3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des ambulanciers hospitaliers en matière de revalorisation de leur statut au sein de la fonction publique hospitalière, et d'augmentation de leurs salaires. En effet, les ambulanciers ne se limitent plus à assurer une simple fonction de transport. Ils travaillent quotidiennement, en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, et mettent en œuvre des protocoles médicaux précis qui caractérisent une fonction de soins. Les ambulanciers diplômés d'État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas du statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage une modification du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante par la reconnaissance de son contact direct avec les patients. Cette revalorisation de leur statut devrait s'accompagner d'une revalorisation des salaires et de formations en adéquation avec la réalité du terrain qui permettrait une élévation de leurs compétences. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Par définition selon cette classification, ils ne sont pas supposés être en contact avec les patients. Pourtant dans la réalité, le métier d'ambulancier est tout autre. En effet, au-delà du transport d'un patient, ils peuvent être amenés, lorsqu'ils interviennent au sein d'un SAMU ou d'un SMUR, à prodiguer les premiers soins, voire à participer aux soins d'urgence si l'état de santé de celui-ci venait à s'aggraver lors d'un transfert, preuves d'un contact direct auprès des malades et des blessés. De même, alors que les ambulanciers sont soumis à une fatigue physique et nerveuse quotidienne et à des horaires de travail variables (nuits, weekend, jours fériés) dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier, leur métier n'est pas classé en catégorie active par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. C'est pourquoi, l'AFASH demande une juste reconnaissance du métier d'ambulancier et une évolution du statut, via l'intégration de la profession dans la filière soignante en catégorie active. En outre, au même titre que les autres composantes du personnel hospitalier, elle souhaite une revalorisation du salaire des ambulanciers ainsi que des formations adaptées aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle versée aux personnels soignants ayant participé à la lutte contre l'épidémie de covid-19 et inscrite dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative. Il apparaît, étonnamment, que le décret d'application n° 2020-568 du 14 mai 2020 opère des distinctions entre départements, loin de l'annonce faite le 15 avril 2020 sur le versement d'une prime pour les personnels hospitaliers. Ainsi, la Savoie ne fait pas partie des 40 départements considérés comme les plus touchés par l'épidémie, si bien que les personnels de ce département ne pourront pas bénéficier de la prime de 1 500 euros et ne toucheront finalement que 500 euros, comme cela semble être le cas pour le personnel de l'unité covid de l'hôpital de Saint-Jean-de-Maurienne. La distinction entre personnels hospitaliers d'unités covid, quels que soient les départements considérés, n'est pas opérante, car tous ont été très fortement mobilisés pour faire face à la pandémie, tous ont dû accueillir des malades du covid dans des conditions difficiles (manque de surblouses, tabliers, charlottes, lunettes et bien sûr masques, etc.). Cette distinction n'est donc pas acceptable et suscite une incompréhension légitime de la part de ces soignants. Il convient de reconnaître l'engagement de ces professionnels placés en première ligne dans la crise du covid, de façon égale. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend arrêter pour accorder à l'ensemble des personnels soignants des unités covid des établissements hospitaliers dans tous les départements français la prime de 1500 euros à laquelle ils peuvent justement prétendre au titre de la reconnaissance que les Français leur doivent.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la déception et de la colère de nombreux agents hospitaliers au sujet de la prime covid-19 différenciée. Le 14 mai 2020, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal officiel . Ce décret prévoit des primes différenciées pour les agents publics en fonction de l'exposition de leur établissement à l'épidémie. Ce traitement différencié, en fonction de critères territoriaux et sanitaires mal appréhendés, suscite une grande colère. De nombreux agents ont l'impression qu'une hiérarchie est créée dans leur implication face au virus. Or, partout dans le territoire, les soignants ont été mobilisés. Tous ont dû faire face à l'épidémie. Tous ont dû réorganiser leurs services et leur fonctionnement afin de pouvoir accueillir des patients, y compris des malades transférés des régions les plus touchées. La fonction publique français a pour principe fondamental l'égalité de traitement de ses agents. Cette prime covid différenciée est perçue comme une remise en cause de ce principe. Aussi, M. le député souhaite connaître les raisons qui ont guidé ce choix d'une prime différenciée pour les agents. Quels sont les critères retenus pour définir le niveau de prime dans chaque région ou établissement ? Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place d'une prime unique pour l'ensemble des agents hospitaliers du pays.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels ambulanciers SMUR et hospitaliers concernant la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. La crise du covid-19 a mis en lumière certaines professions peu connues et peu considérées alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des hôpitaux. Les ambulanciers hospitaliers en font partie. Et pourtant, les ambulanciers hospitaliers représentent des personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services des transports sanitaires internes ou spécialisés des hôpitaux. Aussi, ils souhaiteraient bénéficier d'un changement de statut pour intégrer une filière soignante. Ils demandent que l'appellation de leur profession, actuellement « conducteur ambulancier », évolue, en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite, pour ne garder que le terme « ambulancier ». Enfin, une revalorisation des salaires au regard de leur activité assortie d'une formation en adéquation avec la réalité du terrain permettrait une élévation des compétences. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour répondre à ces professionnels.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. Lors de la séparation, l'enfant est rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps passé chez l'un ou chez l'autre selon le principe d'unicité de l'allocataire. À l'exception des allocations familiales, les autres prestations sociales, telles que la prime de rentrée scolaire ou la valorisation de la prime d'activité, ne peuvent être partagées entre les deux parents. Si l'article R. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de demander conjointement l'alternance de la qualité d'allocataire unique après une période minimale d'un an, cette possibilité est difficilement mise en œuvre, notamment lors de séparations conflictuelles. En outre, le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 juillet 2017, a décidé que, en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent pouvait obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Dès lors, il semble envisageable de s'appuyer sur cette jurisprudence afin de revoir le principe d'unicité de l'allocataire et ainsi permettre un partage équitable des prestations sociales. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement avait indiqué qu'une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'était « pas dépourvue de pertinence » et que les « modalités de ce partage méritaient une expertise approfondie », afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation. Aussi, elle l'interroge sur les suites données à cette expertise visant à modifier le principe d'unicité de l'allocataire et appelle le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures afin d'assurer un partage équitable des prestations sociales entre les deux parents.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats aux concours internes de l'enseignement (CAPES, CAPEPS, agrégation, CAER, etc). Près de huit mille d'entre eux, déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sont appelés par décision gouvernementale à passer les épreuves orales d'admission à la rentrée de septembre 2020. Or ce calendrier modifié en raison de la crise sanitaire pose de graves problèmes. D'abord, il oblige les candidats à choisir entre la préparation de ces épreuves et la préparation des cours qu'ils devront dispenser dès septembre 2020. On le sait, l'été permet habituellement aux enseignants de se confronter aux nouveaux programmes et de préparer de nouveaux supports pédagogiques pour l'année à venir. La préparation d'un concours étant très chronophage, elle ne permettra donc pas aux candidats de mener de front ces deux tâches. La qualité des enseignements dispensés aux classes concernées pourrait en pâtir. C'est d'ailleurs l'une des angoisses de ces enseignants, qui refusent que la préparation de leurs oraux impacte la scolarité de leurs élèves. Par ailleurs, le confinement a entraîné la fermeture des bibliothèques universitaires. L'accès aux ressources littéraires incontournables pour préparer les concours s'en est trouvé fortement restreint. Cela crée une injustice entre les candidats pouvant acheter ces supports pédagogiques sur leurs fonds propres et ceux qui ne le peuvent pas. Enfin, et comme tous les Français, les candidats ont été éprouvés par le confinement et restent impactés par les mesures encore en vigueur. Ils doivent pouvoir profiter d'un temps de repos légitime cet été. Les obliger à préparer leurs épreuves, d'un côté, et leurs enseignements, de l'autre, ne permettrait pas de dégager ce nécessaire temps libre. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir réexaminer sa décision de maintenir les épreuves orales et de les reporter à la rentrée de septembre 2020 ; d'autres solutions, proposées notamment par les syndicats, doivent être étudiées.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements du calendrier du concours interne d'agrégation section éducation physique et sportive (EPS) pour la session 2019-2020 suite à l'apparition de la crise sanitaire liée au covid-19. Alors qu'en temps normal les nouveaux programmes du concours interne de l'agrégation d'EPS paraissent en avril de l'année précédant l'organisation des épreuves, que les candidats débutent leur formation en juin de cette même année et que les épreuves se déroulent entre les mois de septembre et de mars, cette organisation a été bousculée par la crise sanitaire que l'on traverse. En effet, la mise en œuvre des mesures de confinement au mois de mars 2020 a empêché les 250 candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS pour la session 2019-2020 de passer leur épreuve orale d'admission. D'après les dernières informations communiquées aux candidats, il semble que le Gouvernement envisage de reporter ces oraux à l'automne 2020. Si une adaptation du calendrier du concours est nécessaire dans le contexte actuel de crise sanitaire, en revanche le report aux vacances de la Toussaint de l'oral d'admission paraît inopportun dès lors que les candidats de la session 2019-2020 auront à concilier leurs révisions avec la préparation d'une rentrée scolaire qui s'annonce compliquée sur le plan sanitaire, et avec l'entrée en vigueur de la réforme des évaluations des classes de Terminale. Alors que cette année les candidats des concours, au tour extérieur, du CAPES et de l'agrégation seront admis à l'issue des épreuves écrites, organisées en juin 2020, et que les épreuves orales d'admission pour les candidats au CAPET et au CAPEPS se tiendront en principe fin juin 2020, les candidats au concours interne d'agrégation d'EPS s'inquiètent du traitement particulier qui leur est appliqué et qui, s'il était confirmé, les pénaliserait dès lors que cela signifierait, pour eux, de renoncer à la possibilité de commencer la prochaine année scolaire en tant que stagiaire dans leur nouveau grade. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part certains candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les modalités d'obtention de l'agrégation interne d'EPS sur celles d'autres concours où l'admissibilité vaut, pour cette année, admission.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En mai 2020, M. le ministre annonçait que les épreuves d'admission orales seraient reportées en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteraient à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette différenciation entre les deux concours venant rompre l'égalité de traitement des candidats et mettant en difficulté les admissibles du concours interne, M. le ministre a annoncé début juin 2020 que les épreuves orales du concours interne seraient finalement annulées. Toutefois, cette annonce n'a pas rassuré les admissibles aux concours internes de l'éducation nationale puisqu'elle s'accompagne d'une nouvelle délibération des jurys afin de définir une liste d'admis « dans la stricte limite des postes ouverts pour chaque concours interne ». Aussi, elle souhaiterait savoir si les candidats admissibles qui n'auront pas été déclarés admis cette année vont garder le bénéfice de leur admissibilité pour la prochaine session des concours internes.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la prime exceptionnelle de la covid-19 pour les personnels soignants des établissements de santé privés. Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements de santé, tant publics que privés, se sont mobilisés et ont adapté leur capacité en lits de réanimation afin de permettre la meilleure offre de soins à mesure que la covid-19 se propageait sur le territoire national. Les professionnels de ces établissements n'ont pas compté leurs heures et ont toujours répondu présents. Le 15 mai 2020, son ministère indiquait qu'une prime serait versée au personnel soignant impliqué dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, tant pour les secteurs hospitaliers publics que les établissements privés. Cependant par un décret n° 2020-568 publié au Journal officiel le 15 mai 2020 relatif au virement des primes exceptionnelles, seuls les agents des établissements publics de santé sont mentionnés. Cette publication limitée aux seuls personnels soignants des établissements publics a étonné. L'engagement de tous les professionnels de santé a été total, quel que soit le statut de l'établissement. Aussi, l'adoption d'un tel décret mène légitimement à des interrogations concernant la prime pour les personnels soignants des établissements privés qui appellent à des réponses. Aussi, elle souhaite avoir la confirmation que les personnels soignants des établissements privés bénéficieront, conformément aux annonces du Gouvernement, de la prime dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Elle lui demande en outre de lui préciser à quelle échéance le versement de ladite prime pourrait avoir lieu.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels travaillant au sein des EHPAD et des structures médico-sociales. Or, à ce jour, les conditions d'attribution de cette prime restent floues en ce qui concerne les personnels externalisés de ces établissements. Durant la crise sanitaire de la covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des EHPAD et la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du covid-19. Au même titre que les personnels soignants et les salariés des structures médico-sociales, ils ont assuré leur travail, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. Aussi, il apparaîtrait légitime que ces salariés soient intégrés au champ d'attribution de la prime exceptionnelle. Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution de cette prime, principalement pour les personnels sous-traitants au sein des EPHAD et des structures médico-sociales.
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite de la prise en charge des patients atteints du covid dans les structures hospitalières publiques et privées. Depuis la période de déconfinement, les opérations chirurgicales qui avaient été repoussées afin de prendre en charge les patients atteints de la covid reprennent progressivement leur cours. En effet, compte tenu de la diminution significative du nombre de patients en réanimation, les hôpitaux ont plus de possibilités pour accueillir les patients atteints d'autres pathologies. Il convient de souligner une forte collaboration entre tous les établissements publics et privés afin de permettre la prise en charge des patients atteints du covid pendant cette crise. Désormais, le risque potentiel est de voir l'hôpital privé reprendre une activité chirurgicale normale, compte tenu de la décroissance du nombre de patients atteints de la covid-19, alors que l'hôpital public, toujours mobilisé par le plan blanc, sera contraint de réserver une partie de son activité à la prise en charge de ces patients. De ce fait, un certain nombre d'établissements publics s'interrogent quant à la disponibilité de leurs lits, utilisés en grande partie pour les patients covid-19 alors que d'autres pathologies sont à prendre en charge et ce indépendamment. Il souhaiterait connaître ses intentions sur les mesures envisagées afin de pallier toutes insuffisances de moyens résultant d'une prise en charge importante des patients atteints de la covid-19 par l'hôpital public et d'une baisse de l'activité chirurgicale.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire soutien aux entrepreneurs français. Durement touchés par la crise sanitaire qui les a souvent contraints à réduire fortement - voire à stopper - leur activité, de nombreux chefs d'entreprise sont extrêmement inquiets des contentieux judiciaires qui pourraient survenir dans les prochaines semaines. Alors qu'ils multiplient les précautions sanitaires à l'égard de leurs salariés afin de tenter de relancer leur activité, de nombreux entrepreneurs sont préoccupés par les contentieux prud’homaux, cet « épouvantail judiciaire » décrit par le philosophe Marcel Gauchet. Dans ce contexte, les appels de certains syndicats à multiplier les recours en justice ne permettent pas d'apaiser cette situation déjà préoccupante. Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour de redonner confiance aux entrepreneurs français et accompagner la reprise de leur activité économique dans les meilleures conditions sanitaires possibles.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des chefs d'entreprise dans la contamination des salariés au covid-19. Avec la période de déconfinement, de nombreuses entreprises reprennent une activité « normale ». Certains chefs d'entreprises ne peuvent maintenir leurs salariés en télétravail pour des raisons évidentes d'organisation et de logistique liées à la nature de leur activité. Conscients de la nécessité et de l'obligation de maintenir les gestes barrières, les règles sanitaires et de distanciation physique à la reprise de leurs activités, certains entrepreneurs s'inquiètent néanmoins des poursuites que pourraient engager leurs salariés en cas de contamination au covid-19, et ce, malgré leur volonté de tout mettre en œuvre pour respecter les protocoles décidés pour chaque branche. En outre, il est difficile d'identifier l'individu ou l'objet contaminant, certains entrepreneurs craignent que des salariés, pourtant victimes d'une contamination extérieure à l'entreprise, engagent leur responsabilité devant la justice. Aussi, il s'interroge, en cette période exceptionnelle, sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux protéger les entrepreneurs de ces risques, inhérents à leurs activités.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des petites et moyennes entreprises françaises qui produisent des masques en tissu en ces circonstances exceptionnelles de crise sanitaire. En effet, pour maintenir leur activité et limiter les pertes d'emplois, certaines entreprises françaises produisent actuellement des milliers de masques en tissu conformes aux normes légales de la direction générale de l'armement. Aujourd'hui, environ 450 entreprises à travers la France ont adapté leur chaîne de production et réalisent des produits homologués de manière officielle. Néanmoins, il apparaît une évidente inégalité de traitement entre les gros fournisseurs importateurs mettant sur le marché des masques « grand public » et les producteurs de masques français. Alors que ces derniers ne peuvent pas mettre sur le marché des masques non conformes aux normes de la DGA, les producteurs étrangers peuvent faire circuler des masques ne comportant pas cette homologation. Par conséquent, leur vente et leur importation ne sont pas interdites, menaçant alors l'avenir économique de certaines entreprises françaises qui font face à une concurrence déloyale. Dans le contexte d'un marché porté par une forte demande, la tentation est très présente pour de nombreux acteurs, producteurs ou distributeurs de négliger la qualité pour la quantité et les économies. Les commandes passées à l'étranger se prolifèrent à bas coût sur le marché français donc les fournisseurs au sein du territoire sont délaissés et la problématique des pertes d'emplois ressurgit. Il lui demande en conséquence de cette situation de protéger en priorité l'économie et les entrepreneurs français et de prendre en considération cette inégalité de traitement difficilement compréhensible en cette période économique et humaine particulièrement compliquée pour le pays.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de l'après-crise du Covid-19 par le Président de la République . Dés lors, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans la moyenne générale l'engagement étudiant pour le climat et la biodiversité, dont la valeur sera d'autant plus importante pour la réalisation de "l'avenir que nous voulons" et la préparation du "jour d'après".
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dysfonctionnement actuel de la politique d'admission dans l'enseignement supérieur. La plateforme Parcoursup apporte chaque année son lot de d'angoisse et de déceptions pour les lycéens et les étudiants en réorientation. Depuis le début de l'ouverture de la phase d'admission, il a été rapporté à M. le député qu'à peine 54 % des bacheliers ont reçu une proposition de Parcoursup, contre 72 % en 2019. Le chiffre descend même à 36 % pour les candidats en réorientation. Mais le contexte de la situation sanitaire liée au covid-19 accentue encore davantage les failles de Parcoursup et le caractère profondément inégalitaire de la politique de sélection des étudiants que la plateforme symbolise. On observe que la « sélection sur dossier » déjà à l'œuvre est accentuée. En effet, l'ensemble des épreuves du baccalauréat ont été validées à partir des notes du contrôle continu. C'est donc la bonne réputation des lycées, en plus de la note de l'oral du bac de français, qui tient lieu de critère de « mérite ». Cela constitue une entorse extraordinaire aux principes républicains, dont celui essentiel de l'égalité. En outre, l'explosion du nombre de candidats, du fait de l'annulation et du report des concours des écoles privées, rend encore plus difficile la répartition des places disponibles. Cela fait affluer un certain nombre d'étudiants et de bacheliers vers Parcoursup. Étant donné le manque de places disponibles dans l'enseignement supérieur, cette augmentation ne peut pas être correctement gérée par Parcoursup. Un problème qui restait largement prévisible lorsque l'on observe que la rentrée de septembre 2020 sera assurée en effectifs réduits et sans moyen supplémentaire accordé à l'université. Dans ce contexte, à l'heure où une crise économique se profile, plus d'un tiers des candidats se retrouveront au moins de juin 2020 sans aucune proposition d'admission. Déjà inquiets pour leur avenir, ils sont partagés entre l'attente, l'impuissance, la colère et l'anxiété. Face à cette perspective d'avenir inquiétante réservée aux jeunes générations, M. le député rappelle son opposition de principe à la loi ORE et à l'égard de la politique de sélection inégalitaire véhiculée par un dispositif comme Parcoursup. Il considère que le contexte de la crise sanitaire est une raison supplémentaire pour en finir avec cette logique délétère à l'œuvre dans l'enseignement supérieur. Pour cette raison, il demande à la ministre d'en finir avec cette loterie numérique, ce tirage au sort 2.0 organisé par des algorithmes qui éloigne les jeunes de l'orientation professionnelle qu'ils souhaitent. Il est temps de permettre au plus grand nombre d'accéder à un apprentissage et à une orientation professionnelle choisis. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne lors des examens réalisés à distance par les étudiants. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur et de l'obligation de distanciation sociale, une grande partie des étudiants s'est vu contrainte de passer ses examens depuis le domicile, afin de valider leur deuxième semestre universitaire. Or, dans certaines écoles, notamment dans les écoles de commerce comme celle d'HEC Paris, l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne a été imposée lors des examens. Or ce système requiert des autorisations intrusives comme l'accès à l'historique des sites consultés, des téléchargements et du presse-papier ou encore la gestion des paramètres de confidentialité et des périphériques de stockage. En outre, certaines fonctionnalités de surveillance constituent des atteintes excessives à l'intimité des étudiants et de leurs proches, puisque ces dispositifs filment et scannent à 360 degrés la pièce dans laquelle l'étudiant réalise son épreuve. Si leur emploi est justifié pour des motifs académiques (« la valeur du diplôme »), les établissements d'enseignement supérieur, mêmes privés, doivent pourtant respecter les missions de service public de l'enseignement supérieur. Le motif de l'excellence académique ne saurait donc justifier des entorses à l'éthique et au respect de la vie privée. Dans ce contexte, M. le député demande d'abord à la ministre de faire respecter un certain nombre de principes, comme le demande la CNIL. Il s'agit dans un premier temps de faire respecter les principes relatifs à la loi informatique et libertés et notamment le principe de proportionnalité et de pertinence : les moyens employés pour la surveillance des examens ne peuvent être déraisonnables comme ils le sont actuellement. De plus, dans un second temps, il s'agit d'empêcher que les principes RGPD soient détournés de la sorte. Aujourd'hui, le principe d'exécution d'une mission d'intérêt public est retenu comme base légale pour l'emploi de ces dispositifs, nonobstant le principe de libre consentement. C'est déjà une interprétation contraire au code de l'éducation, car le choix d'avoir recours à de tels logiciels pour motif « d'intérêt public » doit normalement être arrêté en début d'année par les établissements, et donc soumis au débat démocratique et à la discussion entre les équipes pédagogiques et les syndicats étudiants. Surtout, le motif d'intérêt public est extrêmement contestable : la surveillance des examens n'est pas plus nécessaire que le maintien des cours et d'une certaine continuité pédagogique. Or cette continuité n'a pas existé dans bon nombre de cursus et d'établissements de l'enseignement supérieur, sans pour autant que l'on emploie de tels moyens disproportionnés. Enfin, et pour toutes ces raisons, il lui demande d'interdire l'utilisation des logiciels de surveillance en ligne présentant des risques importants d'atteinte à la vie privée et ne respectant pas les libertés individuelles des personnes concernées.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question du loyer des étudiants ultra-marins inscrits dans les universités de l'Hexagone. Beaucoup d'entre eux ont voulu retourner dans leur territoire à l'annonce du confinement, mais ont été contraints de rester pour passer leurs examens ou par crainte de propager la covid-19. Alors qu'un grand nombre d'entre eux se retrouvent en grande difficulté, ils ne bénéficient pas, contrairement aux premières annonces, de l'exonération du paiement des loyers prévue pour les résidents qui n'occupent pas le logement universitaire pendant la période de confinement et cela alors même que c'est l'éloignement géographique et la fermeture des aéroports qui les ont empêchés de rentrer dans leurs familles. Des dispositifs d'aide ont été mis en place, la solidarité entre les étudiants eux-mêmes a été précieuse, mais il est évident que le loyer constitue une charge qui pèse encore plus sur les budgets en cette circonstance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir considérer la situation particulière de ces étudiants pour qui le confinement a souvent rimé avec isolement et éloignement en leur faisant bénéficier également de la mesure d'exonération des loyers.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle déployée au profit des étudiants ayant subi une baisse de ressource en raison de la crise sanitaire. Outre ceux qui peuvent justifier une perte de salaire, d'emploi ou de stage, sont également concernés de manière automatique les étudiants ultra-marins isolés qui n'ont pu regagner leur domicile avant les mesures de confinement. Cette mesure utile et salutaire ne touche toutefois pas aujourd'hui les étudiants français étudiant en France dont les parents résident à l'étranger. Ceux-ci se retrouvent pourtant dans des situations similaires à celles des ultramarins en termes d'isolement, de difficultés financières, d'incertitudes quant à la réouverture des frontières et à la reprise normale du trafic aérien et donc de perpectives de revoir leur famille. Dans la mesure où ce ne sont pas les ressources propres des parents qui conditionnent l'accès à cette aide (ne demandant donc aucune vérification qui pourrait s'avérer difficile sur des revenus étrangers) mais bien la situation d'isolement de l'étudiant, elle souhaiterait que cette aide puisse être ouverte aux étudiants français dont les parents résident à l'étranger.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de garantir qu'aucune fermeture de classe et d'école en milieu rural ne soit actée à la rentrée de septembre 2020. Dans un premier temps, M. le député souhaite rappeler qu'au mois d'avril 2019, le Président de la République Emmanuel Macron avait promis qu'il n'y aurait plus de fermetures d'écoles. Mais il n'aura pas fallu trois mois pour que ces engagements soient bafoués et 400 écoles primaires rurales ont été fermées lors de la dernière rentrée. La légitimité de telles suppressions, justifiées par « le cadre de la carte scolaire » et par des motifs « démographiques », ne résiste pas à l'analyse. Le critère démographique ne tient pas compte des contraintes propres aux territoires ruraux. Surtout, les suppressions des écoles et des classes en milieu rural ont pour effet d'aggraver ces évolutions démographiques, du fait du phénomène de désertification rurale. Sur le long terme, de telles fermetures sont sources d'inégalités territoriales. Elles fragilisent le tissu social et l'aménagement du territoire. Dans un second temps, le député considère que la situation de « précarité pédagogique » provoquée par la pandémie de la covid-19 est une raison supplémentaire pour garantir un maintien des postes, des classes et des écoles dans l'ensemble des territoires. L'interruption du déroulement ordinaire de l'année scolaire 2019-2020 a posé un certain nombre de difficultés pour les élèves : poursuite de l'apprentissage menacé, suivi pédagogique partiel, inégalités de moyens et d'accès au savoir. La rentrée de septembre 2020 sera donc particulièrement complexe et chargée pour les élèves. Les professeurs, préoccupés par les bouleversements liés à la réforme du lycée et inquiets du maintien des épreuves orales des concours de l'enseignement, craignent eux aussi d'être surchargés. Dans ce contexte, le personnel de l'éducation nationale doit pouvoir travailler dans des conditions sereines et avec des effectifs raisonnables. Ainsi, en ces temps de crise sanitaire, M. le député demande au ministre s'il compte mettre fin à la casse des écoles rurales, qui contrevient à l'ambition républicaine, celle de l'accès égalitaire à l'éducation et au savoir pour tous. En ces mois de mai et de juin 2020 se décident dans les académies les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. En Ariège, grâce à la mobilisation des élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires, la suppression d'un poste d'enseignant sur la commune de Val-de-Sos a pu être empêchée. Mais il est de la responsabilité du ministère que de s'emparer de cette problématique et de donner des instructions nationales claires pour mettre un terme à cette politique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des suppressions d'emplois dans l'enseignement agricole public et l'exigence d'un plan d'urgence. Dans plusieurs régions, malgré l'augmentation de ses effectifs, la rentrée 2020 dans l'enseignement agricole public se prépare avec des suppressions d'emplois, des transformations de postes de titulaires en contractuels et une baisse de la dotation horaire globale (DGH). La crise sanitaire sans précédent que l'on connaît risque fort de mettre en péril de très nombreux emplois dans les exploitations agricoles et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole. Elle pourrait également avoir un impact négatif sur les recrutements et l'attractivité des lycées agricoles à moyen terme. Par ailleurs, la rentrée 2020 2021 devra prendre en compte les adaptations de contenus à enseigner et les nouvelles attentes de consommation exprimées à plusieurs reprises par la population française. Les adaptations nécessaires pour sortir de la crise impliquent un nouvel investissement éducatif et de formation pour l'enseignement agricole. On l'imagine mal avec des moyens humains et financiers en baisse... Considérant que les lycées agricoles publics sont, de par leur taille à dimension humaine, plus aptes à limiter les risques liés à cette crise sanitaire, qu'ils répondent aux besoins du territoire par leur maillage et que la pandémie a suscité une prise de conscience pour de nouvelles formes de production et de consommation, il apparaît essentiel et urgent de changer de paradigme et d'envisager pour l'enseignement agricole public un vaste plan de mesures exceptionnelles. Les lycées agricoles publics représentent une opportunité et non une charge pour apporter des réponses à la crise que l'on vit. Il lui demande quels moyens supplémentaires il entend accorder à l'enseignement agricole public pour que celui-ci puisse répondre au mieux aux évolutions exigées par la crise sanitaire (cette question a été élaborée suite à des échanges avec des représentants du SNETAP-FSU).
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités scolaires et les outils numériques durant la crise du covid-19. La crise du coronavirus a imposé à de nombreux pays et à la France une transformation précipitée des méthodes éducatives causée par la fermeture des écoles et l'enseignement à distance. Cet enseignement à distance a été majoritairement une réussite mais une étude PISA montre qu'un élève de 15 ans sur dix déclare n'être pas connecté à internet et ainsi ne pas pouvoir faire ses devoirs. Or les élèves qui n'ont pas eu accès à un ordinateur viennent principalement de zones défavorisées. Ce travail scolaire à la maison représente une fracture importante et accentue les inégalités car tous les enfants n'ont pas la même aide dans leurs devoirs. Les prochains mois seront primordiaux pour rattraper le retard français en termes d'outils numériques pour enseigner mais aussi travailler sur des projets scolaires. Pour autant, la crise a eu un effet bénéfique permettant une amélioration des outils numériques et une appropriation de ceux-ci par les enseignants. De ce fait, il sera primordial de développer davantage ces nouveaux outils numériques et pour tous les élèves quel que soit l'établissement dans lequel ils étudient. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour amplifier les outils numériques dans un objectif de réduction des inégalités scolaires.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des placements de mineurs durant le confinement se trouvant dans un département autre que celui de leur domicile habituel. Les départements étant compétents de plein droit en ce qui concerne l'Aide Sociale à l'Enfance, ils ont mis en place des plateformes d'orientation permettant de diriger les candidatures d'enfants et d'adolescents vers les établissements habilités par l'ASE susceptibles de les accueillir. Chaque département disposant de sa propre plateforme, le transfert d'un département à l'autre est rendu plus difficile par des questions techniques liées à ces outils. Or il est arrivé que, durant la période de confinement, des mineurs se trouvant dans un département autre que celui de leur domicile aient été placés, par ordonnance du juge en charge de la protection des mineurs, dans un établissement qui, de fait, se trouve dans un département qui n'est pas celui d'origine du mineur. Alors que des phases successives de déconfinement se sont ouvertes depuis le 11 mai, il apparaît indispensable pour l'équilibre des mineurs concernés que le transfert vers un établissement d'accueil situé dans leur département d'origine puisse être effectué avant la prochaine rentrée scolaire, enjeu important de la stabilité et de l'équilibre des jeunes en question. Aussi, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter les transferts d'une plateforme départementale à une autre, en vue de permettre le retour des mineurs protégés concernés dans leur département de résidence.
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des disparitions d'enfant en France et sur les moyens apportés aux différentes structures compétentes pour éclaircir de façon croissante ces disparitions inquiétantes. Près de 51 000 enfants ont en effet disparu au cours de l'année 2019, à un rythme moyen d'une disparition toutes les dix minutes, soit 144 enfants par jour, et plusieurs milliers de ces disparitions n'ont à ce jour pas été résolues. Le phénomène des disparitions d'enfant, particulièrement médiatisé il y a quelques décennies, est aujourd'hui moins connu du grand public, ce qui limite l'efficacité des recherches. Elle interroge ainsi M. le secrétaire d'État sur le renforcement des moyens mis en œuvre afin de retrouver le tiers d'enfants dont la disparition n'est jamais résolue et d'accélérer la résolution du second tiers d'enfants, retrouvés quant à eux en l'espace d'un trimestre. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'une campagne de communication destinée à faire connaître le 116 000, numéro européen destiné à ces disparitions d'enfants, dans le cadre éventuel d'une campagne de communication plus large portant sur l'ensemble des numéros utiles au grand public (disparitions d'enfants mais également violences intrafamiliales ou encore enfants maltraités).
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recul de la rigueur dans l'exploitation des centrales nucléaires françaises. En effet, M. Bernard Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire, a récemment listé des remarques inquiétantes quant à l'exploitation des centrales nucléaires françaises, clef de voute de la souveraineté énergétique française. Ainsi, les conséquences de la crise sanitaire que la France traverse à cause de l'épidémie de la covid-19 ont exacerbé des problèmes préexistants. Les arrêts de certaines activités de certaines centrales lors de la crise sanitaire ont montré que, si ces types d'arrêts se prolongeaient, les quantités de combustibles à entreposer auraient été plus importantes ; or la place disponible pour entreposer ces combustibles est déjà limitée. Aussi, il a été constaté des reculs dans le respect des règles de sécurité. En effet, en 2019, trois événements significatifs de niveau 2 (sur l'échelle INES qui en compte 7) ont eu lieu dans des centrales, contre aucun en 2018. De même, elle a constaté que les consignes en cas d'incident (incendies, inondations) n'étaient pas adaptées à la réalité et contenaient parfois des erreurs ou étaient simplement inapplicables. Par la suite, elle remarque que beaucoup d'opérations sont réalisées par des prestataires extérieurs, qui doivent faire l'objet d'une surveillance renforcée d'EDF, qui en est responsable. Enfin, à la suite de la découverte de non-conformité sur une quarantaine de soudures, en avril 2018, il a été demandé une extension des contrôles et cela a conduit à identifier d'autres difficultés. Or aujourd'hui plus d'une centaine de soudures doivent être réparées. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la sûreté des centrales nucléaires françaises et ainsi, assurer la souveraineté énergétique française et sauvegarder les compétences technologiques dans ce domaine en France.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l'énergie et le climat relatives au développement de la production d'hydroélectricité. La loi a ainsi modifié l'article 100-4 du code de l'énergie qui dispose désormais que « pour répondre à l'urgence écologique et climatique », il est opportun que la politique nationale « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». De nombreux propriétaires de moulins cherchent ainsi à valoriser leurs installations en déposant des dossiers pour des projets de petite hydroélectricité. Malheureusement, les délais d'instruction par les services compétents sont souvent très longs et les démarches administratives fastidieuses. De plus, les études demandées par l'administration sont parfois excessives en termes de coût pour l'exploitant, condamnant ainsi sa rentabilité. Pourtant, le développement de la petite hydroélectricité peut être un élément essentiel dans l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de lever les freins administratifs et faciliter le développement de ces projets pour « encourager la petite hydroélectricité ».
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la hausse du GNR prévue le 1er juillet 2020 et sur les conséquences de cette mesure pour le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise sanitaire. En effet de nombreux chantiers prévus durant le 1er semestre 2020, avec un prix de carburant défiscalisé, seront reportés au-delà du 1er juillet 2020 en raison des suspensions de chantiers liées à la covid 19. Les entreprises ne pourront, notamment pour les marchés privés, imputer cette hausse de taxe. Pour ne pas davantage affecter la trésorerie des entreprises de BTP déjà en grande difficulté, en ajoutant un surcoût des carburants, qui interviendrait au moment de la reprise économique, les représentants du secteur du BTP demandent le report de six mois de la hausse du GNR. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs employés en CCD d'usage dans le secteur événementiel et leur reprise d'activité. Lors de son déplacement à Colombes le jeudi 12 mars 2020, M. Bruno Le Maire est intervenu à une table ronde avec des chefs d'entreprise et représentants du secteur de l'évènementiel et a notamment signalé : « Traiteurs, restaurateurs, hôteliers, entreprises évènementielles, vous avez subi un impact violent, nous devons réagir fort et vite ». En ce sens, et en faisant suite aux différentes mesures prises le 6 mai 2020 concernant les intermittents du spectacle, les extras de l'évènementiel doivent être intégrés à la réflexion ; cela, car il existe, bien souvent, un parallèle de situation entre le monde du spectacle et celui des extras. De toute évidence, l'exercice de leurs actions est concomitant et complémentaire, et cela suggère que ces deux domaines bénéficient d'un égal traitement de leur statu quo . Un représentant du secteur de l'événementiel dans les Landes attire ainsi son attention : « Depuis le confinement nos jours indemnisés sont décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux grâce à notre labeur. Notre activité étant à l'arrêt, nous avons perdu durant ces 3 mois (début de saison) 480 heures de travail en moyenne, lorsque nous aurons consommé nos droits qu'adviendra-t-il de nous ? Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource ». À la lumière des priorités évoquées par les représentants de ce secteur, quelques pistes de réflexion mériteraient d'être analysées, comme le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, sur le modèle de l'année blanche appliquée aux intermittents du spectacle, ou une étude de la convention d'assurance chômage 2019 à l'égard de cette catégorie et la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDD d'usage constant (CDDU). Compte tenu de l'incertitude actuelle et de l'absence d'une date fixée pour la reprise des activités, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation problématique des distributeurs de boissons, grossistes et livreurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. A la suite de la parution de l'arrêté du 14 mars 2020 (articles 1 et 4) puis celui du 23 mars 2020 (articles 8 et 9), les établissements accueillant du public, les hôtels et restaurants, ainsi que l'ensemble du secteur de la restauration collective est à l'arrêt. Cette situation inédite a eu un impact majeur sur l'activité des grossistes en boissons, confrontés à une dégradation substantielle de leur chiffre d'affaires. La principale attente de ces professionnels est aujourd'hui de réussir leur reprise d'activité dans des conditions optimum afin de préserver les emplois de manière pérenne. Cependant, la reprise semble progressive et les entreprises anticipent une commande encore largement réduite dans les prochains mois. Aussi, il demande au Gouvernement, quelles dispositions pourraient éventuellement être mises en œuvre, en complément des mesures déjà implémentées, afin de soutenir cette filière. Une exonération totale des charges sociales ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant cette reprise irrégulière ainsi qu'un maintien du dispositif de chômage partiel pourraient à ce titre faire l'objet d'un examen attentif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les événements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end 2021, des événements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les événements planifiés aux mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en un même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'événements, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'événementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire de prévoir des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts et anticiper les problèmes de trésorerie et de décalage entre le montant des impôts dus (calculé sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisés en événementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des jeunes diplômés sur le marché du travail. Dans un climat économique particulièrement difficile, les offres d'emploi destinées aux jeunes diplômés se sont effondrées au mois d'avril 2020 et les rares embauches qui subsistent se font dans des conditions dégradées. Avec une baisse de 69 % des offres par rapport à avril 2019, la situation est inquiétante dans de nombreux secteurs tels que la communication, l'hôtellerie-restauration, l'énergie, l'automobile ou encore l'aéronautique. Les entrepreneurs, inquiets quant à leur avenir attendent du Gouvernement des gestes forts, comme les exonérations de charges pour les jeunes diplômés recrutés en CDI, afin de les soutenir dans la reprise de leur activité. Il souhaite donc connaître les mesures, mêmes temporaires, que souhaite prendre le Gouvernement pour faciliter l'arrivée des jeunes diplômés sur le marché du travail.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession d'Endel par Engie : alors que, dans ses discours, le Président de la République s'engageait à « reprendre le contrôle », M. le ministre va-t-il, au contraire, comme premier actionnaire, à nouveau ne rien faire ? Vendredi 29 mai 2020, M. le député se rendait sur le site Endel de Poulainville, près d'Amiens. Une cinquantaine de salariés y travaillent, à l'atelier, ou en chantier dans les usines du coin. Frédérik Conseil et Mehdi Matboua, les délégués syndicaux, l'ont fait visiter : « Il reste un bel outil industriel. Mais ils font pourrir la situation, on nous laisse mourir. Regardez ». Et de lui montrer une machine abandonnée, un panneau hors service sur sa façade, encerclée d'un ruban de plastique rouge et blanc. « Ça fait combien de temps qu'elle est hors service ? - Huit ans. Et celle-là, pareil. Ils ne remplacent pas le matériel, ni les bonhommes, ils veulent se débarrasser de nous. Tout est fait pour qu'on perde de l'argent ». Endel emploie 6 200 salariés en France, qui interviennent dans l'énergie, l'industrie, le nucléaire, l'aérien, l'agroalimentaire, le naval civil et militaire. Avec 2 500 clients et 750 millions de chiffre d'affaires, c'est le leader français de la maintenance industrielle. Et pourtant Engie, la maison-mère, veut s'en débarrasser. Les salariés le craignaient depuis longtemps, le couperet est tombé le 11 mai 2020, le jour du déconfinement. Dans un communiqué, Engie annonçait son « intention de rationaliser davantage ses activités dans les solutions clients, en se retirant des activités à faible rentabilité ou non essentielles dans le cadre de sa stratégie ». Les « solution clients », c'est Endel. Dans le même communiqué, la directrice financière d'Engie, Judith Hartmann, se félicitait d'un « bon premier trimestre malgré un contexte économique très perturbé » avec, au 31 mars 2020, un chiffre d'affaires de 16,5 milliards d'euros et un résultat d'exploitation de 3,1 milliards d'euros. « Engie dispose toujours de l'un des bilans les plus solides du secteur, avec 19,2 milliards d'euros de liquidités » lit-on ensuite. Le groupe est en bonne santé, donc. Et pour preuve : en 2019, Engie a versé 2,8 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. 5 000 salariés d'Endel sont concernés par ce plan de « recentrage ». En Bourse, au lendemain de l'annonce, le titre Engie a bondi, l'une des plus fortes hausses du CAC 40. L'État, premier actionnaire d'Engie avec 24 % du capital et 34 % des droits de vote, n'a pas bougé d'un petit doigt. Depuis des années, l'État siège au conseil d'administration moins en stratège, « de quoi la nation a-t-elle besoin ? », qu'en financier, en rentier. Frédérik explique à M. le député : « Si ça passe en CA, c'est que c'est déjà validé par l'État : ils laissent faire. L'ancienne PDG d'Engie, Isabelle Kocher, qui s'est fait débarquer, elle voulait parier sur nous. Son axe, c'était la décarbonation, et comme on avait un pied dans plein d'usines, c'est nous qui devions leur apporter des solutions pour baisser des émissions. Ils l'ont virée, et ils reviennent à du plus classique : se recentrer sur le gaz. Et on dirait que l'État s'en fout. Pourtant, l'audit commandé à Mc Kinsey a dit qu'on était viable, alors pourquoi ? ». La CGT et Mc Kinsey, même combat ? Alors oui : pourquoi ? « Les actionnaires, c'est comme des enfants, énonçait déjà un responsable du ministère de M. le ministre. Quand ils veulent casser leur jouet, on ne peut pas les empêcher ». M. le ministre va-t-il laisser, à nouveau, les financiers casser l'industrie ? Sacrifier un outil qui pourrait être essentiel à la transition énergétique ? Il est le premier actionnaire, c'est lui qui décide. Dans son discours du 12 mars 2020, en plein covid-19, le Président de la République Emmanuel Macron indiquait gravement : « il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s'est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour. Nous devons en reprendre le contrôle, construire plus encore que nous ne le faisons déjà une France, une Europe souveraine, une France et une Europe qui tiennent fermement leur destin en main. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai ». Déjà oublié ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi et l'insertion professionnelle pour les habitants des quartiers prioritaires. La crise sanitaire de la covid-19 a fragilisé l'économie et mis sous tension de nombreux secteurs d'activités. Au niveau local, de nombreux territoires seraient fortement touchés si la crise sanitaire venait à générer une crise économique durable. Alors que, avant l'épidémie, le chômage dans les quartiers prioritaires était déjà 2,6 fois supérieur à la moyenne nationale, les habitants de ces quartiers, en particulier les jeunes, seront parmi les premiers à subir les conséquences d'une nouvelle crise économique. Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a répondu présent pour soutenir l'économie française, pour accompagner les entreprises et aider les salariés. Depuis le début du mandat, le Gouvernement a engagé des moyens et déployé des dispositifs pour l'emploi dans les quartiers prioritaires, comme les emplois francs qui ont été généralisés en ce début d'année, comme le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PaQte) mis en œuvre depuis juillet 2018 ou encore comme la mise en place des clauses d'insertion professionnelle dans le cadre des contrats de rénovation urbaine. En lien avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le ministère du travail, en lien avec ministère de la cohésion des territoires, œuvre également pour la formation et l'insertion professionnelle à destination des jeunes des quartiers prioritaires. C'est d'ailleurs l'un des principaux objectifs des cités éducatives. Face à la crise économique qui s'annonce, elle lui demande de quelle manière vont être mobilisés voire renforcés les dispositifs et les politiques menés en faveur de la formation professionnelle, de l'insertion et de l'emploi pour les habitants des quartiers prioritaires.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des Français estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que la France traverse ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration lors du second tour des municipales. De nombreux Français, lors du premier tour des municipales ont donné procuration à une personne tierce afin de pouvoir participer au scrutin. Certains avaient également donné procuration pour le second tour, qui devait se tenir une semaine après le premier tour. Avec la crise de la covid-19 et le confinement, ce dernier a dû être reporté. Or nombreux sont les Français qui ne pourront pas se rendre aux urnes pour le second tour. Aussi, il souhaiterait savoir si les citoyens qui avaient déjà établi une procuration pour le second tour des municipales, si celui-ci se tenait le 28 juin 2020 comme annoncé par le Gouvernement, devront à nouveau faire une procuration ou si celle déjà faite reste valide.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de campagne des élections municipales, tout particulièrement pour les candidats des bourgs de moins de 9 000 habitants. En effet, les règles de financement des campagnes électorales municipales diffèrent selon la taille de la commune. Ainsi, dans ces communes, les candidats n'ont pas d'obligation de comptes de campagne et aucun remboursement public n'est prévu. Le contexte actuel lié à la pandémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à reporter le deuxième tour des élections municipales au 28 juin 2020. De fait, un certain nombre de candidats de ces communes de moins de 9 000 habitants ont été obligés de conserver leurs permanences de campagne durant toute la période de confinement. Le loyer de ces locaux est souvent important, il s'agit d'un coût lourd à supporter et un remboursement public n'étant pas prévu, cela peut impacter le budget personnel de certains candidats. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces interrogations et quelles mesures sont envisagées pour permettre aux candidats des communes de moins de 9 000 habitants ayant engagé des frais importants avec une permanence de campagne de faire face à ces frais.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'utilisation de l'enveloppe budgétaire non consommée, à la suite de la crise sanitaire, par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Cette enveloppe initialement prévue pour financer des parcours en insertion professionnelle pourrait aider à la relance du secteur. En effet, avec l'épidémie liée au coronavirus, qui a conduit au confinement de la population et au recul de l'activité économique en France durant deux mois, les SIAE ont subi un ralentissement de leurs missions qui consistent à mettre en place des parcours d'insertion par l'activité professionnelle. De nouveaux parcours, financés via ces structures, n'ont donc pas pu voir le jour durant cette période de confinement, ce qui implique que le budget qui est alloué au SIAE pour intégrer de nouveaux travailleurs est excédentaire. Or, à l'heure actuelle, les SIAE sont en incapacité d'utiliser cette enveloppe pour faire face à la diminution de l'activité ainsi qu'à la perte de chiffre d'affaires qu'elle a engendrée. Il s'agit d'un budget non consommé qui avoisinerait 350 millions d'euros et qui serait bien utile pour soutenir et relancer ce secteur de l'économie. L'enjeu réside donc principalement dans la possibilité de transformer, exceptionnellement, ce budget non consommé en fonds départemental d'insertion (FDI) afin de limiter les effets économiques de cette crise sanitaire. Par ailleurs, et bien que ces structures aient bénéficié des mesures de droit commun comme le report des charges sociales et fiscales mais aussi le report des échéances bancaires, aucune mesure spécifique n'est à ce jour en projet. Enfin, les entreprises d'insertion sont aujourd'hui très présentes dans l'aide à la recherche d'emploi et elles constituent un véritable lien sur le terrain entre les entreprises et les personnes en situation de chômage. Il apparaît donc primordial de faciliter et de soutenir ces entreprises d'autant que, dans le contexte économique actuel, une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi semble inévitable. C'est pourquoi il lui demande s'il entend d'étudier la possibilité d'autoriser la transformation en FDI de l'enveloppe non consommée par les SIAE afin de permettre la relance et le soutien de ce secteur d'activité.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion par l'activité économique qui représente un levier pour l'accès et le retour à l'emploi de ceux qui en ont été privé suite à la crise de covid-19, mais aussi pour accompagner les entreprises sur les nouveaux recrutements post -confinement, pour accélérer la relocalisation d'activités et le développement des services à destination des plus précaires. La France est en effet dotée de 4 000 entreprises sociales inclusives : elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux et sont innovantes socialement. Au plus haut de la crise, le secteur de l'IAE a démontré son utilité sociale incontestable et sa résilience. De nombreuses structures ont maintenu, partout en France, et souvent sur les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement, notamment sur des actions qui maintiennent les espaces publics vivables. Certaines ont réussi rapidement à faire évoluer leurs activités, en fabriquant des masques par exemple, et à mettre en place des modalités d'accompagnement à distance pour maintenir du lien avec des salariés parfois isolés. C'est pourquoi il apparaît urgent d'apporter un soutien à ces structures et entreprises sociales inclusives qui participeront à la construction du « monde d'après », avec la sanctuarisation du budget de l'IAE. Il lui demande donc ses intentions en la matiére.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de créer un fonds d'aide d'urgence au secteur de l'insertion pour l'activité économique (IAE) qui pourrait être abondé par le budget de l'insertion pour l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur faisant suite à la crise de la covid-19. Son objectif ? Compenser, en partie, les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation rencontrées par les entreprises sociales inclusives en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE), de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion et enfin pour accompagner la reprise d'activité. Pour rappel, l'IAE est un dispositif d'accompagnement dans l'emploi destiné à aider les personnes, souvent isolées, très éloignées de l'emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail. Ce dispositif d'insertion propose un contrat de travail doublé d'un accompagnement social et professionnel personnalisé et d'une formation adaptée aux besoins du salarié. Si, en pleine crise sanitaire de la covid-19, le secteur de l'IAE a démontré son utilité sociale et fait preuve d'une capacité d'adaptation réelle en allant jusqu'à produire des éléments ou des services indispensables à la lutte contre l'épidémie (par exemple la production de masques), se pose néanmoins la question, dans un contexte de reprise progressive de l'activité et d'une forte hausse prévisible du nombre de chômeurs, des moyens destinés à pérenniser un tel dispositif, fragilisé économiquement par le contexte sanitaire. Cette ambition est d'autant plus importante que la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 a durement touché l'économie française, fragilisant ainsi les plus démunis et augmentant naturellement le nombre de personnes sans emploi. Or il est clair que les 4 000 structures mobilisées dans le cadre de l'IAE sont un levier essentiel pour l'accès et le retour à l'emploi des personnes les plus démunies. Elles présentent, en outre, de nombreux avantages : elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux, sont innovantes socialement et s'imposent comme acteurs reconnus d'une vraie transition écologique et durable. Il va de soi que cette richesse doit être intelligemment utilisée, encouragée et développée dans le cadre d'un plan de relance global de notre économie et de notre société. Déjà, le chef de l'État s'était engagé, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018, à porter le nombre de contrats du dispositif d'insertion pour l'activité économique, de 140 000 à 240 000. Dans le contexte économique et social actuel, cet objectif ambitieux doit plus que jamais être remis à l'ordre du jour. C'est pourquoi il apparaît nécessaire, dans le but de soutenir les entreprises sociales inclusives, qu'un fonds d'aide d'urgence puisse être mis en place en faveur du secteur de l'insertion pour l'activité économique, dans le cadre du plan de relance économique souhaité par le Gouvernement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique et son rôle dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l'épidémie de coronavirus. La France est aujourd'hui dotée de 4 000 entreprises sociales, inclusives, qui produisent localement et répondent à des besoins territoriaux notamment socialement. Ces entreprises accompagnent aujourd'hui 140 000 personnes mais cette crise va créer plus de chômage et de misère sociale, poussant plus de Français à se tourner vers ces structures afin de rebondir économiquement et socialement. Pour faire face à l'avenir et accompagner un maximum de personnes, il est nécessaire de mettre en place un soutien financier adapté à ces structures. Aussi, il souhaite connaître quelles mesures financières sont envisagées par le Gouvernement afin de soutenir le secteur de l'insertion par l'activité économique.
M. Ludovic Mendes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en application de l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. Le présent arrêté prévoit en effet l'extension du fichier des contrôles automatisés à l'ensemble des amendes forfaitaires, contraventionnelles et délictuelles et notamment celles concernant les infractions à la réglementation sur le cannabis. Si la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants doit bien évidemment constituer une priorité pour les responsables publics, l'application du présent arrêté soulève cependant de nombreuses questions. En premier lieu, le temps de sauvegarde des informations relatives à l'usage de cannabis dans le CA (10 ans) semble extrêmement long pour de simples faits de consommation. Alors que l'Assemblée nationale a acté la mise en place d'une expérimentation du cannabis thérapeutique, M. le député s'inquiète de voir demain des concitoyens utilisateurs de cannabis à des fins médicales se retrouver consignés dans le CA avec mention au casier judiciaire, avec les conséquences potentielles en termes d'emplois ou d'insertion que ce type de fichage comporte. De plus, la liste des personnes habilitées à accéder aux informations du CA semble trop large pour garantir un strict respect de la vie privée des citoyens. Il pense notamment ici aux loueurs automobiles ou aux gestionnaires de flotte d'entreprise qui ont accès au CA et peuvent donc facilement obtenir des informations concernant la consommation de cannabis de tierces personnes. Enfin la possibilité du cumul des inscriptions dans différents fichiers (CA, TAJ, OSIRIS, casier judiciaire) pose question : est-il réellement efficace et nécessaire d'appliquer une telle vigilance à l'égard de concitoyens simples usagers ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'enjeu environnemental, sanitaire et industriel du recyclage des masques à usage unique. L'utilisation de masques chirurgicaux s'est fortement répandue, à juste titre, pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Si le port du masque est recommandé par les autorités sanitaires, la multiplication des incivilités a mis en lumière la pollution générée par leur usage unique. En découlent un défi sanitaire, avec le risque de contamination découlant de leur abandon dans l'espace public ; un défi environnemental car les masques chirurgicaux, en matière thermoplastique, mettraient selon les associations entre 300 et 450 ans à se dégrader ; un défi scientifique et industriel de mise au point de méthodes de recyclage et de développement d'une filière économique. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique dans cette crise qui frappe durement les métiers de la création. Alors qu'en 2018, les industries culturelles et créatives réalisaient en France 91,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, dont 9,7 milliards d'euros pour la musique, les premières estimations évaluent à environ 10 milliards d'euros la destruction irréversible de valeur lors de la seule période de confinement. C'est sans compter les impacts sur l'avenir puisque l'effondrement actuel des activités économiques aura des conséquences profondes en termes de baisse des droits d'auteur, dans les prochains mois et principalement au premier semestre 2021, même après la reprise de l'activité économique. Au sein de cette filière, les membres de la Sacem, auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi auteurs-réalisateurs ou auteurs de doublages et sous-titrages, dont les revenus dépendent pour certains exclusivement de la diffusion de leurs œuvres, seront particulièrement touchés. N'étant ni salariés, ni intermittents, ni indépendants, la majorité des auteurs et des compositeurs n'ont pas d'autres sources de revenus. Or les principales mesures aujourd'hui mises en œuvre, parce qu'elles répondent à l'urgence des pertes immédiates, ne répondent pas à la question centrale pour l'avenir de la création en France. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour compenser, au moins en partie, les pertes de revenus qui frapperont ces professionnels.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion de la politique de l'eau et des rivières en France. La politique dite « d'effacement » des ouvrages constituant un obstacle à l'écoulement des eaux (barrages, digues, moulins, seuils, etc.) est menée depuis plusieurs années en France. A l'échelon local, il est nécessaire que les projets d'effacement soient le fruit d'une large et réelle concertation, qui implique collectivités, associations et citoyens. Cette concertation est d'autant plus essentielle que la destruction de barrages a une influence sur les écosystèmes qui se sont construits autour, parfois pendant plusieurs décennies. A ce titre, l'expertise des acteurs locaux est très utile. Les projets d'effacement doivent donc faire également l'objet d'une étude précise de leur impact économique et environnemental, afin d'être adaptés à leurs territoires. Aussi, il souhaite savoir dans un premier temps si le ministère de la transition écologique et solidaire dispose d'éléments d'évaluation de la doctrine mise en œuvre en matière de destruction d'ouvrages hydrauliques. Dans un second temps, il souhaite savoir si des mesures visant à une meilleure intégration des citoyens dans la prise de décision concernant la régulation des eaux de rivières sont envisagées.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage actuel dans les supermarchés. La crise sanitaire du coronavirus n'a heureusement pas engendré de pénurie alimentaire. Il a fallu adapter les recettes et fabrications au contexte de confinement de l'économie et l'État a toléré une « flexibilité temporaire » au cas par cas sur l'étiquetage des aliments transformés. Cette compréhensible adaptation n'est cependant pas faite pour durer car elle ne manquera pas de pénaliser le consommateur confronté à un manque de transparence sur la composition du produit alimentaire transformé mais dont l'emballage n'a pas actualisé l'information. Ces modifications qui peuvent concerner un ingrédient, une formulation ou un site de production ne sont, en effet, pas toujours indiquées sur les étiquetages des produits. La transparence vis-à-vis des consommateurs est pourtant primordiale, dans un contexte difficile lié à la crise sanitaire. L'association 60 millions de consommateurs propose d'ailleurs d'apposer un autocollant pour signaler ce changement. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour assurer la transparence due aux consommateurs tout en prenant en compte les difficultés liées à une économie en déconfinement progressif.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du déroulement du conseil municipal d'installation de la ville de Dunkerque lors de sa séance du 23 mai 2020. En effet, celui-ci s'est déroulé alors que le vote dans l'une des communes associées à Dunkerque, en l'occurrence Saint-Pol-sur-Mer, n'est toujours pas acquis. Dès lors le conseil d'installation peut-il se tenir sans porter gravement atteinte à la sincérité du scrutin du deuxième tour prévu le 28 juin 2020 dans la commune associée ? Peut-il même être convoqué et se tenir ? L'association de communes est régie par la loi « Marcellin » n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes prévoyant les fusions associations, ce qui est le cas dans la situation présente. De plus, la nomination d'un adjoint délégué « aux relations avec les communes associées » n'est t-il pas un grave mélange des genres ainsi qu'une mise à disposition des moyens de la ville de Dunkerque dans le cadre d'une élection au profit d'une des listes en concurrence, notamment celle soutenue par la majorité dunkerquoise mais arrivée en dernière position pour le second tour ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise d'activité du marché de l'art. Le calendrier des ventes aux enchères publiques, foires et brocantes est mis à mal avec la crise sanitaire. Dès le début de l'épidémie, les commissaires-priseurs ont dû suspendre expositions et ventes en salle pour se conformer aux décisions prises par les pouvoirs publics. Les chiffres rassemblés par le Syndicat national des maisons de ventes volontaires témoignent de la situation : « 80 % des salariés des maisons de ventes ont été déclarés en activité partielle, faute d'activité dans les salles de ventes et d'absence de ventes ; 70 % en moyenne de perte de chiffre d'affaires ont été constatés sur mars 2020 ; des prévisions économiques sur avril et mai désastreuses : 90 % des sondés prévoient une activité nulle jusqu'à la fin du confinement ». Ainsi, à l'heure actuelle, antiquaires, opérateurs, brocanteurs, marchands d'art sont confrontés à l'incertitude du marché qui demeure sur le bien-fondé des changements de calendrier. Les représentants de la profession suggèrent une reprise début juin 2020, mais la réflexion autour des évènements culturels annulés (festivals, salons, foires, concerts) laisse imaginer que les ventes publiques et les brocantes seront placées sur la même perspective. Depuis le 11 mai 2020, les ventes volontaires aux enchères publiques reprennent progressivement leur activité, notamment grâce aux enchères en ligne. Or, en dehors de l'action des maisons de vente, la filière est quasiment à l'arrêt. Pour permettre une relance dans ce domaine, ne serait-il pas judicieux de permettre aux opérateurs et exposants professionnels (antiquaires et brocanteurs) de reprendre progressivement leur activité sur le modèle mis en place, par exemple, par les marchés alimentaires ? Pour rappel, ces marchés doivent faire l'objet d'une préparation en amont sur leur implantation, et ainsi adapter l'organisation géographique du marché. Ils doivent également adapter l'organisation des pratiques de vente et de distribution de denrées, diffuser et afficher les consignes de sécurité et mettre en œuvre un dispositif de contrôle de ces mesures. Transposer et appliquer ce modèle au marché de l'art et aux brocantes pourrait être une piste pour définir un cadre précis propice à la préparation et à la réalisation d'expositions et de ventes dans le respect des gestes barrières, des mesures de distanciation sociale et des conditions de protection des clients et du personnel. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis par rapport à cette situation.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la crise sanitaire covid-19 pour les entreprises de coiffure. En effet, celles-ci ont, d'une part, payé un lourd tribut du fait de l'arrêt complet de leur activité lors du confinement, et envisagent, d'autre part, l'avenir avec beaucoup d'inquiétudes malgré la réouverture de leurs salons. Les conditions sanitaires de reprise, aussi essentielles soient-elles, vont assurément pénaliser le secteur quant à sa rentabilité et ainsi aggraver la trésorerie d'entreprises dont la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Dès lors, un plan de relance à même d'assurer la pérennité de ces établissements semble absolument nécessaire, lequel viendrait compléter les efforts déjà consentis par l'État jusqu'à présent mais qui s'avèrent insuffisants. À ce titre, l'Union nationale des entreprises de coiffure, principale organisation professionnelle du secteur, aspire à la mise en place de mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, des aides financières visant à acquérir des équipements de protection, des exonérations totales de charges durant une période donnée, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance ou encore le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les sociétés qui n'ont pu rouvrir le 11 mai 2020. Deuxième branche de l'artisanat, maillon essentiel du marché de la cosmétique, dont il représente 15 % des ventes, pour un chiffre annuel de 6 milliards d'euros et près de 190 000 actifs, le secteur de la coiffure est d'une importance non négligeable pour l'économie française et ne doit pas être délaissé. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter tout le soutien nécessaire aux établissements de coiffure et qu'il se prononce sur les demandes légitimement formulées par ces derniers.