3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement de la 5G sur le territoire français. Ce développement est détaillé dans un calendrier publié par l'Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse. Dans ce calendrier, il est décrit que, d'ici 2024, 8000 sites 5G dont 4000 en zone peu dense devront être déployés par chacun des opérateurs. Cet objectif relance néanmoins le problème bien connu des zones blanches, notamment dans les territoires ruraux. Ces zones blanches devaient être réglées par le plan « New Deal mobile » lancé en janvier 2018 ; or il est clair que nombre de communes en zone peu dense ne disposent pas d'un accès à la 4G. Dès lors, bien que le « New Deal mobile » prévoie des sanctions pour les opérateurs ne respectant pas leurs engagements, se pose la question de savoir si un système identique sera adopté pour la mise en place de la 5G. Au vu de la grande opportunité économique qu'apporte la 5G et dans un souci d'équité entre les territoires, il paraît dès lors normal de voir apparaître des obligations contraignantes pour les opérateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place ces obligations envers les opérateurs pour assurer une égalité entre les territoires et les populations.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du corps du défunt, en particulier sur la récupération des métaux actuellement réalisée à l'issue d'une crémation, sans le consentement des familles, et faisant l'objet d'un commerce. En effet, si la loi précise qu'une dépouille appartient à la famille, elle ne prévoit rien quant au devenir des métaux présents au sein du corps d'un défunt. Ainsi, lors d'une crémation, les métaux qui ont servi à réparer un corps durant son vivant (prothèses de hanche, plaques, vis, stérilets, prothèses dentaires, poignées et vis des cercueils) sont récupérés sans l'accord de la famille, stockés puis revendus à des sociétés spécialisées dans le recyclage, voire la revente de ces matières. Certains parlent d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, puisque les restes métalliques font partie intégrante de la dépouille d'un individu et sont prélevés par les crématoriums sans autorisation de la part de la famille. En France, deux sociétés se partagent le marché des métaux mortuaires : l'une française, l'autre néerlandaise. Les conteneurs de métaux récupérés par cette dernières passeraient d'ailleurs la douane sans aucune déclaration, alors qu'ils devraient être taxés à hauteur de 20 % comme devraient l'être les déchets dangereux. Pire, ne faisant l'objet d'aucun contrôle, certains affirment qu'à l'activité de recyclage s'ajoute une activité de revente de matériel médical qui s'opèrerait vers l'Asie, avec un possible retour de ces prothèses en Europe via des filières opaques. Une fois nettoyées et remétallisées, ces prothèses médicales seraient revendues. Or un métal qui a été chauffé a forcément été dénaturé et on sait qu'avec le gaz qui l'a pénétré durant une crémation, il s'oxyde de l'intérieur et, une fois réimplanté, finit par provoquer d'horribles douleurs au porteur. C'est pourquoi il demande au Gouvernement qu'un cadre législatif et règlementaire soit rapidement proposé afin de mettre un terme à des pratiques considérées par certains comme pleinement illégales, en ce sens que la récupération des métaux mortuaires est opérée sans le consentement des familles des défunts, avant que ceux-ci ne soient recyclés et revendus par des sociétés privées sans qu'aucun suivi et contrôle sanitaire ne soit imposé en vue d'éviter toute réutilisation indélicate et non appropriée des métaux mortuaires. Effectivement, il serait possible d'imaginer une deuxième vie décente aux prothèses médicales non consumées. L'argent récupéré via leur récupération pourrait par exemple être versé au bénéfice de la sécurité sociale, actuellement déficitaire, ou encore participer au financement d'un fonds pour les indigents.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les souhaits exprimés par les opérateurs de pompes funèbres quant à l'évolution de leur profession. Le décès d'un proche est à l'évidence une épreuve à laquelle chaque Français est confronté un jour. Plus de 600 000 décès sont recensés chaque année en France, touchant ainsi annuellement plusieurs millions de personnes. L'évolution démographique et l'augmentation du nombre de décès renforcent la nécessité de disposer d'un service funéraire de qualité régi par une réglementation appropriée. Il lui rappelle que les opérateurs de pompes funèbres sont des professionnels habilités par la puissance publique et dont l'activité est fortement encadrée, l'habilitation funéraire étant obligatoire pour réaliser des prestations de pompes funèbres ou la gestion d'un crématorium. Toutefois, aujourd'hui, une évolution de la réglementation est essentielle pour les familles endeuillées. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, il semble indispensable de renforcer la protection et l'information des consommateurs et de faire évoluer ce secteur professionnel en adaptant les textes aux enjeux contemporains (développement de la crémation, éloignement des familles, rôle du digital, etc.). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions réglementaires de réouverture d'un cercueil. Suite au décès d'un ressortissant français de sa circonscription à l'étranger, la famille a demandé au procureur de la République d'autoriser l'ouverture du cercueil du défunt. Il semblerait que le procureur ne puisse accorder une telle autorisation pour des raisons de santé publique. Cela pose donc question puisque, en sus des doutes, la famille en deuil ne peut revoir le défunt une dernière fois. De plus, l'interdiction d'ouverture de cercueil empêche de procéder à une crémation puisque les cercueils utilisés pour le rapatriement sont métalliques et donc refusés en cas de crémation. Ces empêchements compliquent le processus de deuil de la famille et ajoutent des frustrations à la peine. Elle lui demande donc de lui faire connaître la réglementation relative aux conditions de réouverture d'un cercueil et les possibilités de modifier la législation, afin de donner droit à la famille à un deuil légitime.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des aires marines protégées (AMP) du pays. En effet, si 22,3 % des eaux françaises sont classées comme aires marines protégées, certaines estimations font état d'une protection réelle de 1,5 % de celles-ci, et ce à raison d'une diversité de statuts des zones concernées (réserves naturelles nationales, parcs nationaux, zones « Natura 2000 » qui protègent les habitats et les espèces terrestres ou marines) avec des niveaux variables de protection alors même que 75 % des habitats marins et côtiers protégés seraient en mauvais ou très mauvais états. Des propositions pour corriger cette situation existent et ont été faites. Elles visent à restreindre certaines activités réalisées de façon disproportionnée par rapport aux ressources à préserver comme le trafic maritime exacerbé, l'extraction de sable ou les techniques de pêche les plus destructrices comme le chalutage et la pêche à la drague etc. Parallèlement, les ressources censées être affectées à leur protection devraient l'être réellement (zones Natura 2000) et une répartition de ressources nées de l'exploitation des éoliennes plus favorable à la protection de ce patrimoine naturel pourrait être envisagée. Elle lui demande quelles réponses l'État entend apporter à ces déséquilibres et quelles mesures il entend privilégier en vue d'agir efficacement.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la protection des aires marines. Les écosystèmes marins sont une pompe biologique qui capte et stocke le CO2 dans les profondeurs et génère une partie de l'oxygène que respirent les hommes. Après la publication du rapport de l'IPBES sur l'état de la biodiversité, le Président de la République a annoncé une extension des aires marines et terrestres protégées afin de préserver la biodiversité pour porter d'ici à 2022 la part des aires marines et terrestres protégées à 30 %, dont 10 % de territoires protégés en pleine naturalité, sous statut de protection forte. Toutefois, le niveau de protection de ces aires marines protégées doit être renforcé. En effet, si 23,5 % des eaux nationales font l'objet d'une protection en 2019, la protection renforcée ne bénéficie qu'à 1 % de ces dernières. Les dernières études du centre national de la recherche scientifique ont montré que les aires marines entièrement protégées, ou zones interdites à la pêche, apportent le plus de bénéfices écologiques alors que les aires marines partiellement protégées n'apportent aucun bénéfice écologique direct s'il n'y a pas de zone intégralement protégée à côté. L'accroissement de la surface protégée sans progrès du niveau de protection risque donc d'être peu efficace. Par ailleurs, en raison de l'étendue de son espace maritime, la France dispose de nombreux leviers d'actions pour protéger la biodiversité marine, mais son action isolée ne sera pas suffisante pour inverser la tendance. Actuellement, seules les zones relevant des juridictions nationales peuvent faire l'objet d'une protection. Alors que la haute mer représente 43 % de la surface du globe, il apparaît prioritaire de mettre en place une protection de ces zones. Il l'interroge sur l'opportunité d'accroître le niveau de protection des aires marines protégées françaises ainsi que sur les positions que la France portera pour permettre la protection de la haute mer dans le cadre des négociations internationales.
Mme Stéphanie Kerbarh interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). L'article L. 2111-3 du code de la commande publique prévoit que les collectivités territoriales et les acheteurs publics adoptent un SPASER. L'article D. 2111-3 du même code dispose que ce schéma n'est obligatoire que lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d'euros hors taxes. Or, la mesure 44 de la feuille de route économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Gouvernement prévoit un abaissement de ce seuil. Ainsi, elle souhaiterait connaître le nouveau seuil que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre et à quelle échéance celui-ci sera applicable.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le lipœdème, une pathologie non reconnue en France comme une maladie en dépit des problèmes majeurs qu'elle cause aux femmes touchées et de sa reconnaissance comme maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé. Elle se caractérise par l'accumulation progressive de tissu adipeux sous-cutané sur les membres inférieurs du corps et parfois sur les bras. Causant une pression douloureuse et un œdème, ses symptômes se caractérisent par une sensation de lourdeur, des difficultés de déplacement, des problèmes de cellulite mais également des problèmes d'ordre psychologique tels que des troubles du comportement alimentaire. Cette maladie est aujourd'hui diagnostiquée de façon incomplète et peu fréquente par les médecins, et nombre de patientes se voient orientées vers un régime alimentaire spécifique en raison de leur prise de poids, bien que le trouble ne soit pas d'ordre alimentaire. Les différentes pistes de réponse à la maladie sont des drainages manuels, des contentions ou une intervention chirurgicale. N'étant pas reconnue en France, la prise en charge financière des frais liés à la lutte contre les symptômes du lipœdème n'est pas envisagée à l'heure actuelle par les pouvoirs publics, cette affection n'étant pas considérée comme une maladie. Elle l'interroge ainsi sur les éventuels travaux en cours au sein de son ministère pour étudier la piste d'une reconnaissance du lipœdème en tant que maladie à l'instar de l'OMS et la prise en charge des frais afférents au traitement de cette maladie.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les gestes de prévention concernant le coronavirus, le lavage de mains régulier semblant compromis dans nombre d'écoles maternelles, primaires, collèges et lycées. En effet, dans certains de ces établissements il n'y aurait ni savon ni essuie-mains dans les points d'eau ! De plus une formation sur le lavage de mains serait bénéfique pour les élèves. Mme la députée rappelle que l'utilisation des gels hydroalcooliques, si ceux-ci ne sont pas interdits, n'est pas recommandée chez les jeunes enfants inconscients de la dangerosité du produit. Elle l'alerte sur ces points importants de prévention.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises françaises. Mme la députée a été sollicitée par des commerçants et des professionnels du tourisme des Alpes-Maritimes où de grandes manifestations ont été annulées en application du principe de précaution. À Menton par exemple, la 87ème fête du citron, avec son jardin des lumières, ses corsos, son salon de l'artisanat, son festival des orchidées et ses expositions de motifs d'agrumes a été annulée, alors que plus de 250 000 visiteurs étaient attendus en 2020. D'autres manifestations touristiques ont également été annulées dans le département des Alpes-Maritimes, comme le carnaval de Nice et le marché international des professionnels de l'immobilier à Cannes, qui a dû être reporté à une date ultérieure. Suite à des réservations décommandées, restaurateurs, hôteliers, commerçants et compagnies d'autocars sont confrontés à des baisses d'activité très dommageables et des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. Elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées par le ministère pour compenser l'impact économique subi par ces entreprises. De plus, si certaines d'entre elles devaient éventuellement mettre une partie de leur personnel en chômage partiel, elle lui demande si le ministère pourrait envisager des mesures d'accompagnement.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence du cancer du pancréas, en forte augmentation en France depuis 1990 selon l'étude des registres des cancers du réseau Francim (2019). Il constitue aujourd'hui, selon l'Institut national du cancer (INCa), l'un des cancers les plus redoutés. Le cancer du pancréas représentait, en 2018, 14 184 nouveaux cas et 11 456 décès, soit le cinquième rang des décès par cancer chez l'homme et le quatrième rang chez la femme en France. Son pronostic de survie à 5 ans est estimé à 5 % et son taux de mortalité (TSM) a été multiplié par deux ces dix dernières années. L'Institut national du cancer estime qu'il représentera la deuxième cause de mortalité par cancers dans le monde, derrière le cancer du poumon, en 2040. Si l'hypothèse d'un artefact d'augmentation des chiffres lié à une amélioration de l'enregistrement des cas par les registres est à prendre en compte, l'augmentation d'incidence atypique en France n'a pas d'explications claires. En effet, aujourd'hui, on ne connaît pas précisément les causes d'apparition de ce cancer. Il n'existe pas actuellement de programme de dépistage recommandé au grand public du fait qu'il n'existe pas de méthode idéale pour dépister ce type de cancer. Par conséquent, la détection précoce du cancer du pancréas est difficile et assez rare. En janvier 2018, le programme de recherche PAIR de l'INCa a été dédié à l'adénocarcinome du pancréas. Cofinancé par la Ligue contre le cancer et la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer, ce programme a été créé pour accélérer la recherche et réduire l'augmentation de l'incidence de l'adénocarcinome du pancréas. Dans ce cadre, quatre axes principaux, à savoir l'épidémiologie-génétique, la biologie, le diagnostic précoce et l'accès au diagnostic et aux soins, ont été définis pour mieux cibler les priorités du cancer. Aussi, il l'interroge sur les mesures qui seront prochainement mises en œuvre pour améliorer les dépistages et les prises en charge de ce cancer. Il l'interroge, par ailleurs, sur la place que prendra le cancer du pancréas dans la nouvelle stratégie décennale de lutte contre le cancer actuellement en préparation, conformément à la loi du 8 mars 2019.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de matériel dans les structures de santé face à l'épidémie vécue en France et de par le monde. Face à l'épidémie de Covid-19 qui ne cesse de s'étendre, les structures de santé font face à de plus en plus de personnes touchées par le virus. Par mesure de précaution, l'usage de masques FFP2 est préconisé. Or, certaines structures de santé font état de stocks vides. À Colmar, par exemple, les personnels n'auraient plus accès qu'à des masques chirurgicaux ! Le Gouvernement a annoncé la réquisition de matériel afin d'endiguer ces risques de rupture de stocks. Elle lui demande s'il peut lui indiquer quelles mesures vont être prises dans l'urgence pour doter chaque structure de santé et chaque professionnel libéral de matériel suffisant pour assurer la sécurité sanitaire du pays et empêcher le développement de l'épidémie.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le vide juridique auquel sont confrontées les collectivités territoriales lorsqu'elles souhaitent apporter leur soutien aux SEM de logement qui portent des projets de gendarmeries. L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») est venu intégrer un article L. 481-1 dans le code de la construction précisant que les SEM de logement peuvent réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et ceux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Cependant, lors des travaux parlementaires de la loi ELAN, la possibilité pour les collectivités territoriales de garantir financièrement ces projets n'a pas été expressément précisée dans la loi. Ces immeubles ayant vocation à s'inscrire dans le cadre de missions de service public régaliennes sans objectif de rentabilité immédiate, la garantie des collectivités territoriales est bien souvent indispensable pour l'accompagnement des projets auprès des banques. Aussi, il souhaite avoir confirmation que l'état actuel de la législation est suffisant pour qu'une collectivité territoriale puisse garantir une opération réalisée par une SEM de logement liée à la gestion d'immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil, et particulièrement sur le dispositif dit « permis de louer ». Le logement est l'une des préoccupations prioritaires des Français et constitue un facteur décisif de leurs conditions et qualité de vie. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l'habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d'équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l'éducation des enfants, ou encore à la santé des occupants des logements. Le logement social répond de manière significative à la demande d'un logement confortable et accessible. Néanmoins, l'offre n'est pas suffisante, tant quantitativement, produisant des territoires en tension, que qualitativement, ne dégageant pas suffisamment d'opportunités pour les ménages les plus modestes. À cet égard, en vue de répondre à une forte demande émanant des ménages les moins aisés, le marché privé vient pallier cette offre, notamment dans les zones tendues. Malheureusement, de trop nombreux logements locatifs privés sont considérés comme indignes, c'est à dire exposant les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Les propriétaires de tels logements profitent de la misère humaine et exploitent l'insolvabilité de leurs locataires. Les victimes sont alors contraintes d'accepter de vivre dans des appartements trop petits, mal équipés, voire dangereux pour la santé de leurs occupants, et qui sont, malgré tout, souvent loués à des prix exorbitants. Face à ce fléau massif des marchands de sommeil, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis en place le « permis de louer », qui permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Ce « permis de louer » permet à la collectivité locale de vérifier l'état des logements avant toute opération de location en se fondant sur la qualité du logement et sur son degré d'indécence. Toutefois, l'efficacité de ce dispositif fait encore débat parmi les professionnels de l'immobilier et les élus locaux et les sanctions associées à celui-ci ne semblent pas assez dissuasives. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation et l'éventuelle adaptation du dispositif dit « permis de louer ».
M. José Evrard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position du commissaire européen au marché intérieur et à l'industrie, désigné par la France, qui déclare à propos de la régulation des réseaux sociaux par les plateformes : « ... on ne peut plus fonctionner avec l'idée que ce qui n'est pas interdit est autorisé ». Énoncé ainsi ce principe installe tout acteur de la vie économique, sociale et culturelle et tout commentateur de celles-ci dans l'incertitude juridique la plus totale. Il semble que l'incertitude juridique devienne la règle commune du monde actuel mais nul décideur n'était encore allé si loin. Ainsi le citoyen français qui, à la différence de l'anglo-saxon, avant chaque action à entreprendre, s'interroge sur son droit à l'engager, sera dans l'obligation d'en demander la permission. Il lui restera à savoir à qui faire la démarche, ce qui, en France, n'est pas une mince affaire. On apprend désormais que ce que la loi n'interdit pas peut néanmoins être interdit. Par qui ? Le juge ? Est-ce la finalité de « l'état de droit » ? Cet « état de droit », produit de l'Union européenne et de sa Commission, qui s'est déjà substitué à la République. En réalité, le principe énoncé renforce l'opinion d'un grand nombre d'opposants qui considèrent que l'on est entré en dictature. En effet, si une dictature, c'est un régime où une personne ou un clan décident des lois, c'est-à-dire un régime d'arbitraire, on est en plein dedans avec des conceptions de ce type. Alors que la liberté est à promouvoir pour déclencher les initiatives afin de faire en sorte que ce pays se dégage du chômage et de la misère, il est des dirigeants politiques, souvent professant un libéralisme volontariste, qui envisagent de la limiter, voire la détruire. L'opinion ressent plus ou moins fortement que des forces sont à la manœuvre pour faire admettre l'injustifiable. Il lui demande si elle envisage de condamner les propos tenus par le commissaire européen et, le cas échéant, de rendre publique cette condamnation.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des communes rurales, ayant sur leur territoire un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Pour pallier la baisse continue des effectifs du premier degré, des municipalités ont décidé de s'organiser en regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Ce dispositif permet de créer une structure pédagogique d'enseignement, sans définition juridique précise, reposant sur un accord entre deux ou plusieurs communes pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'une école intercommunale ou d'une classe intercommunale implantée dans une seule de ces communes. La participation financière de chaque commune au fonctionnement et à l'entretien de l'école ou de la classe intercommunale est fixée par accord entre les conseils municipaux, accord éventuellement confirmé par voie conventionnelle. Or de nombreux élus s'interrogent sur la stratégie de l'État envers de tels regroupements pédagogiques qui seraient, selon certains, menacés de disparition, au profit d'une structure encore plus concentrée : un pôle éducatif regroupant l'ensemble du premier degré. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la situation des RPI, car beaucoup d'élus locaux sont inquiets quant à leur avenir.
Dans le contexte d'une possible ouverture du capital de Pont-à-Mousson SA à des investisseurs étrangers, M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des actifs économiques qui concourent à la souveraineté française et européenne. Depuis dix ans, les rachats d'infrastructures et d'entreprises européennes stratégiques par des opérateurs chinois, en appui pour partie sur des fonds publics, ont mis en évidence une stratégie étatique globale de maîtrise des technologies émergentes au moyen notamment de prises de contrôles sur les « pépites » européennes. Dans les faits, on observe sur cette période que la part chinoise dans les entreprises européennes sous contrôle étranger a triplé, passant de 2,5 % à 9,5 % et que le nombre d'entreprises européennes contrôlées par la Chine (incluant Hong-Kong et Macao) est passé de 5 000 à 28 000. Dans ce contexte d'une compétition dont les acteurs étrangers sont parfois fortement soutenus par leurs gouvernements, l'adaptation de la politique de la concurrence et le renforcement des dispositifs de contrôle des investissements étrangers sont désormais indispensables sur les segments stratégiques en terme de souveraineté tels que la défense, la santé, le transport de l'eau, les terres agricoles, l'énergie, la mobilité ou encore les communications. Sur le plan concurrentiel, il s'agit de renforcer la position commerciale et donc, à terme, la valeur des entreprises françaises et européennes en valorisant leur niveau élevé de normes dans les domaines du travail, de la sécurité des consommateurs et de l'environnement. À titre d'exemple, dans le cas précis de Pont-à-Mousson SA, la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne permettrait de repositionner favorablement sur le marché intérieur les offres de l'industriel français. Il serait également souhaitable que soient diffusées auprès des acheteurs publics les orientations de la Commission européenne en matière de réciprocité des échanges avec les pays tiers, leur permettant d'apprécier les conditions d'une concurrence équitable. Sur le plan des prises de contrôle, le renforcement acquis en 2019 du dispositif des investissements étrangers en France ainsi que la déclinaison à venir en 2020 dans les États-membres du dispositif de filtrage mis en place par l'Union européenne contribueront à sécuriser les actifs stratégiques nationaux et européens. La doctrine d'intervention de la BEI pourrait également être révisée afin qu'elle accompagne les entreprises stratégiques dans une logique de capitalisme du « temps long ». Cependant, ces évolutions, effectives ou à venir, restent, selon M. le député, lacunaires. En effet, à l'observation du cas de Pont-à-Mousson SA, le risque de la prise de contrôle par un tiers extra-européen ne tient que partiellement à l'acquisition de technologies émergentes ayant trait à l'adduction d'eau, à l'industrie nucléaire ou à la prise de parts de marchés publics : s'agissant du premier fournisseur de solutions de transport d'eau potable sur le territoire européen, une cession de capital entraînant une perte de contrôle au profit d'un acteur économique fortement adossé à un État-tiers constituerait une atteinte majeure à la souveraineté par l'insécurité générée en matière d'approvisionnement en fourniture des opérateurs publics et par la perte de connaissance sur les brevets et les architectures de réseau. Cette question, rendue particulièrement sensible par les tensions sur l'approvisionnement de l'Europe en produits pharmaceutiques que fait peser la menace d'une pandémie due au Covid-19, interroge sur la capacité même de l'Union européenne à être ou non une puissance effective dans la mondialisation au XXIe siècle. En conséquence, il l'interroge sur l'adéquation des dispositifs de protection des actifs économiques aux risques d'atteinte à la souveraineté nationale et européenne et, partant, sur les extensions ou renforcements à envisager à court terme.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût et les effets mesurés de la baisse pérenne de charges sociales employeurs à compter du 1er janvier 2019, en remplacement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). À cette date le CICE a été remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs. Selon certaines estimations faites fin 2018 la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales employeurs devait se traduire par des effets positifs limités sur l'emploi, de 40 000 à 50 000 emplois en plus à l'horizon 2023, selon que serait neutralisé l'effet du retour d'impôt sur les sociétés ou non, pour un coût élevé (près de 21 milliards d'euros). Elle souhaite connaître les effets d'ores et déjà constatés de cette baisse au niveau des finances publiques, au plan de l'emploi (emplois potentiellement créés par cette transformation), enfin en termes de compétitivité des entreprises françaises en ayant bénéficié.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'imposition appliqué aux fonctionnaires faisant valoir leur retraite et percevant leur retraite additionnelle (RAFP) sous forme de capital. La perception de cette retraite additionnelle sous forme de capital se voit imposée quasiment au même titre qu'une prime exceptionnelle, alors même qu'il s'agit d'un droit à pension identique à une rente mensuelle du RAFP, mais dont le versement se voit effectué de manière unique en raison du nombre de points détenus par l'intéressé et donc indépendamment de sa volonté. Les bénéficiaires d'une prestation RAFP versée sous forme de capital ont la possibilité d'opter, soit pour le système dit du quotient pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt liée à la perception d'un revenu exceptionnel, soit pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Or il s'avère qu'aucun de ces deux systèmes ne permettrait une prise en compte de cette pension au même titre que son versement sous forme de rente. L'imposition fiscale appliquée au capital serait défavorable à ces bénéficiaires, contrairement à celle effectuée sur la rente mensuelle. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir une certaine égalité dans la prise en compte des droits à retraite des fonctionnaires quel que soit le mode de versement dans l'imposition qui est faite à ceux-ci.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la formation des personnels et responsables d'établissements scolaires en matière de détection du harcèlement et des violences contre les mineurs. Dans un rapport de 2019, le Défenseur des droits insiste sur l'ampleur du phénomène de harcèlement scolaire et sur le manque de formation du personnel encadrant, à la fois pour la détection des cas et pour le traitement efficace de ceux-ci par l'utilisation des dispositifs existants. Il y fait également état du prolongement du harcèlement physique par les nouvelles formes de communication. Ce cyber-harcèlement rend le personnel démuni face à cette transformation de la violence psychologique, qui peut se prolonger d'établissement en établissement sans que ceux-ci ne se sentent « suffisamment concernés ». Dans le cadre des budgets pour 2020, l'augmentation significative des moyens dédiés à la protection de l'enfance pourra permettre des actions fortes de la part du Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques permettant d'améliorer la détection et la prise en charge des enfants victimes de harcèlement pourront être mises en place.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité, la finalité, mais surtout la légalité de l'application « Gendnotes » dont l'emploi par la gendarmerie nationale a été autorisé par le décret n° 2020-151 du 20 février 2020. Le 9 octobre 2019, la CNIL a rendu son avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation par la gendarmerie de l'application « GendNotes » de traitement automatisé de données à caractère personnel. D'une part, dans le décret publié le 20 février 2020, les manquements constatés n'ont pas été corrigés et d'autre part, la CNIL a manqué de relever d'autres irrégularités induites par l'interconnexion de cette nouvelle application avec les autres fichiers existants. Il y a tout lieu de s'inquiéter de violations du droit à la protection des données personnelles que permet cette application. Avant de présenter les différentes violations des droits humains résultant du fichage massif de la population qu'accentue cette application, il convient de noter que ce fichier est d'ores et déjà utilisé par la gendarmerie depuis au moins 2 ans. Cependant, jusqu'au décret du 20 février 2020, aucun dispositif législatif ou réglementaire ne régissait son emploi. Le vide juridique qui a entouré le recours à cette application jusqu'au décret est donc particulièrement choquant. Il interroge sur le respect par le ministère des exigences de l'État de droit. Aussi l'adoption de ce décret régularisant a posteriori cette situation de déni de droit, et entérinant l'emploi d'un tel dispositif, démontre un manque d'intérêt particulièrement inquiétant porté par le ministère à la protection de l'état de droit. Le Gouvernement détourne les dispositifs d'exception pour réprimer toute contestation sociale, procédé digne d'un régime autoritaire. La mobilisation des mesures d'état d'urgence, entrées dans le droit commun à l'initiative de ce gouvernement, tout comme la généralisation de l'utilisation et l'interconnexion de fichiers recueillant des données personnelles particulièrement sensibles sont utilisées pour exercer une surveillance de masse insidieuse. Cette attitude est la marque au mieux d'un gouvernement aux abois qui essaie par tout moyen de maîtriser la contestation sociale, au pire d'une dérive totalitaire en marche. Il faut espérer que la première hypothèse est la bonne. Cependant, force est de reconnaître qu'il sombre dans la seconde. Car oui, le fichage des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie ou à l'orientation sexuelle constitue la preuve d'une dérive totalitaire. Qu'est-ce que le totalitarisme si ce n'est la volonté d'un pouvoir politique de soumettre l'ensemble des activités des individus au contrôle de l'État ? C'est précisément ce qui est fait en permettant aux forces de sécurité de collecter un maximum d'informations personnelles et en permettant leur consultation et leur utilisation par les pouvoirs publics. Cette politique répressive qui sombre progressivement vers le totalitarisme doit être dénoncée. M. le député alerte sur les atteintes aux droits humains que permet l'application « Gendnotes » du fait des lacunes du cadre réglementaire que M. le ministre a posé. Premièrement, M. le ministre précise que le renseignement des informations sensibles (photos, opinions, orientation sexuelle, origine raciale...) ne peut intervenir qu'en cas d'absolue nécessité. Or, M. le ministre ne garantit nullement le respect de cette exigence. Aucun contrôle n'est organisé et ne peut raisonnablement être institué. Le prérenseignement de ces informations ne peut suffire car il ne garantit nullement le respect de ces indications par les forces de l'ordre. Comment M. le ministre peut-il alors s'assurer que les gendarmes respectent cet impératif ? Deuxièmement, cette application permet la collecte des codes PIN et PUK dans l'application. Cependant, M. le ministre ne précise pas les circonstances dans lesquelles cette information personnelle particulièrement sensible est renseignée : dans tous les cas ou seulement dans certaines hypothèses dans lesquelles cette information est nécessaire à la poursuite d'une infraction. Cette absence des motifs justifiant la collecte de ces données porte atteinte au droit à la protection des données personnelles. Troisièmement, M. le ministre prétend que les données sensibles renseignées dans « Gendnotes » respectent le cadre de protection des données personnelles défini par la loi de 1978 telle que modifiée pour correspondre au RGPD. En effet, dans l'application « GendNotes », la suppression des données, dans le délai maximum d'un an en cas de modification, correspond au cadre légal de protection des données personnelles. Seulement, M. le ministre oublie de préciser, comme la CNIL, que les données renseignées dans l'application alimentent automatiquement d'autres fichiers comme le LRPGN et la base de données « Messagerie tactique » et que ceux-ci alimentent d'autres fichiers (FPR, SNPC, AGDREF, TAJ). Il y a donc dans « Gendnotes » une « backdoor » qui permet de déroger aux règles de conservation des données. L'interconnexion des fichiers porte donc atteinte au droit à la protection des données personnelles. Enfin, le décret indique qu'en ce qui concerne les données personnelles sensibles, « il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations ». Or, cette interdiction est insuffisante au regard de la sensibilité de ces informations et du caractère potentiellement discriminatoire d'un tel référencement. Il est donc impératif que l'application elle-même ne puisse permettre de rechercher un individu sur la base de ces critères, ce qui n'est nullement garanti. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir le respect du droit à la protection des données personnelles par les forces de l'ordre lors de la collecte de ces informations ainsi qu'après leur collecte dans le cadre de l'interconnexion des différents fichiers.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants intervenant en apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi prévoit que les enseignements dispensés par un centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Ainsi, les centres de formation des apprentis (CFA) sont amenés à se rapprocher des groupements d'établissements (GRETA) pour créer de nouvelles unités. La création de ces nouvelles structures s'accompagne d'une modification des contrats de travail des personnels enseignants, provoquant des baisses de rémunération. En effet, les nouveaux établissements regroupant l'apprentissage et la formation continue semblent retenir la grille de rémunération la moins favorable (celle des intervenants en formation continue) pour l'appliquer à l'ensemble des enseignants. Ainsi, les enseignants intervenant en apprentissage peuvent voir leur rémunération horaire baisser lorsqu'ils passent d'un contrat avec un centre de formation des apprentis à un contrat avec une nouvelle unité créée en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour empêcher ou compenser cette baisse de rémunération provoquée par la mise en place de ces nouveaux établissements.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle classification des agents publics au sein de Pôle emploi telle qu'elle a été négociée avec les syndicats en 2019. La proposition de nouvelle classification faite par la direction générale, qui résulte de la concertation avec les organisation syndicales, doit toutefois recevoir l'aval de la direction générale de l'administration de la fonction publique pour garantir le respect du droit public et des impératifs budgétaires, puis du Conseil d'État avant d'être signée par le ministère de tutelle. Il l'interroge donc pour savoir où en est le processus de validation de cette nouvelle classification obtenue à la suite des négociations avec les organisations syndicales.
Mme Hélène Zannier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'obtention, pour les fonctionnaires, de l'indemnité de résidence. Le versement de cette indemnité semble en effet soulever des problèmes spécifiques dans certains départements eu égard à la complexité de la règlementation applicable. Cette complexité est due à la juxtaposition de plusieurs dispositifs. Il faut en effet distinguer entre l'indemnité de résidence générale prévue par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation d'une part, et l'indemnité de résidence spécifiquement prévue pour les anciennes communes minières, qui a été maintenue pour certains personnels par le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières tel que modifié par le décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019. Dans le département de la Moselle, les deux dispositifs peuvent ainsi subsister pour certaines catégories de fonctionnaires. La combinaison de ces différents dispositifs rend complexe le droit applicable aux fonctionnaires affectés dans le département, lesquels peuvent s'étonner qu'au sein d'un même corps voire même d'un même établissement certains soient concernés par l'indemnité de résidence et d'autres non. Certains fonctionnaires relevant de la fonction publique d'État mais affectés dans la fonction publique territoriale s'étonnent ainsi de ne pas toucher cette indemnité alors qu'ils sont affectés dans une commune concernée par l'ancienne indemnité de résidence spécifique aux communes minières. Elle souhaiterait donc que soient précisées les conditions d'obtention pour les fonctionnaires de l'indemnité de résidence, tout particulièrement en ce qui concerne ceux rentrant dans le périmètre d'application de l'indemnité compensatrice du décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du mécanisme de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) aux personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, afin de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 supprimait la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. L'article 113 de ladite loi de finances prévoyait le versement à compter du 1er janvier 2018 d'une indemnité compensatoire de la hausse de CSG. De plus, il était prévu qu'à cette même date, les employeurs ajustent le montant de l'indemnité compensatoire pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 en prenant en compte les avancements d'échelon et de grade, les promotions et l'évolution des primes intervenus en 2018 et qui ont pour effet d'augmenter le montant de l'indemnité compensatrice. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics s'était engagé à ce que ces compensations soient effectuées dès le 1er septembre 2018 en précisant que si les employeurs ne peuvent pas mettre en paiement l'indemnité compensatoire à l'échéance de la rémunération de janvier 2018, ils procèdent à « une régularisation rétroactive » lorsqu'intervient le premier versement de l'indemnité. Néanmoins, le ministère n'a mis en place aucun calculateur indépendant pour calculer le montant de cette indemnité compensatoire. Aussi, certains logiciels de paie utilisés par les employeurs publics ne sont pas adaptés et ces compensations de CSG n'ont pas été versées par leurs employeurs (rectorat ou lycée) aux AESH, qu'elles soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Elle souhaiterait savoir quand entreront réellement en application ces indemnités compensatoires et quelles mesures il compte prendre pour les appliquer.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier à titre expérimental du dispositif de rupture conventionnelle et ce depuis le 1er janvier 2020. Dans les faits, les fonctionnaires territoriaux ne cotisent pas à l'assurance chômage, ils ne bénéficient donc pas d'une indemnisation via pôle emploi en cas de rupture conventionnelle. Les collectivités ont donc à charge, en plus des indemnités de rupture conventionnelle, le paiement des allocations chômage de leurs anciens agents. Ces contraintes budgétaires freinent donc la possibilité pour les fonctionnaires d'accéder à la rupture conventionnelle. Concrètement, pour les agents des communes et petites collectivités, il y a un risque de ne pas pouvoir accéder à cette possibilité de rupture de contrat et donc une inégalité entre les fonctionnaires des collectivités disposant d'un budget conséquent et celles ayant des marges budgétaires plus modestes. Dans le cadre particulier des départements, les demandes de ruptures conventionnelles poseront une difficulté liée aux contraintes budgétaires liées au « contrat de Cahors ». Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour soutenir les collectivités, et s'il est envisageable que le paiement des jours indemnisés au titre du chômage ne soit pas pris en compte dans les 1,2 % du « contrat de Cahors ».
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de modification réglementaire pour revaloriser l'indemnité de feu, passant de 19 à 25 % d'ici l'été 2020. Si cette mesure permet entre autres de mettre un terme à une grève qui dure depuis plusieurs mois, elle ne résout pas la question de son financement par les employeurs. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, les communes et les intercommunalités qui financent les SDIS, dont les conseils d'administration devront décider en dernier ressort du taux finalement appliqué. Les départements comprennent la demande de revalorisation de cette indemnité mais cela ne sera supportable financièrement qu'à la condition d'obtenir des ressources nouvelles ou des effacements de charges existantes et que cette nouvelle dépense n’entre pas dans les pactes de Cahors limitant à 1,2 % l'augmentation des dépenses de fonctionnement des départements. Il est important de souligner que le dynamisme de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), allouée aux départements pour le financement des SDIS, ne sera pas suffisant pour supporter la revalorisation annoncée. Fondée sur le nombre d'immatriculations de véhicules terrestres, l'évolution de cette taxe n'est donc pas en rapport dans chaque département avec le nombre de sapeurs-pompiers professionnels éligibles à l'indemnité de feu. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes de financement de l'indemnité de feu que le Gouvernement étudie et compte retenir ; elle lui demande aussi comment s’inscrit cette dépense nouvelle par rapport aux pactes de Cahors. Elle souhaite savoir si l'augmentation de la fraction de TSCA allouée aux départements pour le financement des SDIS est envisagée. Elle le prie également d'engager le processus réglementaire qui aboutirait à la suppression de la surcotisation versée par les employeurs et les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales. La suppression de cette surcotisation non justifiée économiquement, appliquée pour l'intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, permettrait de dégager 40 millions d'euros supportés actuellement par les SDIS et 20 millions par les sapeurs-pompiers.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des manipulateurs en électroradiologie médicale employés de la fonction publique. Le manipulateur d'électroradiologie médicale est un professionnel qui assure simultanément des missions de nature technique et médicale. À ce titre, il travaille sur des machines performantes telles que les appareils de radiologie, les scanners, les IRM, dont les utilisations nécessitent de fortes compétences techniques. Ces différents outils technologiques permettent aux manipulateurs en électroradiologie médicale d'obtenir des images médicales et de les traiter en fonction de la prescription médicale. Or les manipulateurs en électroradiologie sont confrontés à un manque de reconnaissance de leur statut de soignant. Alors que l'intitulé « soignant » est inscrit dans la fiche de poste d'un manipulateur en électroradiologie médicale, la grille salariale de la profession est seulement fondée sur le statut de technicien, et non sur celui de soignant. De plus, cette situation provoque des difficultés pour recruter des manipulateurs en électroradiologie médicale dans le secteur public, dans lequel les rémunérations sont moins attractives qu'au sein du privé, alors que la charge de travail de la profession augmente. Ainsi, il lui demande s'il entend valoriser le statut des manipulateurs en électroradiologie médicale, garants du bon fonctionnement d'un grand nombre de services des hôpitaux.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instauration de la prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique) bénéficieront d'une prime dite prime « Grand âge » de 100 euros net par mois dès le mois de janvier 2020. Cette prime est censée répondre au problème du manque d'attractivité pour les métiers de l'hôpital, et plus particulièrement les métiers en lien avec la perte d'autonomie. Pourtant, elle est réservée aux seuls aides-soignants. Or, ce sont toutes les professions qui travaillent auprès des personnes âgées ou handicapées qui souffrent de ce manque d'attractivité. Aussi, les infirmiers diplômés d'État ne comprennent pas pourquoi, ils ne peuvent pas bénéficier de cette prime « Grand âge » - quand bien même ils connaissent les mêmes difficultés et pénibilités dans la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le bénéfice de cette prime à tous les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et, si oui, dans quel délai.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation du taux de chancellerie. Les taux de chancellerie sont fixés par la direction du trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le recours à ces taux est impératif pour l'exécution des dépenses publiques et d'autres opérations comptables exprimées en devises étrangères. Le versement des bourses scolaires à l'étranger est converti selon ces taux qui s'écartent souvent des taux sur le marché des changes. Ces taux sont régulièrement défavorables aux Français et les résidents en Algérie attirent l'attention de M. le député sur ce sujet. Il souhaiterait savoir comment les taux de chancellerie sont fixés et quelle est la régularité de l'évolution de ces taux.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015 - 2018, doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019 mais n'a été rendu public que le 12 février 2020. Dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Devant un tel déroulement des faits, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles l'année 2019 a été une année perdue pour l'extension des soins palliatifs en France et, d'autre part, s'il entend tout mettre en œuvre pour qu'un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs entre en application dès le premier semestre 2020, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan national 2015-2018, doté d'un budget de 190 millions d'euros, s'est achevé il y a plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019, mais n'a été rendu public que le 12 février 2020. Dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles l'année 2019 a été une année perdue pour l'extension des soins palliatifs en France et, d'autre part, s'il entend tout mettre en œuvre pour qu'un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs entre en application dès le premier semestre 2020, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du prochain plan national des soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie. Le rapport d'évaluation du plan 2015-2018, remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), vient d'être publié et dresse un bilan relativement mitigé de ce quatrième plan national : s'il estime que les campagnes de communication envers le grand public ont eu un impact satisfaisant, il convient de noter plusieurs points d'inquiétude : le déficit en personnel spécialisé persiste, l'offre de soins progresse modestement, mais reste globalement insuffisante, et ne répond pas à la demande de la population qui devrait recevoir des soins palliatifs. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en terme de mise en œuvre d'un nouveau plan national pluriannuel, à la fois en termes de calendrier et en termes de mesures.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, à propos de l'usine Whirlpool à Amiens. Il se demande pourquoi elle a servi la multinationale et licencié des syndicalistes, contre l'avis de sa propre administration. Trois mois auparavant, le 22 novembre 2019, le Président de la République se rendait pour la troisième fois sur le site de l'ancienne usine Whirlpool à Amiens. Sa première visite remontait à l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle, le 26 avril 2017. En pleine campagne, l'annonce de la délocalisation de la production des lave-linges vers la Pologne avait fait de l'usine Whirlpool d'Amiens (et de ses 279 salariés) les symboles de la mondialisation malheureuse. Le candidat Macron s'était alors engagé à « se battre pour [trouver] un repreneur » et à ce qu'il n'y ait « aucune homologation de PSE qui n'est pas à la hauteur ». Cinq mois plus tard en octobre 2017, le Président de la République revenait en grande pompe sur le site d'Amiens et déclarait : « Il y a un projet, celui de M. Decayeux, qui donne un avenir à l'entreprise puisque c'est autour de 270 salariés qui seront repris, c'est à dire quasiment toutes celles et ceux qui le souhaitent, hormis les départs à la retraite légitimes ». Alléluia ! Et l'État, confiant, ouvrait grand les vannes pour ce « projet d'avenir », y injectant plusieurs millions d'euros d'aides publiques. En juin 2018, la société WN de Nicolas Decayeux reprenait 162 salariés. Mais les figures de proue du conflit Whirlpool, les syndicalistes notamment, sont soigneusement mises à l'écart, exclues de la reprise. Une « liste noire » circule, des salariés grandes gueules, des durs à cuire, des indociles. Comme si on leur faisait payer leur grève. La production partie en Pologne, Whirlpool lance alors une procédure de licenciement de ces salariés restants, tous « protégés », qui ne peuvent être licenciés qu'en cas de motif économique avéré. C'est à ce titre qu'en août 2018, l'inspection du travail a refusé leur licenciement, considérant que le groupe Whirlpool était « sain financièrement », que « la délocalisation de l'usine d'Amiens dans un pays à bas coûts n'est pas réalisée dans le but de sauvegarder la compétitivité du groupe », et qu'ainsi « la réalité du motif économique n'était pas établie ». La DIRECCTE des Hauts-de-France, également, réfutait l'argument économique des licenciements. La loi qui viendrait entraver les plans de Whirlpool ? Qui viendrait s'interposer face à une multinationale ? Comme un caillou dans la chaussure du capital ? Et quoi encore. Heureusement, Whirlpool s'est trouvé un allié de poids pour se débarrasser des derniers salariés : Mme la ministre. En mai 2019, c'est Mme la ministre qui a autorisé leur licenciement « économique », alors que, l'année de la fermeture, le groupe engrangeait 815 millions de bénéfices et augmentait de 10 % les dividendes versés à ses actionnaires. Entre l'intérêt général et celui des multinationales, le Gouvernement n'hésite jamais. Il souhaite donc lui demander comment elle explique ce motif « économique » et pourquoi elle est passée par-dessus sa propre administration. Il l'interroge aussi pour savoir s'il est envisageable qu'elle remette aux salariés concernés un rapport, qui justifie ce choix, alors que depuis bientôt un an, les syndicalistes le réclament, en vain, et que le Président de la République est revenu à Amiens le 22 novembre 2019, il y a exactement trois mois donc, et qu'interpellé à ce sujet, le Président de la République a pris un « engagement de vérité », promettant que ce document leur serait transmis ; ils n'ont cependant rien reçu depuis. Il lui demande donc enfin si elle peut expliquer sa décision et transmettre un dossier qui justifie ces licenciements.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuils sociaux dans les PME. Déjà assouplis par la loi PACTE privilégiant désormais trois seuils de 11, 50 et 250 salariés, les seuils d'effectifs définissent un certain nombre de contraintes sociales, et notamment en matière d'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise. C'est notamment le cas du seuil de 50 salariés, assorti d'un nombre important d'obligations en matière d'institutions représentatives du personnel, qui constitue un frein indéniable au développement des PME, plafonnant souvent leurs effectifs à 49 salariés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour porter le seuil social de 50 à 100 salariés afin de compléter les aménagements opérés dans la loi PACTE.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de l'épidémie du coronavirus sur plusieurs pans de l'économie française, notamment les secteurs du tourisme, de la restauration, des activités culturelles et de transport. Pour prendre l'exemple de ce dernier secteur, il a été alerté par des autocaristes qui doivent faire face aux annulations des sorties scolaires, des séjours linguistiques, des sorties culturelles, mais aussi des groupes d'étrangers qui devaient visiter la France. Les commandes s'annulant les unes après les autres, ce phénomène provoque une chute du chiffre d'affaires déjà importante alors que les charges continuent, elles, à peser. Il vient lui demander quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter les défaillances de ces entreprises comme la reconnaissance du cas de force majeure, le report des crédits et des charges fiscales et sociales.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise, effective depuis janvier 2020. Cette réforme se heurte à beaucoup d'incompréhension de la part des autoentrepreneurs. En effet, depuis le décret du 20 novembre 2019, la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des quatre premiers trimestres d'activité a été supprimée. De plus, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment (malgré l'existence d'une période transitoire). En 2019, les autoentrepreneurs constituent environ 45 % des créations des 815 000 créations d'entreprise. C'est pourquoi M. le député s'inquiète de voir le nombre de créations d'autoentreprises baisser du fait de la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise engagée en 2020. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour éviter cet effet négatif.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées et les nouvelles épreuves communes de contrôle continu dites « E3C ». Un très grand nombre de parents d'élèves des lycées et la très grande majorité des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants font part de leurs inquiétudes et interrogations concernant les conditions de mise en œuvre de cette partie de la réforme du lycée. D'une part, le caractère d'examen national du baccalauréat leur paraît être mis en cause, les barèmes, les modalités de réalisation et de correction semblent avoir désormais un caractère local. Le fonctionnement de la banque des sujets des examens aurait connu des difficultés (ouverture tardive de la plateforme conduisant à une préparation limitée, utilisation en dehors du cadre légal avec des fuites sur les réseaux sociaux...). D'autre part, les enseignants regrettent une focalisation du travail sur les épreuves et l'examen et une certification des compétences acquises éloignant d'un travail au plus long cours et de la réflexion personnelle des élèves. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces interrogations de fond qui créent le sentiment d'une forme d'impréparation et de résultats possiblement injustes. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle évaluation du dispositif et à de nouvelles épreuves tenant compte de la nécessité de « reprendre » ce qui n'a pas ou moins bien marché.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes structurants rencontrés lors de l'organisation des épreuves communes de contrôle continu, dites E3C, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Ces épreuves doivent évaluer en trois fois, à raison de deux séries d'E3C en première puis une série en terminale, les acquis des lycéens scolarisés dans les filières générales ou technologiques. Or, dans le seul département de l'Allier, plusieurs dysfonctionnements structuraux ont perturbé la bonne tenue de ces épreuves, ce qui porte atteinte à leur crédibilité et à leur valeur. Tout d'abord, les sujets sont à choisir dans une banque de données accessible uniquement par les personnels de direction et les enseignants. Néanmoins, le calendrier des épreuves E3C variant d'un établissement à un autre, les sujets (et les corrigés), une fois tombés, se retrouvent librement accessibles au public. Certains élèves ont également affirmé avoir vu sur internet le sujet, et son corrigé, avant de passer une épreuve. Par ailleurs, dans certaines disciplines comme les mathématiques, les professeurs se sont plaints de ne trouver aucun sujet correspondant aux notions étudiées jusque-là par leurs élèves. D'autres sujets, trop souvent choisis sur la plateforme, se sont retrouvés bloqués. Sans compter les nombreuses erreurs dans les sujets, notamment en histoire-géographie. Enfin, la correction dématérialisée des copies via le logiciel Santorin a également montré ses limites, entraînant des retards dans la mise à disposition des copies aux correcteurs alors que les délais de correction sont contraints. Il est également à noter que les conditions de correction varient d'un lycée à l'autre et la rémunération annoncée est largement en deçà de ce qui se pratiquait auparavant. Ces multiples dysfonctionnements induisent de facto des différences entre établissements, qui vont à l'encontre des principes d'équité et d'égalité des chances pourtant chers à l'école de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement pour remédier aux multiples problèmes structuraux qui ont entaché l'organisation des premières séries d'E3C afin que la réforme du baccalauréat ne signe pas la fin du caractère national de ce diplôme, qui reste un sésame pour accéder aux études supérieures.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la baisse généralisée des dotations globales horaires (DGH) dans les collèges et les lycées de l'Allier. En effet, dans ce département rural, on constate des baisses de dotations dans les lycées alors que les effectifs sont stables, voire augmentent. Dans les collèges, le constat est le même. Ainsi, l'allemand et le latin sont voués à disparaître dans les collèges de l'Allier. Plus largement, ce sont les dédoublements, les projets pédagogiques, le soutien aux élèves en difficulté ou allophones qui sont remis en question. Ce sont aussi les moyens supplémentaires alloués aux sections SEGPA et les postes de professeurs d'appui qui vont être supprimés. De plus, le rectorat aurait choisi de ne plus financer les classes bilangues et sportives, ou encore les classes « orchestre » ou « chorale ». Refusant de supprimer ces options, les chefs d'établissements vont être contraints de rogner sur d'autres actions essentielles telles que l'aide personnalisée aux enfants en difficulté. Ainsi, en restreignant l'offre de formation, cette baisse des dotations entraîne une rupture d'égalité territoriale et sociale. Il l'interroge sur le bienfondé d'une telle baisse généralisée dans l'Allier et sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir à tous l'accès à un service public de l'enseignement de qualité et adapté aux particularités de chaque territoire, notamment lorsqu'il est rural.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de refonder l'examen du baccalauréat fragilisé par sa récente réforme. L'instauration des nouvelles épreuves de contrôle continu des connaissances, ou E3C, a suscité la colère des syndicats d'enseignants et de lycéens, entraînant de multiples dérives. Sur la forme, il lui rappelle que de nombreux proviseurs dénoncent le poids de l'organisation de ces épreuves qui pèse sur leurs épaules. De multiples blocages d'établissements ont déjà nécessité l'intervention des forces de police afin d'y rétablir l'ordre. Dans le même sens, la pression qui s'installe sur les professeurs locaux corrigeant ces épreuves internes alimente les tensions dans ces lycées. Sur le fond, il est convaincu que le nouveau baccalauréat instaure une confusion entre l'examen et la formation, car le poids des E3C déséquilibre l'ensemble au détriment de l'enseignement. De plus, il considère que le choix de sujets propres à chaque établissement pose un grave problème d'équité, signant la fin d'un bac national et égalitaire. La pression constante de l'évaluation continue catalyse ces craintes et alimente le rejet de ce format d'examen. Nombre de lycées n'ont toujours pas réussi à organiser ces épreuves initialement prévues deux mois auparavant et 41 000 copies sont toujours manquantes. Enfin, il estime que cette réforme au surcoût énorme complexifie et abîme le baccalauréat pour un rendement finalement assez faible. Aussi, M. le député propose de calquer cet examen sur le modèle du brevet des collèges. Cette approche supprimerait les tensions des E3C et favoriserait une meilleure reconnaissance des efforts continus des élèves passant un véritable baccalauréat national. En ce sens, il souhaite savoir s'il serait favorable au remplacement des E3C par une insertion des résultats du contrôle continu annuel matérialisé par les bulletins scolaires, au sein de la notation finale du baccalauréat.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perspectives des Rased, à l'occasion des 30 ans de ce dispositif. Il indique avoir été alerté par un membre du collectif Rased de la Somme. Les Rased (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) sont nés en 1990 de la volonté d'accompagner les enfants ayant des difficultés d'apprentissage, comportementales ou psychologiques, tout en les maintenant dans le système scolaire classique. Ils embauchent des psychologues et des enseignants spécialisés. Ce dispositif est un précurseur, donc, de l'école inclusive à laquelle il sait le Gouvernement attaché. Aujourd'hui, pourtant, les Rased sont à l'agonie. Sur les 36 antennes de la Somme, 17 sont incomplètes. Dans la moitié des Rased, donc, il manque des psychologues et des maîtres spécialisés. Cela engendre une importante surcharge de travail pour le personnel en poste, qui doit se séparer entre plusieurs secteurs et de nombreux enfants, avec un sentiment de saute-mouton, de travail mal fait. Le rapport grande pauvreté et réussite scolaire (2015) invitait pourtant à « conforter les Rased » et à « s'assurer que les postes sont bien implantés là où sont les besoins ». Or, la MDPH de la Somme souligne que sa région « est l'une des dernières selon les indicateurs de précarité et de santé ». Les besoins sont là. Pas les moyens. Il cite un psychologue : « Ça fait vingt ans que je travaille en Rased. Jamais on n'a eu aussi peu de moyens. Malgré ça, on continue à faire notre maximum pour les enfants, mais c'est dur. Là, c'est la première année où je ne fais aucune action de prévention ». Il transmet un autre témoignage : « Aujourd'hui, on est obligés de faire des choix. Certains gamins sont laissés sur le bord de la route, et c'est les familles défavorisées qui trinquent en premier. Celles qui ont les moyens placent leurs enfants dans le privé. Psychologiquement, c'est très dur pour nous de porter ça. À tel point que je pense de plus en plus à démissionner ». Un dernier témoin indique : « Un inspecteur m'a dit " vous allez devoir choisir qui vous aidez, et faire des choix c'est renoncer ". L'argument, c'est qu'avec le dédoublement des CP-CE1 en REP, on n'a plus besoin des Rased : c'est absurde ! ». Ces économies de bout de chandelle pénalisent à la fois les professionnels des Rased (qui assurent au mieux, mais non sans mal, leurs missions), les enseignants (qui gèrent seuls des situations compliquées), et surtout les élèves. Au final, c'est la société qui y perd, si sortent de l'école de futurs dépendants. Il lui demande s'il compte raser les Rased et les laisser mourir à 30 ans. Il souhaiterait savoir quels moyens il envisage de leur donner pour leur permettre d'assurer leurs missions. Il se demande enfin si le Gouvernement étudie le recrutement de maîtres spécialisés et de psychologues à la hauteur des besoins, notamment dans la Somme.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Cette idée provoque, d'une part, l'inquiétude des infirmiers de l'éducation nationale, qui sont très attachés au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l'école. Elle semble, d'autre part, contraire aux objectifs ambitieux posés par la loi pour une école de la confiance. Les politiques éducatives sociales et de santé ont, en effet, un impact important sur le niveau de réussite scolaire des élèves. Ainsi, il apparaît que, dans un souci de santé et de sécurité, le personnel soignant de l'éducation nationale doit continuer à exercer au plus près des élèves, et doit rester sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Elle aimerait donc connaître les arguments ayant poussé le Gouvernement à envisager une telle décentralisation du domaine de la santé en milieu scolaire vers les collectivités territoriales.
M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du réseau Canopé à la suite de l'annonce de sa restructuration en décembre 2020. Créé par décret du 26 décembre 2014 à la suite du constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose une offre complète de formations. Parmi ses missions, il porte celle de favoriser le développement professionnel des enseignants ou d'être référent en matière de numérique éducatif. Il est un acteur important pour la réussite scolaire des élèves en partenariat avec les collectivités territoriales et locales, les préfectures, les caisses d'allocations familiales, les communautés de communes. A l'occasion du conseil d'administration du 18 décembre 2019, la Direction générale de l'enseignement scolaire a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec notamment un transfert privilégié des 12 directions régionales et des 101 ateliers en département aux rectorats, ce qui entraînerait des baisses d'effectifs. En raccrochant les ateliers aux seuls rectorats, leurs actions qui s'adaptent avec efficacité à des enjeux locaux très différents, en particulier dans les territoires ruraux, risquent de disparaître. Alors que la Cour des comptes a reconnu que cet opérateur est « un acteur clé du service numérique éducatif » et qu'un rapport parlementaire sur le PLFSS 2020 préconisait même de le « renforcer », il lui demande comment le ministère de l'éducation nationale entend garantir l'efficacité du réseau Canopé après la restructuration annoncée. Enfin, il souhaiterait connaître les effets que cette restructuration pourrait engendrer sur les effectifs et la feuille de route de ce réseau.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-renouvellement du parc des chaudières à fioul des bâtiments de l'État. L'État a récemment annoncé qu'il ne renouvellerait pas prochainement les chaudières au fioul dans ses bâtiments. Dans le cadre de la transition écologique, indispensable pour les générations futures, il est capital d'accélérer la réduction de la dépendance à l'énergie fossile et d'inciter à l'utilisation du biofioul. Ce produit, composé d'une part de fioul domestique et d'énergies renouvelables, présente de nombreux avantages comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 % par rapport au fioul domestique et la possibilité pour les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés pour leur colza, notamment. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'accélérer l'utilisation de biofioul dans les chaudières à fioul des bâtiments de l'État.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la transition énergétique et notamment s'agissant de l'installation des pompes à chaleur (PAC). Avec la disparition progressive des chauffages au fuel, l'installation des pompes à chaleur fait l'objet d'un développement croissant sur l'ensemble du territoire. Elles répondent aux enjeux environnementaux et permettent de réaliser des économies d'énergie. Selon un sondage publié par Qualit'ENR en début d'année 2018, elles sont la source d'énergie renouvelable à laquelle les Français font le plus « confiance ». La France est d'ailleurs le deuxième pays européen à compter le plus de pompes à chaleur installées (environ 5,7 millions de PAC installées en 2017). Le principe de fonctionnement des pompes à chaleur est le suivant : les calories présentes dans l'air, le sol et l'eau souterraine sont une énergie toujours disponible, gratuite et sans cesse renouvelée grâce au rayonnement solaire, aux vents et aux précipitations. La pompe à chaleur permet de prélever cette chaleur omniprésente et de l'amener à un niveau de température plus élevé dans les logements afin de les chauffer. Ce système permet de couvrir 100 % des besoins de chauffage d'un logement en consommant seulement 30 % d'énergie électrique. Néanmoins, des dysfonctionnements électriques sont régulièrement signalés aux maires, liés au fonctionnement des PAC. Ces dysfonctionnements ont notamment pour origines le non-respect des normes des produits installés et l'incompatibilité des PAC avec les caractéristiques du réseau. De plus, les pompes à chaleur sont énergivores au démarrage. Tous ces éléments entraînent des perturbations sur le réseau de distribution publique d'électricité, lesquelles peuvent se manifester par des baisses de tension régulières et impacter aussi bien les propriétaires de PAC que les riverains aux alentours. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'imposer un moyen de contrôle des installations à réaliser préalablement aux travaux afin d'anticiper au maximum ces désagréments. Le cas échéant, elle voudrait aussi connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la possibilité pour les préfets d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique au printemps 2018, M. le député avait, en commission du développement durable saisie pour avis, puis en commission des affaires économiques saisie au fond ainsi qu'en séance publique, alerté le Gouvernement et déposé des amendements pour ouvrir aux préfets la possibilité d'interdire l'utilisation d'appareils de chauffage au bois non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sur le périmètre de ce dernier. Suite à ses différentes interventions, le Gouvernement a repris un amendement similaire sur le fond en séance publique, amendement qui a été adopté et qui figure désormais à l'article 74 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Durant toute la phase de débats législatifs qui a mené à l'adoption de cet amendement, M. le député avait, à plusieurs reprises, soulevé la nécessité, à la fois, de modifier la loi, ce qui a été chose faite, mais aussi de la compléter par un volet règlementaire qui donnera les moyens au préfet localement de mettre en œuvre l'interdiction des foyers ouverts, s'il le décide, dans les zones couvertes par un PPA. À ce jour, alors qu'au moins un PPA a arrêté l'interdiction des foyers ouverts le 31 décembre 2021, aucun décret ni aucune circulaire ne décline la loi tant dans les personnes habilitées à contrôler les foyers ouverts que les éventuelles mesures et sanctions en cas de non-respect du PPA. C'est pourquoi, il souhaite connaître les éléments que le Gouvernement compte apporter à ces questions ainsi que le calendrier, afin d'anticiper la date du 31 décembre 2021.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'accélérer le développement de la filière méthanisation en France. La méthanisation est un processus biologique qui permet de produire du biogaz (méthane) à partir de biodéchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du digestat (résidu de méthanisation). Avec plusieurs centaines d'installations en France, cette filière en fort développement présente la particularité de se trouver au croisement de plusieurs enjeux : l'énergie (valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ou de biocarburant), la gestion des déchets (valorisation de la matière organique et réduction de la mise en décharge), le climat (diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane et substitution au gaz naturel) et l'agriculture (complément de revenu pour le monde agricole). Le gisement global mobilisable pour la méthanisation est extrêmement important, ce qui démontre la capacité de la filière méthanisation et biogaz à contribuer pleinement aux objectifs ambitieux de la transition énergétique et écologique. L'essor de la filière méthanisation et des gaz renouvelables repose toutefois sur la capacité de mobilisation, de convergence et d'adhésion d'un grand nombre et d'une grande diversité de parties prenantes. Pour cela, il conviendrait probablement de simplifier le cadre législatif et réglementaire, d'accroître les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projets et de donner un signal politique clair et ambitieux par le biais de la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour accélérer le développement de la filière méthanisation en France.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs bovins allaitants en France. Cette année, le salon de l'agriculture avait fait d'Idéale, cette magnifique vache charolaise, son égérie. Pourtant, la situation actuelle des éleveurs bovins allaitants n'a rien d'idéale. En effet, ces derniers souffrent et n'ont de cesse d'exprimer leur colère voire leur désespoir. Profitant de la médiatisation de la « plus grande ferme de France », ils ont une nouvelle fois tiré la sonnette d'alarme. Selon la Fédération nationale bovine (FNB), trois courbes suffisent à expliquer leurs difficultés économiques. Ces vingt dernières années, le prix de la viande de bœuf a augmenté de 70 % pour le consommateur, les coûts de production ont progressé de plus de 50 %, tandis que le cours de la viande bovine n'a crû que de 20 %. L'équation est explicite, le constat sans appel : on est loin du prix de vente rémunérateur promis aux éleveurs. La signature d'accords de libre-échange comme le CETA va empirer les choses alors que la loi EGalim, qui devait assurer un meilleur revenu aux agriculteurs, n'est pas au rendez-vous. De plus, les premières discussions autour de la future PAC ne sont pas encourageantes. Pour de nombreux éleveurs, la situation n'est plus tenable et nombre d'entre eux jettent l'éponge, vendent leur cheptel et quittent le métier. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour sauver l'élevage bovin allaitant en France.
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les faits et éléments suivants. Il y a quelques semaines la classe politique fut secouée par la publication de vidéos personnelles n'ayant aucun lien de quelque nature que ce soit avec le débat public et démocratique. L'auteur présumé de cette mise en ligne - déjà condamné pour des faits de droits communs pour avoir en septembre 2017, mis le feu à la porte d'une succursale de la Banque de France pour dénoncer alors « le pouvoir de la finance » - est mis en examen pour « atteinte à l'intimité de la vie privée par l'enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel » et « diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenues avec son consentement ou par elle-même ». L'intéressé, de nationalité russe, bénéficie du statut de réfugié politique qui lui a été attribué en un temps record à l'aune des délais habituellement nécessaires dans ce type de procédure. Récemment, au sortir de sa garde à vue, le ressortissant russe déclarait « Je pensais que la France était un pays de liberté, ce n'est pas du tout le cas » et de poursuivre « Moi, mes actes sont artistiques et politiques, je veux révéler les mécaniques du pouvoir ». Depuis sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire, l'intéressé a été invité, entre autres, sur une antenne de Radio France qui l'a interviewé pendant trois heures. Cette radio, chargée d'une mission de service public, a consacré un long temps d'antenne à cet individu qui a pu raconter, par le menu, l'organisation de son forfait, y compris en mentionnant le nom de complices supposés. Compte tenu des déclarations de la personne qui bénéficie du statut de réfugié politique et qui entend s'inscrire en opposant du Gouvernement, de sa majorité et des institutions, d'une part, qui n'a pas caché ses motivations politiques contre la République en Marche dans le cadre des élections municipales à Paris en souhaitant déstabiliser le candidat initialement investi, d'autre part, il lui demande dans quelles conditions il entend veiller à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de la recommandation n° 2019-04 du 20 novembre 2019 qu'il a lui-même publiée et relative « aux services de radio et télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon les 15 et 22 mars 2020 ».