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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les économies d'argent public qui peuvent être réalisées dans son département ministériel. Il souhaite notamment appeler son attention sur les plus petits aéroports du pays qui nécessitent une mobilisation forte d'argent public pour couvrir leur déficit. Il s'interroge sur la nécessité de soutenir deux aéroports, à Pau et à Tarbes distants d'environ 50 km, ainsi les trois aéroports de Nîmes et Montpellier, à environ 40 km l'un de l'autre. Il s'interroge également sur le soutien à l'aéroport de La Rochelle pour 180 000 passagers en 2022, le soutien à Ryanair ayant été dénoncé par la Chambre régionale des comptes. Il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre en la matière.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés pour effectuer les démarches administratives nécessaires à l'accompagnement de leurs enfants. L'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant constitue une épreuve particulièrement douloureuse qui oblige les parents à réorganiser leur quotidien et impacte fortement leur vie professionnelle. Le système de protection sociale permet d'attribuer des aides financières afin de compenser la perte de revenus liée au temps passé auprès de son enfant malade. Cette allocation journalière de présence parentale (AJPP) est ouverte sur un avis médical et indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Néanmoins, sa mise en place se heurte à des difficultés administratives et des délais de traitement trop importants. Plus de la moitié des familles effectuant une première demande d'AJPP perçoivent ainsi leur allocation dans un délai supérieur à trois mois. Ces délais particulièrement longs peuvent s'expliquer par le fait que les dossiers déposés ne sont pas toujours complets lors de la demande initiale ainsi que par les contraintes liées à la mise en paiement de l'AJPP. Cela peut placer les familles précaires dans des situations financières très difficiles. Si la loi permet qu'à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de leur enfant, les parents puissent bénéficier d'un congé exceptionnel de cinq jours ouvrables, ce congé ne permet cependant pas d'accompagner suffisamment leur enfant dans le protocole de soin ni de faire face sereinement à toutes les démarches administratives qu'ils doivent réaliser. Dans un contexte extrêmement difficile pour les parents, la réalisation de démarches complexes auprès de différentes administrations passe en effet au second plan. De ce fait, la demande d'AJPP est réalisée trop souvent en dernier recours, après avoir épuisé leurs jours de congés ou ceux issus du don de jours de repos de la part de leurs collègues. Ainsi, des familles se retrouvent dans des situations complexes entre l'annonce de la pathologie et le délai de mise en place de l'AJPP et certaines d'entre elles n'ont pas d'autres choix que de renoncer à leur activité professionnelle pour pouvoir accompagner au quotidien leur enfant. Les conditions de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) souffrent des mêmes difficultés. Les démarches à accomplir pour percevoir l'AEEH sont complexes et les délais d'instruction sont compris entre 3 et 6 mois pour la très grande majorité des demandeurs. Ces difficultés et les défaillances de transmission entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les caisses d'allocations familiales (CAF) ne sont pas nouvelles. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juillet 2016 soulignait déjà que « les modalités de transmission et la faiblesse des échanges entre la MDPH et la CAF créent des risques en matière de paiement à bon droit ainsi qu'en matière d'efficience au service des familles ». Par ailleurs, le manque de travailleurs sociaux ne permet pas d'accompagner suffisamment les familles qui souffrent d'une méconnaissance de l'ensemble des dispositifs pouvant s'appliquer à leurs cas. C'est la raison pour laquelle le député souhaite savoir quelles mesure le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accompagnement des parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés. Plusieurs améliorations permettraient en effet de répondre à ces enjeux. Premièrement la mise à disposition d'une information claire et intelligible sur l'ensemble des droits accessibles dès l'annonce du diagnostic de la pathologie chez l'enfant, détaillant les différentes procédures à suivre ainsi que leurs délais, permettrait d'améliorer la connaissance des familles sur les démarches administratives. D'autre part, la mise en place d'un guichet unique permettant de traiter l'ensemble des demandes d'aides et d'accompagnement constituerait une simplification bienvenue pour les parents d'enfants gravement malades. Une meilleure prise en charge des frais d'hébergement lorsque les soins ne peuvent pas être réalisés à proximité du domicile ainsi qu'un soutien psychologique accru pour les familles seraient également de nature à améliorer la situation de ces parents durement éprouvés par les difficultés personnelles qu'ils traversent. Dès lors, la création d'un véritable statut de parent d'enfant gravement malade, qui intégrerait les éléments précédemment évoqués, semble nécessaire. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer les démarches administratives pour ces familles et renforcer le soutien en leur faveur.
M. Pierre-Henri Dumont alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation qui affecte de nombreux candidats au concours de praticien hospitalier. En effet, le délai de candidature au concours de praticien hospitalier pour cette année 2023 était bien trop court et a posé bon nombre de défis, en particulier pour les praticiens qui exercent au sein du service public hospitalier. La période proposée, à savoir du 3 au 26 octobre 2023, se chevauchait avec les vacances scolaires, ce qui n'a pas été de nature à favoriser la collecte de l'ensemble des documents nécessaires à la candidature dans les délais impartis. Ainsi, certains professionnels se sont retrouvés dans l'impossibilité de réunir les pièces justificatives en raison de l'indisponibilité de certains de leurs supérieurs hiérarchiques. Aussi, dans un souci d'équité et de bon fonctionnement du système de santé, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une extension du délai de candidature à l'avenir afin de permettre à tous les professionnels concernés de participer pleinement à ce concours national, d'une importance capitale.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un point important qu'elle n'a pu trouver dans les statistiques de ses services. En effet, elle aimerait connaître le nombre et la nationalité des délinquants étrangers par ville, ou au moins par département français et notamment en ce qui concerne son département des Bouches-du-Rhône et sa ville de Marseille.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un point important qui est absent des statistiques de ses services. En effet, elle souhaiterait savoir combien d'étrangers en situation irrégulière se font soigner à l'hôpital sans avoir de carte AME.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la délivrance d'une dérogation pour la pratique de la biologie délocalisée dans les centres médicaux de soins immédiats (CMSI). Le 6 janvier 2023, le chef de l'État avait dévoilé une nouvelle orientation pour le secteur de la santé, mettant en avant des axes majeurs, tels que l'accès aux soins, les conditions d'exercice, l'environnement et la formation marquant le lancement du Conseil national de la refondation (CNR) du système de santé. Une liste non exhaustive, comprenant 133 services d'urgence en difficulté, a été dévoilée. Les tensions constatées sont le résultat de deux ans et demi de crise sanitaire, ainsi que de facteurs structurels, tels que la pénurie de personnel soignant, et sociétaux, comme l'évolution des aspirations des professionnels. Les initiatives prises lors du précédent quinquennat, telles que la fin du numerus clausus , produiront des résultats à long terme, mais une action urgente est nécessaire. C'est pourquoi il est devenu évident qu'une gestion plus stratégique des flux d'urgence vers des structures adaptées était nécessaire. Le concept des centres médicaux de soins immédiats (CMSI) a ainsi été développé en tenant compte des besoins actuels de la demande et de l'offre de soins. Il répond aux attentes des patients tout en offrant un mode d'activité attractif pour les médecins et les infirmiers, représentant une nouvelle offre de soins non programmés. Afin de faire face aux défis des soins et des urgences relatives, notamment le nombre élevé de patients se dirigeant vers des services déjà surchargés, une campagne de communication d'envergure avait été lancée pour inciter les Français à composer le 15 avant de se rendre aux urgences, afin d'être dirigés vers une offre de soins adaptée à leurs besoins. Il est cependant à noter que dans le projet d'arrêté relatif à la biologie délocalisée, les lieux éligibles sont actuellement limités aux centres de santé, aux maisons de santé et aux Ehpad. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement quant à la possibilité laissée aux centres médicaux de soins immédiats (CMSI) d'expérimenter la pratique biologique délocalisée.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de l'entreprise de verrerie Holophane située aux Andelys. Cette entreprise a récemment été placée sous liquidation judiciaire suite à des changements technologiques sur le marché des optiques de phares et à l'explosion du coût de l'énergie. Les 208 travailleurs de cette entreprise vont perdre leur emploi. La fermeture d' Holophane représente un coup terrible pour les familles, mais aussi pour l'économie locale des Andelys. M. le député souligne l'urgence de la situation et la nécessité d'actions concrètes. Il rappelle que l'Union européenne dispose du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), un mécanisme destiné à soutenir les travailleurs ayant perdu leur emploi dans leur reconversion professionnelle, la réorientation vers de nouveaux secteurs d'emploi, ou le renforcement de leurs compétences. Ce fonds peut également offrir des services de conseil en carrière, des ateliers de rédaction de curriculum vitae (CV), des formations à l'entretien d'embauche, un soutien à la création d'entreprise, ainsi que des allocations de recherche d'emploi. Les salariés d' Holophane semblent en effet satisfaire aux critères d'éligibilité fixés par le règlement (UE) n° 2021/691 du Parlement européen et du Conseil, du 28 avril 2021, relatif au fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, notamment en raison du nombre et de salariés perdant leur emploi en raison de mutations économiques et de l'impact grave sur l'emploi et l'économie locale. M. le député rappelle par ailleurs que la demande d'aide du FEM doit être initiée par l'État membre dans un délai de douze semaines suivant la période de référence. Par conséquent, il demande à M. le ministre quelle action il envisage de prendre pour soutenir les travailleurs d' Holophane à travers le FEM. Il souhaite également être informé des étapes de la procédure de demande, y compris la soumission de la demande à la Commission européenne, la réception de l'accusé de réception et l'évaluation de la conformité de la demande par la Commission européenne. Il espère une réponse rapide de sa part, compte tenu de l'urgence de la situation et de l'impact significatif sur les travailleurs et l'économie locale des Andelys.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En janvier 2023, le fiasco du lancement du guichet unique INPI a obligé le Gouvernement, que M. le député avait, avec beaucoup d'autres, prévenu plusieurs mois auparavant, à mettre en place en catastrophe des solutions palliatives qu'il est prévu d'interrompre à la fin de cette même année. Le dispositif est censé devenir enfin « unique » le premier janvier 2024, ce qui en l'état actuel de ce chantier semble d'autant plus illusoire et déraisonnable qu'il devra affronter le doublement du flux de formalités à traiter, alors que les temps de traitement sont déjà interminables actuellement. Le dernier décret publié, qui oblige à compléter le registre national des entreprises avant d'entreprendre toute formalité de modification, ne fait qu'ajouter de la complexité, augmenter la charge de travail de l'usager et allonger les délais de traitement des dossiers. Aucune procédure de continuité du service public en cas de défaillance du guichet unique n'est finalisée à ce jour, tout comme aucune procédure réservée aux usagers en difficulté avec les démarches administratives dématérialisées n'a été arrêtée. Les créateurs d'entreprises, les entreprises qui changent leurs dirigeants ou leur organisation risquent de ne plus pouvoir effectuer leurs formalités après le 1er janvier 2024. Ce sont elles qui en pâtiront et l'économie française avec, mais aussi les personnels de la chaîne des formalités, à l'INPI, dans les chambres de commerce et d'industrie ou d'artisanat, à l'Insee, à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), les formalistes, qui connaîtront des conditions de travail dégradées face à des usagers à juste titre en colère ou désespérés. Il lui rappelle que la tenue du registre relève de la responsabilité de l'État et souhaite savoir s'il envisage de surseoir au basculement du dispositif au 1er janvier 2024 et d'enfin remédier aux nombreuses difficultés rencontrées, afin d'éviter au Gouvernement un camouflet qui sera d'autant plus cuisant qu'il sera le second.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des vacataires de l'enseignement supérieur. Ces enseignants invisibles dans les médias sont les personnels les plus mal payés de France. Leur statut, visant au départ à faire intervenir des professionnels extérieurs dans l'université, a été progressivement dévoyé pour faire assurer à des dizaines de milliers de chercheurs précaires le travail d'enseignement normalement dévolu à des maîtres de conférences ou à des contractuels. Si l'on compte les heures de préparation de cours et de corrections, la paie de ces enseignants vacataires est très en-dessous du Smic horaire. Et pour cause : faute d'indexation au Smic, cette paie a de fait été divisée par deux depuis la fin des années 1980 et le décret concernant leur rémunération. Un autre élément qui donne une idée de cette injustice : les enseignants vacataires des facs assurent un quart des heures de cours mais représentent seulement 0,6 % des dépenses de l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger cette inégalité de traitement et faire en sorte que les vacataires de l'enseignement supérieur puissent vivre dignement de leur travail.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière doctorale en orthophonie. Depuis 10 ans, les orthophonistes attendent la création d'un doctorat et d'une section Conseil national des universités (CNU) afin de reconnaître les sciences orthophoniques. Actuellement, la section 91 du CNU « Sciences de la rééducation » dont l'orthophonie fait partie, restreint considérablement la prise en compte de toutes les spécificités du métier. Le diplôme d'orthophoniste s'obtient par l'obtention du grade de master depuis 2013. Après ce master, rien n'est envisagé en matière de formation, de doctorat ou encore de recherche. Les orthophonistes s'engagent alors à travers d'autres filières, comme les sciences du langage ou la neurologie par exemple, ce qui ne permet pas de couvrir l'ensemble de la profession (éducation, rééducation, prévention, relation thérapeutique au patient etc.). Un doctorat en orthophonie existe déjà dans d'autres pays d'Europe ce qui permet aux orthophonistes de poursuivre leur exercice clinique tout en contribuant à l'avancée scientifique de la profession. La recherche et la clinique sont deux domaines complémentaires, il semble primordial de mettre en place d'une filière doctorale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme de sciences économiques et sociales (SES) dans les lycées. En septembre 2023, les enseignants de cette discipline ont été surpris d'apprendre que le programme avait été alourdi de cinq chapitres pour seulement deux mois de cours supplémentaires, les épreuves du baccalauréat ayant été repoussées au mois de juin. Cette augmentation drastique des contenus à enseigner dans cette discipline scolaire s'avère d'ores-et-déjà contre-productive puisque les équipes pédagogiques ont moins de temps pour d'une part, dialoguer avec les élèves afin de faire émerger leur sens de l'esprit critique et ainsi s'assurer de leur compréhension des chapitres et d'autre part, préparer les élèves au grand oral en sciences économiques et sociales alors que celui-ci a été considérablement musclé puisque la durée de l'exposé que doivent produire les candidats a été doublé. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir prendre des mesures d'allègement dudit programme, en passant de 12 chapitres à 8.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de prise en charge des élèves en situation de handicap à l'école de Cavanac, dans l'Aude. En effet, depuis la rentrée scolaire de septembre 2023, cinq élèves dont quatre scolarisés dans la même classe de CM1-CM2 n'ont pas d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Un des élèves en cours élémentaire nécessite une prise en charge individualisée avec un accompagnement de 16 h par semaine qui lui a été notifié par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or, sur ces 16 heures, il n'en bénéficie que de 4 car son AESH doit se partager avec un autre enfant scolarisé en maternelle. L'absence d'AESH se ressent cruellement dans l'apprentissage de ces cinq enfants. L'institutrice fait de son mieux, en leur donnant un travail spécial, mais ces enfants ayant de multiples troubles ont besoin d'un accompagnement adapté au quotidien. La situation est grave et elle ne peut pas durer. On ne peut pas abandonner les enfants en situation de handicap et les laisser au bord de la route. L'accès au savoir et à l'apprentissage doit être pour TOUS les enfants. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accompagner les cinq enfants de l'école de Cavanac en situation de handicap et s'il va augmenter les moyens visant à recruter davantage d'AESH.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole, telle que souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Cette mesure entraîne une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle (circulaire « Mayajur » de 2004). En raison de ce nouveau mode de calcul, purement théorique, le temps de travail des enseignants, tel que retenu par l'administration, est réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants ne cessent de se dégrader et que l'INSEE estime qu'un enseignant travaille déjà en moyenne 42 heures par semaine. Par ailleurs, leur rémunération est impactée, notamment pour bon nombre d'entre eux qui bénéficiaient d'heures supplémentaires, désormais amputées par ce tour de passe-passe dans le calcul du temps de travail. Force est de constater qu'un enseignant d'économie qui fait 50 heures cette année en pluridisciplinarité et dans le cadre du stage collectif de bac professionnel devrait être payé hebdomadairement 50 heures/28 semaines = 1,78h/s. Or, avec cette réforme, il ne le serait plus que 1,38h/s. Alors même que dans ces 2 cas, il a fait les 50 heures... Les enseignants s'étonnent d'une telle mesure qui vient annuler, dans de nombreux cas, les modestes avancées que le Président de la République avait promis pour limiter la baisse du pouvoir d'achat. Dans un contexte où l'enseignement agricole fait face à un déficit d'attractivité et éprouve des difficultés à attirer les enseignants cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER, d'accroître la charge de travail des enseignants sans prévoir de compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver les difficultés en matière de recrutement. Pourtant, le « pacte » et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA) prévoient une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture et les territoires sont confrontés. En conséquence, il lui demande de lui préciser les motivations qui ont conduit à ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants, mettant ainsi à mal la volonté gouvernementale de revaloriser la rémunération des professionnels de cette filière.
Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des personnels de l'enseignement agricole à la suite de la réforme des diplômes de baccalauréat professionnels agricoles. Il semblerait que cette réforme, mise en œuvre par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, ait entraîné la mise en place de nouvelles grilles horaires modifiant le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité des enseignants. Ces derniers, par le biais de leurs organisations syndicales, font valoir que ce nouveau mode de calcul réduirait en théorie leur temps de travail alors même qu'en pratique, ils seraient contraints de fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un enseignement complet et de qualité. Ils invoquent une dégradation de leurs conditions de travail et le fait que ce nouveau mode de calcul de leur temps de travail contreviendrait à la réglementation actuelle résultant de la circulaire DGER/SDACE/C2004-2007 du 16 août 2004 dite « Mayajur ». Par ailleurs, la rémunération de ces enseignants semble affectée de manière assez importante dans la mesure où nombre d'entre eux seraient désormais privés d'heures supplémentaires, ce qui limiterait leur pouvoir d'achat. Alors que les besoins en recrutement vont s'accroître en raison des nombreux défis que devra relever notre agriculture, ces personnels sont inquiets quant à l'attractivité de l'enseignement agricole. Mme la députée souhaite donc interroger de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur conséquences de la mise en œuvre de cette réforme quant à la rémunération des personnels de l'enseignement agricole, l'application de la circulaire dite « Mayajur » et les recrutements des futurs enseignants.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole. En effet, sans concertation ni avec les représentants des personnels, ni avec les autorités académiques, la DGER a changé les règles de calcul de la fiche de service des enseignants, calculs qui jusqu'alors étaient établis conformément aux textes applicables. Elle leur impose un calcul à la baisse d'heures effectuées en pluridisciplinarité, consistant à travailler plus pour la même rémunération. Alors qu'on assiste à une véritable crise de recrutement et de vocation, liée en partie au problème de rémunération, on ne peut supporter cette nouvelle gestion, ressentie comme une véritable provocation de l'administration. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revenir sur le mode de calcul réglementaire qui s'appliquait jusqu'à cette rentrée de septembre 2023.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux d'illettrisme dans les établissements scolaires. Selon un rapport de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) daté de 2022, le niveau de compétence des élèves français est en baisse. Si l'on s'y fie, « environ 21 % des élèves âgés de 15 ans n'ont pas un niveau suffisant de compétences en compréhension de l'écrit, culture mathématique et culture scientifique et plus de 40 % des élèves de quatrième ont des compétences insuffisantes en littératie numérique ». M. le ministre notait par ailleurs en septembre 2023 que « près d'un élève sur trois ne sa[va]it pas lire ou écrire convenablement à son entrée en 6e ». Selon l'Insee, l'illettrisme touche 2,5 millions de Français ; ce taux de Français qui a été scolarisé mais n'est pas parvenu à maîtriser la lecture et l'écriture convenablement est préoccupant. Un rapport de l'IGE daté de 2022 notait que 5 % des moins de 16 ans étaient en situation d'illettrisme, soit 35 000 personnes. Mme le député demande au ministre quel est le taux, pour 2022, d'illettrisme constaté des élèves de collèges en France. Alors que le budget de l'État alloué à l'enseignement représentait pour cette même année 2022 un total de 78 milliards d'euros, constituant ainsi l'un des postes de dépense les plus importants de l'État, elle lui demande comment il entend remédier à cette situation alarmante.
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée. Personnels essentiels au sein des établissements de santé, ils exercent auprès de patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Depuis quelques mois seulement, ces professeurs bénéficient d'une fiche métier publiée par le ministère de la santé, qui distingue les enseignants des coordinateurs en APA, fixe le niveau et les conditions de diplôme pour l'exercice de la profession et détermine la catégorie de ces postes. Une telle mesure a permis notamment de reconnaître le rôle précieux de ces enseignants dans le parcours de soin en leurs garantissant un accès au droit de lecture et d'écriture sur le dossier médical des patients. Néanmoins, si les enseignants en APA ont acquis une reconnaissance administrative de leur activité, ils déplorent que cette mesure ne soit pas assortie de la reconnaissance d'une grille salariale associée au sein de la filière autonome de la fonction publique hospitalière ; une discontinuité qui pose problème, en particulier pour assurer des évolutions de carrière aux échelons supérieurs ou pour bénéficier de primes par exemple. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de garantir une reconnaissance indemnitaire de la profession d'enseignement en activité physique adaptée.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF), à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF substituant au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or à la rentrée 2023, des familles dénoncent une interprétation plus restrictive de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l'époque. Dans la circonscription de M. le député, beaucoup de dossiers ont été refusés cette année. Les familles concernées dénoncent une atteinte à leur liberté et à l'intérêt des enfants. S'il était important de renforcer le contrôle du respect des droits - notamment du droit à l'instruction - des enfants concernés, il conviendrait toutefois de traiter les demandes d'autorisation d'IEF de manière moins limitative et de ne pas aller vers une totale suppression de l'instruction en famille. Le motif de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » doit être mieux considéré, tout en veillant à ce que l'esprit de la loi qui vise à conforter le respect des principes de la République soit pris en compte. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend assouplir les autorisations d'instruction en famille, notamment le motif de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».
M. Paul Vannier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le danger représenté par l'entrisme du réseau d'extrême droite « Parents vigilants » dans les écoles. Le réseau « Parents vigilants » a été créé en 2022 par Reconquête, parti d'extrême droite d'Éric Zemmour plusieurs fois condamné pour contestation de crime contre l'humanité, injure à caractère raciste, injure à caractère homophobe, provocation à la haine raciale et provocation à la haine religieuse. Ce réseau fait la promotion du racisme, de l'antisémitisme et des LGBTphobies au sein des écoles. Il prétend y dénoncer une « propagande LGBT », une « détestation de la France » et un « formatage idéologique » dont les enseignants feraient la promotion. Pour faire pression sur ces derniers, le réseau recense les contenus des cours, les sorties scolaires et les ateliers puis mène des campagnes d'intimidation. Les mises en ligne de coordonnées des enseignants, les lettres anonymes, les rassemblements devant les établissements et les menaces sont les modes opératoires des « parents vigilants ». Ils cherchent à faire peser un climat d'autocensure destiné à dissuader les professeurs d'aborder les sujets de migration, de minorité, de genre ou de sexualité. Cette dérive porte gravement atteinte au principe de liberté pédagogique et vise à priver les élèves de l'enseignement d'une partie des programmes. Cette filiale de Reconquête dans les écoles a déjà mis en danger des enseignants. Sophie Djigo, professeure au lycée Watteau de Valenciennes, a été victime de cyberharcèlement et de menaces de mort suite à l'organisation d'une sortie avec ses étudiants à Calais dans le cadre d'un travail de recherche sur le thème de « l'exil et des frontières ». Pointée par le réseau « Parents vigilants », elle a ensuite été la cible de raids numériques par les sites web d'extrême droite Fde Souche et Riposte laïque. Cette ingérence a donné lieu à un dépôt de plainte de la part de Mme Djigo et à l'annulation de la sortie scolaire par le rectorat de Lille pour une raison de sécurité. Selon plusieurs syndicats enseignants, la gravité de certaines menaces a conduit à mettre sous protection policière plusieurs professeurs. La presse rapporte des cas similaires à celui de Mme Djigo mais les victimes préfèrent par crainte garder l'anonymat. Malgré cela, le 14 octobre 2023, sur le réseau social X, Eric Zemmour se félicitait de la « victoire » de 3 500 « Parents vigilants » aux élections de parents d'élèves. Le 4 novembre 2023, le réseau était accueilli au Sénat dans le cadre d'un colloque consacré à une supposée « propagande wokiste, LGBT et pro-immigration de l'extrême-gauche » à l'école. Il souhaite connaître les actions qu'il prévoit d'engager pour mettre fin à la dangereuse immixtion du réseau d'entrisme politique d'extrême droite « Parents Vigilants » dans les écoles afin de garantir la sécurité des enseignants, de veiller à l'enseignement effectif des programmes scolaires dans leur totalité et de faire respecter les principes républicains de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation.
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente publication par la société française de néonatologie (SFN) le 9 octobre 2023, intitulée « Qualité des soins et sécurité des nouveau-nés requérant des soins critiques », qui a révélé des constatations alarmantes. Cette étude souligne que la mortalité infantile en France est en hausse depuis 2012 et dépasse même la moyenne européenne depuis 2015, reléguant la France de la 3e à la 20e position en Europe pour la faible mortalité infantile. L'étude met également en lumière le manque de capacité en soins critiques néonatals, avec des taux d'occupation oscillant entre 91,3 % et 93,8 % et dépassant même les 100 % pendant 20 % du temps. Cette situation conduit à ce que 23 % des services refusent des admissions critiques par manque de place. De plus, le personnel infirmier est souvent en sous-effectif et les pédiatres sont confrontés à des charges de travail excessives qui les épuisent, avec 80 % travaillant plus de 50 heures par semaine. Face à ces révélations préoccupantes, elle souhaite savoir si des mesures d'urgence sont envisagées afin de préserver la qualité du service publique de néonatologie française et de renforcer la protection et les soins des nouveau-nés malades ou particulièrement vulnérables.
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement des crèches associatives et notamment sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique. À Paris, département où Mme la députée est élue, le financement par la prestation de service unique n'a été mis en place qu'en 2019, les établissements ayant pu conserver jusque là un mode de financement au forfait. Or, depuis la mise en place de ce mode de financement en 2019, de nombreux établissements sont en difficulté financière : ainsi, trois crèches associatives situées dans le XXe arrondissement, dans la circonscription où Mme la députée est élue, sont en déficit financier important depuis cette date et sont aujourd'hui menacées de fermeture de ce fait. Au vu du manque de places en crèches dont souffrent nombre de parents parisiens, une telle fermeture serait catastrophique. Les problèmes engendrés par ce mode de financement sont observés sur tout le territoire, comme le confirme le rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en mars 2023 : « Le financement à l'activité des crèches collectives, par le biais de la prestation de service unique (PSU), prend peu en compte des éléments structurants de la qualité (temps de réflexion et de concertation des équipes, analyse de la pratique, supervision, soutien à la parentalité...). Ce financement, pensé pour proposer aux familles une facturation au plus près de leurs besoins, a induit une charge administrative et des coûts de gestion importants pour les gestionnaires. Il a mis sous tension les établissements, donné aux professionnels le sentiment de s'engager dans une logique de "remplissage" plutôt que d'accompagnement et a rigidifié les relations avec les familles, pour des résultats modestes en matière d'occupation des structures ». Le rapport de l'IGAS préconise ainsi, afin de répondre à ces problèmes, de « simplifier et harmoniser le financement des EAJE en étudiant la possibilité d'un passage à une approche contractuelle par le biais de CPOM (Conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens) ». Les parents et professionnels, réunis dans un « collectif anti-PSU », alertent également sur ce mode de financement « qui plonge les établissements dans des calculs invraisemblables, les oblige à contrôler les parents (badgeuse, etc.), perturbe leur fonctionnement (plannings compliqués), fragilise le personnel (il faut faire tout vite, trop vite) et met en péril leur équilibre financier. Au vu de tous ces éléments et afin de permettre la pérennité des structures et l'accueil des enfants dans les meilleures conditions, elle souhaite lui demander si elle envisage un bilan du mode de financement des établissements d'accueil du jeune enfant et surtout une réforme de ce mode de financement, en prévoyant notamment un financement par Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, comme le préconise l'IGAS ; quel soutien financier elle prévoit de mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité des établissements qui connaissent des difficultés de financement voire des menaces de fermeture du fait de ce mode de financement.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des disparitions inquiétantes de mineurs en France. En 2022, 1 140 cas ont été signalés, représentant un léger recul de 2,9 % par rapport à l'année précédente, mais néanmoins une augmentation de 30 % entre 2018 et 2021. La majorité de ces disparitions concernent des jeunes filles (56 %) et sont souvent des fugues requalifiées en disparitions inquiétantes après une période prolongée. Il est préoccupant de constater que les plus jeunes, de moins de 15 ans, représentent 46 % de ces disparitions, une proportion en hausse. De plus, 116 000 Enfants disparus soulève dans son rapport de 2022 la difficulté pour les parents de faire qualifier une disparition comme inquiétante par les autorités et souligne le manque de ressources face aux disparitions de jeunes majeurs (18-21 ans). Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer quelles sont les mesures envisagées ou en cours de développement pour inverser cette tendance inquiétante. Quelles stratégies sont mises en place pour améliorer la prise en charge et la qualification rapide des disparitions de mineurs ? Elle lui demande de plus quelle est sa position concernant les disparitions de jeunes majeurs et les moyens déployés pour répondre à l'incompréhension et à l'anxiété des familles.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exemplarité de l'État concernant la priorisation des modes d'implantation de panneaux photovoltaïque sur les terrains lui appartenant. Particulièrement, il souhaiterait évoquer la situation du site de l'INRAE de la grande Ferrade à Vellande d'Orno, propriété de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE). En effet, il existe sur ce site un projet d'implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur une emprise de 3 000 mètres carrés, des terres autrefois considérées comme agricoles mais ramenées aujourd'hui au simple statut de friche, justifiant ainsi leur couverture par des panneaux photovoltaïques. Si le projet s'inscrit dans le cadre du plan solaire photovoltaïque confié à l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État et qu'il participe aux engagements pris par le Gouvernement en matière d'accélération du déploiement des énergies renouvelables pour le respect des objectifs fixés à la fois au niveau européen et par la PPE, le choix des modalités de son exécution interroge. Certes, il existe bien deux volets dans le plan de l'AGILE visant soit l'implantation au sol, soit l'autoconsommation, mais l'implantation au sol ne peut se justifier que sur des sites ultra-dégradés et non utilisés. Par ailleurs, son objectif principal reste de réaliser des plus-values de cession. M. le député considère donc que les projets portant des alternatives à l'implantation au sol doivent toujours être examinés. D'autant que ce choix d'implantation au sol semble contradictoire avec les orientations claires et consensuelles définies par le Gouvernement lui-même. En effet, afin de minimiser les impacts d'un développement massif des photovoltaïques comme la perte de terres agricoles, la priorité est de localiser ces parcs sur des bâtiments ou des surfaces déjà artificialisées. Par ailleurs, alors que les services de l'INRAE ont élaboré une contre-proposition (avec la même puissance de crête et les mêmes objectifs d'autoconsommation) au moyen d'ombrières de parking et de toit-terrasse, l'AGILE a refusé de la prendre en compte alors même que l'INRAE avait proposé de prendre en charge le surcoût. Ce refus est d'autant plus incompréhensible que l'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 2023-175 du 10 mars 2023) a créé une obligation d'installation d'ombrières sur les parkings de plus de 1 500 mètres carrés. Par ailleurs, l'INRAE, institut de recherche public œuvrant pour un développement cohérent et durable de l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, est amené de par ses missions à apporter de l'expertise sur les sujets de transition agro-écologique et de la mise en œuvre de la zéro artificialisation. À ce titre, ils se doivent de s'appliquer les mêmes priorités en matière de développement des énergies renouvelables que celles qui s'imposent aux acteurs qu'ils accompagnent. M. le député voudrait donc savoir quelles sont les motivations qui ont conduit l'AGILE à refuser ce projet et comment l'État et l'AGILE comptent définir les priorités d'intervention dans le cadre du développement du solaire photovoltaïque sur les terrains de l'État et de ses établissements afin de favoriser plus fortement l'implantation de projets alliant sobriété énergétique et défense des terres agricoles aux moyens d'ombrières ou de développement de capacités sur le bâti.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la filière du chauffage au bois. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir cette filière.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication des décrets relatifs à la réglementation de la publicité pour les énergies fossiles prévue par la loi climat et résilience. En effet, le rapport n° 681 de l'Assemblée nationale a bien montré que la loi climat et résilience, en plus d'avoir été insuffisante et de ne pas avoir permis une transcription sans filtre des mesures de la convention citoyenne pour le climat, était très mal transcrite en décrets d'application. C'est particulièrement le cas des décrets relatifs à la limitation de la publicité favorable aux énergies fossiles. Le rapport pointe notamment que n'ont pas encore été publiés le décret en Conseil d'État précisant la liste des énergies fossiles concernées par l'interdiction de publicité et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, mais également le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information, dans les publicités, sur l'impact environnemental de certains biens et services ; ainsi que le rapport annuel de l'ARPP au Parlement sur les dispositifs d'autorégulation en matière de publicité en faveur de produits polluants. Alors que la COP28 s'ouvre à Dubaï, dans le 7e pays producteur de pétrole au monde et alors que les craintes sont fortes dans ce contexte que cette COP en particulier ne conduise qu'à peu de progrès en matière de lutte contre le changement climatique, elle demande au ministre de la transition écologique de publier les décrets encore manquants pour réglementer, comme le prévoit la loi, la publicité en faveur des énergies fossiles.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance cruciale du chauffage au bois dans le mix énergétique en tant qu'alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En effet, le chauffage au bois présente de multiples avantages, notamment sur le plan économique, tout en jouant un rôle significatif dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, il convient de souligner son rôle essentiel dans l'atténuation des pics de demande de puissance électrique pendant la saison hivernale. Les foyers français contribuent de manière significative en soulageant le réseau électrique de 10 GW chaque année, ce qui équivaut à l'énergie produite par 10 réacteurs nucléaires. La filière du chauffage au bois domestique joue un rôle majeur dans la transition écologique en favorisant le remplacement des anciens appareils par des équipements modernes et efficaces. De plus, elle soutient un réseau de plus de 1 500 installateurs spécialisés et engagés, ce qui renforce l'emploi dans ce secteur. Il est également crucial de souligner l'importance du dispositif MaPrimeRénov, qui bénéficie actuellement à environ 80 % des acheteurs de poêles. Ce dispositif joue un rôle clé en encourageant les ménages à opter pour des systèmes de chauffage au bois plus performants sur les plans énergétique et environnemental. C'est pourquoi, au vu de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spécifiques pour soutenir davantage le développement du chauffage au bois en tant qu'élément central de la transition écologique, tout en renforçant l'efficacité énergétique et la préservation de l'environnement.
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation des charges locatives pour les particuliers et les usagers non domestiques. La hausse des prix de l'énergie depuis 2022 a provoqué une hausse des tarifs de vente d'électricité et de gaz. Si les particuliers ainsi que les plus petites entreprises, collectivités et associations sont concernés par le bouclier tarifaire en matière d'électricité, ils ont pourtant vu ces derniers mois leur facture augmenter. Le 1er août 2023, le tarif réglementé de vente de l'électricité a augmenté de 10 % après une première hausse de 15 % en février. La fin du tarif réglementé du gaz en juillet 2023 a quant à lui provoqué une hausse de 27 % en cinq mois pour les ménages se chauffant au gaz. Outre la guerre en Ukraine, plusieurs causes en France expliquent cette augmentation : la spéculation sur les combustibles fossiles, l'ouverture à la concurrence des marchés européens de l'électricité ou encore le déficit hydrique des barrages provoqué par les sécheresses. Les premiers touchés par les hausses du prix de l'électricité et du gaz sont les ménages à faibles revenus alors que ces derniers sont déjà frappés de plein fouet par l'inflation sur les produits alimentaires et par la hausse des loyers. Les régularisations de charges explosent pour les habitants et le nombre d'impayés dans les logements sociaux a déjà augmenté de 10 % sur un an. Dans sa circonscription, des habitants interpellent Mme la députée face au choix qu'ils ont à faire entre se loger dans des conditions dignes et manger. En février 2024, une nouvelle hausse de 10 % du prix réglementé de l'électricité est prévue et la sortie progressive du bouclier tarifaire prévue fin 2025 mettra d'autres particuliers, TPE et petites collectivités dans une situation intenable. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend soutenir les particuliers et professionnels les plus en difficulté face à la fin des tarifs réglementés.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de la filière photovoltaïque pour une puissance maximale de 500 kWc dont la publication est attendue, en particulier en Guadeloupe. Les sociétés qui interviennent dans l'aménagement urbain et l'immobilier doivent désormais s'engager dans la baisse des émissions de gaz à effet de serre, entre autres, celles qui développent un projet de déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE) alimentées par des centrales photovoltaïques. Certains projets, en phase étude, se heurtent aujourd'hui à l'absence de visibilité sur le cadre de valorisation de l'énergie photovoltaïque ce qui bloque les territoires dans les équipements en énergies renouvelables. Il lui demande à quelle date sera publié l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de la filière photovoltaïque pour une puissance maximale de 500 kWc.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des cotisations sociales patronales sur les hauts salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC. En effet, il semblerait que si le « bandeau famille » incite probablement les employeurs à augmenter les rémunérations de leurs employés, il n'aurait en revanche aucune influence non seulement sur l'emploi, mais également sur l'efficacité économique des entreprises et plus particulièrement sur leur attractivité ou leur compétitivité. De plus, réduire l'allègement fiscal pour les employeurs et plus particulièrement le « bandeau famille » sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC permettrait à l'État de dégager plus de 1,5 milliard d'euros d'économies dans un contexte où chaque euro du contribuable dépensé par le Gouvernement doit démontrer son efficacité. C'est donc au regard de tous ces éléments qu'il lui demande de bien vouloir conditionner ces allègements fiscaux à de réelles revalorisations de salaires.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe que doit acquitter tout employeur à l'embauche d'un salarié étranger. La taxe prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est applicable à tout employeur qui obtient l'autorisation d'embaucher un ressortissant étranger qui vient s'établir pour la première fois en France afin d'y occuper un emploi ou qui séjourne déjà en France sous un statut ne lui permettant pas d'accéder au marché du travail. Auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), cette taxe est désormais recouvrée par la direction générale des finances publiques (DGFip) depuis le 1er janvier 2023. Elle doit être déclarée et payée annuellement à terme échu. Pour un contrat de travail avec une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois, le montant de la taxe est compris entre 74 et 300 euros en fonction du salaire mensuel brut de l'intéressé. Cela représente une somme considérable pour les employeurs, d'autant plus lorsqu'ils se voient contraints d'embaucher plusieurs ressortissants étrangers. De possibles exonérations sont prévues à l'article 436-10 du Ceseda. Elles concernent les particuliers employeurs, les employeurs des citoyens de l'Union européenne, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées. Il est néanmoins regrettable que les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) soient exclues de ces possibilités d'exonération. Jouant un rôle de tremplin vers l'emploi pour les personnes qui en sont le plus éloignées, les SIAE recrutent un grand nombre de ressortissants étrangers. Pour ces structures, cette taxe représente des sommes importantes pouvant dissuader le recrutement de personnes étrangères. Le travail constitue pourtant l'un des principaux leviers de leur intégration et constitue d'ailleurs l'un des axes du projet de loi pour l'immigration et l'intégration porté par le ministre de l'intérieur et actuellement en débat à l'Assemblée. Aussi il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement afin que cette taxe ne constitue pas un frein à l'embauche et afin d'en exonérer les structures d'insertion par l'activité économique.
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours de la directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles, appelée directive IED. Le trilogue relatif à la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles devra trancher sur le champ d'application du texte pour le volet agricole. La directive IED a pour objectif de protéger l'environnement grâce à une prévention et à une réduction de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles. Elle s'applique aujourd'hui uniquement aux élevages de volailles, de porcs et de truies. La Commission européenne a présenté le 5 avril 2022 un projet de modification de cette directive intégrant dans son champ d'application les élevages de volailles, porcins et bovins à partir du seuil de 150 unités de gros bétail, sur le fondement d'une étude d'impact indiquant l'importance des émissions d'ammoniac et de méthane issues de ces élevages. Les seuils d'unités de gros bétail ont été discutés et modifiés. Par le vote en plénière du 10 juillet 2023 au Parlement européen, les eurodéputés ont souhaité exclure les exploitations bovines de la révision en cours. Dans la mesure où l'ouverture de la directive aux exploitations laitières pourrait avoir des conséquences financières et administratives conséquentes pour les éleveurs et dans l'attente de la décision du trilogue européen, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les éleveurs bovins.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles qui va se réunir prochainement en vue de trancher sur le champ d'application du texte pour le volet agricole. Force est de constater que les élevages laitiers ne sont pas des activités industrielles et l'entrée des bovins dans le périmètre de cette directive est un message très négatif adressé par l'Europe aux producteurs de lait français. À l'heure où la souveraineté alimentaire est une priorité politique et économique en France comme en Europe, une telle position ne fera qu'accentuer le constat actuel d'une déprise laitière et une nouvelle stigmatisation des élevages. Les conséquences financières et administratives de la révision du texte telle qu'envisagée, appuieraient une situation déjà fragilisée dans les exploitations laitières françaises tout en n'ayant aucun impact sur la gestion des émissions de gaz à effet de serre des élevages et des objectifs souhaités par Bruxelles. En effet, les émissions issues des élevages bovins sont déjà couvertes par trois directives (climat, air, nitrates) qui répondent mieux aux particularités des exploitants laitiers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière car l'élevage français ne peut être soutenu par un plan de reconquête de la souveraineté et mis en péril par l'intégration des bovins dans la directive « IED » ; la décision que prendra le Gouvernement assurera, ou pas, la continuité du modèle d'élevage français.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violations des libertés fondamentales induites par les dispositifs relatifs aux jeux Olympiques à Paris et en Île-de-France. À l'occasion de sa présentation partielle, dans un quotidien, des dispositifs de sécurité mis en place pour les jeux Olympiques, le préfet de police de Paris Laurent Nunez a déclaré que la liberté de circulation serait conditionnée à la validation d'un QR code. Cette mesure grave porte atteinte à la liberté de se mouvoir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La plateforme numérique sur laquelle seront enregistrés les documents des Français risque également, en cas de vol de données, de faire porter un risque au respect de la vie privée des Français garantie à l'article 9 du code civil. Enfin, le dispositif risque de rendre la vie des Franciliens et Parisiens, notamment des familles et des publics fragiles ou handicapés, particulièrement difficiles. Elle lui demande s'il compte intervenir contre ce dispositif dangereux et liberticide.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale. Alors qu'un article publié le 14 novembre 2023, par le média d'investigation Disclose révèle que plus de 200 polices municipales utilisent, depuis 2015 et sans en informer la population, un logiciel de vidéosurveillance algorithmique (VSA) de l'entreprise israélienne Briefcam permettant d'analyser, notamment par l'intermédiaire de l'usage de la reconnaissance faciale, des images captées par des caméras, M. le député a été sollicité par des habitants de sa circonscription, plus particulièrement de Massy, à ce sujet. Ils l'ont informé que la ville était une « ville-test » en la matière, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sans concertation avec les élus locaux ou la population. Alors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022, que la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public », il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance est structuré, notamment en prévision des jeux Olympiques, combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par M. le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. La démographie du pays change, marquée par une augmentation de l'espérance de vie et le vieillissement des générations nées pendant le boom de l'après-guerre, ce qui pose un certain nombre de défis, notamment dans le soutien aux aînés. D'après les données fournies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), il est estimé que la population des plus de 60 ans atteindra les 25 millions d'ici 2050, avec un quart d'entre eux souffrant de problèmes d'autonomie. Pour répondre à l'évolution démographique significative et ses conséquences sur la société, un vaste programme de recherches et de consultations a été lancé en 2018. Ces initiatives ont abouti à la publication du rapport Libault concernant les enjeux du grand âge et de l'autonomie en mars 2019, ainsi qu'à l'établissement d'une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée spécifiquement au soutien de l'autonomie des individus. Plus récemment, le 30 août 2023, le Président de la République a réaffirmé l'engagement du Gouvernement à présenter une législation d'ici fin de l'année courante pour avancer sur cette thématique. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité d'abroger l'instruction n° 4161/DEF/DAG/DE/LOG du 20 juillet 1992 relative au logement du personnel du ministère de la défense dans les départements et territoires d'outre-mer. Cette instruction impose en effet aux forces de souveraineté outre-mer de loger les personnels civils dans le parc domanial. Cette instruction dispose que « si aucun logement appartenant à l'État ne leur est proposé, (ils) doivent prendre personnellement un logement en location ». Dans le cadre des travaux budgétaires de M. le député en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits relatifs au soutien et à la logistique interarmées au sein de la mission Défense, les forces armées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ont déploré cette obligation de loger les civils de la défense dans le parc domanial. Lors de ses auditions des forces armées aux Antilles, des forces armées en Guyane ainsi que des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, cette obligation n'a pas été mentionnée à M. le député. Il semblerait donc qu'il soit fait une application à géométrie variable de l'instruction précitée selon les territoires ultramarins. En outre, cette contrainte normative semble générer des effets pervers : ainsi, en Polynésie française, le centre d'action sociale outre-mer (CASOM) a mentionné à M. le député le cas particulier d'une assistante sociale logée dans le domanial qui vivait au milieu des personnes qu'elle soutenait au quotidien, ce qui l'empêchait de facto de cloisonner sa vie personnelle et sa vie professionnelle. La levée de cette contrainte normative permettrait à cette personne ainsi qu'à l'ensemble des civils de la défense dans les outre-mer d'avoir accès au parc de logements pris à bail. Lors de ses auditions budgétaires sur le PLF pour 2024, M. le député a alerté le secrétaire général pour l'administration (SGA) de cette application à géométrie variable de l'instruction précitée. Il a également saisi la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère (DTIE) de cette problématique. Le SGA comme la DTIE ont admis en audition leur méconnaissance de cette obligation de loger les personnels civils dans le parc domanial des forces de souveraineté. M. le député leur a donc communiqué les références de cette instruction dans un premier courriel du 27 septembre 2023, avant de leur demander dans un second courriel du 30 septembre les suites qui seraient données au premier courriel du rapporteur pour avis. M. le député, rapporteur pour avis, déplore n'avoir jusqu'à ce jour reçu aucune réponse de la part du SGA comme de la DTIE à la suite de l'envoi de ces courriels. Il l'interroge donc afin de savoir quelles suites il entend donner à cette problématique, source d'irritants pour les forces de souveraineté ; il l'alerte sur la nécessité d'abroger l'instruction précitée dans les meilleurs délais, afin de soulager les contraintes normatives pesant sur les forces en les autorisant à loger les personnels civils dans le parc de logements pris à bail.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des armées sur la valorisation des médailles militaires et du dévouement des combattants. Tout d'abord, l'absence de protocole particulier dédié à la remise de la médaille militaire peut interroger, alors que cette dernière est classée en troisième position dans l'ordre de préséance officiel des médailles françaises. De plus, M. le député rappelle que les gendarmes départementaux qui souhaitent s'engager en OPEX doivent faire acte de volontariat. Ceux-ci ne partent pas en groupe avec leur unité mais seuls, à la suite de démarches personnelles longues et complexes. C'est un réel acte d'engagement. Par ailleurs, les gendarmes départementaux peuvent être affectés à la prévôté, ce qui leur donne obligation d'intervenir sur des évènements d'ordre judiciaire, militaire, voire administratif, nécessitant la présence d'un militaire français. Bien que la prévôté en OPEX ne soit pas qualifiée d'unité combattante, ses personnels prennent des risques similaires. Ainsi, il semble injustifié que les gendarmes départementaux servant en OPEX ne puissent pas être éligibles à la croix du combattant volontaire, en plus de la croix du combattant. Plus globalement, il l'interroge sur les mesures envisagées pour rééquilibrer le rapport entre engagement et médailles, afin que le dévouement de combattants méritants ne soit pas atténué par le manque de reconnaissance de la Nation.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le souhait largement partagé relatif à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération. L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ». L'honorariat, distinction honorifique qui manifeste la volonté de reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont assumé durablement et avec dévouement leurs fonctions électives, ne peut donc pas être conféré aux présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération dans la mesure où elles ne constituent pas des collectivités locales. Le début de la mise en place de ces structures date pourtant de 1992 et il y aurait lieu de rendre hommage à leurs membres engagés de longue date et notamment à leurs présidents et vice-présidents. Face à la complexité croissante des situations locales, aux transferts de compétences, à l'importance des budgets ou encore à la technicité des obligations actuelles, les élus communautaires accomplissent un travail remarquable au quotidien. Il semblerait donc tout à fait juste et opportun de prendre des dispositions législatives afin d'étendre l'attribution de l'honorariat aux fonctions de président et vice-président des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération, lorsqu'ils ont exercé ces mêmes fonctions intercommunales pendant au moins dix-huit ans. Il demande à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, quelles mesures elle entend prendre en ce sens.
Mme Maud Bregeon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du Pass éducation qui permet aujourd'hui à tous les personnels de l'éducation nationale en école, collège ou lycée d'accéder gratuitement à certains musées et monuments nationaux. Ce Pass éducation gratuit dont bénéficient les personnels de l'éducation nationale pour 3 ans représente un avantage en nature essentiel pour l'accès à la culture de ceux qui instruisent les enfants, cependant, lors du départ à la retraite les enseignants perdent cet avantage en nature. Alors que la question du pouvoir d'achat des citoyens et que la nécessité de permettre à tous d'accéder à la culture peu importe son niveau de vie n'ont jamais été autant d'actualité, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prolonger le droit au Pass éducation aux professeurs retraités.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision rendue le 9 novembre 2023 par le Conseil d'État annulant le décret de dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Le Conseil d'État estime que si des délits ont été commis au cours de certains évènements auxquels ce collectif a pris part, celui-ci ne saurait en être tenu pour responsable au point de justifier sa dissolution. Il ressort de cette décision que seule une réponse pénale individuelle peut être admise concernant ces exactions, dont le décret annulé établissait la liste. Il lui demande donc de bien vouloir présenter de manière récapitulative le nombre et la nature des condamnations qui ont été prononcées pour ces faits.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fausses alertes à la bombe depuis plusieurs semaines et tout particulièrement depuis le 7 octobre 2023 date des attaques terroristes contre Israël. En effet, elle constate que près de 800 fausses alertes à la bombe ont été comptabilisées dans des établissements scolaires et plus d'une centaine dans les aéroports français. Ces fausses alertes à la bombe créent un climat anxiogène pour les citoyens et mobilisent inutilement les forces de l'ordre. Bien plus, elles mettent la France à l'arrêt, pénalisant ainsi de nombreuses personnes et ralentissant drastiquement l'activité économique par des évacuations incessantes. Mme la députée rappelle que de tels comportements tombent sous le joug des dispositions de l'article 322-14 du code pénal, lequel précise que « le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Elle constate que la circulaire du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël ne donne aucune directive aux parquets concernant les fausses alertes à la bombe. Elle lui demande s'il entend inviter les procureurs généraux et les procureurs à poursuivre systématiquement les auteurs de telles infractions dans le cadre d'une circulaire de politique pénale.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un décret susceptible de remettre en question les droits fondés en titre des étangs. Ce décret, publié cette année 2023, comporte diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau. L'article 7 de ce décret spécifie que la remise en eau ou la remise en exploitation des plans d'eau existants fondés en titre sera soumise à l'autorisation du préfet. Jusqu'à présent, les étangs bénéficiant du droit fondé en titre étaient exemptés d'autorisation lorsqu'un propriétaire procédait à un assec de sa retenue d'eau. Ce droit, ancré dans des usages pluriséculaires accordés aux bénéficiaires d'installations sur les cours d'eau depuis la Révolution française, n'a jamais été contesté par les gouvernements successifs au nom de la sécurité juridique. Cette mesure serait problématique, notamment parce que les exploitants d'étangs assument des missions de service public. Elle risquerait de dissuader les détenteurs de ce droit de procéder à des assecs sur leurs étangs, mettant en danger des activités cruciales pour la biodiversité et la ruralité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant ce projet de décret et son impact sur le droit des étangs fondés en titre.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur recours à la conciliation en matière de consommation et notamment de vente entre deux particuliers. En cas de différend né de la vente d'un véhicule automobile entre deux particuliers, il est possible et désormais nécessaire de recourir à un mode de règlement alternatif des différends notamment en saisissant un conciliateur et ce, soit en dehors de toute procédure judiciaire ou soit par un juge d'instance. En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord pourra être alors signé par l'acheteur, le vendeur et le conciliateur. Si cet accord est soumis à l'homologation du juge, celle-ci lui donnera force d'un jugement. Néanmoins il peut exister au premier cas une difficulté à déterminer quel conciliateur peut être saisi dans l'hypothèse où les deux particuliers habitent des régions différentes ou des lieux éloignés. Elle lui demande de lui préciser les règles applicables au choix d'un conciliateur eu égard à la nécessité de le rencontrer et le cas échéant de poursuivre le litige devant le juge. Est-ce obligatoirement un conciliateur du lieu où vit le défendeur, par exemple le vendeur, ou une solution alternative peut-elle être trouvée ? Elle lui demande si ces règles liées aux différends entre particuliers mais relatives à la consommation sont ou seront précisées.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'afficher le pays d'origine de chaque produit alimentaire qu'il soit brut ou transformé. Entré en vigueur le 13 décembre 2014, le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information sur les denrées alimentaires, dit « INCO », devait moderniser, clarifier et simplifier la législation en matière d'étiquetage et d'information sur les denrées alimentaires, mais sa complexité persiste. Les exigences varient en fonction du type de produit, de son état (frais, transformé etc.) et du canal de vente. Ainsi, un rapport d'information publié en le 29 juin 2022 au Sénat et intitulé « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion » a mis en évidence un certain nombre de manquements et de contraintes qui pèsent sur les États membres et in fine sur les consommateurs, souhaitant disposer de l'indication de l'origine sur de nouveaux produits. En vertu de l'article 39 du règlement INCO, les États membres ont la faculté d'introduire des mentions obligatoires supplémentaires, notamment si cela est justifié par des préoccupations de santé publique ou de protection des consommateurs. Cependant, cette option est soumise à deux conditions strictes : d'une part, il doit exister une corrélation établie entre certaines caractéristiques de la denrée et son origine et d'autre part, les autorités doivent démontrer que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information, ce qu'il est difficile à expliciter. De plus, les produits alimentaires transformés demeurent largement exemptés de l'obligation d'indiquer leur origine. Même avec la récente modification concernant l'affichage de l'origine des viandes ovines, porcines et de volailles dans le secteur de la restauration hors foyer, la portée de cette mesure reste limitée. Elle s'applique uniquement aux viandes crues acquises par les restaurateurs, excluant celles qui sont préalablement préparées ou cuisinées. Ainsi, certains produits alimentaires préemballés ne sont pas soumis à l'obligation d'indiquer leur origine par exemple, le riz, le lait, le lapin ou encore le canard. Enfin, la définition d'« ingrédient primaire » telle qu'énoncée dans le règlement INCO suscite des préoccupations chez certains acteurs du secteur agricole. En vertu de cette définition, un ingrédient doit soit constituer plus de 50 % du produit, soit être communément associé à la dénomination de la denrée par les consommateurs. Cependant, peu d'ingrédients remplissent ces critères, ce qui entraîne une limitation de l'information disponible pour le consommateur. Avec l'empilement des contraintes administratives et réglementaires, l'obligation d'afficher un étiquetage clair et précis des pays d'origine des produits alimentaires bruts ou transformés est un élément clé de l'actuelle mobilisation des agriculteurs, dont la profession est par ailleurs très fortement impactée par l'inflation et les diverses catastrophes naturelles. Aussi, en raison des attentes élevées des consommateurs dans ce domaine et en soutien à l'ensemble de la filière agricole, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la législation et la réglementation française en matière d'affichage des denrées alimentaires.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la politique que souhaite mener le Gouvernement en matière d'information et de protection des consommateurs et la place que souhaite accorder celui-ci aux associations locales de défense des consommateurs. Établissement public national à caractère industriel et commercial créé en 1966, l'Institut national de la consommation a notamment pour objet de fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ou encore de mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés (art. L822-2 du code de la consommation), assurant pour cela un financement et la fourniture de prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées (CTRC et SRA) dans le cadre de conventions de mutualisation (art. R-822-1 du code précité). Si les actions de ces CTRC et SRA, recevant également le soutien financier de la DGGRF, apparaissent ainsi essentielles pour garantir la défense des consommateurs, particulièrement dans les zones rurales ou auprès des personnes, notamment âgées ou en situation de handicap, dont les capacités numériques sont réduites, leur inquiétude est toutefois réelle devant la baisse drastique des subventions de l'État dédiées à ce réseau ces 10 dernières années (-51 %). Or le nombre conséquent d'actions de terrains réalisées, aussi bien dans la lignée des missions dévolues par l'État que dans le cadre de partenariat noués avec divers acteurs tels que celui conclu par le CTRC Centre-Val de Loire avec la Banque de France afin de multiplier les actions d'éducation financière auprès des jeunes, démontrent bien l'utilité et la nécessité de préserver les services de proximité que les CTRC et SRA offrent. Il demande donc au Gouvernement si le niveau actuel de subvention accordé aux CTRC et SRA sera maintenu voire augmenté dans les prochaines années et, plus globalement, quel rôle l'État compte accorder à ces structures dans cette même temporalité.
M. Charles Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la durée de la garantie légale de conformité. La période entourant Black Friday entraîne un pic de production et de consommation au coût écologique et social colossal. Selon une étude menée en 2022 par Harris Interactive , presque 100 % des Français connaissent le Black Friday et plus de la moitié d'entre eux (55 %) ont l'intention de faire des achats en ligne ou en boutique à cette occasion. Les produits les plus achetés (mode, biens électroniques, biens électroménagers, meubles, etc.) sont aussi les plus polluants : le numérique par exemple représente 2,5 % de l'empreinte carbone nationale en France ; la production de meubles nécessite l'abattage de 7 milliards de grands arbres chaque année. Conscient de cet impact, le ministre de la transition écologique a épinglé le « modèle de surconsommation insoutenable du Black Friday » et exprimé sa volonté de parvenir à « changer de modèle de consommation » en luttant contre la surconsommation. Allonger la durée de vie des produits manufacturés est un des leviers permettant de réduire la surconsommation et ses impacts sur l'environnement. Cela participe activement à la prévention des déchets dans le cadre d'une transition vers une économie plus sobre du remploi et de la réparation. Si l'obsolescence programmée intentionnelle est difficile à prouver, l'UFC Que Choisir alerte sur la mise sur le marché de toujours plus de produits - notamment électroniques et électroménagers - à la durée de vie trop courte dont les conséquences pour le pouvoir d'achat et l'environnement sont désastreuses. Trop souvent pour les consommateurs, réparer ne vaut pas le coup et l'appareil complet part au mieux au recyclage, au pire à la poubelle. La garantie minimum légale pour tous les biens de consommations est un outil pertinent pour limiter les technologies jetables et améliorer la qualité de production des biens. Néanmoins sa durée minimum légale, fixée à deux ans, n'est pas assez contraignante pour engager le constructeur à vendre des produits durables et de qualité. Un produit conçu pour durer au moins 10 ans est un produit dont la conception va anticiper les risques de panne. L'allongement de la garantie légale de conformité à 10 ans permettrait à la fois de réduire les déchets et le gaspillage et à la fois de réduire le coût global de l'achat de biens de consommation pour les consommateurs. Ainsi à l'occasion du Black Friday et son corollaire le Green Friday , M. le député souhaiterait savoir si le ministre de la transition écologique est favorable à l'allongement de garantie légale de conformité des biens de consommation pour lutter contre l'obsolescence programmée et la surconsommation.
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le remboursement des acomptes du « filet de sécurité ». Face à l'explosion des prix de l'énergie, ce dispositif avait pour ambition d'aider financièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale les plus fragiles. Créé à l'été 2022, il offrait un soutien de l'État à hauteur de 70 % des hausses d'approvisionnement en énergie et d'achat de produit alimentaire constaté en 2022. Un mécanisme d'acompte pouvant atteindre 50 % de la dotation prévue avait été déployé. Les services déconcentrés de l'État ont contacté de nombreuses communes pour leur assurer qu'elles pourraient bénéficier de ce « filet de sécurité ». Cependant, le 13 octobre 2023, 3400 communes se sont vues signifier la nécessité de rembourser les acomptes versés par l'État. C'est de bonne foi et encouragés par les services préfectoraux que les maires ont réalisé la demande d'acompte qui leur est aujourd'hui demandé de rembourser. La situation de nombreuses communes est encore précaire, notamment pour celles qui ont renouvelé leur contrat d'énergie lors du pic d'inflation. Cette situation peut ainsi être considérée comme une défaillance des services de l'État qui met en difficulté les communes concernées. Mme la députée demande donc à l'État, comme le demande également l'Association des petites villes de France de bien vouloir étaler les échéances de remboursement, de prolonger l'amortisseur électricité pour les communes ayant souscrit à des contrats d'énergie lors du pic énergétique et de prolonger de façon ciblée un dispositif de type « filet de sécurité » pour les communes les plus fragiles.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la surcompensation des communes. En 2020, la réforme de la taxe foncière sur le bâti a notamment transmis la taxe foncière des départements aux communes. Étant donné qu'un coefficient correcteur a été appliqué au montant de ce transfert, de nombreuses communes font aujourd'hui face à une situation de surcompensation ou de sous-compensation. Dans l'Aisne, la majorité des communes sont surcompensées et une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) alimente des communes souvent plus riches mais sous-compensées. Ainsi, ce dispositif entraîne une perte annuelle de 140 000 euros à la commune de Beaurevoir, soit plus de 10 % de son budget. La loi prévoit, en son article 16, une évaluation du dispositif de compensation et un rapport a été remis au Parlement en ce sens. Alors que ledit rapport met en lumière les conséquences sur les ressources financières des communes surcompensées et sous-compensées ainsi que sur leurs capacités d'investissement, aujourd'hui, de nombreuses communes pâtissent toujours d'un dispositif impactant considérablement leurs ressources. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'impact potentiellement dévastateur de la perte de budget des communes sur les finances locales, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à ces inégalités.
M. Denis Masséglia interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche pour les communes nouvelles qui en font la demande. Chaque commune peut fixer jusqu'à 12 dimanches dérogeant au principe d'ouverture dominicale : dans le cas d'une commune nouvelle, il lui demande si cette dérogation s'applique à l'ensemble de la commune nouvelle ou seulement à une commune déléguée.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'impact financier que représente l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) sur les budgets de la protection de l'enfance des départements. Au sein de l'aide sociale à l'enfance, le coût global fléché sur les MNA s'élève aujourd'hui à 1,5 milliard d'euros pris en charge en quasi-totalité par les conseils départementaux dans la mesure où l'État n'en rembourse qu'une infime partie. La mission d'accueil des MNA vient s'ajouter pour eux aux dépenses sociales déjà assumées pour les Français les plus fragiles, notamment porteurs de handicap, âgés ou précaires En dehors de la question du nécessaire contrôle de minorité que Mme la députée appelle de ses vœux, c'est surtout celui du financement qui se pose et il est indispensable que le cri d'alarme lancé par les départements soit entendu rapidement alors qu'ils sont dans l'incapacité d'absorber la hausse continue du nombre de MNA et d'assumer seul le coût de leur accueil. La situation est inquiétante et les chiffres éloquents. En effet, à la fin de l'été 2023, la France a accueilli autant de MNA que sur toute l'année 2022. Si les choses continuent à ce rythme, ce sont 400 000 MNA que devront prendre en charge les départements pour un coût d'au moins 2 milliards d'euros. Cette dépense colossale embolise non seulement les budgets mais également le quotidien des travailleurs sociaux de l'aide social à l'enfance. Les dispositifs d'accueil, d'évaluation sont saturés. Les départements sont asphyxiés et l'annonce récente par le Gouvernement du versement de 100 millions d'euros supplémentaires ne satisfait personne quand on sait que 67 millions ont déjà été injecté dans le secteur, ce qui ne fait en réalité que 33 millions d'euros d'aide en plus pour les mineurs étrangers soit une goutte d'eau dans les budgets des 101 départements français. Par courrier du 25 octobre 2023, Mme la députée elle-même, a été saisie par Mme Christine Bouquin - Présidente du département du Doubs. Son département avec d'autres faisant lui aussi face à un flux migratoire sans précédent. Les MNA fin août étaient au nombre de 705, fin décembre ils sont vraisemblablement un millier. Au regard d'une situation qui fait dire au Président de départements de France que « tout est en train d'exploser », Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement. Quelles mesures concrètes compte-t-elle mettre en œuvre pour financer la totalité du coût de la mise à l'abri des mineurs non accompagnés ? Quand permettra-t-elle enfin aux départements de consacrer la totalité de leur budget d'abord à l'aide sociale à l'enfance et non aux conséquences désastreuses de sa politique migratoire ?