3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des moyens de l'Office national des forêts (ONF). Le 10 juin 2021, la suppression de 475 postes sur les 8 400 de l'ONF, sur les années 2021-2026, a été annoncée par les cabinets de plusieurs ministères, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette réduction s'inscrit dans une dynamique de coupes drastiques, puisque, depuis 2001, l'ONF aurait perdu plus de 5 000 emplois, soit près de 4 postes sur 10. Comme le soulignent les représentations des forestiers (notamment la fédération nationale des communes forestières - FNCOFOR - et le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel - SNUPFEN -), une telle évolution risque de mettre à mal le bon accomplissement des missions de l'ONF. En effet, cela se concrétiserait par des mesures telles qu'une baisse de la surveillance des exploitations et de leurs éventuels effets négatifs sur les sols et les arbres, un temps plus restreint accordé aux écosystèmes et à la prévention des incendies, une supervision moindre des chantiers ou encore une diminution du nombre d'études dédiées aux enjeux environnementaux. À l'heure où la préservation de la planète, de ses écosystèmes et la transition écologique doivent constituer un noyau dur des priorités, ces mesures sont regrettables. En effet, la forêt occupe 30 % du territoire métropolitain et joue un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique, notamment pour favoriser la biodiversité ainsi que les ressources en eau et en bois, la purification de l'air, la fixation des sols et le stockage de carbone. Il est donc urgent de se doter d'une vraie politique forestière nationale ambitieuse, qui renforcerait les moyens alloués pour préserver les forêts et les protéger contre les effets du changement climatique. De surcroît, la diminution des moyens attribués à l'ONF semble s'inscrire en contradiction avec les objectifs du plan « France relance ». Celui-ci décline un grand plan de reboisement des forêts françaises, avec notamment l'objectif de planter 45 000 hectares de forêts afin de stocker 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année. La régénération des forêts existantes et la reconstitution celles qui ont dépéri doivent passer par des modes de gestion forestière durables et innovants. À cet égard, si des outils technologiques comme des lidars ou des drones peuvent être utiles, ils n'offriront guère une substitution complète aux interventions minutieuses d'agents formés. De plus, le recours à des personnels contractuels de droit privé est susceptible de se traduire par le délaissement des missions de police puisqu'ils ne peuvent en être investis. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à un éventuel renforcement des moyens humains et financiers de l'Office national des forêts (ONF). Il lui demande les moyens qu'il compte employer pour atteindre les objectifs ambitieux du plan de reboisement inscrit dans le plan « France relance » et pour assurer une protection efficace des forêts.
M. Patrick Hetzel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promotion et commercialisation illégale de la gestation pour autrui en France. En effet, les 4 et 5 septembre 2021, une opération commerciale appelée « désir d'enfant » convie une nouvelle fois les entreprises étrangères du business de la fertilité à venir proposer aux Français leurs prestations pourtant interdites en France : achat de gamètes avec sélection du fournisseur de sperme ou de la vendeuse d'ovocytes en fonction de ses caractéristiques physiques, de sa personnalité, de ses centres d'intérêt etc. ; fécondation in vitro sans limite d'âge et avec détermination du sexe de l'enfant, diagnostic préimplantatoire élargi et bien sûr gestation pour autrui, c'est-à-dire exploitation reproductive du corps de la femme et remise d'enfants contre argent. Sur les 5 pages énumérant les partenaires de cette opération commerciale, on peut compter pas moins de 8 entreprises de GPA. On trouve aussi 3 banques de gamètes et même un transporteur spécialisé dans l'acheminement de sperme, ovules et embryons à travers la planète. Pourtant, lors des débats précédant l'adoption de la loi de bioéthique, le Premier ministre et son ministre de la justice affirmaient haut et fort que de GPA il ne saurait être question en France et que la « bioéthique à la française » tenait fermement à l'absence de patrimonialisation du corps humain, de ses éléments et de ses produits. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement, qui a, au cours des débats parlementaires, été informé à de nombreuses reprises sur l'organisation de cette manifestation illégale en France, compte prendre comme mesures afin que le droit soit respecté. D'autant plus que Parlement européen a inclus le sujet de la GPA dans la stratégie nécessaire pour « l'éradication de la traite des êtres humains » et a reconnu que « l'exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l'Homme [résolution du 21 janvier 2021] ». En effet, on ne saurait admettre que l'État français collabore par son silence et son inertie à une violation aussi caractérisée du droit et de la dignité de la personne humaine. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le bon respect de la législation relative aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) par les constructeurs, prévues aux articles L. 231-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation. L'obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge de tous les travaux de mise hors d'eau et hors d'air. Ce dernier assure ainsi aux consommateurs un certain nombre de garanties (délais, assurance...) le protégeant de pratiques commerciales litigieuses. Malheureusement, ce type de contractualisation est aujourd'hui mis en danger par un certain nombre d'opérateurs désireux de se soustraire à ces contraintes. Ces nouvelles pratiques impliquent de fait une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises vertueuses en la matière, sans compter le caractère mensonger de la prestation promise. Par ailleurs, alors que plusieurs enquêtes ont été réalisées jusqu'en 2017 afin d'éclairer notamment les décideurs publics sur le sujet, la donnée manque à l'heure actuelle afin de définir l'ampleur du phénomène et ce alors que le pays traverse une crise sans précédent pouvant laisser présager une hausse de ce type de pratique. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité de réaliser une étude dans les prochains mois afin de définir l'état du secteur et de prendre les mesures nécessaires à l'éradication des pratiques litigieuses et anti-concurrentielles.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'obligation pour les opérateurs de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité. M. le député a été alerté par l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes au sujet de l'article 43 du projet de loi climat et résilience. Les représentants de l'ordre considèrent qu'il n'y a pas de nécessité de créer un rôle d'accompagnateur pour les particuliers tel que le préconise le rapport d'Olivier Sichel puisque celui-ci existe et est assuré soit par l'architecte soit par le maître d'œuvre. Si ce nouveau type d'accompagnateur était acté, il faudrait que ce professionnel souscrive une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Cela est sollicité dans le but de garantir une équité parmi tous les professionnels intervenant auprès des particuliers. Il lui demande si une telle proposition peut être prise en compte.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les femmes ayant subi une ablation mammaire suite à un cancer. Alors que 55 000 femmes sont touchées par le cancer du sein chaque année, 20 000 d'entre elles devront avoir recours à une mastectomie. Malgré la prise en charge par la sécurité sociale des opérations de reconstructions, certaines femmes souhaitent pouvoir avoir recours à des services de tatoueurs afin de redessiner leurs corps de manière esthétique et artistique. Loin d'être un acte de confort, ces tatoueurs permettent de soulager le poids psychologique engendré par la vision quotidienne des cicatrices, rappelant les épreuves douloureuses de la maladie. En l'état, ces tatouages sont totalement exclus des remboursements de la sécurité sociale et demeurent donc à la charge des patientes, ce qui engendre une inégalité inacceptable entre les femmes. Il lui demande donc s'il envisage d'adapter le protocole de prise en charge par la sécurité sociale pour y intégrer le recours aux tatoueurs.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet d'aubaine a été constaté sur les machines dites dédiées, se traduisant par un surcoût du traitement. Dans le secteur libéral, le remboursement est fondé sur les doses administrées et non sur les techniques de traitement. Cela entraîne un frein dans la mise en place de nouvelles techniques et une optimisation de la nomenclature. Ce constat n'est pas nouveau : le Gouvernement (étude d'impact du PLFSS 2014), l'assurance maladie (rapport de la CNAM au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2017), les professionnels du secteur et les fédérations hospitalières ont déjà souligné à de nombreuses reprises ces difficultés. En outre, en 2011, la DGOS a initié une réflexion en vue de réformer le mode de financement de la radiothérapie. Une expérimentation de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS pour 2014, permettant de confirmer l'évolution vers un modèle de financement forfaitaire. Toutefois, à ce jour, la réforme n'a pas abouti. Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une transformation du système de santé, de manière générale dans le cadre du plan Ma santé 2022 et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Il souhaiterait ainsi connaître, d'une part les résultats de cette expérimentation conduite depuis son vote dans la LFSS pour 2014 et, d'autre part, le calendrier de mise en œuvre et d'aboutissement de cette réforme du modèle de financement de la radiothérapie.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des organisateurs de festivals face à l'entrée en vigueur du passe sanitaire. Depuis les annonces présidentielles et gouvernementales de mi-juillet 2021 et le vote du texte sur la gestion de la crise sanitaire, les organisateurs notent une baisse sensible voire catastrophique des réservations. Compte tenu du contexte sanitaire, nul ne sait si les objectifs de billetteries seront atteints. C'est le cas dans le département de la Manche où plusieurs festivals sont programmés à l'automne 2021. Quelques annulations sont déjà à noter. Or se pose la question des frais engagés par les organisateurs. En effet, même si une clause covid existe, elle ne couvre pas l'ensemble des sommes engagées. Par exemple, les acomptes payés auprès des artistes, de prestataires ou les frais de communication. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de nouvelles indemnités compensatoires pour une filière durement touchée depuis le début de la crise et plus globalement ce que compte faire le Gouvernement pour tenir compte de la situation nouvelle de l'été et de l'automne 2021.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'errance animale à La Réunion. Il s'agit d'un problème sociétal qui n'est toujours pas résolu, malgré le plan triennal mis en place depuis 2017. À ce jour, plus de 73 000 chiens se trouvent toujours dans l'espace public. Cela a deux conséquences premières, qui sont le danger vis-à-vis de la population et la diminution d'espèces endémiques qui constituent des proies idéales pour ces animaux errants. Avec la crise sanitaire, la situation s'amplifie également du côté des associations de lutte contre l'errance animale et du côté de la Société protectrice des animaux. Leurs structures se retrouvent débordées et elles peinent à pouvoir les nourrir. Beaucoup d'associations ne disposent d'aucune subvention malgré l'effort crucial qu'elles fournissent. La stérilisation n'étant plus possible face à ce grand nombre d'animaux, l'euthanasie devient donc malencontreusement la seule solution, ce qui soulève de nombreux problèmes. Il lui demande, malgré une étude qui doit être réalisée en 2022, s'il prendra en compte le cri d'alarme de la SPA et des associations afin de lutter activement contre l'errance animale et s'il prévoit, dans le plan de relance, des subventions pour les associations qui lutte activement sur l'île.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des concours colombophiles entre le Royaume-Uni et la France. L'article 68 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission européenne prévoit notamment que les opérateurs déplaçant des pigeons voyageurs destinés à des manifestions sportives se déroulant dans un autre État membre doivent avoir détenu leurs animaux en permanence dans un établissement pendant au moins 21 jours avant leur départ. À la demande de certains États membres et de parties prenantes qui avaient fait part de problèmes soulevés pour appliquer cette réglementation, la Commission a modifié ce règlement afin que les courses et vols d'entraînement puissent avoir lieu sans certification et sans période de résidence de 21 jours. Cependant, à la suite du Brexit, cette réglementation ne sera pas applicable aux pigeons voyageurs en provenance du Royaume-Uni, qui sont soumis désormais aux règles des pays tiers en application du règlement européen n° 2020/692 qui régit les importations d'oiseaux captifs dont les pigeons voyageurs. Ainsi, même si les pigeons ne sont déplacés que pour une très courte durée (par exemple quelques heures) avant de retourner dans leur pays d'origine, ils sont aujourd'hui soumis aux dispositions françaises de l'arrêté du 19 juillet 2020 dont l'application empêche, de fait, toute participation à ces manifestations sportives : complexité administrative, mise en quarantaine de 30 jours, coût de la certification sanitaire. Or depuis des générations, outre d'importantes relations économiques, un lien fort unit les colombophiles européens, plus particulièrement du nord de la France, et les colombophiles britanniques. Ce lien social mal connu, qui a ses racines dans la guerre de 1914-1918, rapproche ces passionnés des deux côtés de la Manche qui cultivent le bien-être animal, la convivialité et une compétition sportive traditionnelle. Il est aujourd'hui mis à mal par la rigueur de ces mesures dans un contexte où s'imposent au contraire des actions volontaristes pour que l'amitié entre les deux peuples ne pâtisse pas de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. M. le député demande au ministre d'agir auprès de la Commission européenne pour que les règles appliquées aux pigeons voyageurs au sein de l'Union européenne soient étendues au Royaume-Uni pour préserver cette tradition ancienne liant les colombophiles européens aux colombophiles britanniques. Il demande que soit modifié le décret du 19 juillet 2020 et dans l'attente, au regard de l'urgence, que son application soit assouplie par une note auprès des postes frontaliers qui assurent le contrôle à l'importation de ces animaux. Il lui propose que soit accordé un agrément provisoire aux ports français, plus particulièrement des Hauts-de-France, qui n'ont pas demandé dans les délais impartis l'agrément nécessaire pour l'inspection et le contrôle sanitaire des pigeons en provenance du Royaume-Uni.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Alors que la France vient de ratifier la convention 190 de l'Organisation internationale du travail qui vise à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, la loi mérite d'évoluer et d'être renforcée afin de lutter plus efficacement contre les inégalités de genres et les violences sexistes et sexuelles qui se déroulent, souvent en toute impunité, sur le lieu de travail. En France, une étude de 2019 de l'IFOP indique que 30 % des femmes salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Pour la grande majorité, ces victimes n'en parlent pas à leur employeur et les auteurs ne sont pas sanctionnés. Les comportements et les violences sexistes restent répandus et courants dans les entreprises et concernent malheureusement également de nombreuses victimes hommes. Bien que la ratification de cette convention soit un signe encourageant, à elle seule, elle ne suffira pas. En effet, afin de prévenir, d'empêcher, de déceler, de sanctionner les auteurs efficacement et avant tout de protéger les victimes, il est nécessaire que le droit évolue et que le Gouvernement procède à plusieurs modifications. Le droit interne, en l'état, ne permet pas de répondre aux objectifs poursuivis par ce texte international pourtant inédit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens vont accompagner la ratification de cette convention afin qu'elle puisse s'appliquer pleinement en droit interne.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les contrôles des autorités fiscales en matière de carte grise. Depuis 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés contrôle et édite de nombreux documents sécurisés comme les cartes grises. Seul service de l'État habilité au traitement de chaque demande, l'ANTS remplace les demandes auparavant directement effectuées dans les préfectures. Face à cette réforme et à la modernisation des services de l'État, certaines escroqueries pourraient s'être développées. Par exemple, il semblerait que certains propriétaires réels ou fictifs posséderaient, parfois à leur insu, de très nombreuses cartes grises. Cela peut s'avérer particulièrement préjudiciable et dangereux en cas d'accident. Or l'administration fiscale, par l'intermédiaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peut contrôler ces propriétaires suite aux signalements des autorités compétentes et le cas échéant les sanctionner. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de contrôles menés par la DGCCRF, ainsi que le nombre de sanctions, suite aux signalements pour possession d'un grand nombre de cartes grises. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter encore davantage contre ces escroqueries qui concernent les cartes grises.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la limitation de tonnage pour les véhicules arrivant sur un pont. Le 18 novembre 2019, le pont de Mirepoix-sur-Tarn, en Haute-Garonne, s'est effondré, faisant deux victimes. Dans cet accident, le chauffeur d'un camion et une adolescente de 15 ans, passagère d'une voiture emportée par la chute du pont suspendu, ont perdu la vie. Ce pont était limité aux camions de 19 tonnes. Lorsqu'il a cédé, un convoi exceptionnel transportait un tracteur et une foreuse qui, selon le rapport de l'enquête technique, dépassait les 50 tonnes. À l'approche des deux ans du drame, deux sujets préoccupent les habitants du nord-toulousain. Tout d'abord, la nécessité de reconstruire un nouveau pont dans les meilleurs délais. Mais aussi, dans le même temps, mettre en place tout ce qui est possible pour sécuriser l'accès à ce pont en empêchant son accès aux véhicules et chargements dépassant la limite autorisée. Avant le drame, le pont de Mirepoix-sur-Tarn connaissait une fréquentation quotidienne d'environ 2 000 véhicules, dont une quarantaine de camions et de bus. Plusieurs témoins confirment malheureusement que, parmi eux, des convois exceptionnels supérieurs à 19 tonnes l'empruntaient régulièrement. Face à ces trop nombreux dépassements, il souhaite relayer la demande de la famille de la passagère tragiquement emportée par la chute du tablier afin de savoir si l'État envisage l'installation de nouveaux systèmes de limitation de tonnage pour utiliser ce type de pont.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la journée de solidarité. Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en contrepartie d'une journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est appelée à gérer la nouvelle 5ème branche, il est important que la contribution additionnelle de solidarité vienne bien financer les besoins des personnes âgées ainsi que des professionnels à domicile ou en établissement. Aussi, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire clarification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les allégements généraux. Certaines conventions collectives prévoient l'attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n'étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif et non sur celle du temps de travail rémunéré. Autrement dit, pour certaines Urssaf, il ne doit pas être tenu compte du temps de travail rémunéré pour calculer la réduction générale de cotisations, mais uniquement du temps de travail effectivement réalisé par le salarié à l'année. Or bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base d'un temps plein. Il se trouve que certaines associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles pour l'intérêt général, utilisent ces possibilités pour fidéliser leurs employés. Or des contrôles URSSAF ont d'ores et déjà donné lieu à des redressements sur 3 ans mettant gravement en péril la survie de ces associations, leur capacité à embaucher ou encore l'accompagnement des personnes aidées. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'apporter de la souplesse au dispositif afin de ne pas pénaliser ces associations qui sont contraintes de moduler les temps de travail en fonction des besoins.
M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le niveau de pollution de l'air alarmant dans les stations de métro et de la législation inadaptée à ce sujet, exposant ainsi les salariés et, dans une moindre mesure, les usagers. Dès 2015, l'Anses avertissait sur la forte concentration massique de particules en suspension dans l'air des enceintes ferroviaires souterraines (EFS), nettement supérieure à celle de l'air extérieur. En mars 2021, l'association Respire publiait une étude sur la qualité de l'air dans ces mêmes lieux, révélant des taux de concentration en poussières alvéolaires inquiétants. Les conséquences néfastes sur la santé, en particulier des particules fines, sont de mieux en mieux référencées, les particules PM 2.5 et PM10 étant à l'origine de maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Or la législation vis-à-vis de ces lieux spécifiques ne prend pas suffisamment en compte la concentration de ces particules. Le Conseil d'État lui-même, par la décision n° 429517, rendue le 29 juillet 2020, enjoignait au Gouvernement de réduire les seuils prévus à l'article R. 4222-10 du code du travail, dans un délai de six mois. Pourtant, rien n'a changé, les seuils n'ont pas été abaissés et restent, pour les poussières totales et alvéolaires, respectivement de 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air. Il l'interroge en conséquence sur les actions prévues par le Gouvernement pour se soumettre à la décision du Conseil d'État et ainsi modifier les dispositions contenues dans le code du travail à ce sujet.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la desserte ferroviaire Béziers-Clermont-Ferrand-Paris, plus communément dénommée l'Aubrac. La ligne Aubrac permet l'acheminement de nombreux lycéens et étudiants vers leur lieu d'enseignement et de formation. Elle assure aussi le fonctionnement et la viabilité de l'une des dernières usines sidérurgiques françaises implantée en Lozère, à Saint-Chély d'Apcher, à savoir Arcelor-Mittal. Elle est également une ligne véhiculant chaque année plusieurs centaines de touristes sur l'Aubrac. Une convention de 11,5 millions d'euros a été signée fin 2020 (financement 3,8 millions d'euros de l'État à titre de capillaire fret) pour permettre le maintien des circulations frets jusqu'en 2024, avec des travaux initialement prévus sur trois ans. La réouverture de la ligne s'effectuera le 15 novembre 2021. Des opérations complémentaires sont en cours de négociations entre l'État et les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie pour assurer le maintien des circulations voyageurs à moyen et long terme. Les deux régions concernées sont favorables pour apporter leur contribution afin que cette ligne ferroviaire puisse poursuivre tant son activité fret que voyageurs. Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre fermement sur ce dossier vital pour tout un territoire cantalo-lozérien.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la règlementation de l'activité de détection de métaux. En France, la détection de métaux tend à être assimilée à l'exercice de recherche archéologique et est donc soumise à une double autorisation préfectorale (articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Les services de l'État interprètent très strictement les textes règlementaires et considèrent que la détection de métaux en tant que loisir est interdite. Ainsi, en France, si des détecteurs de métaux découvrent un objet ayant un possible intérêt archéologique ou artistique, ils sont dans l'impossibilité de le déclarer aux autorités au risque de s'exposer à des sanctions. D'autres pays (Finlande, Danemark, Norvège, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique) ont choisi le pragmatisme en autorisant et en encadrant cette activité de loisir : lorsqu'un objet peut intéresser l'archéologie, les utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM) le photographient, le localisent à l'aide d'un GPS et le signalent aux services compétents, contribuant ainsi à la recherche et à la sauvegarde du patrimoine. De même, les UDM devraient pouvoir déclarer une trouvaille intéressant le patrimoine culturel et historique français quand ils en font une, sans être accusés de recherches archéologiques illégales. Aussi, il souhaiterait connaître l'évolution que le Gouvernement entend donner à cette pratique pour permettre à la prospection de loisir de se dérouler dans un cadre légal tout en la responsabilisant, favorisant ainsi une collaboration plus active entre tous les acteurs.
Mme Stéphanie Kerbarh alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le cadre règlementaire de l'activité de transport de personnes par tricycle communément appelée « tuktuk ». Cette activité ne peut en effet être régie par le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 encadrant la profession de « taxi moto » ni par le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur : les « tuktuk » proposent un service de loisirs assimilable à celui des « petits trains touristiques », sans réservation préalable, dans le but de visiter une ville et non de se déplacer d'un point A à un point B comme le fait un taxi moto. De plus, un taxi moto ne peut recevoir qu'un seul client tandis qu'un « tuktuk » peut être amené à transporter deux ou trois personnes en même temps. Elle souhaite donc savoir ce que prévoit le Gouvernement pour sécuriser juridiquement l'activité des « tuktuk » qui créent de l'emploi et participent à l'attractivité touristique des villes et villages.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de la covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie, car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières dont certains de premier plan ont cessé de verser les loyers sous prétexte de la pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui suspend certaines procédures d'exécution, comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liés à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le 1er état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courante telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions et quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées, il faudrait en exiger le remboursement. Elle souhaiterait par ailleurs que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers, comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP/LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le développement de la fibre dans les territoires ruraux. En effet, dans certains territoires ruraux, ce réseau est déployé en aérien et traverse donc parfois des zones boisées ou des haies bocagères. Pour prévenir ce type de déploiement, il est demandé aux propriétaires de procéder à un élagage à proximité immédiate c'est-à-dire à environ 50 centimètres du passage des fibres. Toutefois l'élagage, même annuel, ne peut empêcher la chute de branches ou d'arbres lors des coups de vent ou tempêtes. Les risques de rupture de ligne restent donc importants. Actuellement, les propriétaires sont assurés des risques de chute et des dégâts qui pourraient être occasionnés sur ces réseaux. Toutefois, les compagnies d'assurance s'inquiètent de ces risques à proximité des passages de la fibre aérienne et pourraient à terme exclure ces arbres de leur contrat. C'est pourquoi à certains endroits, les propriétaires procèdent déjà à des suppressions des végétaux à risque le long des passages de la fibre. Ces mesures draconiennes vont pourtant à l'encontre des politiques actuelles de reboisage, de reconstitution de haies bocagères et de préservation de la biodiversité. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un déploiement efficace de la fibre optique dans tous les territoires, tout en assurant la préservation de la végétation bordant ce déploiement aérien.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la gestion des réseaux fibre pour l'internet ultra haut débit. Depuis plusieurs années, les réseaux numériques par la fibre se sont développés pour permettre à une part de plus en plus importante de la population d'accéder à l'internet ultra haut débit. Cependant, la présence de plusieurs opérateurs utilisant les mêmes réseaux physiques occasionne régulièrement des problèmes. En effet, la mutualisation des câbles, répartiteurs et armoires des réseaux FttH engendre des erreurs de la part des sous-traitants multiples intervenant sur ces matériels communs pour le compte des différentes entreprises de télécommunications. Une gestion du réseau physique par une entreprise publique unique, à l'instar des réseaux électriques, gaz ou ferroviaires, réduirait certainement le nombre d'erreurs lors des nouveaux raccordements. De plus, certains lieux d'installation des armoires à fibre optique sont propices aux dégradations, volontaires ou accidentelles, occasionnant pannes et dysfonctionnements auprès des clients finaux. Les délais de résolution des pannes sont par ailleurs de plus en plus longs en raison notamment de services clients difficilement accessibles et d'opérateurs se rejetant mutuellement la responsabilité. Les utilisateurs se retrouvent ainsi parfois plusieurs semaines sans solution, à l'heure où avoir une connexion internet est indispensable au quotidien. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement et les opérateurs de télécommunication afin de limiter les risques d'erreurs humaines, réduire les délais d'intervention et sécuriser les équipements stratégiques tels que les armoires à fibre optique et les répartiteurs.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA sur marge due en application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. Dans l'arrêt du 30 septembre 2021, rendu dans l'affaire Icade promotion SAS, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment jugé que « l'article 392 de la directive [TVA] doit être interprété en ce sens qu'il permet d'appliquer le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à [TVA], sans que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe, que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la TVA alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial. Toutefois, en dehors de cette hypothèse, cette disposition ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la TVA, soit qu'elle se trouve en dehors de son champ d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée ». En ce qui concerne les opérations en cours, cet arrêt pourrait remettre en cause l'application de la TVA sur marge et conduire à une taxation, plus élevée, sur le prix. Aux fins de sécuriser ces opérations, il lui demande de bien vouloir d'ores et déjà confirmer que les commentaires publiés le 13 mai 2020 au BOFIP sous les références BOI-TVA-IMM-10-20-10 demeurent opposables sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, y compris s'agissant des opérations qui interviendront postérieurement à la publication des nouveaux commentaires tirant les conséquences de l'arrêt susvisé, mais pour lesquelles la promesse de vente aura été signée ou l'autorisation d'urbanisme déposée antérieurement à ladite publication.
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'extension du passe sanitaire aux 12-17 ans conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Depuis le 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et évènements où il est exigé. Son attention se porte tout particulièrement sur l'application de cette extension aux centres équestres. La loi du 5 août 2021 ainsi que les décrets qui en découlent prévoient d'appliquer le passe « lorsque la gravité des risques de contaminations en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». Dans le cas des centres équestres, dont la surface moyenne est évaluée à 15 hectares pour une population moyenne maximale à un instant T de 122 individus (source FFE et FCC), les risques de contaminations semblent très faibles. La distanciation et l'aspect extérieur de la pratique, y compris hivernale, limitent considérablement les risques. En atteste l'absence de cluster répertorié au sein des établissements équestres depuis le début de la crise. Concernant spécifiquement la population des 12-17 ans, l'extension du passe conduit à des situations qui suscitent quelques incompréhensions. En l'état actuel des textes, depuis le 30 septembre 2021, le même adolescent pour lequel on contrôle l'accès au centre équestre dans le cadre de sa pratique personnelle se voit ouvrir les portes de l'établissement sans contrainte dans le cadre d'une pratique scolaire. En ce sens, il souhaiterait connaître les éventuels ajustements prévus par le Gouvernement pour permettre aux acteurs, en l'occurrence équestres, de mettre en œuvre les consignes sanitaires de manière plus cohérente.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des démarches administratives qui compliquent la vie des personnes âgées. L'avènement du numérique a engendré une mutation de la société : travail, consommation, correspondance, et en 2021, rares sont les secteurs à ne pas être concernés par cette numérisation générale. L'État a également adopté la transition numérique en dématérialisant ses services et les démarches administratives. Cependant, cette transformation engendre aujourd'hui des discriminations. Selon une étude commandée par la Défenseure des droits, une personne âgée sur quatre est confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne devant la complexité de la tâche. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. De plus, l'étude révèle que les répercussions de l'illectronisme sont différentes selon les territoires. Avec la fermeture successive des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. L'État ne peut laisser s'installer durablement une telle situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner les personnes âgées nécessitantes dans leurs démarches administratives, à l'heure où un quart d'entre elles ne dispose d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge lié aux soins dermatologiques. Plus de 20 millions de personnes souffrent d'au moins une des 6 500 pathologies de la peau recensées. Or des associations de patients soulignent l'importance du reste à charge pour le soin de ces pathologies. Pour l'eczéma, par exemple, il peut représenter 350,50 euros par an pour les formes légères et jusqu'à 4 000 euros annuels pour les formes les plus sévères. Les produits de santé dermatologiques sont parfois considérés « de confort » par l'assurance maladie, alors qu'ils sont indispensables pour certaines pathologies. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la possible instauration d'un remboursement intégral des produits de soins prescrits médicalement aux malades en dermatologie.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des problématiques engendrées par les bots informatiques qui s'emparent des créneaux d'examens proposés en ligne pour le permis de conduire. En effet, dans le cadre du second volet de la loi sur la libéralisation du permis de conduire, la plateforme Candilib a été mise en service pour permettre aux candidats d'accéder à cet examen sans forcément avoir recours à une auto-école. Cependant, malgré cette libéralisation et la création de cette plateforme d'accès à l'examen du permis de conduire, on constate que les candidats rencontrent des difficultés pour obtenir un créneau, devant patienter parfois entre 3 mois et 1 an. Ce dysfonctionnement s'explique en partie par la répartition des places entre les candidats libres disposant de 15 % des créneaux quand 85 % de ceux-ci sont réservés aux auto-écoles. Ce déséquilibre provoque une tension sur les créneaux puisqu'environ 40 % des candidats se présentent sans auto-écoles. Aussi, la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a provoqué près de 400 000 reports du passage de l'examen qui doivent être reprogrammés. Or ce dysfonctionnement et ces reports ont favorisé le développement d'un « marché parallèle » de créneaux de passage à l'examen du permis de conduire. Certains individus ont en effet créé des robots informatiques permettant de réserver les créneaux automatiquement dès que ceux-ci sont mis en ligne. Le but est de les revendre à des candidats s'impatientant d'obtenir une date de passage. Ainsi, pour la somme minimum de 15 euros, les candidats obtiennent un créneau plus rapidement et il leur est proposé des services complémentaires comme la mise à disposition d'un véhicule à doubles commandes et d'un moniteur auto-école indépendant pour les accompagner à l'examen. Par ailleurs, rien n'interdit au niveau légal de créer et de mandater un robot pour réserver des places et les revendre aux candidats. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ce phénomène dont profitent certains individus et qui pénalise les candidats au permis de conduire alors que l'esprit de la loi prévoyait un service gratuit mis à disposition par l'État.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs poids lourd consécutive à l'obtention de leur permis de conduire. La catégorie C du permis de conduire autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge ou de catégorie de permis déjà obtenue. Elle est également conditionnée à la réussite d'épreuves évaluant les connaissances du candidat ainsi que ses capacités pratiques. La réussite de ces épreuves octroie au candidat un permis de conduire qui lui est délivré par la préfecture dans un délai d'environ deux mois constaté par les professionnels du secteur. Cette situation est dommageable à plus d'un titre. En effet, comme de nombreuses professions, le métier de chauffeur poids lourd est sujet à d'importantes tensions. Or l'attestation de réussite de l'examen du permis est insuffisante à la prise de fonction, de sorte que des chauffeurs qui remplissent toutes les conditions nécessaires peuvent être immobilisés plusieurs semaines ou mois alors même qu'ils sont aptes à circuler. En outre, pour s'assurer de disposer de personnels, les employeurs sont nombreux à proposer une embauche préalable à l'obtention du permis assortie de la formation. Ils sont donc conduits à rémunérer des salariés disposant de leur permis mais privés de prendre le volant dans l'attente de recevoir leur titre. Dans ces circonstances, M. le député souhaiterait savoir si le ministère envisage des dispositions qui permettraient, a minima , de contenir les effets constatés des délais de délivrance du permis de conduire de catégorie C sur le secteur du transport de marchandise. Il lui demande si, a fortiori , ces dernières pourraient prendre la forme d'une autorisation de circulation en possession d'une attestation de réussite à l'examen ou de l'adoption d'une circulaire prescrivant l'accélération du traitement de ce type de permis.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes victimes de « covid long ». En effet, face à une réalité qui touche tous types de profils, les médecins sont encore mal informés et peu reconnaissent les symptômes de cette maladie séquellaire (les études répertorient 80 symptômes, de l'anosmie à la tachycardie, en passant par la dysautonomie, la dyspnée, des pertes de mémoire ou encore des acouphènes) directement liée à l'infection par la covid-19. Les malades se sentent abandonnés, mal traités par des diagnostics hasardeux de troubles psychiques, fibromyalgie ou de dépression. Pourtant, la persistance virale est prouvée et reconnue par l'OMS depuis fin 2020. L'Organisation mondiale de la santé continue d'ailleurs d'alerter sur la forme particulière de cette maladie et à demander des actions rapides et urgentes de la part des gouvernements européens pour la mise en place de recherches sur cette pathologie qu'il convient de distinguer des malades « post covid ». Il y a aujourd'hui une réelle nécessité de prendre en compte ces patients touchés par la persistance ou la résurgence des syndromes induits par la maladie en créant une affection longue durée (ALD) spécifique « covid long » qui prenne en compte la pluri-pathologie de cette affection, le statut ALD leur étant aujourd'hui quasi systématiquement refusé. La question de la reconnaissance en maladie professionnelle est elle aussi posée. En effet, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, s'il a le mérite d'exister, ne prend pas en compte les « covid longs ». Les malades ont clairement besoin d'une reconnaissance et d'une prise en charge coordonnée par une équipe pluridisciplinaire médicale et paramédicale. C'est pourquoi il demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la reconnaissance et l'accompagnement des « covid longs », mais également pour renforcer la recherche autour de cette problématique qui, si elle est ignorée, pourrait devenir un enjeu majeur de santé publique. En outre, concernant la vaccination contre la covid-19 pour les personnes « covid long », certains malades, parce qu'ils ont acquis l'immunité lors du contact avec le virus, voient leurs symptômes exacerbés. Il lui demande donc s'il envisage de bien vouloir prendre en compte les spécificités des malades du « covid long » dans le cadre de la vaccination anti-covid-19, mais également d'adapter le dispositif de passe sanitaire à leur pathologie ; sans quoi ils se voient privés d'accès à de nombreux lieux recevant du public, notamment les hôpitaux.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intoxications suite à la cueillette des champignons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a recensé « 732 cas d'intoxication dont 5 cas de gravité forte » liés à la consommation de champignons sauvages, comptabilisés depuis le début du mois de juillet 2021 par les centres antipoison. Les causes pouvant conduire à une intoxication sont diverses : confusion d'une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mauvaise cuisson... Ces intoxications proviennent majoritairement de la cueillette mais aussi, « plus rarement », d'achat « sur un marché, dans un commerce ou une consommation dans un restaurant », indique l'Anses. L'agence nationale recommande aux cueilleurs de ne ramasser que des champignons qu'ils connaissent et de ne pas cueillir d'une semaine sur l'autre au même endroit des champignons sans en contrôler l'espèce. L'Anses met également en garde contre l'utilisation de certaines applications pour smartphones peu rigoureuses, « qui donnent des identifications erronées sur les champignons cueillis ». Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour augmenter davantage la prévention durant cette période propice à la cueillette de champignons. Également, il souhaiterait savoir si un contrôle des applications qui fournissent ce type d'informations est prévu par le Gouvernement.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente publication de l'expertise collective de l'Inserm intitulée « pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme les données dont on disposait antérieurement, notamment celles issues de la cohorte Agrican, concernant l'apparition plus importante de certaines pathologies au sein de la population agricole : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, notamment. Elle met également en évidence « une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et deux autres pathologies : les troubles cognitifs et la bronchopneumopathie chronique obstructive / bronchite chronique ». Ces résultats traduisent une réalité préoccupante : si les agriculteurs vivent en moyenne plus longtemps que le reste de la population grâce à un mode de vie plus sain, ils vivent cependant moins longtemps en bonne santé. 9 maladies professionnelles sur 10 en agriculture sont les conséquences du travail physique (troubles musculo-squelettiques). Cette réalité fait écho à la notion de coûts cachés de l'utilisation d'intrants chimiques en agriculture. Une étude du Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne (Basic), de Pollinis et de CCFD - Terre solidaire chiffre ces coûts cachés de l'utilisation des pesticides à 2,9 milliards d'euros, en comparaison à 0,9 milliard d'euros de bénéfices perçus par les entreprises agro-chimiques. Il est ainsi urgent de prendre en compte les interconnexions existant entre production agricole, préservation de l'environnement et santé humaine, les agriculteurs étant en première ligne des effets collatéraux du système de production intensif. Ces liens sont au cœur du concept de « santé unique » ( One Health ), progressivement intégré au débat public. Mme la députée lui demande quelles mesures M. le ministre compte prendre pour prévenir et lutter contre les maladies professionnelles agricoles liées à l'exposition aux intrants chimiques. Quelle collaboration est-elle entretenue avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, de la transition écologique et de l'économie, des finances et de la relance d'autre part, pour pallier cette triple menace économique, sanitaire et environnementale ? Enfin, elle souhaite savoir comment, en pratique, il se saisit du concept de « santé unique » comme objet d'action publique.
M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En effet, ces contrats aidés à mi-temps ont profité à 135 000 personnes en France entre 1984 et 1990. Mis en place par l'État, ces travaux d'utilité collective avaient pour objet de lutter contre le chômage et de rapprocher de l'emploi les personnes qui en étaient éloignées. Les bénéficiaires de cette mesure, qui s'approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, découvrent, pour la plupart, que ces mois voire ces années de travail ne peuvent pas être comptabilisés dans leur carrière professionnelle, retardant d'autant leur droit à la retraite. Cette situation est vécue comme une injustice par ces personnes, qui demandent que ces périodes d'activité durant lesquelles ils ont travaillé, perçu une rémunération et eu droit à des congés payés, soient reconnues en tant que telles et leur ouvrent la possibilité de valider des trimestres pour leur retraite. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette revendication et prendre des mesures afin de réparer cette injustice et permettre la prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Le dispositif actuel de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Toutefois, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un Pacs. Pourtant, l'article 515-4 du code civil dispose que « les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Soit un engagement similaire à celui pris au sein du mariage. Pourtant, le membre survivant d'un couple pacsé ne peut toujours pas prétendre à une pension de réversion. Il l'interroge donc pour savoir si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire, issus des accords d'entreprises. En effet, les actuels dispositifs de retraites collectives sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. En outre, les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), ou à 10 % de ce même plafond, si cela est plus avantageux. Il est déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l'employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s'il y en a un, ou sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou le contrat Madelin si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes. La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10 %. Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,8 % (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,3 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'aligner la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire issus des accords d'entreprises sur celle des contrats collectifs de retraite.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap. Consécutivement au Ségur de la santé, un certain nombre de professions ont bénéficié d'augmentations de salaires. Néanmoins, les établissements privés non lucratifs ne sont pas concernés et les associations s'alarment de voir des professionnels quitter le secteur du handicap. En Savoie, ce sont maintenant plusieurs dizaines de postes qui demeurent vacants. Par ailleurs, l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale concerne les personnels soignants et non soignants des établissements, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont, par exemple, exclus de la mesure. C'est pourquoi les associations représentatives des structures non lucratives demandent aujourd'hui une application stricte des mesures d'augmentation et de revalorisation salariales du Ségur de la santé pour tous les professionnels médico-sociaux du handicap, sans inégalité de traitement, avec notamment la revalorisation nette mensuelle de 183 euros ainsi qu'une reconnaissance réelle de ces métiers et de leurs expertises. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement car l'engagement de ces professionnels doit enfin être reconnu au même titre que celui des autres acteurs du soin.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant certains personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés. Dans certains départements, le manque de personnel dans les associations ne permet plus d'assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les mesures contenues dans le projet de loi de financement de sécurité sociale revalorisent les salaires des personnels soignants, non soignants d'établissements, services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais uniquement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont, par exemple, exclus de la mesure. Elle lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation délétère qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et quelles démarches et négociations sont entreprises avec les conseils départementaux.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la situation du secteur médico-social et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. À l'issue du Ségur de la santé, une revalorisation salariale a été actée pour de nombreux professionnels de la santé. Or les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif ont été exclus de cette mesure malgré leur engagement quotidien envers les plus vulnérables. Cette situation a créé une nouvelle fois une iniquité entre des professionnels qui exercent le même métier. Mais, plus préoccupant encore, cette situation a des conséquences directes sur les personnes en situation de handicap et leurs familles. En effet, les associations peinent à recruter et par conséquent ne peuvent plus assurer les actes essentiels du quotidien. L'engagement de ces professionnels doit être reconnu au même titre que les acteurs du soin. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement, préjudiciable pour les professionnels et, de fait, pour les personnes en situation de handicap.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé des professionnels sociaux et médico-sociaux des secteurs du handicap, de l'aide à domicile et de la protection de l'enfance. La revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers, soignants, techniciens comme administratifs, de 183 euros net mensuels, est entrée en vigueur fin 2020 pour un coût de 8,2 milliards d'euros. Puis, cette mesure de revalorisation salariale a été étendue aux Ehpad de la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux Ehpad privés, soit 18 500 personnes. on est aujourd'hui face à une nébuleuse de conditions, provoquant légitimement frustration, détresse et incompréhension. Certains touchent d'ores et déjà la prime, d'autres la toucheront grâce au PLFSS pour 2022, mais d'autres en sont privés. Cette situation crée une discrimination entre agents et instaure une concurrence entre établissements. Les agents exclus de la prime s'en vont et sont employés dans des structures éligibles. Bien souvent d'ailleurs, lors d'un recrutement, la première question du candidat porte sur l'éligibilité à la prime Ségur. Or le secteur médico-social fait face à une pénurie inédite de personnel et peine à recruter. Le coût de cette mesure pour le secteur médico-social du handicap est estimé à 2,6 milliards d'euros. Les départements n'y arriveront pas seuls ; en Lozère, cela revient à 1,5 million d'euros. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend étendre cette prime à l'ensemble des agents du secteur social et médico-social. Dans l'affirmative, il lui demande si une compensation financière totale en faveur des départements et par là, de toutes les structures employeurs sera faite.
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé non lucratif ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant eux aussi dans le secteur social et médico-social n'ont pas bénéficié de cette augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement, vécue comme une exclusion injustifiée, reste incompréhensible pour les professionnels concernés, alors qu'ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement. Cette situation est préjudiciable pour mener à bien la mission d'accompagnement auprès des personnes vulnérables ; en effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à un problème de recrutement de professionnels qualifiés, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie de personnel, le manque d'aides-soignantes, d'infirmières, d'éducateurs spécialisés, des AMP, des cadres, empêche aujourd'hui les équipes d'assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers. On fait face à un vrai manque d'attractivité du secteur social et médico-social, la différence de traitement salarial venant renforcer cet état de fait. D'importants espoirs étaient mis dans l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. Seraient donc exclus les salariés de tout établissement et service financé par le conseil départemental, ce qui génère l'incompréhension des professionnels et encore plus dans les établissements conjointement financés par la sécurité sociale et le conseil départemental ; ainsi, deux catégories d'agents exerçant le même métier dans la même structure ne pourraient pas toutes prétendre à une même revalorisation de leur rémunération. Il s'agit d'une situation génératrice d'injustices difficile à appréhender par les professionnels ne se sentant pas reconnus dans leur métier et qui s'avère dommageable pour la cohésion et la motivation des équipes. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie dans le PLFSS et, le cas échéant, quelles mesures il entend prendre pour l'élargir et mettre ainsi fin à une situation d'iniquité qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et par ricochet aux usagers et à leurs familles.
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation de l'ensemble des professionnels médico-sociaux. De nombreux organismes employeurs alertent quant aux conséquences des mesures du Ségur de la santé sur l'attractivité du secteur médico-social en raison des disparités de traitement. En effet, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont pour certains toujours exclus des mesures de revalorisation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Il est par ailleurs important de rappeler qu'en dix ans, le pouvoir d'achat des salariés des structures associatives a baissé de 25 %. En outre, ces organismes insistent sur l'épuisement et le sentiment de relégation des professionnels de l'accompagnement (métiers éducatifs et sociaux, médicaux et administratifs) qui sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. Ces derniers se sentent isolés et souffrent du manque de reconnaissance de leurs compétences et de leurs engagements. La crise sanitaire a accentué leur découragement et les associations du réseau subissent de plein fouet ces pénuries. En effet, la carence de personnel est très importante et de nombreuses structures sont contraintes de fermer certains services notamment pour les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Alors que les besoins, accrus par le vieillissement de la population, sont toujours plus forts, il est urgent de mettre un terme aux iniquités créées par le Ségur de la santé et d'acter une réelle reconnaissance de l'ensemble des professionnels médico-sociaux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette pénurie croissante de personnel qui met gravement en péril l'égalité d'accès aux soins et à l'accompagnement médico-social dans les territoires.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Ceux du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de toute augmentation salariale. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. En effet, les associations du réseau Unapei, première fédération française d'associations de représentations et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et leurs familles, sont confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés. Le manque de main-d'œuvre se trouve dans tous les domaines et la crise sanitaire a montré l'importance du personnel soignant et non soignant, notamment auprès des plus vulnérables. Dans les Vosges, les associations manquent de professionnels. De ce fait, elles n'arrivent plus à assurer les actes du quotidien comme la toilette ou l'aide aux repas, contraignant les familles à devoir prendre le relais. Le PLFSS 2022 inclut une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont encore exclus de la mesure alors qu'ils contribuent, eux aussi, à la prise en charge des personnes handicapées et les accompagnent pour qu'ils puissent vivre dignement. Il lui demande donc comment il compte résoudre cette situation qui porte préjudice aux personnes handicapées et à leurs familles.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue des discussions, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, toutes les structures associatives sont confrontées à ce problème et peinent donc à recruter des professionnels qualifiés, à tel point que certaines ne peuvent plus assurer les actes quotidiens les plus essentiels de la vie : toilette ou aide aux repas. Les familles doivent alors prendre le relai. Les mesures contenues dans le PLFSS pour 2022 ne sont pas à la hauteur des enjeux. En effet, l'article 29 vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont donc exclus de la mesure. Elle lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et fait des personnes en situation de handicap et leurs familles les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.
M. Jean-Louis Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du coût des équipements de protection individuelle. En effet, si de nombreuses propositions ont été faites et certaines mesures prises au sujet des masques ou du gel hydro-alcoolique notamment, les gants ont été oubliés. Pourtant, le budget concernant les gants pour l'activité des aides à domicile a quasiment triplé pour des travailleurs modestes. Ces coûts représentent aujourd'hui une charge financière importante pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Aussi, au vu de ces éléments et face à la reprise épidémique, il le sollicite pour une action en faveur des aides-soignantes pour limiter le coût des gants.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Les propositions de remboursement des consultations psychologiques montrent une véritable méconnaissance du terrain et de la manière dont travaillent les psychologues auprès des patients. L'imposition de 30 minutes par consultation est déconnectée de l'exercice du terrain. En effet, le psychologue écoute et accueille la souffrance psychique, ce qui implique que le patient soit en confiance, et pour cela il faut du temps. Au regard de certaines problématiques, comme l'accueil des victimes, la prise en charge de 30 minutes peut se révéler inadaptée voir contre-productive et dangereuse, car le patient doit avoir le temps d'élaborer avec le professionnel. En effet, le psychologue est autonome et maître du choix de ses outils et de ses approches. Aussi, le temps des séances est différent selon la technique et le public. Une durée limitée de 30 minutes ne permet plus l'expression de la pluralité des approches et des techniques. De plus, les séances seront remboursées à hauteur de 40 euros pour un premier entretien de 40 minutes et ensuite 30 euros pour 30 minutes. Cette sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à l'exercice professionnel. En effet, cette temporalité de 30 minutes ne respecte pas le travail d'accueil, d'écoute et d'analyse du psychologue et par conséquent cela peut se révéler dangereux pour le patient dont la souffrance exprimée demande le tact et la disponibilité du professionnel. Sans compter que ce tarif ne permet pas d'assumer les charges (EDF, loyer, internet, secrétariat), les impôts (URSSAF, maladie, CGS-CRDS, CIPAV et complémentaire) et taxes diverses qui impactent fortement le réel brut. M. le député demande au Gouvernement de prendre en compte ces éléments pour proposer une tarification adaptée au travail des psychologues. Les organisations professionnelles comme le Syndicat national des psychologues (SNP) adhèrent pleinement à l'idée du remboursement mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du travail des psychologues. Enfin, les psychologues déplorent que ces dispositifs ne correspondent pas aux besoins des patients et ils sont d'ailleurs une minorité à les mettre en place. Ainsi, le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Pour le forfait psy enfant ado, c'est 1,8 % des libéraux de France qui ont accepté de participer au dispositif. Ces chiffres démontrent un décalage entre les propositions du Gouvernement et les limites de la mise en œuvre de ces dispositifs sur le terrain par les psychologues. Il lui demande s'il envisage le remboursement des séances psychologiques à un tarif qui permette aux professionnels de vivre décemment.
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France. En avril 2020, il alertait déjà le Gouvernement sur les effets du confinement sur la santé mentale des Français. Plus de 12 millions de Français sont concernés aujourd'hui et ce chiffre pourrait augmenter en raison du stress et des états anxieux post confinement. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ou causés par la crise, ne peut être ignorée. Les spécialistes et professionnels alertent depuis de nombreux mois sur les points cruciaux à prendre en considération. Les psychologues, entre autres, sont confrontés à une pénurie de moyens publics et au coût, non pris en charge, des consultations en libéral. Les structures publiques ou semi-publiques, qui permettent une prise en charge des consultations psychologiques par la CPAM, sont surchargées et débordées depuis de nombreuses années. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où elle en a besoin. La mesure proposée par le Gouvernement d'un dispositif de remboursement des consultations psychologiques en libéral avec l'accord préalable du médecin généraliste ne semble pas être pertinente. En effet, les médecins généralistes sont débordés et estiment ne pas être indispensables à cette étape. Il convient de rappeler que l'indication d'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Les organisations professionnelles, et notamment le Syndicat national des psychologues, ont alerté sur le fait que les modalités pratiques ne correspondaient pas aux besoins des patients. Les dispositifs déjà proposés par le Gouvernement, celui du chèque psy étudiant ou du forfait psy enfant ado, ont suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % des psychologues libéraux du pays pour le premier et de seulement 2 % pour le second. À titre d'exemple, un enfant diagnostiqué et orienté en pédopsychiatrie peut devoir attendre 6 mois à un an avant d'être pris en charge de façon adaptée par une équipe pluridisciplinaire. Par ailleurs, s'agissant des psychologues hospitaliers, leurs honoraires n'ont quasiment pas été revalorisés depuis 1991. À la suite du Ségur de la santé, ils ont bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) mais pas des revalorisations des grilles de salaire qui en constituaient le deuxième volet. Il en est de même pour les psychologues salariés du privé. Au regard des besoins importants en santé mentale, l'augmentation des postes de psychologues titulaires et non précaires (il y a plus de 50 % de CDD dans de nombreux hôpitaux), dans les trois fonctions publiques, avec l'organisation suffisante de concours d'entrée, ainsi que la mise en place de dispositifs de remboursement adaptés permettraient à la population de bénéficier des soins psychologiques dont elle a légitimement besoin. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour soutenir cette profession qui intervient dans de nombreux champs de la naissance à la fin de vie et auxquels les Français souhaitent pouvoir avoir accès librement et de façon égalitaire.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les psychologues depuis le début de l'épidémie que l'on traverse. Ainsi, alors que les troubles psychiques sont en constante augmentation dans la population française depuis le début de la pandémie et que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail, il apparaît que la question financière continue d'être un frein très important quant à l'accès aux consultations psychologiques, notamment en libéral. Or les propositions effectuées par le Gouvernement semblent insuffisantes et surtout inadaptées. En effet, il a été proposé d'imposer une prescription médicale alors même que la nécessité d'une consultation médicale en amont est inutile en pratique, dans la mesure où les psychologues sont des professionnels de la santé mentale et que cette condition n'a comme pour seule vocation que d'alourdir la procédure. Ainsi, il convient de simplifier le parcours de soin pour les patients en supprimant la prescription médicale nécessaire. Ensuite, il apparaît que la tarification proposée par le Gouvernement est particulièrement basse et ne permet pas de maintenir l'exercice libéral dans des conditions acceptables. C'est pourquoi il semble essentiel d'élargir les dispositions de remboursement des consultations psychologiques au-delà des professionnels exercant en maison de santé pluridisciplinaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par de nombreux psychologues de France. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés (40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes) sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que cette mesure impacte également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établit par ailleurs une tutelle des médecins traitants sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès aux soins (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique, diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Différentes organisations revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte ces revendications très largement partagées par les psychologues.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale et les inégalités existant au sein de la profession de sage-femme. Dans le contexte de la crise sanitaire, le métier de sage-femme a été mis en lumière par son importance et le dévouement de ces professionnels dans tout le parcours périnatal. En effet, l'inspection générale des affaires sociales a pointé dans son rapport de juillet 2021 la nécessaire revalorisation salariale des sages-femmes au vu des responsabilités et du travail fourni. Ce rapport a entraîné une série de mesures prises par le ministère de la santé, mesures jugées insuffisantes par les professionnelles du secteur au regard des propositions faites par l'IGAS. En parallèle de la revalorisation des salaires demandée par l'ensemble de la profession, une inégalité doit cesser de régner entre les sages-femmes. Celles et ceux qui accompagnent les familles et les parents depuis la période prénatale et dans tout le processus médico-psycho social ne sont pas reconnus au même titre que les sages-femmes hospitalières. En effet, il apparaît que les sages-femmes protection maternelle infantile (PMI) n'ont pas les mêmes droits que les sages-femmes hospitalières puisqu'elles ne bénéficient pas des mesures du Ségur accordées seulement aux sages-femmes hospitalières. Il apparaît pourtant que les sages-femmes PMI ont pendant le contexte de la crise sanitaire continué à exercer et à accompagner les femmes, notamment celles qui nécessitaient le plus d'aide, à travers des entretiens par téléphone ou encore par visioconférence. Les sages-femmes PMI ont donc continué d'exercer pendant la crise sanitaire et rien ne vient justifier qu'elles ne bénéficient pas de la prime accordée aux sages-femmes hospitalières. La variété des modes d'exercice de la profession de sage-femme ne doit pas justifier une inégalité de traitement à diplôme égal. Cette égalité de traitement est d'ailleurs défendue par l'ensemble des sages-femmes et par la plateforme « assurer l'avenir des PMI ». De ce fait et pour l'ensemble des arguments énoncés plus haut, il requiert d'accéder à la demande de l'ensemble des sages-femmes pour la revalorisation de leur salaire ainsi que l'égalité des droits sans discrimination à l'encontre des sages-femmes territoriales. Il lui demande donc son avis à ce sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Le Gouvernement à la suite d'assises de la santé mentale et de la psychiatrie initialement programmées en juillet 2021 et qui se sont tenues finalement au mois de septembre 2021, a annoncé que les séances avec un psychologue, exerçant en libéral seront prescrites par un médecin. L'annonce de la nécessité, pour le patient, d'obtenir une prescription médicale pour intégrer le dispositif de remboursement des séances, constitue un frein considérable à une prise en charge adaptée. En effet, pour le patient il est déjà couteux de demander de l'aide parce que sa souffrance est insupportable. Ajouter un intermédiaire avec le médecin peut décourager le patient à consulter un psychologue. Il demande au Gouvernement de garantir un accès direct au psychologue exerçant en libéral, sans prescription médicale.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a suscité de nombreuses réactions parmi les psychologues. Alerté par des professionnels, M. le député souhaite informer le ministre des revendications portées par les psychologues. Tout d'abord, il considère que la prescription d'un médecin généraliste pour bénéficier d'une consultation d'un psychologue constitue un frein pour de nombreux patients. En effet, l'ajout d'intermédiaires entre le patient et le psychologue peut compliquer le « pas à passer » pour les patients pour aller vers ce type de soins. M. le député rappelle qu'il demeure une certaine réticence, sinon une certaine honte, à aller vers les soins psychologiques pour de nombreux patients. M. le député considère que toute personne qui souhaite rencontrer un psychologue doit pouvoir le faire librement sans faire l'objet d'un examen médical préalable. De plus, le forfait de huit séances remboursées par la sécurité sociale au tarif de 40 euros la première consultation et de 30 euros les sept suivantes est largement en dessous des tarifs pratiqués par les psychologues libéraux, qui se situent entre 50 et 70 euros la séance. Une séance rémunérée à 30 euros n'est donc pas à la hauteur des prix pratiqués et n'est pas à la mesure de ce qu'est le travail des psychologues et de leur engagement personnel dans le soin du patient. M. le député souhaite ajouter que ce forfait limite donc à 5 heures les consultations remboursées par an et par patient, ce qui ne permettra pas un suivi efficace et approfondi d'un patient qui nécessiterait des soins psychiques dans la durée. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de donner suite aux nombreuses et légitimes revendications des psychologues.