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France

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7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite15301open

Question 15301 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante augmentation des frais de gestion et de tenue bancaire, qui portent atteinte au budget des Français. Après une accalmie notable en 2022, année durant laquelle les frais bancaires avaient été limités à 2 % pour tenir compte de l'inflation, une récente étude indépendante s'inquiète de la hausse des frais de tenue de compte et de carte bancaire de l'ordre de 2,5 à 3 %. Ce phénomène fragilise principalement les petits consommateurs disposant d'un service de base et les consommateurs dits moyens dont les frais bancaires annuels, appliqués depuis le 1er janvier, passent à 66,23 euros pour le premier profil et à 147,80 euros pour le second. Outre ces hausses conséquentes qui ne tiennent pas compte des frais d'incidents bancaires, eux aussi en forte progression, une analyse de ce phénomène met au jour des modifications apportées par certains établissements aux règles applicables aux retraits dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), comme l'augmentation du coût de retrait dans un autre réseau, accroissant les risques inflationnistes alors que le nombre de DAB sur le territoire a chuté de 12 % depuis 2018. Il souhaite donc connaître les pistes du Gouvernement pour endiguer cette hausse particulièrement inquiétante pour les Français le plus modestes.

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Question 15300 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur sa participation à l'émission de rap « DVM show ». En effet, lancée en juin 2023 et diffusée sur la plateforme Twitch, cette émission a déjà fait l'objet de sorties polémiques par le choix de ses invités. À titre d'exemple, le 25 juillet 2023, un rappeur était invité pour présenter son nouvel album dans l'émission. Il est depuis un invité régulier. Il faut rappeler que ce même rappeur a déjà été épinglé pour des paroles antisémites dans plusieurs de ses chansons et a fait l'objet d'une enquête en 2020 pour « provocation à la haine raciale ». Ainsi, dans certains morceaux, il dit : « On arrive dans des allemandes comme des SS », « J'arrive déter(miné) comme Adolf dans les années 30 (...) », « J'ai les techniques de propagande de Goebbels (...) », « Tous les jours R.A.F (rien à foutre) de la Shoah », « Pour que ma famille vive comme des rentiers juifs », ou encore « Tous les jours fuck Israël comme si j'habite Gaza ». La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) s'était indignée en 2020 que ce rappeur fasse « business de son obsession des Juifs » et de « l'apologie d'Hitler, du IIIe Reich et du terroriste Mollah Omar ». Plus récemment, la préfecture de Loire-Atlantique a pris la décision d'annuler le concert de ce rappeur qui devait se tenir au Zénith de Nantes, à Saint-Herblain, en décembre 2023. Plus grave encore, le 10 février 2024, le parquet de Nice a ouvert une enquête préliminaire pour « apologie du terrorisme » à son encontre, à la suite des allusions présumées à l'attentat de Nice en 2016 dans sa nouvelle chanson « Haaland » : «  J'arrive dans l'rap comme un camion qui bombarde à fond sur la... » en faisant une référence implicite au mode opératoire du terroriste islamiste qui a massacré 86 personnes sur la promenade des Anglais le 14 juillet 2016, à Nice. Ainsi, à la lumière de ces éléments, l'émission « DVM show » ne pouvait ignorer les paroles profondément choquantes et antisémites de ce rappeur. Elle a pourtant fait le choix délibéré de l'inviter régulièrement. Pourquoi Mme la ministre a-t-elle accepté l'invitation de la production dans le studio d'Aulnay-sous-Bois ? Comment peut-elle dire qu'elle « se sentait comme à la maison » ? Comment ne pouvait-elle pas être informée du passif nauséabond de ce rappeur ? Considère-t-elle que c'est la vocation du ministère de la culture de faire la promotion d'émissions qui déroulent le tapis rouge à l'antisémitisme et à la haine ? Il lui demande des explications.

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Question 15299 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 20 February 2024

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture : France Bleu Picardie et d'ailleurs, va-t-il parler depuis Paris ? « France Bleu Picardie va devenir Ici Picardie . La décision est prise, on ne va pas se battre là-dessus. En revanche, ce qui nous inquiète, c'est ce que ça va changer dans le contenu ». Au-delà du changement de nom, les craintes des salariés et de tous les amis, auditeurs, de France Bleu Picardie sont fortes. En effet : François Hollande a rayé, on le sait, la Picardie de la carte en une nuit, pour fusionner avec le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie est devenue « le versant sud des Hauts-de-France » ! C'est une atteinte, depuis Paris, à une identité qui existe depuis le Moyen-Âge et même avant. Mais dans la foulée, les Picards ont perdu les sièges du conseil régional, de l'ARS, de la Drac, de l'INSEE, de France Travail, les directions de la SNCF et de La Poste. C'est la République qui s'est éloignée vers Lille. D'où l'attachement, puissant, de ses habitants à ce qu'il reste de Picardie : France Bleu Picardie , le rectorat qui demeure ici, la ficelle qui demeure picarde (et n'est pas devenue la ficelle versant sud des Hauts-de-France), les cathédrales, la Baie de Somme, les hortillonnages, qui, ouf, ne seront pas délocalisés et France Bleu Picardie . Cette radio appartient un peu à au patrimoine régional. Or voici qu'en conservant l'étiquette, on concocterait des flash infos enregistrés à Paris pour remplacer l'info locale : « Les matinales vont être remodelées entièrement, avec l'info locale uniquement aux heures rondes, la suppression des journaux de 6 h 30, 7 h 30, 8 h 30, remplacés par des flash de 2 minutes montés à Paris. C'est un gros coup porté à l'info locale ». Enfin, toutes les études en témoignent : pourquoi, en France, les salariés vont-ils mal ? Parce que, dans les firmes comme dans les services publics, on transforme leur métier sans eux. On ne les écoute pas sur leur travail, on ne les informe qu'au compte-gouttes et les changements s'opèrent sans eux, voire contre eux. C'est également le ressenti ici, à France Bleu Picardie : « C'est un énième retour en arrière sans qu'on soit consultés. Ce sera à nous de nous organiser pour trouver comment occuper les cases laissées vides. Et sans moyens supplémentaire. Avec seulement deux reporters pour toute la semaine, c'est insuffisant ». Avec pour conséquences, dans bien des entreprises, une perte de sens, une augmentation des cadences, plus de mal-être au travail, plus de burn-out , plus de défiance. Mme la ministre l'a dit : « Chacun sait que j'aime me battre ». C'est fort bien. Aussi, il lui demande si elle va se battre pour que « Ici Picardie » ne devienne pas « Là-bas Paris ».

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Question 15298 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le flou juridique entourant le podcast en France. Support apprécié des Français (37 % en écoutent chaque mois selon le baromètre du CSA publié en octobre 2023), les podcasts se caractérisent par la confiance qui leur est accordée par leurs auditeurs, contribuent au pluralisme de l'information et sont un outil d'éducation populaire. Néanmoins, ce média ne possède toujours aucun cadre juridique spécifique. En effet, celui-ci ne relève ni du régime de la presse ni de celui des œuvres audiovisuelles et ne dispose, par ailleurs, d'aucun dispositif fiscal. Dans ce contexte, les créatrices et créateurs de podcasts font face à des difficultés financières. Ne pouvant pas bénéficier d'un important dispositif d'aides, les studios de production sont obligés de recourir à la publicité ou aux cagnottes en ligne afin de trouver des moyens de financement. En outre, les plateformes de streaming musical n'ont aucune obligation en matière de financement de la création de podcasts . À cet égard, le podcast est donc fréquemment désigné comme un oublié des politiques publiques. Un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles intitulé « L'écosystème de l'audio à la demande (podcasts) : enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique » appelait récemment à la mise en place d'aides aux créateurs et producteurs ainsi qu'à la construction d'un système de soutien ambitieux. Elle souhaite donc savoir quelles réponses elle va apporter à cette question.

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Question 15297 — assurances

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'application de l'arrêté du 17 juillet 2023. Cet arrêté annonce porter soutien au pouvoir d'achat en permettant : la possibilité d'une liquidation d'un plan d'épargne-retraite (PER) sous forme de capital avec un seuil minimal à 110 euros et ce, même lorsque les rentes sont déjà en cours de versement. Également, l'arrêté confirme l'obligation d'obtenir l'accord de l'assuré pour effectuer cette opération. En théorie, cette mesure peut aider les citoyens les plus précaires en leur permettant l'accès en une fois à un capital pour lequel ils ont épargné, sans attendre parfois 30 ans de rentes à moins de 50 euros mensuels. Dans les faits, il semblerait que sur l'ensemble des compagnies d'assurances, une seule propose la possibilité de rachat de rente déjà en cours de liquidation. Alors que l'augmentation des primes d'assurance est plus forte que l'inflation pour 2024 et que les grands assureurs ont réalisé des bénéfices élevés sur la dernière année (plusieurs milliards), la non-application de l'arrêté pose question et ne contribue pas à l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Il faut rappeler que le recours des Français au PER est en hausse et, qu'en septembre 2023, 5,2 millions d'assurés détenaient un PER pour un encours de 68,8 milliards d'euros. Si la totalité des assurés ne demandent pas l'accès à la liquidation du contrat sous forme de capital lorsque les rentes sont en cours de versement, cela reste une question qui touche plusieurs milliers des concitoyens. Dans une période de précarité importante d'une partie de la population et en temps d'inflation persistante, il lui demande ce qu'il prévoit de mettre en place afin de s'assurer que davantage de compagnies d'assurances soutiennent effectivement le pouvoir d'achat en permettant l'application de l'arrêté du 17 juillet 2023 et ce, notamment sur la possibilité de liquidation lorsque les rentes sont déjà en cours de versement.

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Question 15296 — assurances

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la situation de nombreuses communes pour contracter une assurance pour les dommages aux biens. Depuis plusieurs années, les communes ont de plus en plus de difficultés à se faire assurer. Ce marché rencontre aujourd'hui deux problèmes structurels responsables en partie de cette situation ; deux acteurs que sont GROUP AMA et SMACL détiennent une grande part de marché et ce marché est dans une situation déficitaire pour les assureurs et ce à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros en 2023. En conséquence, GROUP AMA a notamment décidé de résilier les contrats de quelque 200 communes cette année en justifiant l'augmentation des sinistralités. Ces sinistres sont principalement de l'ordre des émeutes mais sont aussi des épisodes climatiques. Ces derniers ont par ailleurs triplé de poids entre la période 2013-2017 et la période 2018-2022. Quant aux émeutes, à elles seules elles ont coûté environ 200 millions d'euros aux assureurs. Les assureurs du secteur ont alors une demande, revoir le système en envisageant une possible participation de l'État et que les collectivités travaillent davantage sur les mesures de prévention afin de réduire la sinistralité au moyen de vidéoprotections et de formation aux risques majeurs. Face à cette situation, le Gouvernement a proposé deux réponses, une première, qu'est le médiateur de l'assurance : une solution qui s'avère insuffisante, ce dernier ne s'occupant que des cas de contentieux sur l'exécution des contrats existants, ce qui n'aide en rien les communes déjà sans assurance. Ensuite, la mise en place d'une mission gouvernementale sur l'assurabilité des collectivités. Cependant, la mission doit fournir un rapport au mois d'avril 2024, ce qui laisse les communes dans une posture d'attente insoutenable sans assurance. Dans l'attente de ce rapport et des mesures qui l'accompagneront, les communes se voient obligées de pratiquer l'auto-assurance, solution ô combien risquée, de négocier des franchises plus hautes avec leurs assureurs qui peuvent s'élever jusqu'à deux millions d'euros de franchise ou d'accepter une forte hausse de leur contrat d'assurance. Enfin, confrontées à une impasse, elles peuvent être contraintes d'exclure les dégâts liés aux émeutes de leur cahier des charges lors de leur recherche d'assurance. Au sujet de cette problématique, tous les types de communes sont touchés. Qu'il s'agisse d'une commune dans un cadre urbain, ou de la commune rurale. Le maire d'Apprieu, 3 500 habitants, a ainsi récemment interpellé M. le député sur les difficultés rencontrées avec son assureur du fait de grand nombre de sinistres déclarés en 3 ans Ces communes ont pu voir, dans un premier temps, le montant total des primes augmenter de plus de 50 % pour les garanties de responsabilité civile, de flotte automobile et de protection juridique. Et, dans un second temps, l'impossibilité pour la commune de s'assurer pour la garantie des dommages aux biens. Ainsi, pour les accompagner au mieux, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement peut apporter pour permettre aux communes de pouvoir s'assurer convenablement. Plusieurs pistes sont aujourd'hui sur la table, comme une obligation des assureurs à couvrir les communes moyennant une juste contrepartie de l 'État, des contrats pluriannuels ou bien offrir la possibilité de groupements de commandes entre collectivités pour renforcer leur pouvoir de négociation. Mais, confrontée à un marché fortement déficitaire, une nationalisation de l'assurance des collectivités, adossée à un établissement public comme la Caisse des dépôts, pourrait être nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 15295 — assurances

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante recrudescence du nombre de communes se trouvant dans l'incapacité de trouver un assureur. Ainsi, à ce jour, près de 3 000 communes ne seraient plus assurées. En effet, les compagnies d'assurance sont de plus en plus réticentes à assurer des collectivités, du fait notamment de la hausse de la délinquance s'agissant de la dégradation d'équipements publics et suite aux émeutes de 2023. Pour les collectivités toujours assurées, l'augmentation des primes d'assurance constitue une charge qui ne cesse de s'alourdir. Or les conséquences d'un défaut d'assurance pour une collectivité peuvent être extrêmement lourdes et en l'absence de compagnies françaises enclines à les assurer, certaines sont contraintes de se tourner vers des compagnies étrangères. De fait, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de combattre ce phénomène.

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Question 15294 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques ne correspondant pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux, et notamment pour les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires alors même que cela est à rebours de la doctrine appliquée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis plusieurs dizaines d'années. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle affaiblit l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens alors que les consultations pratiquées dans ce cadre ont un rôle clé dans la prévention en permettant régulièrement de détecter des pathologies graves telles que les cancers ORL. Par conséquent, il l'interroge afin de connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la CPAM dans le cadre des forfaits thermaux.

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Question 15293 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés liées au changement de régime de sécurité sociale, en dépit de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa, issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, donne droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. Sa mise en place visait aussi à garantir la continuité et à simplifier la gestion de leurs droits, notamment en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pourtant, dans les faits, ce droit n'est pas toujours effectif. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes existants. C'est notamment le cas des salariés polyactifs ou changeant régulièrement d'employeur du fait de contrats saisonniers ou de courte durée. Lorsqu'ils quittent le régime général pour une affiliation au régime agricole et inversement, les délais de mutation sont souvent très longs. Il arrive également que les différents régimes refusent de verser des indemnités ou de rembourser des frais de santé, se renvoyant mutuellement la responsabilité du traitement d'un dossier. Cela conduit de fait à des ruptures de droit, plaçant les personnes dans des situations de précarité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi PUMa et en finir avec ces situations de rupture de droits liées au changement de régime de sécurité sociale.

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Question 15292 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge du forfait transport et hébergement pour les personnes à faible revenu effectuant une cure thermale. Pour bénéficier de la prise en charge du forfait transport et hébergement, les ressources du bénéficiaire, pour l'année précédant la cure, ne doivent pas avoir dépassé le plafond fixé à 14 664, 38 euros. Ce plafond est majoré de 50 % pour le conjoint, le partenaire de pacs ou pour chaque ayant droit à charge. Depuis 5 ans, ce plafond est gelé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage un dégel.

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Question 15291 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le non-remboursement de la visite médicale pour renouvellement de la protection judiciaire. En effet, la loi du 5 mars 2007 a mis en place un certificat médical circonstancié afin de renforcer les droits des personnes sous tutelle et curatelle, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, sauf pour certains cas encadrés où le certificat peut être rédigé par tout médecin. Pour autant, ces certificats sont non-remboursés, y compris ceux dressés par les médecins inscrits sur la liste du procureur de la République pour les cas de mesure aggravée, où le coût du certificat s'élève alors à 160 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rembourser l'établissement de ces certificats, dont l'établissement est imposé par la nécessité et l'état de santé des personnes concernées, qui subissent leur état au quotidien et qui doivent en plus payer, sans être remboursées, pour bénéficier d'une protection légale.

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Question 15290 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les délais d'instruction des demandes de reconnaissance en invalidité. Un délai de 2 mois pour l'étude d'une demande de pension d'invalidité court à compter de la réception de la demande et ne peut être formulée qu'au terme des droits perçus au titre d'un arrêt de travail. Au cours de ce délai de deux mois, aucune pension n'est prévue pour permettre à la personne concernée de continuer à percevoir des ressources en attendant la reconnaissance en invalidité. Une telle situation a donc des conséquences qui pèsent lourdement sur le quotidien et le budget des familles confrontées à ces situations d'ores et déjà difficiles et douloureuses. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager pour l'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et le meilleur accompagnement des citoyens les plus fragiles par l'assurance maladie dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance en invalidité.

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Question 15289 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le récent piratage massif des données informatiques de santé ; le secteur de la santé étant aujourd'hui de plus en plus exposé aux risques de cybercriminalité. Alors que 33 millions de Françaises et de Français sont concernées et concernés par ce vol de données de santé, la question de la protection, de l'information et de la prévention des citoyens et des citoyennes se pose. En effet, la France pays a subi une cyberattaque inédite extorquant à un ou une Français ou Française sur deux des informations telles que l'état civil, le numéro de sécurité sociale, la date de naissance, le nom de l'assureur santé ainsi que les garanties du contrat souscrit. Ces attaques concernent les deux principaux acteurs du tiers-payant chargés des complémentaires santé et des mutuelles : Viamedis et Almerys. Suite à cette attaque, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a appelé les Françaises et les Français à surveiller les activités de leurs comptes bancaires. Depuis l'an passé, la cybercriminalité ne cesse de s'étendre et gagne de plus en plus le champ de la santé, avec des risques réels pour la protection des données personnelles des patients et des patientes, en particulier les plus vulnérables. Ces attaques se multiplient et les systèmes informatiques sont manifestement insuffisamment préparés pour y faire face. Bien que les données de contact ne soient pas concernées par la violation, il est facile pour les pirates d'adjoindre les informations récoltées à d'autres données volées pour persuader les personnes ciblées de renseigner leur numéro de carte bancaire. Au-delà des risques imminents d'escroquerie, cette cyberattaque pourrait également comporter un risque relatif au remboursement des soins de santé. Certains professionnels et certaines professionnelles de santé pourraient, en effet, être amenés et amenées à refuser l'avance des frais aux adhérents et adhérentes des deux sociétés piratées puisque les plateformes de remboursement s'avèrent dans l'immédiat indisponibles. Il l'interroge ainsi sur les mesures envisagées afin d'informer les personnes visées par cette attaque sur les risques d'escroquerie à venir et de renforcer la sécurité des données de santé pour prévenir durablement de nouvelles attaques.

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Question 15288 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'augmentation des cotisations des mutuelles santé. En effet, les cotisations des mutuelles connaissent une flambée inédite, avec une augmentation moyenne de 10 % prévue pour 2024. Cette explosion représente une véritable contrainte pour le pouvoir d'achat des Français et menace l'accès aux soins pour les plus fragiles. Plus de 8 Français sur 10 ont une complémentaire santé et la hausse des cotisations représente une ponction supplémentaire sur leur budget, déjà fragilisé par l'inflation. Pour les familles modestes, les retraités et les étudiants, cette augmentation peut signifier la renonciation à des soins nécessaires, aggravant les inégalités d'accès à la santé. Cette situation est particulièrement grave pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou aiguës, qui ont besoin d'un suivi médical régulier. Enfin, le renoncement aux soins peut avoir des conséquences graves sur la santé des individus et creuser les inégalités sociales en matière de santé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que l'augmentation des cotisations des mutuelles de santé prévue pour l'année 2024 n'impactent pas le pouvoir d'achat des Français et puisse garantir l'accès aux soins pour tous.

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Question 15287 — associations et fondations

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation préoccupante qui affecte directement les associations caritatives, en particulier des organisations aussi essentielles comme les Restos du cœur. En effet, il est devenu patent que ces structures, dévouées à l'aide alimentaire et à la lutte contre la précarité, se voient confrontées à des charges financières devenues exorbitantes résultant des conventions d'occupation des locaux, une situation diamétralement opposée à celle à laquelle elles étaient habituées par le passé, où elles jouissaient souvent de la gratuité ou de conditions financières très favorables. Mme la députée constate que cette évolution drastique pose une série de questions fondamentales quant à la législation encadrant les relations entre les associations caritatives et les propriétaires de locaux. En vertu de la loi sur le mécénat, les associations à but non lucratif, telles que les Restos du cœur, bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'exonération de taxes et d'impôts. Toutefois, il semble que ces bénéfices fiscaux ne soient pas suffisamment compensés par les nouvelles charges liées aux conventions d'occupation, mettant ainsi en péril la pérennité des actions menées par ces associations cruciales pour le soutien des populations les plus démunies. Pour Mme la députée, il convient également de s'interroger sur la compatibilité de ces charges élevées avec les principes d'équité et de solidarité qui sous-tendent la politique sociale du pays. En effet, comment justifier que des associations œuvrant pour le bien-être des plus vulnérables se voient imposer des coûts prohibitifs pour la mise à disposition de locaux nécessaires à leurs activités ? Pour Mme la députée, cette situation risque inéluctablement de compromettre leur capacité à remplir leur mission sociale et humanitaire de manière efficace. En conséquence et dans le dessein de pallier les difficultés susvisées, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante ; et, plus précisément, si des révisions législatives sont envisagées afin d'adapter la réglementation actuelle aux besoins spécifiques des associations caritatives et d'assurer leur accès à des locaux à des conditions financières raisonnables, conformément à leur mission d'intérêt général.

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Question 15286 — associations et fondations

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique soulevée par les Restos du cœur, institution fondamentale dans la lutte contre l'insécurité alimentaire. En effet, les représentants de cette organisation caritative lui ont exprimé des préoccupations significatives quant à la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires qu'ils reçoivent des entreprises. Mme la députée souhaite rapporter que de nombreuses entreprises, dans un geste louable de générosité et de responsabilité sociale, aient opté pour le don de leurs invendus plutôt que de les détruire, afin d'éviter les coûts liés à l'élimination des déchets. Cependant, certaines se permettent de faire des dons dans un objectif purement intéressé, celui d'éviter de payer des frais de déchetterie. Il résulte de ce qui précède que les inquiétudes des Restos du cœur soient légitimes dans la mesure où ils se plaignent parfois d'être le réceptacle de mauvaises nourritures et de devenir une forme de dépotoir. À cet égard, Mme la députée sait qu'il existe des dispositions législatives. En effet, la loi dite « Garot » de 2016 oblige les magasins alimentaires de plus de 400 m2 à proposer une convention de don à des associations d'aide alimentaire afin qu'elles reprennent les invendus encore consommables lors de leurs ramasses. Aujourd'hui l'article D. 541-310 du code de l'environnement prévoit que les denrées alimentaires soumises à une date limite de consommation (DLC) peuvent faire l'objet d'un don seulement lorsque le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire égal ou supérieur à 48 heures. Toutefois, Mme la députée s'interroge sur le respect de ces prescriptions par les acteurs de la distribution et sur les contrôles menés par l'État pour s'assurer de la conformité de ces dons. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir que les délais de 48 heures soient respectés.

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Question 15285 — associations et fondations

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'un mécanisme de financement illégal de la guerre génocidaire que l'État d'Israël mène à Gaza par des fonds publics. Plus de 100 jours après le début de l'offensive, la journaliste Justine Brabant a révélé dans un récent article de Médiapart que des associations franco-israéliennes ont continué de proposer des défiscalisations de dons pour « soutenir » les soldats israéliens en leur procurant des équipements dits de confort (essentiellement de la nourriture, des couvertures et des séances de kinésithérapeutes) alors que le ministère avait déjà reconnu à l'automne que ces dispositifs étaient considérés comme illégaux ( https://www.liberation.fr/checknews/pour-bercy-le-soutien-aux-soldats-de-tsahal-ne-peut-donner-lieu-a-deduction-fiscale-plusieurs-associations-dans-lillegalite-20231116_KYTEYX6AMZGVNK25ZBGXPGOVCM/?redirected=1 ). En effet, de telles activités ne rentrent certainement pas dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Elles n'ont pas de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, elles ne concourent pas à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que des certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt est passible d'une amende en vertu de l'article 1740 A du CGI. Pourtant, ces associations ont continué de proposer avec insistance les déductions fiscales ou de délivrer des formulaires Cerfa permettant de procéder à de telles déductions. Par exemple, l'association Libi France a récolté plus de 457 000 euros de dons depuis le mois d'octobre 2023, cette somme n'incluant pas les dons versés via la plateforme Hello Asso, ni ceux récoltés via Paypal. Pour cette seule association, le manque à gagner en matière de recettes fiscales pour l'État s'élève à près de 300 000 euros, une somme finançant indirectement les forces de défense d'Israël qui ne cessent de commettre des exactions passibles de poursuites devant la Cour pénale internationale. Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice enjoignait à Israël de s'abstenir de commettre un génocide dans la bande de Gaza. Le risque génocidaire étant identifié, tous les États parties à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - dont la France - sont tenus de faire appliquer cette ordonnance pourvue de l'autorité de la chose jugée. Ce détournement des politiques publiques en soutien au tissu associatif est alarmant. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer le coût estimé de ces opérations pour les finances publiques. Elle souhaiterait également connaître le nombre de contrôles fiscaux effectués depuis le mois de novembre 2023, c’est-à-dire depuis que le ministère a eu connaissance de ces informations, pour faire disparaître ces pratiques aussi illégales que déshonorantes, l'inertie du Gouvernement pouvant conduire à rendre la France complice des atrocités actuellement commises à Gaza.

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Question 15284 — associations et fondations

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de contrôle, par une commune, d'une association qu'elle subventionne. L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Elle lui demande de lui préciser quels sont les voies et moyens dont dispose la commune pour obtenir ces documents si l'association refuse de les lui communiquer.

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Question 15283 — armes

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures prises face au risque que représentent les armes imprimées en 3D. En effet, apparues il y a une dizaine d'années, ces armes commencent à se répandre. Si leur fiabilité reste faible pour un temps de fabrication très long, cette menace ne doit pas pour autant être minimisée pour les années à venir tant il est probable que l'évolution des techniques d'impression 3D permettra dans le futur de se procurer encore plus facilement une arme à feu. Ainsi, alors qu'une arme de ce type a été retrouvée pour la première fois en France suite à une fusillade en juin 2023 à Marseille, cette problématique doit être considérée et anticipée. De fait, il souhaite savoir si le Gouvernement entend envisager la mise en place d'une réglementation à ce sujet ainsi que d'une législation spécifique.

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Question 15282 — armes

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ventes d'armes françaises à Israël et leur utilisation. Suite à l'attaque du Hamas le 7 octobre 2023 qui fit 1 160 morts, Israël mène une guerre sans précédent sur la bande de Gaza. Selon les chiffres de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), entre le 7 octobre 2023 et le 12 février 2024, 28 340 personnes ont été tuées par l'armée israélienne. Parmi ces victimes, 70 % sont des femmes et des enfants. Le vendredi 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice a ordonné à l'État d'Israël de prendre des mesures conservatoires pour éviter la commission d'actes génocidaires tels que listés à l'article II de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Suite à cette décision, Israël doit donc empêcher et punir les discours d'incitation au génocide et s'assurer que l'aide humanitaire et les services de base parviennent aux gazaouis. En tant qu'État partie à la convention, la France doit prendre ses responsabilités et garantir par tous les moyens l'application de ces mesures conservatoires. Selon le rapport au Parlement 2023 sur les exportations d'armement, la France aurait vendu pour 15, 3 millions d'euros d'armes à Israël rien que pour l'année 2022. Elle délivre également de nombreuses licences d'exportation de matériels militaires vers Israël, dont 9,151 millions d'euros en 2022 de « bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs composants spécialement conçus ». Au vu de la densité de population à Gaza, ces armes, si elles sont utilisées sur la bande de Gaza, présentent un risque élevé pour les civils ; du fait de la nature même de leur large rayon d'action rendant impossible toute utilisation discriminée. La France est signataire du Traité sur le commerce des armes de 2013 qui lui interdit de transférer des armes si elle « a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels [elle] est partie. ». 16 grandes organisations non gouvernementales (ONG), dont Handicap international et Amnesty international, demandent aux États de cesser de fournir du matériel militaire à Israël et aux groupes armés palestiniens, afin de ne pas alimenter le conflit. Dans une décision rendue lundi 12 février 2024, la chambre d'appel de La Haye aux Pays-Bas a donné sept jours au gouvernement néerlandais pour cesser la livraison de composants militaires à Israël. Elle a en effet estimé que les composants néerlandais utilisés dans les avions F-35 en Israël permettaient « des violations graves du droit humanitaire » contre les Palestiniens dans la bande de Gaza. Continuer à livrer et autoriser ces livraisons d'armes vers Israël est en contradiction avec la position française affichée, qui se veut respectueuse du droit international humanitaire. Interrogé en commission des affaires étrangères le 14 février 2024 par Mme la présidente Mathilde Panot, M. le ministre n'a pas été en mesure de fournir des chiffres précis sur les ventes d'armes à Israël, mais il s'est engagé à le faire, sans toutefois aborder la possibilité d'une suspension des livraisons. Le jour même, le Président de la République exigeait du gouvernement Netanyahou que les opérations israéliennes cessent à Gaza. Passé le temps du déni, le temps de la cohérence s'impose. Au vu de l'urgence de la situation, elle lui demande donc s'il peut lui garantir que les armes livrées par la France ne sont pas utilisées dans le cadre des massacres en cours.

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Question 15281 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation des pêcheurs et de l'ensemble de la profession qui demeure incertaine, plusieurs années après le référendum sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La proximité de la façade Manche mer du Nord avec les eaux territoriales britanniques rend les pêcheurs de cette région particulièrement vulnérables aux conséquences du Brexit. Le déplacement de l'effort de pêche des navires européens vers les 6-12 milles nautiques français suite au Brexit a entraîné des démarches considérables pour la réattribution des licences de pêche. Malheureusement, beaucoup de navires n'ont toujours pas obtenu à ce jour leurs licences. Pour ceux qui les ont obtenues, des exigences constantes de nouvelles pièces justificatives ainsi que de nouvelles contraintes réglementaires ont été imposées, ajoutant une complexité et une lourdeur administrative inattendue. Aussi, les consultations fréquentes du Marine Management Organisation (MMO), chargé par le Royaume-Uni de réglementer la pêche, soulèvent également des préoccupations. Ces consultations, axées sur l'analyse des caractéristiques des flottilles européennes, semblent se concentrer davantage sur la collecte de données que sur l'amélioration de la cohabitation des flottilles, laissant présager des négociations futures difficiles en 2026. Malgré la coopération des Européens, en particulier de la France, dans ces consultations techniques, le manque d'équité actuel risque de perturber les équilibres économiques et naturels de la façade maritime. La concentration des flottilles dans les eaux françaises risque fortement d'entraîner une surpêche, avec des conséquences économiques graves pour la filière et des conséquences écologiques délétères pour les écosystèmes. Outre les contraintes techniques, de nouvelles zones d'exclusion pour la pêche sont régulièrement introduites, notamment pour la protection des oiseaux et des marsouins. Ces zones, souvent situées aux frontières des eaux européennes, soulèvent des questions quant à la justification écologique de telles mesures. Il est tout de même à noter que le Royaume-Uni, bien qu'étant devenu un pays tiers suite au Brexit, continue de bénéficier du marché européen, tandis que les filières française et européenne font face à des contraintes croissantes. Aucune exigence réglementaire ou technique n'est mise en place envers les Britanniques, ce qui engendre un sentiment d'injustice chez les pêcheurs français. Dans ce contexte, le manque de visibilité sur les accès aux zones de pêche affecte moralement les professionnels de la mer et nuit fortement à l'image positive de la filière. Dans un contexte où l'Union européenne importe une part significative de ses produits de la mer, provenant de divers pays aux normes environnementales plus que variables, il est impératif d'agir rapidement pour rétablir l'équilibre et permettre à la filière de négocier d'égal à égal avec les partenaires britanniques. Aussi, M. le député souligne que la survie de l'ensemble de la filière halieutique et de la souveraineté alimentaire de la France est en jeu. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet ; il l'invite enfin à interpeller la Commission européenne dans le but d'obtenir des informations sur ses intentions et actions envisagées en vue de réagir et de protéger le secteur économique en question.

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Question 15280 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le plan de relance de l'aquaculture. La production aquacole française ne représente qu'une part anecdotique de la production mondiale, avec seulement 0,16 %. Avec quatre poissons d'élevage sur cinq consommés en France, le secteur de la pêche affiche le second plus grand déficit de la balance commerciale. En effet, la majorité des produits de la mer sont importés, notamment en provenance des pays d'Asie. D'autant plus que cette situation pose des problèmes au niveau des normes sanitaires difficiles à contrôler. Alors qu'un fonds de 1,2 milliards d'euros a été déployé pour le développement de la pêche et de l'aquaculture sur la période 2014-2020, renouvelé depuis, aucun projet n'a vu le jour selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne. En 2020, selon les chiffres communiqués par le Haut-Commissariat au Plan, 83 % des poissons d'élevage consommés étaient importés. Il est donc urgent de mettre fin à la dépendance de la France vis-à-vis des pays asiatiques en matière de produits d'origine aquatique. Alors que le pays dispose d'une importante diversité d'écosystèmes propices au développement de cette activité, les territoires d'outre-mer restent malheureusement peu exploités. Afin de promouvoir la mise en place de solutions techniques, durables et respectueuses de l'environnement, il convient avant tout de faire tomber les barrières réglementaires complexes, notamment les procédures d'octroi des licences freinant considérablement le développement de cette activité. Depuis une dizaine d'années M. le député se bat afin d'engager la reconquête de l'appareil productif aquacole dans l'Hexagone et dans les territoires ultramarins. En effet, le développement de l'aquaculture est un véritable enjeu de souveraineté alimentaire. Ne fragilisant pas la filière de la pêche, le développement de cette activité permettra de résorber le déficit commercial de la France dans ce secteur tout en préservant l'environnement et la qualité des espaces en pleine mer. Il salue l'initiative du Haut-Commissariat au Plan proposant le redéploiement de l'aquaculture française à travers la publication d'une feuille de route. M. le député déplore en revanche la mise en place tardive de cette stratégie de développement qu'il préconise depuis plusieurs années. Il lui demande à cette occasion s'il compte promouvoir davantage les avancées technologiques dont la France fait preuve en matière de culture d'insectes ; nécessitant d'une faible surface agricole, cette source de protéines présente une faible empreinte carbone.

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Question 15279 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Aurélien Lopez-Liguori interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du « fonds de souveraineté alimentaire et de transition écologique », adopté dans le budget du Gouvernement pour 2024 pour permettre aux exploitations agricoles d'adapter localement leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de développement de la production d'énergie renouvelable ou d'adaptation au changement climatique. La conchyliculture est une filière agricole à part entière et un élément structurant du paysage français. Véritables sentinelles de l'environnement, les conchyliculteurs sont amenés à financer nombre de structures dépolluantes afin de garantir la bonne qualité de l'eau. Par exemple, dans les zones sanitaires classées B, les conchyliculteurs doivent financer des équipements individuels ou collectifs pour purifier les coquillages. Il lui demande s'il envisage de faire bénéficier les conchyliculteurs de ce fonds de souveraineté alimentaire et de transition écologique au titre du rôle qu'ils jouent dans la protection de l'environnement marin.

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Question 15278 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs de la pisciculture en France, qui font face à des difficultés dans leurs démarches auprès des directions départementales des territoires (DDT). En effet, les lois et réglementations actuelles, qui requièrent la réalisation d'une étude d'impact en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un étang à des fins de pisciculture, semblent constituer un obstacle majeur pour les professionnels de ce secteur. Le renforcement de l'interprétation de ces réglementations ces dernières années restreint de plus en plus la possibilité de développer de nouvelles installations. Pour preuve, aucune nouvelle installation de pisciculture n'a été enregistrée en France depuis plus de vingt ans. Cette situation met sérieusement en péril la pérennité de cette filière pourtant essentielle, non seulement en matière de soutien à l'économie rurale, mais également en ce qui concerne la préservation de l'environnement. La préservation de l'activité de pisciculture revêt par ailleurs une grande importance, notamment dans le contexte actuel où la question de la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur. C'est pourquoi M. le député souhaite obtenir des informations plus détaillées concernant les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'exploitation d'étangs à des fins de pisciculture. De plus, il souhaite savoir si des mesures d'aide sont actuellement disponibles pour soutenir les pisciculteurs face aux défis rencontrés par cette filière en crise.

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Question 15277 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intégration de la sensibilisation au respect des animaux de compagnie dans les programmes d'enseignement moral et civique à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024. À l'aune de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le neuvième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement moral et civique sensibilise au respect des animaux de compagnie. Comme cela a été rappelé dans les rapports d'application de la loi susmentionnée, cette disposition n'est toujours pas appliquée. Cette situation risque de perdurer au regard du projet de programme de l'enseignement moral et civique publié par le Conseil supérieur des programmes à la fin du mois de janvier 2024 qui ne prévoit pas de contenus d'enseignement relatifs à la sensibilisation au respect des animaux de compagnie. Elle souhaite donc s'assurer que la seconde phase relative à l'élaboration des programmes d'enseignement moral et civique, pilotée par la direction générale de l'enseignement scolaire, intégrera la sensibilisation au respect des animaux de compagnie de façon à combler cette lacune. Par conséquent, elle désire savoir sous quelle échéance la version du projet de programme intégrant la sensibilisation au respect des animaux de compagnie sera publiée et quel en sera le contenu.

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Question 15276 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les méthodes utilisées pour limiter les populations de pigeons. L'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) réalise depuis 2022 une enquête afin de mettre en évidence les méthodes de gestion des pigeons utilisées par les villes. À travers cette enquête, s'illustre une certaine diversité des méthodes utilisées par les mairies : certaines sont éthiques, comme le pigeonnier contraceptif ou le maïs contraceptif, d'autres ne prennent pas en compte le bien-être animal, comme les captures, le gazage et la stérilisation chirurgicale des pigeons. Dans l'enquête relative aux méthodes de lutte contre les pigeons, conduite par l'association auprès de 141 communes, 52 ont refusé de transmettre les documents administratifs. La justice a été saisie. Pour les 89 restantes, la moitié annoncent recourir à des méthodes létales pour s'en débarrasser, par le tir, ou alors par gazage au dioxyde de carbone des populations capturées. Des images rapportées par l'association PAZ démontrent que les pigeons peuvent être abandonnés plusieurs jours dans des cages, sans abri contre les intempéries (pluie, vent, canicule...) et parfois sans eau ni nourriture. Les pigeons survivants à cette première violence seront ensuite gazés dans des caissons à dioxyde de carbone, allant à l'encontre de toute l'éthique relative au bien-être animal, dont les humains sont garants. Les pigeons sont des êtres sensibles qui devraient être traités avec compassion. Les méthodes létales se sont montrées inefficaces, ne s'attaquant pas à la reproduction des pigeons, mais revenant à entretenir l'idée qu'une action était entreprise par les pouvoirs publics alors même que le problème n'est pas traité sur le fond. Les effectifs prélevés se reconstituent rapidement d'après la même étude. Les méthodes éthiques existantes sont elles fondées sur la contraception, permettant ainsi une efficacité plus durable. Elles ont déjà fait leur preuve dans de nombreuses villes françaises et européennes. Les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif sont des méthodes à privilégier, étant à la fois plus respectueuses de la condition animale mais également efficaces et ciblées, bien plus que les méthodes létales aujourd'hui privilégiées. Ainsi, il lui demande s'il compte œuvrer en faveur du bien-être animal en interdisant les méthodes létales visant les pigeons.

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Question 15275 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la maltraitance animale sur les chiens utilisés dans la sécurité privée. À l'approche des JO et avec l'incitation du Gouvernement à suivre la formation sécurité privée et agent cynophile proposée aux demandeurs d'emploi, cette problématique risque de s'aggraver. Les organisations de défense et de protection des animaux soulignent l'urgence d'agir, car le pic de demande en chiens de sécurité pour les JO 2024 peut accentuer cette problématique. Actuellement, plus de 40 % des signalements de souffrance animale concernent des chiens utilisés souvent illégalement, maltraités ou abandonnés pour qui on ne trouve plus de place en refuge adapté. Du fait des besoins en matière de sécurité, de plus en plus de personnes adoptent ce type de chien pour mener à bien des activités de surveillance, avec une prime pour la formation en sécurité privée et avec un supplément pour les agents cynophiles. Cette approche risque d'entraîner une augmentation des activités illégales et de compromettre le bien-être de ces milliers de chiens. Il est impératif d'encadrer efficacement l'acquisition et l'utilisation de ces animaux dans le cadre professionnel, en garantissant réglementairement leur protection. Il lui demande donc quelles actions il va entreprendre pour remédier à la situation critique et venir en aide aux associations de protection animale, et comment il compte sanctionner les auteurs de maltraitance animale.

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Question 15274 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées pour la mise en application concrète à compter du 1er janvier 2024, de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries prévue par la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit à ce jour aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Par ailleurs, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale, telles que la Fondation Brigitte Bardot, que des animaleries n'appliquent évidemment pas la disposition légale et continuent ouvertement de proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certains commerces indiquent même sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi votée fin 2021 et qui interdit toute vente en animaleries. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand il entend actualiser et faire publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.

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Question 15273 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Florian Chauche alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des populations de pigeons en milieu urbain. La gestion des populations de pigeons est un sujet important dans de nombreuses municipalités. S'il faut limiter l'augmentation de la population de cet animal, il est néanmoins regrettable que certaines municipalités utilisent toujours des méthodes causant de la souffrance animale. En effet, d'autres méthodes plus éthiques et plus efficaces existent comme l'usage de pigeonniers et de maïs contraceptifs. Cependant, l'association Zoopolis a pu constater que certaines municipalités, à l'instar de Chalon-sur-Saône, persistent dans l'utilisation de méthodes cruelles. Cette situation souligne la nécessité d'une intervention au niveau national pour établir une interdiction formelle de toutes les méthodes causant des souffrances inutiles aux pigeons, en faveur d'alternatives éthiques déjà existantes. Afin de progresser sur cette question, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes envisagées par M. le ministre sur ce sujet. Il lui demande donc comment il compte mettre fin aux méthodes létales causant de la souffrance animale et comment il va promouvoir des méthodes éthiques et plus efficaces pour la limitation des populations de pigeons en milieu urbain.

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Question 15272 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions à prendre pour se prémunir des ravages commis par le loup, notamment dans le Vaucluse. La présence du loup en Vaucluse, attestée au moins depuis 2009, constitue un motif d'alarme des populations locales et en particulier des éleveurs, qui doivent faire face aux nombreux ravages commis par ce prédateur. En Vaucluse, le loup serait particulièrement présent dans le Ventoux, sur le plateau d'Albion, le Grand Luberon, le Petit Luberon et les Monts de Vaucluse Ouest. Si les attaques du loup sont assez stables depuis trois ans, l'arrêté étendant le classement des aides pour des clôtures électrifiées et du gardiennage à 65 communes atteste des ravages qu'ils commettent. En 2023, l'Office français de la biodiversité du Vaucluse a fait le constat de trente attaques du loup, dont vingt ont donné lieu à une indemnisation. Pour autant, on compterait cinquante-cinq attaques de la part du loup cette année. Certaines attaques ne donnent ainsi pas lieu à des indemnisations. La préfecture du Vaucluse indiquait que le montant moyen par an des indemnisations relatives à ces attaques atteignait 38 000 euros. La politique d'indemnisation, si elle est nécessaire, témoigne néanmoins d'une absence de réponses pragmatiques face à cette problématique du loup. Certains chasseurs préconisent la mise en place de plans de prélèvement pour y faire face ou la possibilité pour eux de chasser l'espèce. Elle lui demande quelle est sa position sur ces deux propositions et quelles dispositions il entend prendre face aux dommages causés par le loup.

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Question 15271 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rôle de contrôle des services de l'État et des élus dans les abattoirs. Depuis quelques années, des associations, au premier rang desquelles L 214, diffusent des images insoutenables de pratiques intolérables au sein d'abattoirs. Bien heureusement, ces pratiques ne sont pas la norme sur le territoire français, mais sont le fait d'acteurs isolés. Il convient de souligner que l'immense majorité de la profession respecte scrupuleusement les règles sanitaires, d'hygiène et de bien-être animal imposées par la réglementation. Les dernières images diffusées en date du 18 janvier 2024 montrent une vache se faisant découper alors qu'elle est encore vivante. Quelles sociétés, si ce ne sont les plus barbares, peuvent accepter que ce type de pratique persiste dans le pays ? Si ces évènements peuvent avoir lieu, c'est parce qu'il y a un dysfonctionnement dans le contrôle de ces établissements. Il convient alors d'établir les responsabilités pour viser au mieux les coupables et apporter des réponses appropriées. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le rôle et le nombre des vétérinaires sanitaires présents dans les abattoirs en France. Aussi, il lui demande quelles mesures de contrôle, de surveillance et de sanctions sont à la disposition de l'État auprès des abattoirs, quel qu'en soit le type.

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Question 15270 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les aides versées aux circassiens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit la fin de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028. À cet effet, le Gouvernement a prévu un plan d'accompagnement financier doté de 35 millions d'euros pour permettre aux circassiens de céder leurs animaux. Or, en 2022-2023, 822 000 euros auraient déjà été versés à une centaine d'entreprises sans aucune contrepartie. Certaines subventions auraient également été versées à des entreprises non concernées par la loi comme, par exemple les dresseurs d'animaux pour le cinéma. S'il faut souligner l'enveloppe conséquente allouée par l'État pour accompagner les circassiens, toutefois le versement d'aides sans contrepartie comme le placement en refuge ou la stérilisation des félins doit cesser pour garantir une bonne application de la loi en 2028. D'ici à cette date, de nombreux fauves devront quitter les cirques et être placés dans des refuges. Cependant, le ministère ne s'est pas engagé sur un montant ou sur l'organisation durable d'appels à projets créant des sanctuaires pour ces animaux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend conditionner les aides aux circassiens afin que l'entrée en vigueur de la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants se déroule au mieux.

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Question 15269 — animaux

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bien-être animal et notamment sur la lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux domestiques. En effet, ce sont plus de 100 000 chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie et chevaux qui sont abandonnés chaque année en France, selon le Centre national de référence pour le bien-être animal. Depuis 2015, le code civil définit l'animal comme « être vivant doué de sensibilité », les actes de maltraitance sont punis par la loi et considérés dans le code pénal comme un acte de cruauté. Malgré l'adoption, en 2021, de la loi sur la maltraitance et l'abandon d'animaux, force est de constater que le nombre d'abandon d'animaux domestiques n'a pas diminué. Bien au contraire, l'été 2023 a connu un nouveau record du nombre d'abandons, dont le chiffre a atteint 16 000 rien que sur cette période, selon la SPA. Sensible à ce sujet, l'auteur avait déposé une proposition de loi allant plus loin que celle adoptée au Parlement. Cette dernière prévoyait notamment de renforcer les peines en cas de violence, de maltraitance et d'abandons d'animaux et proposait d'interdire la détention d'un animal pour les personnes s'étant rendues coupables de violences. Elle proposait enfin de renforcer l'identification des animaux de compagnie avec un puçage systématique. Aussi, face à ces constatations, il lui demande le bilan précis des améliorations que la loi sur l'abandon d'animaux a pu apporter et quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit afin d'enrayer les abandons d'animaux et favoriser le bien-être animal.

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Question 15268 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le dispositif des emplois dits « réservés ». Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés. Ils sont accessibles aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité, aux victimes civiles de guerre, aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service et aux victimes d'un acte de terrorisme notamment. Il semble cependant nécessaire de renforcer et de rendre plus cohérent ce dispositif car les démarches sont actuellement trop complexes et n'aboutissent que trop rarement. En conséquence, elle souhaite savoir comment le Gouvernement facilitera l'accès des militaires blessés aux emplois publics et s'il compte élargir le dispositif en prenant en compte les spécificités liées aux blessures psychiques.

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Question 15267 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Christophe Bentz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les chèques-services remis aux anciens combattants et à leurs veuves. Les commissions départementales Mémoire et solidarité disposent d'un budget permettant l'attribution de chèques-services aux anciens combattants et à leurs veuves les plus nécessiteux. Ces chèques sont dits échangeables dans un certain nombre de commerces contre des produits de première nécessité. Or il s'avère que cet échange est de plus en plus souvent rejeté par les grandes enseignes, par méconnaissance du dispositif ou par mauvaise volonté. Ainsi, en Haute-Marne, il semble qu'ils ne soient de facto plus échangeables nulle part dans les communes de Langres, Châteauvillain et Joinville et qu'un seul hypermarché les accepte encore à Chaumont. M. le député demande donc à Mme la secrétaire d'État si elle confirme la raréfaction des points d'échange des chèques-services remis par solidarité nationale, au nom de la mémoire, aux anciens combattants et à leurs veuves. Il lui demande également si le contrat passé avec la société émettrice et sous-traitante est en cause - dans sa rédaction ou son exécution. Il lui demande enfin si elle compte rétablir et pérenniser le volet solidaire de la politique de mémoire.

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Question 15266 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les moyens mis à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), en particulier de sa direction nationale située à Caen. Un élu de la circonscription de M. le député tente de faire reconnaître un membre de sa famille comme étant mort en déportation. Après avoir rassemblé les preuves et les détails nécessaires, il a fait parvenir son dossier à l'ONACVG. Les informations disponibles sur le site de l'ONACVG promettent un délai de réponse de deux mois. Or, par téléphone, on lui indique que le délai de traitement pour une telle demande est au minimum de deux ans. Un délai si long n'apparaît pas comme étant raisonnable pour une administration. M. le député aimerait donc que Mme la ministre porte à sa connaissance les moyens accordés à l'ONACVG et notamment les moyens humains dont cette administration dispose. Il lui demande s'il peut également lui donner une estimation du nombre de dossiers actuellement en attente pour des demandes similaires.

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Question 15265 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'engagement des jeunes porte-drapeau des associations patriotiques de France. Comme leurs aînés, ils jouent un rôle fondamental dans la pérennité de la mémoire collective nationale. Ils véhiculent, au moyen de leur drapeau tricolore, un message porteur de paix, de fraternité et raniment le souvenir de toutes celles et ceux qui se sont sacrifiés pour sauvegarder l'honneur et la liberté de notre patrie. Malheureusement, la présence de jeunes porte-drapeau est généralement plus faible et moins régulière que celle de leurs aînés. Si leur engagement peut être salué dès leurs 16 ans par le diplôme d'honneur des porte-drapeau, il semble cependant nécessaire de renforcer cette distinction en prenant en compte notamment l'ancienneté de service. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte encourager l'engagement et la fidélité des jeunes porte-drapeau en créant une nouvelle distinction avec insigne afin qu'il soit plus démonstratif que la lettre de félicitation ou le diplôme d'honneur des porte-drapeau.

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Question 15264 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Hendrik Davi interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur la programmation et le financement du plan « Marseille en Grand ». Le plan « Marseille en Grand » est un dispositif exceptionnel qui consiste en une aide spécifique de l'État à la réalisation d'investissements dans des domaines jugés prioritaires par le Gouvernement. Son élaboration a été effectuée sans concertation de façon très centralisée et très rapide, sans phases d'études préalables, sur la seule base du discours prononcé par le Président de la République le 2 septembre 2021. La rapidité d'exécution semble privilégiée, au détriment de la concertation et de l'information des usagers. Au-delà des annonces du Président Macron, force est de constater l'absence de cadre contractuel, d'objectifs suffisamment explicites et d'échéancier des financements et des réalisations. Le périmètre global d'actions est incertain et le financement de l'État reste peu explicite, entre ce qui relève de financements nouveaux sur dispositifs spécifiques, de financements par abondement ou redéploiement de dispositifs existants, d'avances remboursables ou encore d'emprunts garantis. L'absence de consolidation budgétaire entre l'État et les collectivités concernées ne contribue pas à clarifier le dispositif. Seule une partie des crédits de l'État concourant au financement du plan ont été inscrits en loi de finances 2022, une autre partie relevant de crédits « préemptés » sur ceux d'autres dispositifs existants. Aucun document récapitulant le coût complet des opérations envisagées et les sources de financement retenues pour chacune d'entre elles n'a été publié. En particulier, les montants des crédits mobilisés par les collectivités, comme la part de ceux-ci constitués par des emprunts garantis n'est pas connue. Les deux réunions du comité d'accompagnement constitué à l'initiative de la Cour des comptes n'ont semble-t-il pas permis de clarifier ces points. C'est pourquoi M. le député demande à l'État la transmission aux élus et aux citoyens d'un document cadre définissant les objectifs du plan et les indicateurs de performance et d'impact associés ; ainsi que d'un échéancier détaillé des engagements financiers consolidés, tant de l'État que des collectivités concernées. Cet échéancier devrait distinguer les différentes origines des crédits affectés au plan, les entités auxquelles ces crédits sont destinés (collectivités, EPCI, OIN,etc.) et le calendrier de leur mise en œuvre, ainsi que les avances remboursables et prêts garantis associés au dispositif. M. le député demande également des précisions sur un dispositif de suivi et d'évaluation de l'avancement du plan, qui n'existe aujourd'hui que sous la forme du comité d'accompagnement constitué à l'initiative de la Cour des comptes. Plus de transparence concernant les actions relatives à Marseille en Grand est nécessaire pour que les citoyens et les acteurs de la ville puissent juger des actions entreprises.

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Question 15263 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect nécessaire de l'article L. 3332-1 du code de santé publique. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif limite le nombre de débits de boissons de 3e et 4e catégories à un seul maximum par seuil de 450 habitants ou fraction de ce nombre, dans une perspective de santé publique et de sobriété. Il lui demande si cette réglementation s'applique réellement et notamment si l'obligation est respectée par les maires.

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Question 15262 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté de transmission des exploitations agricoles familiales. Au nombre de plus de 2,5 millions en 1955, les exploitants agricoles en France sont aujourd'hui 496 000 selon le recensement agricole (RA) de 2020. Corollaire de cette évolution, le nombre d'exploitations diminue, avoisinant 389 000 en 2020 en France métropolitaine, soit près de 800 000 de moins qu'en 1980. Chaque année depuis 2015, en moyenne 20 000 chefs d'exploitation cessent leur activité tandis que 14 000 s'installent. La question de la transmission des exploitations et de la passation entre générations est donc un enjeu de souveraineté pour le pays. Plus de 55 % des agriculteurs ont aujourd'hui plus de 50 ans. La question du repreneur et de la succession, soit dans la famille, soit en dehors se pose dès lors pour un grand nombre d'agriculteurs. Néanmoins, selon la chambre d'agriculture, une transmission se prépare 5 ou 6 ans à l'avance et nécessite de nombreuses formalités de plus en plus complexes et lourdes que dénoncent les agriculteurs. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter la transmission des exploitations agricoles.

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Question 15261 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les revendications de l'AOPn Comité économique du pruneau. La France se positionne en tant que troisième producteur mondial de pruneaux, après le Chili et les États-Unis d'Amérique, avec une production annuelle moyenne de 40 000 tonnes. Cette production est principalement concentrée au sein de l'aire IGP du pruneau d'Agen, couvrant 1 000 hectares répartis dans 6 départements du Sud-Ouest, dont 80 % sont situés en Lot-et-Garonne. Il faut noter que le pays est autonome pour sa consommation intérieure et qu'il est également un exportateur net. Comme toutes les filières agricoles françaises et européennes, la filière frnaçaise n'échappe pas à la multiplication des contraintes réglementaires excessives, ce qui décourage les producteurs et suscite leur colère. À ce titre, de nombreux producteurs de prunes d'Ente ont participé au mouvement de protestation agricole de janvier 2024. Ce mouvement s'exprime également contre l' agribashing : toutes les productions agricoles cherchent constamment à améliorer leur impact environnemental en évaluant des solutions permettant à la fois de protéger les cultures et de produire en qualité et quantité suffisantes. Il est urgent de fournir les moyens nécessaires aux producteurs, chercheurs, techniciens et conseillers agricoles pour travailler dans des conditions optimales. La filière du pruneau sollicite chaque année des dérogations d'utilisation auprès du ministère de l'agriculture. Cependant, ce processus présente des lacunes, notamment un octroi tardif des dérogations qui empêche les agro-distributeurs d'anticiper et ainsi d'approvisionner les producteurs. Cela crée de l'incertitude et ne peut donc pas constituer une stratégie viable. Néanmoins, ces dérogations sont indispensables pour éviter des problèmes sanitaires dans les vergers et des impasses culturales, en attendant la mise en place opérationnelle de solutions alternatives sur lesquelles la filière est pleinement engagée. Pour l'année 2024, la filière a sollicité les dérogations d'utilisation suivantes : Affirm (emamectine) contre les chenilles foreuses des fruits, Coragen (chlorantraniliprole) contre les chenilles foreuses des fruits, Exirel (cyantraniliprole) contre Drosophila suzukii , Succes 4 (spinosad) contre Drosophila suzukii (AB), Quassol ( Quassia amara ) contre hoplocampe (non AB), Essenc' iel (huile essentielle d'orange) contre les pucerons (AB), Curatio (bouillie sulfo-calcique) (AB). Elle lui demande quelle réponse concrète et pérenne il peut leur apporter.

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Question 15260 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés auxquelles fait face la filière bio en France depuis plusieurs années. En l'espèce, entre janvier et août 2022, 2 174 producteurs ont décidé de repasser en conventionnel. De plus, les chiffres des conversions connaissent un net ralentissement après une longue période de progression. Selon l'Agence Bio, entre le 1er janvier et fin août 2022, 4 071 conversions ont été enregistrées, contre 6 411 en 2021 sur la même période, soit une baisse de 37 %. Cette tendance se confirme malheureusement en 2023. À titre d'exemple, 1 000 hectares de bio dans le département de l'Indre repassent en conventionnel. La filière biologique est confrontée à plusieurs facteurs expliquant ce ralentissement, voire la diminution du nombre d'exploitations en bio. Parmi les causes, il y a la non-application de la loi « Egalim », notamment au niveau de la restauration collective. Apparaît également la crise du pouvoir d'achat qui a joué sur le montant du panier moyen accordé par les consommateurs à l'alimentation quotidienne, les produits bio étant en moyenne 30 % plus chers que les produits équivalents conventionnels. D'après la Fnab, entre janvier et septembre 2022, les achats de produits bio sont en recul de 6,3 %. Enfin, une réglementation beaucoup trop stricte. Sur ce dernier point, de trop nombreux exemples montrent une trop grande rigueur au sein des obligations réglementaires. Par exemple, un éleveur de poules qui souhaitent vendre ses œufs en restauration collective est freiné par l'obligation réglementaire qui obligent les producteurs à mettre les œufs sans coquille en poche. Même si le problème est plus global, d'après le Syndicat national des labels avicoles de France, près d'un million de poules bio ont été « déconverties » depuis 2021. De plus, les aides du Gouvernement mises en place ne concernent que trop peu de monde et bien souvent, elles concernent des exploitations qui sont déjà en très grande difficulté. En outre, la mise en place des projets alimentaires territoriaux (PAT) pourrait favoriser le développement du bio, mais il faudrait qu'ils se développent de manière beaucoup plus rapide sur les territoires. Enfin, les règles des marchés publics sont considérées comme trop rigides et ne permettent pas une bonne application de la loi « Egalim ». Alors que le pays s'est fixé un objectif de 18 % de surface agricole utile en bio contre 10 % à l'heure actuelle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence pour le soutien à la filière biologique en France, ainsi qu'un plan de continuité pour permettre à ce secteur d'être pérenne.

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Question 15259 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des aides PAC 2023-2027 sur leur partie « Éco-régime » suite à l'interpellation de nombreux agriculteurs de sa circonscription. Lors de la présentation par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère de 2023 autour de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il était présenté que les exploitants s'engageant dans des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement bénéficieraient d'une aide directe. Cette aide permet notamment aux exploitations agricoles de toucher 60 euros en niveau de base, 80 euros en niveau supérieur et 110 euros en agriculture biologique par hectare. Néanmoins, aujourd'hui, les montants versés ont été fixés par l'arrêté du 8 décembre 2023 (JORF n° 0286 du 10 décembre 2023) et sont bien inférieurs à ce qui a été annoncé. Il est alors question de 46,69 euros au lieu de 60 euros, 63,72 euros au lieu de 80 euros et 93,72 euros au lieu de 110 euros pour le dernier niveau. Les agriculteurs n'ont jamais été prévenu lors de la présentation que ces montants pouvaient être modifiés. Face à cette situation, nécessitant une enveloppe allouée suffisante pour accompagner les agriculteurs vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement, M. le député souhaite que soit réajusté le niveau des aides afin de correspondre à ses engagements. Il souhaite ainsi que puissent concorder les montants versés avec ceux des présentations de la DDT afin d'assurer la pérennité de la transition écologique de l'agriculture française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 15258 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lourdeur normative que subissent les agriculteurs français. En effet, les agriculteurs français sont soumis à un ensemble de règles normatives qui plombent leur travail et ralentissent la réalisation de leurs projets. Rien que pour la création de haie, exemple typique, les agriculteurs peuvent être soumis à plus de 14 règlementations différentes : code rural, code de l'urbanisme, code de l'environnement, code du patrimoine, code de la santé publique, arrêtés locaux ou encore règles liées aux aides européennes de la Politique agricole commune (PAC) régissent l'entretien ou l'abattage des haies. Ces réglementations ne s'appliquent pas toutes en même temps, mais certaines peuvent s'empiler selon l'emplacement de l'exploitation agricole ou la proximité de zones protégées. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour réduire cette lourdeur normative qui asphyxie les agriculteurs et par là même, la souveraineté alimentaire du pays.

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Question 15257 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de matières fertilisantes russes qui impacte fortement le secteur agricole français. Cette situation soulève des inquiétudes relatives à la concurrence déloyale, à la dépendance accrue de la France vis-à-vis de la Russie et à la possible non-conformité des produits importés aux normes de stockage français. Les tensions liées à la guerre en Ukraine ont provoqué des hausses significatives des prix des matières premières, notamment du gaz, entraînant l'arrêt de nombreux sites industriels européens. L'une des conséquences majeures de cette situation est l'importation massive des fertilisants en provenance de Russie, où les coûts de production sont nettement plus bas en raison des matières premières issues des ressources disponibles et du prix avantageux du gaz. Force est de constater que les importations ont atteint plus de 725 000 tonnes sur 11 mois en 2023, contre 442 000 tonnes en 2021 avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Ainsi, la société russe Purefert Trader, trader pour des producteurs russes, s'est hissée à la seconde place des fournisseurs en matière fertilisantes pour les agricultures, au détriment des solutions de nutrition des plantes innovantes plus efficientes produites par les industriels français. La TIMAC Agro France émet des réserves quant au respect des modes de stockages de ces produits importés via notamment le port de La Rochelle. Un cas les inquiète plus particulièrement et concerne un sulfonitrate dont la spécification affichée est hors norme pour les catégories autorisées à stocker au port de La Rochelle. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la conformité de ces importations aux normes de stockages soit confirmée ; cette situation soulève des questions sérieuses quant à la légalité des importations.

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Question 15256 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides à destination des viticulteurs. En effet, le Syndicat du chasselas de Moissac AOP indique qu'un fonds d'urgence de quatre-vingt millions d'euros serait débloqué rapidement mais seulement pour les vignerons. Suite aux épisodes de gel de 2021 et 2022 puis au mildiou de 2023, le raisin de table est également touché et les exploitations sont en difficulté financières. Elle lui demande donc pourquoi les producteurs de raisin de table sont exclus des bénéficiaires de ce fonds d'urgence.

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Question 15255 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un enjeu crucial déjà évoqué, concernant les difficultés d'installation auxquelles sont confrontés les jeunes agriculteurs, exacerbées dans les zones frontalières, particulièrement dans son territoire franc-comtois, en raison de l'acquisition de terres par des exploitants suisses. La pénurie des réserves foncières en Suisse, associée à des droits très protecteurs, incite les agriculteurs helvètes à étendre leurs activités au-delà de la frontière. Malheureusement, les agriculteurs français se retrouvent souvent incapables de rivaliser avec ces offres. Une problématique que soulevait déjà le sénateur-maire de Montbéliard, Louis Souvet, en 1986. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les agriculteurs suisses, en zones frontalières, bénéficient d'avantages fiscaux, tels que l'exonération des droits de douane et de la TVA pour l'importation de leurs récoltes. Ainsi, leur production n'est pas nécessairement destinée aux filières locales ou aux industries agroalimentaires françaises. Sachant l'engagement de M. le ministre en faveur du renouvellement des générations agricoles et de leur accès au foncier, il lui demande des éclaircissements sur les actions envisageables par le Gouvernement pour prévenir cette concurrence déloyale et cette flambée des prix inhérente qui entrave le développement de l'agriculture française ainsi que la reconstruction de la souveraineté alimentaire de la France.

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Question 15254 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, L'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.

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Question 15253 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême-droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté de notre système agricole. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle souhaite savoir si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

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Question 15252 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, il lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

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