3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de suppression de qualification par le Conseil national des universités (CNU). À l'occasion de l'examen du projet de loi recherche, le Sénat a en effet adopté un amendement qui a pour objet de supprimer la qualification par le Conseil national des universités (CNU) pour les candidats aux fonctions de professeur déjà maîtres de conférences. Cet amendement ouvre ainsi aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de maître de conférences ou professeur. Sollicité par des professeurs et maîtres de conférences, M. le député s'associe à leur inquiétude. Cette qualification est en effet la première étape dans le recrutement des enseignants-chercheurs. Jusqu'à présent nationale, cette étape est ensuite suivie d'une seconde étape consistant en un classement des candidats par un comité de sélection spécifique à chaque poste ouvert, dont la composition est arrêtée par l'établissement proposant le poste. Ainsi, cet amendement semble particulièrement inopportun, contraire à la tradition et aux libertés des universitaires dans le choix de leur futur collègue et ne répond pas à la réalité des besoins. En outre, les arguments des enseignants-chercheurs évoquent une crainte de suppression de leur statut de fonctionnaire de l'État. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à la suite donnée à cet amendement.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite post-bac. En effet, chaque étudiant qui bénéficie du statut de boursier dans sa première année d'études supérieures reçoit, sous condition d'obtenir la mention « très bien » à son baccalauréat, une bourse au mérite d'un montant de 90 euros par mois pendant trois ans, soit 2 700 euros. Si la situation financière des parents évolue entre la première et la deuxième année d'études supérieures, l'étudiant perd alors sa bourse au mérite, ce qui peut entraîner des difficultés financières non-négligeable pour celui-ci bien que son mérite ne soit nullement remis en cause. Elle lui demande donc si l'État compte attribuer les bourses au mérite aux étudiants pendant trois années consécutives (sous-réserve de redoublement) même si la situation financière des parents évolue.
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme du baccalauréat en matière d'inclusion des jeunes trans en milieu scolaire. En raison de la mise en place du contrôle continu qui correspond à 40 % de la note finale, les chefs d'établissement n'ont plus la possibilité de remplacer au sein des listes officielles le prénom inscrit à l'état civil par un prénom d'usage. Plusieurs lycées qui avaient procédé à un changement de prénom au cours de ces dernières années afin d'accompagner au mieux les jeunes dans leur parcours de transition ont reçu des consignes de la part des autorités académiques afin qu'il y ait une concordance entre le nom enregistré et celui lié au diplôme. Dans ce contexte, le « dead name », c'est-à-dire le prénom assigné à la naissance, apparaît à la fois sur les listes d'appel, les adresses électroniques ainsi que la plateforme « pronote » consultable par des tiers. Or l'inclusion des jeunes trans soulèvent des enjeux d'égalité des chances et de santé publique : cette situation engendre des violations du droit au respect à la vie privée des jeunes trans qui peuvent conduire à des trajectoires de déscolarisation. Par ailleurs, elle peut renforcer des situations de mal-être : comme le rappellent les études menées à l'étranger, il existe une corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention des risques suicidaires. Or l'enquête de l'INPES publiée en 2013 indique que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Il souhaite connaître quelles pistes techniques sont actuellement étudiées par le ministère de l'éducation nationale en vue de lever les difficultés liées à l'enregistrement du prénom d'usage des jeunes trans.
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sécurisation des boites mel des enseignants. Dans certains établissements d'enseignement privés, des enseignants et directeurs d'établissements ont reçu des messages, sur leur boîte mel professionnelle, leur demandant d'organiser un temps de prière lors de l'hommage à Samuel Paty. Cette demande, comme d'autres auparavant, ne correspond pas aux principes fondamentaux de la laïcité. D'autre part comment se fait-il que les boîtes mail professionnelles de ces enseignants soient utilisées sans un accord préalable de l'éducation nationale ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. La loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d'un plan de revalorisation des conditions d'emploi de ces agents. Il s'agit notamment d'un plan de requalification pour 1 400 agents, d'une revalorisation des grilles indiciaires et des besoins en heures supplémentaires de remplacement liées au parcours de formation. Ce plan de revalorisation est très attendu par ces agents qui se trouvent dans des situations précaires, sans possibilité d'évolution de carrière. Elle l'interroge afin de savoir où en est la mise en œuvre de ce plan de requalification et l'alerte sur l'urgence à revaloriser rapidement les conditions d'emploi des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'un affaiblissement de l'enseignement agricole. Au-delà des effets liés à la démographie, l'érosion des effectifs d'élèves dans les lycées agricoles, dans le secteur privé et dans une moindre mesure dans le secteur public, se traduit par de multiples phénomènes de « rétractations » : menaces budgétaires sur le nombre de postes de fonctionnaires et fragilisation accrue pour les personnels contractuels ; perte de parcours de formation ayant fait leur preuve comme les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) ; phénomène de concurrence stérile entre établissements ; risque de fermeture de sites ancrés territorialement. À son sens, un rebond politique et budgétaire s'impose pour stopper l'érosion de ce qui reste un laboratoire de l'éducation du futur : interdisciplinarité, lien avec les entreprises et le territoire, ouverture culturelle, pédagogie personnaliste. Cet enseignement est au cœur des enjeux du présent que sont la sécurité alimentaire, la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et l'aménagement et le développement des territoires ruraux. Ces écoles du vivant, enfin, sont vitales dans la réussite d'une relève générationnelle, alors qu'un actif agricole sur deux cessera en effet son activité dans la décennie à venir. Or, toutes les études convergent dans le même sens : le partage de la terre et la politique d'installation conditionnent la capacité à engager la transition agroécologique attendue. Dès lors, il lui demande quel plan de rénovation et de promotion est prévu par le Gouvernement afin de poursuivre un enseignement de qualité pour des métiers garants de la santé des hommes et de la terre.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes liés à l'impossibilité pour la majorité des établissements scolaires de mettre en place une distanciation physique suffisante pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19. D'après la note détaillée du collectif « du côté de la science », les enfants sont contaminants pour toutes les classes d'âge. Si les enfants étaient aussi souvent contaminés que les adultes, alors leur rôle dans la dynamique de propagation virale serait aussi important. Même s'ils font peu de formes graves, et même si la contamination a été rare en valeur relative dans les premiers mois de la pandémie (pendant la période de confinement), le nombre élevé d'enfants dans les écoles rend cette transmission fréquente en valeur absolue. La continuité pédagogique et le rapport à l'institution de l'école républicaine étant des impératifs transpartisans, cela ne peut néanmoins pas se faire au détriment de mesures visant à freiner la propagation épidémique, et d'un risque manifeste pour la population. Dès lors, elle lui demande s'il envisage de prendre en compte cette réalité scientifique et d'adapter le protocole sanitaire renforcé, afin de limiter la présence simultanée en classe des élèves et de donner les moyens aux établissements pour la mise en œuvre de mesures sanitaires adéquates (nettoyage, aération...).
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les élections des représentants des parents d'élèves. De nombreuses alertes et questionnements ont été remontés par les administrés de sa circonscription au sujet des élections des représentants des parents d'élèves. Les procédures d'élections pour les écoles qui ne comportent qu'une seule liste sont incomprises et considérées comme inadaptées. En 2020, les représentants des parents d'élèves sont 221 000 dans le premier degré et 48 000 dans le second degré. S'il est crucial d'impliquer les parents dans la vie scolaire afin de coconstruire l'éducation des enfants, il est à noter que les parents ne se mobilisent pas toujours suffisamment pour se porter candidats à la représentation des parents d'élèves. Aussi, dans de nombreuses écoles, cela se traduit par des listes uniques qui, peu importe le nombre de votes, seront automatiquement élues. Les élections des représentants des parents d'élèves, dans ce cas particulier, pourraient être simplifiées et permettre un gain de temps opérationnel tant pour les directeurs d'écoles que pour les parents d'élèves candidats. L'article 5 de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, adoptée le 24 juin 2020 à l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité d'élire par voie électronique les représentants des parents d'élèves. Cette disposition est une première étape de la simplification du quotidien des établissements scolaires. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures envisagées afin de prendre en compte les alertes des représentants des parents d'élèves pour les listes uniques et simplifier ainsi la procédure d'élection pour les futures rentrées scolaires.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires en vigueur en milieu scolaire et dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Des études récentes mettent en lumière la place des enfants et des jeunes adultes dans les chaînes de contamination de la maladie covid-19. Pour exemple, l'étude menée par des chercheurs de l'Institut environnemental de Princeton, de l'Université Johns Hopkins et de l'Université de Californie-Berkeley a révélé fin septembre 2020 que les enfants et les jeunes adultes sont potentiellement beaucoup plus importants dans la transmission du virus, notamment au sein des foyers, que ce que des études précédentes avaient pu montrer. De même, le rapport publié le 13 octobre 2020 par le Center for Disease Control and Prevention (CDC), principale agence fédérale des Etats-Unis en matière de santé publique, souligne le rôle des enfants dans les chaînes de contamination. Enfin, l' American Academy of Pediatrics a récemment révélé que 11,1 % de la totalité des malades aux États-Unis à la mi-octobre 2020 sont des enfants. Côté français, même si les chiffres issus des points épidémiologiques de Santé publique France sur la covid-19 varient d'une semaine à l'autre, les milieux scolaire et universitaire représentent en moyenne 1/3 des clusters. Parmi ces 30 %, environ 70 % sont repérés en milieu scolaire et 30 % en universités. À la lumière de ces éléments, il aimerait savoir sur quels éléments se fonde le protocole sanitaire en vigueur, quand la dernière évaluation du rôle des enfants dans la transmission de l'épidémie a été réalisée et si une modification de la doctrine en la matière est à l'étude, notamment pour les zones où le virus circule très intensément.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de donner une dimension symbolique au carnet de liaison, interface entre les parents d'élèves et l'équipe pédagogique. En effet, à l'occasion de l'hommage rendu à Samuel Paty, plusieurs élus du nord toulousain et des membres de la communauté éducative ont émis des propositions pour renforcer l'expression des valeurs de la République dans le périmètre scolaire. Dans ce cadre, pour accentuer la présence de symboles républicains (drapeau, devise), qui ne sont malheureusement pas toujours très visibles, le carnet de liaison semble être un support intéressant. Chaque enfant, dès la maternelle, possède en effet un carnet de liaison qu'il utilise régulièrement, en classe comme en famille. Dès lors, pourquoi ne pas utiliser la page de couverture pour affirmer certains symboles comme, par exemple, la devise de la République ? Le choix d'une même charte graphique pour tous les carnets de liaison contribuerait ainsi à promouvoir les valeurs de la République. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'instruction à l'école obligatoire pour tous dès trois ans, excluant l'instruction à domicile. Le Président de la République a annoncé lors de son discours sur la lutte contre les séparatismes que l'instruction à l'école sera rendue obligatoire dès la rentrée 2021 pour tous dès trois ans, et que l'instruction à domicile sera strictement limitée aux impératifs de santé. Si l'intention d'inclure l'ensemble de la jeunesse dans un même cadre d'enseignement des connaissances et des valeurs républicaines est tout à fait fondamentale, l'on ne peut nier la diversité des familles qui font le choix de l'instruction en famille. De nombreux saisonniers en station de montagne ont fait ce choix pour faciliter un rythme de vie et familial différent. Cette pratique est strictement encadrée par l'État au travers des services départementaux de l'éducation nationale et des communes contrôlant régulièrement l'éducation apportée à l'enfant. Cette liberté est essentielle pour ces familles notamment, qui enseignent à leurs enfants dans le plus grand respect des valeurs républicaines. La diversité des pédagogies existantes est une richesse pour le pays. C'est une liberté qu'il ne conviendrait pas de rogner. Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la pluralité de situations qu'englobe l'instruction à domicile. Elle souhaite l'interroger sur les exceptions à l'instruction à l'école obligatoire qui seront mises en place et savoir si elles prendront en compte la situation professionnelle des parents instructeurs.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation particulière des enfants qui n'ont jamais été scolarisés et qui ne sont pas déclarés comme recevant une instruction à domicile. Si le 2 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de « limiter strictement » l'instruction à domicile afin de « s'attaquer au séparatisme islamiste », il serait utile que cette décision soit l'occasion de disposer de données très précises sur le nombre d'enfants instruits à la maison et les raisons fondant une telle décision de la part des parents. À ce jour, il est rapporté le nombre de 50 000 enfants en 2020 représentant 0,4 % des enfants d'âge scolaire et que 10 % d'entre eux seraient scolarisés à domicile pour des motifs religieux. Toutefois, l'absence de données précises dans ce domaine rend l'estimation aléatoire et il importe au-delà de cette question de s'assurer par ailleurs qu'aucun enfant n'est ni scolarisé, ni instruit à domicile. Aucun recensement exhaustif n'existe actuellement permettant d'éviter que des enfants soient « hors radar », c'est à dire n'ayant jamais été scolarisés ou ne bénéficiant pas d'une instruction pourtant obligatoire. Il s'agit de situations dites « numériquement marginales » mais potentiellement préoccupantes et qui doivent alerter. Ces enfants hors contrôle peuvent être en danger au sein de familles dont il importe que l'on s'assure entre autre de la non radicalisation. Des travaux parlementaires portés notamment par Mme Georges Pau-Langevin ont alerté sur la nécessité de mettre en place un numéro d'identification « INE » permettant de garantir l'exhaustivité de la collecte d'information. Le recensement par les maires dans les grandes villes n'apporte pas actuellement cette garantie. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ce numéro d'identification « INE » de recensement réponde dans sa mise en place, à cette exigence d'exhaustivité.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance que les « intermittents de l'évènementiel » sont très fortement impactés par les conséquences de l'épidémie de covid-19. En effet, le confinement en mars, avril et mai 2020, puis l'interdiction des rassemblements et événements accueillant du public, le couvre-feu et maintenant le reconfinement ont mis complètement à l'arrêt leurs activités. Les 70 000 intermittents de la restauration, les extras, sont des rouages souvent invisibles, mais essentiels, de nombre des événements auxquels des millions de Français assistent en temps normal. Mariages, cocktails, cérémonies en tout genre, gala, etc. Ce sont autant d'événements au cours desquels ils démontrent leur savoir-faire et leur savoir-être à la française. Sans réponse à son courrier du 10 juin 2020 dans lequel elle attirait déjà l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien pour les « intermittents de l'événementiel », elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour le soutien à ce secteur d'activité dont de très nombreux professionnels sont au bord de la faillite. Elle souhaite végalement savoir s'il entend reconnaître l'activité des entreprises et des salariés du secteur de la restauration évènementielle.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des entreprises commerçantes dans les foires et salons. En raison des mesures de restriction et de prévention face à la crise sanitaire de la covid-19, le pouvoir réglementaire et l'administration ont été amenés à prononcer la fermeture ou l'annulation de nombreux salons et foires professionnels ou grand public. De récentes mesures ont permis de faire bénéficier d'aides le secteur de l'événementiel et notamment les organisateurs des foires et salons. Toutefois, les entreprises qui vendent à l'occasion de ces foires et salons, ne peuvent directement bénéficier de ces aides puisqu'elles sont répertoriées sous des codes d'activité principale (APE) différents (textile, articles de ménage, petits meubles etc.). Ces entreprises contribuent à l'existence de ces foires et salons et génèrent habituellement une activité économique importante, permettant le maintien de centaines d'emplois salariés ou indépendants. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur ces activités, qui du fait de leur diversité, ne leur permettent pas d'être représentées par une association ou un syndicat unique. Ces indépendants vivent une situation catastrophique qui a déjà conduit à de nombreuses cessations d'activité et peut amener à des situations de désespoir. Il lui demande quelles mesures de soutien le Gouvernement entend mettre en œuvre au bénéfice de ces entreprises particulières.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des professionnels de la restauration travaillant dans l'évènementiel. Ces derniers ont en effet un statut juridique particulier, ce qui les a empêchés de bénéficier des aides que leurs homologues de la restauration ont obtenues à la suite du premier confinement. Avec la mise en place de ce second confinement, ces professionnels sont inquiets. Leur contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) leur permet normalement en période de baisse d'activité, et dès lors l'activité produite fut suffisante, d'accéder aux allocations chômage. Par le manque réel d'activité depuis plusieurs mois, nombreux d'entre eux arrivent au terme de leurs droits. Avec leur organisation du personnel de la restauration de l'évènementiel (OPRE), ces professionnels dénoncent ce vide juridique existant autour du droit social recouvrant ces CDDU. Ce statut précaire les empêche donc d'être à l'abri de nombreuses difficultés et d'accéder aux aides prévues par l'État, contrairement à leurs homologues, eux intermittents de la restauration. Ces professionnels de la restauration dans l'évènementiel connaissent aujourd'hui une réelle détresse financière. C'est pourquoi elle sollicite son intervention afin d'intégrer ces professionnels aux ayant droits des aides prévues par l'État dans le plan de relance.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les communes dont le maire est en fonction de manière continue au moins depuis 1965. Ces maires ne sont qu'en très petit nombre et leur continuité dans leur fonction traduit à l'évidence un grand dévouement au service de la vie publique et aussi la qualité exceptionnelle de leur travail puisque les électeurs leur ont constamment fait confiance. Or si certains de ces maires ont reçu une distinction honorifique du type légion d'honneur ou ordre national du mérite, ce n'est pas le cas de tous. Nul ne peut imaginer que ceux-ci aient été « oubliés » pour des raisons politiques ou autres mais en tout cas, ils ont été oubliés. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de combler cette lacune ; en effet, il ne s'agit pas d'accorder une distinction à l'ancienneté (cf. la médaille d'honneur régionale, départementale et communale), il s'agit de souligner des mérites et un dévouement sur une durée exceptionnellement longue qui ont de plus été reconnus sans aucune contestation par le corps électoral.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'accueil familial comme 27e activité de service à la personne (SAP). Avec l'allongement de l'espérance de vie, la politique gérontologique du pays se doit d'évoluer et ne plus reposer sur les deux seuls piliers que sont l'aide et l'accompagnement à domicile et le placement en résidences médicalisées. Face à ce constat, dès le début du quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. L'accueil familial, bien que méconnu et trop souvent oublié, s'intègre parfaitement entre le logement inclusif et le placement en institution pour les personnes âgées ou handicapées. Il propose une autre perspective alliant service personnalisé et vie sociale riche et active, tout en conservant un cadre de vie habituel. Il permet, d'une part, d'offrir une alternative d'accompagnement sécurisé aux seniors et, d'autre part, constitue une véritable solution pour des séjours de transition avant l'entrée en établissement médicalisé, pour des convalescences en sortie d'hospitalisation ou pour offrir un répit aux aidants. L'accueil familial est proposé par des associations ou des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et est régulé et contrôlé par les départements, dans leur rôle de chefs de file du secteur médico-social. Bien que doté des caractéristiques d'une activité de service à la personne, l'accueil familial n'est aujourd'hui pas reconnu comme telle. En effet, au quotidien, 7 jours sur 7, les accueillants familiaux accompagnent sans relâche et de façon permanente ou temporaire des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'accueillant familial peut ainsi, avoir un agrément pour héberger trois ou quatre personnes, à son domicile. Cette reconnaissance de l'accueil familial comme 27ème activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste présente à l'article D. 7231-1 du code du travail permettrait non seulement de sécuriser et de promouvoir durablement le métier d'accueillant familial mais, également, de faciliter l'accès à cette alternative aux plus modestes. En effet, aujourd'hui, en l'absence d'une reconnaissance officielle en tant que SAP, les bénéficiaires de l'accueil familial ne pourront pas bénéficier de la contemporanéité du crédit d'impôt actuellement en expérimentation et qui prévoit que celui-ci soit immédiatement déduit des sommes prélevées par le CESU. Par ailleurs, une réflexion relative à l'ouverture des droits sociaux fondamentaux tels que l'assurance chômage ou le droit aux congés aux accueillants sera nécessaire et très attendue dans le cadre de la loi grand âge et autonomie. La reconnaissance de ces droits fondamentaux doit permettre de lever les freins qui pèsent sur le développement de l'accueil familial alors que cette solution correspond à de réels besoins sociétaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance de l'accueil familial comme la 27e activité de service à la personne et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation de la grille AGGIR (autonomie, gérontologie groupe iso-ressources), qui est l'outil d'évaluation du degré de dépendance des personnes âgées, aux besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs comme les personnes atteintes d'Alzheimer. Or cette grille AGGIR a des conséquences importantes car, en permettant de déterminer l'appartenance de la personne à l'un des 6 groupes prédéfinis, de GIR 1 à GIR 6, elle sert de support à l'attribution de plans d'aide et notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du droit au répit de l'aidant principal. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de modifier cette grille AGGIR afin de permettre un meilleur accès aux droits, une réévaluation des niveaux de dépendance, une orientation dans le parcours de vie et de soins de la personne malade et de son proche aidant afin d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de troubles cognitifs dans le pays.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les projets immobiliers de la DGSE. En effet, le projet de loi de finances initiale pour l'année 2021 prévoit pour l'action 03 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », une hausse des autorisations d'engagement de 289,74 %, soit plus d'un milliard cent cinquante millions d'euros ! Cette augmentation colossale s'explique essentiellement par la mise en œuvre d'un important projet immobilier. Ainsi, le document budgétaire de la mission défense annexé au projet de loi de finances précise que « l'exercice 2021 voit également se poursuivre l'exécution de la stratégie immobilière du service, avec notamment la notification du marché principal d'un projet immobilier structurant sur un site parisien, ainsi que la poursuite du programme de rénovation des bâtiments existants sur l'ensemble des emprises du Service et des postes à l'étranger ». Quoique tout ce qui touche au renseignement doive légitimement bénéficier d'une discrétion particulière et parfois même du secret, le laconisme de cette explication a de quoi laisser songeur. Dans le mesure où la Nation s'apprête à consentir une dépense de plus de 1,1 milliard d'euros pour lui et que le projet immobilier en question est de toute évidence si massif et structurant qu'on ne peut sérieusement envisager de le mettre en œuvre sans que quiconque s'en aperçoive, M. le député considère qu'il est indispensable d'apporter aux citoyennes et citoyens une information robuste sur ce projet. Pour l'heure, le public en est réduit aux conjectures. D'aucuns supposent par exemple que la DGSE pourrait investir le Fort neuf de Vincennes, ce qui interroge notamment sur l'avenir des services qui y sont hébergés actuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer ce bruit insistant et plus largement de répondre à la question suivante : quels doivent être la nature, le lieu, le calendrier, le mode de financement, les maîtres d'œuvre et les prestataires principaux de ce projet immobilier.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions de délivrance du diplôme et de la médaille des porte-drapeaux. Alors que l'âge minimum requis pour être porte-drapeau est de huit ans, celui pour l'obtention de toute récompense, à savoir diplôme, médaille et participation au défilé du 14 juillet, est de minimum 16 ans révolus. Cette limitation s'effectue au motif que « les récompenses [...] ne peuvent être décernées qu'à des personnes mesurant pleinement le symbole, la mémoire et les valeurs incarnées par le drapeau tricolore » (réponse à la question écrite n° 25692 publiée dans le Journal officiel Sénat du 13 avril 2017). Pourtant, malgré leur jeune âge, il ne s'agit pas d'un engagement dénué de sens. Si ces jeunes choisissent de devenir porte- drapeau dès l'âge de 8 ans, c'est qu'ils ont été sensibilisés par leurs parents ou leur entourage, la plupart du temps partie prenante dans une association, à la symbolique, au devoir de mémoire et au respect du drapeau tricolore. Les sections d'anciens combattants, qui sont de moins en moins nombreux à pouvoir assurer ce rôle, peinent de plus en plus à trouver des jeunes prêts à honorer le devoir de mémoire. C'est pourquoi cet engagement fort doit être logiquement récompensé dès trois années de service, comme tout autre porte-drapeau, au risque de voir leur motivation s'écorner. En ces temps perturbés où les valeurs et les symboles de la France ne sont que trop souvent bafoués, renforcer le lien entre les armées et la jeunesse en incitant et en remerciant les jeunes qui servent le devoir de mémoire constitue une des clés pour rallier pleinement la nouvelle génération aux valeurs de la République. En l'espèce, il lui demande donc des précisons quant à la position du Gouvernement sur la récompense de l'engagement chez les jeunes porte-drapeau.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'usage des trottinettes et des bicyclettes. Actuellement en France, les utilisateurs d'EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Néanmoins les EDP électriques, comme les trottinettes ou vélos électriques, n'appartiennent à aucune catégorie de véhicules définie dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est ni réglementée ni autorisée. Pourtant, certains de ces engins peuvent atteindre jusqu'à 50 km/h sans pour autant que ces usagers aient l'obligation de souscrire à une assurance spécifique. Que ce soit en bicyclette ou en trottinette, le développement de ces modes de transport nécessite la création ou la reconnaissance de formations car si leur usage est dangereux pour eux, il l'est également pour les autres. Il souhaite connaître les démarches entreprises par le Gouvernement en la matière afin de permettre un partage de la voie publique sécurisé et sécurisant pour tous.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le problème que pose la règlementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. Le décret n° 95-937 et la directive européenne EC2002-24 imposent en effet trois critères : la nécessaire réactivation de l'assistance électrique par pédalage, l'arrêt automatique du moteur quand le vélo dépasse 25 km/h et une puissance limitée du moteur à 250 watts (art. R. 311-1 du code de la route). Au-delà, le vélo à assistance électrique (VAE) n'est plus considéré comme un vélo mais comme un vélomoteur ou un cyclomoteur, lesquels sont soumis à de nombreuses contraintes légales. or, si le dernier critère convient à un vélo classique dont le poids avoisine généralement les 90 kg, il semble que ce ne soit pas le cas pour les tandems et assimilés où le poids peut atteindre les 180 kg. C'est pourquoi, les associations cyclo tandémistes de France souhaiteraient une dérogation à la règlementation en vigueur afin de porter à 500 watts la puissance du moteur pour l'assistance électrique spécifique aux tandems et assimilés, tout en maintenant les deux premiers critères (activation de l'assistance électrique par pédalage et arrêt du moteur au-delà de 25 km/h). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'il entend apporter à cette demande.
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la culture sur le jugement prononcé par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 septembre 2020, donnant raison aux États-Unis d'Amérique dans leur réclamation de récupérer les fonds des droits d'auteurs d'artistes américains et récupérés par la SPRE sur le cours des 10 dernières années, et qui étaient jusqu'à présent considérés comme « irrépartissable » et donc reversés par l'ADAMI et la SPEDIDAM sous la forme de subventions aux événements et entreprises du monde de la culture. Les États-Unis n'ont pas indiqué leur intention, ni se sont engagés, à reverser les droits d'auteurs d'artistes français qu'ils ont touchés depuis 10 ans. Il lui rappelle que dans le contexte de crise actuelle qui a touché de plein fouet les acteurs du monde de la culture, la fin de ses subventions achèverait d'éteindre de nombreux acteurs et entreprises culturels partout en France. Il lui transmet son inquiétude ainsi que celle des acteurs de ce milieu dans sa circonscription, et le sentiment d'injustice qu'ils ont face à la non-réciprocité des États-Unis face à la France. Il demande à la ministre de la culture si elle envisage des négociations avec son homologue américain pour trouver un accord et ainsi ne pas reverser les fonds des droits d'auteur aux artistes américains, ou si elle envisage une compensation pour les acteurs culturels lésés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire modernisation des pouvoirs de police du maire. Les maires disposent de nombreux pouvoirs de police, leur permettant d'assurer la tranquillité et la salubrité publiques, sanctionnés par des procès-verbaux pour non-respect des arrêtés municipaux. Or la verbalisation électronique n'est pas autorisée lorsqu'il s'agit d'une contravention de première classe pour le non-respect de l'arrêté de police du maire. Le procès-verbal se fait par écrit, puis transmis à l'Officier du Ministère public, qui le transmet à son tour aux forces de gendarmerie, qui convoquent le contrevenant. Une fois l'audition réalisée, la gendarmerie redirige le procès-verbal de la police municipale et le procès-verbal de l'audition pour traitement de la contravention, à l'Officier du Ministère public. Afin de simplifier les démarches administratives et donner plus d'efficacité aux contraventions de la police municipale, il souhaite savoir si le Gouvernement compte élargir l'usage de la verbalisation électronique à ce type de contravention.
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'avenir des moulins à eau. Le 30 juin 2020, le précédent Premier ministre a accéléré le processus de destruction des moulins en eau en autorisant par décret le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration concernant les démolitions des barrages des moulins. Cette démarche est censée favoriser la préservation de certaines espèces aquatiques et ainsi présenter des vertus en matière de biodiversité sur le long terme. Or, aucune étude d'impact n'a pour le moment démontré l'utilité de ce changement de paradigme sur l'ensemble du territoire. De la même manière, ces moulins à eau, pour beaucoup vestiges de l'époque médiévale, possèdent un potentiel non négligeable en matière d'hydroélectricité. De plus, les aménagements demandés pour leur maintien sont particulièrement onéreux pour les propriétaires et les subventions accordées insuffisantes. Enfin, les moulins à eau ont un rôle prépondérant en matière d'irrigation des plans d'eau. Il conviendrait alors de s'intéresser aux véritables raisons qui menacent aujourd'hui notre faune aquatique et non de pénaliser les propriétaires de moulins à eau, acteurs séculaires de l'équilibre entre l'activité humaine et la préservation de l'environnement. Aussi, il demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et entreprendre une concertation visant à déboucher sur une solution respectueuse de l'environnement, de nos traditions et de notre patrimoine historique.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de lutter contre les appels de démarchage téléphonique non sollicités qui empoisonnent la vie quotidienne de très nombreuses personnes exaspérées d'être ainsi dérangées à domicile. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui communiquer une première évaluation des dispositions de l'article L. 242-12 du code de la consommation aux termes duquel « tout manquement aux obligations prévues (...) en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ».
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes légitimes des pépiniéristes du département des Ardennes à l'approche de Noël. Le sapin naturel français, fruit de notre terroir et d'une culture raisonnée dont le succès ne se dément pas, accompagne près de 6 millions de foyers français chaque année au moment de Noël. Les producteurs français sont très inquiets pour leur distribution puisqu'ils ne sont pas considérés comme des produits de première nécessité et ne peuvent donc même plus être vendus sur les parkings des super et hypermarchés ni sur les stands de vente dédiés en plein air. Ces ventes représentent une part importante du marché national du sapin de Noël qui doit être absolument prise en compte rapidement de manière à ce que ces producteurs soient rassurés et puissent dès maintenant préparer leur saison sereinement. Afin que les premiers sapins soient sur les points de vente le 25 novembre, les professionnels doivent, dès les premiers jours de novembre, prévoir les coupes et expéditions. Aussi, il lui demande d'autoriser ces surfaces de vente spécifiques, dédiées au sapin, pour permettre aux producteurs de faire leur campagne et surtout aux consommateurs d'acheter leurs sapins, incontournables au moment de ces fêtes de fin d'année, et particulièrement en cette période de pandémie et de grande incertitude. Il serait inimaginable que nos compatriotes, faute d'un large accès aux producteurs de sapins naturels Français, doivent se tourner vers les sapins synthétiques d'Asie du Sud-Est achetés sur Internet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes légitimes des pépiniéristes français à l'approche de Noël. Le sapin de Noël naturel français, fruit du terroir et d'une culture raisonnée dont le succès ne se dément pas, accompagne près de 6 millions de foyers français chaque année. Aujourd'hui, il y a un risque important que tous les Français ne puissent pas trouver le sapin de Noël qui les accompagnera pour leurs fêtes de fin d'année ! Les producteurs français sont en effet très inquiets pour leur distribution puisqu'ils ne sont pas considérés comme des produits de première nécessité et ne peuvent donc même plus être vendus sur parkings pour le format hypermarchés et parfois supermarchés et, plus généralement, la vente directe des sapins dans des stands de vente dédiés en plein air ! Il est urgent que les producteurs aient l'assurance de pouvoir commercialiser leurs arbres sur les parkings d'hyper et de supermarchés, ainsi que sous toutes les autres formes de distribution du producteur au consommateur en plein air. Ces ventes représentent une part importante du marché national du sapin de Noël qui doit être absolument prise en compte rapidement de manière à ce que ces producteurs soient rassurés et puissent dès maintenant préparer leur saison sereinement. Afin que les premiers sapins soient sur les points de vente le 25 novembre 2020, les professionnels doivent, dès les premiers jours de novembre, prévoir les coupes et expéditions. Il serait inimaginable que les Français, faute d'un large accès aux producteurs de sapins naturels français, doivent se tourner vers les sapins synthétiques d'Asie du Sud-Est achetés sur internet. Aussi, il lui demande d'autoriser ces surfaces de vente spécifiques, dédiées au sapin, pour permettre aux producteurs de faire leur campagne et surtout aux consommateurs d'acheter leurs sapins, incontournables au moment de ces fêtes de fin d'année, et particulièrement en cette période de pandémie et de grande incertitude.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes légitimes et les difficultés des professionnels du jouet à quelques semaines des fêtes de Noël. En effet, le 28 octobre 2020, l'annonce du reconfinement a retenti comme un coup de tonnerre pour les patrons et les salariés de l'ensemble des magasins de jouets de France. Déjà ébranlés et fragilisés par les conséquences économiques du premier confinement au printemps, les professionnels du secteur redoutent aujourd'hui un séisme social sans précédent avec l'amputation de près de 60 % de leur chiffre d'affaires annuel pour cette fin d'année 2020. Fête des enfants par excellence et par tradition, les mois de novembre et de décembre représentent un pic d'activité pour celles et ceux qui commercialisent les références désirées qui garniront les lettres au Père Noël. Cette période très attendue par les commerçants est évidemment organisée et préparée en amont avec des stocks importants et spécifiques commandés six mois avant la course aux jouets. Si les magasins restent fermés pendant ces semaines cruciales, ils seront dans l'incapacité de payer leurs commandes et par conséquent seront condamnés à mettre la clef sous la porte, entraînant le licenciement de leurs salariés et des périls financiers pour leurs fournisseurs. Si les professionnels de la distribution de jouets ont obtenu du Gouvernement qu'il n'autorise pas les supermarchés à vendre des produits non essentiels et donc ne réactive pas la distorsion de concurrence du printemps 2020, ils subissent et vont subir l'inégale concurrence des géants mondialisés du web et des plateformes digitales qui ont aujourd'hui le monopole de la vente de jouets. La fermeture des magasins de jouets à l'aube de leur saison de prédilection peut entraîner des changements d'habitude de consommation et risque d'avoir des répercussions à moyen terme pour des commerces de proximité, qui misent essentiellement sur la relation humaine, le contact personnalisé et le conseil au client. Le Gouvernement compte-t-il agir dès maintenant pour sauver la saison de Noël et éviter un désastre économique incalculable ? Compte-t-il considérer les jouets comme des biens essentiels et autoriser l'ouverture des enseignes spécialisées à compter du 12 novembre 2020 afin de respecter la promesse du ministre Olivier Véran : « Noël aura évidemment lieu et se fera dans la joie » ? Au-delà de l'aspect économique et du soutien à apporter aux professionnels, il appartient aussi au Gouvernement de déconfiner les sourires des enfants au pied du sapin après cette année 2020 particulièrement morose. Afin de remédier aux distorsions de concurrence induites par les mesures sanitaires et de soutenir les petits commerces, il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre un dispositif juridique et fiscal permettant la mise en place d'une taxe exceptionnelle sur toutes les transactions commerciales sur internet réalisées à travers les plateformes de distribution de plus de 250 salariés, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des commerces recevant du public et dits « non essentiels » dans le cadre des mesures de reconfinement. Les commerces de proximité ont été particulièrement fragilisés par le premier confinement. Ils ont depuis réalisé des efforts considérables afin de faire respecter les règles sanitaires et accueillir leurs clients dans les meilleures conditions possibles. Pourtant, le Gouvernement a décidé à nouveau d'imposer la fermeture de la plupart des commerces de proximité tout en permettant aux grandes surfaces de rester ouvertes. Cela génère des situations particulièrement absurdes puisque les clients s'entassent en nombre dans des supermarchés au mépris des règles sanitaires ; règles qui sont pourtant sensées justifier la fermeture des petits commerces. Ainsi, elle apporte son entier soutien aux maires comme M. Louis Aliot à Perpignan qui ont fait le choix courageux de prendre des arrêtés pour rouvrir les commerces non alimentaires de centre-ville. Elle lui demande également d'annuler les charges des petits commerces plutôt que de les reporter et de mettre en place un protocole sanitaire permettant la réouverture des commerces de proximité.
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'enjeu qu'il y a à maintenir en fonctionnement le réseau postal pendant la durée du confinement. À cet égard, elle lui fait remarquer que le réseau postal est composé de trois principaux types d'implantation : les bureaux de poste, les agences postales communales et les relais poste commerçant. Elle salue la volonté de maintenir ouvert les bureaux de poste et les agences postales communales, mais elle lui fait remarquer que la fermeture des commerces considérés comme étant « non essentiels » peut, dans certain cas, entraîner la fermeture du relais poste commerçant qui y est implanté. Elle lui fait remarquer que le maintien du service public doit être un objectif prioritaire qui doit pouvoir exonérer de fermeture tous les commerces qui sont le support d'un relais poste commerçant. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître rapidement ses intentions en la matière.
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création de mécanismes de solidarité financière et fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne d'une part, et entre commerces de proximité et grandes surfaces de distribution d'autre part. Le reconfinement nécessaire à la lutte contre la covid-19 a contraint le Gouvernement à fermer les commerces non essentiels, incluant tout type d'activités comme les librairies, les parfumeries, les fleuristes, les magasins de prêt-à-porter ou de jouets. Les grandes surfaces peuvent, elles, rester ouvertes mais se voient contraintes de cesser la vente des produits listés comme non essentiels : livres, jouets, fleurs, maquillage, habillements notamment. En parallèle, les entreprises de commerce en ligne restent libres de vendre l'ensemble de ces produits sans restrictions. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact sur le moral des Français de ces privations de produits jugés non essentiels mais pourtant décisifs dans le maintien du moral des Français. Lire, jouer, offrir un bouquet de fleur, vêtir ses enfants pour aller à l'école, prendre soin de son apparence sont aussi des besoins moraux, sociaux et émotionnels qui participent du bien-être psychique. Leur maintien concourt à lutter contre l'anxiété et la dépression, dont les études montrent l'augmentation en cette période de crises que traverse le pays. Dans cette perspective, elle aimerait connaître l'avancement d'autres pistes pour garantir la survie des commerces faisant l'objet d'une fermeture administrative et qui permettraient de satisfaire aux objectifs de lutte contre la covid-19, de survie des commerces et d'équité de traitement de ceux-ci dans un contexte d'économie concurrentielle. Mme la députée se demande plus particulièrement s'il ne serait pas possible de mettre en place des mécanismes de solidarité financière et fiscale entre les différents types de commerce. Elle s'interroge notamment sur la possibilité d'une « taxe colis » pour rétablir l'équité de traitement entre commerces physiques et commerces en ligne. Elle s'interroge également sur la possibilité d'incitation ou de taxation des ventes de produits non essentiels par les grandes surfaces et permettant d'abonder un fond de soutien aux commerces fermés. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conséquences de la crise de covid-19 sur l'économie française. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a pris les mesures gouvernementales prévoyant la fermeture des commerces vendant des produits non-essentiels, dont les principaux concernés sont les commerces de proximité, et ce à quelques jours de la période des fêtes de fin d'années, essentielle pour ces derniers. Le confinement de l'automne 2020 entraîne la deuxième fermeture forcée pour ces commerces, qui ont été très durement touchés au cours du printemps 2020 par le premier confinement. À ce titre, il souhaite savoir combien d'emplois (salariés et non-salariés) ont été détruits en conséquence de la crise sanitaire pour l'année 2020, ainsi que les nouvelles mesures de soutien aux commerçants qui seront prises en conséquence de ce nouveau confinement.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale induite par la décision de fermeture des petits commerces à l'occasion du reconfinement annoncée le 27 octobre 2020 par le Président de la République. Parmi les petits commerçants, seuls les commerces alimentaires et les marchés sont autorisés. Tous les autres petits commerçants doivent fermer (fleuristes, libraires, etc.). Pourtant, les études épidémiologiques ne démontrent aucunement que les commerces de proximité sont davantage de foyers de contamination que les grandes surfaces. Ces petits commerces sont indispensables à la relocalisation de l'économie et à la cohésion sociale. Ils font vivre les centres-villes, créent de l'emploi et constituent un contrepoids face aux plates-formes en ligne comme Amazon qui échappent à l'impôt et face à l'étalement urbain induit par les grandes surfaces. Les élus locaux sont vent debout contre cette mesure. Au nom de l'équité avec les grandes enseignes, certains se sont mus en lanceurs d'alerte et ont pris des arrêtés autorisant les commerces de leur centre-ville à ouvrir, qu'ils soient jugés essentiels ou non par le Gouvernement. L'Association des maires de France a pris elle aussi position estimant que « les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité (...) sont à l'évidence difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement ». De nombreux parlementaires et les présidents des départements d'Île-de-France partagent cet avis. Dimanche 1er novembre 2020 au soir, le Premier ministre a annoncé qu'un décret serait publié le 3 novembre 2020 pour fermer les rayons des grandes surfaces correspondant aux activités des artisans et commerçants qui ne peuvent pas ouvrir. Mais cela ne corrige pas les conséquences de la concurrence déloyale de ces derniers jours. Des personnes ont déjà réalisé leurs courses de Noël dans les grandes surfaces à l'annonce de la fermeture de certains rayons. Cela ne pallie pas non plus la concurrence déloyale qui continue avec les plateformes de vente en ligne. En Catalogne, les autorités privilégient les petits commerces et limitent la surface de vente des grandes enseignes de la distribution. Pourquoi pas en France ? L'absence de planification par le Gouvernement, les incohérences et les injustices qui en découlent, ne peuvent plus durer. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale et pour que les conséquences sur les petits commerçants soient corrigées (taxation des plateformes en ligne, taxation des grandes surfaces, soutien aux petits commerces).
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale que subissent les petites commerçants, suite à la décision de Gouvernement de confiner de nouveau le pays. M. le député considère que la fermeture des commerces de proximité est injuste et incompréhensible. La décision est injuste dans la mesure où les petits commerces sont désarmés face aux grandes enseignes des hypermarchés qui elles, peuvent poursuivre le commerce de textile, jouets, articles de sport, équipement de maison etc. Cette situation est également incompréhensible car le risque sanitaire dans ces petits commerces ne parait pas plus important que celui des rayons parfois bondés dans les supermarchés. Plusieurs unions commerciales et élus locaux ont d'ores et déjà exprimé leur opposition à cette concurrence déloyale imposée aux commerces de proximité. Le député s'est associé à leur démarche. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette situation.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des commerces de proximité , classifiés « non essentiels », lesquels, au vu des nouvelles restrictions établies par le décret du 29 octobre 2020, et ayant déjà subi des pertes plus que significatives de leurs chiffres d'affaires durant la période du confinement (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020), doivent impérativement être autorisés à exercer leurs activités auprès de leurs clientèles locales en respect des règles et consignes sanitaires. Le maintien de l'activité des commerces de proximité, implantés au cœur des villes, est une priorité essentielle pour les territoires. Ne pas l'admettre revient à réfuter les politiques régionales et locales portés par les élus locaux. La non-réouverture de ces commerces de proximité aura une incidence locale très forte et remettra fatalement en cause l'élan commercial de proximité au service des habitants dans un avenir proche. Pour éviter une distorsion de concurrence au cœur des villes, entre les commerces « dits » de proximité et les grandes enseignes, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour échapper à une désertification complète de services et d'activités commerciales au cœur des communes.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité, en cette deuxième période de confinement due à l'épidémie de covid-19, de maintenir les commerces de proximité ouverts, à partir du moment où les mesures de sécurité sanitaires peuvent être respectées. À titre d'exemple, les librairies, les salons de coiffure, les concessions automobiles et autres commerces ayant les mêmes capacités d'aménagement et d'application des protocoles sanitaires que les commerces alimentaires pourraient ainsi continuer leur activité. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions dérogatoires qui pourraient être prises permettant le maintien de l'activité des TPE/PME dans les territoires dans le cadre de protocoles sanitaires suffisants.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la mise en place d'un accord territorial pour le commerce, en raison de la crise sanitaire et économique liée à la covid-19. Il est récemment apparu une incompréhension de la part des commerces de proximité sur la définition qui a été faite des commerces dits « non essentiels », par l'exécutif. En effet, certains de ces commerçants dits non-essentiels, tels que les coiffeurs, libraires, restaurateurs, cafetiers ne comprennent pas pourquoi ils doivent baisser temporairement le rideau, alors qu'ils respectent en règle générale les mesures sanitaires et les gestes barrières. À l'inverse, les grandes surfaces, où les clients sont plus nombreux, peuvent rester ouvertes. Loin de toute polémique sur ce sujet, des commerçants vosgiens sont venus à la rencontre de M. le député afin de donner leur point de vue sur ce sujet et proposer des mesures qui pourraient éviter toute tension entre les commerces de proximité et les grande surfaces. Un accord territorial pour le commerce pourrait alors être envisageable. il consisterait à permettre aux grandes surfaces d'accueillir en leur sein des délégations de petits commerçants qui pourraient d'une part faire de la vente, mais de l'autre faire connaître leurs produits et services. Bien sûr cette possibilité serait astreinte à une aide financière ou à une exonération de taxe pour ces grandes surfaces qui accepteraient d'accueillir des commerces en difficulté. Il lui demande donc si cette solution pourrait être envisagée par le Gouvernement afin de permettre un pacte gagnant-gagnant entre tous les acteurs économiques d'un territoire. Il lui demande également de préciser la définition de commerce « non essentiels », afin qu'ils soient mieux identifiés.
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le sujet de la simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Créée par la loi du 3 janvier 1979, cette dotation constitue un des principaux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, mais la complexité de son calcul suscite, chaque année, l'interrogation de nombreux élus locaux sur la baisse des montants perçus. Afin de répondre à l'attente des élus communaux, il est nécessaire d'apporter des évolutions pour simplifier le calcul de la DGF et donner plus de transparence et de lisibilité sur l'attribution du montant de cette dotation. De plus, il est indispensable de soutenir les élus locaux grâce un accompagnement personnalisé, plus pédagogique pour une meilleure compréhension du fonctionnement de la DGF. Enfin, dans un contexte de crise sanitaire entraînant d'inévitables conséquences sur les finances communales, les élus ont besoin d'une meilleure visibilité sur les ressources allouées par l'État et d'un réel soutien pour leur permettre de prendre les décisions les plus pertinentes. Il souhaite donc savoir, précisément, dans quelles conditions les améliorations attendues interviendront pour simplifier la DGF et la rendre plus lisible.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce programme, établi pour une durée de 10 années comporte divers dispositifs ayant vocation à contribuer à la transformation tant économique et sociale qu'urbaine du bassin minier. À cet effet, une enveloppe de 10 millions d'euros par an est notamment consacrée à la rénovation de 23 000 logements ainsi qu'un soutien à la création d'entreprises par un allègement d'impôts estimé à 280 millions d'euros. L'engagement pour le renouveau du bassin minier ne comprend en revanche aucune enveloppe spécifique allouée pour l'aménagement des espaces publics. Le coût de ces aménagements pour une commune comptant plus de 20 000 habitants est particulièrement lourd puisqu'il peut être évalué entre 4 et 10 millions d'euros pour seulement deux cités. Il est prévu que la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane puisse financer le coût des études à réaliser pour ces projets d'aménagement mais le fait qu'aucune enveloppe spécifique n'ait été prévue dans le cadre de l'ERBM rend en pratique la réalisation de ces projets relativement impossible en raison du coût considérable qu'ils représentent pour des communes dont les marges de manœuvre financières sont déjà très contraintes. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation ainsi que de lui indiquer la faculté pour l'Etat, à travers l'allocation d'une enveloppe de financement dédiée, de prendre en charge comme c'est le cas pour les rénovations de logements, les coûts liés à ces projets d'aménagements.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des intermittents de la restauration événementielle, plus communément appelés « extras », depuis le déclenchement de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 salariés recrutés sous couvert de contrat d'usage, occupent en temps ordinaire des fonctions de cuisiniers, maître d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour des manifestations ponctuelles à forte valeur ajoutée. Avec les restrictions liées à la pandémie du coronavirus, une grande majorité des manifestations recourant traditionnellement à leurs services (salon, foire exposition, séminaire, événement sportif, réception publique et d'entreprise, mariage, fête familiale) ont été annulées. Faute de travail, les intermittents de la restauration ont épuisé, pour une grande majorité d'entre eux, leur droit à indemnisation par Pôle emploi du fait notamment de leur basculement, en 2014, dans le régime d'indemnisation chômage de droit commun. Alors qu'ils bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle, les extras de la restauration ont basculé dans le régime de droit commun à l'occasion de la réforme de l'assurance chômage de 2014. Un régime de droit commun qui est beaucoup plus restrictif en termes d'acquisition de droits à indemnisation alors même que la situation des extras de la restauration est sensiblement similaire à celle des intermittents du spectacle, les deux catégories de salariés précaires travaillant souvent de pair dans les mêmes manifestations. Si les intermittents du spectacle ont pu obtenir partiellement gain de cause, avec la prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021 ainsi que le report de la date anniversaire ou de la fin de droit à cette date, les extras de restauration événementielle n'ont pour leur part, fait l'objet d'aucune mesure spécifique adaptée aux particularités de leurs professions. Selon l'association Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, qui fédère les extras de la restauration, plus de 50 % d'entre eux auraient déjà basculés au RSA lorsque la situation de leur conjoint n'y fait pas obstacle. C'est une situation appelée à s'accentuer rapidement ces prochaines semaines. Ces postes particulièrement exigeants en termes de qualifications, de savoir-faire et savoir-être sont souvent indispensables au bon fonctionnement de l'économie de l'hôtellerie et de la restauration. Ils ne peuvent être laissés en l'état, au risque de disparition à brève échéance. Outre l'impact social pour les salariés concernés, ce serait également un coup dur porté à la culture française dont le repas gastronomique est reconnu depuis 2010, patrimoine immatériel de l'humanité par l'Unesco. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir au plus vite un état des lieux de la situation de ce secteur économique et de lui indiquer quelles mesures concrètes pourront être adoptées dans les meilleurs délais pour accompagner financièrement les extras de la restauration afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle au sortir de la pandémie. Enfin, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend rétablir à moyen terme un régime d'indemnisation spécifique pour les intermittents de la restauration inspiré de celui des intermittents du spectacle répondant davantage aux réalités de la profession.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du personnel de la restauration évènementielle, au sujet de la crise et de la précarité qui frappent ces personnels. La première vague de la crise sanitaire a été d'une violence inouïe à l'égard de ces professions ; le report ou l'annulation d'un grand nombre d'évènements saisonniers d'envergure - comme le Salon de l'agriculture - et d'un très grand nombre de fêtes privées, sont autant d'activités perdues pour ces 20 000 extras dans l'hôtellerie et la restauration. Le Gouvernement semble avoir fait de ces professions atypiques les grands oubliés de la relance. Faute de pouvoir bénéficier d'une « année blanche » au même titre que les intermittents, un grand nombre de professionnels sont contraints de s'inscrire au RSA. La majeure partie des maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers en extra ou CDDU n'ont plus aucun revenu depuis plusieurs mois. La crise sanitaire a également démontré le vide béant qui entoure le droit social de ces contrats d'usage. Une précarité renforcée car, depuis 2014, les professionnels ne sont plus considérés comme des intermittents. Les contraintes empêchent également les professionnels de l'évènementiel de la restauration de bénéficier du chômage partiel. Des situations d'extrême précarité se dessinent et c'est bien à la mort d'une profession à laquelle on pourrait assister. Des vocations et des savoir-faire vont se perdre alors même que, en 2010, l'Unesco décidait de classer le « repas gastronomique des Français » comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Ces 20 000 professionnels qui servent plus de 77 millions repas par an, notamment au sein de prestigieuses institutions publiques, ont des demandes simples et efficaces à satisfaire. Il lui demande si elle compte abandonner la réforme de l'assurance chômage qui prévoit de réduire le droit de ces professions, de rétablir pour ces professions l'annexe 4 du régime 23 de l'assurance-chômage dans sa version antérieure à 2014, et enfin, d'étendre le droit à une année blanche pour les calculs des droits à l'assurance-chômage à ces professions. Sans la mise en place de ces mesures d'urgences, un grand nombre de professionnels vont faire face à des difficultés économiques et sociales dramatiques.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des salariés démissionnaires qui se retrouvent sans revenu suite aux nouvelles mesures de confinement. En effet, certains salariés, qui avaient démissionné avant le reconfinement dans la perspective d'un nouvel emploi, ont vu leur promesse d'embauche ou leur période d'essai prendre fin suite aux décisions gouvernementales de reconfiner le pays. Lors de la première vague de l'épidémie, la démission de ces personnes a pu être considérée comme légitime leur permettant de bénéficier exceptionnellement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, dans le contexte économique actuel, il lui demande si le Gouvernement entend prendre un nouveau décret afin de protéger ces salariés démissionnaires pénalisés par le contexte sanitaire et leur permettre de percevoir les allocations chômage afin qu'ils puissent traverser économiquement cette nouvelle période de confinement.
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de la filière de production de traverses de chemin de fer en chêne. Alors que le plan de relance prévoit 4,7 milliards d'euros d'investissements pour rénover les lignes de desserte fine du territoire, les fournisseurs de traverses ferroviaires en chêne voient leurs commandes diminuer inexorablement. Ces pièces maîtresses des voies de chemin de fer sont peu à peu remplacées par des solutions en ferraillage béton importées dont il est permis de douter de l'avantage en matière d'empreinte carbone. Certes la question de l'usage de la créosote, toujours autorisée dans les applications ferroviaires, dégrade le bilan environnemental des traverses en bois. Dans ces conditions, et alors que la demande en traverses va augmenter grâce au plan de relance, il serait cohérent que la filière bois française puisse en bénéficier en ayant la possibilité de développer une solution alternative environnementale neutre. Dès lors, il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour financer la recherche et développement qui permettra d'aboutir à une solution souveraine respectueuse de l'environnement et moteur économique pour les forêts françaises.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution des opérateurs du « végétal » à la réalisation des objectifs du plan de relance français et du pacte vert de la Commission européenne. La filière française du végétal est composée de 52 000 entreprises, qui sont pour la plupart des très petites entreprises (TPE) et des petites ou moyennes entreprises (PME) dont les emplois ne sont pas délocalisables. Ce sont notamment les producteurs, les grossistes, les fleuristes, les jardineries et les paysagistes. Pour garantir la compétitivité et l'éco-responsabilité de leur tissu économique, les professionnels réclament une politique de structuration de la filière dans le cadre du plan stratégique national pour la prochaine PAC. Dans le même temps, le végétal constitue un levier pour effectuer la transition écologique du pays. Tout en diminuant les effets néfastes du réchauffement climatique, il sert de support à la biodiversité dans son ensemble. Il apparaît donc judicieux de faire du végétal un élément structurant des politiques d'aménagement de l'État et des collectivités en renforçant notamment la place des professionnels du végétal dans la préparation des projets urbains. Pour que les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage puissent contribuer pleinement au plan de relance, au moins trois leviers peuvent être mobilisés : faire bénéficier la filière du « végétal » de programmes opérationnels dans le cadre du plan stratégique de la France pour la PAC, faire évoluer les règles de la commande publique pour privilégier l'approvisionnement local et éco-responsables des produits des professionnels, et promouvoir les filières d'ingénierie verte auprès des jeunes. Interpellé par l'organisation interprofessionnelle Val'Hor sur ces enjeux, il souhaite donc savoir si de telles mesures sont envisagées par M. le ministre pour accompagner la filière du « végétal » et en faire un élément structurant de la transition écologique.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la régularisation des charges pour les locataires de logements d'habitation. En effet, selon la loi, les provisions pour charges locatives acquittées par les locataires de logements doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Lorsque le propriétaire ne procède pas à cette régularisation annuelle, la seule sanction est la prescription triennale des charges. L'absence de conséquence pratique du défaut de régularisation annuelle pendant ce délai de trois ans conduit souvent le locataire à s'acquitter de provisions trop élevées, grevant ainsi son pouvoir d'achat. Pour le locataire, la seule option est de mettre en demeure le bailleur de procéder à la régularisation et en cas de non-réponse de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal. Aussi, afin d'éviter ces recours souvent longs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas plus judicieux d'appliquer aux baux d'habitation les dispositions de l'article R. 145-36 du code de commerce qui prévoit, pour les baux commerciaux, la communication d'un état récapitulatif annuel et le remboursement de toutes les sommes réglées à titre de provisions sur charges dès lors que les charges annuelles n'ont pas été régularisées.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le malus écologique dont doivent s'acquitter les entreprises de taxis pour leurs véhicules. En Savoie, le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) repose en grande partie sur le tourisme hivernal lié à la fréquentation des stations de sports d'hiver. Ces tourismes voyagent en famille et souhaitent être transportés avec leurs effets personnels, conséquents en période hivernale. Les entreprises de T3P sont donc dans l'obligation de s'équiper de véhicules de type VAN dont le coût d'acquisition est relativement élevé. Les routes de montagne imposent l'équipement de quatre roues motrices, augmentant la puissance moteur et les émissions en CO2. Ces entreprises sont donc redevables d'un malus écotaxe atteignant des sommes assez conséquentes. Une majoration du prix du véhicule en fonction de son poids est à l'étude dans le cadre d'un prochain projet de loi présenté par Mme la ministre de la transition écologique. À titre d'exemple, un véhicule dont le prix d'achat est de 75 000 euros serait taxé à hauteur de 55 000 euros, ce qui n'est pas acceptable. Elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé de moduler l'application du malus écologique et de la taxe au poids afin d'en réduire l'impact sur le secteur du T3P déjà fragilisé par l'augmentation du prix du carburant et les conséquences de la crise sanitaire, sachant que l'équivalent de ces véhicules en électrique ne dispose pas suffisamment d'autonomie pour la configuration des transports en montagne.
M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des radios locales associatives. M. le député a été destinataire des inquiétudes ressenties par les radios locales associatives de sa circonscription, qui, relayant le cri d'alerte national, se sentent comme les « oubliées du plan de relance ». Au nombre d'environ 700 sur le territoire, la vocation première des radios locales associatives est de remplir des missions de communication sociale de proximité. Ce qu'elles s'attèlent à faire malgré des conditions budgétaires très amoindries depuis des années, et que la crise sanitaire n'a fait qu'empirer. Saluées par le CSA et les pouvoirs publics pour le travail qu'elles fournissent depuis le début de la crise sanitaire, elles n'ont pourtant pas reçu de « réponse forte à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire sur cette filière ». Deux organisations professionnelles représentatives du secteur tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme et « demandent un abondement de 3,5 millions d'euros du fonds de soutien à l'expression radiophonique destinés aux radios associatives de communication sociale de proximité ». Ils dénoncent une perte de 27 000 euros par radio locale et une perte d'emplois à prévoir pouvant représenter jusqu'à 700 emplois si rien n'est fait. La récente augmentation octroyée au programme 180 du projet de loi de finances pour 2021 ne prend pas en compte l'impact de la crise sanitaire, les crédits visant à renforcer le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) sont jugés comme « limités ». Au vu de ces éléments, et en réponse à un secteur ébranlé, en proie au doute quant à son avenir incertain, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour sauver la filière.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés des radios associatives, en raison des problèmes économiques et salariaux posés par l'accroissement de la pandémie de la covid-19. En effet, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, depuis le début de l'année. Le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA) indiquent une perte d'emplois, si rien n'est fait, pouvant aller jusqu'à près de 700. En outre, les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2021 (programme 180) permettent un renforcement limité du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Or cette augmentation limitée, qui représente 1 500 euros par radio, ne prend pas en compte l'impact dramatique de la crise actuelle. Les radios locales associatives ne comprennent pas qu'elles soient exclues du dispositif spécial de solidarité en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, en raison de l'existence du FSER. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre pour que les radios associatives soient éligibles au dispositif spécial en faveur des acteurs de la presse.
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accessibilité à l'information télévisée des personnes sourdes et malentendantes. En France, 300 000 personnes souffrent d'une déficience auditive profonde ou totale. Parmi elles, plus d'un tiers parle couramment la langue des signes française. La LSF est reconnue comme une langue officielle depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi impose notamment aux chaînes de télévision dont l'audience dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision de rendre accessibles leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes. En ce sens, la Charte de qualité pour l'usage de la Langue des Signes Françaises publiée en janvier 2015 envisage que l'incrustation de l'interprète occupe idéalement un tiers de l'image. Néanmoins, ces obligations et ces recommandations sont rarement respectées, en particulier dans le cadre des communications officielles. Dès lors, des centaines de milliers de personnes sourdes et malentendantes n'ont pas accès à l'information, alors même que ces dernières sont soumises au paiement de la redevance audiovisuelle. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour renforcer l'accessibilité de l'information des personnes sourdes et malentendantes à la télévision.