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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des internes en orthopédie dento-faciale, qui l'ont alertée sur des dérives croissantes affectant la qualité et la sécurité des soins orthodontiques. Dans un courrier récemment adressé aux autorités sanitaires, ces internes dénoncent des pratiques s'écartant des recommandations scientifiques, favorisées par une pression commerciale toujours plus forte et par la multiplication d'acteurs proposant des actes orthodontiques sans formation adéquate ni contrôle suffisant. Ces méthodes incluent notamment des traitements initiés sans examen clinique préalable, sans radiographies indispensables au diagnostic et parfois même sans supervision effective d'un spécialiste qualifié. Comme ils le soulignent, ces pratiques peuvent entraîner des atteintes irréversibles à la santé bucco-dentaire : déplacements dentaires pathologiques, résorptions radiculaires, dysfonctions temporo-mandibulaires ou encore aggravation de malocclusions préexistantes. Ils alertent également sur l'augmentation du nombre de praticiens se spécialisant de manière non reconnue ou exerçant des actes orthodontiques sans disposer du diplôme d'orthodontiste (DES ODF), ce qui contribue à brouiller l'information du public et à dégrader la lisibilité de l'offre de soins. Selon ces internes, cette situation est aggravée par une absence de contrôle effectif des messages publicitaires et des plateformes commerciales qui revendiquent des traitements rapides, standardisés ou à distance, en contradiction avec les recommandations scientifiques en matière de suivi personnalisé et d'évaluation continue du patient. Ces dérives ne sont pas seulement déontologiques : elles entraînent également un surcoût important pour l'assurance maladie, les complications générant des réinterventions ou des traitements correctifs lourds. Elles posent enfin un problème d'égalité d'accès à des soins sécurisés, en particulier pour les patients jeunes, qui constituent la majorité des bénéficiaires. Aussi, les internes en orthopédie dento-faciale formulent plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité des soins : meilleure régulation de l'usage du titre d'orthodontiste afin d'éviter les usurpations ou les confusions ; contrôle accru des pratiques publicitaires et commerciales en orthodontie ; encadrement strict des dispositifs de télésuivi ou d'aligneurs vendus sans examen clinique préalable ; amélioration de l'information du public sur les compétences spécifiques requises pour pratiquer l'orthodontie ; renforcement de l'inspection et du contrôle des pratiques professionnelles à l'échelle nationale. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du cadre réglementaire nécessaire pour mettre fin aux pratiques orthodontiques non conformes, clarifier l'usage du titre d'orthodontiste et encadrer strictement les plateformes commerciales et dispositifs d'orthodontie à distance dont les activités échappent encore largement au contrôle sanitaire. Elle lui demande également si un plan national de contrôle et de prévention, ainsi qu'une concertation dédiée avec les internes en orthopédie dento-faciale, sont envisagés afin de garantir durablement la sécurité, la qualité et l'éthique des soins orthodontiques en France.
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la profession infirmière concernant le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025. Cette loi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, visait à répondre à l'urgence de la désertification médicale en reconnaissant le rôle pivot des 640 000 infirmiers et infirmières. Plusieurs avancées majeures figurent dans le projet de loi adopté : l'accès direct aux soins infirmiers, l'élargissement du droit de prescription, la consécration de leur autonomie et leur mission de coordination des parcours. Or il semblerait que la rédaction actuelle du projet de décret s'écarte significativement de la lettre et de l'esprit du texte voté. En effet, plusieurs reculs sont particulièrement préoccupants. Il s'agit d'une part, de l'absence de traduction concrète de l'accès direct, qui, sans reconnaissance explicite ni prise en charge par l'assurance maladie, resterait inopérant. D'autre part, de la restriction de l'autonomie infirmière à une liste limitative d'actes administratifs, en contradiction avec la compétence de prescription (produits et examens) voulue par la loi. Et enfin, de l'affaiblissement des missions de coordination et d'orientation, cette dernière disparaissant même du texte réglementaire. Un tel décalage entre la volonté du Parlement et sa traduction réglementaire risque de priver les patients des améliorations d'accès aux soins attendues. Il lui demande si elle a l'intention de garantir l'application du dispositif de la loi dans le respect des travaux parlementaires qui ont conduit à son adoption en incluant dans les décrets d'application les mesures, en faveur de la profession infirmière, qui conduisent à leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi qu'à leur mission de coordination des parcours de soins, indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre des professionnels de santé concernés par le dispositif de zonage et les conditions d'exemption qu'il implique pour le dispositif de cumul emploi-retraite dans les métiers de la santé. Le zonage actuellement en vigueur, défini au niveau régional par l'ARS, permet d'identifier les zones sous-dotées en professionnels de santé. Pour autant, ce dispositif ne concerne aujourd'hui que les professionnels de santé libéraux : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, sage-femmes et chirurgiens-dentistes. Dans ces zones sous denses, ces professionnels de santé peuvent bénéficier d'un cumul emploi-retraite plus favorable au travers de leur exemption du plafond de revenus, sous certaines conditions. De nombreux métiers de santé sont exclus du dispositif comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale, profession paramédicale majoritairement exercée en milieu hospitalier où les tensions en matière de recrutement sont particulièrement fortes. Leur mobilisation en première ligne pendant la crise sanitaire de 2020 a pourtant montré l'importance de leur rôle dans la prise en charge tant diagnostique que thérapeutique des patients. Dans de nombreux territoires, la difficulté à attirer ou maintenir des professionnels formés contribue directement à la réduction de l'offre d'imagerie et de radiothérapie, ayant des conséquences directes sur les délais de prise en charge et en incitant nombre de leurs retraités, avec des petites pensions, à se tourner vers le dispositif cumul emploi-retraite. Ces retraités ne peuvent toutefois se voir délivrer par les ARS une attestation d'exercice en zone sous-dense, s'agissant de professionnels salariés et se voient dans l'obligation de rembourser un trop-perçu à leur caisse de retraite. Au regard de ces constats, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur l'extension de cette exemption à des professionnels de santé comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale. Une telle évolution permettrait de soutenir les équipes de soins, notamment hospitalières, de réduire les tensions persistantes sur certains métiers essentiels et de renforcer l'équité entre les professionnels de santé confrontés aux mêmes difficultés de démographie et d'attractivité.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé souhaitant reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, en particulier ceux ayant liquidé leur pension avant l'âge légal et se trouvant, de ce fait, exclus du cumul libéralisé. M. le député rappelle qu'en vertu de l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un cumul sans plafond est possible pour ceux exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, dites « zones sous-denses ». Toutefois, le zonage arrêté par les agences régionales de santé, bien qu'issu d'une méthodologie rigoureuse et concertée, repose sur l'échelle d'un « territoire de vie-santé » et ne reflète pas toujours les tensions réelles de recrutement rencontrées par certains établissements, notamment médico-sociaux. Ainsi, des structures accueillant des personnes en situation de handicap, bien que situées dans des zones classées « sur-dotées » au regard de la densité théorique de professionnels, connaissent en pratique d'importantes difficultés à recruter des professionnels de santé expérimentés. Cette situation prive ces établissements de la possibilité de mobiliser ces professionnels retraités soumis au cumul plafonné mais désireux de reprendre une activité, alors même que leur expertise constitue un levier indispensable pour garantir la continuité, la qualité et la sécurité de l'accompagnement des publics les plus vulnérables. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une adaptation de ce cadre et notamment la possibilité d'introduire des mécanismes de dérogation ou des dispositifs de reconnaissance locale de tension en ressources de santé, afin que les établissements confrontés à des difficultés avérées, même lorsqu'ils sont situés en dehors des zones sous-denses, puissent permettre à ces professionnels de bénéficier d'un régime de cumul emploi-retraite comparable à celui prévu dans les zones en tension ; une telle évolution constituerait un soutien essentiel pour ces structures et faciliterait la mobilisation de personnels expérimentés au bénéfice des usagers les plus fragiles.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le risque sanitaire lié à l'amiante auquel sont encore exposés certains salariés dans le pays. Bien que de nombreuses mesures de prévention aient été mises en place en France et à l'échelle de l'Union européenne au cours des trente dernières années, le risque sanitaire n'a pas totalement disparu. C'est le cas, par exemple, au Port de Nantes-Saint-Nazaire, où plusieurs engins navals et équipements portuaires demeurent contaminés. Les personnels chargés de leur maintenance restent donc exposés à un risque sanitaire majeur. Plusieurs rapports récents d'organismes de contrôle indépendants l'ont d'ailleurs confirmé. Dans le cadre de leurs missions de service public, visant à garantir l'accès au port ou à prévenir les inondations, ces salariés mettent leur santé en danger. Les conditions de travail étant souvent pénibles, leur espérance de vie s'en trouve effectivement réduite. Il existe donc un enjeu particulier : que l'État reconnaisse l'exposition encore présente sur ce site. Les salariés et leurs représentants demandent depuis de nombreuses années que soit modifié et complété l'arrêté du 7 juillet 2000, fixant la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales pouvant bénéficier de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette modification a été appliquée, par exemple, aux ports de Rouen, du Havre et de Dunkerque en 2022 (arrêté du 29 décembre 2022, décret du 31 décembre 2022). Il s'agirait notamment d'étendre la période d'exposition reconnue à 1945 2027 pour les services techniques des ateliers et centres d'activités de la réparation navale et du dragage du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, situés 9, quai des Coteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin (siège social : 18, quai Ernest-Renaud, 44186 Nantes Cedex 4). En tant que vice-président du groupe d'études sur l'amiante, il soutient cette demande et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coexistence de deux barèmes distincts de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE). En cas de séparation, l'article 371-2 du code civil prévoit que chaque parent contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Lorsque la CEEE est inférieure au montant de l'allocation de soutien familial (ASF), fixé à 199,19 euros par mois depuis le 1er avril 2025, la caisse d'allocations familiales verse un complément (ASF-C), qui concernait en 2024 environ 150 000 parents pour un coût de 290 millions d'euros. Le niveau de la CEEE constitue donc un enjeu majeur de dépense publique. Or aujourd'hui, deux barèmes indicatifs de fixation de la CEEE coexistent : celui publié par circulaire du ministère de la justice en avril 2010, qui demeure la référence utilisée par les juridictions, et celui introduit en 2018 dans le code de la sécurité sociale pour l'usage de l'ARIPA, souvent plus exigeant et donc aboutissant à un montant de pension plus élevé. Cette dualité entretient une forte insécurité juridique, de nombreux débiteurs contestant le barème de 2018. Cette situation fragilise la lisibilité du droit, complique l'action des magistrats et des services et compromet la maîtrise de la dépense d'allocation de soutien familial complémentaire (ASF-C). Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans son rapport sur le redressement des comptes de la sécurité sociale de juin 2025, a relevé qu'une tentative de fusion des deux barèmes, engagée par le ministère de la justice en 2020 pour établir un barème révisé, a été abandonnée sans explication officielle claire. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre fin à cette dualité et, le cas échéant, selon quelles modalités et quel calendrier. Il lui demande également de bien vouloir expliciter les raisons de l'abandon de la réforme engagée en 2020.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées à la hausse annoncée des tarifs postaux et de la dégradation persistante de la distribution de la presse dans les territoires. La presse agricole et rurale joue un rôle indispensable dans la transmission des savoirs, l'accompagnement des transitions et la vitalisation de la démocratie locale. Elle constitue un bien commun, productrice de contenus. La presse agricole et rurale va chercher l'information au plus près des territoires, des exploitants et des acteurs locaux pour les distribuer là où peu de médias nationaux souhaitent s'aventurer. Or, à ce jour, ces médias de proximité se sentent menacés. D'une part, par l'augmentation envisagée de 7 % des tarifs de distribution postale au 1er janvier 2026, alors qu'un accord prévoyait une augmentation maximale de 2 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. D'autre part, par la baisse de la qualité de la distribution dans de nombreux territoires : retard dans la distribution, non-respect des délais, etc. Ce dysfonctionnement dans la distribution a des répercussions directes pour la presse : pertes significatives des abonnés, accroissements de réclamations, pertes financières pour dédommager les annonceurs dont les publicités deviennent obsolètes. La presse des territoires est ainsi doublement pénalisée : des coûts en hausse et un service en perte de qualité. À l'heure où les citoyens cherchent plus de proximité, luttant contre la désinformation des réseaux sociaux, il est impensable que les médias de terrain soient fragilisés. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir le respect des engagements encadrant les frais postaux jusqu'en 2027 et quelles mesures il envisage pour soutenir la presse des territoires.
Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture sur l'impact conjoint pour la presse rurale et agricole de la hausse des tarifs postaux et de la baisse de la qualité de la distribution. En effet, le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui rassemble l'ensemble des éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique, alerte sur la forte augmentation des tarifs presse de 7 % souhaitée par La Poste dès le 1er janvier 2026. Alors que des accords tarifaires étaient définis jusqu'au 1er janvier 2027, prévoyant une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum et non pas de 7 %, cette hausse soudaine serait une menace directe pour la survie de cette presse de proximité. À cela s'ajoute une dégradation de la qualité de la distribution des journaux depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des délais non tenus, parfois de plusieurs jours. Les conséquences en sont immédiates : des pertes significatives d'abonnés, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, déjà soumis à une forte tension budgétaire, ainsi que des pertes financières pour dédommager les annonceurs. Cette double peine met gravement en péril l'équilibre économique de ces médias déjà fragilisés, tant les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de leur modèle. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir afin d'obtenir le respect des conditions tarifaires du protocole État-presse-La Poste jusqu'au 31 décembre 2026. En outre, elle aimerait savoir quelles sont ses intentions pour assurer la mise en place d'un dispositif visant à faire respecter les délais de distribution pour la presse des territoires.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impact d'une hausse des tarifs postaux sur la presse territoriale. Selon le Syndicat national de la presse agricole et rurale (SNPAR), La Poste souhaite augmenter de 7 % les tarifs postaux de la presse au 1er janvier 2026, alors même que le protocole d'accord État-presse-La Poste du 14 février 2022, mentionné à l'avis n° 2022-2474 du 13 décembre 2022 (JORF n° 0088 du 14 avril 2023), prévoit un plafond de 2 % par an jusqu'au 31 décembre 2026. Or une telle augmentation, si elle devait être appliquée, mettrait en péril l'équilibre économique et la survie d'une presse agricole et rurale de proximité déjà fragilisée, dont le modèle, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements locaux, garantit chaque semaine une information indépendante, pluraliste et accessible, essentielle à la vitalité démocratique et au lien social dans les territoires. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect du protocole d'accord État-presse-La Poste du 14 février 2022 sur l'évolution des tarifs postaux appliqués à la presse territoriale.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs postaux qui mettent en péril la presse agricole. La presse agricole et rurale – comme l'hebdomadaire Paysan breton créé, il y a 80 ans, le 23 juin 1945 et distribué sur toute la région Bretagne à plus de 35 000 exemplaires – particulièrement ancrée dans les territoires ruraux, contribue, chaque semaine, à informer, relier et valoriser les acteurs du monde agricole et rural. Cette presse est aujourd'hui particulièrement inquiète de la menace directe que constitue pour elle la hausse de 7 % des tarifs presse au 1er janvier 2026 souhaitée par La Poste. Cette hausse des tarifs postaux mettrait gravement en péril son équilibre économique déjà particulièrement fragilisé. À titre d'exemple, les frais postaux de l'hebdomadaire Paysan breton représentent actuellement 920 000 euros par an. Avec cette nouvelle hausse, ces frais augmenteraient de 64 000 euros pour atteindre 984 400 euros par an. Par ailleurs cette presse s'inquiète de de la nette dégradation de sa distribution. Alors qu'elle est diffusée dans des territoires où peu de médias, notamment écrits, sont présents, elle pâtit de délais de distribution non tenus, parfois de l'ordre de plusieurs jours, privant son lectorat d'une information récente et utile. Les retards de livraison, notamment, entraînent des résiliations d'abonnements ainsi que des coûts croissants de gestion des réclamations. La presse territoriale et agricole subit ainsi une double contrainte : des coûts en hausse pour un service moins fiable. Au-delà même des conséquences économiques, cette situation interroge le respect du pluralisme, la cohésion territoriale et l'accès équitable à l'information. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements encadrant l'évolution des tarifs postaux applicables à la presse jusqu'en 2026 et, plus largement, comment il compte soutenir cette presse des territoires afin de préserver un outil essentiel d'information locale, de lien social et de vitalité démocratique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV), dite prime Macron, dans l'assiette et le coefficient de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP). La RGCP (ex-réduction Fillon) est une diminution progressive des cotisations patronales appliquée sur les bas salaires, dans le respect des conditions requises. Depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de cette mesure, lorsqu'un employeur verse une PPV, ce dernier risque de perdre tout ou partie de sa réduction de cotisations. Le montant perdu dépend de la rémunération du salarié et du montant de la PPV versée sur l'année. En 2024, pour un salarié dont la rémunération mensuelle brute était de 2 000 euros, l'employeur qui lui versait 1 000 euros de PPV bénéficiait d'une réduction de cotisations patronales annuelles de 5 640 euros car avant, la PPV n'impactait pas le montant de la RGCP. Aujourd'hui, en 2025, pour le même salaire et la même PPV versée, l'employeur bénéficiera d'une réduction de cotisations annuelle de 5 107 euros. De ce fait, pour le versement de 1 000 euros de PPV à un salarié sur l'année, le coût supplémentaire pour l'entreprise par rapport à avant est de 533 euros. Ce surcoût est considérable pour les entreprises et remet en cause leurs projets initiaux visant à valoriser et récompenser le travail de leurs salariés. Certaines entreprises envisagent de diminuer le montant de la PPV, ce qui est regrettable. Tout ce qui participe au partage de la valeur devrait être soutenu et les incitations financières être développées. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation injuste mettant à mal le pouvoir d'achat des salariés français.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences désastreuses qu'aurait la restriction de l'accès à l'aide exceptionnelle de fin d'année, versée à certains chômeurs et à certaines personnes précaires. Cette aide, souvent appelée, à tort, « prime de Noël », a été obtenue par la mobilisation et les luttes des personnes précaires et des chômeurs en 1998. C'est donc une conquête sociale gagnée par les plus fragiles que le Gouvernement s'apprête aujourd'hui à remettre en cause. Alors que le droit à l'allocation chômage n'a cessé de régresser, alors que la situation des allocataires du RSA se dégrade continûment, alors que les contrôles injustes et absurdes se multiplient et que la stigmatisation des privés d'emploi déborde à longueur de discours et d'interview, la suppression de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour les foyers sans enfants représente une nouvelle attaque antisociale contre les droits des citoyennes et des citoyens les plus modestes. Cette mesure infâme vise à économiser 200 millions d'euros sur le dos de celles et ceux qui n'ont rien ou presque rien. Une bagatelle quand on sait que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent ont refusé la mise en place de la taxe dite « Zucman » à 2 % sur le patrimoine des ultrariches qui aurait pu faire rentrer une vingtaine de milliards d'euros dans les caisses de l'État. Le cynisme gouvernemental se dévoile ici en pleine lumière : on préfère taxer les pauvres que taxer les riches, en contradiction totale avec l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui, pourtant, figure dans le préambule de la Constitution. Le Gouvernement s'est certes dit prêt, le 8 novembre 2025, à un maintien de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans son périmètre actuel, mais uniquement en échange « [d']une recette qui vien[drait] compenser les effets de cette proposition ». Ce chantage ne règle rien au problème s'il s'agit d'acter un autre recul social pour conserver un droit si durement acquis. Des solutions existent pourtant pour abonder les comptes de la sécurité sociale sans remettre en cause les droits des assurées. Si l'objectif du Gouvernement n'était pas de stigmatiser honteusement les compatriotes les plus modestes, alors il se pencherait sur les 75 milliards d'exonérations sociales accordées aux entreprises sans aucune contrepartie sociale ou environnementales qui entretiennent artificiellement, année après année, le « trou » de la sécu. Les débats budgétaires actuels devraient être l'occasion de rappeler que l'égalité n'est pas un vain mot en République. L'absurde politique de l'offre et de cadeaux fiscaux aux ultrariches - qui se traduit par une austérité mortifère pour l'immense majorité de la population et, notamment, pour les chômeurs et les personnes en situation de précarité - doit être abandonnée. L'État social doit reprendre sa place et jouer pleinement son rôle dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté. Il lui demande si le Gouvernement va enfin entendre la voie de la raison et œuvrer dans le sens de l'intérêt général.
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en oeuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, il lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États, et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.
M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude croissante des citoyens face à l'attitude jugée irresponsable et imprévisible du Président de la République et de l'exécutif dans la gestion du conflit opposant la Russie à l'Ukraine. Par leurs déclarations fluctuantes et leurs prises de position ambiguës, les plus hautes autorités de l'État donnent le sentiment de rapprocher inutilement la France d'un conflit pour lequel, si elle soutient légitimement l'Ukraine à travers différents moyens, ne devrait en aucun cas être directement impliquée, alimentant ainsi un climat de tension et d'appréhension au sein de la population. Nombre de Français s'inquiètent désormais d'un risque accru d'engagement du pays et redoutent les conséquences d'une telle dérive : mobilisation de moyens civils, mesures d'exception, ou encore pressions budgétaires supplémentaires alors que les services publics, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de la santé, traversent une crise profonde. Ainsi, beaucoup s'interrogent sur la cohérence d'un tel engagement au regard de notre situation économique et des impératifs de souveraineté nationale. Cette anxiété est renforcée par l'absence de lisibilité et de transparence dans la communication gouvernementale. M. le député souhaite donc connaître la position précise du Gouvernement quant à l'orientation réelle de sa politique internationale dans ce dossier, les limites qu'il entend fixer à l'implication de la France, ainsi que les mesures prises pour garantir la protection des Français et l'intégrité de la Nation. Il demande enfin quelles garanties il peut apporter afin d'assurer une information complète, transparente et régulière des citoyens et de la représentation nationale, dans un contexte international particulièrement instable où l'ambiguïté ne peut tenir lieu de stratégie.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale, et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le Fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains, et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du Fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial, et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale, et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains, et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial, et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations particulièrement graves concernant les allégations de « safaris humains » qui auraient été organisés durant le siège de Sarajevo entre 1992 et 1996. Ces accusations, relayées par la presse européenne et documentées depuis plusieurs années, demeurent sans poursuites pénales, situation qui soulève d'autant plus de préoccupations que les éléments de preuve semblent suffisamment étayés pour justifier une action judiciaire. Selon une plainte déposée en Italie et reprise par plusieurs quotidiens européens, des ressortissants italiens et d'autres pays européens fortunés auraient payé des sommes considérables, estimées entre 80 000 et 100 000 euros, pour se rendre, le week-end, dans les collines entourant Sarajevo afin d'abattre des civils, notamment des enfants, pendant le siège de la ville. Les témoignages disponibles évoquent la présence de « touristes tireurs » utilisant des armes et des équipements distincts de ceux des snipers serbes, ce qui tendrait à accréditer l'hypothèse d'une participation de tiers étrangers aux violences. La plainte milanaise, soutenue par plusieurs personnalités italiennes et bosniaques, révèle que des services de renseignement auraient eu connaissance de ces activités dès 1993 et pourraient avoir constitué des dossiers classifiés documentant ces crimes. Des témoins crédibles, parmi lesquels des agents des services bosniaques et slovènes, auraient confirmé la présence de tireurs étrangers, notamment ressortissants de pays européens. Ces éléments, 30 ans après les faits, appellent une clarification judiciaire et administrative. Les implications juridiques de telles accusations sont considérables pour le système judiciaire français. Il s'agirait potentiellement de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, infractions imprescriptibles ou assorties de délais de prescription très longs au regard du droit français. La possible participation de ressortissants français à de tels actes constituerait une violation grave du droit international humanitaire et engagerait la responsabilité pénale directe de ces personnes, indépendamment du temps écoulé depuis les faits. Face à ces enjeux, plusieurs interrogations s'imposent. D'abord, la France a-t-elle ouvert ou entend-elle ouvrir une enquête préliminaire visant à déterminer si des ressortissants français ont pu participer, directement ou indirectement, à ces actes criminels commis durant la guerre de Bosnie ? Il est essentiel de clarifier l'état des investigations et la volonté politique d'établir la vérité sur cette question sensible. Ensuite, comment les autorités judiciaires françaises apprécient-elles la qualification pénale applicable à de tels faits ? La matière relève manifestement de l'application des articles 212-1 et suivants du code pénal concernant les crimes contre l'humanité, des articles 461-1 et suivants relatifs aux crimes de guerre, ainsi que de la compétence extraterritoriale prévue aux articles 689 et suivants du code de procédure pénale. L'harmonisation de ces textes permet de poursuivre les auteurs présents sur le territoire français, même s'ils ont commis leurs actes à l'étranger. Par ailleurs, quelles formes de coopération judiciaire ou d'échanges internationaux ont été ou pourraient-être mobilisées pour contribuer à l'établissement de la vérité trente ans après les faits ? Les instruments juridiques internationaux, notamment les mécanismes de coopération entre États membres de l'Union européenne, offrent des voies formelles pour coordonner les investigations et faciliter le partage de preuves. Le moment est venu de les activer pleinement. Une question d'une importance capitale concerne également les services de renseignement français. Disposent-ils d'informations relatives à de telles pratiques, que ce soit en ex-Yougoslavie dans les années 1990 ou plus récemment sur d'autres théâtres d'opérations ? Est-il possible d'établir si des ressortissants français ont pu participer à des tirs délibérés sur des civils dans d'autres contextes de conflits armés ? La réponse à ces questions est d'importance capitale pour évaluer l'ampleur réelle des risques. Cette action judiciaire est non seulement une exigence de justice, mais aussi une démonstration de l'engagement de la France envers le respect du droit international humanitaire et la responsabilité des criminels de guerre. M. le député rappelle au Gouvernement que le silence éventuel entourant ce sujet aura lui aussi sa portée : il appartiendra, le moment venu, aux lanceurs d'alerte et aux historiens, mais également aux juristes, d'examiner non seulement les faits eux-mêmes, mais aussi la manière dont les institutions auront choisi d'y répondre, ou de ne pas le faire. La transparence et la clarté sur ces questions sont essentielles pour préserver la crédibilité des institutions judiciaires et le respect de l'État de droit. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises afin que, si des ressortissants français ont participé à ces actes d'une extrême gravité, ils puissent être identifiés, poursuivis et jugés, même plusieurs décennies après les faits.
M. Philippe Juvin attire l'attention M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la fonction publique territoriale n'ayant pas la nationalité française et exerçant des missions impliquant l'exercice direct ou indirect de prérogatives de puissance publique, notamment l'accès aux images issues de la vidéoprotection. Il ressort des dispositions réglementaires et de la jurisprudence constitutionnelle que les missions de surveillance de la voie publique, tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté ne peuvent être confiées à des agents publics ne justifiant pas de la nationalité française. La direction générale des collectivités locales s'est prononcée en ce sens en se basant sur l'article L. 321-2 du code de général de la fonction publique, l'avis n° 366313 du Conseil d'Etat du 31 janvier 2022 et la décision n° 2011-625DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette lecture des textes a pour effet de ne pas permettre à des agents, et notamment des ASVP, d'exercer toutes leurs missions alors que les besoins en matière de tranquillité publique sont croissants. C'est en particulier le cas pour les ASVP rattachés à un CSU communal et qui ont pu par le passé consulter les images du réseau de vidéoprotection. Certains de ces agents, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, sont par ailleurs engagés dans une procédure en vue d'obtenir la nationalité française. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé que ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel déjà en poste, ou à ceux engagés dans une démarche d'acquisition de la nationalité française, en particulier lorsqu'ils ont reçu un agrément du procureur de la République pour l'accès aux systèmes de vidéoprotection et qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) à propos du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Selon la FNGC, ce texte ne tient pas compte des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres ni des réalités de la sécurité en milieu rural. Il créerait des services de police municipale à deux vitesses, au détriment des petites communes dépourvues d'encadrement et instaurerait un régime de procédure pénale à « géométrie variable », comme l'a également relevé le Conseil d'État dans son avis. La Fédération dénonce par ailleurs une volonté de rapprocher le fonctionnement des gardes champêtres de celui des policiers municipaux, sans considération pour les missions particulières exercées en zones rurales. Elle regrette l'absence des avancées attendues, telles que la création d'une catégorie B spécifique ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires, alors même que le projet impose de nouvelles obligations : double agrément, conventions de coordination, modification du régime d'armement, transmission des procédures via la hiérarchie des polices municipales et adoption d'un code de déontologie calqué sur celui des policiers municipaux. Hormis quelques mesures attendues, dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, mise en fourrière, caméras-piétons, formation, la FNGC estime que le texte ignore les besoins opérationnels des gardes champêtres, souvent seuls dans des communes rurales exposées à une délinquance croissante. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour garantir que ce projet de loi ne marginalise pas davantage les communes rurales, préserve la singularité du cadre d'emplois des gardes champêtres et tienne compte de leurs missions essentielles au service de la sécurité quotidienne des territoires.
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'Homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base de sémaglutide, tels que Wegovy et Ozempic. Ces traitements, initialement développés pour la prise en charge du diabète de type 2, connaissent aujourd'hui un usage croissant dans le traitement de l'obésité et du surpoids, pathologies reconnues comme facteurs de risques importants pour de nombreuses maladies chroniques. Alors que des discussions sont actuellement en cours afin de fixer le montant et les modalités de remboursement de ces médicaments, de nombreuses interrogations demeurent quant au public concerné. En particulier, il apparaît nécessaire de clarifier si le remboursement sera limité aux patients atteints de diabète de type 2, ou s'il sera étendu aux personnes souffrant d'obésité sévère ou de surpoids associé à des comorbidités. Elle souhaiterait donc savoir quelles seront les orientations retenues par le Gouvernement en matière de remboursement de ces traitements et de quelle manière l'accès à ces médicaments sera garanti pour les patients qui en ont le plus besoin.
M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte Mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S), face aux verbalisations abusives lors du stationnement dans les zones autorisées. Ces verbalisations surviennent notamment en raison de l'utilisation croissante de véhicules de contrôle banalisés équipés de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui ne permettent pas de détecter la présence de la CMI-S apposée sur le pare-brise. En l'absence d'enregistrement préalable de leur véhicule dans une base de données locale, comme Handi'Stat à Paris, ou de prise d'un ticket HANDI à l'horodateur, les personnes concernées doivent engager des démarches de contestation complexes, longues et souvent éprouvantes, ce qui est particulièrement pénalisant compte tenu de la nature de leur handicap. Conscient de l'initiative en cours visant à créer un service numérique national, CMI-S Mobilité, permettant l'enregistrement centralisé des plaques d'immatriculation associées aux CMI-S pour faciliter la vérification des droits de stationnement et l'accès aux zones à faibles émissions (ZFE), M. le député souhaite connaître l'état d'avancement précis de ce projet. Il demande à Mme la ministre quelles sont les échéances prévues pour son déploiement à l'échelle nationale, ainsi que le nombre de municipalités actuellement engagées dans la phase pilote. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner et informer efficacement les détenteurs de la CMI-S, notamment ceux résidant dans des territoires ruraux, sur les modalités de contestation des forfaits post-stationnement (FPS) en attendant la mise en place effective de ce fichier national. Il souhaiterait savoir si des outils spécifiques, tels qu'un guide simplifié de recours, une plateforme dédiée pour le dépôt des contestations ou une communication ciblée auprès des usagers, sont prévus pour alléger la charge administrative pesant sur ces personnes. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, à terme, les droits liés à la CMI-S directement dans les certificats d'immatriculation ou via une solution technologique, comme un QR code lisible par les systèmes LAPI, pour prévenir durablement les verbalisations abusives.
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du projet de décret modifiant l'article D. 5212-23 du code du travail, destiné à pérenniser la déductibilité des dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de partenariats, par adhésion ou convention, avec des associations œuvrant à la formation, à l'orientation et à l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Ce texte, validé selon les informations communiquées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle par les différentes instances consultatives prévues (Acoss, CCMSA, CNNCEFP, CNCPH), devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or malgré un circuit réglementaire achevé et l'absence de modifications substantielles depuis plusieurs mois, sa signature demeure en attente sans justification formalisée auprès des acteurs concernés. Ce retard a un impact très concret. L'association Arpejeh, reconnue d'intérêt général et agréée par l'éducation nationale, constate depuis le début de l'année la suspension ou l'arrêt de partenariats par plus de 30 entreprises adhérentes représentant 15,8 % de ses ressources, soit 172 000 euros. Cette contraction fragilise directement les actions permettant chaque année à plus de 4 000 jeunes en situation de handicap d'accéder à des stages, à des contrats d'alternance, à des forums de découverte des métiers et à un accompagnement au recrutement. Elle lui demande les raisons du blocage de ce texte pourtant programmé pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Elle souhaite également connaître le calendrier ferme de sa signature et de sa publication afin de sécuriser au plus vite la continuité des actions d'insertion.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches aidants en France. Malgré la stratégie nationale 2023-2027 « agir pour les aidants » et ses six engagements – 15 jours de répit par an, interlocuteur unique, renforcement des droits, valorisation des acquis de l'expérience, accès facilité aux bourses pour les étudiants aidants et plan de repérage des aidants – ainsi que le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif aux prestations de suppléance à domicile dans le cadre des séjours de répit, les dispositifs actuellement en place demeurent largement insuffisants. De fait, une personne sur trois sera amenée, au moins une fois dans sa vie, à accompagner un proche (conjoint, parent, enfant) en situation de perte d'autonomie ou de handicap et il n'est pas normal que les proches aidants, en 2025, pallient gratuitement les carences des structures médico-sociales, le manque de professionnels libéraux et l'insuffisance des places en établissements ou en services spécialisés. Ainsi, si les aidants assurent au quotidien un rôle indispensable pour maintenir une vie digne à leurs proches, ils le font souvent au prix de leur propre santé, de leur équilibre familial et de leur vie professionnelle avec des conséquences financières qui les entraînent parfois dans la précarité. L'absence de solutions pérennes, accessibles et lisibles oblige les aidants à endosser des responsabilités qui dépassent l'accompagnement familial et mettent en péril leur équilibre psychique, physique et financier. Si certaines mesures existent – droit au répit, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse sous conditions, aides financières limitées, congé proche aidant faiblement indemnisé et strictement borné, droit à la formation – celles-ci se révèlent difficiles à mobiliser, dépendantes du seul employeur pour l'aménagement du temps de travail, inéquitables et insuffisantes pour permettre une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie privée, variables selon les territoires, avec des délais MDPH pouvant atteindre 8 à 12 mois, coûteuses (notamment pour les formations ou les solutions de garde spécialisées) et insuffisantes en matière de soutien psychologique. Aussi, au regard de ces constats, plusieurs mesures semblent nécessaires. Il importait ainsi de garantir le maintien dans l'emploi des aidants en faisant droit à l'aménagement du temps de travail pour ceux qui en font la demande. Autres mesures souhaitables : assurer un accompagnement social effectif par les services de secteur dans la gestion administrative des dossiers des aidés, simplifier les démarches en instaurant un interlocuteur unique et réduire significativement les délais de traitement des dossiers MDPH en renforçant les effectifs des MDPH et CDAPH. En outre, il serait nécessaire que soit mise en place une valorisation de l'expérience acquise par les aidants via une VAE renforcée et accessible, de rendre gratuites les formations destinées aux aidants et aux personnes entourant l'aidé et de reconnaître et rémunérer le temps passé en tant que proche aidant. Enfin, il serait utile que soit mise en place une aide financière dédiée au soutien psychologique des aidants, incluant le remboursement des consultations et de développer des solutions de garde financièrement soutenables pour les enfants peu ou pas scolarisés, notamment en rehaussant l'âge maximum d'accueil par les assistantes maternelles. Pour conclure, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un véritable statut protecteur du proche aidant, permettant d'éviter la précarisation de millions de familles et de garantir à chacun la possibilité d'aider un proche sans sacrifier ses droits sociaux, sa santé ou sa vie professionnelle.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Cette mesure, issue de la fin de la disposition dérogatoire instaurée en 2019 (loi de finances pour 2019), a des conséquences notables pour des milliers de personnes. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, permettant ainsi à des travailleurs en situation d'invalidité de cumuler ces deux aides. Cette mesure, rétablie après une première suppression en 2018, avait été justifiée par la nécessité de ne pas pénaliser l'emploi des personnes en situation de handicap. Or, depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation n'est plus effective, sauf pour une minorité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. La suppression de ce cumul entraîne une perte de revenus, pouvant atteindre 2 000 euros par an pour un travailleur à temps partiel en situation d'invalidité. Cette perte, combinée à la fatigue et aux frais liés à l'emploi (transport, etc.), décourage l'activité professionnelle et pousse certains vers le chômage, où les aides perçues peuvent être plus avantageuses. Cela crée une injustice flagrante : les travailleurs en situation d'invalidité sont pénalisés par rapport à d'autres travailleurs précaires et cette mesure va à l'encontre de l'objectif d'inclusion par l'emploi. En 2019, l'Assemblée nationale avait reconnu cette injustice en rétablissant le cumul. Aujourd'hui, la situation est identique, sinon aggravée par la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de compenser la perte de revenus pour les travailleurs en situation d'invalidité et de ne pas décourager leur maintien dans l'emploi.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des réductions des aides à l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les collectivités territoriales et dans les entreprises. Mme la députée a été alertée par la famille d'un jeune homme reconnu travailleur handicapé (RQTH), courageux, motivé et capable d'occuper un poste d'agent d'entretien des espaces verts. Après plusieurs expériences professionnelles concluantes dans différentes communes, son dernier contrat n'a pu être renouvelé en raison de la diminution des aides financières accordées aux employeurs recrutant un salarié en situation de handicap. Pourtant, les besoins en main-d'œuvre dans ces collectivités demeurent importants. Cette situation met en évidence une contradiction : alors que ces personnes souhaitent travailler et contribuer pleinement à la société, les collectivités et les entreprises renoncent à les recruter faute de soutien financier suffisant. Leur maintien durable dans l'inactivité conduit éventuellement au versement d'une AAH importante et d'allocations France Travail, alors que le maintien ou le renforcement des aides à l'embauche permettrait au contraire de sécuriser leur inclusion professionnelle tout en créant de la valeur. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien ou la revalorisation des aides à l'emploi des travailleurs handicapés ; les mesures envisagées pour garantir à ces travailleurs, pourtant aptes et volontaires, un accès effectif et durable au marché du travail ; les solutions permettant d'éviter que la baisse des aides publiques ne freine l'insertion professionnelle des personnes RQTH.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans le recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Le recrutement des AESH s'avère particulièrement difficile, entraînant de nombreux postes vacants. En conséquence, certains élèves ne bénéficient pas de l'accompagnement prévu, ou seulement de manière partielle, ce qui compromet leur scolarité et leurs apprentissages. Aujourd'hui, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) délivrent les notifications d'accompagnement sans réelle régulation ni coordination avec l'éducation nationale, qui se retrouve chargée de les mettre en œuvre malgré un vivier de professionnels en tension et un manque de reconnaissance de leur statut par les pouvoirs publics. Selon un rapport de la Cour des comptes, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 361 à la rentrée 2006 à 436 085 en 2022. Il vient donc lui demander quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que chaque élève en situation de handicap puisse effectivement bénéficier de l'accompagnement notifié par la MDPH et que ces notifications puissent être pleinement respectées.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du versement de la prime de Noël. La prime de Noël est, depuis sa création en 1998, versée automatiquement aux bénéficiaires de certains minima sociaux, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et, dans quelques cas résiduels, l'allocation équivalent retraite (AER). Les services de l'État confirment chaque année que l'AAH ne fait pas partie des prestations ouvrant droit à cette aide exceptionnelle. Cette exclusion a récemment été rappelée dans des réponses ministérielles, où le Gouvernement justifie cette différence de traitement en indiquant que l'AAH ferait l'objet de revalorisations régulières. Toutefois, cette argumentation ne tient pas compte des restes à charge importants auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap : dépenses d'aménagement, aides techniques, mobilité adaptée, frais médicaux importants, ou encore nécessité d'un matériel spécialisé. De nombreuses associations de personnes handicapées soulignent par ailleurs que le niveau de vie réel des allocataires de l'AAH demeure très inférieur à celui du reste de la population et que l'exclusion de la prime de Noël aggrave encore la perte de pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation persistante. Ainsi, face à cette situation injuste, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inclure, à l'avenir, les bénéficiaires de l'AAH dans le dispositif de la prime de Noël, notamment lorsque leurs ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. À défaut, elle lui demande quelles raisons justifient aujourd'hui le maintien de cette exclusion, alors même que l'AAH constitue pour de nombreuses personnes un revenu de subsistance.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap s'agissant de l'échéance de trois ans au cours de laquelle ils doivent utiliser l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En effet, l'AJPP ouvre droit à un total de 310 jours d'indemnisation, qui sont répartis sur une période de trois ans. Cependant, cette répartition, en raison du manque de souplesse des dates de référence, ne répond pas toujours aux besoins réels des parents d'enfants en situation de handicap. La gestion de l'ensemble des jours accordés sur une période de trois ans s'avère effectivement souvent complexe pour ces familles, compte tenu du caractère imprévisible des soins, des rendez-vous médicaux et de l'accompagnement nécessaires à leur enfant. Dans ce contexte, il semble pertinent de revoir cette échéance de trois ans, qui, tout en étant renouvelable une fois, entraîne souvent la perte de jours inutilisé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier cette règle, en supprimant le délai de trois ans, pour offrir aux familles davantage de souplesse dans l'utilisation de l'AJPP et leur permettre de mieux s'organiser dans leur quotidien.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace qui pèse sur l'appartement où vécut Jacques Prévert, situé au 6 bis de la Cité Véron, Montmartre, à proximité directe du Moulin Rouge. Haut lieu du patrimoine culturel national et parisien, cet appartement ouvert au public sur rendez-vous abrite encore aujourd'hui le bureau du poète, des objets personnels ainsi que de nombreuses archives. Il présente par ailleurs une valeur architecturale singulière, façonnée notamment par Jacques Couëlle et a vu passer des figures majeures de la vie artistique du XXème siècle. Le Moulin Rouge, propriétaire de l'immeuble, a notifié la fin du bail à l'ayant-droit occupant les lieux, avec un départ exigé d'ici au 31 mars 2026, dans la perspective d'un projet d'aménagement consacré à Mistinguett. Ce projet, qui impliquerait la récupération de l'appartement, pourrait bénéficier de financements publics, y compris d'éventuelles subventions du ministère de la culture, alors même qu'il entraînerait la disparition d'un lieu patrimonial directement lié à l'histoire littéraire et cinématographique française. De nombreuses personnalités du monde culturel ont appelé à sa protection dans une lettre ouverte à Mme la ministre en date du 23 novembre dernier. La Ville de Paris et la mairie du 18e arrondissement ont par ailleurs joint leurs voix à ces appels. Une pétition exigeant un classement au titre des monuments historiques de cet espace est aujourd'hui soutenue par plusieurs milliers de signatures. À l'approche du cinquantième anniversaire de la disparition de Jacques Prévert (2027), celle de ce lieu remettrait en cause un travail de transmission et d'ouverture engagé depuis plus de 70 ans par sa famille et par les acteurs culturels mobilisés. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si la ministre entend garantir, sans condition aucune, la préservation de l'appartement de Jacques Prévert, en le classant au titre des monuments historiques ; si le ministère de la Culture compte conditionner tout soutien financier public au projet porté par le Moulin Rouge au respect et au maintien intégral de ce lieu de mémoire ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet espace, partie intégrante du patrimoine culturel national, demeure accessible au public et transmis dans son intégrité aux générations futures.
Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du petit patrimoine français, souvent méconnu et insuffisamment protégé. En effet, la richesse historique du pays ne se limite pas aux grands monuments emblématiques, mais inclut également ces témoins modestes mais essentiels de l'histoire locale, qui méritent une attention particulière afin d'assurer leur conservation et leur transmission aux générations futures. Dans la circonscription de Mme la députée, plusieurs vestiges témoignent de différentes périodes historiques. Parmi eux, un pont romain d'une importance historique notable est malheureusement en danger depuis le 14 décembre 2024. Il a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité en raison de la dégradation avancée de ses structures, avec un risque d'effondrement au niveau de sa culée située sur la rive droite. Ce pont, dont la construction est traditionnellement datée de l'époque suivant le siège de Marseille par Jules César en 49 avant J.-C., fut édifié pour permettre le passage des colonnes de soldats romains sur la Via Albicia , la voie principale traversant la vallée de l'Huveaune. Il constitue un vestige majeur qui illustre la grandeur de l'époque romaine ainsi que l'importance stratégique et historique de la ville de Marseille au sein de l'Empire romain. Mme la députée souhaite connaître la volonté du ministère de la culture concernant la préservation de ce précieux patrimoine et sur un plan plus général, demande à Mme la ministre d'indiquer quelles actions spécifiques sont envisagées pour renforcer la reconnaissance et la protection du petit patrimoine à travers la France, notamment dans les zones où des vestiges historiques sont nombreux mais restent vulnérables faute de moyens suffisants.
Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le pont romain de Saint-Marcel, situé dans le 11ème arrondissement de Marseille et plus précisément sur la gestion et l'avenir de ce patrimoine historique essentiel. Ce pont, dont la construction est traditionnellement datée de la période qui suit le siège de Marseille par Jules César en 49 avant J.-C., a été édifié pour permettre le passage des colonnes de soldats romains sur la Via Albicia , la voie principale traversant la vallée de l'Huveaune. Il s'agit d'un vestige majeur, rappelant la grandeur de l'époque romaine et l'importance historique de la ville de Marseille au sein de l'Empire romain. Depuis le 14 décembre 2024, ce pont a été mis sous arrêté de mise en sécurité en raison de la dégradation avancée de ses structures, avec un risque d'effondrement avéré notamment au niveau de la culée sur la rive droite. Ce monument est inscrit au patrimoine historique local et, selon les informations cadastrales disponibles, la parcelle sur laquelle il repose appartient administrativement au ministère de la transition écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si un projet de réhabilitation et de restauration du pont romain de Saint-Marcel est envisagé dans les plans du ministère. Cette question revêt une importance particulière pour la conservation de l'histoire locale, la valorisation du patrimoine marseillais et la transmission aux générations futures d'un témoignage matériel fondamental de l'Antiquité romaine en Provence.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les enjeux de financement des opérateurs de l'État, notamment concernant le musée du Louvre. Premier musée du monde par sa fréquentation, le Louvre joue un rôle essentiel dans la valorisation du patrimoine national et dans le rayonnement international du pays. Or, dans le contexte budgétaire actuel et le risque de l'absence d'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, la pérennité des moyens alloués aux opérateurs culturels de l'État et leur capacité à remplir leurs missions est remise en cause. Les autorisations d'engagement allouées au musée du Louvre (P175) dans le PLF pour 2026 sont en baisse, établis à 100 425 874 euros alors qu'ils étaient de 105 664 526 euros dans la loi de finances initiale de 2025. Le risque de fragilisation de cette institution, tout comme des autres musées, est ainsi accru, face à des charges croissantes liées à la conservation des collections, à l'accueil du public et au développement de projets éducatifs et scientifiques. Cette incertitude budgétaire est d'autant plus incompréhensible au regard des récents évènements dont a été victime cette institution culturelle. Elle interroge également sur la capacité de l'État à garantir un financement stable et adapté aux besoins des opérateurs culturels, dans un contexte où la demande de médiation et de diffusion culturelle est en constante augmentation. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu en la matière, en indiquantles mesures spécifiques que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des activités du Louvre en l'absence potentielle de débat parlementaire sur la seconde partie du PLF, ainsi que les actions envisagées pour préserver la sécurité et l'attractivité du Louvre malgré les contraintes budgétaires.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes qu'impose le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et les conséquences qu'il peut engendrer en cas de vol de données, de vol simple ou aggravé ou de perte d'un permis de conduire. Le NEPH est attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d'inscription au permis de conduire. C'est également ce numéro qui sera reporté sur le CEPC (certificat d'examen au permis de conduire) et qui sera inscrit sur la demande de fabrication du permis définitif. En cas de déclaration de vol et de demande de duplicata, le nouveau permis de conduire inclut à nouveau le NEPH, numéro strictement personnel. Force est de constater que l'attribution d'un numéro par individu, non par document, peut engendrer des conséquences administratives aggravées. Plus de 30 000 affaires d'usurpation d'identité ont été recensées par le ministère de l'intérieur en 2022, dont une partie des cas concerne le permis de conduire. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points, ils n'empêchent pas les contraintes exponentielles que subissent les victimes d'usurpation d'identité : pertes de points, suppressions de permis et nécessité de repasser les épreuves de conduite, saisies sur comptes bancaires voire saisies sur salaires, recours à une procédure juridique énergivore et onéreuse. En juin 2025, le Gouvernement avait répondu que le comité interminstériel à la sécurité routière de juillet 2023 avait décidé de sanctionner davantage la fraude à la désignation en prévoyant la création d'un délit de désignation frauduleuse et la mise en place d'une consignation pour toute désignation d'un conducteur disposant d'un permis étranger. Cette mesure nécessitant une évolution législative, M. le député souhaiterait savoir quand le gouvernement entend s'emparer du sujet. Par ailleurs, l'ANTAI a mis en place des outils de détection à disposition de l'officier du ministère public, des données concernant des désignations récurrentes sur la même personne désignée. Cette détection devait être élargie aux désignations récurrentes par le même auteur à la fin de l'année 2024. Une fiche dédiée aux victimes de désignation a été élaborée avec le parquet de Rennes, pour faciliter leurs démarches de signalement auprès des officiers du ministère public. Elle a été diffusée fin 2024 sur le site internet de l'ANTAI, dans les commissariats et gendarmeries, ainsi que dans les centres d'appel. Aussi, il lui demande quels sont les premiers résultats de ces nouveaux outils et s'il entend accentuer sa lutte contre l'usurpation d'identité d'un permis de conduire qui va au-delà de la fraude à la désigation.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité n'est pas applicable aux « personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ». Or en l'absence de règles précises encadrant l'application de ce droit, l'administration préfectorale semble procéder au cas par cas pour accorder des exemptions de paiement du droit de visa de régularisation pour cause d'indigence, en se fondant notamment sur les dispositions de l'article 955 du CGI. Aussi, afin d'unifier les pratiques, elle souhaite obtenir des précisions sur la qualification de personnes indigentes, ainsi que les démarches pour lesquelles la gratuité pour indigence est opposable par les administrés.
M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures mises en œuvre à la Martinique depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Au cours de l'année 2025, plus de 22 tonnes de produits stupéfiants ont été saisis à la Martinique, lors de huit interventions en mer selon la JIRS. Ces records inquiètent. Par ailleurs, M. le député sollicite de nouveau l'attention de M. le ministre afin d'adapter la procédure et faciliter l'action de la JIRS lorsque ces interpellations se produisent en mer. Pour rappel, des amendements déposés en ce sens n'ont pas été adoptés, alors qu'ils proposaient une solution à la demande du corps des magistrats, permettant de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle à tous les stades de la procédure, après avoir recueilli l'accord exprès du prévenu, le cas échéant en présence de son conseil, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706-71 du CPC. Pour rappel, le recours étendu à la visioconférence est déjà le principe à Mayotte, à La Réunion à Saint-Martin et à Basse-Terre, mais il ne l'est pas à la Martinique. Il souhaite que la lutte contre le grand banditisme et le narcotrafic se fasse avec pragmatisme et efficacité et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du contrat territorial de prévention et de sécurité de la Martinique pour la période 2024-2028. Compte tenu de l'escalade actuelle de la violence à la Martinique, l'efficacité des mesures proposées pourrait être débattue et des mesures correctives portées. Toutefois, à ce jour, il n'existe aucune visibilité permettant le contrôle de l'action du Gouvernement et de l'action décentralisée de ce dernier. Il souhaite obtenir des précisions sur les mesures de ce contrat qui, d'une part, ont été budgétisées et réalisées, ainsi que, d'autre part, celles qui restent en attente de concrétisation conformément à un échéancier sollicité.
M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du dispositif dit du « bracelet anti-rapprochement » sur le territoire de la Martinique. Introduit depuis le 23 novembre 2020, le bracelet anti-rapprochement a notamment vocation à éloigner les conjoints violents de leurs victimes. À l'heure où le déploiement de cette protection est estimé en baisse sur l'ensemble du territoire national, en parallèle les signalements des violences faites aux femmes ont doublé en six ans à la Martinique, aggravés par des statistiques portant à treize le nombre de féminicides provenant d'un compagnon ou d'un ex-conjoint au titre de la seule année 2022 (soit 11 % des féminicides à l'échelle nationale). M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser le nombre de bracelets anti-rapprochement sollicités sur le territoire de la Martinique ainsi que le nombre de bracelets effectivement déployés depuis la création du dispositif. Il le prie de préciser en outre la stratégie qu'il entend mener pour lutter contre les violences infligées aux femmes au sein des territoires qui y sont les plus vulnérables.
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la nécessité urgente de clarifier le statut juridique de la sargasse échouée sur les littoraux ultramarins, alors que ses impacts sanitaires, économiques et environnementaux s'aggravent d'année en année en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Depuis plus d'une décennie, les territoires ultramarins connaissent des échouages massifs et récurrents de sargasses, avec une intensification notable depuis 2023 selon les observations de Météo-France et des DEAL. Lors de leur décomposition, ces algues brunes émettent de l'hydrogène sulfuré (H2S) et de l'ammoniac (NH3) à des concentrations susceptibles d'affecter la santé des riverains - irritations, troubles respiratoires, risques accrus pour les personnes vulnérables - ainsi que le fonctionnement des établissements recevant du public. Des quartiers entiers doivent régulièrement être évacués, les écoles fermer temporairement et les activités de commerce ou de restauration se trouver interrompues. Les conséquences économiques sont majeures : fermeture d'hôtels, chute de la fréquentation touristique, dommages aux installations portuaires et aux zones de mouillage, impossibilité d'exercer pour de nombreux pêcheurs et mareyeurs du fait de l'obstruction durable des zones de pêche ou de l'envasement des fonds. Certaines communes doivent mobiliser en continu des moyens humains et matériels particulièrement coûteux, sans visibilité sur l'éligibilité ou la pérennité des financements mobilisables. Les impacts environnementaux et écologiques sont également documentés : asphyxie de la faune marine, enfouissement des herbiers, destruction d'habitats essentiels (tortues marines, poissons juvéniles), altération de la qualité de l'eau, modification du pH local et accélération de l'érosion côtière. Or, malgré l'ampleur du phénomène, la sargasse échouée ne dispose toujours d'aucune qualification juridique explicite en droit français. Elle n'est pas expressément reconnue comme déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ni encadrée par un régime juridique spécifique. Cette absence de statut crée une insécurité opérationnelle et financière pour les communes, pourtant responsables de la salubrité publique au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Elle limite en outre l'accès à certains dispositifs de financement ou de compensation, alors même que les collectivités doivent intervenir en urgence. Par ailleurs, le plan interministériel « Sargasses » actualisé depuis 2022 n'a pas permis de lever ces ambiguïtés et aucune doctrine nationale n'encadre aujourd'hui les modalités de stockage temporaire, de transport, de traitement ou de valorisation éventuelle de cette biomasse, alors que plusieurs initiatives locales et privées travaillent à sa transformation (compostage, biogaz, matériaux, biostimulants). Les compétences associées au statut juridique de la sargasse, notamment en fonction de son milieu, renforcent l'importance d'une coordination et d'une simplification : en mer elle semble être de la responsabilité de l'État, sur terre elle dépendent des communes, en tant que déchet elle relèverait de l'EPCI ; tout cela semble nécessiter des structures dédiées et durables (par exemple GIP à la Martinique versus cellule coordonnée par la préfecture en Guadeloupe), sans que cela soit suffisant. Il semble que cette coordination doive être étendue à l'échelle internationale, a minima caribéenne, pour ce qui concerne le suivi - sinon la collecte - des sargasses en mer. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement la sargasse échouée comme un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, afin de clarifier les responsabilités de collecte, de traitement et de financement ; si la création d'un statut juridique spécifique, tenant compte du caractère à la fois naturel, massif, saisonnier et potentiellement valorisable de cette biomasse, est envisagée - par exemple sous la forme d'une catégorie dédiée ou d'un régime particulier analogues à ceux prévus pour les déchets verts ou pour certaines biomasses agricoles. Il lui demande également si un cadre réglementaire national sera défini pour préciser les responsabilités respectives de l'État, des collectivités et des opérateurs ; stabiliser les modalités d'éligibilité financière (par exemple fonds de secours, fonds « Barnier », dotations spécifiques) ; encadrer les conditions sanitaires de collecte, de stockage et de traitement ; soutenir les projets de valorisation innovante lorsqu'ils sont compatibles avec la sécurité environnementale, en s'inspirant et en complétant ce qui est fait en Amérique latine (par exemple au Mexique) ; garantir une gestion rapide, coordonnée et juridiquement sécurisée des futurs épisodes d'échouage. Il souhaite savoir sous quels délais le Gouvernement entend mettre fin à cette zone grise juridique qui pénalise fortement les territoires ultramarins et freine la mise en place d'une stratégie nationale cohérente de prévention, de gestion et, le cas échéant, de valorisation des sargasses.
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de l'assainissement des eaux en Guadeloupe et en Martinique et ses conséquences graves pour la santé des écosystèmes coralliens. En Guadeloupe, 14 des 18 grandes stations d'épuration sont aujourd'hui non conformes, tandis qu'en Martinique, près des deux tiers du parc de stations d'épuration présentent des non-conformités. Par ailleurs, l'assainissement non collectif, qui concerne plus de la moitié de la population, n'est conforme qu'à hauteur de 10 à 25 %. Ces graves défaillances entraînent notamment des rejets importants d'azote et de phosphore, responsables d'une eutrophisation accélérée, se traduisant par un effondrement documenté des récifs coralliens : 40 % de perte de couverture corallienne en Guadeloupe et 64 % de récifs dégradés ou très dégradés en Martinique. Les conséquences de cet effondrement sont majeures sur la biodiversité, la pêche, la protection côtière ou encore le tourisme. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 souligne une gouvernance fragmentée et inefficace, un faible taux d'exécution des contrats de progrès (36 à 56 %), ainsi qu'une sous-consommation des financements disponibles, alors même que 841 millions d'euros avaient été programmés pour six territoires ultramarins. À titre d'exemple, la Chambre régionale des Comptes a récemment estimé que la régie communautaire de l'eau Odyssi, en Martinique, avait présenté et voté un budget 2025 « insincère » et en déséquilibre. Cette situation, ancienne et sujette à forte inertie, ne semble pas acceptable et affecte les conditions de vie à moyen terme de tous les habitants. Face à ces constats récurrents et à la dégradation rapide, possiblement irréversible à horizon d'homme, des récifs coralliens, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer l'efficacité des dispositifs d'assainissement ; si la conditionnalité stricte des financements publics à la réalisation effective des travaux est envisagée ; si une réforme urgente de la gouvernance, incluant le cas échéant une autorité pilote unique et un renforcement de l'ingénierie locale, est prévue et quel calendrier précis, assorti d'enveloppes dédiées pour la période 2026-2030, est disponible pour garantir la restauration et la préservation des récifs coralliens dans ces territoires.
M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'Université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés juridiques et opérationnelles résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 relative à l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant les modalités de crémation des restes exhumés lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant au maire de décider la crémation des restes exhumés en l'absence « d'opposition connue ou attestée du défunt », au motif qu'aucune obligation d'information des tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt n'était prévue. Le Conseil a jugé que cette absence ne permettait pas de garantir le respect dû à la dignité de la personne humaine. Afin d'éviter des conséquences manifestement excessives, l'abrogation des dispositions litigieuses a été reportée au 31 décembre 2025, tout en imposant immédiatement aux maires l'obligation « d'informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt » avant toute décision de crémation. Par ailleurs, dans sa réponse ministérielle du 16 septembre 2025 à la question n° 9274, le Gouvernement indique que les modifications nécessaires de l'article L. 2223-4 du CGCT sont « en cours d'élaboration » et devront intervenir avant le 1er janvier 2026. Or à ce jour, aucune disposition législative nouvelle n'a été présentée, alors même que les communes se trouvent confrontées à d'importantes incertitudes. À défaut de texte clarifiant la procédure applicable, les maires devront soit mettre en place, de leur propre initiative, une procédure sécurisée permettant d'identifier et de saisir les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt, ce qui soulève des interrogations pratiques et juridiques majeures ; soit suspendre toute crémation des restes exhumés lors d'une reprise de sépulture, ce qui poserait à son tour des difficultés de gestion des cimetières et conduirait certaines communes à recourir à des « sacs à ossements », dispositif dépourvu de fondement juridique. Ces incertitudes font peser une charge importante sur les collectivités, en particulier sur les grandes villes gérant un nombre élevé de reprises de concessions et confrontées à des impératifs de dignité, de salubrité et de sécurité juridique. Aussi, Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points. Tout d'abord, quel calendrier le Gouvernement prévoit-il pour la présentation des nouvelles dispositions législatives nécessaires à la mise en conformité de l'article L. 2223-4 du CGCT avant l'échéance du 31 décembre 2025 ? De plus, quelles orientations sont envisagées pour définir une procédure d'information des tiers à la fois efficace, sécurisée et soutenable pour les communes ? Enfin, le Gouvernement entend-il accompagner les collectivités territoriales, notamment par des recommandations, circulaires ou moyens techniques, afin de garantir la bonne application de la décision du Conseil constitutionnel durant la période transitoire ? Elle la remercie de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend garantir la sécurité juridique des maires, la dignité due aux morts et la continuité du service public funéraire dans cette période d'incertitude.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'application de la législation funéraire, en particulier en ce qui concerne la distinction entre le droit à l'inhumation et le droit à concession au sein d'un cimetière communal. Alerté à ce sujet par une commune de sa circonscription, il souligne que le droit funéraire, tel qu'il résulte des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeure empreint d'ambiguïtés. En effet, si l'article L. 2223-3, relatif à l'inhumation, recense précisément les situations dans lesquelles la sépulture est due par la commune, l'article L. 2223-13, relatif à l'octroi des concessions, n'indique pas les personnes pouvant prétendre à en obtenir une. Il se limite à prévoir que, « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », sans préciser les critères, conditions ou limites de ce droit. Or le contenu peu explicite de l'article L. 2223-13 fait que la distinction entre le droit à concession et le régime de l'inhumation est parfois mal appréhendée par les communes. Cette incertitude peut conduire à des décisions juridiquement fragiles et à des divergences d'interprétation, alors même que les collectivités doivent apporter aux familles des réponses rapides et incontestables dans des moments qui plus est particulièrement douloureux. Dans son rapport du 17 octobre 2021, intitulé « Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales », la Défenseure des droits relève d'ailleurs une augmentation sensible des réclamations et contentieux relatifs à l'application du droit funéraire. Elle recommande notamment de clarifier et de mieux diffuser les principes applicables, au bénéfice des communes comme des usagers. À ce titre, elle préconise d'inscrire dans les dispositions réglementaires la catégorisation des concessions, afin de doter les communes d'un cadre d'intervention pleinement stabilisé et de renforcer la lisibilité du droit. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager un travail de clarification de la législation funéraire et plus particulièrement préciser le cadre de l'octroi des concessions, afin de sécuriser juridiquement les communes et garantir aux familles une information fiable, accessible et conforme au droit.
Mme Sandrine Lalanne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser les conditions actuelles de délivrance et de prescription de la toxine botulique en France, afin de les ouvrir à l'ensemble des médecins déjà formés et installés dans le pratique de la médecine esthétique et ainsi lutter contre la recrudescence de la pratique illégale de la médecine esthétique, par des non-médecin, « fake injectors ». En dépit de la distribution restreinte et déjà réglementée des produits injectables, l'Agence nationale du médicament (ANSM) a indiqué avoir reçu entre août et septembre 2024 des déclarations de huit cas graves de botulisme, maladie neurologique à la suite d'injections illégales par des non-médecins. Trois nouvelles patientes viennent d'être récemment admises en réanimation. Il est donc urgent de répondre dans les conditions sanitaires adéquates à la demande croissante des patients et par ailleurs extraire cette dernière d'une économie souterraine constituant une perte certaine pour les recettes de l'État, tel que les 20 % de TVA des actes de médecine esthétique. Si la régulation des médecins pratiquant la médecine esthétique est indispensable à court terme, il est urgent, s'agissant des praticiens déjà formés et pratiquant la médecine esthétique depuis de nombreuses années, sans aucune sinistralité, d'accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance de leurs formations et de leurs acquis, par une réforme réglementaire, afin d'officialiser leurs compétences et leur spécificité. La validation des acquis et de l'expérience (VAE), pourtant promise depuis deux ans, n'étant toujours pas instaurée. Il est également urgent d'élargir les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de la toxine botulique à visée esthétique à l'ensemble des médecins esthétiques afin de ne pas faciliter et inciter la pratique illégale de la médecine et la dangereuse dérive des « fake injectors ». Cette réforme est une question de santé publique, de justice pour les professionnels de santé et de cohérence européenne. Ainsi, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette menace sanitaire avérée et exponentielle et afin de reconnaître aux praticiens actuels l'autorisation de la pratique de l'injection de toxine botulique.
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité et la possibilité de créer un statut national unique de médecin retraité. C'est, en effet, une des demandes exprimées par les médecins en situation de cumul emploi-retraite qui seraient désireux d'exercer dans un cadre souple et simplifié afin que leur volontariat ne soit pas affecté par une charge administrative inadaptée. Depuis l'autorisation du cumul intégral par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les médecins se sont largement saisis de ce dispositif puisqu'ils représentent 11 % des praticiens en activité et 15 % des médecins retraités. Ils sont même invités à s'en saisir par les pouvoirs publics, à mesure que la désertification médicale s'intensifie et que l'offre de soins se raréfie. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a d'abord pris des mesures structurelles en permettant une augmentation importante du nombre d'étudiants en médecine grâce à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé qui a supprimé le numerus clausus et la loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation qui a rénové le numerus apertus et permis le retour des étudiants français partis à l'étranger. Mais, ces décisions n'augmentant pas immédiatement le nombre de médecins disponibles, le législateur s'est aussi attelé à libérer du temps médical en favorisant la délégation de tâches et en autorisant l'accès direct à certains professionnels de santé, notamment grâce à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. C'est dans cet esprit qu'il a également encouragé le cumul emploi-retraite des professionnels de santé et en particulier des médecins. La loi du 27 décembre 2023 relative à l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a, par exemple, repoussé jusqu'à 75 ans l'âge limite d'exercice en cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant en structure publique tandis que la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré la génération de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral. De même, la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a acté l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite et a étendu à ces professionnels de santé le bénéfice du régime simplifié des professions libérales (RSPM). Ce régime séduit de nombreux médecins car il limite la charge administrative de la poursuite ou de la reprise d'activité en permettant le paiement de toutes les cotisations sociales en un versement unique au taux de 13,5 %. Mais son bénéfice semblerait limité dans le temps. Si certains professionnels choisissent plutôt le salariat, d'autres déplorent la rigidité des régimes d'exercice actuels qu'elle soit administrative pour le statut libéral ou horaire pour le statut salarial. Afin de répondre à cette demande de simplification, qui paraît, pour beaucoup, plus importante et plus déterminante que les incitations financières, il lui demande si elle prévoit de faciliter l'accès et l'usage du RSPM ou si elle pourrait envisager de créer un statut du médecin en cumul emploi-retraite pour offrir un cadre parfaitement adapté aux besoins de ces médecins volontaires.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour les collectivités locales d'utiliser les logements vacants dans les établissements scolaires pour de l'hébergement d'urgence. Le sans-abrisme constitue aujourd'hui une grande cause nationale. La précarité augmente et le département de la Loire, par exemple, n'échappe pas à cette situation. Aujourd'hui, plus de 300 personnes dorment tous les jours dans la rue sur le territoire stéphanois. Les services de l'État ne sont pas en capacité de mettre en œuvre leur obligation de garantir un logement d'urgence à toute personne en détresse (loi DALO du 5 mars 2007). Des associations et des citoyens se mobilisent et constatent que certains logements dans des établissements scolaires, notamment dans le second degré, sont actuellement vacants et ne font l'objet d'aucune affectation, car de moins en moins de personnels de l'éducation nationale y ont recours. Cette situation prive les établissements scolaires concernés de recettes et des enfants et leurs familles d'un toit. Ainsi, ces appartements, techniquement disponibles, pourraient de manière temporaire et encadrée, constituer une solution d'hébergement transitoire pour des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements se trouvant en situation de détresse. Néanmoins, ces logements de fonction disponibles dans les établissements scolaires, notamment les collèges et les lycées, sont pour l'instant réservés aux personnels académiques ou aux fonctionnaires des collectivités territoriales (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation). Pourtant, certaines collectivités, propriétaires de ces logements, souhaiteraient pouvoir les louer, notamment à des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements qui ont des problèmes d'accès au logement, en particulier dans les zones tendues. De même, des collectifs, des associations, n'attendent aujourd'hui qu'une délibération des collectivités concernés (communes, départements, régions) pour contractualiser, en toute légalité, des conventions d'occupation précaire desdits logements. Il lui demande donc si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée afin de permettre des locations à d'autres personnes que celles visées aux articles précités du code de l'éducation et dans quelles conditions les collectivités concernées pourraient alors mettre ces logements à disposition si l'intérêt général local, ou la réalisation d'un objectif social ou humanitaire, étaient effectivement démontrés.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisation qui serait faite des données relatives au niveau de confort des logements, collectées par les diagnostics de performance énergétique (DPE) et transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Alors que de nombreux propriétaires s'inquiètent en effet de voir ces données – obtenues lors d'une démarche qui se veut pourtant strictement patrimoniale – utilisées à d'autres fins, notamment pour imposer d'éventuelles évolutions réglementaires et fiscales, M. le député souhaite connaître les intentions véritables du Gouvernement quant à l'usage précis de ces informations, en particulier celles concernant le niveau d'équipement, le degré de confort thermique, la qualité de l'isolation, des systèmes de chauffage ou encore de la ventilation des logements. Afin de dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux administrés, il demande dès lors qu'il lui soit indiqué si le Gouvernement entend mobiliser à terme ces données dans le cadre d'une révision foncière, avec un relèvement de l'indice de valeur de 8 à 1 des logements, alors que l'exécutif a récemment annoncé, par voie de presse, son souhait d'étendre l'assiette imposable de la taxe foncière, ayant pour conséquence une hausse touchant près de 7,4 millions de foyers fiscaux. Il demande enfin si des mesures ont été envisagées pour assurer une transparence totale sur le traitement et la conservation de ces informations recueillies lors de la réalisation des diagnostics de performance énergétique.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décisions prises à la suite de l'évasion d'une personne détenue du centre de détention de Rennes-Vezin lors d'une permission de sortir collective, le 14 novembre 2025. À la suite de cet incident, l'administration centrale et la direction interrégionale ont engagé une série de procédures et de demandes d'explications à l'encontre de plusieurs personnels : réunions de crise successives, convocations en gendarmerie, auditions, demandes écrites d'explication et finalement annonce publique de la mise en cause du chef d'établissement. Cette gestion, largement médiatisée, a suscité l'indignation d'un grand nombre d'organisations syndicales représentatives, CGT IP, SNEPAP-FSU, Syndicat national des directeurs pénitentiaires, FO direction, Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, qui ont unanimement dénoncé la désignation hâtive d'un responsable et ont apporté leur soutien au directeur concerné ainsi qu'aux personnels du SPIP et de l'établissement. M. le député rappelle que le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin fait face à une situation structurellement dramatique : surpopulation carcérale aiguë, projet de quadruplement de certaines cellules, multiplication des tensions et des incidents et surtout une série de drames humains. Le huitième suicide de l'année vient d'y survenir, portant à quatorze le nombre de décès depuis le début de l'année, certains dans des conditions particulièrement éprouvantes pour les personnels et les personnes détenues. Ces éléments, qui devraient mobiliser l'attention du ministère, semblent pourtant relégués au second plan derrière des impératifs de communication qui président désormais à la gestion quotidienne du ministère et de l'administration pénitentiaire. Il apparaît par ailleurs que les politiques engagées depuis un an par M. le ministre dans les traces de son prédécesseur Éric Dupond-Moretti tendent à restreindre les activités proposées aux personnes détenues, à limiter les permissions de sortir pourtant reconnues comme utiles à la prévention de la récidive et à concentrer les moyens sur des établissements spécialisés présentés comme solution à tous les maux du système pénitentiaire. Dans des établissements surpeuplés et sous-dotés en personnels, de telles orientations ne peuvent qu'aggraver les tensions et compromettre la mission fondamentale de réinsertion. M. le député s'inquiète profondément qu'un cadre pénitentiaire puisse être déplacé ou sanctionné sans respect de procédure à la suite d'un incident relevant avant tout de la liberté individuelle d'une personne détenue et que les personnels d'encadrement soient ainsi laissés sans soutien par leur administration. Une telle logique pourrait durablement fragiliser la capacité des directeurs et des équipes à exercer leurs missions et mettre à mal l'objectif essentiel de prévention de la récidive, lequel suppose une préparation effective à la sortie et une confiance réelle dans les professionnels qui œuvrent chaque jour pour la sécurité et la protection de la société. Il lui demande en conséquence de préciser pour quels motifs exacts le chef d'établissement de Rennes-Vezin a été publiquement mis en cause ; comment il justifie la multiplication des procédures engagées contre les personnels alors que l'incident relève d'un risque inhérent à toute mesure en milieu libre ; quelles garanties il entend apporter afin que les directeurs et personnels du service public pénitentiaire bénéficient du soutien de leur administration lorsqu'ils accomplissent leurs missions dans un contexte particulièrement dégradé ; enfin, quelles mesures structurelles il entend prendre pour améliorer durablement les conditions de détention, renforcer la prévention de la récidive et rétablir une politique fondée sur l'individualisation des parcours et la confiance envers les professionnels.
M. Bruno Clavet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des dispositifs anti-drones dans les établissements pénitentiaires. Les surveillants pénitentiaires constatent une multiplication des livraisons illicites par drones au sein des enceintes carcérales, en particulier de téléphones portables, de stupéfiants, ou encore d'objets pouvant compromettre la sécurité de l'établissement ou faciliter des tentatives d'évasion. Cette pratique constitue une menace grave pour l'ordre, la sécurité et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, tout en complexifiant la tâche des personnels de surveillance. S'il est régulièrement fait état d'expérimentations locales de dispositifs de neutralisation ou de brouillage de drones, ces mesures ne semblent pas généralisées à l'ensemble du parc pénitentiaire, malgré la reconnaissance de ce phénomène comme un enjeu majeur de sécurité. Ainsi, il souhaite connaître l'état actuel du déploiement des technologies de détection et de neutralisation de drones dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le calendrier envisagé pour une couverture complète et homogène du territoire national. Il souhaite également savoir si une évaluation de l'efficacité des dispositifs existants a été réalisée et, le cas échéant, quels en sont les résultats.