommunales et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et sécuriser les modalités d'application de ce dispositif.

Question· Question écrite12925answered

Question 12925 — élevage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des orientations retenues dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit explicitement une « limitation de la consommation de viande et de charcuterie » dans l'alimentation des Français, au nom d'objectifs sanitaires et climatiques. Derrière une formulation technocratique, il s'agit bien d'une stratégie de transformation des régimes alimentaires des Français. La France est pourtant une nation d'éleveurs, de bouchers, de charcutiers, de terroirs et de savoir-faire transmis depuis des générations. La viande et la charcuterie ne sont pas de simples produits de consommation : elles font partie intégrante du patrimoine gastronomique, de l'identité culturelle de la France et de l'équilibre économique des territoires ruraux. Dans de nombreuses régions, l'élevage structure les paysages, entretient les prairies, fait vivre les exploitations familiales et maintient l'emploi local. Alors que les éleveurs français subissent déjà la pression des importations, l'explosion des charges, la surtransposition normative et une concurrence internationale souvent déloyale, le signal envoyé par l'État est particulièrement préoccupant. Au-delà de l'impact économique, se pose également une question de principe. La définition de ce que doivent manger les Français ne peut relever d'une planification administrative. La liberté de choix alimentaire, dans le respect des recommandations de santé publique, ne saurait être remplacée par une orientation idéologique visant à transformer en profondeur les habitudes culturelles du pays. Il lui demande si le Gouvernement assume une trajectoire de baisse globale de la consommation de viande en France ou s'il entend, au contraire, soutenir prioritairement les productions françaises afin de réduire les importations sans fragiliser les filières. Il souhaite connaître les études d'impact économiques réalisées pour les filières bovine, porcine et ovine avant l'adoption de ces orientations, notamment en matière d'emploi et de revenus agricoles. Enfin, il lui demande quelles garanties concrètes seront apportées pour que cette stratégie ne se traduise pas par un affaiblissement supplémentaire de l'élevage français et qu'aucune mesure contraignante ne vienne limiter la liberté de choix alimentaire des Français.

Question· Question écrite12924open

Question 12924 — élevage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de relèvement effectif des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles. De nombreux éleveurs de volailles se trouvent aujourd'hui limités par le régime de l'enregistrement ICPE à un plafond de 40 000 emplacements, alors même que leurs bâtiments sont dimensionnés pour des capacités supérieures, sans modification des installations ni aggravation des impacts environnementaux. Cette situation génère des pertes économiques importantes et freine le développement d'exploitations viables, souvent portées par de jeunes agriculteurs. La loi dite « Duplomb » avait pour ambition de rehausser ces seuils afin de rapprocher la réglementation française des pratiques européennes, où le régime de l'enregistrement s'applique jusqu'à 85 000 emplacements pour les élevages avicoles. Or les annonces récentes ne concernent, à ce stade, que les élevages bovins, tandis que les filières porcine et avicole seraient renvoyées à une échéance évoquée à l'horizon 2030. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la filière volaille fait face à une forte demande, alors que près d'un poulet sur deux consommé en France est importé. Empêcher les éleveurs français de produire davantage, tout en acceptant des importations issues de pays aux normes sanitaires et environnementales moins exigeantes, interroge la cohérence de la politique de souveraineté alimentaire. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier et les modalités envisagés pour le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles, ainsi que la position du Gouvernement sur l'alignement de la France avec les seuils européens.

Question· Question écrite12923answered

Question 12923 — élevage

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les abattoirs de proximité. Le nombre d'abattoirs, avoisinant les 400 en 2003, a diminué pour atteindre environ 220 à ce jour, dont 30 % sont des abattoirs publics qui assurent une prestation d'abattage pour des usagers, dont en premier lieu les paysannes et paysans pratiquant les circuits courts. La baisse du nombre d'outils locaux d'abattage s'est accompagnée d'une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit des grands groupes, industriels et privés. Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d'abattage de proximité s'est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Par exemple, dans le Vaucluse, l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 km aller-retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur le bien-être animal. La fermeture d'un abattoir assurant des services de proximité se traduit, pour les élevages concernés, par des services désormais inaccessibles (exemple : abattage d'urgence des animaux accidentés), mais surtout par des temps de transport rallongés : les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres supplémentaires, puis refaire le même trajet pour venir chercher les carcasses. Or le temps de travail sur les fermes et l'état des trésoreries sont incompatibles avec ces trajets supplémentaires, sans parler de la condition animale lors de ces transports. Bien souvent, faute d'abattoir de proximité, les élevages sont donc contraints de mettre la clef sous la porte. Sur le territoire de Mme la députée, l'abattoir de Die traverse une crise grave. Pour différentes raisons, le tonnage est en baisse depuis trois ans : départ de certains gros apporteurs, prix très attractifs pour les agneaux achetés par les maquignons (ne passant donc plus par l'abattoir), baisse significative du cheptel suite à la mortalité induite par la FCO. Le déficit financier qui résulte de cette situation est aggravé par d'importants investissements de mises aux normes imposés par les normes sanitaires. Les éleveurs et les éleveuses, en particulier celles et ceux qui ont fait le choix des circuits courts, risquent ainsi de se retrouver dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux et donc de continuer leur activité. C'est ainsi tout l'élevage du territoire qui se retrouverait menacé par la fermeture de cet outil si des solutions n'étaient pas trouvées rapidement. Les difficultés de cet abattoir s'inscrivent dans un contexte extrêmement délicat pour de nombreux outils de proximité, dû à plusieurs facteurs : difficultés de recrutement, impact des mises aux normes calquées sur les nécessités des gros abattoirs, crise de l'élevage impactant l'approvisionnement des abattoirs, problèmes récurrents de gouvernance et de dépendance à certains apporteurs... Le ministre de l'agriculture précédent avait enclenché un travail autour d'une « stratégie abattoirs », visant à faire face à la crise du secteur et à outiller les exploitants d'abattoirs. Biaisée par une gouvernance bancale et peu transparente, cette stratégie n'a débouché sur aucune action du ministère et semble avoir été jetée aux oubliettes. Ainsi, elle lui demande quelles actions seront mises en œuvre par le ministère de l'agriculture pour sauver et aider à conserver les abattoirs locaux ou mobiles, les outils de transformation à la ferme ou collectifs et ainsi éviter la disparition de nombreux élevages, notamment pastoraux.

Question· Question écrite12922answered

Question 12922 — élections et référendums

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de campagne électorale dans les communes de moins de 9 000 habitants. À chaque élection, la CNCCFP rappelle que le premier objectif des lois encadrant le financement électoral « vise à renforcer l'égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses [ ] et un mécanisme de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses engagées pour l'obtention des suffrages ». Pourtant, ces règles ne concernent que les communes et circonscriptions comptant au moins 9 000 habitants. Dans les communes plus petites, le non-remboursement des frais de campagne est vécu comme une différence de traitement injustifiée par les élus et les candidats. Car, quelle que soit la taille de la commune, une campagne électorale repose sur des actions de communication et de propagande générant des coûts bien réels. Cette situation interroge sur l'équité et la cohérence du dispositif actuel. Élargir la portée de la législation actuelle à toutes les communes serait pourtant un signal fort montrant l'engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le remboursement des frais de campagne électorale aux communes de moins de 9 000 habitants.

Question· Question écrite12921answered

Question 12921 — élections et référendums

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des bulletins de vote et des frais d'acheminement de la propagande lors des élections municipales. La loi du 21 mai 2025 a généralisé le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants à compter des élections municipales de 2026, harmonisant ainsi le mode de scrutin sur l'ensemble du territoire. Toutefois, malgré cette évolution, une différence demeure en matière de prise en charge des frais de propagande électorale. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les dépenses d'impression des bulletins de vote et, le cas échéant, les frais liés à l'acheminement de la propagande peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'État sous certaines conditions, notamment l'obtention d'un seuil minimal de suffrages. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats doivent supporter l'intégralité de ces frais. Cette distinction apparaît d'autant plus questionnable que le passage au scrutin de liste impose désormais la constitution d'équipes complètes et paritaires, ce qui renforce les contraintes organisationnelles et financières pesant sur les candidats ruraux. Dans de nombreuses communes, où l'habitat est dispersé et où la structuration partisane est souvent inexistante, le coût de l'impression des bulletins et de la diffusion de la propagande peut constituer un frein réel à la candidature. De nombreux maires témoignent par ailleurs de la difficulté croissante à constituer des listes complètes, ce qui fragilise la vitalité démocratique locale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives au remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et des frais d'acheminement de la propagande dans les communes de moins de 1 000 habitants afin de garantir une équité entre candidats sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite également savoir si une évaluation budgétaire d'une telle mesure a été réalisée. Elle l'interroge enfin sur les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'engagement municipal en milieu rural à l'approche des prochaines échéances électorales.

Question· Question écrite12920answered

Question 12920 — élections et référendums

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une date butoir pour déclarer une procuration en amont d'une élection. L'organisation d'élections met les élus et agents municipaux sous pression pour offrir les meilleures conditions possibles à l'expression démocratique. Cette pression tend à s'accroître dans un contexte de baisse des moyens aux collectivités et se ressent d'autant plus fort dans les communes rurales, comptant peu d'agents. Notamment, la possibilité d'établir des procurations jusqu'à la dernière minute entraîne des difficultés organisationnelles importantes pour les communes et se traduit in fine par des erreurs le jour du scrutin. Pourtant, fixer une date butoir, par exemple le vendredi soir à minuit précédant le scrutin, permettrait de sécuriser et de simplifier l'organisation électorale. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte définir une date butoir à la déclaration des procurations de vote dans le but de simplifier l'organisation électorale.

Question· Question écrite12919answered

Question 12919 — élections et référendums

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une plus grande souplesse dans l'organisation de la production des documents électoraux. En effet, les contraintes imposées aux imprimeurs et aux candidats par les dispositions du calendrier électoral actuel semblent excessives. Lors des récents scrutins, les professionnels de l'imprimerie ont alerté sur une situation devenue intenable dans le cadre de la production de la propagande électorale. En effet, la commission de propagande chargée de valider les bulletins de vote et documents de campagne se réunit fréquemment le vendredi, pour une livraison exigée dès le lundi suivant. Ce calendrier laisse aux imprimeurs un délai inférieur à quarante-huit heures pour produire plusieurs millions de documents. À titre d'exemple, un imprimeur peut être amené à fabriquer près de deux millions de bulletins et professions de foi en moins de cinquante heures de travail, impliquant une mobilisation importante des équipes sur le week-end, dans des conditions industrielles et humaines dégradées. De plus, cette mise en œuvre contrainte expose les imprimeurs à des risques financiers en cas de non-conformité des bulletins ou de fautes d'imprimerie. La précipitation qu'imposent le calendrier électoral et la tâche fragilise directement des PME du secteur de l'imprimerie déjà fortement contraintes économiquement. Il conduit en outre de nombreux candidats à initier l'impression de leurs documents avant la validation officielle par la commission de propagande, afin de respecter les délais de livraison. Si la programmation tardive de la commission de propagande dépend de l'attente de la clôture officielle du dépôt des candidatures, cette date de clôture est néanmoins le produit du calendrier électoral fixé par voie réglementaire. Il semble donc juridiquement possible d'envisager la tenue de plusieurs commissions de propagande afin de sécuriser l'ensemble de la chaîne de production électorale et de remédier à cette contrainte structurelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires applicables, notamment l'article R. 31 du code électoral ou les dates fixées par les arrêtés de convocation des électeurs, afin de conserver la date limite de dépôt des candidatures tout en permettant la tenue de plusieurs commissions de propagande, ceci afin de garantir un délai raisonnable entre la validation des documents électoraux par la commission de propagande et leur livraison.

Question· Question écrite12918open

Question 12918 — drogue

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de blanchiment d'argent issues du trafic de stupéfiants au moyen de certains commerces de proximité et en particulier des établissements de restauration rapide de type « kebab » . Une étude publiée le 17 décembre 2025 par l'Institut pour la justice met en lumière un phénomène jusqu'alors peu documenté à l'échelle nationale. En s'appuyant sur l'analyse de données comptables publiques, des témoignages de terrain et des critères utilisés par les professionnels de la lutte contre le blanchiment de capitaux, cette étude estime qu'environ 42 % des établissements étudiés dans plusieurs grandes villes françaises présentent au moins deux indices sérieux de blanchiment d'argent, tels qu'une surdéclaration du chiffre d'affaires, des marges anormalement faibles, la détention de multiples sociétés dans des secteurs à risque ou encore des changements fréquents de dirigeants Ces constats rejoignent les alertes formulées de longue date par les forces de l'ordre, certains élus locaux et des magistrats, qui soulignent à la fois le rôle de ces commerces dans l'intégration de fonds illicites dans l'économie légale et la faiblesse de la réponse pénale apportée aux infractions de blanchiment. Cette situation s'explique notamment par le manque de moyens humains et techniques dédiés aux enquêtes financières ainsi que par l'engorgement des services judiciaires. Par ailleurs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit de nouveaux outils administratifs permettant la fermeture temporaire de locaux commerciaux afin de prévenir la commission d'infractions de blanchiment. Toutefois, l'étude précitée souligne le risque que ces dispositifs demeurent insuffisamment appliqués faute de doctrine claire, de pilotage national et de soutien explicite aux représentants de l'État chargés de leur mise en œuvre. Dans ce contexte, elle souhaite avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner aux constats révélés par cette étude. Elle lui demande s'il envisage de renforcer les moyens consacrés à la détection et à l'enquête sur le blanchiment d'argent de proximité en lien avec TRACFIN, les services fiscaux et les forces de sécurité intérieure et souhaite savoir quelles instructions seront données aux préfets afin de garantir une application effective et homogène des mesures de fermeture administrative prévues par la loi du 13 juin 2025, dans le respect des libertés économiques mais avec la fermeté nécessaire face au narcotrafic.

Question· Question écrite12917open

Question 12917 — drogue

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les forces de l'ordre dans la lutte contre le trafic et la consommation de produits stupéfiants émergents, notamment le PTC, les puffs et le protoxyde d'azote. La consommation de PTC, une substance psychotrope intégrée dans les cigarettes électroniques, représente un fléau croissant parmi les jeunes, tandis qu'un vide juridique empêche toute interpellation en l'absence de déclaration explicite de la part des individus contrôlés. L'absence de tests de détection sur le terrain aggrave cette situation, rendant la lutte contre ce trafic particulièrement complexe. Par ailleurs, la vente de ces produits, tout comme celle des puffs et du protoxyde d'azote, s'effectue désormais massivement via des réseaux sociaux comme Snapchat, complexifiant davantage les investigations. Le protoxyde d'azote, dont l'usage détourné à des fins récréatives se généralise, ne fait l'objet que d'arrêtés municipaux ou préfectoraux, sans cadre national harmonisé ni sanctions adaptées. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler le vide juridique entourant le PTC et doter les forces de l'ordre des outils nécessaires à sa détection et renforcer la lutte contre la vente en ligne de stupéfiants via les réseaux sociaux.

Question· Question écrite12916open

Question 12916 — drogue

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes persistantes dans l'articulation entre l'action pénale et l'action douanière concernant la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants. En l'état du droit, de nombreuses infractions dans ce domaine comportent une dimension d'importation, d'exportation ou de circulation frauduleuse de marchandises prohibées, susceptible de caractériser une infraction douanière autonome, ouvrant droit à l'application d'amendes douanières particulièrement dissuasives. Pourtant, l'information de l'administration des douanes, par les parquets ou les services d'enquête, demeure facultative, hétérogène et dépendante de pratiques locales, tandis que l'administration des douanes n'est nullement tenue de solliciter systématiquement l'application d'une amende douanière devant les juridictions. Cette situation conduit à une sous-utilisation manifeste de l'arsenal douanier, alors même que le contexte de montée en puissance des organisations de trafic de stupéfiants impose une réponse globale, incluant également des sanctions patrimoniales lourdes, visant les profits des réseaux criminels. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre législatif ou réglementaire afin d'imposer la transmission systématique à l'administration des douanes, de toute procédure susceptible de caractériser une infraction douanière. En parallèle, celui-ci compte-t-il prévoir corrélativement l'obligation, pour l'administration des douanes, d'exercer l'action douanière et de solliciter systématiquement l'application des amendes douanières devant les juridictions répressives, dès lors que les conditions légales en sont réunies ? Plus largement, elle lui demande s'il pense engager une réforme visant à renforcer la complémentarité entre sanctions pénales et sanctions douanières dans la lutte contre le narcotrafic, afin de garantir une réponse répressive plus cohérente et plus dissuasive sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite12915open

Question 12915 — dépendance

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des personnes atteintes de la maladie à corps de Lewy (MCL) et sur la précarité croissante de leurs aidants familiaux. Aujourd'hui, la MCL est identifiée comme la deuxième maladie neuro-cognitive la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer, touchant environ 200 000 personnes sur le territoire national. Caractérisée par une grande complexité des symptômes mêlant troubles cognitifs, moteurs et psychiatriques, elle demeure pourtant largement méconnue d'une partie significative des professionnels de santé et du grand public. Cette méconnaissance entraîne des errances diagnostiques préjudiciables et une prise en charge souvent inadaptée aux besoins spécifiques des patients. Des associations et personnels soignants mobilisés soulignent à ce titre l'urgence de renforcer la formation initiale et continue des personnels médicaux et paramédicaux afin de garantir un diagnostic précoce et un accompagnement digne. Par ailleurs, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre la situation sociale et financière dans laquelle se trouvent de nombreux aidants familiaux. Certains citoyens, contraints d'abandonner toute activité professionnelle pour s'occuper à plein temps d'un proche parent dépendant, ne perçoivent aucune aide financière directe, les laissant sans ressources propres face à une charge de travail et émotionnelle immense. Alors que ces aidants constituent un pilier essentiel du système de solidarité et permettent d'éviter des institutionnalisations coûteuses pour la collectivité, l'absence de reconnaissance statutaire et monétaire de leur engagement doit être revue. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aidants et de l'accès aux soins, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour intégrer spécifiquement la maladie à corps de Lewy dans les futurs plans nationaux de santé publique. Il l'interroge également sur les évolutions législatives ou réglementaires envisagées pour assurer un revenu digne et une protection sociale renforcée aux aidants familiaux exerçant une mission d'assistance à plein temps auprès d'un proche.

Question· Question écrite12914answered

Question 12914 — dépendance

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Alix Fruchon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de loi ambitieuse relative au grand âge et au bien vieillir. Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour le pays, avec une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes dans les prochaines décennies. Malgré des engagements répétés, la loi de programmation annoncée sur le grand âge et l'autonomie n'a toujours pas été présentée, laissant les collectivités, les professionnels et les familles face à des difficultés croissantes, notamment en matière de financement, d'attractivité des métiers et d'accès aux soins et des dispositifs de soutien pour le vieillissement à domicile. En effet, près de 90 % des Françaises et des Français veulent vieillir à leur domicile. Pourtant, en cas de perte d'autonomie, ce choix implique d'adapter son mode de vie, en mettant en place une organisation rigoureuse, souvent coûteuse, et demande également la disponibilité de professionnels médicaux et para-médicaux, ainsi qu'un soutien des proches, qu'il faut accompagner. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de présenter une loi ambitieuse sur le bien vieillir et le grand âge, assortie d'une programmation pluriannuelle des moyens, et selon quel calendrier.

Question· Question écrite12913open

Question 12913 — dépendance

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées résidant en établissement. Lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables, sous forme d'un chèque de l'administration fiscale dans ce cas. En revanche, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit uniquement une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, mécanisme qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Cette différence de traitement fiscal apparaît difficilement justifiable au regard de la situation économique des résidents en EHPAD. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement et le reste à charge mensuel moyen, après déduction des aides publiques (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)) s'élève à environ 1 800 euros. Selon les données de la DREES, ce montant excède les ressources courantes de 75 % des résidents, contraignant nombre d'entre eux à solliciter l'aide financière de leurs proches. Dans ces conditions, le choix d'un mécanisme de réduction d'impôt, excluant de facto les personnes non imposables, qui sont précisément les plus modestes, introduit une rupture d'égalité entre personnes dépendantes. À l'heure où le vieillissement de la population s'accélère (la France devant compter près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans d'ici 2060, dont près de la moitié en situation de perte d'autonomie), l'harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît d'autant plus nécessaire afin de garantir un accès équitable aux solutions d'accompagnement et d'hébergement. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un crédit d'impôt, afin que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier indépendamment de leur situation fiscale et afin d'assurer une cohérence avec le régime applicable au maintien à domicile.

Question· Question écrite12912answered

Question 12912 — défense

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'acquisition de 14 000 radios individuelles pour les combattants débarqués et 1 000 radios véhicules, équipements critiques pour le commandement, la géolocalisation et l'échange de données tactiques. Plusieurs conflits récents ont montré que les équipements de communication peuvent devenir des vecteurs directs de vulnérabilité opérationnelle : radios et pagers piégés ou compromis à la source utilisés par le Hezbollah, interception et injection de faux ordres sur des réseaux radios tactiques en Ukraine, exploitation de firmwares modifiés ou de fonctions dormantes sur des équipements livrés intacts mais dégradés en situation réelle, ou utilisation d'interfaces secondaires (Bluetooth, ports de maintenance) comme points d'entrée lors d'exercices OTAN de type RED TEAM. Ces exemples démontrent que la menace ne se limite plus au simple brouillage ou à l'écoute, mais inclut désormais des attaques combinant sabotage industriel, compromission logicielle et interception/manipulation des flux tactiques, incluant des scénarios de type man-in-the-middle . Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties sont exigées pour sécuriser l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, des composants électroniques et du firmware , contre toute altération volontaire ou mécanisme de sabotage à déclenchement différé ; quelles méthodes d'audit et de tests logiciels permettent de détecter toute manipulation subtile du comportement des radios en conditions opérationnelles, y compris des attaques de type man-in-the-middle ; comment les interfaces IP, Bluetooth et protocoles radio tactiques sont protégées contre les interceptions, injections ou altérations de flux par des acteurs hostiles et quelles mesures empêchent toute exploitation hostile de la géolocalisation amie et des métadonnées de communication. Il lui demande également si elle peut confirmer que l'ensemble de ces mesures garantit la résilience opérationnelle et la sécurité tactique des forces françaises, même face à des attaques d'un nouveau genre combinant sabotage industriel, compromission logicielle et manipulation des flux radio.

PreviousPage 114 of 133Next