3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes professionnelles de santé. La carte professionnelle de santé est une carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Il s'agit d'un outil pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, ce qui est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La carte professionnelle de santé ouvre effectivement accès à la transmission des feuilles de soins électroniques, aux messageries sécurisées entre professionnels, via le système « MSSanté », à la création, la consultation et l'alimentation des dossiers médicaux partagés, etc. Pour autant, la réglementation actuelle n'autorise pas la délivrance de ces cartes professionnelles de santé à l'ensemble des professions médicales. Les diététiciens libéraux, les ergothérapeutes libéraux, les chiropracteurs, les ostéopathes, les psychologues, les psychomotriciens et les psychothérapeutes sont ainsi exclus de l'accès aux cartes professionnelles de santé. Ces professionnels de santé ne peuvent donc pas échanger et partager de données de santé avec les autres acteurs médicaux et ce, même lorsqu'ils exercent ensemble dans la même maison de santé pluridisciplinaire. Cet écueil administratif porte préjudice à la sécurité des échanges de données de santé entre professionnels, en ne permettant pas l'accès aux outils sécurisés à un ensemble de professions médicales, au détriment de l'intérêt des patients. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de permettre l'accès aux cartes professionnelles de santé à l'ensemble des professions médicales.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certaines professions libérales soignantes. En effet, la réglementation en vigueur ne permet pas à ces travailleurs du médical de bénéficier de l'obtention de la carte professionnelle de santé. Cette carte professionnelle de santé permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles, et de sécuriser les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité. À titre d'exemple, un diététicien ou un ergothérapeute salarié peut obtenir cette carte ; à l'inverse, s'il exerce dans un cadre libéral, il ne sera pas en mesure d'acquérir cette carte. Cette situation peut donc entraîner un sentiment d'iniquité envers certaines professions libérales soignantes, en plus de freiner une meilleure pluridisciplinarité des prises en charge dans l'intérêt supérieur du patient. Il l'interroge donc pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction et si une extension de la carte CPS peut être envisagée en direction de l'exercice libéral de ces professions.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du Ségur de la santé et plus particulièrement sur la disparité de traitement qu'il entraîne en terme de salaire pour les infirmiers. En effet, l'augmentation mensuelle de 180 euros décidée à l'issue du Ségur ne s'applique pas aux infirmiers de la fonction publique territoriale. Or une infirmière en soins généraux par exemple, quel que soit son cadre d'emploi, exerce le même métier et doit donc prétendre au même traitement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité.
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension d'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes. Actuellement, l'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes est limitée à une durée de trois ans. Selon les organisations représentatives des sages-femmes, cette durée est trop courte pour leur assurer une sécurité de l'emploi. Ces mêmes organisations proposent de simplifier l'accès aux carrières mixtes « ville-hôpital » en simplifiant et en pérennisant leur accès aux sages-femmes hospitalières. Une telle mesure pourrait contribuer à résorber les déserts médicaux. C'est dans ce contexte qu'elles appellent de leurs vœux la création d'une activité libérale à temps partiel, notamment par le biais de maison de santé, ou bien à l'extension de la durée d'une activité mixte ville-hôpital. C'est pourquoi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement quant au développement de l'activité des sages-femmes et à son ajustement aux besoins des territoires.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la composition des huiles essentielles. Il est apparu que les feuilles de melaleuca, niaouli et cajeput doivent être utilisées avec vigilance. Leur ingestion présente des risques d'atteintes neurologiques et peuvent être cancérigènes, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. L'Anses déconseille plus généralement l'usage de ces produits pour les enfants et les femmes enceintes. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà procédé à leur interdiction. Il l'interroge donc afin de savoir si des dispositions réglementaires sont prévues pour éviter des complications de santé.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et général. Sa mise en œuvre nécessite, après validation de la Commission européenne, une instruction fiscale afin d'en définir les modalités. Cette publication ne devrait intervenir que courant de l'année 2021. Elle souhaiterait savoir si l'adoption tardive de cette instruction ne risque pas remettre en cause le caractère effectif de ce crédit d'impôt.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les fermetures des bureaux de poste de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt. Suite à l'annonce du maire en faveur d'une transformation en agence postale communale, il est important de se mobiliser contre la fermeture du bureau de poste. En substance, le maire de la commune a confirmé que la Poste souhaite se décharger de ses responsabilités à Ligny, en proposant à la commune une compensation de 25 000 euros de travaux pour installer des bureaux et 1049 euros mensuels d'aides financières. Ce retrait de la Poste reflète un certain abandon dans les zones rurales des responsabilités de l'État quant à la continuité des services publics. Les services postiers sont une obligation des autorités publiques. Les alternatives, suggérant des suppléants par des agents de la mairie, représentent un manque de considération totale envers les communes touchées par la mesure et questionne l'efficacité de l'État dans la pérennité de ses prérogatives. Il lui demande de soutenir la commune en refusant la fermeture des bureaux de postes de Ligny-en-Cambrésis et de Gouzeaucourt.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement sur les réseaux de financement organisés par l'Arabie saoudite, dont l'opacité profite à la nébuleuse terroriste. L'Arabie Saoudite a été le premier pays à signer le traité de lutte contre le terrorisme international en juillet 2000. Selon les observations de Pierre-Jean Luizard, chercheur au CNRS dans son essai « Le piège Daech, l'État islamique ou le retour de l'Histoire », paru en 2015, il semblerait que le royaume saoudien ait instrumentalisé la notion de lutte anti-terroriste pour justifier son opposition à l'Iran et au Qatar. Le chercheur précise également que des fonds privés venus à la fois d'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis financent l'État islamique. Le 13 février 2019, un rapport de la Commission européenne a révélé que l'Arabie saoudite faisait partie de la liste des 23 pays ne déployant pas les efforts nécessaires en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Selon le rapport de l'institut de recherche, la Henry Jackson Society en 2017 cité dans le rapport d'information de la commission des affaires étrangères en 2017, l'Arabie saoudite dépenserait jusqu'à 4 milliards de dollars chaque année dans le monde pour exporter la doctrine ultra-conservatrice wahhabite et financer des groupes radicaux. Le renforcement de la coordination de la France avec les pays du Golfe et notamment l'Arabie saoudite a fait l'objet d'une visite officielle le 16 et 17 janvier 2020 en présence de M. le ministre des affaires étrangères et de ses homologues. À cette occasion, M. le ministre a souligné la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition contre Daech, et de désamorcer les opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, de concert avec l'Arabie Saoudite, conformément aux engagements pris par le royaume à travers l'article premier de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile du 24 février 2008, dans lequel les deux pays s'engagent à s'accorder une assistance mutuelle dans la lutte contre le terrorisme. Lors d'une visite officielle du 21 novembre 2018 à Paris, le Président Emmanuel Macron et son Altesse Cheikh Mohammed Ben Zayed Al Nayan ont rappelé leur priorité commune, celle de lutter contre le terrorisme, un engagement pris dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et les Émirats arabes unis. Malgré ces engagements, la France a une nouvelle fois été la cible d'un réseau de financement terroriste démantelé le 30 septembre 2020. Ce démantèlement a révélé que l'opacité des transactions en cryptomonnaie était à l'origine des détournements criminels terroristes. Ainsi, il lui demande de détailler les mesures prévues par la France visant une plus grande transparence des opérations financières pour identifier celles susceptibles d'alimenter le terrorisme islamiste et faire état des démarches de coopération avec l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis dans ce domaine.
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents survenus au Qatar. En effet, une nouvelle loi sur la liberté d'expression a été votée en début d'année au Qatar. Ce texte érige en infraction une série d'actes concernant la publication et la diffusion d'informations. Selon une de ces dispositions « toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales dans l'intention de nuire aux intérêts de la Nation et de semer le trouble dans l'opinion publique est passible d'une peine de 5 ans de prison et de 100 000 Riyals (25 000 euros) ». Cette loi dénoncée par Amnesty International témoigne d'un recul inquiétant en matière de liberté d'expression dans toutes les couches de la société (médias, société civile, presse, etc.) De nombreux activistes sociaux la rattachent à la mort du poète et opposant qatari Fahd Bouhindi tué le 18 avril 2020 dans la prison de Bouhamour où il était détenu depuis 3 ans pour avoir dénoncé certaines pratiques du régime sur twitter. Cette loi constitue en outre une violation flagrante des engagements internationaux du Qatar signataire en 2018 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDC) dont l'article 19 garantit le droit de rechercher et de répandre des informations. Tout cela, ajouté aux mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants qui travaillent dans des conditions qui violent tout respect de la dignité humaine. Par ailleurs, la récente affaire des passagères du vol Doha-Sydney (du 2 octobre 2020) soupçonnées d'infanticide et contraintes de subir des examens et attouchements gynécologiques dégradants et humiliants, vient confirmer ces dérives. Elle souhaite savoir quelle mesure la France prévoit de déployer pour protéger les ressortissants français vivant ou travaillant avec le Qatar de ces dérives, et agir pour le respect des droits humains dans ce pays.
M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit est entré en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rend caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour le fondateur de Wikileaks Julian Assange. M. Assange est menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique pour une peine de 175 ans de prison. Les autorités françaises n'ont pas à ce jour clarifié leurs positions sur le sujet, et ce malgré les nombreuses actions et sollicitations des associations de droits de l'Homme. Ce sujet est inquiétant dans une période où la protection des lanceurs d'alerte apparaît comme essentielle : c'est un enjeu démocratique et un contre-pouvoir pour protéger des actions autoritaires et sorties de l'État de droit. Grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et notamment certains crimes de guerre de l'armée américaine. Il est actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et manque de soins. Celui-ci risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, depuis la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2021, un certain nombre de traités unissant la France et le Royaume-Uni ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Il en va de même pour le lanceur d'alerte Edward Snowden, qui a révélé certaines pratiques inacceptables des agences de renseignements américaines. C'est pourquoi il souhaite connaître la position et les dernières informations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet.
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions à ces arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D. 15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaitre très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétences ces deux catégories d'agents.
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge thérapeutique du cancer du sein dit « triple négatif ». Le cancer du sein triple négatif représente 1 cancer du sein sur 5 frappant principalement des jeunes femmes âgées de moins de 40 ans, souvent sans antécédents médicaux, ce qui complique son dépistage précoce. 30 % de ces cancers vont métastaser dans les 3 ans suivant l'annonce du diagnostic. Le taux de survie à 5 ans de cette terrible maladie chute de 80 % à 20 % en comparaison aux stades localisés. Cette maladie brise le court de vie de ces jeunes femmes, avec des conséquences psychologiques et sociales aisément imaginables et difficilement remédiables. Si les avancées thérapeutiques favorisent de plus en plus une rémission longue ou une guérison de la maladie cancéreuse, pour d'autres, le parcours de soins et de vie peut être lourdement compromis en raison d'un retard de diagnostic ou d'une non-réponse aux traitements habituels proposés. En situation métastatique, la maladie devient, pour certaines, incontrôlable faute d'alternatives thérapeutiques. Pourtant, d'autres pays comme l'Allemagne, le Canada et les États-Unis d'Amérique proposent déjà des protocoles prometteurs. Elle souhaite connaître les délais pour que les malades atteintes du cancer triple négatif puissent être prises en charge, en France, par ces nouveaux protocoles, et si, dans l'attente d'une autorisation définitive, des expérimentations conditionnées à l'accord des patientes pourraient être faites afin de leur éviter de s'exiler à l'étranger pour être traitées.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent ( process de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC)...) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France, mais pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la supplémentation en vitamine D qui est recommandée en France dès les premiers jours de vie afin de prévenir le rachitisme, cette supplémentation doit être poursuivie pendant toute la phase de croissance et de minéralisation osseuse, c'est-à-dire jusqu'à 18 ans. Or, les professionnels de santé ont récemment détecté un surdosage à la vitamine D chez des jeunes enfants suite à la prise de compléments alimentaires enrichis en vitamine D. Ces cas se manifestent par une hypercalcémie qui peut avoir des conséquences graves, telles qu'une atteinte rénale à type de lithiase / néphrocalcinose. Il existe, en effet des risques réels de surdosage favorisés par des concentrations élevées (500 à 10 000 UI de vitamine D dans 1 goutte), en cas de mauvaise lecture de l'étiquette des compléments alimentaires ou d'association de compléments alimentaires entre eux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'informer sans délais les professionnels de santé et les parents sur le risque de surdosage associé à l'administration de compléments alimentaires à base de vitamine D chez des enfants, et notamment des nourrissons.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains Français concernés par des traitements sous prescription médicale pour faire renouveler leurs ordonnances en raison de la désertification médicale. Une étude de février 2020, publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), révélait qu'en 2018 près de 3,8 millions de Français vivaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes, contre 2,5 millions en 2014, témoignant de l'aggravation réelle de la désertification médicale dans le pays. Cette situation, participant de l'accroissement des inégalités territoriales, conduit également à des situations bien plus préoccupantes qui remettent en cause la capacité même d'être soigné ; de nombreux Français concernés par un traitement médicamenteux longue durée et récurrent, dont les médecins traitants ont cessé leur activité se retrouvent dans l'impossibilité de faire renouveler leurs ordonnances médicales en raison du refus des médecins généralistes présents aux alentours de prendre de nouveaux patients. Dans cette situation extrêmement problématique, accorder aux pharmaciens la capacité de délivrer des ordonnances pour permettre à ces patients de poursuivre leurs traitements, apparaît comme une solution raisonnable et réalisable. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier aux difficultés que rencontrent certains Français habitant un désert médical, notamment en ce qui concerne le renouvellement des ordonnances médicales - nécessaires à la délivrance d'un traitement médicamenteux récurrent - et si il est favorable à la proposition tendant à accorder aux pharmaciens ou à tout autre professionnel de santé la capacité de délivrer des ordonnances médicales uniquement dans la situation précise sus-évoquée.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du développement de sites de notation des médicaments à destination du grand public. Comme le relève un article du Figaro santé du 11 janvier 2021 intitulé « Peut-on noter les médicaments comme les restaurants ? », un site qualifié de « Tripadvisor du médicament » propose depuis plusieurs années aux internautes, à partir des avis déposés, une évaluation, par médicament, de satisfaction, d'efficacité thérapeutique et de la quantité d'effets secondaires. Ce site est très attractif car il parvient à arriver en tête dans les résultats des recherches sur internet, grâce à son savoir-faire dans l'exploitation de l'algorithme de Google. Comme tous les sites de notation en ligne et surtout en l'absence de réglementation spécifique, ce site contient essentiellement des avis négatifs, peu représentatifs. Or ces avis sont susceptibles d'influencer certains patients, de les inciter à arrêter leurs traitements, voire de ne plus faire confiance à leurs médecins prescripteurs. Par ailleurs, ce site n'est pas hébergé sur le territoire français, est placé sous l'égide du droit néerlandais et assure son financement par des publicités ciblées et des ventes de tests pharmacogénétiques. Il est désormais indispensable de s'interroger sur cette situation car la santé s'avère un domaine particulièrement sensible, propice à la circulation d'informations fausses ou partielles. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position concernant le développement en France de ce type de sites de notation des médicaments et ce qu'il entend faire pour protéger la qualité de l'information du public en matière de produits de santé.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité d'une pénurie mondiale de consommables utilisés par les laboratoires, notamment dans le cadre des processus de dépistage, de recherche d'anticorps et de séquençage liés à l'épidémie de covid-19. Dès le 9 janvier 2021, on savait que le variant britannique représentait 3 % des contaminations, que la dynamique de sa courbe épidémique était amorcée et que sa progression était inéluctable. Dès le lundi 25 janvier 2021, on savait qu'à Paris, la part du variant était passée à près de 15 %, avec une semaine d'avance sur les projections des modélisations effectuées début janvier 2021. On savait également que le variant sud-africain s'établissait déjà à 1 % de la contamination. Le variant brésilien représente quant à lui une menace liée à la porosité de la frontière entre la Guyane et le Brésil et les différents variants sont amenés à muter. Cela rend donc la biologie moléculaire, notamment le séquençage qui permet d'identifier les différents variants, absolument essentielle. Or on va devoir affronter vraisemblablement une pénurie mondiale des consommables utilisés par les laboratoires. En France les remontées d'informations sont alarmantes. Il existe d'ores et déjà une tension sur l'approvisionnement en embouts de pipettes (les « cônes »), en tubes et plaques pour la biologie moléculaire et, de manière plus générale, sur le petit matériel de laboratoire, essentiel pour réaliser les tests PCR, déterminer la sérologie ou procéder au séquençage. Certains laboratoires et hôpitaux n'avaient en date du 26 janvier 2021 plus de stocks, d'autres en avaient seulement pour dix jours ou quelques semaines au mieux. Devant cette pénurie, les services de virologie se voient contraints d'abandonner le séquençage du variant anglais qui circule maintenant au niveau des courbes épidémiologiques telles qu'elles avaient été modélisées. Cette pénurie affecte en réalité l'ensemble des laboratoires d'analyse médicale ainsi que les équipes de recherche contraintes de cesser certaines activités. Le constat d'une prochaine rupture d'approvisionnements est donc bien là et c'est tout le diagnostic biologique qui sera affecté. Elle lui demande donc si malgré ses déclarations en date du 26 janvier 2021, selon lesquelles « depuis un an, des prospections sont menées en temps réel avec l'ensemble des laboratoires privés et publics pour s'assurer qu'il n'y a pas de pénuries de consommables ou de réactifs » et selon lesquelles « jusqu'ici on a toujours tenu, il n'y a pas de raison que cela change », si malgré les éléments objectifs et maintenant documentés sur le sujet, il était bien en mesure d'affirmer le 26 janvier 2021 qu'il n'y avait aucune tension, qu'il n'existait à cette date et n'existe à ce jour aucune décision de son ministère de prioriser un certain type de recherche, donc de conduire à en ralentir d'autres ou à les mettre à l'arrêt, qu'il y avait bien dès cette date une anticipation et un contrôle de la situation. Pour être plus précise, le Gouvernement pouvait-il donc à cette date et peut-il à ce jour donner des garanties au fait que la recherche en général ne sera pas affectée par les tensions qui existent et tout particulièrement la biologie moléculaire, la capacité de testage, la recherche d'anticorps et la recherche des variants et de ses mutants, et que, s'il y a priorisation, l'ensemble de la biologie médicale y compris dans d'autres domaines que la crise sanitaire ne sera pas non plus impacté ? Enfin le Gouvernement a-t-il anticipé avant le 26 janvier 2021 une réorientation des filières françaises des plastiques vers la production de ce type de matériel, afin de parer l'éventualité d'une pénurie mondiale et d'une rupture des stocks ? Elle lui demande de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces points.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants atteints de handicap et les difficultés rencontrées par les parents à les scolariser. En effet, les parents vivent à chaque rentrée dans l'incertitude de savoir si leur enfant sera scolarisé. Il est préoccupé par le manque de places d'accueil des enfants en situation de handicap disponibles dans les structures adaptées. Il rappelle que l'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Lorsque le besoin d'accompagnement d'un élève en situation de handicap par une aide humaine est constaté, il est notifié dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il précise que la scolarisation des enfants reconnus handicapés est primordiale. Pour autant, beaucoup d'enfants n'ont pas accès aux structures à proximité de leurs domiciles ou sont sur liste d'attente, ce qui prend souvent des mois voire des années. Il leur demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre la scolarisation de tous les enfants en situation de handicap.
M. Thierry Michels attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sanction des discriminations liées au handicap, priorité constante du Gouvernement depuis le début du quinquennat. En France, près de 10 % de la population entre 25 et 55 ans est en situation de handicap. Entre un quart et un tiers d'entre eux ont été victimes au moins une fois de discrimination pour cette raison alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010 l'ont formellement interdit, en posant le principe de l'égal accès de ces personnes aux droits et libertés ouverts à tous. Or plusieurs associations et collectifs citoyens défendant les droits des personnes en situation de handicap ont fait remonter à M. le député la difficulté qu'ils éprouvaient à faire valoir leurs droits devant ces trop nombreuses situations de discrimination. En théorie, face aux discriminations, les victimes peuvent saisir le Défenseur des droits. Leurs demandes correspondent à un quart des dossiers de cette autorité administrative indépendante et peuvent aboutir à trois solutions : une médiation, une transaction ou une action en justice. L'action en justice, qui peut également être effectuée indépendamment du Défenseur des droits, doit être faite dans un délai de six ans et peut aboutir, en cas de condamnation, à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal). Dans le cas d'une discrimination subie par un travailleur handicapé, il peut également saisir le tribunal des prud'hommes afin d'obtenir réparation au civil. Dans l'ensemble de ces démarches, les victimes peuvent se faire assister par une association spécialisée, l'inspecteur du travail ou un syndicat. M. le député s'interroge sur l'effectivité concrète et la pertinence réelle de ces mécanismes, à la fois en termes quantitatif et qualitatif, au vu des retours inquiétants et fatalistes des citoyens sur la question. Quelle est la réalité de l'action de l'institution judiciaire pour prévenir, à l'aide notamment de dispositifs pédagogiques, et réparer les discriminations envers les personnes souffrant de handicap ? Quels sont les dispositifs particuliers pour soutenir, former et spécialiser les magistrats du parquet à cette thématique de la lutte contre les discriminations, et quels liens sont faits entre professionnels du droit relevant de la mission du ministère de la justice et professionnels du handicap et de la lutte contre les discriminations ? Par ailleurs, quelle est la part des sanctions dans l'ensemble des discriminations subies ? M. le député interpelle notamment M. le ministre sur l'évolution des moyens, en particulier depuis 2017, et leur répartition géographique notamment au niveau des départements et des tribunaux judiciaires. Quelles sont les données du ministère rendant compte de l'évolution des moyens du service public de la justice pouvant être considérés comme fléchés ou attribuables au traitement de ces recours ? Enfin, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin d'assurer un meilleur accès au recours et à la sanction, par exemple pour soutenir économiquement les victimes et améliorer leur accès concret au service public judiciaire, directement ou via des intermédiaires telles les associations du secteur ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé actuellement à 902,70 euros. Toutefois, il apparaît incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en considération budgétaire des spécificités du polyhandicap dans la répartition des dotations par type d'établissements et services médico-sociaux (ESMS). Une enveloppe nationale de 180 millions d'euros a été confirmée par le Comité interministériel du handicap (CIH) le 2 décembre 2016 pour la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale sur la période 2017-2021. Cette stratégie intègre notamment dans le volet polyhandicap un effort particulier pour assurer, entre autres, des interventions de soins infirmiers 24h sur 24h dans les ESMS en charge de personnes polyhandicapées. Toutefois, le coût moyen net national par place selon qu'il s'agisse d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) traditionnelle ou d'une MAS pour personne en situation de polyhandicap est sensiblement identique. Les personnes en situation de polyhandicap, accueillies dans ces structures, qui souffrent de déficience motrice cumulée à une déficience mentale sévère, manquent totalement d'autonomie et sont dans l'incapacité d'exprimer un souhait, une opinion ou un état, et nécessitent alors un accompagnement permanent qualifié adéquat. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement afin de prendre en considération la lourdeur et la complexité du polyhandicap dans la répartition des dotations accordées par les agences régionales de santé (ARS) selon le type de MAS.
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles pour inscrire leur enfant dans les instituts médico-éducatifs. Le département de l'Essonne fait partie de ceux dont la capacité d'accueil est la plus faible à raison de sa population, ce qui induit des effets bien réels pour ces enfants. Malgré la décision de la maison départementale des personnes handicapées d'orienter ces enfants vers des IME, plusieurs années sont parfois nécessaires avant qu'une place ne leur soit accordée. Face à ces impasses, les familles saisissent l'ensemble des organismes, tels que les inspections d'académie ou encore les services d'éducation spéciaux et de soins à domicile, dans l'espoir de faire progresser leur demande. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens dont elle dispose pour réduire ces délais.
Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le choix des personnes de confiance par les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour compléter le processus de vaccination, le consentement, primordial, des résidents, ou l'avis des personnes de confiance et, à défaut, celui des familles, était nécessaire. De nombreux directeurs d'Ehpad, ainsi que des médecins coordonnateurs ont dû, dans un temps contraint, rechercher ces personnes décisionnaires afin qu'aucune maltraitance institutionnelle ne soit induite par la campagne de vaccination. Pourtant, depuis octobre 2016, l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles comporte une « notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance », précise les modalités, non obligatoires, de désignation de ce tiers de confiance. Or, la faible diffusion de cette notice au sein des Ehpad entraine un faible recours à ce dispositif pourtant essentiel en cette période. Ainsi, elle l'interroge sur les capacités du ministère de faire respecter la remise de cette notice à la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal.
Mme Nicole Sanquer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détresse dans laquelle se trouvent les familles qui se voient dans l'obligation de payer plusieurs milliers d'euros pour rapatrier le corps d'un membre de leur famille après un examen médico-légal. En cas de doute sur les causes de la mort d'une personne, le procureur de la République prend une réquisition pour effectuer une autopsie. En Polynésie française, le corps est alors transporté jusque Tahiti. Il appartient ensuite à la famille de prendre en charge le rapatriement du corps afin qu'il soit inhumé dans sa terre natale. Cette situation est inhumaine. À la douleur de la perte d'un être cher s'ajoute celle de se voir empêcher d'inhumer un membre de sa propre famille auprès des siens. La Polynésie française étant un territoire très étendu, le rapatriement du corps est beaucoup trop cher pour ces familles. Elle lui demande ainsi quelle réponse peut être apportée par le Gouvernement pour apporter une réponse à ses familles dans la détresse.
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mutation des fonctionnaires de police issus des départements d'outre-mer. Cette dernière ayant été interpellée par une organisation syndicale de la police nationale (SGP Police de Mayotte). En effet depuis plusieurs années, une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Mayotte expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur île natale à l'issue de leur période de présence obligatoire en métropole. Elle précise que Mayotte fait face à une recrudescence de la délinquance générale et à une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Elle ajoute que de faire revenir rapidement à Mayotte des policiers Mahorais aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local dont ils sont originaires pourraient rendre plus efficace la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine. Elle se base sur l'article 25 du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui dispose que : « lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi ». Elle demande au Gouvernement de se saisir de cet article pour à la fois répondre à la demande des policiers d'origine mahoraise souhaitant rejoindre leur île et par ce renfort, mettre un terme aux nombreux faits de troubles à l'ordre public et de violences que connaît Mayotte et leur aggravation depuis ces derniers mois.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ravages récurrents de l'alcoolisme à La Réunion. Un récent rapport de Santé publique France met en exergue ce que tout un chacun constatait déjà sur place depuis des années : « À la Réunion 7,3 % des passages aux urgences des hommes sont en lien direct avec une consommation d'alcool contre 2 au niveau national. Et le taux de mortalité des principales pathologies causées par l'alcool chez les hommes y est près de 40 % supérieur à celui de la métropole. » L'alcool est responsable du décès prématuré de 270 réunionnais chaque année. Dans plus de 60 % des cas d'accidents de la route mortels, l'alcool est impliqué. Le taux d'arrestation pour ivresse sur la voie publique est le plus élevé du territoire national. L'alcoolisme est un fléau particulièrement présent chez les jeunes. 10 % des Réunionnais de 15 à 75 ans boivent tous les jours. 80 % des problématiques d'addiction commencent avant 18 ans. En d'autres termes, plus une consommation est précoce, plus le risque d'addiction augmente. La publicité pour les boissons alcoolisées est massive à La Réunion et on connaît l'influence majeure de la publicité sur la consommation, en particulier chez les jeunes. Face à cette situation de santé publique grave, plusieurs parlementaires de La Réunion ont déjà tenté de juguler le phénomène. La dernière tentative en date a été menée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet, un amendement visant à mettre fin au prix trop bas du rhum et soutenu par la majorité des députés réunionnais a été adopté en commission. Il prévoyait un alignement de la fiscalité du rhum des outre-mer sur celle des spiritueux de la métropole d'ici 2023, un hectolitre de spiritueux étant taxé 40 euros en outre-mer contre 578 euros en métropole. Suite à une levée de bouclier de plusieurs parlementaires, notamment de la Guadeloupe et de la Martinique, la ministre de la santé de l'époque Agnès Buzyn a déposé dans un premier temps un amendement pour aligner cette fiscalité non plus d'ici 2023, mais à partir de 2020 et sur 10 ans, au motif qu'il « est important de ne pas être tolérant avec l'incitation à la consommation d'alcool dans les DOM, mais il faut éviter que ces territoires ne soient stigmatisés. » Après une nouvelle bataille parlementaire, elle décide ensuite que, à partir de 2020, la fiscalité des spiritueux produits et consommés en outre-mer augmentera progressivement pour s'aligner sur le taux métropolitain sur une durée de 6 ans et non plus sur 10 ans. Par conséquent, l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale se décline désormais ainsi : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à : 1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ; 2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ; 3° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ; 4° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ; 5° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024. II. - L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025 ». Refusant tout compte fait de couper le nœud gordien entre ces deux positions opposées, le Gouvernement a préféré choisir une position médiane qui ne satisfait personne. Si Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer de l'époque, a déclaré avoir cherché une « réponse équilibrée » car selon elle, cette mesure aura un impact sur le tissu économique des outre-mer et sur la production de rhum, Mme la députée constate également qu'elle met en péril tout le combat mené à La Réunion contre le fléau de l'alcoolisme. Elle lui demande donc d'opter plutôt pour une différenciation entre les régions d'outre-mer en la matière et par conséquent, de réduire la durée du rattrapage pour La Réunion et revenir à l'harmonisation de cette fiscalité avec la métropole d'ici 2023 telle que prévue initialement par les députés réunionnais.
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la recrudescence des attaques par « rançongiciels » ( ransomwares ) à l'encontre des collectivités territoriales. Depuis 2018, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations (ANSSI) observe une montée inquiétante du nombre d'intrusions informatiques ayant eu pour but d'extorquer de l'argent à des organismes aussi bien privés que publics. Notamment, on constate ces derniers mois qu'un nombre significatif de collectivités locales, toutes tailles confondues, ont été touchées par des cyber-attaques de type « rançongiciel ». Les collectivités territoriales sont en effet des cibles privilégiées, puisqu'elles sont amenées par nature à conserver des données sensibles et à gérer des services publics indispensables à la vie des Français. En outre, la généralisation du télétravail, dans le contexte de la crise sanitaire, a permis aux cyber-attaquants d'exploiter de nouvelles vulnérabilités informatiques jusqu'à ce jour inexistantes. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures prises par le Gouvernement, en particulier l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations, pour accompagner l'ensemble des collectivités territoriales face à cette nouvelle menace. Il lui demande également de préciser le nombre d'interventions de l'ANSSI, en 2020, sur des incidents ayant à la fois affecté des collectivités territoriales et ayant impliqué l'utilisation de « rançongiciels ».
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales. Intégrées au code monétaire et financier par la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014, l'utilisation de ces monnaies par les collectivités est restreinte. Ainsi, elles peuvent accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale mais elles ne peuvent ni encaisser, ni décaisser ces mêmes moyens de paiement. En l'absence de révision des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités, celles-ci ne peuvent pas disposer d'un compte en monnaie locale. Bien qu'il existe certaines exceptions, notamment celle de recourir à la convention de mandat pour déléguer la gestion de certains paiements, il est encore aujourd'hui difficile d'utiliser ce genre de monnaie pour une personne morale de droit public. Convaincu que l'usage de ces monnaies locales complémentaires pourrait être un atout majeur dans la relance économique des territoires, particulièrement dans une perspective écologique et durable, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation précaire des intérimaires employés dans les stations de ski. La fermeture des remontées mécaniques décidée par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 constitue un problème majeur pour bon nombre du personnel des stations de ski. Employés en intérim, ce qui présente une grande souplesse pour l'employeur, ces salariés se trouvent aujourd'hui dans une grande précarité. En effet, ils utilisent actuellement leurs droits au chômage alors qu'ils devraient normalement travailler. C'est le cas par exemple à La Bresse, dans les Vosges, où la neige abondante aurait été synonyme d'une saison 2020-2021 bien remplie. Alors que beaucoup de ces personnes étaient certaines de bénéficier d'un contrat de travail cet hiver car bien connues des agences d'intérim et des stations de ski, elles vont rapidement se retrouver en fin de droits. C'est pourquoi il lui demande une mesure d'urgence en faveur de ces personnels consistant à neutraliser l'utilisation de leurs droits au chômage pendant cette période de fermeture administrative. Il la remercie de lui indiquer la position du Gouvernent en la matière.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. Lorsqu'une même entreprise propose plusieurs activités, du type exploitation de remontées mécaniques, restauration traditionnelle, location de matériels, ou encore exploitation d'autres équipements comme une luge sur rail, et que celle-ci développe l'ensemble de ces activités sous une même entité juridique, avec un même numéro SIREN, elle ne peut prétendre bénéficier d'une aide que pour l'une de ces activités. Il aurait suffi que cette société scinde ses activités en créant une entité juridique pour chacune d'entre elles pour être éligible à accompagnement élargi. Cette situation, outre le fait qu'elle semble inéquitable, ne permet pas de répondre à la hauteur des enjeux d'accompagnements financiers, dont ces acteurs ont aujourd'hui plus que jamais besoin. Pour peu que le président de la structure perçoive encore une pension de retraite, l'aide sera amputée d'autant. Considérant la nécessité absolue dans laquelle on se trouve de venir en aide à ces entreprises de la montagne, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour ne laisser personne au bord de la piste.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Cette pathologie chronique encore méconnue touche pourtant entre 6 % et 8 % de la population en France, occasionne 160 000 hospitalisations et tue chaque année environ 17 000 personnes pour seulement un tiers des cas diagnostiqués. Dans 80 % des cas, l'apparition d'une BPCO est liée à la consommation de tabac. Elle se caractérise par une obstruction permanente chronique des bronches, avec une évolution lente de symptômes tels que l'essoufflement, la toux, les expectorations conduisant à une bronchite chronique et l'emphysème. L'appareil respiratoire n'est alors plus en mesure d'assurer sa fonction et le patient risque de devoir être placé sous assistance respiratoire. Selon les projections, la BPCO deviendrait en 2030 la troisième cause de mortalité par maladie en France. Plusieurs initiatives récentes ont permis de mieux faire connaitre la BPCO, avec la rédaction d'un livre blanc, l'organisation d'ateliers en région et, le 20 novembre 2020, d'un grand débat national de la BPCO, placé sous le patronage de M. le ministre. La maladie reste toutefois méconnue et mal diagnostiquée. Par ailleurs, la pandémie mondiale de covid-19 a un impact fort sur la vie des patients atteints de formes graves. Actuellement, dans le cadre de la campagne de vaccination, ces personnes, dont l'état de santé peut nécessiter une assistance respiratoire, ne sont pas considérées comme vulnérables à très haut risque, et ne peuvent se faire vacciner prioritairement. Elle souligne donc la nécessité d'ouvrir rapidement la vaccination aux personnes atteintes de formes graves de BPCO et souhaiterait connaître les mesures envisagées à moyen terme par le Gouvernement pour mieux faire connaître et mieux diagnostiquer cette maladie insidieuse.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les petites communes face à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi SRU comporte une obligation, pour les communes de moins de 1 500 habitants d'Île-de-France, de disposer d'au moins 25 % des logements sociaux d'ici 2025. Certaines municipalités d'Île-de-France, de petite taille, doivent ainsi payer des pénalités proportionnelles au nombre de logements manquants. Vaux-sur-Seine a ainsi dû payer une amende de plus de 100 000 euros pour l'année 2021, pour avoir atteint le taux de 12,8 % seulement de logements sociaux. À Flins-sur-Seine, le village (2 500 habitants) a dû payer 122 000 euros d'amende en 2019. Pour des raisons d'ordre naturel, ces communes ne disposent pas du foncier communal suffisant pour faire face aux exigences de la loi. L'absence de considération de la situation géographique inhérente à chaque commune soulève d'importantes problématiques foncières et une perte de souveraineté territoriale problématique pour le maire, qui voit certaines de ses compétences partiellement transférées à l'État. Elle lui demande si elle compte amender cette loi SRU, qui impose de manière égale ses dispositions à une grande ville comme aux petits villages, pour que les villes de petite taille ne souffrent pas injustement d'amendes auxquelles elles ne peuvent pas répondre, eu égard à leur situation géographique particulière.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement d'une délinquance nouvelle consistant à piéger des victimes à partir de sites ou d'applications de rencontres fréquentées par des hommes ayant des relations avec des hommes en vue de commettre des violences homophobes. Plusieurs exemples ont émaillé l'actualité au cours de ces dernières années, à l'instar des agressions homophobes commises à Pontoise en mai 2015, en Guadeloupe en juin 2015, à Bigorre en novembre 2017, à Nîmes en septembre 2018, à Rouen en octobre 2018, à Drancy en mars 2019, à Bastia en juin 2020, à Talence en juillet 2020, à Avion en novembre 2020, ou encore, à Saint-Chamond en décembre 2020. Si les dispositions relatives au guet-apens prévues à l'article 132-71-1 du code pénal permettent de sanctionner ce type de comportements, la motivation homophobe de ces agressions n'est pas toujours retenue au cours des enquêtes. Dans ce contexte, il l'interroge sur la portée du droit positif dans la lutte contre ces phénomènes de haine et lui demande de lui communiquer des éléments chiffrés permettant d'évaluer l'efficience de la réponse pénale.
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la baisse des embauches des jeunes de moins de 26 ans en 2020. La direction des statistiques du ministère du travail a ainsi enregistré une baisse de 14 % du nombre d'embauches de jeunes de moins de 26 ans par rapport à l'année 2020. Malgré l'instauration cet été de mesures d'aides à l'emploi, et notamment d'une aide à l'embauche d'un jeune pouvant aller jusqu'à 4 000 euros, leur nombre est 27 % plus faible en décembre 2020 qu'à la même période en 2019. Cette baisse est particulièrement inquiétante, notamment en raison de l'arrivée dès la rentrée 2021 de plusieurs centaines de milliers de jeunes sur le marché du travail français. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte mettre en place afin de pallier les difficultés pour les jeunes à trouver un emploi et relancer durablement l'embauche des moins de 26 ans en France.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le dévoiement que semble subir le service civique. Depuis l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 instituant en lieu et place du service militaire un service national, les dispositifs d'engagement civique n'ont cessé d'évoluer en France. De leur institutionnalisation à leur remise en question, les évolutions successives des formes et modalités des programmes civiques ont conduit à l'instauration de l'actuel service civique sur lequel cette question écrite porte. M. le député a engagé des échanges avec différents acteurs de sa circonscription, notamment des jeunes qui ont été volontaires en service civique au sein d'organismes publics. Leurs témoignages se recoupent ; ils décrivent tous des conditions de service contraires à la réglementation en vigueur. Alors que la loi relative au service civique de 2010 dispose que les volontaires ne doivent pas être affectés à des tâches habituellement réalisées par des agents de la fonction publique fonctionnaires ou contractuels, on constate un grand nombre de manquements. Ainsi, il est fréquent, dans les préfectures, CAF ou agences Pôle emploi du département de la Seine-Saint-Denis, de croiser des volontaires qui réalisent des missions d'accueil physique ou téléphonique. Dans le même registre, il n'est pas rare de constater le remplacement d'agents publics par des volontaires en service civique alors même que ladite loi l'interdit. À ces graves dérives, le Gouvernement répond qu'il renforcera les contrôles et mettra en œuvre une politique de retrait des agréments plus répressive. Cependant, il est à noter que très peu d'opérations de contrôle ont été réalisées au sein de services publics et que peu, voire aucun, retrait d'agrément n'a été constaté dans un service de l'État. L'autre question soulevée par ces dévoiements est plus politique que la première. En effet, 40 % des volontaires en service civique sont, selon le bilan annuel de l'ANSC, des demandeurs d'emplois inscrits sur les registres de Pôle emploi. Or le service civique ne constitue en aucun cas un contrat de travail. De fait, les volontaires ne sont rémunérées que 580 euros net (soit moins de la moitié du SMIC) et ne versent que très peu de cotisations sociales. Au vu des problématiques soulevées, il souhaiterait connaître sa position sur la question et son plan d'action pour que le service civique ne soit pas un levier des politiques publiques de l'emploi mais bel et bien une expérience citoyenne enrichissante.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les aides financières exceptionnelles délivrées en 2020 aux associations reconnues d'utilité publique telle que la Ligue de l'enseignement, pour la mise en place de séjours colos apprenantes au niveau local. En effet, les classes découvertes et les séjours apprenants éloignés ne pouvant se tenir du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant actuellement dans le pays, ces associations ont reçu de l'État des aides permettant la mise en place de ces colonies de vacances locales. Elles ont permis à de nombreux enfants de partir pour la première fois, en les maintenant dans un environnement éducatif et ludique. Malheureusement, ces aides n'ont pas été réinscrites dans le projet de loi de finances pour 2021, empêchant le renouvellement de ces expériences. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte réinscrire ces crédits dans un futur projet de loi de finances rectificative.
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissement publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation en raison de la crise sanitaire (mesures de confinement ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures aussi diverses que des stations de ski ou le circuit du Var ne voient pas leur spécificités appréhendées. En raison du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien proposés par l'État ; elle ne sont pas destinataires de mesures de compensation et ne bénéficient pas d'une prise en charge de leur masse salariale (statut de fonctionnaires des agents). Ces structures ne pouvant bénéficier des dispositifs à destination des entreprises du secteur privé, elle lui demande si une réflexion sur des aides financières spécifiques est en cours afin de prendre en compte leur situation.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les finances du SIVOM Val de Banquière (établissement public de coopération intercommunale qui regroupe 12 communes des Alpes-Maritimes comptant 40 000 habitants) et de ses communes membres. Sur décision de ses communes membres, le SIVOM bénéficie d'une fiscalité additionnelle. Ses recettes sont donc en partie assises sur la taxe d'habitation et en partie sur la taxe foncière. La partie assise sur la taxe d'habitation représente environ 2,75 millions d'euros. Par conséquent, les finances de cet établissement et des communes membres sont fortement impactées par la disparition de la taxe d'habitation. Or il a été indiqué par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes que cet EPCI ne bénéficierait d'aucune compensation. Cette situation rend impossible pour les communes membres la poursuite des actions importantes menées au service des habitants sans augmenter de façon massive la taxe foncière, faisant porter sur les seuls propriétaires les conséquences financières d'une décision prise par l'État. Aussi, il lui demande s'il accepte que l'État compense au SIVOM Val de Banquière, comme c'est le cas pour les communes, la suppression de la taxe d'habitation.
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, résultant de la réforme opérée par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Alors que ce texte a modifié la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, désormais due à la date d'achèvement des opérations et non plus à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, les élus locaux s'inquiètent des modalités de perception effective de cette taxe par les collectivités territoriales. Ils craignent en effet que certaines constructions, notamment individuelles, répondant pourtant à des critères d'habitabilité, du fait de la présence des réseaux (gaz, électricité, EDF), se soustraient à l'exigibilité de cette taxe en ne déposant pas de déclaration d'achèvement des travaux, fait générateur de la perception de la taxe, et fassent ainsi obstacle à la perception par les collectivités de cette ressource. L'article précité du PLF ayant également autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les règles relatives au champ d'application, au fait générateur, au contrôle et aux sanctions pour améliorer la prévention et la répression, et le critère de présence des réseaux pouvant servir à constater l'habitabilité d'une construction même en l'absence de déclaration d'achèvement des travaux, il lui demande donc si cette future ordonnance en attente de publication répondra à l'inquiétude légitime des élus locaux et remédiera à cette difficulté juridique et pratique.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la clôture d'un dossier de taxe foncière après la vente d'un bien immobilier. M. le député a été interpellé par plusieurs citoyens de sa circonscription ; tous témoignent d'une procédure administrative pesante surtout dans le cadre d'une clôture de dossier de taxe foncière pour un défunt. Alors que les proches du défunt avertissent la direction générale des finances publiques par courrier de la vente du bien, cette administration accuse réception du courrier mais envoie tout de même la taxe foncière pour l'année suivante. Cette situation oblige les citoyens à de nouveau faire part de la vente du bien immobilier du défunt pour justifier que l'impôt demandé n'a plus lieu d'être alors même qu'ils ont reçu la confirmation de la direction générale des finances publiques que celui-ci ne serait pas dû. Ce courrier vient s'ajouter aux nombreuses démarches administratives déjà complexes qui pourraient être évitées. Pour simplifier les démarches administratives et épargner à des familles endeuillées de ressasser ces situations douloureuses, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour la totalité des Français en 2023. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Aussi, en lien avec le développement de l'accès aux services audiovisuels et des services numériques audiovisuels et de la suppression de la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères de l'assiette et du mode de perception de cette contribution.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets de seuils pouvant apparaître à l'occasion de la revalorisation des pensions de retraite. En effet, un retraité bénéficiant d'une revalorisation de sa pension peut être tenu de s'acquitter de l'impôt sur le revenu alors qu'il était jusque-là non imposable. Lorsque le montant de l'impôt se révèle plus élevé que celui de la revalorisation, cela se traduit finalement par une perte sèche de revenus. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif permettant d'effacer ces effets de seuils.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires (AGC) depuis 2009, sur la non-ratification d'un accord conclu et sur l'absence d'évaluation de ces accords. Outil permettant la création de partenariats entre la France et des pays d'émigration ou de transit, mis à disposition de la diplomatie française, l'accord de gestion concertée des flux migratoires (AGC) articule organisation de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine et développement solidaire. Huit accords de gestion concertée des flux migratoires ont, à ce jour, été signés entre la France et différents pays ; avec le Sénégal en 2006, le Gabon, la République du Congo et le Bénin en 2007, la Tunisie et le Cap Vert en 2008. Les deux derniers accords conclus, avec le Burkina Faso et le Cameroun, datent de 2009. Depuis, la France n'a conclu aucun accord supplémentaire, sans qu'aucune raison n'ait été donnée. Il apparaît également qu'un accord conclu n'a pas été entériné, l'accord franco-camerounais n'ayant fait l'objet d'aucune ratification depuis sa signature en 2009, là encore, sans qu'aucune justification n'ait été donnée. À l'heure où la France fait face à une situation migratoire chaotique, l'évaluation de l'impact de ces accords sur les flux d'immigrés en provenance des pays signataires eût été particulièrement pertinente. Or, à ce jour, il n'existe aucune évaluation de ces accords. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend mener et rendre publique une évaluation des différents accords conclus depuis 2006. Il l'interroge également sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires et à ne pas ratifier l'accord conclu avec le Cameroun en 2009.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du secteur CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). Les acteurs du secteurs CHRD gravement impactés par la crise sanitaire ont pu, pour beaucoup, bénéficier du PGE afin de faire face aux différentes mesures administratives liées au covid-19 et éviter une fermeture définitive. Ces prêts leur ont permis de s'acquitter de leurs charges sans pour autant s'enrichir compte tenu des pertes économiques considérables que ces professionnels connaissent depuis le début de la crise. La règlementation en vigueur concernant les PGE impose à son bénéficiaire d'établir plan de remboursement dans le délai d'un an d'existence du prêt. Or, compte tenu de l'incertitude économique dans laquelle la situation sanitaire maintient ces professionnels à ce jour, négocier et décider d'un plan de remboursement des PGE dans ces conditions, sans date envisagée de réouverture, avec une trésorerie amoindrie, interroge sur la pertinence de l'exigence de la date de décision. Ainsi, les banques commencent d'ores et déjà à demander les modalités de remboursement des PGE alors même que le délai de remboursement a été, lui, prolongé. À titre d'exemple, une entreprise ayant bénéficié d'un prêt en mars 2020 doit un an plus tard, soit en février 2021, décider de son plan de remboursement. Ainsi, le remboursement de ce prêt peut être étalé sur une durée amortie de cinq ans, sachant qu'aucun remboursement n'est désormais exigé pendant deux ans. Néanmoins, sans visibilité, afin de permettre aux professionnels du secteur CHRD de survivre, il interroge le Gouvernement sur le caractère anticipé des demandes de plan de remboursement par les banques afin que ces dernières n'ajoutent pas une pression supplémentaire et inutile sur les entreprises bénéficiaires de PGE. Il demande si le Gouvernement envisage la possibilité de prévoir des différés supplémentaires pour toutes les entreprises encore sous le coup de fermetures administratives ou en grande difficulté économique. Aussi, il souhaite connaître l'état des négociations entre le ministère de l'économie et la Commission européenne sur la création d'un « PGE consolidation », amortissable sur une durée de 10 à 15 ans, qui permettrait aux entreprises de regrouper toutes leurs dettes et créances accumulées, sans pénalité ni coût complémentaire.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de l'hôtellerie restauration. Les pouvoirs publics avaient annoncé, mi-septembre 2020, qu'un report d'échéance de trois mois pour cette contribution serait octroyé au bénéfice de ces acteurs et qu'une remise ne pourrait être examinée qu'au cas par cas. Considérant l'évolution de la situation extrêmement défavorable pour la filière, la demande d'une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021, portée par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, semble parfaitement fondée. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette sollicitation, étant entendu que cette charge, conséquente pour nombre d'établissements, pèserait lourd dans toute perspective de reprise, si elle était maintenue.