Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Question· Question écrite15954open

Question 15954 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations croissantes du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux récentes décisions gouvernementales concernant le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole au détriment des entrepreneurs du BTP dont les engins de chantier fonctionnent également au GNR. En effet, nombre d'entreprises du BTP sont en concurrence avec les entreprises agricoles pour des marchés relatifs au BTP, particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure laisse les entrepreneurs du BTP face à une hausse de la fiscalité du GNR sans aucune mesure compensatoire, ce qui place ces entreprises dans une position défavorable en les mettant en concurrence directe avec des exploitations agricoles qui réalisent eux-mêmes des travaux de terrassement. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour la mise en place d'une réciprocité sur l'exonération fiscale du GNR avec les agriculteurs et les transporteurs pour soutenir le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise du logement, l'augmentation des matières premières et des matériaux et une augmentation des défaillances des entreprises.

Question· Question écrite15953open

Question 15953 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment pour relever les défis de la rénovation énergétique. En effet, les très petites entreprises doivent avoir la capacité d'être un acteur indispensable et de proximité, dans ce cadre. Pourtant, la réforme du dispositif MaPrimeRénov', qui acte la nécessité d'entreprendre des rénovations globales, donc d'ampleur, est applicable depuis le 1er janvier 2024 et exclut de facto les entreprises spécialisées ou n'ayant pas suffisamment d'employés pour s'attaquer à des rénovations globales. Selon la CAPEB, cette mécanique aurait des conséquences très préjudiciables sur l'accélération des travaux de rénovation énergétique, tant pour les particuliers que pour l'activité des entreprises qui les réalisent. Ces dernières devraient avoir la capacité d'intervenir en « mono geste » lorsque cela est adapté, tant dans le cadre de travaux de rénovation que d'appels d'offres. En conséquence, interpellé localement, il souhaite savoir si elle envisage des mesures réglementaires d'adaptation pour permettre à toutes les entreprises de participer à la mobilisation des acteurs du bâtiment dans le cadre de la rénovation énergétique, afin de pallier la crise du logement et les crises rencontrées par le secteur du bâtiment.

Question· Question écrite15952answered

Question 15952 — automobiles

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les répercussions de la suppression de la carte verte pour les garages non-agréées par les compagnies d'assurance auto. Des questions persistent concernant la modification des procédures qui résultera de l'abolition de la carte verte à partir du 1er avril 2024. Si cette mesure n'est pas impactante pour les garagistes agréés, elle est en revanche d'une importance capitale pour les garagistes et réparateurs non-agréés. En effet, contrairement aux compagnies d'assurance et aux garages agréés, les garages non-agréés ne disposent pas d'un accès au fichier des véhicules assurés. Par conséquent, aucune disposition n'a été annoncée quant à la transmission des informations habituellement incluses dans la carte verte (telles que le numéro et la date de validité du contrat du client, l'attestation d'assurance, le montant de la franchise du client...) pour ces garages non-agréées. M. le député s'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux garages non-agréés de vérifier de manière fiable si un client est assuré ou non. Cette question revêt une importance cruciale pour le secteur car, en l'absence d'un dispositif fiable, les consommateurs pourraient être incités à se tourner vers des réparateurs agréés. Cela mettrait en péril l'activité de ces entreprises et menacerait des milliers d'emplois du secteur, dont 30 % de garagistes ne sont pas agréés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite15951open

Question 15951 — automobiles

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 4 aout 2023 portant modifications à l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 et ses conséquences sur le rétrofit électrique des véhicules thermiques. L'arrêté du 4 aout 2023 vient en effet modifier de manière drastique la procédure de réception à titre isolé (RTI). La réception ou l'homologation d'un véhicule est l'acte par lequel l'autorité administrative atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. La réception d'un véhicule constitue un préalable indispensable à l'obtention du certificat d'immatriculation. Cette réception concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés. Dans le cas de la RTI, cela ne peut concerner qu'un véhicule donné, qui peut être neuf ou usagé. Avec les dernières modifications réglementaires apportées en août 2023, il devient quasiment impossible de réaliser un rétrofit électrique par le biais de la procédure RTI. Cela ouvre la voie à des considérations essentiellement industrielles en matière de rétrofit , sur quelques modèles donnés pour des raisons d'efficacité économique, ne permettant pas au citoyen qui voudrait réaliser un rétrofit sur un véhicule thermique de le faire par ses propres moyens et à des coûts contenus. Conscient de la volonté du Gouvernement de faciliter l'émergence du rétrofit en France, notamment via le Plan d'action national en faveur du rétrofit annoncé en avril 2023, il semble nécessaire qu'un maximum de freins réglementaires soit effacés, en garantissant évidemment la sûreté et la viabilité des véhicules. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la simplification administrative pour les particuliers souhaitant rétrofiter un véhicule thermique.

Question· Question écrite15950open

Question 15950 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes sur les cotisations des mutualistes. En effet, les mutualistes viennent d'annoncer une hausse de leurs tarifs, hausse évidemment supportée par les adhérents. Depuis quelques années, les mutuelles font face à l'augmentation de leurs taxes, répercutés sur les tarifs des cotisations des adhérents. Actuellement, les taxes sur les cotisations représentent environ 15 % de la cotisation des adhérents mutualiste. Néanmoins, une augmentation des cotisations peut inciter des adhérents à souscrire un contrat moins protecteur entraînant un accès au soin moins optimal. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour stopper l'augmentation de ces contributions voire envisager une baisse du prix payé par les assurés.

Question· Question écrite15949open

Question 15949 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le maintien du contrat d'assurance santé et prévoyance pour les salariés licenciés avant ou pendant la procédure collective de leur employeur. En effet, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu'à 12 mois après son licenciement. Il s'agit d'un droit acquis à titre gratuit pour le salarié et sa famille (selon le contrat choisi), quelles que soient les suites du contrat entre l'entreprise et l'assureur. Cependant, la décision n° 22-16.132 de la Cour de cassation en date du 15 février 2024 remet en cause cette portabilité du contrat, prévue par la loi, en la rendant inapplicable si le contrat est résilié par l'assureur à l'occasion de la procédure collective de l'entreprise employeuse, même lorsque cela concerne des salariés licenciés avant même l'ouverture de la procédure collective. Les salariés et leurs familles peuvent ainsi perdre leur couverture santé et prévoyance sans aucun préavis et sans même en être informés personnellement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, visant à renforcer la protection des salariés licenciés dont l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective conduisant à la résiliation du contrat collectif d'assurance complémentaire santé et prévoyance.

Question· Question écrite15948open

Question 15948 — associations et fondations

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Ingrid Dordain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la charge du foncier dans les budgets des associations qui luttent contre le sans-abrisme. En 10 ans, La Fondation Abbé Pierre annonce une augmentation de 197 000 personnes sans domicile dans les rues ; parmi elles, un nombre croissant de femmes et d'enfants. Le 2 janvier 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité dénombrait chaque nuit 460 enfants de moins de 3 ans dans les demandes non-pourvues auprès du 115. C'est une évolution croissante, alors que la condition des personnes sans abri a été une des priorités des politiques publiques avec notamment les plans Logement d'abord 1 et 2 qui ont permis à 440 000 sans domicile de trouver un abri. Outre une gestion de l'urgence sociale, il faut mettre en œuvre des politiques d'inclusion sociale par le logement. La diversité du sans-abrisme est réelle et il faut adapter vraiment les politiques publiques et les pratiques professionnelles à cette diversité, en tenant compte des différents parcours de vie. La loi du 2 janvier 2002, il y a donc 22 ans, élargissait les droits des usagers en les mettant au cœur de leurs projets. Aujourd'hui, force est de constater que nos modes d'accompagnement sont bien souvent plus dictés par les budgets que par les besoins des personnes. Les pensions de famille, vouées à augmenter de 10 000 places d'ici 2027, sont un dispositif qui fonctionne et qui a fait ses preuves. Mais la réalité du poids du foncier vient mettre en péril les capacités budgétaires des associations dans leur mission première d'accompagnement social de ces familles. Car l'objectif est simple : l'accès au logement et sa pérennisation. Car oui, lutter contre le sans-abrisme ne se résume pas à la simple mise à disposition d'hébergement d'urgence ou de logements, mais à une transformation profonde des politiques publiques. Il est urgent d'apporter un soutien concret aux associations et donc aux travailleurs sociaux afin qu'ils puissent remplir pleinement et durablement leur mission. Le plan Logement d'abord 2 met notamment en exergue l'importance de cet accompagnement social. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure les politiques peuvent s'engager afin que la charge foncière n'impacte pas cette mission capitale de l'accompagnement social.

Question· Question écrite15947open

Question 15947 — associations et fondations

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Christelle Petex interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-reconduction de l'agrément ANTICOR. Fondée en 2022, ANTICOR est une association française qui œuvre pour la transparence, la probité et la lutte contre la corruption dans la sphère publique. L'organisation jouit d'une réputation solide et a été reconnue pour son engagement en faveur de l'éthique et de la bonne gouvernance. En dépit de son histoire et de ses missions, l'association s'est vue refuser le renouvellement de son agrément par les autorités françaises. Cette décision a déclenché une vive controverse. Nombreux sont les partisans qui considèrent cette non-reconduction comme une atteinte à la liberté d'association et soulèvent des questions plus larges sur l'indépendance de la société civile ainsi que son rôle dans la lutte anti-corruption en France. En ce sens, elle lui demande les raisons pour lesquelles l'agrément ANTICOR n'a pas été reconduit.

Question· Question écrite15946answered

Question 15946 — associations et fondations

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la tendance constatée de certains agents des impôts de soumettre à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, ainsi qu'à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, les associations ayant un caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, telles les associations sportives, au motif qu'elles ne seraient pas d'utilité publique. Pourtant, selon les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) « V. Sont exonérés de la taxe : (...) 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ; 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel (...) ». Enfin, l'article 1599 quater C du CGI prévoit qu'est perçue dans les mêmes conditions, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, avec les mêmes conditions d'exonération. Or si, jusque-là, les comités sportifs régionaux (ligues régionales) et départementaux (districts) n'étaient pas assujettis à ces taxes, tel ne semble plus être le cas tant les contrôles se multiplient. Pourtant, il est manifeste qu'une association sportive est un organisme à but non lucratif ayant un caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler aux services de l'administration fiscale chargés des contrôles que l'ensemble des associations à but non lucratif et plus particulièrement les associations sportives locales indépendantes de leurs fédérations n'ont pas vocation à être soumises à ces taxes, faute de quoi les conséquences financières pour ces associations risquent d'être désastreuses en plus d'être contreproductives si l'on souhaite réellement favoriser la pratique de sport par les citoyens.

Question· Question écrite15945open

Question 15945 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. En l'espèce, le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d'une protection européenne au titre de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Cependant, afin de contrôler l'impact qu'ils occasionnent, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de dérogation sont réunies. Ainsi, l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans qui fixe les quotas départementaux en fonction de l'évolution de la population, du bilan des tirs et les demandes formulées et justifiées par les services concernés. Mais les mesures prises pour réguler la population ne semblent pas être à la hauteur pour protéger correctement le modèle économique piscicole. En effet, les pisciculteurs restent confrontés à une perte de production d'environ 50 % imputable totalement aux cormorans, qui viennent se nourrir dans les étangs dès l'automne. Cela fait plusieurs années que les pisciculteurs et représentants des pisciculteurs alertent les autorités à ce sujet, craignant déjà à l'époque des fermetures d'activités. Malheureusement, il semblerait que ces craintes soient aujourd'hui confrontées au principe de réalité. Seconde région piscicole de France, la Brenne, située dans le département de l'Indre, compte environ 3 000 étangs et produit près de 800 tonnes de poissons d'étangs par an. Comme d'autres départements, le premier obstacle à l'exploitation reste le Grand Cormoran. En effet, ils empêchent l'exploitation d'environ 80 % des étangs de Brenne. Si un véritable plan de soutien aux pisciculteurs était mis en place, les exploitants seraient capables de revenir à des niveaux de production comparables à ceux des années 1980, soit environ 6 000 tonnes par an. Le secteur piscicole est résolument engagé dans l'aménagement du territoire, l'économie locale et la souveraineté alimentaire. Dans certaines régions, l'économie et le dynamisme local dépend même de cette activité. C'est pourquoi il lui paraît urgent de venir en aide à l'ensemble de cette filière, qui a besoin d'un soutien fort et concret de l'État pour pouvoir maintenir son activité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place des mesures de soutien pour la pisciculture.

Question· Question écrite15944open

Question 15944 — animaux

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 13 février 2024 relative à l'abattage rituel sans étourdissement préalable. Par cette décision, la CEDH a estimé que l'interdiction par deux régions belges, la Flandre et la Wallonie, de l'abattage rituel sans étourdissement préalable ne constitue pas une violation des libertés religieuses. Des associations cultuelles belges tentaient de s'opposer à des décrets de 2017 et 2018, en s'appuyant sur l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme au nom de la « liberté de pensée, de conscience et de religion ». À leurs yeux, interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable revenait à entraver la liberté de culte. Dans sa décision, la CEDH estime que l'interdiction est « justifiée dans son principe et peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu'élément de la morale publique ». La France s'est longtemps appuyée sur les jurisprudences européennes pour justifier l'absence d'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable, notamment le règlement n° 1099/2009 du Conseil de l'UE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Le 17 décembre 2020, un jugement de la Cour de justice de l'UE a souligné à nouveau « que le législateur européen a entendu laisser à chaque État membre un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la nécessité de concilier la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et le respect de la liberté de manifester sa religion ». Pourtant, la cruauté de cette pratique n'est plus à démontrer, l'égorgement d'un gros bovin dure entre 7 et 10 minutes avant la perte de conscience de l'animal. La Fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, sans exception ». La CEDH, à travers sa décision, semble donc enfin reconnaître que cet abattage rituel est contraire à la « morale publique ». Dans ce contexte, il l'interroge sur les conséquences juridiques de la décision du 13 février 2024 de la CEDH. De plus, il lui demande si le Gouvernement compte interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable au nom du bien-être animal.

Question· Question écrite15943open

Question 15943 — animaux

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût représenté par la réintroduction du loup dans le pays. Il souhaiterait connaître pour chaque année depuis 2020 les moyens financiers engagés par l'État au service de cette politique.

Question· Question écrite15942open

Question 15942 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Pradal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la politique de réparation du drame des harkis initiée par l'État dans le cadre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi dispose que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés ». La France reconnaît donc, à travers la loi, sa responsabilité dans le drame de l'abandon des harkis en Algérie à partir du 12 mai 1962. Le législateur a ainsi mis fin à la théorie des actes de Gouvernement mobilisée par le Conseil d'État dans sa jurisprudence Tamazount du 3 octobre 2018 pour décliner sur ce point la compétence de juridiction administrative. L'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a institué un dispositif de réparation pour les conditions d'accueil inhumaines des rescapés dans des camps en France. Toutefois, la loi n'avait pas précisé les modalités de réparation des conséquences dommageables et préjudiciables de la politique d'abandon des harkis sur le sol algérien, notamment la perte de leur patrimoine et les années de captivité endurées en Algérie pour une partie d'entre eux. Il souhaiterait savoir quelle initiative le Gouvernement entend prendre pour compléter le dispositif de réparation institué à l'article 3 de ladite loi.

Question· Question écrite15941answered

Question 15941 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les nombreuses questions liées à l'incorporation de force des Alsaciens et Mosellans dans les forces armées allemandes au cours de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945). Il souhaite connaître les actions entreprises par l'État pour mieux faire connaître le sort de l'Alsace et de la Moselle dans la mémoire nationale. Il l'interroge également sur la situation des orphelins d'incorporés de force.

Question· Question écrite15940open

Question 15940 — agroalimentaire

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les marges parfois extrêmement importantes et erratiques que pratique la grande distribution sur certains produits. Il lui est cité des exemples en matière de fruits et légumes avec des variations de tarifs non rationnelles alors même que le prix payé aux producteurs n'évolue pas. Il lui est rapporté que les services de l'État pratiquent des enquêtes à un rythme hebdomadaire chez les producteurs et procèdent parallèlement à des relevés de prix dans la grande distribution. Il semble donc que les services du ministère collectent les éléments permettant d'objectiver ces situations de marges abusives. Il souhaite obtenir des éléments sur ces types de situation et connaître les conséquences que le Gouvernement à l'intention d'en tirer.

Question· Question écrite15939answered

Question 15939 — agroalimentaire

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un projet de décret notifié par la France auprès de la Commission européenne le 20 décembre 2023 (notification 2023/0739/FR) relatif à l'étiquetage des fromages fermiers, en particulier les fromages fermiers affinés en dehors de la ferme interrogent de nombreux producteurs de fromages. C'est le cas des producteurs de la filière de Saint-Nectaire qui pourraient, avec ces nouvelles règles, avoir des conséquences néfastes économiquement. En effet, en tant que première filière fermière française, avec plus de 8 000 tonnes de Saint-Nectaire fermier fabriquées au sein des 210 exploitations fermières de la zone d'appellation, l'AOP Saint-Nectaire est particulièrement concernée par les modalités d'étiquetage des fromages fermiers. Actuellement et historiquement, 80 % des volumes de Saint-Nectaire fermier sont affinés en dehors de la ferme par des affineurs spécialisés habilités en AOP Saint-Nectaire, qui assurent la mise en marché et le rayonnement de l'appellation Saint-Nectaire au niveau national. Les volumes de fromages AOP fermiers représentent des tonnages significatifs en Saint-Nectaire, reblochons mais aussi Salers, Munster, fromages de chèvre, Abondance parmi lesquels entre 75 % et 80 % de la production sont affinés en dehors de la ferme. Les diverses organisations professionnelles de ces filières sont attachées à l'information juste et loyale du consommateur et suivent l'objectif, fixé dans la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, d'informer le consommateur sur l'affinage des fromages fermiers lorsqu'il a lieu en dehors de la ferme. Cependant, les modalités de mise en œuvre de cette information telles qu'elles sont présentées aujourd'hui posent des problèmes opérationnels importants et sont de nature, si elles devaient être adoptées en l'état, à fortement fragiliser économiquement ces filières. Deux points majeurs interpellent les professionnels. Tout d'abord, l'application de ces dispositions aux produits vendus à la coupe avec pour obligation un étiquetage complet systématique sur support rigide pour chaque article vendu. Cette disposition semble inapplicable et pourrait entraîner la fin de la commercialisation sous cette forme de ces produits au sein des points de vente. Cette obligation va au-delà de l'intention initiale du législateur. Ensuite, le libellé de la mention complémentaire « affiné en dehors de la ferme par la fromagerie X » est plus dévalorisant pour le produit que celui actuel « fabriqué à la ferme, puis affiné par X » alors que le message reste identique. La taille de police imposée pour cette mention est quasiment aussi importante que celle de la mention « fermier » et sans aucune souplesse sur la présentation de l'étiquette. Mme la députée tient à rappeler l'importance du partenariat entre producteurs et affineurs dont la collaboration fait l'objet de contrôles par des organismes certificateurs et encadrés systématiquement par des cahiers des charges. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique d'étiquetage afin de ne pas fragiliser la filière de producteurs de fromages fermiers.

Question· Question écrite15938answered

Question 15938 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Mais ce même décret indique que le terme « fermier » peut être accolé à celui de fromage même si l'affinage de ce dernier a été réalisé hors de l'exploitation par un affineur. Le terme « fermier » correspond donc actuellement à la production et à la transformation mais n'inclut pas la commercialisation. Or cela permet à certains industriels d'utiliser abusivement du terme fermier. Cela risque de faire peser une pression sur les prix proposés par les producteurs fermiers indépendants. Et cela vient nuire à la transparence nécessaire pour le consommateur. Alertée par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, Mme la députée s'étonne de ce manque de protection d'un terme caractéristique du secteur agricole. Le terme « fermier » devait appartenir aux producteurs laitiers qui élèvent, transforment et commercialisent tout en gardant la responsabilité jusqu'au produit final qui sera vendu au client. Pourtant, la situation s'aggrave et des industriels s'approprient le qualificatif de « fermier » pour certains de leurs produits, alors même que le fromage a été affiné en dehors de la ferme et en dehors de tout cadre traditionnel des AOP et IGP. Elle l'interroge dès lors pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers allait être réalisée afin de protéger le travail des producteurs indépendants.

Question· Question écrite15937answered

Question 15937 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de crise des apiculteurs français. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse depuis plusieurs années dans les grandes et moyennes surfaces. On note ainsi une baisse de 9 % en 2021 par rapport à 2020 ; de 1,6 % en 2022 par rapport à 2021 et de 5,4 % en 2023 par rapport à 2022. Si on compare les volumes sur 10 ans (entre 2013 et 2023), on constate une baisse globale de 5 %. Les apiculteurs dénoncent notamment une concurrence déloyale et l'import de miel de mauvaise qualité. Ils subissent de plein fouet les choix des négociants français, qui préfèrent se tourner massivement vers les miels d'importation, à un prix défiant toute concurrence : moins de 2 euros/kg. Les négociants rechignent donc à payer le miel français à sa juste valeur et n'achètent même plus la production française, qui reste bloquée sur les fermes, les entrepôts des négociants étant saturés de miel d'import à bas prix. Cette situation a entraîné une diminution drastique de la présence des miels régionaux de France dans les grandes surfaces. Cette situation affecte donc tous les circuits de vente, y compris la vente en détail. Selon le syndicat Unaf (Union nationale de l'apiculture française), en 2022, 30 000 tonnes de miel auraient été importées, pour une consommation française de 40 000 tonnes. En ce début d'année 2024, les apiculteurs se heurtent de plein fouet à la préférence d'achat du miel étranger par les négociants, au détriment de la production nationale. Ainsi, la Chine est devenue premier fournisseur de miel pour la France avec des miels et faux miels de qualité bien inférieure, avec des prix très bas que ne peuvent concurrencer les apiculteurs français. À cette situation déjà dégradée, se rajoutent les conséquences de la crise économique sur le pouvoir d'achat des Français. En rayon, dans les grandes surfaces, les consommateurs, confrontés à l'inflation alimentaire, comparent les prix et se tournent vers des produits d'appel au détriment de la qualité. Au final, apiculteurs comme conditionneurs se retrouvent avec des stocks de l'année dernière sans pouvoir les écouler. Face aux difficultés de vente de leur miel, les apiculteurs manifestent leur opposition ces dernières semaines et réclament une aide d'urgence afin de résister à cette crise. Au regard de l'ensemble de ces considérations, Mme la députée demande à M. le ministre de considérer la nécessité de mettre en place des mesures d'aides directes forfaitaires à la trésorerie des apiculteurs et une politique de soutien des charges. À long terme, il serait pertinent de travailler sur plus de transparence et un assainissement de la filière, notamment par la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher la concurrence déloyale des prix bas que subissent les apiculteurs actuellement. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite15936open

Question 15936 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de simplification administrative émises par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud-est dans le cadre du choc de simplification engagé par le Gouvernement en réponse aux attentes exprimées par la profession. La simplification est une des réponses fortement attendues par le monde viticole en proie à une crise sans précédent. Les viticulteurs sollicitent ainsi la mise en œuvre d'un portail unique pour effectuer leurs déclarations (fusion des déclaration FAM-douanes) avec un identifiant unique via le numéro SIRET. En effet, lorsqu'il s'agit des obligations déclaratives, les vignerons sont confrontés à une accumulation des données identiques à transmettre à de nombreux organismes différents. La création d'un portail unique permettrait d'enregistrer toutes les données à transmettre, qui seraient ensuite réparties informatiquement vers les différents organismes avec une fusion des déclarations douanes et FranceAgriMer. De plus, les professionnels proposent la suppression des doublons déclaratifs sur ce portail unique en fusionnant les déclarations nécessitant la saisie des mêmes données. L'État devrait ainsi pouvoir donner la possibilité aux vignerons de remplir un seul document servant de base à plusieurs déclarations : fusion de la déclaration de récolte et de la déclaration de revendication pour les régions qui le souhaitent ; fusion des déclarations de stock, de la déclaration annuelle d'inventaire et de la déclaration de récolte de juillet lorsque les dates coïncident ; fusion du document administratif électronique (DAE) et de la déclaration d'échanges de biens (DEB). La CNAOC et FRAOC du sud-plaident en outre pour l'intégration du droit à l'erreur et d'une marge d'erreur pour les exploitants dans le cadre de l'utilisation de ce portail unique dans l'hypothèse souhaitée de sa mise en place. Ces représentants de la filière viticole demandent également la mise en place d'un guichet unique pour le paiement des accises. Cette simplification faciliterait l'exportation des vins et eaux-de-vie pour les territoires de l'Union européenne. Enfin, CNAOC et FRAOC sud est sollicitent la création d'un service unique pour l'aménagement des parcelles afin de limiter les superpositions de servitudes « environnementales » et d'éviter d'avoir à s'adresser à des services administratifs et interlocuteurs différents. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec intérêt les propositions ainsi émises et de lui indiquer quelles suites il entend réserver à ces différentes propositions de simplification indispensables à l'allègement des charges administratives, génératrices de frais, qui pèsent sur le monde viticole.

Question· Question écrite15935open

Question 15935 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de simplification de la PAC émises par la confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud est dans le cadre du choc de simplification engagé par le Gouvernement en réponse aux attentes exprimées par la profession. Cette simplification est une des réponses fortement attendues par le monde viticole en proie à une crise sans précédent. Ainsi, la filière demande la révision du calcul de l'assurance récolte avec la prise en compte des années sans sinistre. La méthode de la moyenne olympique (c'est-à-dire en excluant le meilleur et le moins bon rendement en calculant cette moyenne) n'est plus adaptée à la réalité de terrain du fait de la multiplication des aléas climatiques. Les professionnels demandent la prise en compte uniquement des années sans sinistres pour la détermination du rendement historique qui sert de base à l'indemnisation. Ils sollicitent également l'intégration du risque sanitaire (mildiou, oïdium) au titre l'assurance récolte. Dans un autre registre, la CNAOC et la FRAOC sud-est plaident pour la suppression des doublons pour toutes les pratiques oenologiques. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend prendre en considération ces demandes de simplification entrant dans le champ de la PAC.

Question· Question écrite15934answered

Question 15934 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Les filières de la chicorée et endivières sont presque les seules en Europe à être concernées par l'interdiction de la substance active « benfluraline », ce qui explique le manque de mobilisation sur le sujet. Pourtant, elles représentent un nombre non négligeable d'emplois et sont des cultures traditionnelles du nord de la France. Si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accordé un délai de grâce maximal de 15 mois afin de permettre la distribution et l'utilisation des stocks de produits à base de benfluraline - dont le Bonalan - cela ne sera possible que jusqu'au 12 mai 2024. Or à ce jour, aucune alternative n'existe pour remplacer le Bonalan. À terme, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont donc grandement menacées. Pourtant, le Gouvernement a prôné dès l'ouverture du salon de l'agriculture 2024, qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». Ainsi, elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin de permettre aux producteurs de chicorée et d'endives de faire face à cette situation et de pouvoir se pérenniser.

Question· Question écrite15933open

Question 15933 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du maintien de réserves d'eau de substitution mises en place depuis de nombreuses années par les acteurs du monde agricole. Ces réserves artificielles permettent un retour à l'équilibre hydrologique des bassins versants dans lesquels elles sont établies grâce aux prélèvements hivernaux effectués en période de hautes eaux pour se substituer aux prélèvements en période d'étiage et ainsi permettre l'irrigation des terres agricoles au printemps et pendant l'été. Les dégradations répétées, occasionnées par des personnes malveillantes, mettent en péril leur pérennisation. Pourtant nécessaires à la bonne gestion de l'eau, ces installations construites dans un cadre légal voient leurs coûts d'exploitation augmenter en centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise l'équilibre économique des exploitations agricoles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger ces installations.

Question· Question écrite15932open

Question 15932 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité d'un choc de simplification administrative pour le secteur agricole. En effet, les exploitations agricoles sont aujourd'hui soumises à de nombreuses obligations déclaratives qui représentent une véritable charge de travail supplémentaire, avec notamment des demandes identiques à réaliser plusieurs fois auprès d'interlocuteurs multiples. La quasi-totalité des professions agricoles font état d'une multiplication par trois ou quatre (selon la taille des exploitations) du « temps administratif » hebdomadaire, qui est passé d'une demi-journée à deux journées par semaine. Elles dénoncent une multiplication des normes, toujours plus poussées et incompréhensibles, une trop grande multiplicité d'interlocuteurs et de dossiers à monter ainsi qu'une nébuleuse de dispositifs différents. Au regard de tous ces éléments, Mme le députée demande à M. le ministre de lancer des travaux pour mettre en place un véritable choc de simplification administrative. Afin de faciliter le quotidien des agriculteurs, Mme la députée demande à M. le ministre d'engager une réflexion autour de la création d'un guichet unique et dématérialisé pour toutes les démarches administratives, de la parcelle à la commercialisation, avec un identifiant unique, de manière à mettre fin aux nombreux doublons déclaratifs auxquels les agriculteurs font face. Elle lui suggère également d'étudier la possibilité de reconnaître un droit à l'erreur pour les exploitants agricoles, dans l'esprit de la loi ESSOC, avec le remplacement des sanctions dès le premier manquement par des avertissements dans un premier temps et des sanctions seulement dans un second temps. Un choc de simplification est maintenant urgent pour soutenir les agriculteurs acculés. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite15931open

Question 15931 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des fortes pénuries de main-d'œuvre auxquelles sont confrontés les agriculteurs et notamment les vignerons. En effet, des vignerons ainsi que des représentants du secteur viti-vinicole du territoire de Mme la députée décrivent une situation alarmante : chaque année, ils peinent à recruter des travailleurs saisonniers. Une enquête menée par le Syndicat des vins du Centre-Val-de-Loire en 2023 révèle de forts besoins de main-d'œuvre et une recherche de recrutement actif par une cinquantaine de domaines, qui manquent drastiquement de candidatures et recourent ainsi à un prestataire de main-d'œuvre (pour 70 % d'entre eux) voire à une entreprise de travailleurs détachés (dans 32 % des cas). Ils se heurtent également à des problèmes de qualification et de compétences, notamment pour la conduite d'enjambeur ou l'utilisation de machines spécifiques. Parmi les pistes évoquées, le sujet du logement apparaît comme un enjeu fort. En effet, de nombreux vignerons et négociants ont la possibilité de mettre à disposition de cette main-d'œuvre saisonnière, des logements tout à fait décents sur leur exploitation. Trop souvent, ces logements ne sont pas utilisés à ces fins à cause de contraintes réglementaires trop lourdes : déclaration d'hébergement collectif, règles strictes d'habitabilité qui sont en plus renforcées par le Règlement sanitaire départemental (RSD), à l'instar de l'obligation d'une salle d'eau de 7 m2 minimum, qui empêchent les propriétaires d'une dépendance ayant une salle d'eau de taille inférieure de mettre leur bien à disposition, bien que celui-ci soit salubre et décent. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande s'il va engager une réflexion sur une réévaluation et un assouplissement des règles d'habitabilité pour l'hébergement de travailleurs saisonniers, l'idée n'étant pas de « mal-loger » mais d'assouplir certaines normes trop drastiques qui nuisent au recrutement de travailleurs saisonniers.

Question· Question écrite15930answered

Question 15930 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la labellisation « bas carbone » des projets de l'agriculture de conservation des sols. L'agriculture de conservation des sols est une pratique agricole vertueuse définie par la FAO. Cette agriculture de demain permet de concilier souveraineté alimentaire qualitative et environnement. Elle se base sur 3 principes complémentaires : ne jamais labourer les sols (ni les travailler en surface), ne jamais laisser les sols nus (couverture des sols avec des couverts végétaux semés en interculture) et, enfin, varier au maximum les espèces cultivées (pas de monoculture, rotations longues). Ce système de production agricole est source de nombreux bénéfices comme la lutte contre le réchauffement climatique (stockage de carbone dans les sols, réductions des GES), la réduction de l'érosion, la fertilité des sols, la restauration de la biodiversité... et permet de produire une alimentation qualitative et en quantité tout en assurant les revenus des agriculteurs. De ce fait, les agriculteurs mettant en œuvre cette pratique souhaiteraient recevoir le « label bas carbone » qui a pour objectif de contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2050 de la France. Il s'agit du premier cadre de certification climatique volontaire de l'État en France qui valorise les projets visant à réduire les émissions et séquestrer du carbone. Pour autant, à l'instar du projet « Du carbone au cœur des sols » porté par l'Association pour la promotion d'une agriculture durable, les agriculteurs rencontrent des difficultés à obtenir la labélisation de leurs projets. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement entend soutenir et accompagner ces démarches vertueuses.

Question· Question écrite15929open

Question 15929 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a posé des réductions de droits de douanes élevées sur les tomates issues du Maroc. Ainsi, l'article 3 de cet accord prévoit un contingent tarifaire annuel de 285 000 tonnes totalement exonéré de droits de douane entre le 1er octobre et le 31 mai. Ce contingent tarifaire n'a pas été modifié à l'occasion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors que celui-ci a lui-même conclu un nouvel accord avec le Maroc prévoyant un quota de 47 000 tonnes. De plus, pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour tout ce qui excède le contingent tarifaire précédemment mentionné, les droits de douane sont diminués de 60 %. Ces conditions commerciales très avantageuses pour le Maroc, associées à un climat très favorable et à un coût du travail nettement inférieur à ceux observés en Europe (le salaire horaire moyen s'y élevant à 0,74 euros contre 13,64 euros en France), ont permis un essor considérable de sa production domestique de tomates et une explosion de ses exportations. Pour la campagne 2022-2023, celles-ci se sont élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, cette dernière étant le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Les exportations du Maroc vers la France se sont élevées en 2022 à 425 552 tonnes, en hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates-cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Conséquence de cette métamorphose rapide du marché, la production française de tomates a reculé de 13 % en 2023. Pour défendre la filière française de la tomate face à cette situation évidente de concurrence déloyale, Mme la députée appelle M. le ministre à soutenir auprès de ses homologues européens une renégociation de l'accord et à appliquer auparavant toutes mesures de sauvegarde appropriées pour empêcher la poursuite du déclin de la filière. Il apparaît en particulier urgent de supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement. Elle souhaite connaître sa position.

Question· Question écrite15928answered

Question 15928 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole en France. L'apiculture joue un rôle crucial en France, non seulement pour la production de miel et d'autres produits de la ruche, mais aussi pour la préservation de la biodiversité et la pollinisation des cultures. Les apiculteurs français sont les gardiens de ces précieux insectes et s'investissent avec passion et dévouement pour maintenir la santé des colonies d'abeilles et garantir la production de miel de qualité. Cependant, la filière apicole française est confrontée à de nombreuses difficultés, comme la baisse du prix du miel due à la concurrence internationale et à l'importation de miel à bas prix, l'augmentation des charges d'exploitation, notamment le coût du matériel et des traitements antiparasitaires, ou encore aux aléas climatiques où les épisodes de sécheresse impactent négativement la production de miel et fragilisent les colonies d'abeilles. Parallèlement, se pose la question de la concurrence ressentie par certains professionnels avec les apiculteurs amateurs alors que des formations adaptées et des labels de qualité pour le miel amateur pourraient contribuer à garantir la qualité des produits et à fluidifier la collaboration entre les différents acteurs. Si les apiculteurs amateurs complètent le travail des professionnels et contribuent à la pollinisation des cultures, il importe cependant de mieux encadrer leur activité d'achat-revente de produits afin de ne pas créer une source de concurrence pour les professionnels. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir l'avenir de l'apiculture professionnelle en France et ainsi protéger une activité qui fait la fierté des traditions et du savoir-faire français.

Question· Question écrite15927answered

Question 15927 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fixation des prix en viticulture et la création d'une organisation professionnelle viticole. À la suite de la condamnation de deux négociants bordelais pour pratique de prix abusivement bas et de l'annonce par le Président de la République de prix planchers pour les productions agricoles, de nombreux viticulteurs s'interrogent sur la prise en compte par leur filière de ces deux évènements majeurs. Ils demandent que la fixation du prix de leur production se fasse en respectant leurs coûts de production et que les négociations puissent se dérouler sur la base de leurs propositions. Or aujourd'hui, notamment dans le Bordelais, les producteurs, qui sont aussi les porteurs de stock, ne sont pas les metteurs sur le marché. De fait, ils doivent se soumettre aux grossistes et négociants, eux-mêmes sous la pression des distributeurs. Alors que les viticulteurs sont aussi concernés par les nouvelles garanties de rémunération données aux producteurs agricoles, fondées sur une construction du prix inversée, cette évolution est d'ores et déjà bloquée pas des maisons de négoce bordelaises qui continuent à imposer des prix ne permettant pas une rémunération correcte des producteurs. Pour cela, via les courtiers, elles leur soumettent des avenants aux contrats CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux) contraignant le producteur à attester qu'il n'a fait aucune demande de prix préalable. L'objectif est de maintenir des prix abusivement bas sous le prétexte qu'ils seraient librement consentis. Aussi, à l'encontre de la position dominante et sans partage de certains négociants sans scrupules, de nombreux viticulteurs ont pris la décision de créer en viticulture une première organisation de producteurs (OP) dans le but de planifier et organiser le marché du vin, évaluer un prix plancher et créer des contrats cadres. Ils considèrent que c'est le seul moyen leur permettant d'agir en toute légalité en matière de formation des prix. M. le député demande à M. le ministre les actions qu'il compte conduire pour que le secteur viticole respecte les prescriptions réglementaires sur la fixation des prix à la production. Il souhaite aussi connaître sa position sur la mise en place d'une organisation de producteurs dans la filière viticole et la nature du soutien qui pourrait lui être apporté.

Question· Question écrite15926open

Question 15926 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions émises par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud est afin de faciliter la transmission des exploitations. La transmission est un des axes sur lesquels le monde viticole, en proie à une crise sans précédent, attend des engagements forts de l'État. Bien qu'une proposition soit faite par le Gouvernement pour relever les plafonds pour les transmissions, les représentants de la filière viticole considèrent que le relèvement de ces seuils reste insuffisant au regard de la déprise agricole. Un très fort pourcentage de viticulteurs partira à la retraite dans les cinq prochaines années et, dans de nombreuses régions, les prix du foncier s'envolent et les difficultés à transmettre s'accumulent. C'est pourquoi la CNAOC et la FRAOC du sud-est sollicitent une exonération totale et sans plafond des droits de mutation pour s'aligner sur le pacte Dutreil pour les transmissions intervenant dans un cadre familial, mais aussi une exonération fiscale sur les droits de mutation à 85 % de la valeur du bien moyennant l'affectation des biens à l'exploitation pendant 18 ans ou plus sur l'outil d'exploitation transmis dans le cadre de baux à long terme (terres et bâtiments d'exploitation). Enfin, ils demandent l'augmentation de 100 000 à 150 000 euros de l'abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans. Aussi, afin de préserver la production viticole du pays, il lui demande de bien vouloir examiner avec attention les sollicitations de la filière viticole en matière de transmission et l'interroge sur les suites qu'il entend leur réserver.

Question· Question écrite15925answered

Question 15925 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Faute d'alternative au benfluraline, une substance active du désherbant Bonalan, dont l'Union européenne n'a pas renouvelé l'approbation, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont grandement menacées à terme. Ces cultures traditionnelles du nord de la France - la chicorée et les endives - sont quasiment les seules en Europe concernées par cette interdiction. Ces dernières années, de lourds investissements ont été réalisés dans ces filières pour bénéficier des derniers progrès techniques et respecter les nouvelles normes. À ce jour, aucune alternative existe pour remplacer le Bonalan et aucun accompagnement n'a été proposé aux endiviers ou aux producteurs de chicorée. Sans solution alternative au Bonalan, c'est toute une filière constitutive des Hauts-de-France qui est menacée. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les filières nationales productrices d'endives et de chicorée.

Question· Question écrite15924answered

Question 15924 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « EGalim 2 ». L'article 10 de la loi « EGalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires. L'affichage présente quatre objectifs principaux : une meilleure information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; une consommation plus vertueuse ; une évolution des pratiques commerciales des industriels et des distributeurs, en particulier dans la grande distribution, sous la pression du consommateur ; et enfin l'assurance aux agriculteurs d'un revenu qui permette de réaliser les transitions agro-écologiques. Dans un décret paru le 29 juin 2023 au Journal officiel , le ministère de l'agriculture précise les produits concernés par ce rémunéra-score : viandes bovine, porcine, ovine et caprine ; fruits et légumes frais ; lait de consommation et produits laitiers au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; oeufs coquille. Les filières vin, volaille de chair et céréales ne sont pas incluses dans le dispositif. Le texte n'exclut aucun mode de distribution. Pour autant, cette disposition n'est pas ou que très partiellement appliquée. Seule la filière bovine a mis en place un système d'affichage de type « rémunéra-score », fruit d'un travail de la Fédération nationale bovine et du distributeur Lidl indépendant de la loi « EGalim ». L'expérimentation du « rémunéra-score » n'a pas été mis en application par les autres filières agricoles. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'expérimentation du « rémunéra-score » soit réellement appliquée par toutes les filières concernées.

Question· Question écrite15923open

Question 15923 — administration

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activités exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire, d'une part, et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens, d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Mme la députée dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé aux agents, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection, doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or, le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. Mme la députée s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, elle remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectif et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport DITP d'avril 2022.

Question· Question écrite15922open

Question 15922 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des salariés ayant travaillé en contact avec des poussières d'amiante dans un centre d'aide par le travail (CAT). Les CAT étaient l'ancienne dénomination des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Or ces établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel ont été injustement exclus du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ainsi, les salariés des CAT/ESAT de la Drôme et de l'Ardèche ne peuvent pas bénéficier de cette allocation alors même qu'ils ont été exposés aux poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle auprès de l'établissement Pont-à-Mousson. Ces travailleurs handicapés ne méritent pas une telle injustice. Le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, avait, dans une décision du 6 août 2008, recommandé au ministère du travail et de la santé de tout mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du Défenseur des droits et d'inclure les centres d'aide par le travail dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, afin de mettre fin à cette injustice.

Question· Question écrite15921open

Question 15921 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-Maritimes qui craignent pour leur santé, alors que 4 % d'entre eux seraient victimes de cancers dus aux flammes, fumées, suies, amiante et potentiellement aux polluants présents dans les retardateurs de flammes. Ces produits chimiques, invisibles et inodores, présents dans le matériel des soldats du feu pour les rendre moins inflammables, sont susceptibles d'être cancérigènes. Les sapeurs-pompiers professionnels des Alpes-Maritimes dénoncent l'absence d'un suivi médical adapté et un manque de matériel de protection. Alors que le département des Alpes-Maritimes est particulièrement touché chaque année par les feux de forêt, les sapeurs-pompiers professionnels réclament une reconnaissance de ce risque sanitaire et un accompagnement médical adapté. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement et les services de l'État ont prévu de répondre à cette situation et aux inquiétudes des sapeurs-pompiers professionnels.

Question· Question écrite15920open

Question 15920 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des rentes liées aux maladies professionnelles dont l'origine réside dans l'utilisation des pesticides. Le 1er janvier 2020, le FIVP (Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides) a été mis en place. Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations en particulier pour les non-salariés (chef d'exploitation, collaborateur, aide familial et cotisant solidaire). Jusqu'à la mise en place effective du FIVP, l'indemnisation des non-salariés provenait uniquement des cotisations sociales AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) payées par ces derniers. La dépense des cotisations étant imputable dans les charges de l'entreprise, les éventuelles indemnisations étaient imposables par la logique fiscale. La création du FIVP modifie le contexte : pour les non-salariés, la mise en place du FIVP génère une seconde provenance de ressource pour leurs indemnisations. Le nouveau dispositif prévoit effectivement le versement d'un complément d'indemnisation issu de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires (taxe alimentant en partie le FIVP). Cette amélioration d'indemnisation n'a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif. Alors même que, selon les départements, les caisses de la Mutualité sociale agricole et les centres des impôts n'apportent pas la même réponse aux victimes quant aux sommes imposables, il souhaiterait qu'il précise les règles à appliquer pour la fiscalité des rentes de maladies professionnelles (et notamment confirme la non-fiscalisation des rentes et un rattrapage pour les victimes injustement imposées jusque-là).

Question· Question orale sans débat668answered

Question 668 — professions de santé

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des déserts médicaux dans le département du Nord et particulièrement dans le Hainaut/Denaisis. Actuellement, 7,4 millions de Français, dont une partie significative dans la région Hauts-de-France, font face à des difficultés d'accès aux soins de base, entraînant des déplacements conséquents pour bénéficier de services médicaux élémentaires. L'accès aux spécialistes de la médecine de ville dans la région pose d'importants défis. Selon l'UFC-Que choisir des Hauts-de-France, évaluant l'offre médicale accessible dans un rayon de moins de 45 minutes, 38 % des enfants vivent dans un désert médical pour l'accès à un pédiatre, tandis que 18 % des femmes résidant dans les Hauts-de-France se trouvent dans un désert médical pour l'accès à un gynécologue. De plus, l'accès à un ophtalmologue constitue une difficulté majeure pour 22 % des habitants de la région. Bien que la situation soit moins critique pour les généralistes, des difficultés d'accès subsistent en dehors des stricts déserts géographiques médicaux. En effet, 18 % des habitants de la région rencontrent des obstacles pour accéder à un maillon essentiel du parcours de soins en moins de 30 minutes de route, dépassant la moyenne nationale. Les dépassements d'honoraires représentent aussi un obstacle significatif à l'accès aux spécialistes, selon l'UFC-Que choisir des Hauts-de-France. Lorsque le cabinet d'un médecin est accessible dans un délai raisonnable, le tarif de consultation devient une préoccupation majeure, surtout pour ceux dont les complémentaires santé ne couvrent que partiellement ou pas du tout les dépassements d'honoraires. En ne considérant que les médecins appliquant le tarif de base de la sécurité sociale, la réalité est que respectivement 72 % des enfants, 62 % des femmes et 76 % des habitants des Hauts-de-France sont confrontés à un désert médical. Dans le Hainaut, selon une enquête récente de la presse locale La Voix du Nord , 46 généralistes sont partis entre le 2 mars 2021 et le 2 janvier 2023 sans être remplacés, laissant de nombreux patients sans médecin traitant. S’il faut saluer les initiatives qui naissent pour tenter de pallier ce manquement à l'instar de la communauté professionnelle territoriale de santé, qui a lancé une permanence pour les soins non programmés en partenariat avec l'hôpital de Denain, cela demeure malheureusement insuffisant tant la tension est forte. Il lui demande ainsi quelle trajectoire elle compte mettre en place pour remédier à ce manque et les objectifs fixés par le Gouvernement concernant la nécessaire revalorisation de la profession qui garantit son attractivité. Il lui rappelle aussi que ces questions ont fait l'objet de plusieurs propositions de la part de son groupe parlementaire, notamment et entre autres sur l'incitation financière forte de nouveaux praticiens par une rémunération modulée selon le lieu d'installation des praticiens qui s'installeraient dans les territoires les plus en tension, l'augmentation du nombre de places dans les facultés de médecine... et que celles-ci restent sans réponse jusqu'à ce jour et constituent la raison de cette question orale sans débat. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question orale sans débat667answered

Question 667 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les difficultés observées dans l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré, sur sa circonscription. À plusieurs reprises, lors de visites, M. le député a pu observer et être alerté sur la situation actuelle de cet établissement. Il y a un manque de personnel alarmant, notamment depuis la fermeture de 70 lits sur le secteur de Saint-Quentin. Prémontré, qui compte des centaines de personnes, patients et personnels, a besoin de moyens supplémentaires pour une vraie réhabilitation des structures vieillissantes afin d'accueillir au mieux les patients. En effet, la dégradation des bâtiments, la baisse de la qualité de vie au travail pour les agents, qui font le maximum, mais aussi la fuite des cadres de l'établissement sont les résultats de l'absence de vision d'avenir. Or la politique d'austérité budgétaire subie depuis des années empêche de se projeter sereinement pour le futur. C'est sans compter également sur la dégradation de la structure administrative. Quand l'État va-t-il régler ces problèmes qui durent depuis des années dans cet établissement ? Suite à la décision de fermeture des structures accueillant les enfants et adolescents pour 3 semaines l'été 2024, il lui demande où ils seront soignés durant cette période, sachant que l'établissement accueille des mineurs d'autres départements.

Question· Question orale sans débat666answered

Question 666 — voirie

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pose d'une plaque du square de l'amitié à Grenay dans le Pas-de-Calais qui a été renommé, en novembre 2023, square Georges Ibrahim Abdallah, chef d'une organisation terroriste spécialisée dans l'assassinat de personnalités diplomatiques et condamné en 1986 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de Paris pour complicité d'assassinat et tentative d'assassinat commis à Paris, Boulogne-Billancourt et Strasbourg, dans le cadre d'actions terroristes. Il purge actuellement sa peine dans une prison en France. Dans le contexte de la guerre en Israël et alors que nombreux compatriotes sont victimes du terrorisme, cette apologie d'un assassin au service d'une idéologie immonde est particulièrement ignoble et insupportable. Dans ce même square pour enfants, il est affiché un énorme panneau à la gloire de ce criminel qui a été fait en 2012 citoyen d'honneur par la municipalité ! Il lui demande comment il est possible que dans la République un terroriste soit fait en toute impunité citoyen d'honneur et comment il compte agir pour que ces pratiques qui font l'apologie du terrorisme soient formellement interdites.

Question· Question orale sans débat665answered

Question 665 — professions de santé

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Christian Girard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la dégradation inquiétante du secteur de la santé dans les Alpes-de-Haute-Provence. Cette dégradation se constate à de nombreux niveaux : fermeture du service d'urgences pour l'hôpital de Manosque en raison du manque de personnel et suppression d'une trentaine de postes en janvier 2024. Après la suppression de postes à l'hôpital de Manosque sous prétexte de restrictions budgétaires, les services de santé de l'ensemble du département sont dans un état désastreux : il devient de plus en plus difficile de prendre un rendez-vous chez le dentiste, chez l'ostéopathe, chez l'oto-rhino-laryngologiste (ORL), voire même chez le médecin généraliste. Certes, des maisons de santé et des centres de soins non-programmés ouvrent ponctuellement, mais non seulement ceux-ci n'ont pas vocation à remplacer le service public de santé qui est objectivement déficient dans le département, mais en plus les patients qui sollicitent ces nouvelles structures privées sont confrontés à des dépassements d'honoraires qui impactent le pouvoir d'achat. La déficience du secteur public de la santé a donc de graves conséquences sur la prise en charge des patients malades. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de lui communiquer le nombre de médecins formés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) depuis 2017. Il lui demande aussi quelles solutions il envisage pour intensifier le recrutement de médecins pour les urgences de l'hôpital de Manosque et comment il envisage d'attirer de nouveaux médecins généralistes et spécialistes dans ce département qui est l'un des plus enclavés de France.

Question· Question orale sans débat664answered

Question 664 — ordre public

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des bidonvilles à Marseille et plus précisément dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône. Ces quartiers, qui abritent groupes scolaires, commerces et habitations, sont actuellement confrontés à de grandes difficultés pour leurs habitants, liés à la présence et donc à l'occupation illégale récurrente au gré des expulsions par la communauté Rom. Des logements informels sont construits, comme dans le quartier de Saint-Gabriel, systématiquement accompagnés de décharges sauvages où l'on retrouve : voitures brûlées dangereuses pour le voisinage avec les fumées toxiques dégagées, détritus de toute sorte sur lesquels les rats prolifèrent. Malgré les nombreuses interventions policières, vols et agressions sur les riverains se multiplient aux alentours de ces bidonvilles. Depuis les années 2000, les quartiers de la circonscription de Mme la députée voient une détérioration considérable de la qualité de vie des habitants en raison de cette présence illégale. Aussi, au nom des habitants de sa circonscription, elle lui demande ce qu'il compte faire pour faire cesser ces situations intolérables et expulser réellement hors du territoire les fauteurs de trouble éligibles aux OQTF.

Question· Question orale sans débat663answered

Question 663 — élevage

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Inaki Echaniz alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le protocole de lutte contre la tuberculose bovine et sa nécessaire évolution. Comme chaque année en France depuis près de 20 ans, lors de la campagne annuelle de prophylaxie tuberculose ce sont près de cent éleveurs qui se retrouvent démunis et condamnés à abattre la totalité de leurs troupeaux en raison de cas positifs dans leur cheptel. La disparition totale de leurs bêtes les plonge dans une détresse psychologique et financière profonde. Ce sont des années de travail anéanties et une remise en question de leur avenir dans l'élevage. Cette épée de Damoclès participe au déclin du nombre d'exploitations sur les territoires. Cette situation, c'est celle d'une ferme à Espès-Undurein et de nombreuses autres dans la circonscription de M. le député. Le 11 janvier 2024, une vache de cet élevage était déclarée positive à la tuberculose. L'abattage de cette dernière a confirmé la présence de la maladie. Quelques jours plus tard, le couple d'éleveurs apprenait qu'il allait subir un abattage total de l'ensemble de leur cheptel bovin de race Gasconne des Pyrénées, soit près de 125 animaux. Si le nombre de foyers semble diminuer depuis plusieurs années, il faut aussi le mettre en perspective avec la baisse du nombre d'élevages. On constate surtout que la contamination se propage dans des territoires jusqu'ici préservés et que le protocole sanitaire n'a que peu évolué depuis 20 ans. Aujourd'hui, moins de 5 % des animaux abattus sont infectés, ce qui veut dire que 95 % des animaux abattus sont sains. Ces éleveurs demandent une nécessaire évolution du protocole ; un meilleur dialogue avec les services de la DDPP avec une transparence de sa part sur les informations recueillies sur les animaux malades ; une régulation renforcée, par les services de l'État, de la faune sauvage vectrice non négligeable de la tuberculose bovine et une indemnisation qui prend en compte les spécificités des élevages. Pour cela, il est nécessaire que 100 % des bovins abattus soient analysés et que la faune sauvage autour de chaque élevage infecté soit aussi analysée afin que les résultats servent à une enquête épidémiologique approfondie. Tout cela dans le but de leur permettre de pouvoir déterminer l'origine de l'infection afin qu'ils puissent reconstituer un cheptel plus sereinement. Compte tenu de l'actualité agricole et alors qu'un plan gouvernemental de reconquête de la souveraineté sur l'élevage est en cours, M. le député demande à M. le ministre s'il est favorable à améliorer le protocole de lutte contre la tuberculose bovine afin de préserver au maximum les élevages de plein air et transhumants qui participent à la vie et l'entretien des territoires. Il lui demande s'il serait prêt à expérimenter de nouveaux moyens de traiter la problématique dans l'objectif d'épargner de façon plus efficiente les animaux sains et de permettre aux éleveurs de s'en sortir, en se basant, par exemple sur le cas concret de la ferme qui se situe à Espès-Undurein.

Question· Question orale sans débat662answered

Question 662 — enseignement

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression annoncée de 89 postes d'enseignants à partir de la rentrée 2024 dans le département du Pas-de-Calais. Cette suppression serait la plus importante jamais actée dans le département. Alors que la population de nombreuses communes a été fortement marquée par les évènements climatiques de novembre 2023 et de janvier 2024, la suppression de ces postes est encore plus inacceptable. Il lui demande si elle prend l'engagement d'un moratoire pour geler les suppressions de postes dans le département du Pas-de-Calais.

Question· Question orale sans débat661answered

Question 661 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les dysfonctionnements des moyens mis en œuvre pour pallier la suspension de la maternité d'Autun et sur les échéances pour corriger cela. Cela révèle le dysfonctionnement du groupement hospitalier du territoire (GHT) Nord Saône-et-Loire et de l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté. À Autun, la maternité n'a pas été suspendue faute de médecins. Pour être clair et objectif : la suspension de la maternité d'Autun a fait partir les médecins, car c'est bien la suspension, organisée par le GHT et l'ARS, qui a provoqué le départ des deux gynécologues en place et permis de ne pas remplacer un pédiatre. Concernant l'organisation des soins : quel est le bilan au bout d'un an ? Du côté de l'administration : du bricolage à tous les étages. Concernant le SMUR obstétrical : les agences régionales de santé (ARS) sont une nouvelle fois en cause. Il a fallu la loi « Matras », dont M. le député a été un des responsables politiques pour la majorité, pour faire en sorte de remettre les ambulanciers privés face à leurs obligations, surtout les week-end. Depuis des années, ils trouvaient commode que les pompiers travaillent à leur place pour transporter des personnes vers le soin, hors situation d'urgence, notamment des personnes âgées. C'était la question des carences. Les ARS avaient été incapables de mettre de l'ordre... comme d'habitude. À Autun, la loi « Matras » a permis de baisser de 20 % les interventions en 2023 et de les concentrer sur l'urgence. Elle permettra d'absorber les risques qui progressent liés aux changements climatiques : inondation, feux de forêts, etc. Il faut rappeler que la mission fondamentale des sapeurs-pompiers, c'est le traitement de l'urgence et qu'on leur doit beaucoup. Le problème est que l'ARS n'a rien trouvé de mieux que d'essayer de refiler le bébé et ses insuffisances... aux pompiers. À eux de se substituer aux personnels qualifiés non recrutés par l'hôpital pour conduire le SMUR obstétrical ou de pallier les heures non couvertes par celui-ci, quitte à découvrir tout un secteur du Morvan pour des interventions d'urgence des sapeurs-pompiers ! Il s'agit d'un nouveau scandale, contraire aux objectifs de la loi « Matras », qui ne prévoit pas de remplacer les carences des ambulanciers privés par celles de l'hôpital public, mais surtout créant de nouveaux risques pour la population. On ne doit pas laisser faire. Car, de fil en aiguille, de déports en déports, ce serait accepter la dégradation des urgences sur l'ensemble de notre bassin de vie. Concernant la question du nombre en hausse d'accouchements à domicile : on sent la gêne, à l'hôpital, à l'ARS et au ministère, quand on se demande si ce type d'organisation d'une extrême complexité, même s'il fonctionnait, n'encouragerait pas le retour des accouchements à domicile, comme avant-guerre, avec les risques encourus. Là, on vous répond qu'on se pose aussi la question et on se la pose au point de lancer une étude nationale sur le sujet. Un retour 80 ans en arrière est-il un vrai progrès ? Le coût : enfin, si l'on passe aux coûts de fonctionnement annuels liés à la suspension de la maternité d'Autun. Lorsqu'elle fonctionnait (remarquablement et au service de toutes les familles), le budget de la maternité était d'un peu plus de 2 millions d'euros. Or le coût de la nouvelle organisation, en année normale serait de 1,8 millions d'euros, en comptant les astreintes (non prévues au départ) des sapeurs-pompiers. Et M. le député ne parle pas de l'année de transition de 2023 qui aura coûté presque 3 millions d'euros. Là, on cauchemarde. Si l'on résume l'opération : des services désorganisés, des risques et des complexités à tous les niveaux, des personnels et des sapeurs-pompiers d'astreinte et mobilisés, le tout sans assurer un service 24/7,  pour le même coût qu'avant et des mamans qui se demandent si ça n'est pas finalement plus simple de rester chez soi pour accoucher. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question orale sans débat660answered

Question 660 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Thomas Rudigoz rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, que l'action déterminante du Gouvernement, en particulier celle de MM. Beaune et Béchu, ainsi que de la députée de Savoie devenue ministre Marina Ferrari, a permis une avancée concrète dans la réalisation des voies d'accès françaises au Lyon-Turin. Grâce à ce volontarisme, partagé avec la préfète de région, l'État a pu déposer à temps un dossier de candidatures auprès de l'Union européenne pour prétendre à une subvention européenne essentielle dans ce dossier et ce malgré l'accord très tardif du conseil régional, ainsi que l'absence de nombreuses collectivités, qui a mis en danger sa réalisation. Ces études détaillées permettent d'avancer pour un projet essentiel pour les vallées alpines et l'ensemble de la région pour réduire la pollution de l'air et favoriser les échanges européens. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les prochaines étapes envisagées par le Gouvernement pour faire avancer ce projet essentiel ; il est primordial que les pouvoirs publics maintiennent leur élan et qu'ils garantissent la pleine collaboration de toutes les parties prenantes afin de mener à bien ce projet d'intérêt européen.

Question· Question orale sans débat659answered

Question 659 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique récurrente du norovirus des huîtres. Qu'on se replonge dans l'atmosphère des fêtes de fin d'année. Ce n'est pas si loin. Pour le plus grand nombre, cette période représente l'occasion de se retrouver en famille, dans la convivialité, et aussi de se faire plaisir autour des bons produits régionaux. En Bretagne, cela rime avec crustacés et fruits de mer et les huîtres trônent en majesté sur les tables de réveillon. Généralement, car dans une bien moindre mesure cette année ! C'est devenu une amère fatalité : chaque hiver, en pleine saison ostréicole, la filière doit faire face à des fermetures de zones de production pour cause de pollution des huîtres par des norovirus. Déjà, lors des fêtes de fin d'année 2019-2020, la crise, d'une particulière ampleur, avait occasionné la fermeture de 34 zones conchylicoles. Après une période plus épargnée grâce aux gestes barrières imposés par la crise sanitaire, un nouvel épisode de pollution, au cours de l'hiver dernier, avait conduit les préfets à ordonner la fermeture de 19 zones. Depuis la mi-décembre 2023, la filière est à nouveau durement victime de cette pollution à la période à laquelle les entreprises réalisent 60 % de leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, à quatre jours du réveillon du nouvel an, la préfecture de Gironde a temporairement interdit à la vente les huîtres du bassin d'Arcachon, décision motivée par plusieurs cas de toxi-infections alimentaires collectives. Par la suite, le bassin de Bretagne nord a été directement touché en Ille-et-Vilaine. C'est plus de 20 zones qui ont été fermées. Malgré un secteur restreint et la possibilité pour les entreprises touchées de pouvoir continuer de commercialiser les huîtres de Cancale et de la baie du Mont-Saint-Michel, le marché s'est tout de même arrêté net. Le Gouvernement a annoncé un soutien financier et fiscal pour les ostréiculteurs. Les précisions de M. le ministre seraient les bienvenues concernant ces aides qu'il souhaite activer. Mme la députée attire particulièrement l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'accompagner les dispositifs de mise en sécurité des productions conchylicoles via des bassins à circuit fermé. Il s'agirait de pouvoir poursuivre le soutien à ces dispositifs engagé dans le cadre du plan de relance. Néanmoins, les répercussions resteront désastreuses pour la sécurité économique des entreprises, le plus souvent familiales et de taille modeste, car ces épisodes alimentent durablement une défiance du consommateur pour les coquillages et une érosion des ventes. Cette logique d'aide, d'indemnisation, n'est pas une solution. Il faut s'attaquer à la racine du problème. Car il est identifié. Les sources de contamination sont connues : le sous-dimensionnement des stations d'épuration, la vétusté des réseaux, la réalité des assainissement individuels. Les ostréiculteurs ont le malheur d'être le meilleur indicateur de la qualité des eaux. Cette situation sanitaire n'est pas digne d'un pays tel que la France. Le petit cycle de l'eau est bel et bien en voie de dégradation. Les obligations requises par le droit européen ne sont pas encore remplies. Il faut en faire, avec les collectivités locales, une priorité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question orale sans débat658answered

Question 658 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression progressive du gazole non routier (GNR) pour les artisans des travaux publics et du paysage. La trajectoire de hausse progressive du gazole non routier qui avait été décidée au 4e trimestre 2023 trouvait sa justification dans la capacité collective à relever les défis environnementaux et énergétiques. Or le Premier ministre a annoncé la suppression de la hausse de la taxe sur le gazole non routier pour le secteur agricole. Le secteur du bâtiment traverse lui aussi, une crise sans précédent, à laquelle s'ajoute l'empilement des normes et des contraintes comme les dernières mesures sur MaPrimeRenov ou encore le RGE. Il faut simplifier la vie des entreprises du bâtiment, on a besoin d'eux. Il faut s'appuyer sur les TPE du bâtiment qui, au regard de leur potentiel, sont en capacité de tirer l'activité du secteur de la rénovation vers le haut. Elle lui demande quelles mesures peuvent être trouvées afin de faciliter et de soutenir le travail des entreprises du bâtiment, essentiel à la construction et à la rénovation énergétique du parc immobilier.

Question· Question orale sans débat657answered

Question 657 — transports par eau

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d'entretien et d'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection. Conformément aux dispositions de l'article R. 5313-69 du code des transports, il appartient à l'état de supporter ces frais. S'agissant du Grand Port Maritime de Dunkerque, la dotation de l'État versée en application de cet article a couvert au titre des années 2019 à 2022 en moyenne 80 % de l'ensemble des frais engagés pour l'entretien et l'exploitation des écluses, des chenaux d'accès et des ouvrages de protection, soit en moyenne 15 millions d'euros annuels, laissant le solde à la charge de l'établissement. Les opérations concernées ne peuvent être reportées ou annulées sans compromettre la qualité de l'accueil des navires. Le financement du reste à charge diminue d'autant la trésorerie et l'autofinancement du Grand Port Maritime, qui voit sa capacité à mettre en œuvre les opérations nécessaires à la transition écologique s'éroder. En sa qualité de rapporteure spéciale de la commission de finances pour le domaine des affaires maritimes au titre du projet de loi de finances pour 2024, Mme la députée avait attiré l'attention de M. le ministre, lors de l'examen des crédits inscrits sur l'action 43 (ports) du programme 203 (Infrastructures et services de transports), sur la stabilité des crédits inscrits depuis 2019, mis en évidence le fait qu'ils ne couvraient pas la totalité des dépenses réelles et souligné les risques que cette situation faisait courir aux grands ports maritimes en termes financiers. Elle avait à cette occasion limité son propos aux seules dépenses de dragage des grands ports. (question écrite n° 12139 au JO du 10 octobre 2023). À partir de l'exemple du Grand Port Maritime de Dunkerque, elle souhaite élargir la focale des opérations à couvrir par l'État et lui demande donc s'il est favorable dans le futur à ce que les crédits budgétaires finançant les dépenses d'entretien des grands ports maritimes, stables depuis 2019, augmentent significativement pour leur permettre de financer leurs investissements en faveur de la transition écologique à laquelle elle est très attachée.

Question· Question orale sans débat656open

Question 656 — déchets

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un sujet de grande importance pour les collectivités et l'environnement : les dépôts sauvages. Ces actes de pollution et d'irresponsabilité touchent de nombreuses régions du pays. Mme la députée a eu l'occasion de rencontrer de nombreux maires et élus locaux qui lui ont fait part de leurs préoccupations quant à la recrudescence des dépôts sauvages dans leurs communes. Ces déchets, qu'ils soient des ordures ménagères, des déchets toxiques, ou même des épaves de véhicules, sont abandonnés sans scrupule, laissant aux collectivités le fardeau de les nettoyer, souvent à leurs frais. Cette situation est inacceptable et il est temps d'y mettre fin. Mme la députée souhaite partager avec M. le ministre un témoignage édifiant. Le maire de la petite commune d'Us a vécu une situation particulièrement frustrante. En juin 2021, sa commune a porté plainte contre X pour un dépôt sauvage de plaques d'amiante sur un terrain communal. Une habitante a eu la présence d'esprit de photographier la camionnette avec une plaque d'immatriculation parfaitement lisible, fournissant ainsi une preuve indéniable de l'infraction. Cependant, malgré cette preuve claire, l'affaire a été classée sans suite, prétendument faute d'identification des auteurs de l'infraction. Cela amène à s'interroger sur le système actuel de traitement des dépôts sauvages. L'article 635-8 du code pénal est clair à ce sujet, prévoyant des amendes pour ceux qui déposent des déchets illégalement avec l'aide d'un véhicule. Mais comment se fait-il que de tels actes restent impunis, malgré des preuves tangibles ? Mme la députée se fait aujourd'hui la porte-parole de nombreux élus de sa circonscription rurale et de toutes les collectivités touchées par ce problème. On ne peut plus tolérer une situation où des individus agissent en toute impunité, ignorant les conséquences de leurs actes sur l'environnement et sur les communautés. On se doit de protéger les territoires, de veiller à la propreté des villes et des campagnes et de faire respecter la loi. Face à l'augmentation des dépôts sauvages qui affectent de nombreuses collectivités, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les mesures et dispositifs concrets mis en place pour soutenir les collectivités dans la lutte contre ce fléau. De plus, comment le Gouvernement garantit-il la condamnation des auteurs de ces actes qui semblent agir en toute impunité, malgré des preuves telles que des plaques d'immatriculation clairement visibles, comme le témoignage du maire de la commune d'Us le démontre ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet d'une importance fondamentale pour les communes du territoire ; ensemble, on peut faire la différence et mettre fin à ces dépôts sauvages une fois pour toutes.

Question· Question orale sans débat655answered

Question 655 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement des radars de nouvelle génération à Marseille. Par courrier en date du 2 novembre 2021, la préfète de police de Marseille indiquait que le département des Bouches-du-Rhône faisait partie des trois départements à expérimenter le concept des radars de nouvelle génération : les équipements de terrain urbains. Mme la préfète demandait de plus aux élus de proposer des secteurs particulièrement accidentogènes où implanter ces équipements de terrain urbains. M. le député, alors maire des 9e et 10e arrondissements de Marseille, avait proposé à l'administration trois secteurs particulièrement dangereux (au niveau du Boulevard urbain sud, sur la route de la Gineste au niveau de la route Léon Lachamps et au niveau de l'avenue de Lattre de Tassigny). S'il a été annoncé en mai 2022 que la route Léo Lachamps allait disposer de deux équipements, il l'interroge sur le calendrier d'installation de ces radars.

Question· Question orale sans débat654open

Question 654 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur deux problématiques fiscales dissuasives pour de nombreux agriculteurs, dans les territoires, qui souhaiteraient mettre en place des projets d'installations agrivoltaïques. La première concerne l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des agriculteurs propriétaires fonciers constitués sous forme de groupements fonciers agricoles (GFA). Cette exonération, prévue par l'article 793 du code général des impôts, est conditionnée à l'existence d'un bail rural portant sur l'intégralité des biens immobiliers de l'agriculteur propriétaire foncier. L'administration fiscale exclut les installations photovoltaïques de cette exonération au motif que ces dernières font l'objet de conventions particulières d'occupation. Elle considère ainsi que les conditions posées par l'article 793 ne sont pas remplies, les biens du propriétaire foncier ne faisant pas l'objet d'un bail rural portant sur leur intégralité. La deuxième problématique concerne l'imposition des bénéfices issus de l'activité agrivoltaïque pour les agriculteurs exploitants dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il ressort de la combinaison des articles 75 et 206 du code général des impôts que ces bénéfices peuvent être considérés comme agricoles et faire l'objet d'une imposition sur le revenu pour chaque associé du GAEC à condition que la moyenne annuelle des recettes, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni la somme de 100 000 euros. Si cette condition n'est pas remplie, une imposition globale au titre des bénéfices agricoles n'est pas possible. Chaque associé du GAEC risque alors d'être soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui reviendrait à annuler tout avantage résultant de la conclusion d'un contrat avec un producteur d'énergie photovoltaïque. Alors que l'on œuvre à l'accélération de la production des énergies renouvelables et réaffirme la volonté d'encourager l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations avec une garantie de revenu décent, elle lui demande ce qu'il envisage pour lever ces freins au développement des projets agrivoltaïques.

PreviousPage 121 of 160Next