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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile que vivent les apiculteurs depuis plusieurs années. Alors que la France consomme plus de miel (45-50 000 tonnes selon les années), qu'elle n'en récolte (30 000 tonnes en 2022), les producteurs n'arrivent plus à écouler leurs stocks. En effet, la grande distribution préfère acheter à bas prix à des apiculteurs étrangers du miel en vrac et bien souvent frauduleux. Les apiculteurs français se retrouvent désormais avec une quantité astronomique de miel invendue. À cela s'ajoute la lutte contre le frelon asiatique, la protection des pollinisateurs des intoxications, la transition vers l'apiculture biologique... Les mesures prises le mois dernier par les institutions européennes ne seront applicables que dans 2 ans en ce qui concerne la lutte contre les fraudes et l'étiquetage. Ces éléments mis en lumière, il lui demande quelles mesures fortes sont envisagées pour soutenir le secteur de l'apiculture française.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, il lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des remembrements parcellaires, faisant souvent suite à des projets d'artificialisation et de réalisation de grands ouvrages publics, qui met en lumière des difficultés relatives à la sanctuarisation des prairies permanentes. Cette sanctuarisation, prévue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), vise à favoriser le stockage de carbone, la biodiversité et la protection de la ressource en eau. Bien que ces objectifs soient nécessaires à atteindre, les agriculteurs ne peuvent pas être soumis à de nouvelles contraintes sans aménagement ni accompagnement. Ainsi, dans le cadre de remembrement parcellaire, le statut des prairies permanentes entraîne des situations incohérentes, où le siège d'exploitation peut se retrouver séparé des prairies par le nouvel aménagement d'une route. La sanctuarisation empêche donc le déplacement des prairies dans le but de faciliter la gestion des parcelles. De nombreux agriculteurs soulèvent leur mécontentement sur cette question et réclament notamment la gestion de la prairie à la dimension du remembrement et non à la parcelle. De cette façon, il serait possible de garder le même taux de prairies à la suite du remembrement mais de les déplacer pour une organisation plus cohérente. La sanctuarisation représente une contrainte trop forte pour les agriculteurs, notamment dans la région des Hauts-de-France qui se compose d'une majorité de prairies. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les possibilités d'assouplissement de la règle de sanctuarisation des prairies permanentes.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté qu'éprouvent les agriculteurs des Hauts-de-France à se fournir en plants de pommes de terre. Des entreprises comme Clarebout Potatoes (B) ou McCain Europe achètent la majorité des productions de plants élaborés dans la région. En conséquence, les obtenteurs français ne peuvent plus fournir les agriculteurs nordistes, qui se voient contraints d'acheter leurs plants aux obtenteurs néerlandais. Les semences et plants sont au cœur de la souveraineté alimentaire du pays. Il lui demande s'il est informé de ce problème et comment il compte trouver une solution pour que les cultivateurs puissent acquérir leurs plants auprès de fournisseurs français.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements de la France à destination de l'Agence des Nations unies pour les Palestiniens (UNRWA). En effet, depuis 1971, la France verse chaque année plusieurs millions d'euros à l'UNRWA, censés apporter un soutien financier entre autres à l'éducation et à la santé. En 2023, la France a ainsi versé près de 60 millions d'euros d'aides à l'UNRWA. Le 26 janvier 2024, des révélations choquantes ont été rendues publiques par l'organisation UN Watch, qui mentionnait des noms d'enseignants et d'employés de l'UNRWA à Gaza ayant célébré les pogroms du 7 octobre 2023, en qualifiant de « héros » les terroristes, partageant avec entraîn des clichés d'Israéliens morts ou capturés et incitant à l'exécution d'otages encore retenus. Pas moins de douze membres de l'UNRWA auraient ainsi été impliqués dans les pogroms du 7 octobre. Selon Antonio Guterres, le Secrétaire général de l'ONU, neuf mis en cause sur les douze ont été licenciés, un étant « confirmé mort » et les identités de deux autres « en train d'être clarifiées ». À la suite de ces révélations, la France a pris la décision le 28 janvier 2024 de suspendre temporairement ses financements à l'agence de l'ONU responsable de la protection des réfugiés palestiniens pour le premier semestre 2024. Il apparaît que cela fait des années que ce soutien financier est détourné et que l'Union européenne contribue à entretenir une entité qui nourrit le conflit et radicalise toute une génération. À titre d'exemple, le système éducatif, qui représente environ 60 % du budget de l'UNRWA, joue un rôle important dans la création d'une identité palestinienne fondée sur la haine de l'État d'Israël et la volonté de le voir disparaître, entretenant le désir de vengeance. Comme on peut le voir dans de nombreuses vidéos de propagande en ligne, l'objectif du système scolaire (financé en partie par la France) n'est pas d'enseigner la paix et l'avenir d'un futur État palestinien, mais bien de faire des enfants des « martyrs » et de cultiver la haine à l'égard de l'État juif. À l'évidence, rien ne justifie que la France puisse renouveler son soutien financier à cette organisation qui entretient des liens étroit avec les terroristes du Hamas et pire, contribue à aggraver les tensions entre les Palestiniens et Israël. À ce titre, il lui demande si la France va suspendre toute aide ou soutien financier à l'Agence des Nations unies pour les Palestiniens tant que le groupe terroriste islamiste du Hamas ne sera pas éradiqué.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Cette problématique touche un ensemble de personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. En effet, les navires étaient jusqu'à très récemment « amiantés » puisque ce matériau étant particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit définitivement l'usage de l'amiante en France. Les anciens travailleurs civils de l'amiante ont bénéficié de multiples avancées (notamment reconnaissance du préjudice d'anxiété). Toutefois, les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droits à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes de constitution des dossiers et d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène et mortel, l'amiante. Il souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux ces anciens militaires et les informer des possibles conséquences sur leur santé, de façon à développer la prévention.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le classement en zone naturelle des zones déjà artificialisées. M. le député souligne l'importance de la revitalisation des friches pour la rénovation urbaine, le développement économique et l'aménagement durable des territoires. Conformément aux objectifs de la loi « climat et résilience », la France vise le « zéro artificialisation nette des sols » d'ici 2050. La loi « ZAN » du 20 juillet 2023, quant à elle, vise à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols et à répondre aux difficultés de mise en œuvre du ZAN sur le terrain. M. le député constate que certaines zones déjà artificialisées, telles que les friches, ont été classées dans des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, etc.) en zone naturelle. Dans le contexte du développement économique des territoires, grâce au dispositif « Territoires d'industrie » par exemple et en accord avec la loi « ZAN », il l'interroge sur la possibilité de déclassifier ces friches actuellement en zone naturelle et de les réaffecter en zone AUx ou Ux, notamment pour la création d'une zone économique, en s'assurant qu'elles seront bien considérées comme déjà artificialisée.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Soutenant le principe d'une réforme de l'assiette des indépendants, M. le député souhaite faire remarquer à M. le ministre que l'établissement tel qu'envisagé par le Gouvernement à travers les modalités prévues à cet article 18 d'une assiette unique pour les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité de certaines caisses de retraites des professions libérales. En effet, cette nouvelle assiette serait calculée à partir d'un revenu « super-brut », auquel serait appliqué un abattement fixé, dans un premier temps, à 26 % et plafonné à 1,3 PASS. Or, si, selon les prévisions du Gouvernement, cette réforme permettrait pour la majorité des indépendants (mais donc pas pour tous) une diminution des cotisations sociales, cela signifie également qu'elle entraînerait mécaniquement une réduction de leurs droits en proportion et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et complémentaire. Ainsi, cette réforme ne pourrait se traduire in fine que par une augmentation des cotisations retraite afin d'assurer l'équilibre financier de ces régimes et de ne pas dégrader le niveau des prestations servies à leurs assurés. De surcroît, l'assiette de la CSG étant ainsi réduite, la cotisation maladie devrait inéluctablement être augmentée pour financer la perte de recettes de l'assurance maladie évaluée à près d'un milliard d'euros. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à réaliser, préalablement à la mise en œuvre de cette réforme, des études d'impact sur ses effets sur l'équilibre des caisses de retraite des professionnels libéraux, sur l'évolution des cotisations pour chaque profession libérale qui serait perdante et sur l'évolution des pensions en lien avec l'évolution des cotisations retraites. Secondement, s'agissant des régimes complémentaires, cet article 18 ouvre la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret le mode de calcul, les montants et le taux des cotisations ainsi que les valeurs d'achat et de services, dans l'hypothèse où les caisses ne le feraient pas dans un délai contraint. Cette ingérence dans l'autonomie des caisses complémentaires, dénoncée par l'ensemble des partenaires sociaux concernés, n'est ni justifiée, ni justifiable, alors même que ces régimes autonomes sont largement excédentaires du fait d'une gestion rigoureuse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend renoncer à cette tentative de prise de contrôle.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite. Néanmoins, un intérimaire n'est pas nécessairement inscrit auprès d'une unique agence d'intérim. Celles-ci sont alors tentés de se renvoyer la responsabilité de la prise en charge, empêchant toute reprise du travail pour l'intérimaire. Dans cette situation, il lui demande qui est l'employeur responsable, quelles seraient les règles applicables en la matière et si elle envisage de renforcer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur afin de clarifier les responsabilités et d'améliorer la prise en charge des visites médicales d'information et de prévention et des visites de reprise pour les intérimaires en situation d'arrêt de travail.
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles de mesure actuelles de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, qui lèsent les représentants des TPE par rapport aux représentants des grandes entreprises. Actuellement, dans le cadre de négociation d'accords, tel que les conventions collectives, les règles de la représentativité patronale accordent entre-autres aux organisations professionnelles d'employeurs, un droit d'opposition à un accord, qu'il s'agisse d'une convention de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel. Néanmoins, l'obtention de ce droit d'opposition ne repose uniquement que sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Les représentants des très petites, petites et moyennes entreprises ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit, puisque par définition, elles emploient peu de salariés. Ce sont donc les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites, y compris pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les TPE sont désavantagées alors même qu'elles représentent 96 % des entreprises en France ! Cette règle n'est pas acceptable, tant elle entrave l'exercice d'un dialogue social équilibré et nécessaire à la production de normes sociales adaptées aux petites entreprises artisanales et à leurs salariés, notamment dans le secteur du bâtiment. Les auditions relatives à la « Mission flash sur la représentativité des organisations patronales », qui s'est déroulée à l'été 2023 à la demande des représentants des petites entreprises, soulèvent aussi cette situation de rupture d'égalité. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et l'union des entreprises de proximité (U2P), qui représentent essentiellement les TPE et PME, ont ainsi formulé un certain nombre de propositions afin d'établir davantage d'équité entre représentants des grandes et des petites entreprises. Ces dernières proposent notamment de faire évoluer la législation pour permettre la prise en compte symétrique du nombre d'entreprises au même titre que le nombre de salariés, pour le droit d'opposition. Outre cette demande portant sur le droit d'opposition, la CAPEB et l'U2P proposent d'instituer systématiquement une double représentativité au sein des branches professionnelles, d'une part pour les entreprises de moins de 11 salariés et d'autre part pour les entreprises de 11 salariés et plus. En effet, le seuil de 50 salariés ne permet pas aujourd'hui d'appréhender réellement la situation des plus petites entreprises. Dans cette optique, elle souhaiterait savoir si elle entend reprendre ces propositions pour enfin garantir une juste place aux TPE au sein du dialogue social.
M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur sa volonté de mettre fin aux horaires décalés des personnels d'entretien dans l'administration publique : M. le Premier ministre va-t-il s'attaquer au vrai sujet, la sous-traitance ? « Je veux que l'État montre l'exemple et que désormais, dans l'État, les personnels d'entretien de l'administration qui le souhaitent puissent travailler aux mêmes horaires que tout le monde, aux horaires de bureau ». M. le Premier ministre a fait cette belle déclaration, ce mardi 30 janvier 2024, lors de son discours de politique générale. Mais est-ce par ignorance ou par cynisme ? La bonne intention de M. le Premier ministre rate le coche. Les personnels d'entretien dans l'administration publique, employés par l'administration publique, n'existent quasiment plus. Et M. le Premier ministre ne prononce pas le mot qu'il faudrait, que l'on voudrait entendre : sous-traitance. Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, mais comme dans les hôpitaux, les commissariats, les musées, les gares, les ministères sans doute, le ménage est sous-traité. Il est délégué à des sociétés extérieures, dont les salariés sont sous-payés, avec des temps partiels contraints et des horaires, comme M. le Premier ministre le signale, « hors journée ». Au cœur de la crise de la covid-19, le Président de la République avait déclaré : « Il faudra se rappeler que le pays tout entier repose aujourd'hui sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». M. le député a profité de cette épiphanie et dès mai 2020, il rendait un rapport et émettait une proposition de loi : « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, faire cesser la maltraitance ». Avec deux mesures clés : majorer de 50 % les heures effectuées entre 18 heures le soir et 9 heures du matin, afin d'inciter à passer en journée. Et « garantir l'égalité salariale et l'égalité de traitement » entre les salariés du sous-traitant et ceux du donneur d'ordre (même salaire minimum, même treizième mois, etc.) Tout fut refusé par la majorité et la proposition vidée. Depuis sept ans, la majorité n'a rien fait. Ni sur les horaires, ni sur les salaires, ni sur la sous-traitance. Quand des femmes de ménage, à la centrale nucléaire de Civaux, à l'hôpital de Valenciennes ou de Montpellier, se sont relevées, mises en grève, M. le Premier ministre, le Président, les ministres du travail successifs, n'ont apporté aucun soutien. Alors, est-ce encore une annonce bidon ? Ou M. le Premier ministre va-t-il donner l'ordre aux administrations de réintégrer les agents d'entretien ? Ou va-t-il leur demander de revoir tous les cahiers des charges, pour revoir salaires et horaires ? Sans cela, en l'état, les petites phrases de M. le Premier ministre ne sont que du vent. Et du vent sur des salariées qui vont mal. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés exprimées par les usagers du tram-train T12 et du RER C depuis la mise en service de la première, le 10 décembre 2023. Comme le reconnaît le PDG de la SNCF, M. Jean-Pierre Farandou, lors de son audition par Île-de-France Mobilités (IDFM) du lundi 29 janvier 2024, « le démarrage est pour le moins difficile ». Reliant Massy-Palaiseau à Évry-Courcouronnes, ce nouvel axe de transport en commun doit permettre d'alléger les flux du RER C et desservir de nouvelles communes du territoire. La fréquence supposée est d'un tram-train toutes les douze minutes en heures de pointe, toutes les demi-heures en heures creuses et toutes les quarante minutes le dimanche matin, avec une capacité d'accueil de 500 personnes en rames doubles. Toutefois, depuis sa mise en service, certains utilisateurs et élus locaux ont mis en avant ce qu'ils considèrent comme des dysfonctionnements qui desservent fortement certains usagers de la 6e circonscription de l'Essonne. En effet, selon un article du Parisien 91 en date du 19 janvier 2024, environ 10 % de l'offre n'est pas assurée en semaine et ce taux atteint même 20 % le week-end. Selon cette même source, à la suite de ces constats, une pétition a été lancée en faveur d'une réaugmentation des flux du RER C sur ce même axe, soutenue notamment par Céline Malaisé, conseillère régionale et Philippe Rio, maire de Grigny. Ces mêmes élus ont tenu une conférence de presse à ce sujet dans la circonscription de M. le député, en gare de Massy-Palaiseau, le vendredi 19 janvier 2024. Les retards semblent déjà avoir détourné des voyageurs potentiels de la nouvelle ligne de tram-train. En effet, cette situation peut notamment provoquer des difficultés pour les travailleurs et employés ne pouvant se passer de transports en commun fiables au quotidien. Pour la réduction des émissions de CO2 et le pouvoir d'achat des franciliens, il est clair que le maillage territorial des transports en commun doit être rapidement renforcé, comme le prévoient les projets tels que le T12. Par ailleurs, les services d'IDFM par leur amendement à la délibération n° 20240206-039 ont rapporté une augmentation de 41,74 % du coût de la mise en service du tram-train par rapport au montant initial du marché. Ce surcoût interroge au vu des difficultés de la ligne. Il souhaiterait ainsi savoir quelles réponses le Gouvernement entend apporter pour régler ces difficultés.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les lignes TGV en danger. En effet, face à l'arrivée de la concurrence et la nécessité de financer la régénération du réseau, la compagnie ferroviaire réfléchit à alléger le poids des lignes à grande vitesse déficitaires avec deux projets envisagés : une rationalisation des dessertes et une participation financière des collectivités locales. Les décennies 1980 et 1990 ont été marquées par le développement important du TGV en France. Quarante ans après la première circulation, cette fierté nationale est en danger. En effet, la compagnie ferroviaire envisagerait à moyen et long terme une optimisation des dessertes. Autrement dit, des réductions sur les lignes TGV déficitaires. Moins d'une sur deux est rentable et les menaces de fermetures dues aux pertes financières deviennent maintenant réalité. Déjà en 2019 sur la ligne Paris Douai, une réduction des dessertes a été mise en place en s'attaquant à la ligne entière ; cette dernière permet pourtant le désenclavement du territoire, son expansion économique et le bien-être des administrés. Cette ligne est indispensable aux habitants du Douaisis. Le TGV est depuis son origine un outil d'aménagement du territoire : ce serait une grave erreur de revenir sur ce principe fondamental avec en plus les enjeux de décarbonation prônés depuis maintenant des années. La SNCF ne doit pas délaisser les villes moyennes en se concentrant uniquement sur des grandes métropoles déjà développées pour réaliser des économies, pourtant elle envisagerait également de se reposer sur les collectivités locales, qui apporteraient une participation financière pour maintenir une offre de service et assurer la pérennité de lignes. Si une collectivité cède à ce chantage, ce serait un désastre pour les territoires. Ces stratégies qui visent à réinventer le modèle économique de la grande vitesse reposent sur le fait que les lignes rentables financent celles déficitaires afin d'assurer une desserte de tous les territoires. La SNCF doit en même temps maintenir l'équilibre financier du TGV, acheter de nouvelles rames et aussi financer la modernisation du réseau ferré, chiffré à 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an. Cela implique donc de maintenir des profits sur le long terme. Pour ce faire, la SNCF choisit de maximiser la rentabilité de l'activité TGV. Aussi il lui demande s'il s'engage sur le maintien du nombre de dessertes Paris -Douai indispensables pour le bassin minier du Nord et son attractivité, de préciser l'avenir qu'il envisage pour le TGV en France et enfin, s'il prendra des mesures afin que les voyageurs, qui souffrent déjà du prix des billets trop élevés, puissent continuer à utiliser ces lignes à grande vitesse.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : tiendra-t-il la promesse du pass TER à 49 euros par mois ? « L'idée, c'est d'avoir quelque chose de très simple, ouvert à tous, qui permet de voyager de manière illimitée pour favoriser l'usage du train. Je souhaiterais que ce produit soit disponible pour l'été prochain et que ce soit durable ». Le 7 septembre 2023, Clément Beaune, alors ministre délégué aux transports, a confirmé sa volonté de créer à l'été 2024 un « pass rail » dont le coût se situerait autour de 49 euros, « comme en Allemagne ». Cette proposition, M. le député l'a portée à peine quelques semaines auparavant. Avec ses collègues de la NUPES, ils ont élaboré un panel de propositions pour des « Vacances pour tous ». Dedans, ils avaient mis les « TER illimités pour 29 euros tout l'été ». Clément Beaune est donc allé encore plus loin, en proposant que cela soit « durable ». Il souhaitait même que cela fonctionne « si possible aussi avec les bus, les métros, les tramways dans nos grandes villes » ! Fort bien. Il s'adresse donc à M. le ministre, suite au départ du ministre des transports et dans l'attente de la nomination de son successeur. Où en est cette promesse ? Où en sont les discussions avec les présidents de région qui devaient démarrer dès le mois de septembre 2023 ? M. le député n'a rien entendu à ce sujet dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre. Il lui demande s'il tiendra cet engagement qui serait bénéfique pour le porte-monnaie des Français, mais aussi pour lutter contre le réchauffement climatique.
M. David Taupiac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récente annonce de l'entreprise Air France qui a fait part de son intention de cesser toutes ses opérations aériennes en marque propre à l'aéroport d'Orly d'ici 2026. Cette décision soulève de profondes inquiétudes quant à l'impact socio-économique, environnemental et territorial de cette décision. La disparition d'Air France d'Orly risque de transformer cette plateforme en un site d'exploitation quasi exclusif pour les compagnies aériennes low-cost , entraînant des conséquences négatives sur l'emploi, le bilan carbone et la qualité de vie des riverains et des salariés. En outre, cela pourrait signifier un déclassement de l'accessibilité aérienne pour la région, augmentant la dépendance aux compagnies à bas coût et exacerbant de fait les risques psycho-sociaux parmi le personnel affecté. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver la diversité et la qualité du service aérien à Orly, soutenir les emplois affectés par cette décision et garantir un développement durable du transport aérien en France qui concilie impératifs écologiques et nécessités économiques.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'unilatéralité des nouvelles clauses de la convention concernant les taxis. En effet, le 4 janvier 2024, est parue au Journal officiel la nouvelle convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, permettant ainsi aux courses sanitaires d'être remboursées. Mais cette décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement de cette convention a été imposée de manière arbitraire, sans communication préalable et sans aucune négociation avec le corps de métier concerné. Pourtant, une réunion avait bien eu lieu le lundi 29 janvier 2024 en présence des représentants fédéraux pour faire remonter certaines revendications : réunion à laquelle le ministère de la santé n'a pas donné suite et n'a pris en compte aucune des exigences remontées. Ces nouvelles clauses sont donc perçues comme arbitraires par la Fédération des taxis de Champagne. Elles imposent notamment un abattement de 30 % sur l'augmentation des tarifs préfectoraux 2024, la disparition du plafond de 16,5 % de remise et l'obligation de signer ladite convention avant le 31 janvier 2024, sans même savoir quels seront les taux de remise obligatoires. Par ailleurs, les fédérations de taxis ont plusieurs fois interpellé M. le Premier ministre et Mme la ministre de la santé à ce sujet, sans retour de leur part. Elle souhaiterait donc savoir si une discussion va être mise en place avec les taxis au sujet de la convention et du décret parus.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance du transport de malades assis par les taxis. Le vieillissement de la population, conjugué à la désertification médicale toujours plus importante engendre un recours de plus en plus fort au transport de malades assis. Ce dispositif, prévu par une convention entre les organismes locaux d'assurance maladie (CPAM) et les entreprises de taxis, permet à de nombreuses personnes dépendantes, souvent âgées et isolées, d'accéder aux soins en milieu rural. La nouvelle convention mise en place pour une période de 5 ans, publiée le 11 décembre 2023 au Journal officiel , ne rassure pas les professionnels concernés. Dans l'Orne, la convention locale devait être signée conforme au nouveau modèle au plus tard le 1er février 2024 sans que les dispositions tarifaires n'aient pu faire l'objet d'une réévaluation. Tout comme les tarifs taxis définis par référence aux tarifs préfectoraux fixés annuellement n'ont pas encore pris en compte l'évolution des dépenses 2022-2023. Or la tarification pour 2024 n'est pas tenable pour les taxis. La faible revalorisation ou encore l'absence des kilomètres d'approche font que le transport de malades assis risque de disparaître en milieu rural. M. le député souhaiterait alors que le Gouvernement puisse clarifier rapidement sa position à l'égard des taxis en s'engageant plus clairement sur leur importance en matière de transport médical assis en milieu rural. Il demande à ce qu'un calendrier puisse être communiqué afin que les fédérations soient en mesure de discuter la tarification.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les résultats de la lutte contre les faux taxis. Alors que la région parisienne s'apprête à accueillir 16 millions de visiteurs pendant l'été 2024 et attire continuellement des millions de touristes, les aéroports de Paris et les gares parisiennes sont devenus des cibles de racket et d'escroquerie de la part de faux chauffeurs de taxi. Ces individus se livrent au racolage des clients potentiels pour ensuite leur imposer des tarifs exorbitants pour leurs trajets. Malgré la mobilisation de l'unité de contrôle des transports de personnes (UCTP), notamment en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques, il est évident que de véritables réseaux mafieux ont émergé, utilisant des méthodes sophistiquées de renseignement et de communication via des réseaux cryptés. Des incidents graves ont été signalés, incluant des dommages causés aux véhicules de police, des pneus crevés, ainsi que des menaces proférées à l'encontre des agents de l'UCTP. Dans ce contexte, il demande un premier bilan de l'efficacité des mesures prises pour lutter contre ces réseaux aux abords des aéroports et des gares, ainsi que les mesures envisagées par l'État en collaboration avec la SNCF et Aéroport de Paris pour prévenir ces escroqueries de manière plus efficace.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance du transport de malades assis pour les taxis. Le vieillissement de la population, conjugué à la désertification médicale toujours plus importante engendre un recours de plus en plus fort au transport de malades assis. Ce dispositif, prévu par une convention entre les organismes locaux d'assurance maladie (CPAM) et les entreprises de taxis, permet à de nombreuses personnes d'accéder aux soins, souvent situées à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile. Après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et plus particulièrement de son article 30 ; la généralisation du transport partagé des patients inquiète. La nouvelle convention mise en place pour une période de 5 ans, publiée le 11 décembre 2023 au Journal officiel n'est d'ailleurs pas de nature à rassurer les professionnels concernés. En Savoie, la convention locale doit être signée conforme au nouveau modèle, au plus tard le 1er février 2023 sans que les dispositions tarifaires n'aient encore fait l'objet d'une réévaluation par l'administration. Tout comme les tarifs des taxis définis par référence aux tarifs préfectoraux fixés annuellement n'ont pas encore pris en compte l'évolution des dépenses 2022-2023. M. le député souhaiterait alors que le Gouvernement puisse clarifier rapidement sa position à l'égard des taxis en s'engageant plus clairement sur leur importance en matière de transport médical assis. Il demande à ce qu'un calendrier puisse être communiqué afin que les fédérations soient en mesure de discuter la tarification.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. Ce régime soulève des difficultés d'application depuis la modification du paragraphe 260 du BOI-TVA-BASE-10-10-50 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) intervenue le 28 décembre 2022. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, y compris lorsque le bail ne prévoit pas la possibilité pour le preneur de demander la résiliation anticipée du bail en contrepartie du paiement d'une indemnité dont le montant serait convenu d'avance par les parties. Elle lui demande également de préciser si l'indemnité versée par le bailleur au preneur est également systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du preneur du droit d'occuper le bien, indépendamment de ce qui adviendra du bien une fois le bail résilié ( e.g. occupation par le bailleur, location à un autre preneur, vente, démolition).
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Aux termes de cet article, « les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis ». En l'absence de commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP), cet article soulève des difficultés d'application. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si cet article ne concerne que les biens inscrits en immobilisation, les biens inscrits en stock n'étant pas concernés par les dispositions de l'article 257, II-1-2° du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 paragraphe 230), y compris lorsque ceux-ci sont assimilés à des immobilisations en application de l'article 207, IV-3 de l'annexe au CGI. Elle lui demande également de préciser si le bénéfice des taux réduits aux livraisons à soi-même de travaux exige qu'une attestation soit remise aux fournisseurs de travaux (articles 278-0 bis A, 3 et 279-0 bis, 3 du CGI).
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cadrage et les perspectives du plan « 5 000 terrains de sport - Génération 2024 » déployé à horizon 2026. Ce nouveau plan prévoit 100 millions d'euros d'autorisations d'engagements annuels entre 2024 et 2026, soit un investissement total de 300 millions d'euros de la part de l'État. À l'instar de la phase 2023-2024 du premier plan « 5 000 terrains de sport », tous les territoires sont éligibles, avec une priorité portée sur les territoires carencés (QPV, ZRR, outre-mer, qui étaient les seuls éligibles sur la phase 2022-2023) et un objectif de 1 650 équipements en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sur les 5 000 prévus. Alors que 70 % de l'argent public alloué au sport bénéficie à la pratique sportive des hommes, qui occupent entre 85 % et 99 % des équipements sportifs en libre accès, il semble aujourd'hui primordial de prendre en compte l'enjeu d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'attribution des subventions publiques. Elle demande donc au Gouvernement quels critères sont établis afin que les équipements sportifs de proximité financés par ce nouveau plan concourent à cet objectif essentiel de mixité de genres et d'accès des femmes à la pratique sportive.
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient engagés pour la saison à venir. Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; d'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. La DNCG valide un budget pour la saison footballistique à venir et peut exiger un encadrement de la masse salariale sportive. Toutefois, si le budget a été validé et que le club est maintenu dans sa division, il voudrait savoir si la DNCG peut néanmoins soumettre cette validation et ce maintien à un engagement de procéder à des licenciements économiques sur du personnel administratif en début de saison pour laquelle le budget a été validé par la DNCG. Si tel est le cas, il s'agirait d'imposer une condition a posteriori qui semble contraire à l'exigence qu'un budget soit validé pour la saison à venir garantissant le maintien des salaires pour la saison à venir. En outre, une telle condition porterait atteinte à l'équité sportive et à l'égalité entre salariés de club différents puisque certains clubs y seraient soumis tel l'AS Nancy Lorraine mais pas le FC Sochaux ni le CS Sedan Ardennes. Enfin, une telle condition porterait atteinte à l'indépendance de la gouvernance des clubs. En effet, une telle exigence reviendrait à instaurer sur le club une véritable tutelle administrative a postériori du passage devant la DNCG. En effet, soit le budget est validé soit il manque des garanties financières et il ne l'est pas comme ce fut le cas pour CS Sedan Ardennes mais conditionner la validation du budget à une procédure judiciaire future, notamment des licenciements économiques, semble non seulement incohérent mais surtout totalement dépasser les prérogatives de la DNCG. La DNCG n'a pas pour mission de se substituer à l'employeur dans la prise de décision relative à la gouvernance de son entreprise a posteriori de la validation du budget présenté et validé pour la saison à venir. Une telle exigence dépasserait totalement le simple encadrement de la masse salariale. En outre, il semble que juridiquement l'encadrement de la masse salariale ne puisse porter que sur le personnel sportif et non sur le personnel administratif ce qui rendrait encore plus impossible l'exigence par la DNCG de procéder à des licenciements économiques sur des salariés relevant de la catégorie administrative et non sportive. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le cumul emploi-retraite avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il est permis aux personnes retraitées de continuer à travailler, que ce soit par choix ou par nécessité, pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle. On parle alors de « cumul emploi-retraite ». En effet, le cumul des revenus d'une activité professionnelle et d'une pension de retraite est un droit ouvert à tout retraité. Or depuis le 13 avril 2021, les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, titulaires d'une pension (rente ou allocation de vieillesse) et en situation de cumul emploi-retraite, ne peuvent plus disposer que de 60 jours d'IJSS pour l'ensemble de la période pendant laquelle ce cumul est effectif (CSS art. R 323-2 modifié). Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021. Par conséquent, les salariés en situation de cumul emploi-retraite ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se trouveraient ou seraient amenées à se trouver en arrêt maladie peuvent se voir contraintes de rembourser un trop-perçu à la sécurité sociale en cas de dépassement de 60 jours d'IJSS. Un problème se pose pour les personnes concernées par une longue maladie dont l'employeur aurait omis d'appliquer ces nouvelles dispositions, tout en faisant une subrogation de maintien de salaire. En effet, il existe un nombre conséquent de cas subissant la lenteur de la sécurité sociale qui met un temps considérable pour identifier une situation de cumul-emploi retraite avec un dépassement de 60 jours des IJSS. Ce faisant, la demande de régularisation intervenant de nombreux mois après ce dépassement, des sommes conséquentes peuvent ainsi être demandées aux salariés quand bien même ceux-ci ne seraient pas responsables de la situation du fait d'un employeur ne les ayant pas avertis et n'ayant pas tenu compte de l'art R 323-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Beaucoup de personnes exerçant un cumul emploi-retraite le font par nécessité du fait d'un montant de pension bien trop faible pour pouvoir en vivre. Si l'on ajoute à cela la situation de longue maladie souvent due à des raisons de santé grave comme un cancer ou autre, il s'agit d'une injustice flagrante pour les retraités concernés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de prendre en compte les situations particulières et difficiles des personnes en situation d'emploi-retraite et en longue maladie dont l'employeur aurait omis de tenir compte du seuil de 60 jours maximum pour le paiement des IJSS.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique du passage du code en France. Depuis 2016, la loi a permis une externalisation de l'examen du code de la route et huit entreprises privées sont actuellement agréées par l'État afin d'organiser les sessions d'examen du code. Cette externalisation concerne le code de la route, le passage du code fluvial et hauturier. Avant l'entrée en vigueur de cette législation, les examens étaient organisés dans des centres spécialisés surveillés par des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. De très nombreuses défaillances sont constatées depuis cette nouvelle législation avec la multiplication de centres d'examen frauduleux, des usurpations d'identité ou bien encore des centres qui rentreraient des résultats positifs dans la base de données contre rémunération, sans passage de l'examen. Une enquête publiée en septembre 2023 a montré que 1400 personnes ont obtenu le code sans l'avoir passé. Des estimations placent à 40 % le nombre d'attestations fausses délivrées. Si on le ramène à une année, cela signifie que potentiellement 720 000 élèves conducteurs accèdent à la pratique sur route sans connaître le code de la route. Même s'il est vrai que le délai de passage de 96 jours avant 2016, à 45 jours actuellement, est une réelle avancée, elle ne peut se faire au détriment de la sécurité des élèves conducteurs et de ceux qui sont dans leur environnement. Laisser perdurer cette situation présente un risque d'aggravation des accidents de la route alors qu'ils sont une des premières causes de mortalité en France et la première chez les jeunes. Il semble nécessaire que l'État reprenne le contrôle sur cette situation et que ces examens soient, comme tous les autres, encadrés par des personnes assermentées et délivrés par l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'homologation de cet examen capital en matière de sécurité routière.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur certaines règles du code de la route. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les règles d'usage qui s'appliquent aux règles de priorité accordées aux piétons. En effet, il semble qu'un grand nombre d'automobilistes et de cyclistes ne connaissent plus ces règles. Pour beaucoup, les règles de priorité accordées aux piétons sont purement facultatives. Ainsi, selon le dernier bilan de la sécurité routière, ce sont 488 piétons qui ont trouvé la mort en 2022. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une campagne de sensibilisation afin de rappeler aux usagers de la route les règles qu'il faut respecter. Il lui demande aussi de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles les forces de l'ordre ne sont plus présentes sur la chaussée afin de contrôler et de sanctionner les dérives et les comportements dangereux régulièrement observés. Il lui demande aussi de lui préciser comment les règles de priorité accordées aux piétons s'appliquent aux deux-roues motorisés ou non motorisés ou aux nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés ou non motorisés.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dernier rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) évoquant la progression de l'insécurité et de la délinquance en 2023 et pointe du doigt l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer cette progression toujours plus forte d'année en année. En effet, le rapport souligne une augmentation globale des actes délictueux, que ce soit au niveau des homicides, des coups et blessures volontaires, des violences sexuelles... Le rapport indique une augmentation significative du nombre d'homicides, ayant doublé depuis 2016 et une hausse quasi similaire pour les coups et blessures, traduisant une nette détérioration de la sécurité nationale. La recrudescence des cambriolages, des vols de voitures et une forte augmentation des dégradations, qui ont explosé de plus de 140 %, viennent renforcer ces préoccupations. Ainsi, le rapport souligne que l'insécurité augmente d'année en année depuis le début du premier quinquennat du Président de la République Emmanuel Macron. Ce déclin sécuritaire est un sujet alarmant, puisqu'il ne peut pas y avoir de société paisible, prospère et fraternelle avec une insécurité et une délinquance qui progressent toujours plus. Les Français vivent de plus en plus dans la peur, dans l'anxiété, nuisant au tissu social et à la communauté, ce qui est inacceptable. Par conséquent, face au déclin sécuritaire dans le pays, il souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur compte entreprendre pour instaurer une politique plus ferme et plus intransigeante vis-à-vis de la délinquance.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éventuelle exclusion des sapeurs-pompiers de la prime exceptionnelle prévue en faveur des agents du ministère de l'intérieur à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La réussite des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris constitue un défi pour l'ensemble des forces de sécurité mais également pour les sapeurs-pompiers, qui seront pleinement mobilisés pour cet évènement majeur. Les sapeurs-pompiers militaires de la brigade des sapeurs-Pompiers de Paris vont bénéficier du renfort de 500 personnels en provenance de différents SDIS durant cette période. Les sapeurs-pompiers ne sont cités dans le courrier adressés le 30 janvier 2024 aux personnels du périmètre du secrétariat général, aux personnels de la gendarmerie nationale et aux personnels de la police nationale. Pourtant, les sapeurs-pompiers répondront présent, partout et à toute heure, pour protéger, secourir et sauver. M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si les sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, seront bien concernés par les mesures exceptionnelles exposées dans le courrier adressé aux forces de l'ordre. Il lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend saluer l'engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers qui seront mobilisés à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres alarmants de l'insécurité et de la délinquance en 2023. En effet, Interstat a communiqué le 31 janvier 2024 les chiffres concernant l'insécurité et la délinquance en 2023. Ces chiffres, bien que sans surprise, sont alarmant : les coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus augmentent fortement dans le cadre familial (+9 %) et plus modérément hors cadre familial (+4 %). Au total, l'ensemble de ces violences enregistrées progresse nettement (+7 %). Les violences sexuelles augmentent (+8 %), les homicides (+5 %), les tentatives d'homicide (+13 %). En 2023, les escroqueries continuent d'augmenter (+7 %), les vols avec armes (+2 %), le nombre de destructions et dégradations volontaires s'accroît (+3 %). Les cambriolages augmentent (+3 %) tout comme les vols de véhicules (+4 %) et les vols dans les véhicules (+5 %). Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer sérieusement cette délinquance et ces violences exponentielles.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur difficultés de recrutement des pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels et incontournables en représentant 78 % des effectifs des pompiers et en prenant en charge 67 % des interventions. Or les difficultés de recrutement rencontrées constituent un enjeu majeur dans le maintien des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires et des services d'urgence sur tout le territoire. Ces difficultés évoquées s'expliquent notamment par un point : le faible montant des indemnités des heures supplémentaires. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont les suivants : 12,96 euros pour les officiers, 10,43 euros pour les sous-officiers, 9,24 euros pour les caporaux et 8,61 euros pour les sapeurs. Malgré cette revalorisation effectuée en 2023, ces sommes ne semblent pourtant pas répondre aux besoins et aux demandes récurrentes d'augmentations formulées par les sapeurs-pompiers volontaires. Sachant que le taux horaire net minimum est aujourd'hui de 9,23 euros, en le comparant aux indemnités des sapeurs et des caporaux, il est aisé de comprendre que les sapeurs-pompiers s'engagent par passion. Aussi, dans un souci de relancer le dynamisme de recrutement chez ces soldats du feu et ces héros du quotidien, elle lui demande si un projet de révision à la hausse du montant de ces heures supplémentaires, au moins équivalent au taux horaire du Smic, est envisagé et si oui, dans quel délai.
M. Philippe Latombe alerte M. le Premier ministre sur l'attribution du « projet Emc2 » à Microsoft Azure. Choisi à la suite d'un appel à projet de l'Agence européenne des médicaments (Ema), le HDH (« Health Data Hub ») doit mettre en place un entrepôt de données de santé, intitulé « Projet Emc2 », qui implique la réalisation, par des internes en médecine, de correspondances entre les terminologies médicales françaises et le standard Omop. Le HDH a donc lancé un appel à candidatures afin de trouver un hébergeur. Vivement encouragés à candidater par la Délégation au numérique en santé (DNS), les acteurs français de l'informatique en nuage se sont portés candidats. Tous se sont interrogés à juste titre sur les biais qu'ils ont observés entre les modalités de sélection qui leur ont été appliquées par le HDH et celles bénéficiant à Microsoft Azure ou à AWS. Ils n'ont donc pas été surpris que le choix se soit porté sur Microsoft Azure dans la continuité de ceux faits jusqu'à maintenant par le HDH. De son côté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'autoriser à contrecœur, pour une durée de trois ans, la plateforme des données de santé (PDS) à constituer l'entrepôt « Emc2 » qui sera hébergé par Microsoft Azure. Si sa décision est fondée en droit, le Data Privacy Framework étant jusqu'à nouvel ordre valide, celle-ci est en contradiction totale avec les objectifs légitimes du Gouvernement en matière de souveraineté. Il souhaite savoir comment il compte mettre immédiatement un terme à une situation qui menace les données parmi les plus sensibles des concitoyens et la souveraineté du pays ; quelles dispositions sont prévues pour donner à la CNIL une base légale lui permettant de refuser des projets similaires à « Emc2 » ; si un changement de gouvernance de la PDS est enfin à l'ordre du jour.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nutrition des enfants. Lancé en 2001, le Programme national nutrition santé (PNNS) avait pour objectif principal d'améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population en agissant sur un levier fondamental : celui de la nutrition. Prolongé depuis, le PNNS 4 lancé en 2019 est encore en cours. Le nutri-score est alors présenté comme l'une des avancées majeures dans l'adaptation du PNNS aux enjeux de malnutrition et de sédentarité. Cependant, si cet outil a pu montrer son utilité, les enfants, collégiens et lycéens ne disposent pas toujours du nutri-score à la cantine et ne savent pas comment interpréter ce dernier. Dès lors, comment lutter efficacement contre le surpoids et l'obésité qui touchent les jeunes ? Selon une étude de Santé publique France réalisée en 2016 et mise à jour en 2019, 18,7 % des filles et 14,4 % des garçons étaient en situation de surpoids (dont obésité). Des chiffres non négligeables qui ne peuvent être ignorés, surtout quand on sait les effets dévastateurs du surpoids et de l'obésité chez les enfants en matière de morbidité et mortalité, à court et à long terme. Ainsi, l'école a résolument un rôle à jouer dans la nutrition des enfants. Dans les établissements scolaires, trop peu d'élèves connaissent les bonnes habitudes à prendre. Comme ont pu le montrer les rapports des PNNS successifs, la formation reste l'un des leviers les plus efficaces : avoir connaissance des bienfaits et méfaits des aliments, c'est pouvoir agir afin d'adopter les bonnes habitudes. En France, de nombreux organismes proposent de telles formations. C'est pourquoi elle lui demande de quelle façon il pourrait être possible de mettre en place ce type de formations dans tous les établissements scolaires et dans tous les niveaux afin de lutter contre la malnutrition des jeunes.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dépistage du glaucome, première cause de cécité absolue en France. Les glaucomes sont une malade chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Selon l'Union nationale des aveugles et des déficients visuels (UNADEV), plus d'1 million de personnes en France sont atteintes de cette pathologie, dont plus de la moitié l'ignore. Or un dépistage réalisé en amont permet de prévenir la maladie, ou le cas échéant d'en limiter les risques et les effets. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent : il est donc nécessaire de se faire dépister régulièrement. Avec le « bus du glaucome », l'UNADEV propose des consultations ophtalmologiques gratuites afin de dépister le glaucome. Cependant, cela est loin d'être suffisant et encore trop de Français méconnaissent l'importance de se faire dépister régulièrement chez un spécialiste à partir de leurs 40 ans. S'agissant d'un enjeu de santé majeur, elle lui demande si elle compte renforcer les campagnes de prévention sur le sujet en France et mettre en place des dépistages organisés et régulés.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison de la mono-pensionnalité de 14 % des retraités du régime non salarié agricole, des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations significatives des revenus dans le secteur agricole. La loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Cependant, ce rapport n'a pas encore été présenté au Parlement. Il est impératif de mettre en œuvre efficacement des mesures pour aider les agricultrices et agriculteurs, particulièrement dans le contexte actuel de crise agricole. Aussi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour garantir l'application de cette loi et garantir aux agricultrices et agriculteurs une retraite digne.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le compte des trimestres de travaux d'utilité collective (TUC) pour la retraite. Les textes règlementaires pris en août 2023 précisent les modalités d'application des dispositions présentes dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, quant à l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres de TUC. Le décret compte les trimestres comme assimilés et non cotisés, empêchant les personnes concernées de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue. Cette disposition pénalise les bénéficiaires des TUC, encore une fois. Elle demande l'application d'un nouveau décret, modifiant les dispositifs existants, afin de ne pas rajouter une injustice aux personnes ayant fait des travaux d'utilité collective.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet des retraites de commerçants ayant cotisé au régime social des indépendants jusqu'en 2018. Lorsque ceux-ci ne réalisaient pas suffisamment de bénéfices ou se trouvaient en déficit, ils ne voyaient pas l'ensemble de leurs trimestres de cotisations validés. Il manque aujourd'hui à un grand nombre d'entre eux, arrivés à l'âge de la retraite, beaucoup de trimestres de cotisations, alors même qu'ils ont toujours travaillé et cotisé. Il interroge Mme la ministre sur les actions que l'État envisage pour résoudre cette difficulté qui touche nombre des concitoyens.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance de prendre en compte les travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés dans le dispositif carrière longue. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres travaillés sous statut TUC. Les décrets d'application publiés en août 2023 précisent les modalités d'application de cette mesure. Il en ressort que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non pas « cotisés ». Ils ne permettent donc pas de prétendre à un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, qui nécessite de valider suffisamment de trimestres dits « cotisés », soit au moins 172 trimestres. Mme la Députée s'étonne de cette disposition qui pénalise fortement les bénéficiaires des TUC. Les débats parlementaires avaient en effet défendu la reconnaissance des trimestres susmentionnés comme « cotisés » et non pas « assimilés ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ou de compléter le dispositif afin que les trimestres TUC puissent ouvrir des droits à un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, comme il s'y était engagé pendant les débats parlementaires.
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non-prise en compte des trimestres TUC (travaux d'utilité collective) dans le cadre de l'accès au dispositif de carrière longue. Conformément à la loi du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023, l'article L. 351-3 a été modifié pour inclure les périodes de « stage » avec cotisations prises en charge par l'État dans le calcul des droits à la pension. Cependant, malgré ces avancées, les bénéficiaires des carrières longues continuent d'être pénalisés, les dispositions règlementaires nécessaires à la prise en compte des trimestres TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue n'ayant pas encore été modifiées. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier à cette situation et garantir une reconnaissance équitable des trimestres TUC dans le contexte du dispositif carrière longue.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la non-mise en application des modifications apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, suite à la mobilisation de nombreuses associations comme « TUC, les oubliés de la retraite » les modifications de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale nécessaires à faire reconnaître l'ouverture des droits à pension pour les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État ont été votées. Le dispositif réglementaire a également été modifié en ce sens et est opérationnel pour la prise en compte de ces trimestres pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ. Cependant, les dispositions réglementaires permettant la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif de carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ avant 64 ans n'ont pas été modifiées. Le groupe Rassemblement National s'était d'ailleurs mobilisé à travers une proposition de loi visant à « ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables » déposée par Mme Marine Hamelet. C'est pourquoi elle lui demande s'il va prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour réparer ce préjudice.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif de cumul libre emploi-retraite, qui permet à de jeunes retraités d'être rappelés dans leur fonction sans craindre de voir leur pension de retraite diminuer. Si ce dispositif (article 6 de la loi n° 2022-46) est à saluer largement car il permet de lutter contre la pénurie de personnels notamment dans l'hôpital public, il est toutefois à noter qu'il provoque une profonde injustice pour un métier pourtant essentiel au fonctionnement des établissements, qu'ils soient publics ou privés : les agents de service hospitaliers (ASH). Alors que le cumul libre est possible entre la pension de retraite et les revenus du travail pour les médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants et autres professionnels de santé y compris les opticiens-lunetiers et les pédicures-podologues, les agents de service hospitaliers restent soumis à un plafond de revenu d'activité brut de 10 702,41 euros. M. le député rappelle, s'il en était besoin, que les ASH sont un maillon essentiel à la bonne marche des établissements sanitaires publics et privés et que cette profession souffre d'un manque certain d'attractivité et d'une pénurie chronique de recrutement. Dans le département du Var, des agents de service hospitaliers qui ont accepté de travailler en 2022, sur rappel des services des ressources humaines des hôpitaux publics et non-informés des règles de cumuls par leur employeur, se voient aujourd'hui ponctionnés tous les mois, par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour rembourser un trop-perçu de pension. Un agent varois se voit ainsi devoir 3 500 euros avec des ponctions de 168 euros sur seulement 825 euros de pension de base. Il lui faudra donc vivre avec un revenu net de 657 euros par mois pendant presque 2 ans parce qu'il a accepté de venir renforcer les équipes de l'hôpital public en période de pénurie en 2022. Dans le même temps, la quasi-totalité des professionnels de santé peuvent cumuler sans aucun plafond pension et revenus d'activité, ce qui engendre une injustice profonde pour les ASH retraités qui ont une pension plus faible et un revenu plus faible. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre fin à cette injustice, en incorporant les ASH à la liste des professionnels de santé éligibles au cumul libre par exemple et quelles dispositions elle compte prendre pour que cessent les ponctions actuelles des pensions de retraite des ASH dues au dépassement du plafond en 2022.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, les textes réglementaires précisant les modalités d'application de la réforme des retraites, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, considèrent les trimestres TUC comme « assimilés » et non comme « cotisés ». Or les trimestres pris en compte dans le calcul d'une carrière longue sont ceux dits « cotisés » et non les trimestres dits « assimilés ». Ainsi, les trimestres obtenus dans le cadre d'un TUC ne peuvent entrer dans le calcul d'une carrière longue, privant bon nombre de ces assurés d'un départ anticipé. En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés « cotisés » à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que cette situation, vécue comme une véritable injustice par bon nombre de ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs, soit urgemment corrigée, afin que les bénéficiaires concernés ne soient plus, une fois encore, pénalisés. Aussi souhaite-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application effective du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023. En effet, si selon ce décret, les périodes ayant donné lieu au versement des allocations d'enseignement et allocations d'IUFM sont prises en compte, notamment dans le calcul de la retraite des enseignants, sa mise en place pose encore de nombreuses difficultés. Lenteur de l'administration, perte des archives ou encore difficultés à trouver un interlocuteur sont autant de contraintes recensées par d'innombrables allocataires qui peinent encore à faire valoir la considération de leur parcours. Malgré la présentation de preuves retrouvées par les allocataires, maintes demandes adressées aux administrations compétentes restent longtemps après sans réponse. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte permettre l'application concrète du décret.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement et de la première année d'institut universitaire de formation de maîtres pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. En octobre 2023, elle demandait au Gouvernement quand allaient être publiés les décrets d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or aucun décret d'application n'avait été publié en plus de trente ans. Le 28 décembre 2023, le décret n° 2023-1355 est enfin publié. L'inquiétude n'en demeure pas moindre pour les allocataires : difficultés, malgré de nombreuses demandes, à obtenir des attestations de la part de l'administration ; difficultés à joindre le bon interlocuteur ou à obtenir des informations sur les démarches à effectuer ; dossiers laissés en suspens malgré les pièces fournies par les allocataires. Par ailleurs, une inégalité subsiste entre les allocataires, fondée sur une différence de décrets, qui désignaient pourtant une allocation similaire dans ses fondements et ses objectifs : une seule année (donc 2 trimestres) prise en compte si les allocations relèvent du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 ou deux années (donc 4 trimestres) si les allocations relèvent du décret n° 89-608 du 1er septembre 1989. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes légitimes des allocataires, afin de régulariser une situation vieille de plus de 30 ans.
Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d'allocataires dans la constitution des droits à pension des professeurs. La prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement est possible depuis la parution du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023. Néanmoins de nombreuses difficultés apparaissent. Les allocataires qui ont suivi une carrière dans l'enseignement privé ou l'enseignement public, n'ont accès à aucune information leur permettant d´être guidés dans une procédure de demande. De nombreux enseignants ont manifesté leur désarroi devant la non prise en compte de leur année d'allocataire de licence, fondée sur une différence dans les décrets, qui désignaient pourtant une allocation similaire dans ses fondements et ses objectifs : une seule année (donc 2 trimestres) prise en compte si les allocations relèvent du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 et deux années (donc 4 trimestres) si les allocations relèvent du décret n° 89-608 du 1er septembre 1989. À présent, devant la colère résultant autant de l'application du décret avec une très faible prise en compte de trimestres, que de sa mise en œuvre avec un petit nombre de bénéficiaires pour tirer parti de droits liés à ces allocations, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer une meilleure application du décret.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'invention du professeur Patrizia Paterlini-Bréchot en matière de dépistage et de prévention du cancer. Nommée parmi les trois finalistes de la catégorie « Recherche » du Prix de l'inventeur européen 2019 de l'Office européen des brevets (OEB), le professeur Patrizia Paterlini-Bréchot a mis au point une méthode de filtrage du sang qui permet un dépistage précoce du cancer, un procédé qui permet de détecter le cancer par une simple prise de sang. L'invention du professeur Patrizia Paterlini-Bréchot pourrait sauver de nombreuses vies et ouvre des perspectives révolutionnaires à la médecine préventive. Cette invention permet aux médecins de détecter les cellules cancéreuses dans un échantillon de sang bien avant qu'une tumeur ne puisse être détectée grâce aux méthodes classiques d'imagerie médicale. Une détection qui intervient avant même que le patient ne développe des métastases, un stade de propagation où 90 % des patients perdent leur combat contre la maladie. Les méthodes de diagnostic précoce du cancer ouvrent un nouveau chapitre dans la lutte contre cette maladie en permettant aux médecins de détecter les tout premiers stades d'une tumeur. Pour diffuser son invention, le professeur Patrizia Paterlini-Bréchot a fondé Rarecells Diagnostics en 2009 et ce, non pas dans une démarche commerciale mais dans une démarche nécessaire pour récolter des fonds dans le cadre de sa recherche. En effet, Rarecells travaille avec l'université Paris-Descartes, l'INSERM et les Hôpitaux de Paris et détient la licence exclusive des brevets du test ISET. Le contrat de licence stipule que les redevances doivent revenir aux institutions publiques qui détiennent les brevets. Le professeur Patrizia Paterlini-Bréchot travaille sans relâche pour trouver des investisseurs privés mais ne dispose pas d'aides publiques alors même que son invention est d'utilité publique. Patrizia Paterlini-Bréchot est une véritable pionnière sur ce marché alors que l'ensemble des autres tests américains ou étrangers provoquent de faux positifs ou faux négatifs. Son test ISET est disponible en France depuis février 2017 pour un coût qui avoisine les 500 euros, pas encore couvert pour l'instant par l'assurance maladie. M. le député demande à Mme la ministre de porter une attention particulière aux travaux du professeur Patrizia Paterlini-Brechot afin d'envisager que son procédé, dont les brevets appartiennent à l'APHP, serve à lutter efficacement contre le cancer et ce, avant que des sociétés étrangères ne s'en inspirent et accaparent un travail unique au monde et que l'on détient en France. Il lui demande si le ministère de la santé peut apporter son concours en matière de subventions au déploiement du procédé du test ISET et à la recherche du professeur Paterlini-Bréchot.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'ouverture complète et définitive de la publicité pour la distribution, le cinéma et la télévision. L'accès à la publicité télévisée des secteurs de l'édition littéraire, du cinéma, de la presse et de la distribution est aujourd'hui restreint par la loi et la réglementation. Les raisons sont multiples et comprennent le maintien du pluralisme et le besoin de financement de certains médias. Dans le contexte des états généraux de l'information les éditeurs de presse en régions sont extrêmement inquiets de constater que des voix s'élèvent auprès des pouvoirs publics et plaident pour une ouverture complète et définitive de la publicité pour la distribution et le cinéma à la télévision. La presse connaît pourtant de fortes fragilités économiques récurrentes. Elle emploie pourtant 70 % des journalistes du pays et garantit une offre multiple et plurielle d'information. Les ressources publicitaires constituent un apport essentiel à la presse, 25 à 30 % des revenus d'un éditeur de presse d'information. Une ouverture aurait des conséquences grandement néfastes sur l'ensemble du modèle économique de la presse. Les conclusions intermédiaires d'une étude du cabinet France Pub évoquent des transferts de budgets depuis la presse à hauteur de 38 millions d'euros, une somme très importante à l'échelle de ce secteur. En conséquence elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de législation et de réglementation de la publicité pour la distribution et le cinéma à la télévision.
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les violences physiques ou verbales dont les médecins et plus largement les professionnels de santé sont victimes. Médecins, infirmières et aides-soignantes, kinésithérapeutes ou sages-femmes sont concernés par des agressions qui augmentent toujours plus chaque année qu'ils exercent en libéral ou en établissements. Les infirmières représentent 45 % des violences commises et selon les derniers chiffres connus par l'Observatoire national des violences en santé (ONVS), ce sont plus de 20 000 signalements qui ont été recensés en 2022. Chaque jour, en moyenne, 65 professionnels de santé sont victimes de violences comme ce fut le cas le 30 janvier 2024 à Audincourt (Doubs), où le médecin généraliste a connu la deuxième agression physique de sa jeune carrière. Installé depuis 2021, il avait en effet déjà été victime d'une première agression au couteau. Sa collaboratrice, lors d'un autre épisode de violence, avait été elle-même frappée à coups de poing alors qu'elle était enceinte. « Les agressions sont de plus en plus fréquentes. Ce même mardi 30 janvier 2024, c'est la secrétaire médicale d'un ophtalmologue de Besançon qui a été agressée verbalement et menacée. Un autre praticien bisontin a même fait appel à un agent de sécurité pour se protéger », confie à la presse le président du Conseil de l'Ordre des médecins du Doubs. Face à une situation intolérable et la multiplication des actes de violence contre les professionnels de santé, Mme la députée interroge Mme la ministre. En dehors d'une campagne de sensibilisation comme celle organisée du 19 décembre 2023 au 18 janvier 2024, quelles mesures concrètes compte-t-elle prendre pour remédier à cette hausse sans précédent des violences et protéger réellement les professionnels de santé ? Quelles premières évaluations peuvent être faites du plan pour la sécurité des professionnels de santé mise en œuvre en septembre 2023 ? Sur les 42 mesures du plan, quelles sont celles qui démontrent déjà une efficacité ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de ressources allouées aux infirmières scolaires qui tiennent un rôle clef dans les établissements scolaires. Un rapport parlementaire sur la médecine scolaire et plus globalement sur la santé à l'école présente un système largement affecté par le manque de personnels et qui pousse par ailleurs les infirmières jusqu'à l'épuisement. En effet, la charge de travail des infirmières scolaires n'a cessé de croitre ces dernières années ; elles se voient de plus en plus sollicitées par les élèves puisque, d'une part, 15 % d'entre eux souffrent de troubles psychiatriques depuis la crise de la covid-19 et, d'autre part, le manque criant de médecins scolaires et de médecins de familles obligent les collégiens et lycéens à les consulter plus fréquemment. Ce surplus d'activité n'est par ailleurs pas compensé par l'arrivée de nouveaux professionnels puisqu'en 2022, 58 candidats ont été admis au concours pour 395 postes ouverts en précisant que les lauréats sont principalement affectés dans les établissements situés en zone d'éducation prioritaire. Aussi, considérant ces problématiques, il lui demande les intentions du Gouvernement pour revaloriser cette profession en souffrance.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article R723-52 du code de sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022, relatif à la limite d'âge des sapeurs-pompiers volontaires et indiquant que l'engagement prend fin de plein droit à l'âge de soixante ans. Dans la même année, l'article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé jusqu'en 2035 la possibilité pour les praticiens hospitaliers de cumuler jusqu'à l'âge de soixante-douze ans un emploi dans un établissement hospitalier du secteur public avec le versement d'une retraite. Cette mesure est d'application directe et les praticiens actuellement concernés peuvent continuer leur activité jusqu'à soixante-douze ans sans interruption. Afin d'augmenter la ressource en professionnels de santé, M. le député propose à M. le ministre d'appliquer aux médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les praticiens hospitalier en leur permettant de prolonger leur activité de soixante-dix à soixante-douze ans en la limitant toutefois aux seules missions figurant aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° alinéas de l'article R 1424-24 du code général des collectivités territoriales, excluant ainsi toute activité opérationnelle. Une modification réglementaire du code de sécurité intérieure alignant les limites d'âge des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires sur celles de la fonction publique hospitalière permettrait ainsi d'harmoniser les dispositions concernant des professions similaires, mais surtout, en permettant à des médecins et pharmaciens ayant acquis des compétences après de nombreuses années passées au sein de leur sous-direction santé de prolonger pendant deux ans une activité de consultation, de conseil et d'expertise, elle pourrait faciliter le fonctionnement de nombreux SDIS.
M. Alexis Jolly appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie généralisée d'orthophonistes. Les orthophonistes, comme la plupart des spécialistes, se font de plus en plus rares et les délais d'attente pour obtenir un premier rendez-vous sont excessivement longs (entre un et deux ans). Il en résulte une importante difficulté pour les familles en recherche d'orthophonistes pour leurs enfants, ainsi que pour les adultes en situation de handicap (maladies d'Alzheimer, de Parkinson...) Les chiffres du numerus clausus sont particulièrement faibles et insuffisants concernant le nombre d'orthophonistes autorisés par département. Une large ouverture est donc urgemment nécessaire pour permettre de répondre à une demande croissante et empêcher les conséquences dramatiques d'un retard de développement langagier, cognitif et d'apprentissage des publics en attente d'un professionnel. Par ailleurs, il s'agit d'une profession particulièrement difficile qui nécessite un fort investissement en temps et en énergie. On constate depuis quelques années une vague de départs à la retraite et de reconversions prématurés, qui nuisent considérablement à la possibilité de répondre aux besoins croissants de la population. Devant une telle urgence, il souhaite savoir s'il a pris conscience de ces difficultés et quelles sont les mesures prévues pour y répondre.