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M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les droits à la retraite des anciens sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant le 1er janvier 2012. Le dispositif de validation de trimestres financé par l'État, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, permet, sous certaines conditions, de compenser les trimestres non cotisés pendant les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Toutefois, ce mécanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2012, n'est pas rétroactif et ne permet donc pas la prise en compte des périodes d'inscription antérieures à cette date. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a néanmoins ouvert aux sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles un droit au rachat des trimestres non cotisés, dans la limite de douze trimestres. Dans plusieurs réponses apportées à des questions parlementaires, le Gouvernement a par ailleurs indiqué avoir engagé dès 2023 une concertation avec les représentants des sportifs afin de faire émerger des propositions concernant les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, notamment pour les anciens sportifs qui ne peuvent bénéficier du mécanisme de compensation financé par l'État. Dans sa réponse publiée le 10 avril 2025 à la question écrite n° 03046, le ministère indiquait que cette réflexion concernait notamment plus de 40 000 sportifs inscrits sur les listes ministérielles entre 1984 et 2011. Or pour les anciens sportifs concernés, la possibilité juridique de racheter des trimestres ne répond que partiellement à la difficulté rencontrée lorsque le coût de ce rachat demeure à leur charge. Cette situation concerne une génération de sportifs ayant représenté la France au plus haut niveau à une époque où les conditions de rémunération, de professionnalisation et de protection sociale étaient sensiblement moins développées qu'aujourd'hui. Il lui demande donc quelles suites concrètes ont été données à la concertation engagée en 2023 concernant l'accompagnement au rachat des trimestres des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant 2012, combien d'anciens sportifs ont effectivement bénéficié depuis lors du dispositif de rachat et si le Gouvernement envisage désormais la mise en place d'une prise en charge totale ou partielle par l'État du coût de ces rachats, notamment pour les anciens sportifs disposant de faibles droits à la retraite.
M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement comptable et l'information du Parlement relatifs aux engagements de retraite de l'État au titre des pensions de ses fonctionnaires civils et militaires. Selon les documents annexés au projet de loi de finances, la valeur actualisée de ces engagements s'élevait, au 31 décembre 2024, à 1 573 milliards d'euros, soit plus de la moitié du produit intérieur brut. Ces engagements, recensés parmi les engagements hors bilan dans le compte général de l'État, ne figurent pas dans la dette publique au sens des critères européens et demeurent, de ce fait, largement absents du débat public et des indicateurs usuels de finances publiques. Leur montant, au demeurant très sensible aux hypothèses de taux d'actualisation retenues, progresse chaque année à mesure que de nouveaux droits sont constitués, sans qu'aucune épargne correspondante ne soit constituée : à la différence des régimes du secteur privé et des pratiques observées dans plusieurs pays comparables, par exemple aux États-Unis d'Amérique, au Canada ou en Suède, qui ont constitué des fonds de réserve destinés à lisser la charge future, le paiement des pensions des fonctionnaires de l'État s'effectue exclusivement au fil de l'eau, par l'impôt et par l'endettement. Si la publication de ces informations en annexe des comptes de l'État, certifiés par la Cour des comptes, satisfait à une exigence comptable, elle ne saurait tenir lieu de véritable transparence démocratique. Un engagement de cette ampleur, reporté sur les générations futures de contribuables, mérite d'être porté à la connaissance de la représentation nationale et des concitoyens dans des conditions permettant d'en apprécier pleinement la portée, notamment au regard des risques qu'une remontée durable des taux d'intérêt ou une tension budgétaire prolongée feraient peser sur la soutenabilité de ce passif. Plusieurs institutions, au premier rang desquelles la Cour des comptes, plaident de longue date pour une meilleure lisibilité de ces engagements et pour leur prise en compte dans l'appréciation de la trajectoire des finances publiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend renforcer l'information du Parlement sur ces engagements, notamment par la présentation, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, d'un indicateur consolidé retraçant leur évolution annuelle, les hypothèses d'actualisation retenues et leur sensibilité auxdites hypothèses ; deuxièmement, si une évaluation a été conduite quant à l'opportunité d'intégrer ces engagements, à titre d'information, dans la présentation officielle de la situation patrimoniale et de l'endettement de la France ; troisièmement, si le Gouvernement envisage d'étudier, à l'instar des exemples étrangers précités et dans le prolongement du précédent que constitue le régime additionnel de la fonction publique fonctionnant par capitalisation, les voies d'un provisionnement, même partiel, de ces engagements, afin d'en atténuer la charge pour les générations futures.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions prises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) concernant les experts judiciaires en informatique. Les articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale permettent aux experts judiciaires régulièrement désignés par l'autorité judiciaire de mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires à l'accès, au déverrouillage et à l'exploitation des données numériques contenues dans les scellés qui leur sont confiés. Ces opérations sont aujourd'hui essentielles dans de nombreuses procédures pénales, notamment celles portant sur les violences sexuelles commises sur des mineurs. Or depuis 2022, l'ANSSI considère que certains logiciels d'investigation numérique utilisés dans le cadre de ces missions sont soumis à une autorisation administrative qu'elle refuse d'accorder aux experts judiciaires. Cette situation contraint les magistrats à recourir au Centre technique d'assistance (CTA), dont les capacités sont limitées, entraînant des délais de traitement pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Ces retards paraissent difficilement conciliables avec les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment une préservation rapide des preuves numériques et une avancée significative des investigations dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Ils sont également susceptibles de compromettre l'efficacité des investigations dans les affaires les plus graves, alors même que les juridictions continuent de désigner des experts judiciaires pour procéder à l'exploitation des téléphones saisis. Par ailleurs, plusieurs experts judiciaires ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris afin de contester les décisions de refus opposées par l'ANSSI, avec le soutien de nombreux magistrats. Toutefois, l'issue de cette procédure n'est pas attendue avant plusieurs mois. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et quelles mesures il entend prendre afin de garantir que les experts judiciaires puissent effectivement exercer les missions que leur confie le code de procédure pénale, sans que des restrictions administratives ne viennent en empêcher ou en retarder l'exécution. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire ou une initiative législative destinée à lever cette difficulté, afin de réduire les délais des enquêtes pénales, en particulier lorsqu'elles concernent des infractions commises au préjudice de mineurs.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des psychothérapeutes titulaires d'un diplôme universitaire, inscrits au registre national des psychothérapeutes et disposant d'un numéro ADELI délivré par l'Agence régionale de santé, mais qui se trouvent exclus du dispositif de prise en charge des séances de psychologie « Mon soutien psy ». Ce dispositif, créé pour faciliter l'accès au parcours de santé mentale, est pourtant exclusivement réservé aux psychologues et ne prend pas en compte les psychothérapeutes, alors même que cette qualité est un titre protégé et réglementé, nécessitant une formation universitaire spécifique et une inscription officielle. Cette exclusion a deux conséquences directes : d'une part, elle restreint significativement le choix des patients en les orientant exclusivement vers les psychologues conventionnés, même lorsqu'une autre spécialité serait plus adaptée à leurs besoins ; d'autre part, elle crée artificiellement une difficulté économique pour les psychothérapeutes, dont la patientèle est dissuadée par défaut de remboursement. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quels sont les critères ayant justifié l'exclusion des psychothérapeutes de ce dispositif et si le Gouvernement envisage toujours son amplification pour prendre pleinement en considération la diversité de besoins en santé mentale, en y intégrant la psychothérapie.
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les infirmières puéricultrices et les infirmiers puériculteurs à la suite des conclusions de la mission « flash » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale consacrée aux infirmiers en pratique avancée. Créée en février 2026 afin d'évaluer le déploiement de la pratique avancée infirmière, cette mission a formulé vingt recommandations destinées à lever les obstacles qui continuent de freiner son développement. Elle met notamment en évidence une architecture des mentions encore trop spécialisée, une reconnaissance insuffisante des compétences exercées, des difficultés d'accès à la formation ainsi que la fragilité persistante du modèle économique des infirmiers en pratique avancée, particulièrement en exercice libéral. Le développement des infirmiers en pratique avancée constitue une évolution utile pour améliorer la prévention, la coordination des parcours et l'accès aux soins. Il ne doit cependant pas conduire à opposer les professions infirmières entre elles ni à fragiliser des spécialités existantes dont les compétences, l'expérience et l'utilité sont reconnues. La recommandation n° 6 propose ainsi de faire évoluer les mentions de pratique avancée vers une approche davantage populationnelle, notamment par la création d'une mention consacrée aux « enfants et familles ». Les rapporteurs ont également évoqué la possibilité, pour les infirmières puéricultrices, de bénéficier d'équivalences leur permettant d'accéder à une formation d'infirmier en pratique avancée dédiée. Cette orientation suscite néanmoins des interrogations légitimes sur l'avenir de la spécialité d'infirmier puériculteur. La France compte environ 22 000 professionnels titulaires de ce diplôme, qui disposent d'une expertise spécifique dans les domaines de la santé et du développement de l'enfant, de la prévention, de la protection maternelle et infantile, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement des familles et de la coordination des parcours pédiatriques. Ces professionnels interviennent dans les établissements de santé, les services de protection maternelle et infantile, les établissements d'accueil du jeune enfant, les structures médico-sociales et les dispositifs de prévention. Leur qualification repose sur une formation spécialisée, des compétences cliniques propres et plusieurs décennies de pratiques professionnelles. Dans un contexte marqué par les difficultés d'accès aux soins pédiatriques, les tensions rencontrées par les services de protection maternelle et infantile et l'augmentation des besoins en matière de santé mentale, de prévention et de protection de l'enfance, cette expertise doit être consolidée plutôt que diluée. Une incertitude apparaît également quant à l'articulation entre les recommandations de la mission « flash » et la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Celle-ci a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité, pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire et les infirmiers puériculteurs, d'exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité, définies par décret en Conseil d'État. Le législateur a donc reconnu la nécessité de construire une pratique avancée respectueuse des compétences et de l'identité de chacune de ces spécialités. La création d'une mention généraliste « enfants et familles » ne saurait remettre en cause cette reconnaissance législative ni conduire, à terme, à la disparition du diplôme, des écoles ou des fonctions actuellement exercées par les infirmiers puériculteurs. Les évolutions envisagées doivent être élaborées avec les premiers professionnels concernés. Elles doivent également prévoir des passerelles et des équivalences adaptées, reconnaître l'expérience acquise, garantir la continuité des parcours professionnels et éviter que les personnels déjà diplômés soient contraints de reprendre une formation longue pour continuer à exercer des missions dont ils maîtrisent déjà une large part. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur la recommandation visant à créer une mention d'infirmier en pratique avancée consacrée aux « enfants et familles ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien de la spécialité et du diplôme d'État d'infirmier puériculteur, ainsi que la pérennité des écoles qui assurent cette formation. Elle lui demande également comment cette éventuelle nouvelle mention serait articulée avec les dispositions de la loi du 27 juin 2025 reconnaissant aux infirmiers puériculteurs un exercice en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité et selon quel calendrier le décret en Conseil d'État prévu par cette loi doit être publié. Enfin, elle souhaite connaître les modalités de concertation qui seront mises en place avec les représentants des infirmières puéricultrices, les organismes de formation, les services de protection maternelle et infantile, les établissements de santé et les acteurs de la santé de l'enfant, afin que toute évolution renforce réellement les parcours professionnels et l'accès aux soins sans entraîner la dilution ou la disparition d'une expertise essentielle.
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage persistant des crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD) et sur ses conséquences pour l'action humanitaire française et le tissu associatif de solidarité internationale. La loi de finances pour 2026 a fixé les crédits de la mission APD à 3,6 milliards d'euros, soit une baisse de 59 % à périmètre constant par rapport à 2024, une diminution sans précédent pour cette politique. Cinq mois après l'adoption de ce budget, une grande partie de ces crédits demeure pourtant gelée, en particulier ceux destinés à la société civile. Cette situation a été aggravée par l'instruction de M. le Premier ministre adressée le 16 juin 2026 aux ministères et agences concernés, annonçant une « revue stratégique » et centralisant au sein de son cabinet l'arbitrage de tout nouvel engagement financier de l'État en matière d'APD. Le 2 juillet 2026, une lettre ouverte signée par 144 parlementaires et 393 associations, fondations et syndicats lui a été adressée ainsi qu'à M. le ministre des comptes publics, à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au directeur général de l'Agence française de développement (AFD), tous trois destinataires de l'instruction du 16 juin. Si le déblocage et la notification de l'ensemble des moyens destinés à l'AFD, y compris le don-ONG géré par l'Agence, constituent une avancée bienvenue, l'ensemble des autres lignes de financement portées par les programmes budgétaires n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », n° 110 « Aide économique et financière au développement » et n° 384 demeurent bloquées, sans qu'aucun calendrier de déblocage ne soit communiqué. Cette situation a des conséquences concrètes immédiates, la quasi-totalité de l'action humanitaire d'urgence de la France se trouvant aujourd'hui suspendue. La procédure de validation systématique par de tout nouveau projet ou engagement laisse en outre présager une prolongation de ces blocages, ainsi que des arbitrages qui s'écarteraient des priorités de la politique de développement solidaire adoptées à l'unanimité par le Parlement dans la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. En conséquence, elle lui demande de préciser le calendrier de déblocage des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2026 au titre des programmes 209, 110 et 384, à hauteur des montants votés par le Parlement, de bien vouloir lui indiquer les modalités et le calendrier de la « revue stratégique » annoncée le 16 juin 2026, ainsi que les critères présidant aux arbitrages rendus par son cabinet sur les nouveaux engagements financiers et de garantir que les orientations de la politique d'aide publique au développement demeureront conformes aux priorités fixées par la loi du 4 août 2021. Enfin, elle souhaite savoir s'il est possible de préciser les moyens qui seront alloués à la mission APD dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle croissant des polices municipales dans la sécurité quotidienne des Français qui appelle à un contrôle du Parlement. Véritable maillon du continuum de sécurité, il rappelle que les policiers municipaux assurent désormais des missions essentielles de prévention, de tranquillité publique, de sécurisation des écoles, des commerces, des transports et des manifestations. Face à la délinquance, à la criminalité ou au risque terroriste, ils interviennent également et de plus en plus fréquemment aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Souhaitant d'abord mesurer la place croissante des polices municipales en France, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution du nombre de policiers municipaux en France et combien d'agents sont armés et équipés de caméras-piétons pour la période comprise entre 2017 et 2026. Mesurant l'importance capitale du concours financier de l'État en faveur de l'équipement des collectivités territoriales en outils de protection et de sécurisation du domaine public, il souhaiterait connaître, au niveau national, dans le département des Alpes-Maritimes et au sein de sa septième circonscription, le montant des financements de l'État consacrés à l'équipement, à la formation et à la vidéoprotection des polices municipales ainsi que le nombre de caméras de vidéoprotection financées ou cofinancées pour la période comprise entre 2017 et 2026. Rappelant les résultats des expérimentations ou des dispositifs de coopération opérationnelle mis en œuvre localement, M. Éric Pauget il lui demande de présenter les nouvelles mesures envisagées pour renforcer la protection juridique, les capacités d'intervention, la formation et l'équipement des policiers municipaux ainsi que la trajectoire budgétaire envisagée pour la prochaine décennie par son ministère concernant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation qui fêtera ses 20 ans en 2027.
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes concernant le programme Scribe, rebaptisé XPN, destiné à moderniser la rédaction des procédures pénales de la police nationale. Dans une ordonnance de règlement rendue le 16 octobre 2025 par la chambre du contentieux, la Cour des comptes évalue à 257,4 millions d'euros le coût global de ce programme, incluant les dépenses de développement et le préjudice résultant du temps perdu par les enquêteurs. Engagé en 2016 sur la base d'un budget initial de 11,28 millions d'euros, le projet n'a, près de dix ans plus tard, donné lieu à aucun déploiement opérationnel. Les dysfonctionnements relevés, parmi lesquels la nécessité de dix-sept manipulations pour enregistrer un simple fichier au format PDF ou l'impossibilité de traiter des documents excédant 5 mégaoctets, attestent de l'inadaptation de l'outil aux besoins des services. Dans l'intervalle, les enquêteurs de la police nationale demeurent contraints d'utiliser un logiciel conçu dans les années 1990, dont l'obsolescence pèse quotidiennement sur l'efficacité de leur travail et, partant, sur la qualité de la réponse pénale. La Cour des comptes met par ailleurs en cause seize hauts responsables pour violation des règles de contrôle budgétaire et défaut de surveillance, sans que des sanctions n'aient, à ce jour, été prononcées. Elle relève également que le calendrier désormais avancé, qui ne prévoit aucun déploiement d'un nouvel outil avant le troisième trimestre 2028 au plus tôt, apparaît « ambitieux ». Enfin, la Cour recommande de s'appuyer sur le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), dont le fonctionnement donne satisfaction à ses utilisateurs, pour la refonte de l'outil de la police nationale. Cette voie de mutualisation, au demeurant conforme à l'esprit initial du projet et à l'exigence de bon emploi des deniers publics, ne semble pas avoir été retenue à ce stade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites disciplinaires et financières que le Gouvernement entend donner aux mises en cause prononcées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé ; deuxièmement, l'état d'avancement du marché public annoncé par ses services, son montant prévisionnel et les garanties contractuelles prévues afin de prémunir l'État contre un nouvel échec ; troisièmement, les raisons pour lesquelles la recommandation de la Cour des comptes tendant à une convergence avec le logiciel LRPGN de la gendarmerie nationale n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre et si le Gouvernement entend l'engager dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions économiques de la relocalisation en France de la production du principe actif du paracétamol et, plus largement, sur la cohérence entre la politique de prix du médicament, l'ambition de souveraineté sanitaire portée par l'État et sur la situation de la plateforme chimique de Roussillon, en Isère, dans sa circonscription. La crise sanitaire de 2020 a révélé la forte dépendance de la France et de l'Europe aux importations asiatiques pour des médicaments essentiels. L'État a engagé depuis, via France Relance puis France 2030, une politique de relocalisation des productions stratégiques. Sur la plateforme chimique de Roussillon, le groupe Seqens construit une unité de production du principe actif du paracétamol, représentant un investissement de l'ordre de 100 millions d'euros, financé pour 30 à 40 % par des aides publiques. Sa mise en service, prévue en 2027, doit permettre de couvrir plus de la moitié des besoins européens en paracétamol et d'approvisionner, par contrats de long terme, plusieurs laboratoires implantés en France. Or le principe actif ainsi produit sur le territoire national serait structurellement plus coûteux, de l'ordre de 200 %, que celui importé d'Asie. Le prix des médicaments remboursables étant fixé par les pouvoirs publics, un tel écart ne peut être absorbé sans un ajustement du prix administré. Les articles 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoient précisément de valoriser, dans la fixation du prix, la sécurité d'approvisionnement garantie par une production implantée sur le territoire national. Selon les acteurs de la filière, les ajustements de prix envisagés à ce jour ne permettraient pas de couvrir ce surcoût et se traduiraient, dans les faits, par une stabilité voire une baisse du prix perçu par les industriels s'approvisionnant en France. Si les conditions économiques ne sont pas réunies d'ici la mise en service de l'unité de Roussillon, c'est la viabilité de cet investissement structurant pour l'Isère qui serait compromise et, plus largement, la crédibilité de la stratégie française de reconquête de souveraineté sur les médicaments matures. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, en lien avec le ministère chargé de l'industrie, pour garantir aux sites de production relocalisés en France, tel que celui de Roussillon, des conditions économiques leur permettant d'être effectivement viables et ainsi assurer le succès de la stratégie de souveraineté sanitaire engagée depuis 2020.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, au moment de leur passage à la retraite. À l'âge légal de départ à la retraite, ces bénéficiaires (dits « AAH-2 ») perdent le droit à l'AAH, remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, éventuellement complétée par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque leurs droits à la retraite sont faibles ou nuls. Or contrairement à l'AAH, dont les modalités de calcul ont été déconjugalisées depuis le 1er octobre 2023 dans le but explicite de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple, l'ASPA demeure une prestation conjugalisée, dont le montant dépend des ressources de l'ensemble du foyer. Cette différence de traitement produit un effet paradoxal. Une personne handicapée qui bénéficiait, avant sa retraite, d'une allocation calculée sur ses seules ressources personnelles, peut se retrouver, du seul fait de son passage à la retraite, de nouveau placée sous la dépendance financière des revenus de son conjoint pour l'appréciation de son droit à un minimum de ressources, remettant ainsi en cause l'objectif même de la déconjugalisation de l'AAH. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif applicable aux bénéficiaires de l'AAH-2 à l'âge de la retraite afin de leur garantir un niveau de ressources décent sans réintroduire une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, en cohérence avec les principes ayant présidé à la déconjugalisation de l'AAH.
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les démarches de renouvellement des droits des personnes atteintes d'un handicap permanent, irréversible et médicalement stabilisé. Si des avancées importantes ont été réalisées, notamment avec la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée pour les situations ne pouvant connaître d'évolution favorable, de nombreuses familles continuent de faire état de procédures de renouvellement particulièrement lourdes. Dans certains départements, des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demeurent limitées à deux, y compris pour des pathologies irréversibles telles que la paralysie cérébrale. Cette situation conduit les familles à reconstituer régulièrement des dossiers médicaux complets alors même que le handicap est définitivement établi. Les délais d'instruction, qui peuvent atteindre plus d'un an dans certains territoires, conduisent parfois à engager une nouvelle demande presque aussitôt la précédente notification reçue. Ces renouvellements répétés entraînent un épuisement administratif et psychologique des personnes concernées et de leurs proches. Ils mobilisent également inutilement les professionnels de santé, appelés à établir des certificats médicaux pour des situations inchangées et contribuent à la saturation des MDPH et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au détriment des premières demandes ou des situations nécessitant une véritable réévaluation. Une attribution systématique des droits à durée indéterminée, ou, à défaut, pour une durée très longue pour les handicaps irréversibles permettrait de concentrer les moyens des MDPH sur les situations évolutives tout en améliorant le quotidien des familles. Lorsque des adaptations deviennent nécessaires au cours de la vie, celles-ci pourraient être examinées dans le cadre d'une procédure simplifiée, sans réévaluation médicale complète du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application effective de l'attribution des droits à vie pour les handicaps irréversibles. À défaut d'une généralisation de ce principe, elle lui demande si elle envisage de porter la durée minimale des renouvellements de deux ans à au moins dix ans pour les personnes dont le caractère irréversible du handicap est médicalement établi.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accessibilité des programmes audiovisuels d'information pour les personnes aveugles et fortement malvoyantes. Si des progrès importants ont été accomplis en matière d'accessibilité des médias, certaines émissions d'information diffusent encore des interventions en langue étrangère dont la traduction est proposée exclusivement au moyen de sous-titres. Cette modalité, adaptée aux personnes voyantes, ne permet pas aux personnes aveugles ou fortement malvoyantes d'accéder pleinement au contenu des échanges et les prive parfois d'informations essentielles à la compréhension de l'actualité. Or l'accès à une information complète et intelligible constitue un élément fondamental de la participation à la vie démocratique et de l'égalité entre les citoyens. Des solutions techniques existent déjà, notamment le recours à une traduction orale des interventions en langue étrangère, mise en œuvre dans certains documentaires ou magazines, démontrant la faisabilité de telles adaptations. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend engager afin de renforcer l'accessibilité des programmes audiovisuels d'information pour les personnes déficientes visuelles et s'il envisage de faire évoluer les recommandations ou le cadre réglementaire applicable afin d'encourager, lorsque cela est possible, le recours à des dispositifs de traduction orale en complément des sous-titres.
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la culture sur l'exercice effectif, en Martinique, des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection des mineurs. La vitalité artistique doit être reconnue et soutenue. Elle ne saurait toutefois dispenser les éditeurs et diffuseurs du respect des règles destinées à protéger les enfants et les adolescents. Or certaines œuvres aujourd'hui diffusées par des stations de radio, parfois à des heures de grande écoute, comportent des paroles, souvent en créole ou en anglais, à caractère sexuel particulièrement explicite, des représentations dégradantes des rapports entre les femmes et les hommes, ainsi que des expressions pouvant banaliser la violence sexuelle, l'emprise, la domination ou l'absence de consentement. Ces contenus sont également largement accessibles aux mineurs sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos ou de contenus musicaux. La question soulevée ne porte ni sur la légitimité de ces mouvements musicaux et des clips qui les accompagnent, comme forme artistique, ni sur la liberté de création, ou d'expression, auxquelles Mme la députée demeure profondément attachée. Elle porte sur les conditions de diffusion de certains contenus sonores et visuels et sur la responsabilité propre des éditeurs de services, notamment radiophoniques, lorsqu'ils les rendent accessibles à un jeune public sans précaution particulière. L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l'Arcom la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, au respect de la dignité de la personne et à ce que les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne leur soient pas normalement accessibles. La délibération du 10 février 2004 du CSA (désormais Arcom) relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore dispose, en outre, qu'aucun service de radio ne doit diffuser, entre 6 heures et 22 h 30, de programme susceptible de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Elle prévoit une interdiction totale pour les programmes pornographiques ou de très grande violence. L'Arcom dispose par ailleurs d'une délégation territoriale compétente pour les Antilles et la Guyane, chargée notamment du contrôle du respect des obligations des radios titulaires d'une autorisation, de l'accompagnement du paysage audiovisuel local et d'actions d'éducation aux médias et de protection de la jeunesse. Dans ces conditions, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont effectivement consacrés, en Martinique, au contrôle des programmes radiophoniques et des contenus audiovisuels accessibles aux mineurs ; selon quelles modalités la délégation territoriale Antilles-Guyane procède à l'écoute, au relevé et à l'analyse des programmes diffusés par les radios martiniquaises, particulièrement aux heures où les enfants et les adolescents sont susceptibles de les entendre ; combien de signalements, d'instructions, d'interventions, de mises en garde, de mises en demeure ou de sanctions ont concerné, au cours des cinq dernières années, la diffusion en Martinique de contenus à caractère sexuel explicite, violent, dégradant ou susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs ; quels critères l'Arcom applique pour apprécier le caractère potentiellement préjudiciable de paroles musicales au regard de l'âge du public, de l'horaire de diffusion, de leur répétition et du contexte éditorial dans lequel elles sont programmées ; si les conventions conclues avec les radios locales comportent des engagements suffisamment précis en matière de protection des mineurs, de dignité humaine, de représentation des femmes, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de respect du consentement ; quelle articulation est organisée entre les compétences de l'Arcom sur les radios traditionnelles et ses nouvelles missions de régulation des plateformes numériques sur lesquelles les mêmes œuvres sont massivement diffusées et recommandées à de jeunes utilisateurs ; si le Gouvernement entend demander à l'Arcom d'engager, en Martinique, une campagne de contrôle, de sensibilisation et de dialogue avec les radios, les plateformes, les artistes, les producteurs, les acteurs culturels, les associations de protection de l'enfance et les organisations de défense des droits des femmes et, enfin, si une actualisation de la délibération du 10 février 2004 est envisagée afin de prendre en considération les transformations des pratiques musicales, la circulation simultanée des contenus entre radio et plateformes numériques ainsi que l'exposition croissante des mineurs à des paroles sexuellement explicites ou banalisant des comportements violents. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les obligations de protection de l'enfance et de l'adolescence soient appliquées en Martinique avec la même exigence que sur le reste du territoire national, sans porter atteinte à la liberté de création et à la diversité culturelle.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie européenne de défense numérique. Des travaux récents soulignent que plusieurs projets européens en matière de cybersécurité et de détection des menaces reposent désormais sur des modèles d'intelligence artificielle (IA) développés par des acteurs extra européens, dont les paramètres, les jeux de données et les mécanismes d'apprentissage ne sont ni audités ni contrôlés par les autorités européennes. Cette dépendance technologique crée un risque majeur pour la souveraineté numérique de l'Union : absence de transparence sur les biais, impossibilité de vérifier la robustesse des modèles face aux ingérences étrangères, vulnérabilité potentielle des infrastructures critiques et difficulté à garantir que les données stratégiques traitées ne puissent être exploitées hors du cadre européen. Dans ce contexte, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend défendre au niveau européen pour garantir que les modèles d'IA utilisés dans la défense numérique soient auditables, traçables et conformes aux exigences de sécurité nationale, réduire la dépendance aux technologies non européennes dans les dispositifs de cybersurveillance et de détection des menaces et accélérer le développement de capacités souveraines d'IA de défense, notamment via des investissements communs, des standards européens d'audit et des infrastructures de données sécurisées. De façon générale, elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre pour s'assurer que future architecture européenne de cybersécurité ne repose pas sur des modèles d'IA dont l'Europe ne maîtrise ni la conception, ni les usages, ni les risques.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de l'objectif de « zéro contention » en psychiatrie à l'horizon 2030, annoncé le 2 juin 2026 dans le cadre des priorités gouvernementales relatives à la Grande cause nationale consacrée à la santé mentale. Cet objectif constitue une avancée importante pour le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la liberté d'aller et venir des personnes hospitalisées en psychiatrie. Cependant, celui-ci ne pourra produire d'effets concrets que s'il s'accompagne d'une feuille de route nationale claire, prévoyant les alternatives et moyens humains permettant de réduire effectivement le recours à la contention et à l'isolement dans l'ensemble des établissements concernés. Les acteurs du secteur soulignent en effet que l'abolition progressive de ces pratiques ne peut reposer sur une simple injonction adressée aux équipes soignantes, déjà confrontées à de fortes tensions humaines, organisationnelles et budgétaires. Cela suppose des moyens dédiés, le renforcement des effectifs, la formation continue des professionnels, le développement d'alternatives opérationnelles ainsi qu'un accompagnement des établissements concernés. Une transparence accrue sur les pratiques existantes est également nécessaire. La publication régulière de données nationales et territorialisées relatives au recours à l'isolement et à la contention apparaît indispensable pour mesurer les progrès accomplis, identifier les écarts entre établissements, orienter les moyens et garantir une véritable redevabilité de l'action publique. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier retenu pour atteindre l'objectif de « zéro contention » à l'horizon 2030, les étapes intermédiaires envisagées, les indicateurs de suivi qui seront rendus publics, ainsi que les moyens humains, budgétaires et organisationnels qui seront mobilisés dès 2026. Elle souhaite également connaître les modalités d'association des personnes concernées, de leurs proches, des professionnels et des associations et comment l'administration procédera au suivi et à l'évaluation de cette feuille de route nationale.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de la politique pénale dédiée au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces judiciaires de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes sont confrontées à des missions de lutte contre la délinquance et la criminalité qui particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière, autant de défis sécuritaires dont les résultats appellent à un contrôle du Parlement. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Soucieux d'obtenir une vision d'ensemble de l'action judiciaire conduite localement par le ministère de la justice, il demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de l'administration judiciaire et pénitentiaire affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes relevant de ces administrations sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Il souhaiterait également connaître, pour les Alpes-Maritimes et sur cette même période, l'évolution des principaux indicateurs du ministère de la justice relatifs à la délinquance, à la criminalité ainsi qu'aux taux de poursuite et d'élucidation de la politique pénale judiciaire pour mesurer les résultats obtenus grâce au renforcement des moyens locaux.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les territoires hyper-ruraux, des orientations budgétaires envisagées pour la protection juridique des majeurs. La lettre de mission du 16 janvier 2026 confiée conjointement à l'IGAS, à l'IGJ et à l'IGF prévoit d'identifier 150 millions d'euros d'économies sur ce secteur, soit une baisse estimée entre 15 % et 20 % des financements publics actuels et l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives a d'ores et déjà notifié une baisse de 0,64 % à la région Occitanie, alors même que le vieillissement démographique et la complexification des situations accompagnées tirent les besoins à la hausse. Dans un département comme la Lozère, ces orientations menacent directement la continuité du service public de la protection. Le service MJPM géré par l'UDAF de la Lozère, intégralement financé par la dotation globale de financement et dont les dépenses sont très majoritairement des dépenses de personnel, ne pourrait absorber une telle contraction que par des suppressions de postes, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions de recrutement. Or la charge de travail ne peut s'y mesurer au seul nombre de mesures par délégué : l'isolement géographique, l'absence de transports en commun, l'éloignement des services publics et la désertification médicale imposent aux mandataires des temps de déplacement considérables, qui grèvent structurellement les budgets et que les comparaisons tarifaires nationales entre services associatifs et mandataires individuels ne reflètent pas. Le public protégé y est par ailleurs particulièrement vulnérable (selon l'étude populationnelle de l'ANCREAI de 2024, plus d'une personne protégée sur deux vit sous le seuil de pauvreté, 53 % présentent un handicap psychique ou des troubles psychiatriques et 22 % n'ont aucun entourage familial), de sorte que le délégué mandataire y est bien souvent l'unique point de contact et le dernier rempart contre l'exclusion sociale. Elle rappelle enfin que l'étude d'impact réalisée en 2020 par le cabinet Citizing évaluait à 1,50 euro les bénéfices socio-économiques générés par euro public investi dans l'action des services MJPM, les économies recherchées à court terme risquant ainsi de se traduire par des surcoûts supérieurs pour l'assurance maladie, l'aide sociale départementale et les services judiciaires. Elle lui demande en conséquence de préciser les intentions du Gouvernement quant aux suites qui seront données à cette mission d'inspection, de garantir que la dotation globale de financement des services mandataires sera maintenue à un niveau permettant d'assurer la sécurité et la dignité des personnes protégées, d'indiquer si les surcoûts objectifs liés à l'hyper-ruralité seront intégrés dans les futures modulations budgétaires et de confirmer que les fédérations et services départementaux, notamment les UDAF des départements ruraux, seront pleinement associés aux concertations à venir.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la filière française des avions bombardiers d'eau. L'année 2026 est marquée par des incendies d'une intensité exceptionnelle. Plus de 119 000 hectares ont déjà été détruits depuis le début de l'année. Les mégafeux constituent désormais une menace régulière pour le pays. Le 4 juin 2026, depuis la base de la sécurité civile de Nîmes-Garons, M. le ministre a annoncé la commande de deux nouveaux Canadairs (dont la livraison est estimée pour 2032 ou 2033). Il déclarait également sa volonté de soutenir l'émergence d'une filière industrielle française des avions bombardiers d'eau. Dans le même temps, plusieurs entreprises françaises développent des solutions innovantes dans ce domaine, parmi lesquelles Positive Aviation, Hynaero ou Kepplair. Certaines d'entre elles annoncent une mise en service dès la saison 2029, avec une capacité de transport d'eau 30 % supérieure à celle des Canadairs pour un coût deux fois inférieur. Ces fleurons de l'industrie française indiquent avoir déjà obtenu des engagements de clients étrangers, alors qu'aucune commande n'a été passée par l'État à ce jour. Alors que la souveraineté industrielle est régulièrement présentée par le Gouvernement comme une priorité nationale, les professionnels s'interrogent sur l'absence de commande publique susceptible d'accompagner le développement de ces programmes souverains. Aussi, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'émergence d'une véritable filière française des avions bombardiers d'eau et s'il envisage de recourir à des précommandes afin d'accompagner ces projets et de renforcer la souveraineté industrielle de la France.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de mise en œuvre de la réévaluation des bases de la taxe foncière. À l'automne 2025, le Gouvernement avait annoncé une réforme visant à fiabiliser les bases cadastrales servant au calcul de la taxe foncière. Cette réforme reposait sur le constat que les fichiers cadastraux, largement établis dans les années 1970, ne prennent pas toujours en compte certains éléments de confort aujourd'hui généralisés, tels que l'eau courante, l'électricité, les installations sanitaires ou encore le chauffage. L'objectif affiché était de procéder à une actualisation automatique de ces données afin de réévaluer les valeurs locatives cadastrales des logements concernés et d'accroître les recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, cette réforme a suscité de nombreuses inquiétudes, tant de la part des élus locaux que des associations de contribuables, en raison des hausses potentielles de taxe foncière qu'elle pouvait entraîner pour de nombreux propriétaires. Face à ces réactions, le Gouvernement a renoncé à une mise en œuvre nationale et uniforme et a engagé une concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Il apparaît désormais que cette opération de fiabilisation pourrait être conduite à l'initiative des seules collectivités volontaires, au moyen notamment de conventions conclues avec les directions départementales des finances publiques. Une telle évolution ferait peser un risque d'inégalités territoriales, les contribuables pouvant être soumis à des traitements différents selon la commune ou l'intercommunalité dans laquelle se situe leur bien. Elle pourrait également conduire, sous couvert d'équité fiscale, à une augmentation de la pression fiscale sur des propriétaires déjà fortement sollicités. À titre d'exemple, une telle opération représenterait, selon les estimations, un produit fiscal supplémentaire de l'ordre de 65 000 euros pour la commune de Six-Fours-les-Plages. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au déploiement de ce dispositif. Il souhaite notamment savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter toute disparité entre les territoires, quelles seront les marges d'appréciation laissées aux collectivités locales, si les contribuables concernés feront systématiquement l'objet d'une information préalable et de voies de recours adaptées et si le Gouvernement entend garantir que cette opération de fiabilisation ne se traduise pas, dans les faits, par une nouvelle augmentation déguisée de la fiscalité pesant sur les propriétaires, à la seule charge des collectivités qui devront endosser l'impopularité de la réforme.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les épargnants et propriétaires modestes, de la majoration de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition porte le taux de droit commun de la CSG applicable aux revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, élevant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et, par voie de conséquence, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Présentée comme une contribution ciblée sur les ménages les plus aisés, cette hausse s'applique en réalité dès le premier euro de revenu concerné, sans aucune considération du niveau de ressources du contribuable et alors même que l'engagement avait été pris de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages. Le périmètre retenu soulève en outre de sérieuses interrogations quant à sa cohérence et à son équité. La majoration frappe les dividendes et les plus-values mobilières, atteignant ainsi le petit porteur, le retraité complétant sa pension par les fruits d'une épargne constituée sur des revenus déjà imposés, ou l'artisan et le dirigeant de très petite entreprise se versant un dividende modeste, autant de contribuables que nul ne saurait sérieusement ranger parmi les ménages les plus fortunés. À l'inverse, certains produits de placement demeureraient au taux antérieur, sans que le critère de distinction retenu ne recoupe en rien le niveau de revenu ou de patrimoine de leurs détenteurs. De même, si les revenus fonciers et les plus-values immobilières sont maintenus au taux de 9,2 %, les revenus de la location meublée subiraient la majoration, aboutissant à ce paradoxe qu'un particulier louant une chambre meublée à un étudiant serait davantage mis à contribution qu'un bailleur détenant un patrimoine locatif nu considérable. Le postulat selon lequel la nature juridique d'un revenu constituerait un indicateur fiable de la richesse de son bénéficiaire ne résiste pas à l'examen. Deux caractéristiques de la mesure aggravent ces difficultés. D'une part, son application aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2025, antérieurement à l'adoption de la loi, revêt un caractère rétroactif de fait, peu conforme à l'exigence de prévisibilité de la norme fiscale à laquelle les épargnants sont en droit de prétendre. D'autre part, la fraction de CSG déductible demeurant plafonnée à 6,8 %, la majoration de 1,4 point est intégralement non déductible du revenu imposable, ce qui en accroît le poids réel au-delà du taux affiché, sans que cet effet n'ait été porté à la connaissance du public lors des débats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les critères objectifs ayant présidé à la délimitation du périmètre de la majoration et les raisons pour lesquelles des revenus comparables au regard de la capacité contributive de leurs bénéficiaires sont traités différemment ; deuxièmement, si une évaluation de l'incidence de la mesure par décile de revenu a été réalisée et, dans l'affirmative, s'il entend la rendre publique, afin de vérifier l'affirmation selon laquelle seuls les ménages aisés seraient mis à contribution ; troisièmement, les motifs justifiant l'application de la majoration à des revenus perçus antérieurement à l'adoption de la loi, ainsi que le choix de rendre intégralement non déductible la fraction supplémentaire de CSG et, enfin, si le Gouvernement entend corriger, dans le prochain projet de loi de finances, les effets de bord de cette mesure sur les petits épargnants, les retraités et les propriétaires modestes.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) actuellement perçu par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, M. le député et plusieurs de ses collègues ont déposé plusieurs amendements après l'article 12 (n° 1628, 1629 et 1630) visant à réaffecter aux départements, pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), tout ou partie de la fraction de TSCA actuellement perçue par la CNAF, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1,1 milliard d'euros. Ces amendements s'appuyaient notamment sur les préconisations de la mission flash conduite par MM. Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des SDIS, ainsi que sur le constat que les départements assurent plus de 60 % du financement de ces services, confrontés à une hausse continue de leurs charges et à la multiplication des risques climatiques et technologiques. Or il apparaît que le PLFSS pour 2026 prévoit une réaffectation d'une fraction de la TSCA, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, non pas vers les départements mais vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dans le cadre d'un transfert plus large de 4,1 milliards d'euros de recettes de la CNAF vers la CNAV. Il souhaite savoir si le Gouvernement confirme cette réaffectation vers la branche vieillesse, quelles en sont les justifications précises et dans quelle mesure cette orientation ne compromet pas toute perspective de réaffectation de cette ressource au bénéfice du financement de la sécurité civile, alors que les besoins d'investissement des SDIS ne cessent de croître. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend, à l'avenir, réserver une fraction du produit de la TSCA au financement des SDIS, conformément aux préconisations de la mission flash précitée.
M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise migratoire d'une ampleur exceptionnelle survenue fin juillet 2026 dans l'enclave espagnole de Ceuta, ainsi que sur ses conséquences directes et prévisibles pour la France et l'ensemble de l'espace Schengen. En quelques jours, près de 60 000 migrants en provenance du Maroc, selon les autorités locales de Ceuta, soit l'équivalent de près de 70 % de la population de cette ville qui compte environ 84 000 habitants, ont franchi illégalement la frontière espagnole, dans des conditions chaotiques ayant entraîné, selon les premiers bilans disponibles, plusieurs dizaines de décès. D'une ampleur six fois supérieure à la crise migratoire de mai 2021, cet épisode démontre une nouvelle fois la vulnérabilité des frontières extérieures de l'Union européenne et la capacité de certains États tiers à utiliser la pression migratoire comme un instrument de pression diplomatique et géopolitique. Cette situation soulève également de graves interrogations sur le fonctionnement de l'espace Schengen et sur la capacité des États membres à faire face aux mouvements secondaires de migrants une fois les frontières extérieures franchies. L'Italie a ainsi décidé de renforcer les contrôles à ses frontières aériennes et maritimes avec l'Espagne et a proposé la suspension temporaire de cette dernière de l'espace Schengen, une proposition soutenue notamment par la Finlande et le Danemark. Ces décisions traduisent l'inquiétude croissante de plusieurs États européens face à une situation qu'ils considèrent comme révélatrice des failles structurelles du système actuel. Face à cette crise, la France a annoncé l'activation de la « Force frontière d'intervention rapide » ainsi que le déploiement de renforts supplémentaires à la frontière franco-espagnole, portant les effectifs mobilisés à 334 policiers et gendarmes supplémentaires, appuyés par des moyens aériens de la police aux frontières, des drones et un renforcement des contrôles sur les axes ferroviaires. Si M. le député prend acte de ces mesures, il s'interroge néanmoins sur leur caractère tardif, temporaire et insuffisant au regard de l'ampleur des flux concernés. Le déploiement de 334 agents supplémentaires sur près de 650 kilomètres de frontière pyrénéenne ne saurait constituer une réponse durable face à une crise d'une telle intensité, alors même que les autorités espagnoles reconnaissent rencontrer des difficultés majeures pour identifier et localiser l'ensemble des personnes entrées illégalement sur leur territoire, dont certaines n'ont pas fait l'objet d'une réadmission vers le Maroc. Il lui demande en conséquence de préciser la durée prévue du dispositif renforcé à la frontière franco-espagnole, les moyens humains et matériels qui seront maintenus au-delà de la phase d'urgence, ainsi que le bilan des interpellations, des non-admissions et des réadmissions effectuées depuis son activation. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement français concernant les mesures prises et proposées par l'Italie à la suite de cette crise, notamment le rétablissement de contrôles renforcés à ses frontières avec l'Espagne et la proposition de suspension temporaire de l'Espagne de l'espace Schengen, ainsi que les initiatives que la France entend défendre au niveau européen pour réviser le fonctionnement de l'espace Schengen et permettre des contrôles durables aux frontières intérieures lorsqu'un État membre n'est plus en mesure d'assurer efficacement la protection des frontières extérieures de l'Union européenne. Enfin, il lui demande de faire connaître les démarches diplomatiques engagées auprès du Royaume du Maroc afin d'obtenir des garanties concrètes sur le contrôle de ses frontières et de préciser les leviers, notamment en matière de visas, de coopération sécuritaire et d'aide au développement que le Gouvernement entend mobiliser afin d'empêcher toute instrumentalisation des flux migratoires dirigée contre la France et l'Europe.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enseignements de la campagne de participation citoyenne 2025 organisée par la Cour des comptes, au sujet de laquelle il a été interpellé par l'association Tous Contribuables. Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes invitent les citoyens à proposer des thèmes de contrôle et d'enquête destinés à enrichir leur programme de travail. La campagne 2025, qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2025, a recueilli plus d'un millier de propositions, assorties de près de 15 000 soutiens et commentaires. Selon l'association précitée, ses trois propositions (portant respectivement sur le financement public des organisations syndicales, sur la masse salariale, le temps de travail et la productivité dans la fonction publique et sur le coût et l'efficacité de la gestion des déchets) se sont classées aux première, troisième et quatrième place par le nombre de soutiens citoyens recueillis. Aucune des trois n'a toutefois été retenue parmi les thèmes annoncés lors de l'audience solennelle de rentrée du 29 janvier 2026, alors même que des propositions de la même association avaient été inscrites au programme des juridictions financières lors des campagnes précédentes et avaient donné lieu à des rapports remarqués, notamment sur la fraude aux retraites versées à l'étranger. Il ne lui appartient évidemment pas de commenter les choix de programmation d'une juridiction dont l'indépendance est garantie par l'article 47-2 de la Constitution et dont la sélection repose sur des critères propres qui ne se réduisent pas à la popularité des propositions. Il n'en demeure pas moins que l'écart entre l'adhésion massive des citoyens à ces trois thèmes et leur absence du programme de contrôle laisse sans réponse des interrogations légitimes portant sur le bon usage de l'argent public, interrogations que le Gouvernement, lui, a tous les moyens d'instruire. La transparence sur l'emploi des fonds publics alloués aux organisations syndicales, la connaissance fine de la masse salariale publique, du temps de travail effectif et de la productivité des administrations, comme l'évaluation du coût de la gestion des déchets, relèvent au premier chef de l'exigence de bonne gestion qui s'impose à l'exécutif, dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradé où aucune piste d'économie ne saurait être négligée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend confier à ses propres corps d'inspection, notamment l'inspection générale des finances, des missions d'évaluation portant sur tout ou partie des trois thèmes précités et selon quel calendrier ; deuxièmement, quelles données le Gouvernement est d'ores et déjà en mesure de rendre publiques concernant le montant global et l'emploi des financements publics bénéficiant aux organisations syndicales, ainsi que le temps de travail effectif dans les trois versants de la fonction publique ; troisièmement, si le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte participation citoyenne à ces campagnes traduit une attente démocratique de transparence sur la dépense publique et quelles initiatives il entend prendre pour y répondre au-delà des seuls travaux des juridictions financières.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés privées qui commercialisent la réalisation de démarches administratives à destination des résidents étrangers. M. le député a notamment été alerté sur le sujet par plusieurs habitantes et habitants de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. Toutes et tous rapportent s'être vu facturer et avoir payé des sommes importantes pour un dépôt de dossier (admission exceptionnelle au séjour, renouvellement de titre de séjour, regroupement familial, DCEM ou naturalisation). Les sociétés qui commercialisent ces prestations promettent que les démarches seront facilitées, plus rapides et couronnées de succès, grâce à la mobilisation d'équipes d'avocats spécialisés. Cependant, après avoir payé pour cette prestation initiale, les personnes concernées n'ont reçu la plupart du temps aucune nouvelle ni aucune suite effective ou effet réel sur l'instruction de leur demande. Les témoignages révèlent une double tromperie, résidant en premier lieu dans la commercialisation de démarches gratuites relevant du service public et en second lieu dans la non-réalisation des prestations promises. Une enquête réalisée par le Média StreetPress et publiée en février 2025 documente ces pratiques. Une ressortissante algérienne, installée en France depuis dix ans, y indique avoir versé 425 euros lors d'un premier rendez-vous auprès de la société « Démarche française » pour une demande de naturalisation, dans le cadre d'un échéancier prévu d'environ 1 800 euros, alors que le dépôt du dossier lui-même coûte 55 euros en timbres fiscaux et qu'elle ne remplissait pas la condition de niveau de français requise. Un autre témoignage cité fait état d'une offre de 1 790 euros pour reprendre à zéro un dossier de titre de séjour vie privée et familiale en instruction depuis près d'un an. Un troisième rapporte une pression à payer 2 000 euros pour un recours alors que les délais n'étaient en réalité pas dépassés. L'enquête relève également des démarchages par SMS non sollicités et des recrutements de personnels présentés comme des experts en démarches administratives, sans lien établi avec des avocats. Plus largement, la DGCCRF évalue à un million le nombre de personnes abusées chaque année par de faux sites administratifs facturant des démarches gratuites, pour un préjudice estimé à 150 millions d'euros. L'État porte une lourde responsabilité dans cette situation, dès lors qu'il n'agit pas efficacement pour contrôler l'activité des entreprises concernées et réprimer les fraudes. Plus largement, ce sont les dysfonctionnements récurrents de l'accueil et du traitement des dossiers des résidents en préfecture qui rendent possible l'activité de ces sociétés, qui profitent de la demande créée par les défaillances des services de l'État. En effet, selon le rapport annuel 2025 de la Défenseure des droits, les réclamations en droit des étrangers sont passées d'environ 10 % à plus de 40 % des saisines de l'institution entre 2019 et 2025, soit une hausse de plus de 600 % en six ans. Un rapport dédié de décembre 2024 a établi que les dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) causent des atteintes massives aux droits des usagers. Une enquête menée auprès de 65 préfectures a par ailleurs confirmé une dégradation continue des délais d'instruction. Il constate cette situation de façon quotidienne, à travers les témoignages des habitantes et habitants de sa circonscription qui s'adressent à lui, désemparés, devant l'inaccessibilité des services préfectoraux, leur absence de réponse et la prolongation des délais d'instruction des dossiers relatifs au droit des étrangers, pendant des mois et parfois des années, avec des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, exposées à des situations de précarité administrative et ce faisant, à une fragilisation de leur situation matérielle et à des situations de souffrance psychologique. Ce sont ces situations de désespoir dont profitent les entreprises en question, qui proposent des prestations d'accompagnement et de facilitation des démarches. Cette activité pourrait relever de la fraude au service public, de la publicité mensongère, ainsi que de l'abus de faiblesse à l'encontre des personnes escroquées. Il souhaite donc apprendre de M. le ministre si et quand le Gouvernement entend diligenter un contrôle complet de ces officines, en lien avec les services de la DGCCRF, afin de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses et les manquements à l'obligation d'information du consommateur. Il souhaite également savoir pourquoi aucun dispositif d'agents publics dédiés à l'accueil physique et à l'accompagnement gratuit des usagers étrangers dans leurs démarches n'a été généralisé dans les préfectures et à quelle échéance un tel dispositif pourrait être mis en place. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement compte remédier aux dysfonctionnements structurels de l'accueil et du traitement des dossiers des ressortissants étrangers par les services préfectoraux, dès lors que la grande majorité des personnes concernées, en attente d'une première délivrance ou d'un renouvellement de titre, disposent d'un droit au séjour que ces défaillances les empêchent de faire valoir.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application des règles relatives aux moyens matériels et humains dont peuvent bénéficier les anciens Premiers ministres, ainsi que sur les risques de contournement de ces règles par l'attribution de missions ou fonctions spécifiques. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait notamment la mise à disposition, sur leur demande, d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile, l'État prenant en charge les dépenses afférentes. Ce dispositif a été modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, qui a limité à dix ans à compter de la cessation des fonctions la durée pendant laquelle un ancien Premier ministre peut bénéficier de ces moyens. Les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions depuis plus de dix ans devaient ainsi cesser d'en bénéficier au plus tard au 1er janvier 2026. Or les informations récemment rendues publiques concernant la situation de M. Jean-Pierre Raffarin interrogent sur la possibilité, pour un ancien Premier ministre ne remplissant plus les conditions prévues par le décret, de bénéficier à nouveau, directement ou indirectement, d'un véhicule et d'un chauffeur financés par l'État au titre d'une mission qui lui serait confiée par une administration ou un membre du Gouvernement. Si une telle situation devait être avérée, elle soulèverait une difficulté importante au regard de l'esprit de la réforme de 2025. En effet, l'objectif de celle-ci était précisément de mettre un terme à des avantages matériels dont la durée pouvait apparaître disproportionnée au regard de l'exercice effectif de fonctions publiques. L'attribution ponctuelle ou durable d'une mission ne saurait avoir pour conséquence de rétablir, sous une autre qualification administrative, un avantage auquel l'intéressé n'est plus éligible en application du décret. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions un ancien Premier ministre ayant cessé de bénéficier des moyens prévus par le décret n° 2019-973 peut se voir attribuer une mission, une fonction ou une représentation par l'État ouvrant droit à la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur et quelles règles encadrent une telle décision. Il lui demande également de préciser si des contrôles sont opérés afin de vérifier que l'attribution d'une mission publique à un ancien Premier ministre répond à un besoin réel de l'administration et ne constitue pas un moyen de maintenir ou de rétablir indirectement des avantages matériels auxquels l'intéressé ne peut plus prétendre.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre effective du dispositif d'équipement en appareils de rafraîchissement des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a annoncé qu'environ 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD, présentant comme atteint et dépassé l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026. Elle observe que les appareils comptabilisés n'ont pas fait l'objet d'une commande de l'État. La circulaire n° DGOS/FIP1/2026/90 du 8 juillet 2026 organise un remboursement, par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, de dépenses engagées directement par les établissements de santé, ceux-ci ayant été « invités à procéder sans attendre aux achats concernés en autonomie » ; l'appel d'offres lancé le 5 juillet 2026 par le Resah, centrale d'achat du secteur sanitaire et médico-social, ne prévoyait par ailleurs de livraisons qu'au début du mois d'août 2026. L'enveloppe de 100 millions d'euros a été répartie entre les régions sur la base de critères populationnels. Les établissements avancent l'intégralité de la dépense sur leur trésorerie. Les établissements et services médico-sociaux relèvent d'un dispositif distinct, instruit par les agences régionales de santé. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le périmètre exact de l'objectif de 30 000 appareils annoncé le 26 juin 2026, selon qu'il visait les seuls établissements de santé ou incluait également les établissements médico-sociaux ; la consistance exacte du chiffre de 33 000 appareils annoncés comme livrés, selon qu'il recouvre des commandes passées, des factures acquittées ou des capacités sécurisées par les centrales d'achat ; le montant des crédits effectivement engagés et remboursés au titre de chacune des deux enveloppes, ventilé par région ; le montant de l'enveloppe ouverte au secteur médico-social et le calendrier de versement des crédits correspondants ; les motifs ayant conduit à retenir des critères populationnels pour la répartition régionale et la place éventuellement accordée à l'exposition climatique et, enfin, les mesures envisagées pour les établissements n'ayant pu engager de dépenses avant les prochains épisodes de forte chaleur.
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déploiement effectif des climatiseurs d'appoint annoncés dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. À la suite de l'épisode caniculaire exceptionnel survenu au mois de juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé l'acquisition en urgence de 30 000 climatiseurs destinés aux établissements de santé. Le 9 juillet 2026, Mme la porte-parole du Gouvernement indiquait qu'environ 10 000 appareils avaient alors été reçus. Le 30 juillet 2026, Mme la ministre a déclaré que l'objectif initial avait été dépassé et que 33 000 climatiseurs d'appoint avaient été livrés dans les hôpitaux et les EHPAD. Cette annonce n'a cependant été accompagnée d'aucune répartition détaillée permettant d'identifier les régions, les départements et les établissements bénéficiaires. Elle ne permet pas davantage de savoir si les appareils comptabilisés comme livrés ont été réceptionnés par leur établissement destinataire, installés dans les services concernés et effectivement mis en état de fonctionnement. Or la seule expédition d'un équipement ne garantit pas sa disponibilité immédiate auprès des patients, des résidents et des personnels. L'utilisation de climatiseurs mobiles peut nécessiter des adaptations électriques, des dispositifs d'évacuation de l'air chaud, des opérations d'installation et des conditions d'entretien compatibles avec un usage intensif en milieu sanitaire ou médico-social. Il est donc nécessaire de distinguer clairement les appareils commandés, expédiés, réceptionnés, installés et réellement opérationnels. Cette distinction est indispensable pour mesurer l'effectivité du dispositif et déterminer si les établissements les plus exposés aux fortes chaleurs ont effectivement reçu les moyens annoncés. M. le Premier ministre a par ailleurs indiqué qu'une enveloppe de 100 millions d'euros serait mobilisée dès l'été 2026 au bénéfice des établissements de santé et que les crédits consacrés à la qualité de vie dans les EHPAD pourraient être prioritairement utilisés pour l'acquisition d'équipements de rafraîchissement. Il convient dès lors de préciser si ces financements correspondent à des crédits nouveaux ou à la réaffectation d'enveloppes existantes initialement destinées à d'autres besoins. La mise en œuvre d'une décision prise et annoncée au niveau national ne saurait conduire à reporter sur les collectivités territoriales ou sur les établissements publics gestionnaires le coût de la livraison, de l'installation, des adaptations techniques, de l'entretien, du remplacement ou du fonctionnement de ces appareils. Elle lui demande donc de rendre publique la répartition des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, par région, par département et par établissement, en distinguant les établissements de santé, les EHPAD et les autres structures médico-sociales. Elle lui demande de préciser combien de ces appareils ont été effectivement réceptionnés par leur établissement destinataire, combien ont été installés et combien sont, à ce jour, réellement opérationnels, ainsi que le calendrier prévu pour les équipements qui n'auraient pas encore été mis en service. Elle souhaite également connaître les critères ayant déterminé leur répartition, le coût total de l'opération et les modalités précises de son financement. Enfin, elle lui demande si elle entend garantir que l'ensemble des dépenses résultant de cette opération, notamment celles relatives à la livraison, à l'installation, aux adaptations techniques, à l'entretien et au fonctionnement des appareils, sera couvert par des financements de l'État et ne constituera aucune charge nouvelle non compensée pour les collectivités territoriales et les établissements publics gestionnaires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes juridiques qui doivent permettre aujourd'hui de prévenir la concentration croissante du pouvoir économique au sein des très grandes entreprises. En l'état, dans de nombreux États le droit privé, via des techniques de codage des actifs (utilisation de techniques juridiques pour donner à des biens ordinaires une valeur d'actif), l'usage stratégique de la dette pour les acquisitions (opération où un investisseur rachète une entreprise en utilisant principalement de la dette, souvent garantie par les actifs ou les flux futurs de l'entreprise rachetée), la non réalisation des plus values (pour échapper à l'imposition) et le choix d'un système juridique plutôt qu'un autre (pour obtenir un avantage économique) favorise une concentration du pouvoir économique, faisant largement échapper celle-ci aux instruments classiques de régulation. Elle rappelle que plusieurs organisations internationales (OCDE, Union européenne, Banque mondiale) ont engagé des initiatives pour limiter cette concentration, notamment à travers de l'impôt minimum mondial, la lutte contre l'érosion de la base fiscale (ensemble des pratiques par lesquelles des entreprises déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des pays où l'impôt est faible ou nul), le contrôle des concentrations et la transparence des bénéficiaires effectifs. Elle demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveau national et européen, pour encadrer les acquisitions financées par effet de levier, limiter les stratégies de non réalisation des plus values et de report indéfini de l'imposition, renforcer la transparence des structures de propriété et des entités juridiques, limiter l'arbitrage légal, fiscal ou réglementaire et ainsi échapper aux régulations nationales et, plus largement, adapter le cadre juridique du capital afin de prévenir une concentration excessive du pouvoir économique contraire à l'intérêt général. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir, au sein de l'Union européenne, la création d'un cadre commun de régulation des structures juridiques complexes et des acquisitions hautement endettées, afin de garantir une concurrence équitable et la cohésion sociale.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique a instauré l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette réforme, dont le calendrier a été reporté par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que l'ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises assujetties à la TVA devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des échanges commerciaux et la modernisation des procédures déclaratives sont légitimes, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes parmi les artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants et dirigeants de très petites entreprises. Nombre d'entre eux estiment que l'obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire, rendue nécessaire depuis l'abandon du portail public de facturation, crée une charge administrative et financière nouvelle, particulièrement difficile à supporter pour des structures disposant de moyens humains et financiers limités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements à destination des petites entreprises afin de limiter les coûts induits par cette réforme et de garantir la viabilité économique des petites et très petites structures.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des professionnels installés dans des zones rurales dépourvues de toute solution de raccordement à internet, à l'heure où entrent en vigueur les obligations de réception puis d'émission des factures sous forme dématérialisée. Il rappelle que la réforme de la facturation électronique, prévue à l'article 289 bis du code général des impôts, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, d'être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique structurée à compter du 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Il précise que l'obligation d'émettre leurs propres factures selon ce même format s'appliquera aux petites et moyennes entreprises, artisans et commerçants à compter du 1er septembre 2027. Il souligne que, dans plusieurs hameaux de l'Ain, ces obligations se heurtent à une impossibilité technique cumulative : le déploiement de la fibre optique y est rendu impossible par le relief, tandis que le réseau cuivre historique est appelé à disparaître ; la couverture mobile y est elle-même absente ou insuffisante pour permettre un usage de type 4G/5G et la réception satellite, souvent présentée comme solution de repli, y est compromise par la topographie, en particulier dans les fonds de vallée qui privent les habitations d'une vue dégagée sur le ciel. Il constate que les professionnels concernés se trouvent ainsi privés simultanément des quatre modes de raccordement existants, sans qu'aucun calendrier de résorption de ces zones ne leur soit aujourd'hui communiqué, alors même qu'ils devront pourtant recevoir, puis émettre, leurs factures par voie dématérialisée, avec un risque de blocage dans le règlement de leurs achats, dans la déduction de la TVA et, à terme, dans leur propre facturation. Il relève que cette situation ne se limite pas à l'Ain et concerne plus largement les zones rurales du territoire national où la fermeture du réseau cuivre par Orange précède le déploiement effectif de la fibre optique, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) subordonne cette fermeture à l'achèvement du réseau fibre sur la zone considérée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelle solution technique concrète et datée le Gouvernement entend garantir aux hameaux et communes structurellement privés de toute couverture fixe, mobile et satellitaire et, d'autre part, si un dispositif de souplesse ou de report d'application des obligations de réception et d'émission électronique des factures est envisagé pour les professionnels installés dans ces territoires, tant en zone rurale de l'Ain que dans le reste du pays.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution défavorable des délais de paiement entre entreprises. Selon une enquête récemment publiée, ce délai se serait encore dégradé pour atteindre près de 19 jours au premier semestre 2026. Cette situation intervient dans un contexte où les tensions de trésorerie fragilisent particulièrement les TPE et les PME dont les marges de manœuvre financières sont limitées. Ainsi, les retards constatés créent ou aggravent des difficultés de trésorerie, les reports de paiement aux fournisseurs, le renoncement à certains investissements et peut aller jusqu'à la cessation d'activité. Les dispositions légales prévues et notamment l'encadrement des délais, ne semblent plus suffire à enrayer la progression de ces pratiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de renforcer le respect effectif des délais légaux de paiement et de mieux protéger la trésorerie des TPE et des PME.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreignant les possibilités d'exonération des droits d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Ce texte abaisse progressivement à 30 %, puis 25 % et enfin 20 % en 2028, la part des étudiants pouvant être exonérés, contre près de 90 % aujourd'hui. Il a été publié malgré un avis très majoritairement défavorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui l'a rejeté le 12 mai 2026 par 62 voix contre et 2 voix pour. Mme la députée fait part de son désaccord avec cette mesure, qui lui paraît porter atteinte à l'ouverture et à l'attractivité de l'enseignement supérieur français, en contradiction avec les objectifs du plan Choose France for Higher Education présentés par le ministre le 21 avril 2026. Elle s'inquiète également du risque de voir les étudiants internationaux les plus qualifiés renoncer à poursuivre leurs études en France au profit de pays concurrents offrant des conditions financières plus favorables. De nombreux établissements publics d'enseignement supérieur avaient fait le choix, depuis 2019, d'exonérer tout ou partie des étudiants extra-communautaires de ces droits différenciés, au nom de leurs valeurs d'accueil, d'ouverture internationale et d'égalité d'accès aux études. Le nouveau décret les conduit à revoir leur politique d'exonération dès la rentrée 2026, avec des conséquences susceptibles d'affecter l'attractivité de leurs formations et la poursuite des études de nombreux étudiants. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan prévisionnel, établissement par établissement, du nombre d'étudiants susceptibles de perdre le bénéfice d'une exonération à compter de la rentrée 2026. Elle souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des conséquences de cette réforme sur l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les désinscriptions, éviter une baisse du recrutement des étudiants internationaux et accompagner les étudiants les plus modestes.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abandon de l'expérimentation du port de l'uniforme scolaire à l'école primaire Michelet, au Nouveau-Monde à Denain, dans le département du Nord. En septembre 2024, les élèves de cet établissement faisaient leur rentrée en uniforme, la commune de Denain participant, aux côtés d'une centaine d'autres communes françaises et de dix communes des Hauts-de-France, à l'expérimentation nationale lancée par le Gouvernement afin d'apprécier les effets de l'uniforme sur la vie scolaire. Après deux années d'application, cette expérimentation ne sera pas reconduite à la rentrée. Cet abandon est justifié localement par l'impossibilité pour la ville d'assumer seule la charge financière du dispositif : l'expérimentation aura coûté 160 000 euros, pris en charge pour moitié par l'État et pour moitié par la commune, soit un coût estimé à plus de 200 euros par an et par enfant que la ville ne peut ni ne veut supporter durablement et ce d'autant plus si l'expérience devait être étendue aux quelque 1 000 élèves des six écoles de la commune. Si l'arrêt de l'expérimentation n'a pas été officiellement acté par l'État, l'absence de financement inscrit au budget voté en février 2026 en a, en pratique, scellé le sort. À Denain comme dans d'autres communes, le dispositif avait pourtant suscité l'adhésion des familles. Ce phénomène n'est, en effet, pas propre à Denain : plusieurs communes, telles Marseille ou Orgon dans les Bouches-du-Rhône, ont renoncé à l'expérimentation, tandis que d'autres, comme Neuilly-sur-Marne en Seine-Saint-Denis, n'ont pu la poursuivre qu'au prix d'une prise en charge intégrale du coût par les familles, instaurant de fait une rupture d'égalité entre les territoires. Dès lors, il souhaite connaître quelles mesures financières le Gouvernement envisage, le cas échéant, pour que les communes volontaires ne soient pas contraintes de renoncer à un dispositif faute de moyens ou de le faire porter sur les seules familles ; s'il compte clarifier officiellement le statut de cette expérimentation, dont l'arrêt de fait résulte aujourd'hui de la seule absence de crédits et, enfin, quel bilan global il dresse d'une expérimentation nationale à laquelle une centaine de communes ont participé et dont la fin, en ordre dispersé, laisse les collectivités et les familles sans perspective claire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions sanitaires préoccupantes auxquelles sont exposés les enfants et les personnels dans les écoles (enseignement du premier degré) par temps de canicule, qui sont la plupart du temps confrontés à des températures très fortes, parfois insoutenables, dépassant 30°C en classe et atteignant parfois plus dans les dortoirs des sections en écoles maternelles. Si la commune a la responsabilité des bâtiments scolaires et doit adapter les locaux scolaires au réchauffement climatique, il n'en demeure pas moins que l'État est, en vertu de la loi, garant de la santé des concitoyens, en particulier des enfants et des personnels placés sous sa responsabilité. À ce titre, il lui revient de veiller à ce que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour assurer des conditions d'accueil compatibles avec la santé publique et la sécurité. Or malgré les alertes répétées des familles et des équipes éducatives, les équipements de protection contre la chaleur demeurent le plus souvent insuffisants : absence de ventilateurs dans certaines classes, protections solaires incomplètes et diagnostics de ventilation non réalisés. Il est possible et normal de chiffrer des propositions anticipant de telles situations : accélération des rénovations thermiques, installation de protections solaires, végétalisation des cours et diagnostics systématiques des installations de chauffage et de ventilation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales, afin de garantir la santé des enfants et des personnels, notamment par la mobilisation de fonds dédiés, par un soutien renforcé aux projets de rénovation thermique et par un accompagnement opérationnel des communes confrontées aux effets du changement climatique. Elle lui demande également si un plan national de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les écoles est envisagé, afin que l'improvisation ne remplace plus jamais l'anticipation.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mortalité infantile en forte progression dans le pays. En effet, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis au ministère de la santé, en janvier 2026, un rapport qui a finalement été rendu public ce 4 août 2026 après des révélations de la presse. Ce rapport confirme une tendance très inquiétante avec une hausse de la mortalité infantile en France (4,1 décès pour 1 000 naissances). Le pays se retrouve ainsi en 23e position (sur 27) au niveau européen. L'IGAS insiste particulièrement sur les disparités sociales, démographiques et territoriales. Concrètement, une dizaine de départements français ne compte qu'une seule maternité située parfois à plus de 45 minutes de route. Les déserts médicaux sont également des déserts de prévention et de suivi pour les futures mères ce qui contribue à la mortalité infantile. Par ailleurs, il tient à rappeler qu'il a déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet le 14 octobre 2025 (Question écrite n° 10278 : Hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020) sans avoir obtenu de réponse à ce jour. Aussi, il lui renouvelle sa demande sur les intentions du Gouvernement et ce qu'il entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le non-recours à l'aide dite « Grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, instituée par les décrets n° 2026-333 du 30 avril 2026 et n° 2026-417 du 28 mai 2026 pour tenir compte de la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, bénéficie aux travailleurs modestes parcourant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an à titre professionnel. Le Gouvernement estimait à près de trois millions le nombre de travailleurs éligibles à ce dispositif. La demande pour cette aide est ouverte depuis le 27 mai 2026 et doit être déposée avant le 31 août 2026. Or, alors que la possibilité de dépôt des demandes se referme dans les prochaines semaines, une part significative des bénéficiaires potentiels n'aurait pas encore fait valoir ses droits. L'écart entre le nombre de bénéficiaires potentiels et le nombre de demandes effectivement déposées révèle les limites d'un dispositif purement descendant, laissant peser sur l'usager seul la charge d'effectuer la démarche. Mme la députée souligne que l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration, pour l'attribution d'une prestation sociale, de collecter auprès d'autres administrations et organismes, notamment l'URSSAF et le ministère de l'intérieur, les données nécessaires à l'appréciation des droits d'une personne, sans requérir son consentement préalable. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de quelconques mesures qui permettraient d'identifier les personnes éligibles à l'aide « Grands rouleurs ». Elle lui demande enfin si, compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre d'une telle démarche, le Gouvernement envisage un nouveau report de la date limite de dépôt des demandes, fixée au 31 août 2026.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse de 2,5 % du tarif réglementé de vente de l'électricité, entrée en vigueur le 1er août 2026, à la suite de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juillet 2026, validée par le Gouvernement. De nombreux habitants de la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ont alerté M. le député sur cette nouvelle augmentation, qu'ils jugent incompréhensible. Alors même que les prix de l'électricité sur les marchés de gros demeurent relativement stables et que la France bénéficie, grâce à son parc nucléaire, de l'un des coûts de production les plus compétitifs d'Europe, près de 19,4 millions de foyers bénéficiant du tarif réglementé, auxquels s'ajoutent environ 4 millions de consommateurs titulaires d'offres indexées, verront leur facture progresser d'environ 26 euros par an pour un ménage type, selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie. Cette hausse ne résulte pourtant pas d'une augmentation du coût de l'électricité elle-même. Elle découle principalement de la progression de 3 % du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), destiné à financer les investissements nécessaires au développement des infrastructures électriques dans le cadre de la stratégie gouvernementale d'électrification des usages. Après avoir subi la crise énergétique de 2021 à 2023, dont les conséquences continuent de peser sur les budgets des ménages malgré la baisse partielle des tarifs intervenue en février 2025, les Français sont une nouvelle fois sollicités pour financer des choix de politique énergétique dont le coût réel n'a jamais été clairement exposé. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la facture d'électricité ne reflète plus principalement le coût de l'énergie consommée. La fourniture ne représente désormais qu'environ 40 % de la facture finale, le reste étant constitué des coûts d'acheminement ainsi que des taxes et contributions. Dans le même temps, les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'aggravation de la précarité énergétique, alors que plus d'un tiers des Français déclarent avoir rencontré des difficultés pour régler leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois. Les retraités, les familles modestes, les artisans et plus largement les ménages de la circonscription ne demandent pas de traitement privilégié ; ils souhaitent simplement pouvoir bénéficier d'une électricité dont le prix soit davantage en adéquation avec les capacités de production de leur pays. Il lui demande donc de bien vouloir préciser, premièrement, quelle est la trajectoire pluriannuelle prévisionnelle du TURPE et quel est le coût global, précisément chiffré et rendu public, des investissements liés au plan d'électrification des usages appelés à être financés par les consommateurs. Deuxièmement, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette hausse a été validée sans qu'une étude d'impact spécifique sur les ménages en situation de précarité énergétique n'ait été rendue publique, ainsi que les mesures de compensation que le Gouvernement entend mettre en œuvre en leur faveur. Troisièmement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'alléger la fiscalité pesant sur l'électricité, notamment en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ce bien de première nécessité, afin de redonner rapidement du pouvoir d'achat aux Français. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend garantir qu'aucune nouvelle augmentation des composantes réglementées de la facture d'électricité ne pourra intervenir sans que ses justifications détaillées, son coût prévisionnel et les alternatives étudiées soient préalablement présentés au Parlement.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs d'aide pour les factures du gazole non routier (GNR) agricole. Alors que le dispositif initial a été revu à la baisse à partir de 2026, le Gouvernement a finalement mis en place une aide supplémentaire face à la flambée des prix de l'énergie au printemps 2026. Cette décision s'inscrit dans un contexte de crise au Moyen-Orient et prévoit une aide exceptionnelle de 15 centimes par litre de GNR pour les consommations des mois de mai à août 2026. À ce jour, cette aide exceptionnelle doit s'arrêter à l'issue du mois d'août 2026. Dans le même temps, les cours du pétrole restent particulièrement volatils et élevés. Dans un contexte où les charges liées à l'énergie continuent de fragiliser de nombreuses exploitations, les agriculteurs s'inquiètent de l'absence de visibilité concernant les dispositifs d'aide à partir du mois de septembre 2026. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger les aides exceptionnelles accordées sur le GNR agricole au-delà du mois d'août 2026.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.
Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes persistantes entourant le dispositif Pass'Sport, notamment pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, réintégrés dans le dispositif. Ce dispositif, qui permet chaque année aux familles bénéficiant de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) de recevoir une aide pour financer une activité sportive. Or à la date du 5 août 2026, le site gouvernemental indique pour le dispositif que « la campagne 2026-2027 sera prochainement lancée », sans précision sur son calendrier et modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, le montant de l'aide n'est toujours pas confirmé, alors que deux chiffres circulent, 50 euros ou 70 euros, ce qui empêche les familles concernées de connaître le soutien dont elles pourront bénéficier à l'approche de la rentrée. Enfin, les familles éligibles recevaient, par courriel ou par sms en dehors des enfants bénéficiant de l'allocation handicap (c'est aux familles d'en faire la demande sur le site gouvernemental). Aucune communication relative au calendrier retenu pour cette année n'a, pour l'heure, été annoncée. S'agissant de la tranche d'âge des 14-17 ans, les modalités du dispositif avaient été substantiellement modifiées pour la saison 2025-2026. Le Gouvernement avait notamment justifié cette évolution par sa volonté de recentrer le Pass'Sport sur cette tranche d'âge, considérée comme davantage éloignée de la pratique sportive, en portant le montant de l'aide de 50 à 70 euros. Pourtant, à la mi-octobre 2025, le ministère faisait état d'un nombre encore provisoire d'environ 150 000 jeunes inscrits. Plus de six mois après la clôture de la campagne 2025-2026, les données définitives et consolidées devraient désormais être disponibles ; or malgré plusieurs relances depuis le début de l'année, ces chiffres n'ont toujours pas été communiqués. Elle lui demande de préciser le montant exact de l'aide Pass'Sport qui sera versée pour la tranche d'âge des 6 à 13 ans et de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap, la date à laquelle les familles concernées recevront confirmation de leur éligibilité et des modalités pratiques du dispositif à la fois pour les personnes hors personnes en situation de handicap et en situation de handicap, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre pour la rentrée 2026 et de communiquer le nombre définitif et consolidé de jeunes âgés de 14 à 17 ans hors personnes en situation de handicap ayant bénéficié du Pass'Sport au titre de la saison 2025-2026, afin de pouvoir mesurer les effets du recentrage du dispositif sur cette tranche d'âge annoncé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence et singulièrement du pays d'Arles, dans un contexte de sécheresse historique qui frappe le pays. Héritiers d'ouvrages parfois vieux de cinq siècles, à l'image du canal de Craponne creusé dès le XVIe siècle depuis Tarascon, ces réseaux irriguent la Crau, la vallée des Baux, la Montagnette et participent à l'équilibre hydraulique de l'ensemble du territoire arlésien. Ils ne sont pas de simples équipements agricoles : ils constituent un patrimoine hydraulique unique en Europe et un maillon vital de l'aménagement du territoire. L'irrigation gravitaire de la Crau assure ainsi l'essentiel de la recharge de la nappe éponyme, qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants du pays d'Arles et de l'étang de Berre. Sur ces territoires, l'eau des canaux ne se perd pas : elle produit le foin de Crau, seul fourrage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, avant de retourner au milieu naturel et de remplir les nappes. Au-delà de la Crau et des territoires agricoles qu'ils irriguent directement, ces réseaux hydrauliques jouent également un rôle déterminant dans l'équilibre écologique de la Camargue. Les apports d'eau douce issus des canaux et des systèmes gravitaires participent au maintien des équilibres hydrologiques de ce territoire exceptionnel, en limitant la progression de la salinité des sols et des milieux aquatiques, tout en contribuant à la pérennité d'activités agricoles emblématiques comme la riziculture camarguaise. Ces ouvrages séculaires constituent ainsi de véritables infrastructures de gestion de l'eau, indispensables à la préservation des zones humides, de la biodiversité et des activités économiques qui font l'identité de la Camargue. Or ces structures sont aujourd'hui doublement menacées. Menacées financièrement d'abord : reposant sur les seules redevances de leurs adhérents, confrontées à l'urbanisation de leurs périmètres, à la déprise agricole et au retrait progressif des financements publics, de nombreuses ASA ne parviennent plus à assumer l'entretien et la modernisation d'ouvrages pourtant reconnus d'intérêt général. Menacées réglementairement ensuite : les arrêtés de restriction pris en période de sécheresse appliquent trop souvent une logique uniforme, conçue pour les pompages en nappes déficitaires, sans distinguer le cas des prélèvements gravitaires dont l'eau retourne majoritairement au milieu et contribue à la recharge des aquifères. Imposer aux canaux provençaux les mêmes contraintes qu'à un forage en nappe surexploitée relève d'une absurdité technocratique dont les conséquences seraient dramatiques : assèchement de la nappe de Crau, disparition du foin AOP, fragilisation de l'alimentation en eau potable de tout un bassin de vie, mais également déséquilibre des milieux naturels camarguais. Alors que l'été 2026 place 37 départements en état de crise hydrique, il serait incompréhensible que l'État sacrifie, par ignorance ou par idéologie, les systèmes d'irrigation qui font précisément la démonstration d'une gestion séculaire, économe et vertueuse de la ressource. Dans un contexte de changement climatique et d'accroissement des tensions sur l'eau, ces ouvrages doivent au contraire être considérés comme des solutions d'adaptation, permettant de stocker, répartir et valoriser une ressource indispensable à l'agriculture, aux populations et aux écosystèmes. Il lui demande en conséquence, premièrement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des ASA d'hydraulique agricole, notamment via les agences de l'eau et les crédits de la planification écologique, afin d'assurer l'entretien et la sécurisation de ces ouvrages ; deuxièmement, si elle entend donner instruction aux préfets de différencier explicitement, dans les arrêtés sécheresse, les prélèvements gravitaires à restitution au milieu des pompages en nappes déficitaires ; troisièmement, quelles garanties l'État apportera au maintien des dotations agricoles issues du système Durance-Verdon dans le cadre de l'évolution des concessions hydroélectriques, dont dépend l'irrigation de la Provence tout entière.
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les maraîchers concernant l'accès à l'eau d'irrigation. Les pratiques maraîchères reposent souvent sur des systèmes d'irrigation particulièrement économes, tels que le goutte-à-goutte, dont les débits sont très faibles et permettent une utilisation raisonnée de la ressource en eau. Pourtant, les possibilités de pompage et les régimes de dérogation diffèrent sensiblement d'une agence de l'eau à l'autre. De plus, les autorisations d'irrigation étant à la main des préfets, on constate que d'un département à l'autre les décisions ne sont pas les mêmes et que c'est souvent le rapport de force avec les syndicats agricoles qui permet d'obtenir ces autorisations. Cette hétérogénéité réglementaire crée une rupture d'égalité entre les exploitants selon leur implantation géographique, alors même qu'ils exercent une activité comparable et recourent à des techniques particulièrement sobres. Par ailleurs, de nombreux élus et acteurs du monde agricole s'inquiètent des politiques privilégiant la restauration des continuités écologiques par l'effacement de certains seuils et ouvrages hydrauliques. Ils estiment que ces aménagements contribuent au maintien de retenues d'eau utiles à l'irrigation, au soutien d'étiage et, dans certains territoires, à la régulation des écoulements et à la limitation des effets de certaines crues. Aussi, les opérations de suppression de seuil, subventionnées jusqu'à 80 % par les agences de l'eau semblent donc contraire au bon sens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les règles applicables aux prélèvements destinés au maraîchage afin de permettre, sous conditions et avec un encadrement adapté, des dérogations pour les systèmes d'irrigation à très faible débit. Il lui demande également quelle est sa position sur la prise en compte des fonctions hydrauliques assurées par certains seuils dans les politiques de gestion de l'eau et d'aménagement des cours d'eau.
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats obtenus dans la lutte contre le narcotrafic dans le département des Alpes-Maritimes. Le trafic de stupéfiants alimente une économie criminelle qui fragilise les quartiers, expose les mineurs au recrutement des réseaux et contribue à l'augmentation des violences commises avec des armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, globalement et pour chacune des années comprises entre 2017 et 2026, le nombre de points de deal démantelés dans les Alpes-Maritimes ainsi que les quantités de stupéfiants, les armes et les avoirs criminels saisis. Pour mesurer humainement l'impact concret du fléau du narcotrafic, il souhaiterait aussi connaître le nombre de personnes interpellées, poursuivies et condamnées pour trafic de stupéfiants et le nombre de mineurs impliqués dans ces réseaux. Souhaitant également mesurer la portée des coups portés aux réseaux criminels du trafic de drogues et les efforts engagés par l'État dans la lutte contre le narcotrafic, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des biens saisis ou confisqués ainsi que les moyens humains et financiers supplémentaires affectés aux services d'enquête, aux juridictions et aux établissements pénitentiaires du département. Enfin, dans un esprit d'amélioration constante de la sécurité dans les Alpes-Maritimes, il lui demande également de bien vouloir lui préciser les résultats des opérations conduites dans les communes de la 7e circonscription et les mesures prévues pour empêcher la reconstitution des réseaux démantelés.
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le projet de décret et le projet d'arrêté actuellement soumis à consultation, présentés comme une mesure de simplification et de recentrage de la filière, conduiraient néanmoins à une évolution majeure de son modèle économique. En réduisant significativement les soutiens apportés sur plusieurs flux qualifiés de « matures », notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre, ils auraient pour conséquence de transférer une part substantielle des coûts de gestion des déchets des producteurs vers les collectivités territoriales. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur et avec le principe du pollueur-payeur consacré par le droit français et européen, selon lequel les metteurs sur le marché doivent assumer le financement de la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent. Depuis l'entrée en vigueur de la filière REP PMCB, les collectivités ont consenti des investissements importants afin d'assurer son déploiement et répondre aux objectifs poursuivis par l'État en matière d'économie circulaire et valorisation des déchets. Or le projet de réforme conduirait à exclure du périmètre opérationnel de la REP près de 95 % tonnages actuellement pris en charges dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Dans les territoires ruraux, ces déchets continuent de générer des coûts importants et la diminution des soutiens financiers ferait peser une charge nouvelle aux collectivités et par conséquent aux administrés. Ces préoccupations sont partagées par les différents acteurs de terrain. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend engager une concertation avec les collectivités territoriales afin de réévaluer ce projet de réforme.
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu àl'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économiecirculaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel . À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de touteautre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitudequant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernemententend publier le décret d'application prévu par la loi, afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition et de lever les incertitudes qui entravent aujourd'hui le développement de solutions destinées à réduire la pollution par les microfibres plastiques.
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences sanitaires potentielles de l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, implantée à Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Cette pratique, qui tend à se développer dans plusieurs opérations d'aménagement, suscite de nombreuses interrogations parmi les habitants, les associations de protection de l'environnement et les professionnels de santé, notamment en raison des substances susceptibles d'être présentes dans les pneumatiques usagés ou d'être relarguées au fil du temps. Les pneumatiques contiennent en effet de nombreux composés chimiques, parmi lesquels des métaux, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques, des plastifiants et d'autres additifs dont certains sont classés comme préoccupants pour la santé humaine. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances scientifiques demeurent encore insuffisantes pour caractériser pleinement les risques liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande la poursuite des travaux de recherche. Alors que les bassins d'infiltration sont précisément destinés à favoriser la pénétration des eaux pluviales dans les sols et, dans certains territoires, vers les nappes phréatiques, les populations concernées s'interrogent sur les conséquences potentielles de cette pratique à moyen et à long terme, tant pour la qualité de l'eau que pour l'exposition humaine. Il lui demande donc si le Gouvernement considère que les connaissances scientifiques disponibles permettent aujourd'hui d'écarter tout risque sanitaire lié à l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales ; si des études épidémiologiques, toxicologiques ou environnementales complémentaires sont en cours ou programmées afin d'évaluer les conséquences de cette pratique sur la santé humaine ; si le Gouvernement entend saisir à nouveau l'ANSES afin qu'elle actualise son expertise à la lumière des connaissances scientifiques les plus récentes et de la multiplication de ces usages et, enfin, si, dans l'attente de conclusions scientifiques consolidées, il envisage de recommander l'application du principe de précaution en limitant ou en suspendant l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales.
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la commune d'Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Selon les informations transmises à l'association, cette technique est aujourd'hui employée dans plusieurs opérations d'aménagement sur le territoire national, alors même qu'elle suscite de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur l'environnement et la santé publique. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes à Appoigny, où les nappes phréatiques sont abondantes et où la rivière Yonne traverse la commune. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et de dégradation de sa qualité, l'utilisation de matériaux susceptibles de relarguer des substances chimiques dans des ouvrages destinés à infiltrer les eaux vers les sols et les nappes soulève de légitimes préoccupations. Plusieurs travaux scientifiques ont mis en évidence que les broyats de pneus peuvent contenir ou relarguer différentes substances chimiques, notamment des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques ainsi que des additifs utilisés lors de la fabrication des pneumatiques. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer pleinement les risques sanitaires et environnementaux liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande de poursuivre les travaux scientifiques. Dès 2011, le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est avait déjà souligné les incertitudes entourant ces pratiques. Alors que le principe de précaution est consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, il apparaît nécessaire de s'assurer que les techniques mises en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne compromettent ni la qualité des ressources en eau, ni la protection des milieux naturels, ni la santé des populations. En conséquence, il lui demande de préciser si le Gouvernement dispose d'un recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisant des broyats de pneus usagés comme matériau drainant ou filtrant et, le cas échéant, d'en communiquer le nombre, leur localisation ainsi que les volumes de matériaux concernés ; si une évaluation nationale des risques liés à cette pratique a été réalisée ou est en cours, notamment s'agissant des transferts de substances vers les sols, les eaux souterraines et les milieux aquatiques ; si des campagnes de suivi de la qualité des eaux ont été mises en place à proximité des ouvrages utilisant ces matériaux ; si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution en suspendant ou en encadrant plus strictement l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales tant que leur innocuité n'est pas pleinement démontrée et, enfin, s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin d'interdire l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites réservées au rapport de la Cour des comptes n° S2024-1394, publié le 9 décembre 2024, relatif à l'Institut du monde arabe (IMA). Ce rapport a mis en évidence la situation financière préoccupante de cette fondation, présidée pendant treize années par M. Jack Lang, dont le déficit d'exploitation n'a jamais été inférieur à un million d'euros au cours des derniers exercices et a pu atteindre quatre millions d'euros. La Cour identifie comme cause principale de ce déficit le non-respect, par les vingt-deux États arabes fondateurs, de l'accord international de 1980 aux termes duquel ils devaient assurer 40 % du financement de l'institution, aux côtés de la France à hauteur de 60 %. En dépit des demandes répétées formulées par les représentants du ministère au sein du conseil d'administration, ces contributions ont cessé d'être versées, laissant des créances non réglées de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il en résulte que le fonctionnement de l'IMA repose aujourd'hui, dans les faits, sur le seul contribuable français, par l'intermédiaire d'une subvention annuelle de 12,3 millions d'euros qui constitue la principale recette de l'institution, situation manifestement contraire tant à la lettre de l'accord fondateur qu'au principe élémentaire de réciprocité qui doit gouverner toute coopération internationale. La Cour relève par ailleurs un écart substantiel entre la fréquentation annoncée par l'établissement, soit 750 000 visiteurs en 2023 et la fréquentation effective de ses offres culturelles, évaluée à moins de 200 000 visiteurs annuels, écart qui interroge la sincérité des indicateurs présentés au soutien du financement public. Deux questions écrites de membres du groupe Rassemblement National ont déjà appelé l'attention du Gouvernement sur cette situation. Les réponses apportées se sont bornées à souligner le dynamisme de l'institution, sans détailler ni les démarches engagées pour le recouvrement des sommes dues, ni les résultats obtenus. Plus d'un an après la publication du rapport, la représentation nationale est fondée à obtenir un bilan précis et chiffré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, le montant exact des créances détenues sur chacun des États arabes fondateurs, les démarches diplomatiques entreprises depuis décembre 2024 pour en obtenir le règlement et les sommes effectivement recouvrées à ce jour ; deuxièmement, si le Gouvernement a engagé, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la redéfinition de l'implication des pays arabes dans la gouvernance et le financement de l'institut et selon quel calendrier ; troisièmement, si le versement de la subvention annuelle de l'État a vocation à être conditionné à des progrès tangibles en matière de contributions étrangères, de redressement de la gestion et de fiabilité des indicateurs de fréquentation et, enfin, dans l'hypothèse où les États fondateurs persisteraient à se soustraire à leurs obligations, quelles conséquences le Gouvernement entend en tirer quant au format, au périmètre et au niveau de financement public de cette institution.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des refus d'obtempérer et l'absence de moyens accordés aux forces de l'ordre pour agir. Dans l'Yonne, le dimanche 19 juillet 2026, à Sens, une jeune fille de treize ans a été grièvement blessée après qu'un conducteur, au volant d'un véhicule volé, a refusé d'obtempérer à un contrôle de police avant de percuter de plein fouet un autre véhicule en tentant d'échapper aux forces de l'ordre. Ce drame n'est malheureusement pas isolé dans l'Yonne. Le 1er juin 2026, à Auxerre, un refus d'obtempérer a conduit un fuyard jusqu'à Migennes où il a percuté un véhicule de gendarmerie. Un autre est intervenu dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 entre Auxerre et Monéteau. Enfin, le préfet de l'Yonne a dû ordonner, le 8 juillet 2026, la première destruction administrative d'un véhicule utilisé dans le cadre de tels faits, tant la situation devenait intenable. Ces tragédies ne touchent pas seulement le département de l'Yonne, mais bien toute la France. À Marseille, dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026, un policier de la brigade anticriminalité a été violemment percuté et projeté sur plusieurs mètres par un véhicule prenant la fuite à la suite d'un simple contrôle routier. Ces faits témoignent d'un fléau qui touche désormais chaque département français. Ces drames ne sont pas des exceptions, mais les épisodes d'une liste qui s'allonge au rythme du renoncement de l'État. Les faits sont saisissants et les chiffres condamnent des années de laxisme. En 2025, la France a enregistré le triste record de 28 200 refus d'obtempérer, dont les formes aggravées ont bondi de 16 %. Au premier semestre 2026, les violences contre les forces de l'ordre ont une fois de plus augmenté de 19 %. À force de banaliser ces faits, le Gouvernement refuse de voir que les refus d'obtempérer ne sont plus de simples délits routiers, mais des tentatives de meurtre. Derrière ces chiffres se cachent autant de policiers et de familles brisées qui paient le prix fort du renoncement de l'État. Les refus d'obtempérer ne sont pas de simples incivilités ; ils sont devenus le visage de l'ensauvagement de la France et d'un laisser-faire promu par le Gouvernement. Alors même que M. le député proposait déjà en 2024 une proposition de loi visant l'autorisation du contact tactique, afin de permettre aux forces de l'ordre d'intercepter les véhicules en fuite dans un cadre strict et proportionné, le Gouvernement persistait dans son attentisme. Cette année encore, les députés du Rassemblement National ont déposé plusieurs amendements afin de sécuriser juridiquement les policiers et les gendarmes amenés à stopper des conducteurs dangereux, mais le Gouvernement est une nouvelle fois resté sourd face aux multiples alertes de la réalité des faits. Alors que près de deux policiers sont blessés chaque jour lors de refus d'obtempérer, le rejet de ces propositions prive une fois de plus les forces de l'ordre d'un outil opérationnel pourtant déjà utilisé à l'étranger et susceptible d'éviter de nouvelles poursuites meurtrières. Au regard de ces éléments, il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin autoriser le recours encadré au contact tactique et renforcer les moyens juridiques et opérationnels accordés aux forces de l'ordre afin de mettre un terme à des refus d'obtempérer qui ne sont plus de simples délits routiers, mais de véritables tentatives de meurtre contre les policiers, les gendarmes et les Français.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévu dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. En effet, si l'enveloppe nationale de la DGF est maintenue à 27,4 milliards d'euros, ce chiffre global dissimule une réalité bien différente vécue par des centaines de communes. Selon les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 mars 2026, près de la moitié des communes françaises voient leur DGF baisser ou stagner en 2026, contre un tiers environ en 2025. L'Association des maires de France (AMF) alertait ainsi, dès l'adoption du projet de loi de finances, que la non-indexation de la DGF sur l'inflation provoquerait une baisse réelle de cette dotation dans plus de la moitié des communes. Ce phénomène résulte du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire : afin de financer la hausse des dotations de péréquation, l'État ne mobilise aucun crédit supplémentaire. Il opère un simple redéploiement interne, prélevant la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un seuil déterminé, dans la limite de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Conformément à la décision du Comité des finances locales du 24 février 2026, 80 % de cet effort est supporté par les communes via leur dotation forfaitaire et seulement 20 % par les intercommunalités. Or ce mécanisme, présenté comme un outil de « solidarité » entre collectivités, produit des conséquences inégales et injustes. En effet, certaines communes rurales, qui ne bénéficient pas suffisamment des dotations de solidarité rurale pour compenser l'écrêtement subi, se retrouvent avec une DGF en baisse nette, sans en comprendre les raisons et dénoncent à justre titre une baisse de leur budget communal. L'Association des petites villes de France (APVF) a d'ailleurs elle aussi alerté sur les baisses qualifiées de « massives » affectées à de nombreuses petites villes. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préserver les communes rurales fragiles du mécanisme d'écrêtement lorsque la perte nette de DGF n'est pas compensée par un gain équivalent en dotations de péréquation et s'il est envisagé d'indexer à nouveau la DGF sur l'inflation afin de préserver le pouvoir d'achat réel des petites communes rurales.