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M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une nouvelle approche possible concernant la répartition des gendarmes sur le territoire national. En effet, depuis de nombreuses années, les effectifs mis en place dans les départements ne correspondent pas aux taux de délinquance constatés sur le terrain. Ce problème demeure, alors même que les ministres de l'intérieur successifs ont expliqué qu'il existe des impératifs minimum d'effectifs incompressibles, dès lors que l'on ouvre une gendarmerie, laissant ainsi entendre qu'il conviendrait d'affecter prioritairement les postes existants dans les départements ou les localités qui en ont le plus besoin, là où les ratios de personnel par rapport à la délinquance sont les plus faibles. Il convient probablement de rechercher une meilleure exploitation des moyens existants sur le territoire national répondant au besoin de sécurité des populations locales plutôt que de toujours chercher à augmenter globalement le nombre de personnels. Il souhaiterait qu'il lui indique l'état de sa réflexion à cet égard.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse des crédits budgétaires alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Selon plusieurs commandants de groupement, cette baisse de près de 40 % vient directement affecter le moral des gendarmes de réserve et vient impacter, au quotidien, les missions de la gendarmerie dans son ensemble. La menace terroriste perdure, le nombre de cambriolage est en augmentation, les violences aux biens et aux personnes physiques sont aussi en hausse. Pour l'ensemble des groupements départementaux de gendarmerie, la réserve opérationnelle est une plus-value indéniable qui permet à moindre coût de décupler l'action de ceux-ci. En 2017, le dispositif de la réserve employait 2 700 réservistes par jour sur l'ensemble du territoire, aujourd'hui, ce ne sont plus que 1 800 gendarmes réservistes qui assurent leur mission de surveillance et d'appui aux forces d'active, et ce, au moment où se déploient les dispositifs opérationnels propres à la police de sécurité du quotidien. Cette situation de baisse interroge et interpelle car les femmes et les hommes qui constituent le corps de la réserve doivent aussi maintenir leurs conditions opérationnelles, que ce soit sur le terrain, en mission ou à l'entraînement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en matière budgétaire et opérationnelle (nombre d'emplois anticipés) pour le second semestre de l'année 2018 et pour l'année 2019.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des FONGECIF suite à l'adoption en première lecture du projet de loi sur l'avenir professionnel. Les salariés du FONGECIF Pays de la Loire sont inquiets quant aux conséquences de sa fermeture pour l'avenir de ses bénéficiaires. Aussi, il lui demande de lui transmettre des éléments susceptibles de répondre à leurs préoccupations.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le montant de la rémunération des hauts fonctionnaires. Dans une situation critique des finances publiques françaises, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d'euros, et alors que les citoyens, surtout les plus modestes, sont fortement mis à contribution pour limiter la dérive des comptes publics (hausses de nombreuses taxes et de la CSG, risque de hausse des taux d'intérêt) et que les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d'équité et d'efficacité, il paraît juste de considérer qu'un plafond doit s'appliquer à toute rémunération publique, notamment celle de hauts fonctionnaires, tant que l'État français reste en déficit. Au vu des circonstances actuelles, il semble ainsi normal que la rémunération d'un agent public ne puisse excéder celle du chef de l'État, fonction la plus prééminente et plus lourde charge de la République française. Or, en France, plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an, qui est le salaire plafond qu'avait fixé, en son temps, l'ex-président de la République François Hollande pour lui-même et son Premier ministre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend soutenir pour limiter la rémunération des hauts fonctionnaires à hauteur de celle du Président de la République.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des assistants dentaires hospitaliers. Le décret n° 2016-1646 publié au Journal officiel le 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire prévoit que les membres de cette profession exerçant dans la fonction publique hospitalière perçoivent leurs indemnités selon le référentiel de la grille indiciaire des conducteurs ambulanciers. À cette occasion, le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié. À la fin de l'intitulé, les mots « et ambulanciers » sont remplacés par les mots «, ambulanciers et assistants dentaires ». Cependant, il est constaté que les agences régionales de santé (ARS) n'ont toujours pas reçu de circulaire mettant en application ce décret. Les assistants dentaires de la fonction publique hospitalière (FPH) continuent pour beaucoup à être rémunérés en tant qu'agent de service hospitalier qualifié. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quel est le délai prévu avant la mise en application du décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 permettant aux assistants dentaires hospitaliers d'être rémunérés comme prévu dans les textes.
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état de la dette publique. La majorité parlementaire, à l'instar du Président de la République, s'est engagée à réduire le déficit budgétaire de l'État français, et de mettre en place des mesures de désendettement. Cette promesse, qui vise à mettre la France en situation régulière vis-à-vis du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997, qui restreint le déficit public des pays de la zone euro à 3 % de leur PIB et leur dette publique à 60 % de leur PIB, est à l'heure loin d'être tenue. Or, le budget pour 2018 a validé une augmentation de 0,6 % de la dépense publique et la fin de différents impôts ou taxes prévue pour l'année en cours, en particulier la taxe d'habitation va coûter selon différentes estimations 26 milliards d'euros. Dans le même temps un certain nombre de réformes en cours ou à venir comportent des coûts qui pèseront plus ou moins lourdement sur le déficit public. Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que compte suivre le Gouvernement en matière budgétaire, afin d'accomplir les objectifs de réduction des déficits et de désendettement qu'il s'est fixé pour les quatre prochaines années.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le manque de professeurs en soins palliatifs. En effet, à l'heure où la politique du Gouvernement en matière de santé va vers un meilleur accompagnement des patients, à l'heure où la question de la fin de vie interpelle, le manque de professeurs en médecine formant les étudiants aux soins palliatifs est tout à fait remarquable. En effet, on ne compte que seulement dix heures de formation pour les étudiants en médecine avec seulement cinq médecins associés en soins palliatifs en France. Il n'y a donc que 5 professeurs en médecine qui forment les étudiants de tout le pays, ce qui entraîne un véritable problème de compétences sur le terrain. Il convient dès lors de noter un réel décalage entre une faible formation en soins palliatifs et l'intention du Gouvernement de renforcer l'accompagnement auprès des patients. Ainsi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de renforcer la formation en soins palliatifs.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à la tranquillité que les autorités publiques ont le devoir d'assurer aux femmes ayant été victimes de violences. En effet, le calvaire d'une femme ayant été victime d'une agression ne prend pas toujours fin avec l'arrestation de son agresseur. Subsiste souvent la peur de le rencontrer lorsqu'il aura été libéré de prison ou n'aura pas respecté les mesures d'éloignement décrétées par la justice. L'histoire récente de cette pauvre femme agressée à l'acide par son ex-compagnon et qui portera à vie les stigmates de cette agression, prouve qu'il est indispensable de donner à ces victimes les moyens de localiser leurs bourreaux pour pouvoir éviter toute confrontation. Le système Victim Information Notification Everyday (VINE) , en vigueur dans 48 états aux États-Unis, répond à cet objectif puisqu'il s'agit d'un système d'information permettant à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur en temps réel, qu'il soit incarcéré, évadé, libéré ou décédé. Il souhaiterait savoir si elle est disposée à étudier la mise en place d'un dispositif analogue en France.
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'octroi de places d'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violences. Le département de l'Isère bénéficie de 93 places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes de violences auxquelles s'ajoutent 50 places supplémentaires ouvertes fin 2017 dans le cadre du dispositif hivernal sur le département. Malheureusement, la violence en direction des femmes n'a pas de saison et elles ont besoin d'une solution pérenne. De plus, la répartition géographique de ces places paraît inéquitable. Sur les 93 places d'accueil en hébergement d'urgence seulement 23 sont dédiées au Nord-Isère alors que ce dernier représente près de 50 % de la population iséroise. Une association nord-iséroise, qui bénéficie actuellement de 7 places à destination de ces femmes, pourrait accueillir 3 personnes supplémentaires. La lutte contre les violences à l'encontre des femmes est un enjeu national, leur permettre d'obtenir une place en hébergement d'urgence c'est leur offrir une solution pour s'en sortir. Afin de permettre l'accueil des femmes victimes de violences dans le Nord-Isère, elle l'interroge pour connaître quels sont ses objectifs sur l'octroi de places supplémentaires au titre de l'année 2018.
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées au regard de la hausse de l'infertilité en France. Aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant. De fait, chaque année, près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP), soit 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Les techniques médicales de procréation assistée (Insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont fortement développées au cours des dernières années mais le parcours des couples demeure néanmoins contraignant. Au-delà du déploiement des techniques, il apparaît nécessaire de renforcer les recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et sur les traitements thérapeutiques. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entendre prendre pour faire de la lutte contre l'infertilité une véritable priorité en France et s'il entend engager une grande étude nationale pour identifier les causes de la hausse de l'infertilité.
M. Olivier Damaisin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d'autres difficultés pour les familles : d'ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d'un allongement de leur congé maternité en cas d'hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l'enfant, rien n'est en revanche prévu pour les pères. Ceux-ci peuvent prétendre à 3 jours de congés de naissance et à 11 jours de congé paternité qu'ils prennent, en général, à la sortie de la maternité ou de l'hôpital. Dans ces conditions, le soutien et l'accompagnement du conjoint et de l'enfant sont très compliqués. Le père est contraint de prendre des congés, pas toujours bienvenus dans l'entreprise, conduisant parfois à un licenciement pur et dur. Il lui demande donc si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé par le Gouvernement dans les prochains mois.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'alerte lancée par le comité de coordination régionale de la lutte contre l'infection par le VIH de Guyane qui s'émeut de la notification de plusieurs refus de carte de séjour pour soins à destination de demandeurs séropositifs suite à un avis défavorable de l'OFII. Il s'inquiète d'une potentielle dégradation du droit au séjour pour raisons médicales. Il rappelle que depuis 1997-1998, les personnes étrangères gravement malades qui ne peuvent effectivement se faire soigner dans leur pays d'origine bénéficient d'une protection légale contre une mesure d'éloignement. Cette politique fait l'honneur de la France. Dans la plupart des pays issus d'Amérique du Sud, la situation de la prise en charge du VIH/Sida est, selon le témoignage de plusieurs médecins, loin d'être équivalente à celle offerte en France : l'accessibilité des soins dans l'État brésilien de l'Amapa pose question et des molécules de moindre qualité sont utilisées au Suriname. Aussi, renvoyer des personnes atteintes du VIH ou du Sida vers des pays où ils ne sont pas assurés de recevoir une même qualité de soin revient à les condamner. Aussi, compte tenu du taux d'infection épidémique observé à la fois en Guyane (21 nouvelles infections chaque année pour 10 000 habitants) et au niveau régional (près de 2 millions de personnes vivant avec le virus en Amérique latine et aux Caraïbes), il semble que renvoyer des personnes étrangères atteintes du VIH/Sida dans leur pays d'origine, souvent limitrophes à la Guyane et sans assurance d'un suivi de traitement de leur part peut s'avérer contreproductif dans la lutte contre la prolifération de l'épidémie de VIH/Sida en Guyane. Il lui demande donc de garantir la fiabilité et la mise à jour du système BISPO avec l'appui des ARS et des préfectures et d'évaluer la nouvelle procédure d'instruction du volet médical.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème des mineurs non accompagnés (MNA). Le nombre de mineurs et jeunes majeurs étrangers ne cesse d'augmenter sur le territoire, avec + 87 % en 2017, comptabilisés par la cellule nationale de l'aide sociale à l'enfance. La prise en charge des MNA est un phénomène ancien qui s'est fortement accéléré à partir de 2012. Le Bas-Rhin, en raison de sa situation géographique, est historiquement un département d'accueil. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a consacré le principe de répartition nationale des MNA sur tous les départements. Malheureusement, les objectifs d'accueil fixés évoluent de façon imprévisible, mais toujours à la hausse, induisant ainsi un choc financier et humain d'une intensité inédite, qui plonge les collectivités, les professionnels, les établissements et les jeunes accueillis dans de profondes difficultés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en termes de mobilisation des services de l'État (PAF, préfecture, éducation nationale), mobilisation certes annoncée, mais qui suppose de vrais moyens dédiés à cette activité. Il apparaît nécessaire, en effet, que l'État prenne sa part de responsabilité et de soutien financier et opérationnel afin d'accompagner les départements saturés dans la prise en charge de ces jeunes.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique d'épidémie de VIH/Sida en Guyane où d'après le Conseil national du sida, 78 % des personnes suivies pour une infection par le VIH sont nées à l'étranger. Ce constat peut s'expliquer par la prévalence du virus dans le contexte régional. D'après un rapport d'ONUSIDA datant de 2016, près de 2 millions de personnes vivent avec le virus en Amérique latine et aux Caraïbes. Certains pays de la zone sont particulièrement touchés à l'instar d’Haïti qui a un taux de prévalence national parmi les plus élevés de la Caraïbe, autour de 5,6 %. Or il existe d'importants flux migratoires en provenance de ce pays en Guyane où vivent plusieurs dizaines milliers de migrants haïtiens. Toutefois, selon l'enquête PARCOURS menée par l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS), près de 49 % des migrants séropositifs ont été contaminés sur le territoire français, après leur arrivée. Ceci soulève donc la question de l'accès aux soins pour les étrangers malades et d'un potentiel défaut de traitement du VIH, d'autant que les taux d'infections non diagnostiquées (épidémie cachée) estimées en 2013 en Guyane étaient également les plus élevés de France (74 pour 10 000 habitants contre 6 pour la moyenne nationale). Aussi, soucieux de la santé de la population guyanaise dans son ensemble, il lui demande de renforcer l'information relative à l'accès aux traitements antirétroviraux du VIH, a fortiori dans les territoires isolés et enclavés et de soutenir le développement d'actions d'information sur la procédure de demande de titre de séjour pour raison de santé et d'accompagnement des demandeurs au cours de la procédure.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Saint-Vallier. En effet, faute de médecins, les urgences de l'hôpital de Saint-Vallier vont fermer en juillet et en août 2018 au moins 12 h sur 24 h et peut-être même totalement en août. L'incertitude semble planer aussi sur le mois de juillet. Les urgences de l'hôpital de Saint-Vallier accueillent chaque année près de 10 000 patients, cette situation entraînera aux heures de fermeture, le renvoi des patients vers les hôpitaux de Vienne, Romans/Isère ou encore Annonay, les obligeant ainsi à parcourir au minimum 30 kilomètres. Malheureusement, force est de constater que cette situation de crise n'est pas propre à la commune de Saint-Vallier. Plus de 100 services d'urgences en France seront touchés cet été et pas seulement dans ce qu'il est convenu d'appeler des « petits établissements A. De nombreux élus se mobilisent pour alerter sur les conséquences de ces fermetures pour les citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les engagements et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de trouver dans un premier temps des solutions d'urgence à ces situations de crise, et d'une manière plus générale des solutions pérennes afin que les citoyens puissent trouver aux urgences un service de soins de proximité et de qualité, répondant à leurs attentes dans des moments difficiles.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la maternité de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Un rapport de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) vient de préconiser la transformation de cet établissement en centre de périnatalité invoquant un décret du code de la santé sur le nombre de praticiens titulaires. Les raisons de maintenir une maternité de plein exercice sont pourtant nombreuses. Le nombre de naissances est en augmentation, ien au-delà du seuil minimal d'activité des 300 accouchements. L'établissement est implanté sur un bassin de vie de 80 000 habitants. Il contribue à l'installation de jeunes arrivants et à l'offre de soins de proximité du Pays-Haut. De plus, la fermeture de la maternité entraînerait des déplacements de plus de 50 kilomètres pour accéder à un autre établissement. En conséquence, elle lui demande si elle compte intervenir pour le maintien de la maternité de Mont-Saint-Martin.
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés d'intérêt collectif à but non lucratif. En effet, ces établissements sont aujourd'hui nécessaires au bon fonctionnement du système de soins français mais souffrent d'un manque de moyens, tout comme les hôpitaux publics. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif à but non lucratif ne font pas de dépassements d'honoraires, contrairement à certains médecins dans les hôpitaux publics, ce qui garantit des tarifs abordables pour tous les citoyens, notamment les plus démunis. Ces hôpitaux sont souvent une source d'innovations majeures dans les secteurs médicaux et hospitaliers. L'exemple du groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, leader dans le domaine de la chirurgie viscérale et orthopédique et référence française dans le traitement de certaines maladies neurologiques complexes, témoigne de la nécessité de ces groupes privés d'intérêt collectif. Leurs fonctions hospitalières traditionnelles, tel que leur service d'urgence, sont très efficaces grâce à leur investissement financier et personnel, Mais leur financement limité crée une inégalité de traitement vis-à-vis des autres hôpitaux, qu'ils soient privés ou publics. En effet, un décret paru le 23 février 2018 institue des coefficients de minoration des tarifs, en suite de quoi, les tarifs de ces établissements baissent de 2,7 % alors que ceux des hôpitaux publics ne baissent que de 1,2 % et ceux des cliniques privées de 0,9 %. Or ces ESPIC à but non lucratif effectuent une mission de service public, et représentent un complément nécessaire du service public hospitalier. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour défendre le modèle des ESPIC, pour revoir les critères et le mode de financement de ceux-ci, ainsi que pour compenser le différentiel de charges qui pèsent sur eux.
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de gobelets et pailles en plastique et autres produits à usage unique. À l'heure où l'on constate que la Terre fait face à la première extinction massive d'espèces, il est indispensable de prendre conscience du danger que représente cette réalité. Les images de mers, de rues, de forêts polluées s'accumulent et les animaux marins morts étouffés par des sacs plastiques, des pailles et autres matériaux polluants ne cessent d'augmenter, au point que la menace d'une extinction massive de certaines espèces soit envisagée d'ici trente ans. S'ajoutent aux préoccupations environnementales, les conséquences sanitaires que peut représenter le plastique pour la santé humaine. Ainsi, elle aimerait savoir si l'interdiction du plastique et d'autres matériaux à usage unique représentant un danger tant pour la santé que pour l'environnement peut faire l'objet d'une mesure proposée par le Gouvernement.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité et la capacité du PIB à prendre en compte les effets environnementaux de l'activité économique française. En 2015, le Parlement français avait adopté la loi Sas pour la mise en place de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Néanmoins, ni les parlementaires, ni les citoyens, ni les entreprises ne se sont appropriés ces nouveaux outils si bien qu'aucune portée ne peut être mesurée aujourd'hui. Pourtant, à l'aune de la transition écologique, il est urgent, selon le PNUE, « d'inclure les effets des crises écologiques dans le pilotage de l'économie ». Aujourd'hui, le PIB est un indicateur dépassé et inadapté. Il ne permet pas de prendre en compte les effets secondaires de la croissance économique. Au vue des enjeux environnementaux, notre croissance ne peut plus être mesurée que par le prisme de l'activité économique. Il est primordial de lire le progrès de l'économie à travers une définition plus large, incluant notamment l'environnement. A cet égard, le « PIB vert » ou l' « Inclusive Wealth Index » proposé lors du Sommet de Rio en 2012 peut être un outil à la hauteur des enjeux. Ce PIB révèle le véritable niveau de richesse d'une nation, en traduisant l'état de l'environnement, de la santé et de la qualité de vie. Il s'agit d'un instrument qui privilégie une approche pragmatique du rôle de l'indicateur, permettant également de se situer par rapport à nos partenaires internationaux et notre capacité à soutenir durablement notre croissance. A ce jour, une expérience en Midi-Pyrénées atteste de la faisabilité et de la pertinence du PIB vert. Cette région a pu dresser un état des lieux en matière de développement durable, suivre les évolutions et partager ce diagnostic avec les acteurs politiques et économiques locaux. Cet indicateur possède une véritable vertu pédagogique. En effet, la lecture du PIB vert permet d'attester d'une qualité de vie à travers une longévité moyenne élevée et un taux d'illettrisme relativement bas chez les jeunes. Au contraire, la dispersion de l'habitat et l'accroissement concomitant du recours individuel à la voiture contribuent à l'évolution défavorable de plusieurs indicateurs : l'étalement urbain comme source d'inégalités spatiales, ou encore l'artificialisation du territoire qui constitue une pression irréversible sur les écosystèmes. Ainsi, il souhaiterait lui demander sa position quant à l'adoption du PIB vert afin de mesurer le progrès et la croissance française.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi PACTE. Le projet de loi PACTE soulève la problématique majeure selon laquelle les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que dans les pays voisins européens, notamment en Allemagne, qui compte 12 500 entreprises de tailles intermédiaires contre 5 800 en France. Aussi, d'après une étude menée par M. Karl-Peter Schackmann-Fallis (économiste et docteur en sciences politiques), on recense 3,7 millions d'entreprises en Allemagne. 99,6 % d'entre elles ont moins de 500 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Ces PME constituent le Mittelstand ; elles emploient 60 % des salariés occupant un emploi soumis à des cotisations sociales et forment 83 % des apprentis, selon les données de la plateforme centralisée pour l'enregistrement des entreprises. Par ailleurs, l'Allemagne se distingue de ses voisins européens par trois particularités : il y a deux fois plus d'entreprises occupant entre 10 et 249 salariés que dans la moyenne de l'Union européenne à 27 ; ces entreprises petites et moyennes contribuent à 36 % à la création de richesse, contre 30 % dans l'Union européenne ; l'Allemagne se distingue par la forte présence de PME dans les secteurs high-tech de l'industrie : leur part y est de 18 % contre 12 % dans l'UE. Enfin, l'analyse des bilans de ces entreprises du Mittelstand révèle un ratio de fonds propres en hausse continue ; elles évoluent dans un environnement porteur et sont très rentables ; les trois quarts d'entre elles sont bénéficiaires; enfin, la confiance et la sérénité de ces PME allemandes reposent sur un modèle de réseau bancaire de proximité, avec une connaissance intime des entreprises clientes, qui leur assure une véritable sécurité, ainsi qu'un business model établi sur la proximité avec les clients. En conséquence, ces entreprises ne cessent d'investir pour étendre leurs capacités. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les conséquences du projet de loi PACTE et sur des répercussions similaires pour les territoires et pour les petites et moyennes entreprises, afin de parvenir à être aussi performantes et stables que le Mittelstand allemand.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par des TPE/PME dans la prise en charge des inaptitudes de leurs salariés. Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. Elles n'ont d'autre choix que de subir ces dépenses qui obèrent les possibilités d'embauche et d'investissement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE/PME.
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le logiciel « Parcoursup » et son système d'affectation. En effet, de nombreux lycéens hauts-alpins rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour suivre leurs études dans un établissement situé en dehors de leur académie d'origine. Ainsi, pour les demandes relatives aux filières très sélectives telles que les classes préparatoires, les BTS, les DUT, les IAE ou les double-licences situées « hors secteur », d'excellents élèves du département se retrouvent relégués dans les listes d'attente, derrière des lycéens aux résultats moyens, voire très faibles, mais situés dans le secteur d'académie des établissements demandés. Face à cette discrimination géographique, les lycéens sont bien souvent contraints de rester dans la région et finalement reconsidérer leurs vœux pour d'autres formations, parfois relativement éloignées de leurs choix de départ. Cette situation préjudiciable concerne un nombre important de formations. En Ile-de-France par exemple, le logiciel « Parcoursup » n'autorise pas aujourd'hui la filière chimie de l'université Paris-Diderot à prendre plus de 3 % de bacheliers situés hors secteur. De même, seuls 1 % des non-parisiens peuvent accéder à une faculté de médecine ou à la licence de sciences politiques ou de cinéma de Paris-Panthéon-Sorbonne, tandis que les filières de droit plafonnent leurs quotas à 15 % de non parisiens. Devant la nécessité d'améliorer le dispositif « Parcoursup », elle lui demande d'envisager de prévoir, pour les formations les plus sélectives, des quotas minimum d'élèves « hors secteurs » supérieurs à ceux existant actuellement.
M. Adrien Taquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impossibilité de connaître les critères utilisés par les établissements d'enseignement supérieur pour sélectionner les candidats ayant déposé leur candidature à leur établissement via la plateforme Parcoursup. Le Gouvernement a bien rendu public l'algorithme de la plateforme mais les classements dans chaque filière sont laissés à la discrétion des établissements, au nom du principe de leur autonomie pédagogique. Sans remettre en cause ce dernier, il faut relever que cela crée une forme d'opacité car nul ne sait quels critères sont ou ne sont pas utilisés, laissant la porte ouverte à toutes les suspicions. Pour que les futurs étudiants puissent faire leurs choix en toute connaissance, il apparaît important qu'ils puissent connaître les modalités selon lesquelles leur dossier sera examiné. À cela peut s'ajouter un problème d'égalité entre les territoires et donc des étudiants face à l'accès à l'université. L'autonomie des universités pour juger les étudiants peut en effet entraîner d'importantes disparités dans leurs droits à intégrer des établissements entre des formations rigoureusement identiques mais dispensées dans deux universités différentes. Des étudiants au profil académique similaire seront admis dans l'une et pas dans l'autre, voire dans aucune des deux alors que d'autres seront admis dans les deux. La question de la discrimination en fonction du lycée d'origine, du département ou de l'académie se pose particulièrement, par exemple dans les départements franciliens. Au regard de ces cas de figure, il est nécessaire de rappeler que les objectifs de transparence et de lutte contre les discriminations font partie des priorités annoncées du Gouvernement. En conséquence, il souhaite savoir s'il est possible d'établir un référentiel à destination des responsables des établissements universitaires listant les critères de classement ou, à défaut, de rendre public les critères utilisés et leurs coefficients.
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les premiers enseignements tirés de Parcoursup. Le processus se déroule globalement de manière satisfaisante, puisqu'à ce jour, plus de quatre élèves sur cinq ont reçu au moins une proposition d'affectation. Près de 50 % ont accepté définitivement l'orientation proposée. Néanmoins, quelques difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif remontent du terrain. Ainsi, les conditions de saisie des notes semblent pouvoir être améliorées. On s'aperçoit également qu'il existe, par exemple, une certaine méconnaissance des postulants quant aux exigences requises pour entrer dans les filières d'apprentissage. Au total, si les premiers résultats semblent encourageants, il serait utile de réaliser un premier bilan d'étape de nature à informer les parlementaires sur le sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés vécues par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises d'accueil dans le cadre de leur formation en alternance. Il est reconnu que la formation initiale en alternance permet de faciliter l'intégration des étudiants dans l'entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle formatrice. Elle est aussi souvent et malheureusement à l'origine de véritables difficultés pour celles et ceux qui ne trouvent pas d'entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d'abandonner leur choix de formation. Alors que le chômage touche massivement les jeunes, il paraît indispensable de pallier cette situation. Dans la proposition n° 15 du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le commissaire général à l'investissement, M. Louis Gallois, proposait de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. Cet objectif est aujourd'hui très loin d'être atteint. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises par son ministère afin de garantir à chaque jeune désireux de suivre une formation en alternance la possibilité de trouver une entreprise.
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, les disciplines et les niveaux d'enseignement pouvant être communiqués à la veille de la rentrée scolaire. À cela s'ajoutent des inégalités de revenus et d'accès aux concours de recrutement (CRPE). Il apparaît aujourd'hui plus difficile pour un maître auxiliaire de l'enseignement privé de se préparer aux concours dont les places diminuent au fil des années. Face à cette différence de traitement, le personnel enseignant éprouve des difficultés à enseigner convenablement aux enfants. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie des maîtres délégués de l'enseignement privé.
Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la restauration scolaire. En effet, certaines communes rencontrent des difficultés concernant la capacité d'accueil des cantines et les équipements nécessaires dont il faut les doter. Bien que les services de restauration ne soient pas obligatoires dans les écoles, il reste que ceux-ci demeurent nécessaires aux enfants scolarisés, et en particulier à ceux dont les parents travaillent. Ils incarnent par ailleurs un lieu de socialisation où tous les enfants, sans distinction, peuvent bénéficier d'une alimentation équilibrée. La solution consistant à restreindre l'accès à la restauration scolaire uniquement aux enfants dont les parents travaillent a été évoquée, mais elle ne semble pas satisfaisante, car nullement en adéquation avec les principes de l'école républicaine et contraire au principe d'égalité des usagers devant l'accès et le fonctionnement du service public. Devant cette impasse, elle l'interroge sur les solutions viables qu'il faut envisager pour remédier au manque de place dans les lieux de restauration scolaire.
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaires ou Rep +. Cette mesure, honorant un engagement pris par le Président de la République, est bonne, porteuse d'une meilleure instruction auprès des plus jeunes, et donnera sûrement des résultats très satisfaisants. Toutefois, le budget 2018 n'a pas accordé une hausse du budget du ministère de l'éducation nationale suffisante pour couvrir les dépenses nécessaires à la bonne application de cette mesure. Cet état de fait s'est traduit, dans de nombreuses écoles, par des fermetures de classes. Cela s'observe dans les communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine, mais aussi et surtout dans de très nombreux territoires ruraux. La fermeture de classes oblige mécaniquement les établissements à composer des sections avec plus d'élèves, faute de crédits nécessaires pour répartir ceux-ci dans plusieurs classes. La situation est donc un parfait exemple d'une bonne idée entraînant de mauvais effets. Nous avons donc des classes de CP plus vertueuses aux dépends des autres, ce qui peut se résumer par l'expression « habiller Paul en déshabillant Jacques ». Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir que l'amélioration de l'enseignement pour les plus jeunes ne se traduise pas par une baisse collective de la qualité d'instruction pour les autres niveaux.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de nomination des professeurs des écoles titulaires. Effectivement, si de nombreuses académies commencent l'année avec un calibrage positif, c'est-à-dire plus de professeurs que de postes à pourvoir, cette tendance se trouve bien souvent inversée à la fin de l'année. Nombre d'académies ont donc besoin de professeurs, titulaires ou contractuels, afin de pourvoir leurs postes. Néanmoins, de nombreux professeurs des écoles ne peuvent aujourd'hui pas exercer leur profession en raison du système de nomination par académie : une nomination trop éloignée du domicile force bien souvent des professeurs à stopper leur activité et à se placer en disponibilité durant un, deux, trois ans, voire plus. Pour changer d'académie, les demandes d'exeat peuvent être refusées à de nombreuses reprises, même pour des motifs aussi vitaux qu'un rapprochement de conjoints. De plus, il est à ce jour impossible pour un enseignant titulaire de postuler à un poste de contractuel, quand bien même ce poste correspondrait mieux à leur situation géographique. Ainsi, de nombreux professeurs des écoles, rattachés à une académie où il leur est matériellement impossible d'assurer leur poste, se retrouvent privés de la possibilité d'exercer leur profession, pour laquelle ils ont pourtant été formés. Il leur est impossible de combler la demande de professeurs des écoles de l'académie où ils habitent, car ils n'y sont pas rattachés, forçant ces dernières à rechercher des professeurs contractuels. Ce refus de mobilité, imposé par le système de nomination par académie du premier degré et par la frontière intangible entre postes pour enseignants contractuels et titulaires, est aujourd'hui incompatible avec la demande de professeurs des écoles auxquelles nos académies doivent faire face. S'il est compréhensible que des demandes de mutation puissent être refusées, que des enseignants titulaires en disponibilité, et prêts à travailler dans une autre académie à un poste de contractuel, se voient refuser cette possibilité est en revanche difficilement acceptable. Assouplir le règlement en place pour permettre aux professeurs titulaires d'occuper, à titre provisoire un poste de contractuel dans une autre académie apparaît comme une solution logique et surtout souhaitable pour l'Education Nationale. Aussi, elle lui demande quelle évolution est envisagée par le Gouvernement pour assouplir le règlement d'obtention de postes de contractuels pour des enseignant titulaires et ainsi limiter le nombre inutilement élevé d'enseignants titulaires en disponibilité.
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants contractuels et fonctionnaires de l'enseignement agricole qui ont pour obligation de répondre aux convocations de correction des examens. Ces corrections se déroulent sur plusieurs jours et sur des sites d'examens parfois très éloignés des résidences administratives. Ceci entraîne des frais de déplacements et d'hébergements qui représentent des sommes importantes sur une semaine qui peuvent représenter jusqu'à un tiers de certains salaires. Ces frais ne sont remboursés qu'au minimum 5 mois après avoir effectué cette mission et sur des montants qui ne prennent pas en compte la réalité des coûts actuels, carburant, restauration, nuitées. Aussi, il lui demande s'il est possible de revaloriser le montant des défraiements et de réduire le délai des remboursements afin de ne pas pénaliser financièrement les enseignants.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO) auquel il a été mis un terme en février 2016, en théorie, mais qui continue d'exister en pratique. Ces enseignements concernent les ressortissants de 9 pays : l'Algérie, la Croatie, l'Espagne, l'Italie, le Maroc, le Portugal, la Serbie, la Tunisie et la Turquie. Ils sont mis en œuvre sur la base d'accords bilatéraux prenant appui sur la directive du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Le principe de ces enseignements est que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la réussite de l'apprentissage d'une autre langue. Aussi, il lui demande quelle action il entend mener, dans le cadre de la lutte contre le communautarisme, afin qu'il soit mis un terme à l'enseignement des langues et cultures d'origine.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son annonce du 2 juillet 2018 relatif à la prime promise par le candidat Emmanuel Macron aux enseignants des établissements appartenant au réseau d'éducation prioritaire renforcé. En effet, cette prime serait attribuée de façon progressive à partir de septembre 2018 à 41 000 professeurs, plus de 900 personnels d'encadrement et 3 800 personnels administratifs. Il semblerait en outre qu'une partie de cette prime ne serait pas accordée de façon automatique mais modulable en fonction de certains critères, ce qui laisserait penser à une prime au mérite. Il s'agit, une nouvelle fois, d'une rupture d'égalité entre certains quartiers urbains qui connaissent, certes, des difficultés et des territoires ruraux qui n'en connaissent pas moins. Ici encore, la ruralité subit une double peine : classes plus peuplées et salaires inférieurs. Enfin, cela envoie un bien mauvais message au professeur rural qui n'aurait, quant à lui, aucun mérite d'enseigner dans des territoires tout autant oubliés de la République. Aussi il lui demande d'élargir cette prime aux enseignants des écoles rurales.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision annoncée de mettre fin à la participation de l'État au programme de réussite éducative (PRE). Bien que la nécessité de faire des économies pour le ministère de l'éducation nationale après les différentes mesures prises récemment se comprenne, il semble contre-productif, alors que l'État consent toujours plus d'efforts afin de garantir la réussite scolaire aux jeunes générations, de se priver d'un tel dispositif. En effet, la participation de l'État au PRE ne s'élève qu'à 70 millions d'euros, et met à contribution une multitude d'acteurs locaux, pour des résultats des plus satisfaisants dans la mesure où la réussite de la nouvelle génération n'a de toute évidence pas de prix. Celui-ci a en effet nettement contribué à la réussite scolaire de plusieurs centaines d'enfants à travers le territoire depuis sa création en 2005, et la fin de son fonctionnement aurait des conséquences désastreuses pour les générations à venir qui auraient pu profiter de l'aide du programme afin d'accéder à l'épanouissement scolaire et professionnel que la République promet à tous. Il lui demande donc à la confirmation de la non reconduction du programme de réussite éducative, et si cela devait arriver, des précisions quant aux dispositifs le Gouvernement compte mettre en place afin de pallier le déficit de prise en charge scolaire entraîné par la fin du PRE.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les contrats de droit local auxquels l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) recourt très régulièrement. Les personnes recrutées en contrat de droit local peuvent être de nationalité française ou étrangère, titulaires ou non titulaires, et occupent des postes divers : enseignants, emplois administratifs, postes de personnels ouvriers et de services. Un ensemble d'actions de formation est offert à ces personnels engagés en contrat de droit local. Par ce biais, il s'agit de faciliter l'exercice de leur profession et de renforcer la qualité de l'enseignement et du rayonnement des établissements dans les pays où ils sont implantés. Malgré tout, comme le notent les principaux intéressés, des imperfections existent dans le statut juridique de ces personnels. Afin que les postes en contrat de droit local demeurent attractifs, car il en va du rayonnement de la France, de sa culture et de la francophonie à travers le monde, il souhaiterait savoir si une évolution du cadre juridique du système de rémunération et de retraite de ces postes en contrat de droit local était à l'étude.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la recrudescence des réseaux de prostitution impliquant des mineures. Les proxénètes approchent leurs victimes dans un premier temps sur les réseaux sociaux, à la recherche d'adolescentes en détresse, en manque de repères et/ou isolées. On parle de « prostitution des cités » qui touche de plus en plus de mineures et très jeunes femmes. Il devient alors très difficile pour elles de sortir de ces réseaux. En effet, les proxénètes font pression sur elles pour qu'elles continuent et du fait de leur âge elles ne réalisent pas toujours ce qu'elles vivent. En 2017, la Brigade des mineurs aurait enquêté sur 90 dossiers (représentant environ 150 victimes), contre 20 en 2014. Depuis le début de l'année, 40 dossiers seraient suivis. En 2016, les ONG annonçaient 6000 à 10000 mineurs victimes en France, majoritairement des filles. Il existe cependant différents types de prostitution de mineurs aux réalités différentes. Elle peut concerner des mineurs français, nés sur le territoire, en prise à des réseaux, des mineurs français, nés sur le territoire, se livrant à une prostitution occasionnelle ou des mineurs étrangers, souvent victimes de la traite des êtres humains. Les réalités de terrains montrent combien il est difficile pour notre droit de protéger réellement ces enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre la prostitution des mineurs.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des centrales vis-à-vis d'actes extérieurs de malveillance ou d'attaques par voie aérienne. En effet, des rapports indépendants comme celui de Greenpeace en octobre 2017 ont pointé la fragilité des installations nucléaires françaises. Qu'il s'agisse des 58 réacteurs ou de l'usine de retraitement à La Hague, aucune ne répond à des normes de sécurité satisfaisante, a fortiori alors que le pays vit au rythme d'un plan Vigipirate doublé de l'opération Sentinelle. Les lieux les plus dangereux, à savoir les piscines, sont moins bien protégés que les réacteurs. Plusieurs reportages ont souligné que les toits des piscines sont parfois constitués de simple tôle au lieu d'acier ou de béton armé. Contrairement à son homologue allemand, le Gouvernement français n'a jamais communiqué sur la sécurité d'une centrale nucléaire face à un crash aérien, aussi bien accidentel que volontaire. Pourtant, aucun des plans de construction des centrales que nous avons pu consulter, datés des années 1970 et 1980, n'ont considéré cette hypothèse. A ce titre, aucun réacteur nucléaire en France ne peut résister au crash en piqué d'un avion de ligne, par exemple un Airbus A-380, qui constitue le plus gros avion civil de transport de passagers, sans conduire à une explosion du site et à une contamination radioactive immédiate des territoires avoisinants. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire face à cette situation de grave danger, alors qu'EDF s'avère incapable de dégager les sommes nécessaires à sécuriser les piscines. Elle s'interroge sur le coût respectif d'une sécurisation du nucléaire français face au risque d'attaque aérienne, et celui d'une sortie de l'énergie nucléaire au profit de renouvelables dont la destruction ne menacerait pas un rayon de 100 kilomètres de manière irréversible.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du prochain transfert au secteur privé de l'exploitation des centrales hydro-électriques du pays. Ces centrales, propriété de l'État, sont actuellement exploitées dans le cadre de concessions dont 80 % sont accordées à Électricité de France (EDF), société anonyme à capitaux majoritairement publics. Or le Gouvernement souhaite ouvrir à la concurrence l'attribution de ces concessions. Par cette décision, le Gouvernement entend se conformer aux exigences de la Commission européenne, qui qualifie la situation présente d'abus de position dominante de la part d'EDF dans le secteur de l'énergie hydraulique. Cette opération est menée sans réelle communication, avec une discrétion qui peut surprendre au regard de ce qui est en jeu. L'hydraulique affecte en effet plusieurs des intérêts vitaux de la Nation. Il participe de la régulation du réseau électrique, à travers le stockage des retenues d'eau : il permet d'apporter une réponse aux pics de consommation comme à l'intermittence des énergies renouvelables éolienne et solaire. Il contribue également à l'approvisionnement en eau des territoires. Or la concurrence risque de provoquer des conflits d'utilisation entre intérêt général et logique de rendement, par exemple en cas de crues, de sécheresses. Elle constitue également une menace sécuritaire, car l'entretien des barrages risque de pâtir d'une logique de maximisation des profits. Par ailleurs, l'exploitation des barrages hydro-électriques, dont le coût est amorti de longue date, dégage un excédent de l'ordre de 2,5 milliards d'euros par an. Le transfert vers le secteur privé de cette rente prive les pouvoirs publics d'une ressource qui aurait été mieux utilisée en faveur de la transition énergétique. Il relève que d'autres États européens ont conservé le contrôle public sur ces infrastructures en dépit des pressions de la Commission européenne, à l'image de l'Allemagne. En France même, d'autres solutions ont été envisagées. Ainsi, un rapport parlementaire de 2013 envisage de confier la propriété de l'ensemble des centrales à un exploitant unique contrôlé par l'État, solution compatible avec le droit européen. Il le prie donc de lui préciser les détails de la mise en concurrence projetée par le Gouvernement, et d'indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour parer aux risques que celle-ci comporte.
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, les plans particuliers d'intervention sont actuellement revus pour couvrir un rayon de 20 kilomètres au lieu de 10 auparavant. Ces plans particuliers d'intervention circonscrivent une zone où l'information des populations est obligatoire, afin d'agir de la manière la moins dangereuse possible si la centrale contamine l'environnement extérieur. A ce titre, les citoyennes et citoyens concernés sont sensés disposer chez eux de doses d'iode, et connaître les modalités de confinement ou d'évacuation requises. Elle s'interroge sur ces évolutions récentes et leur justification. D'abord, elle se demande quel est le taux d'habitants qui ont effectivement les doses d'iode prescrite chez eux. Ensuite, elle s'interroge sur la mise en place effective des procédures spéciales de prévention des habitants, à la charge des industriels, en cas d'incident, et la forme qu'elles prennent dans chaque commune concernée. Enfin, ce doublement de l'aire de prévention signifie-t-il que des populations ont été volontairement laissées dans des zones dangereuses précédemment ? Elle demande pourquoi arrêter à 20 kilomètres la zone de prévention en cas de contamination radioactive et si cette dernière prend fin au 21ème kilomètre.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mensonges et nuisances de l'éolien industriel. L'éolien industriel est présenté comme une solution dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015. Or l'éolien industriel est porteur de nombreuses problématiques. D'abord, ses nuisances et retombées sur l'environnement constituent une menace pour les habitants des campagnes. En effet, les éoliennes sont une atteinte à l'harmonie de la perspective, non seulement des paysages, mais aussi du patrimoine culturel et architectural des campagnes françaises. Le socle de béton de 15 000 tonnes nécessaire pour chaque parc éolien, qui restera enfoui à jamais, est aussi une aberration environnementale. Ensuite, il est financièrement incompatible avec l'intérêt général et le bien commun : les matières premières constitutives d'une éolienne sont toutes issues des exportations, pesant ainsi sur la balance commerciale française. Il faut aussi noter que le coût de l'électricité issu de l'éolien a longtemps été soutenu par des subventions, à l'heure ou ces dernières doivent s'arrêter, c'est une hausse astronomique du prix pour le consommateur qui est à prévoir. De plus, les propriétaires de terrain encaissent en moyenne, au titre du bail qu'ils signent, entre 5 et 10 000 euros par an et par éolienne. Alors que ces propriétaires sont souvent des agriculteurs qui ont beaucoup de difficultés à boucler les fins de mois, la seule solution qu'on leur laisse est de brader leurs terres, par la suite irrécupérable avec le béton. L'éolien industriel, à l'image des objectifs de la loi de transition énergétique, est donc utopique et destructeur. En réalité, l'éolien industriel n'apporte pas une réelle solution au problème énergétique mais constitue un poids trop important. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette hypocrisie.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences graves de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Alors que plus de 240 sites ENEDIS ou GRDF sont occupés ou en grève, l'opposition à la privatisation occupe une place centrale dans le mécontentement des agents. Au-delà de leurs conditions de travail, les électriciens et gaziers défendent l'accès à l'énergie pour tous. Depuis l'ouverture à la concurrence, l'augmentation des tarifs est spectaculaire pour les français : +30 % pour les prix de l'électricité et +70 % pour le gaz, avec des conséquences évidentes sur la précarité énergétique. Il rappelle que ce phénomène est en pleine recrudescence avec près de 13 millions de personnes touchées. Ce 1er juillet 2018, les prix du gaz vont encore une nouvelle fois augmenter avec la plus forte hausse depuis 6 ans ce qui devrait plomber le budget des ménages français de près de 90¤ par an en moyenne. Au-delà de cet accès à l'énergie, la privatisation pose également des questions de sécurité évidente. Moins bien formés et sous pression de rendement permanent, des salariés dénoncent des manquements dans les vérifications des installations électriques des particuliers. Si le service public équivalait à une présence humaine disponible et à une prévention efficace, la privatisation entraine dans les faits une réelle augmentation des risques et une recrudescence des explosions. Enfin, la privatisation pose de vrais problèmes de cohérence dans la mesure où l'objectif de rentabilité des différentes entreprises qui gèrent désormais la production, la distribution, le transport et la commercialisation de l'énergie ne peut correspondre avec l'intérêt général et les mesures nécessaires pour éviter le gaspillage et économiser l'énergie. Il lui demande s'il compte écouter et entendre les salariés du secteur qui dénoncent la libéralisation du marché et réclament un retour au public.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation des tarifs réglementés du gaz fixés par le Gouvernement. Au cours des deux derniers mois, la hausse cumulée s'élève à environ 10 %. Pour les 2,5 millions de clients français qui utilisent cette énergie pour cuisiner et se chauffer, la Commission de régulation de l'énergie estime que l'augmentation moyenne de la facture annuelle sera de près de cent euros. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de long terme tout aussi alarmante puisque le tarif du gaz a quasiment doublé au cours des quinze dernières années. Cette situation a de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, et notamment des plus fragiles. Par ailleurs, cette nouvelle hausse risque également de faire augmenter le nombre de ménages qui ont froid chez eux l'hiver du fait de la précarité énergétique. Ils étaient 3,5 millions à l'hiver 2017-2018 d'après le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Le 7 avril 2004, Nicolas Sarkozy alors ministre de l'économie déclarait devant l'Assemblée nationale : « EDF-GDF ne sera pas privatisée, ni aujourd'hui, ni demain. [...] Nous en débattrons d'ailleurs puisque la loi fixera un seuil minimum - il est aujourd'hui de 50 % - qui pourra ou non être relevé ». Quinze ans plus tard, GDF est devenue GDF-Suez puis ENGIE. L'État ne détient plus que 24 % du capital et il s'est refusé à maîtriser les pratiques commerciales de l'entreprise. Cela a permis d'offrir près de 30 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires entre 2009 et 2017, alors que dans le même temps le prix pour l'usager ne cessait d'augmenter. Cette année encore, les dividendes versés devraient augmenter de 7,1 %. À terme, le projet de loi PACTE porté par le gouvernement actuel doit parachever la privatisation totale de la société. Une fois de plus, ce sont les ménages qui vont payer le prix fort de l'ouverture à la concurrence et du désengagement de l'État dans un secteur pourtant stratégique - pour ne pas dire vital. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour défendre le pouvoir d'achat des ménages et lutter contre l'aggravation de la précarité énergétique dont souffre une part croissance de la population française.
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, une zone spéciale de 5 kilomètres regroupe désormais les populations sujettes à évacuation immédiate. Elle s'interroge sur les capacités de la puissance publique à assurer cette mission, surtout dans une époque de suppression de postes de fonctionnaires, y compris pour les activités régaliennes de prévention et de sûreté. Elle le sollicite pour lui indiquer le nombre de zones spéciales que la puissance publique est capable d'évacuer en entier, y compris pour les populations non-mobiles (privées de véhicule ou incapables physiquement de conduire), ainsi que les délais prévus pour une telle évacuation en cas de contamination radioactive dans les différentes zones spéciales.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût prévisionnel du chantier de grand carénage, c'est-à-dire la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de leur terme initial. En effet, à partir de 2020, entre deux et huit unités dépasseront l'âge limite de 40 ans chaque année. Or, d'après les déclarations de M. Minière, directeur délégué à la direction production-ingénierie d'EDF, devant la commission d'enquête parlementaire sur la filière nucléaire, le budget prévu est de 55 milliards d'euros jusqu'à 2025. Cette somme est divisée en 20 milliards pour la surveillance par l'Autorité de sûreté nucléaire (arrêts de tranche et visites décennales), 15 milliards de maintenance des composants, 10 milliards pour la sécurisation post-Fukushima et 10 milliards pour les projets patrimoniaux. Aussi elle l'interroge concernant le détail de ces prévisions, puisque l'État siège au conseil d'administration d'EDF. Qui a proposé cette ventilation budgétaire ? Dispose-t-il du détail des dépenses engagées par opération prévue et par site concerné, ainsi qu'un échéancier précis des projets par unité ? Elle s'étonne du faible montant alloué aux opérations de sécurisation post-Fukushima, et se demande si elles comprennent la sécurisation contre tout accident aérien et la sécurisation des piscines de combustible usé. Enfin, alors qu'EDF annonce une durée de vie globale « entre 40 et 60 ans », elle lui demande sur quelle durée de fonctionnement s'engage le ministère concernant chaque réacteur concerné.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse qui sera celle du Gouvernement après la récente annonce de General Electric (GE) d'abandon de l'objectif de création de 1 000 emplois sur le territoire national. En effet en 2014 GE s'était engagé, afin d'acquérir la branche énergie d'Alstom pour 13,5 milliards, sur la création de quatre sièges mondiaux en France (réseaux, hydroélectricité, éolien en mer et turbines vapeurs), sur la non-fermeture de sites en France, sur la présence d'un français au conseil d'administration du groupe, et enfin sur la création de 1 000 emplois avant la fin de cette année 2018. Alors que le troisième comité de suivi des engagements de GE s'était conclu en décembre 2017 sur un satisfecit vis-à-vis des engagements du groupe, le 26 juin 2018 le PDG de GE, John Flannery, a annoncé que ce dernier engagement était « hors d'atteinte » compte tenu des difficultés de son groupe, notamment dans le secteur de l'énergie. Le cabinet chargé du suivi des engagements de GE, Vigeo Eiris, estime les emplois nets créés par le groupe à 358 à la fin octobre 2017. Le compte est donc loin d'être satisfaisant. Les accords de 2014 prévoyaient une pénalité de 50 000 euros par emploi net qui ne serait pas créé avant la fin 2018, soit une amende potentielle de près de 34 millions d'euros. S'il est à noter que les investissements de GE sur le site de Belfort sont importants avec près de 50 millions d'euros d'investissements dans la technologie des turbines à vapeur Arabelle et plus de 100 millions dans une ligne de production pour les turbines à gaz de grande puissance, ou dans la recherche et développement avec 500 millions d'euros investis depuis 2015 et 1 300 personnes mobilisées, le non-respect de la parole tenue est un mauvais signal économique et symbolique devant les Français. Elle souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour garantir le respect des engagements de GE envers l'État français, hautement symboliques aux yeux de tous les citoyens, et s'il compte prendre des sanctions dans le cas où GE se déroberait effectivement devant ses engagements initiaux.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application stricte de la limitation à 1,2 % d'augmentation des crédits de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, notamment en ce qui concerne la mobilisation de leurs fonds européens, au profit des maisons de l'emploi. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et des arbitrages rendus, le Gouvernement a décidé de se retirer du financement direct des maisons de l'emploi (crédits de fonctionnement) en les réorientant vers les crédits gérés par les collectivités locales, notamment le Fonds social européen (FSE). Ainsi, la plupart des maisons de l'emploi se sont engagées dans cette démarche afin de continuer à être efficiente sur leur territoire respectif. Pour autant, il vient d'être décidé en parallèle que ces mêmes collectivités locales et intercommunalités devaient limiter leur augmentation de budget de fonctionnement à 1,2 % selon l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. La conséquence directe de cette décision, notamment pour les maisons de l'emploi, c'est leur impossibilité à solliciter des crédits européens auprès de ces dernières, sans que cela ne grève un peu plus les budgets de fonctionnement de ces mêmes collectivités et de leurs groupements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, afin de faciliter la mobilisation des crédits européens dont elles ont la charge et de permettre aux maisons de l'emploi d'en profiter, les mesures qu'il entend prendre pour exclure du champ des 1,2 % les crédits européens qui seraient sollicités par les maisons de l'emploi auprès des collectivités.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de données quantitatives et qualitatives concernant les démissions de maires survenues depuis le renouvellement des conseils municipaux de 2014. Le « baromètre de la confiance politique » du Cevipof publié en janvier 2018 rappelait que le maire, incarnation de la démocratie de proximité, reste l'élu dans lequel les Français ont le plus confiance. Malgré cette marque de soutien, un phénomène inquiétant passé sous silence dans les grands quotidiens nationaux, émaille les pages de la presse locale : les démissions de maires se sont multipliées à un rythme soutenu depuis 2014. Pour ne prendre quelques exemples, durant le seul printemps 2018, les maires de Locmaria (Morbihan), Loudinières (Seine-Maritime), Champclasse (Haute-Loire), La Valette (Var), Bergères-lès-Vertus (Marne), Laroque (Haute-Garonne), Sainte-Marguerite-d'Elle (Calvados), Palleau (Saône-et-Loire), Guérande (Loire-Atlantique), Bouessay (Mayenne), Saint-Aubin-en-Bray (Oise), Sigoyer (Hautes-Alpes), Bellegarde-Poussieu (Isère), Saint-Pierre-des-Fleurs (Eure), Valras (Hérault), ou encore Chatelneuf (Loire) ont présenté leur démission. Chaque démissionnaire a ses raisons, qu'il s'agisse de problèmes de santé, de dissensions au sein d'un conseil municipal ou de lassitude dans l'exercice d'une fonction essentielle à la démocratie locale mais parfois épuisante. Pourtant, le nombre de démissions enregistrées depuis 2014 semble sous-tendu par une profonde crise des cellules de base de la République que sont les communes. À ce jour, les données manquent pour mesurer cette crise. En effet, les préfectures n'ont pas tenu un compte systématique des démissions de maires enregistrées, et encore moins fait état des motivations avancées pour expliquer ces démissions. Comme le dit l'adage, il n'est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Face à ce qui semble être un mouvement inédit, il est indispensable de mesurer avec précision le nombre de démissions de maires enregistrées depuis le renouvellement de 2014 et d'en caractériser les motivations. Il lui demande donc de bien vouloir recenser auprès des préfectures les données relatives à cette crise et d'en faire état à la représentation nationale.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le répertoire électoral unique qui sera institué en 2019. La loi électorale changeant en 2019, conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique géré par l'INSEE va être mis en place. Les Français résidant à l'étranger ne pourront plus être inscrits sur deux listes électorales. Auparavant, ils pouvaient être inscrits sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, comme l'élection présidentielle, les élections législatives, et les élections européennes et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux comme les élections régionales, départementales et municipales. En demandant aux Français résidant à l'étranger de choisir sur quelle liste ils veulent être maintenus, ils renoncent de facto à voter pour les scrutins locaux. Pour les Français résidant à des centaines voire des milliers de kilomètres de la métropole, il est peu pratique de venir voter dans leur commune pour les différentes élections. Ainsi la majorité de ces Français choisiront d'être maintenus sur la liste électorale consulaire, ce qui aura pour conséquence leur radiation automatique de la liste électorale de leur commune en France. Elle lui demande donc pourquoi les Français vivant à l'étranger se trouvent désormais dans l'obligation de choisir sur quelle liste ils souhaitent être maintenus, ce qui a pour conséquence de porter atteinte à leur droit de vote pour certains scrutins.
M. Yves Blein appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de participation des citoyens européens aux élections locales en France. Depuis la loi n° 98-404 du 25 mai 1998 qui a transcrit dans le droit français la directive européenne 94/80 du 19 décembre 1994, un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Cette directive soulignait que la notion d'élections municipales n'était pas la même dans tous les États membres et qu'il convenait donc de la préciser. Celles-ci sont définies comme « des élections au suffrage universel et direct au niveau des collectivités locales de base et de leur subdivision ». La même directive précise que les « collectivités locales de base » sont les « entités administratives qui sont compétentes pour administrer, au niveau de base de l'organisation politique et administratif, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales ». La création en 2015 de la métropole de Lyon, collectivité locale à statut particulier est une nouveauté dans l'organisation administrative française que la directive de 1994 n'avait pas prévue. Les conseillers métropolitains seront élus en 2020 au suffrage universel et direct, et ils administreront, sous leur propre responsabilité, certaines, voire la majorité des affaires locales de la métropole de Lyon. Pour autant, la métropole de Lyon ne fait pas explicitement partie des « collectivités locales de base » listées dans l'annexe de la directive sus-citée. Les très nombreux citoyens européens vivant dans la métropole de Lyon ne devraient donc pas pouvoir désigner leurs représentants au conseil de la métropole alors même que les dépenses réelles de fonctionnement de la métropole rapportées à sa population sont généralement sensiblement plus importantes que celles des mairies qui la composent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement français envisage de demander une mise à jour de l'annexe de la directive 94/80CE afin d'intégrer la métropole de Lyon dans les « collectivités locales de base » afin de pleinement s'inscrire dans le principe d'égalité et de non discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux.
M. Adrien Taquet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inégalités touchant les femmes dans les domaines scientifiques et plus précisément dans celui des mathématiques. Ainsi, d'après les chiffres publiés le 8 mars 2018, journée internationale des droits de la femme, on observe certes des progrès au niveau de la parité dans les milieux scientifiques mais qui sont encore trop insuffisants et qui invitent à une attention particulière. On trouve seulement 37 % de femmes parmi les chercheurs (recherche publique), 37 % parmi les enseignants-chercheurs titulaires de l'enseignement supérieur, 24 % parmi des professeurs d'université et 12 % sont présidentes d'université. Ces orientations si sexuées peuvent s'expliquer tant par l'éducation familiale que par l'enseignement scolaire véhiculant des stéréotypes comportementaux. Et les effets ne se font ressentir en revanche que quelques années plus tard, lorsque les stéréotypes sont bien ancrés dans les mentalités, vers la fin du collège, au lycée puis surtout dans les études supérieures. Dans le secondaire les filles représentent 79 % des effectifs en classe de première L, 60 % en première ES et 45 % des filles passent un bac S. Par la suite, seules 28 % de filles font des écoles d'ingénieur. Les représentations sociales poussent les filles vers les voies littéraires et les garçons vers les voies scientifiques. Très tôt, les femmes intègrent l'idée qu'elles sont moins bonnes en mathématiques que les hommes et se retrouvent ainsi pénalisées par leur manque de confiance en elles lors des épreuves scientifiques, ce que confirment les résultats des tests menés par des chercheurs. Et pour cause, on leur présente peu ou pas de modèle de réussite féminin sur lesquelles elles pourraient s'identifier pour s'imaginer faire une carrière dans ces disciplines. Une chose en entraînant une autre, les jeunes filles ne sont pas attirées par les métiers où les femmes ne sont pas visibles. Cela crée un cercle vicieux qui, en plus d'être un problème social, est un problème économique néfaste à l'échelle nationale car c'est une perte pour l'économie française de se priver de femmes chercheuses, scientifiques ou encore ingénieures. Il lui demande donc comment faire pour atteindre l'égalité des sexes dans le milieu scientifique, particulièrement dans les mathématiques.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016, le Comité européen des droits sociaux a interpellé le Gouvernement français, comme quatorze autres gouvernements, estimant qu'il contrevenait à la charte des droits sociaux concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. En France, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont comprises entre 12 et 27 % du salaire pour un travail équivalent. De fait, cet écart se reporte également sur le montant des pensions de retraites. En sus des différences de salaires, ces inégalités sont renforcées par les interruptions dues tant aux congés maternité qu'aux décisions d'interruption temporaire de leur carrière afin d'élever leurs enfants, écourtant dès lors les périodes de cotisation. Malgré la majoration de durée d'assurance pour enfant, les droits découlant du congé parental ou encore l'augmentation automatique du montant de la pension à la naissance du troisième enfant, une différence de 30 % du montant moyen des pensions est constatée entre les femmes et les hommes selon le Haut conseil à l'égalité. En amont de la réforme des retraites devant être pilotée par le haut-commissariat aux retraites, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, elle l'interpelle sur les mesures spécifiques pouvant être proposées par le secrétariat d'état afin de remédier à ces inégalités.