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M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dissémination et le manque de traçabilité des livraisons massives d'armes occidentales à l'Ukraine. Si le trafic d'armes est une conséquence habituelle de la guerre, le conflit opérant sur le territoire ukrainien depuis février 2022 ne déroge évidemment pas à la règle. De façon tout à fait légitime et plus encore, primordiale, des pans entiers de l'aide militaire accordée à l'Ukraine par la France et, plus largement, les pays occidentaux, se trouvent classés secret défense. Dès lors, cela a très rapidement alerté les services de renseignement occidentaux ainsi que les structures antiterroristes, au sein de l'Union européenne comme aux États-Unis d'Amérique, quant à la destination, le contrôle et la traçabilité de toutes ces munitions mais, surtout, de toutes les armes légères et portatives au maniement facile qui circulent désormais en Ukraine. En effet, le détournement de ces armes, revendues sur le marché noir, par les nombreux gangs et multiples réseaux mafieux présents dans cette zone géographique, connue comme l'une des plus grandes plaques tournantes du trafic en Europe, apparaît comme un élément des plus préoccupants, dans la mesure où celles-ci pourraient tomber entre les mains d'adversaires occidentaux ou être utilisées dans de futurs affrontements. Comme cela a pu être le cas avec la mafia albanaise en 1999 ; dans les années 1990 lorsque des armes en provenance d'ex-Yougoslavie se sont retrouvées parmi le « Gang de Roubaix » ou plus récemment, entre les mains des réseaux terroristes ayant, à plusieurs reprises, commis des attentats sur le territoire ouest-européen, il est particulièrement inquiétant de penser qu'une telle situation serait susceptible de se reproduire alors qu'elle pourrait être anticipée et appréhendée par un contrôle effectif des livraisons d'armes actuellement fournies à l'Ukraine. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement quant aux mesures mises en œuvre par ce dernier dans la perspective d'un tel détournement. Il lui demande quelle est l'ampleur du contrôle et de l'encadrement effectués par nos services français et européens sur la livraison d'armes occidentales à l'Ukraine.
M. Stéphane Buchou alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'avenir de la pêche de la civelle. Depuis les années 80, la ressource en civelle dans les estuaires recule. Dès 2007, l'Union européenne a imposé aux États membres la mise en place d'un plan de gestion de la civelle (mortalité, qualité de l'eau, dégradation des habitats). Dans ce contexte, la France a imposé en 2010 des quotas de pêche de cette espèce. Sachant que la moitié de ces quotas est attribuée aux pêcheurs de la région Pays de la Loire, au cours de la dernière décennie, les acteurs ligériens ont pris leurs responsabilités avec des initiatives de repeuplement sur plus de vingt sites avec un investissement à hauteur de 42 millions d'euros. Seulement, en dépit des efforts de la filière, une proposition de la Commission européenne préconise la fermeture de la pêcherie de la civelle pour une durée de six mois, pendant la période de migration de l'alevin d'anguille à l'intérieur des fleuves. En Pays de la Loire, cette fermeture impactera plus de 150 entreprises de pêche pour qui cette espèce représente 27 % de leur chiffre d'affaires annuel. Constituant la pierre angulaire du secteur des pêches maritimes ligériennes, il l'alerte sur cette proposition de la Commission européenne qui aura un fort impact sur les pêcheurs professionnels, notamment sur les petits navires, et lui demande sa position sur ce sujet.
M. François Ruffin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le détachement de fonctionnaires auprès d'acteurs privés du secteur de la pêche. Depuis des années, la France ne contrôle pas sa flotte thonière. En 2015, l'administration accorde des dérogations illégales à ses thoniers industriels pour capturer davantage de thons que le seuil autorisé par les règles européennes. Constatant ces violations lors d'un audit, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France le 9 juin 2021 et a produit un avis motivé ce 29 septembre 2022, dernière étape avant un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Mais les industriels ne baissent pas pavillon : ils sont sur le point d'obtenir un changement majeur, qui leur permettrait d'augmenter massivement leurs captures officielles, de régulariser des années de captures illégales et de fraude fiscale. La France soutient ainsi les lobbies , avec pour conséquence la destruction des écosystèmes marins d'Afrique. Au cœur de ce dossier, une « porte tournante » : l'ancienne responsable de l'administration, qui était chargée de négocier l'accès aux ressources thonières d'Afrique se trouve aujourd'hui chargée de la stratégie du plus gros lobby thonier européen ! Mais c'est pire qu'un « pantouflage » : cette personne est placée en « service détaché », pour un an. C'est l'État qui, officiellement, délègue ses fonctionnaires pour le lobby , afin de - M. le député cite ledit lobby - « compléter son expertise dans la pêche et ainsi contribuer à la définition et à la mise en place de politiques européennes qui correspondent toujours mieux aux réalités du terrain ». Concernant M. le député, c'est une autre réalité du terrain qu'il souhaiterait connaître, le terrain administratif : qui a pris la décision de détacher un officier de la marine auprès du lobby européen de la pêche à un moment crucial de renégociation du règlement de contrôle européen ? Combien de fonctionnaires ont été, ou sont aujourd'hui « détachés » auprès des acteurs privés du secteur de la pêche dans le pays ? Est-ce que cette pratique vaut également pour d'autres secteurs, d'autres lobbies ? Cette question a été suggérée à M. le député par l'ONG Bloom. Il souhaite connaître les réponses à ecs questions.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application des dispositions relatives à la faune sauvage captive issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Répondant à l'attente des citoyens, cette loi instaure la fin de la captivité des cétacés dans les delphinariums et de l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces interdictions ont été assorties de délais d'entrée en vigueur allant de deux à sept ans et leur application est soumise à la publication de décrets et arrêtés ministériels. Or les mesures réglementaires n'ont toujours pas été édictées et aucun projet de texte n'a encore été soumis à consultation auprès des parties prenantes. Afin de prévenir tout risque de violation des interdictions légales de reproduction et de commercialisation applicables dès fin 2023, il semble pourtant urgent de mettre en place ces dispositifs, ainsi que de faire un inventaire précis du nombre d'animaux concernés pour anticiper au mieux leur accueil dans des structures adaptées. En effet, l'application de cette loi ne peut se faire sans un bon accompagnement des animaux après leur vie en captivité et il convient pour cela d'organiser un bon réseau de refuges et sanctuaires pour les accueillir. Si un appel à projet a bien été lancé l'été dernier pour les refuges d'animaux sauvages captifs, nous n'avons pas encore de visibilité sur le nombre de centres retenus, ni sur les moyens qui leur seront alloués. Aucun fond public pour le financement de ces structures n'a été mis en place. Elle aimerait connaître l'état d'avancement des travaux réglementaires devant encadrer la mise en application des interdictions relatives à la captivité des espèces non-domestiques par les cirques et les delphinariums. Elle s'interroge également sur les moyens prévus par le ministère pour assurer l'accompagnement de ces animaux en structure d'accueil, ainsi que pour la bonne application des interdictions d'acquisition, de reproduction et de commercialisation.
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le danger de la prolifération des frelons asiatiques et les moyens mis en place pour y faire face. Depuis leur arrivée sur le sol français en 2004, le nombre de ces insectes n'a cessé d'augmenter et avec eux, les menaces sur notre biodiversité, notamment dans nos campagnes. Des scientifiques ont par exemple estimé qu'une colonie consomme en moyenne 11 kilos d'insectes par saison. Parmi ces insectes, une majorité serait des abeilles, or ces polinisateurs sont essentiels à l'équilibre de notre environnement et déjà particulièrement fragilisés. Les frelons asiatiques, en plus de les décimer, altèrent leur capacité de travail puisqu'elles effectuent alors moins de sorties et moins de réserves. Par ailleurs, le travail des apiculteurs locaux est rendu très difficile face à l'augmentation incontrôlable de ces frelons. Aussi, les attaques des frelons asiatiques sur les populations humaines sont fréquentes et provoquent des dizaines de morts chaque année. L'accroissement de cette espèce particulièrement résistante est donc très préoccupant et mérite un regard attentif du ministère. Il interroge ainsi M.le ministre sur les mesures et la stratégie mises en place pour combattre ce phénomène qui va s'accentuer dans les années à venir, notamment à cause de conditions météorologiques favorables.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des chats errants. Selon un rapport de l'association One Voice datant de 2018, on recense près de 11 millions de chats errants en France. Leur prolifération s'accompagne de conséquences négatives en matière de biodiversité, de nuisances sonores ou d'hygiène et soulève des enjeux de bien-être animal auxquels une partie croissante des concitoyens est très sensible. M. le député a ainsi reçu divers témoignages d'habitants de sa circonscription concernant la situation de vulnérabilité de ces animaux livrés à eux-mêmes et susceptibles de contracter des maladies ou de souffrir de malnutrition. Conformément aux dispositions de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Néanmoins, compte tenu du coût de la stérilisation qui se situe entre 150 et 300 euros selon les cliniques, rares sont les communes qui se saisissent de cette possibilité. Afin d'identifier les réponses à apporter pour lutter contre ce phénomène, l'article 11 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport doit évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles, y compris concernant les chats domestiques et identifier des modes de financement dédiés à leur mise en œuvre en lien avec les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état de la réflexion en cours sur cette problématique.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques. Ces insectes, dont le nombre ne cesse de croître sur le territoire des Hauts-de-France depuis plusieurs années, représentent un danger pour la biodiversité. Ils suscitent inquiétude auprès des apiculteurs car ils sont d'importants prédateurs pour les abeilles, décimant des ruches entières. En effet, le frelon asiatique se nourrit à 80 % d'abeilles, leur apportant les protéines nécessaires ainsi que d'autres insectes menaçant ainsi la biodiversité. Ce phénomène concerne également les habitants, les piqûres de frelons communs et asiatiques étant beaucoup plus vénéneuses et pouvant être fatales. Une piqûre peut provoquer une réaction allergique mortelle, chez les personnes sensibles à ce venin. La population, les collectivités ne peuvent supporter seules la destruction des nids car elle nécessite des moyens financiers et logistiques importants. Devant l'urgence de la situation, il lui demande la création d'un fonds spécifique qui permettrait une intervention pertinente et professionnelle pour la destruction des nids et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les attaques des frelons asiatiques sur les ruches qui se multiplient et inquiètent les apiculteurs de France, dont les Hauts-de-France. C'est un phénomène particulièrement inquiétant cette année : les nids de frelons asiatiques sont de plus en plus nombreux dans la région. L'insecte est maintenant bien installé dans le Nord et le Pas-de-Calais et prolifère de plus en plus. Le frelon asiatique, qu'on reconnaît à ses pattes jaunes, n'est normalement pas plus dangereux pour l'homme qu'une guêpe, mais, le dimanche 21 août 2022, deux cyclistes ont été hospitalisés en urgence absolue dans la Loire après avoir été piqués plus de 50 fois. Si ces attaques sur les humains restent rares, les frelons asiatiques s'en prennent aussi aux abeilles, au grand dam des apiculteurs. Un documentaire de France Info dénombre trois fois plus d'appels cette année. Les attaques devraient se calmer au fur et à mesure du mois de septembre, avec la mort des frelons ouvrières. Néanmoins, il est désormais trop tard pour lutter contre l'installation de l'insecte, présent en France depuis 2004 et dans la région depuis 2016-2017. Les entreprises spécialisées dans les destructions de nid attestent de la démultiplication des attaques. En moyenne, c'est trois appels par jours pour des frelons asiatiques et de moins en moins pour des frelons européens. En Seine-et-Marne, un rucher de deux frères apiculteurs à Lagny-sur-Marne a été attaqué par des frelons asiatiques. En trois semaines, au mois d'octobre 2022, ce sont 120 ruches qui ont perdu leurs abeilles. Les frelons ont tout mangé. Les deux apiculteurs ont lancé une cagnotte solidaire pour relancer leur activité. Une ruche pouvant contenir entre 30 000 à 40 000 hôtes, cela signifie que plus de 3 millions d'abeilles sont mortes en quelques semaines. Ils déplorent : « C'est plus de 10 ans de travail anéanti en moins d'un mois. Nous avons pensé abandonner. Une fois que les frelons sont à l'intérieur, ils mangent tout. Le miel, la cire ». Selon l'un des apiculteurs, les températures trop clémentes du mois d'octobre 2022 ont permis aux frelons de rester actifs bien plus tard dans la saison. Avec le lancement d'une cagnotte solidaire, ils espèrent récupérer les 30 000 euros nécessaires pour réimplanter 120 colonies d'abeilles mais aussi les moyens de piéger les frelons asiatiques. On a appris que, face à un nid de frelon, il faut appeler une entreprise spécialisée, la mairie de la commune ou les pompiers en cas de danger immédiat. Cependant, il souhaiterait connaître les actions du Gouvernement sur ce sujet pour pouvoir informer les élus.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TNR). Le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué à tout militaire et personnel civil ayant participé au nom de la France à un conflit dans lequel elle était engagée. Cette décoration ouvre des droits symboliques (port de la médaille de la reconnaissance de la Nation et possibilité de recouvrir, au décès, le cercueil d'un drapeau tricolore) et financiers (majoration de rente mutualiste et accès aux avantages de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre). Les militaires et personnels civils ayant participé aux essais nucléaires dans le Sahara et le Pacifique ne sont, pour l'heure, pas éligibles à cette reconnaissance. Il apparaît pourtant que ceux-ci ont contribué à la grandeur du pays, lui permettant d'acquérir sa force de dissuasion nucléaire, parfois au détriment de leur santé future. Il souhaiterait donc savoir si une modification des conditions d'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) était envisagée.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique alarmante des meuniers de France. En effet, interpellée par l'Association nationale de la meunerie française (ANMF), qui rassemble 180 entreprises adhérentes dans la France entière, Mme la députée s'inquiète pour ces acteurs essentiels pour la politique de souveraineté alimentaire du pays. De fait, ils fournissent 4 millions de tonnes de farine par an, fabriquées à partir de blés exclusivement français, utilisées pour produire plus de 14 milliards de baguettes et autres produits de la boulangerie. Dans l'Eure, 2 moulins sont en activité. Ils font réellement vivre les territoires ruraux. Or ces entreprises sont confrontées, depuis la covid-19 jusqu'à la guerre en Ukraine, à l'explosion du prix du blé. Fragilisées par ce contexte hors norme, elles font maintenant face à la flambée des prix de l'électricité, qui réduit encore les marges et les rentabilités de ces entreprises déjà extrêmement affaiblies. Pour beaucoup, l'ombre de la faillite plane. Concernant les dispositifs de l'État, les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence et l'encadrement du prix de l'électricité « amortisseur », annoncé par le Gouvernement, reste insuffisant pour combler les manques causés par des années de difficultés. Leurs collègues polonais, espagnols, allemands protègent leur industrie en captant les prix de l'électricité et les meuniers Français attendent un engagement similaire de la part du Gouvernement. Cette profession doit être soutenue. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement envers cette profession et ses acteurs qui sont au cœur de l'alimentation des Français.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des meuniers dans le contexte de crise énergétique. Les meuniers font vivre les territoires ruraux et sont au cœur de l'alimentation des Français. Ils fournissent 4 millions de tonnes de farine par an, fabriquées à partir de blés exclusivement français, pour produire plus de 14 milliards de baguettes et autres produits de la boulangerie (viennoiserie, pâtisserie). Les moulins sont présents sur l'ensemble du territoire français. Les meuniers se retrouvent dans une situation financière alarmante. Ils font face à l'explosion du prix du blé du fait de la guerre en Ukraine. Fragilisés par ce contexte géopolitique, ils doivent affronter les conséquences de la flambée des prix de l'électricité. Les marges et les rentabilités de leurs entreprises sont déjà extrêmement faibles. Elles sont parmi les plus faibles de l'agroalimentaire. Ainsi, l'augmentation du coût de l'électricité est souvent bien supérieure à leurs résultats et va les mettre en déficit voire en faillite pour certains. Les dispositifs d'aide de l'État ne suffisent pas. Les meuniers ne sont effectivement pas éligibles aux aides d'urgence et l’« amortisseur électricité » annoncé par le Gouvernement se révèle très insuffisant. Au-delà d'un prix de l'électricité de 180 euros par Mégawattheure, l'avenir de ces entreprises de proximité est compromis. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder une attention particulière aux entreprises de l'industrie agroalimentaire pour les aider à faire face à la hausse vertigineuse des prix de l'énergie de façon à leur permettre d'assurer notre souveraineté alimentaire.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une évolution de la loi Egalim afin de mieux combattre l'inflation sur les produits alimentaires et d'améliorer le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. En effet, la loi Egalim a prévu le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) pratiqué par les enseignes de distribution en les obligeant à réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires. Cette marge minimale a, de fait, imposé une hausse des prix des produits alimentaires dans les rayons de ces enseignes. La volonté affichée du Gouvernement était alors de mieux redistribuer les bénéfices réalisés sur la vente de tels produits, en particulier au bénéfice des agriculteurs. Force pourtant est de constater que depuis 2019 cette hausse a impacté le budget des ménages sans pour autant bénéficier aux producteurs. Le rapporteur de la loi Egalim se demandait même après-coup : « où est réellement allée la valeur libérée par le relèvement du SRP [puisqu'elle] n'est pas redescendue au producteur, c'est une certitude ». Malgré cela, le relèvement du SRP a été maintenu et continue d'alimenter mécaniquement l'inflation. Cette mesure législative participe pour partie à la hausse de près de 12 % des produits alimentaires (et près de 15 % pour les premiers prix !). M. le député demande à M. le ministre quand il compte mettre fin à cette mesure contre-productive.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontre la meunerie française (ANMF). Ces entreprises qui fournissent 4 millions de tonnes de farine par an sont au nombre de 180 et forment la pierre angulaire de la fourniture de farine de blés, exclusivement français, aux boulangeries des territoires. Ils font vivre les territoires ruraux et ils sont au cœur de l'alimentation des Français. Comme beaucoup d'autres secteurs, les meuniers sont actuellement dans une situation économique délicate. Après avoir dû faire face au covid, après avoir dû faire face à l'augmentation exponentielle du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine, ils font maintenant face à la flambée des prix de l'énergie. Alors que leurs marges et leurs rentabilités sont déjà parmi les plus faibles de l'agroalimentaire, elles subissent une augmentation du coût de l'électricité souvent bien supérieure à leurs résultats. Or les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence de l'État et l'encadrement du prix de l'électricité « amortisseur » annoncé par le Gouvernement est très faible et insuffisant. Leur avenir est compromis. Par conséquent, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner la meunerie française face à cette situation exceptionnelle et alarmante.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la salinité des sols dans le département du Gard, notamment en petite Camargue. Les agriculteurs lancent depuis plusieurs années un cri d'alerte face à une situation devenue dramatique : la hausse des taux de sel provoque la perte d'une grande partie des récoltes et rend la culture de plus en plus compliquée dans ce territoire si particulier. Les producteurs des vins Sable de Camargue, une indication géographique protégée (IGP), sont les premiers touchés. Ils constatent que la salinité excessive des sols a provoqué la perte d'une grande partie de leur récolte. L'année dernière, près de 600 hectares sur 3 000 ont été atteints. En 2022, c'est près de 40 % des vignes qui pourraient être perdues. Le delta du Rhône est un territoire unique où les activités humaines cohabitent avec la nature depuis des siècles. L'écosystème camarguais est aussi fragile que précieux. Si l'activité viticole venait à disparaître, ce serait une catastrophe à la fois économique et écologique pour le département du Gard dont M. le député est l'un des représentants. La hausse des taux de salinité des sols est notamment une conséquence du réchauffement climatique qui provoque des sécheresses de plus en plus intenses, à l'image de celles que l'on a connues l'été dernier. Dans les solutions à court terme, le Syndicat mixte de la Camargue gardoise (SMCG), associé avec Voies navigables de France (VMF), prévoit d'utiliser les systèmes d'écluses pour augmenter les quantités d'eau douce. En parallèle, les viticulteurs doivent toucher des aides pour parvenir à surmonter ces difficultés. Aussi, il souhaite savoir quels sont les investissements prévus sur le long terme et les moyens mis en place pour lutter contre la salinité excessive et sauver l'agriculture camarguaise.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la résilience et l'adaptation de l'agriculture face au dérèglement climatique. Il y a quelques mois, on a pu voter la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce texte permet de mieux protéger les agriculteurs face au changement climatique, il crée un régime universel d'indemnisation du risque climatique, individualise les modalités d'indemnisation tout en permettant à tous les agriculteurs de bénéficier de l'intervention de l'État en cas d'aléas exceptionnels. Cependant, le travail réglementaire se poursuit afin que le futur dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2023. Ainsi, les agriculteurs se questionnent quant à l'application réelle de certaines dispositions de cette loi. Tout d'abord, l'article 12 de cette loi, détaillé par l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prévoit la création du groupement de réassurance. Il est prévu que ce groupement s'organisera par une convention entre assureurs commercialisant des assurances subventionnables et en l'absence de cet accord, le pool sera créé par décret mais après une période minimum de 18 mois. L'échéance leur paraissant lointaine, ils souhaiteraient que le décret voie le jour plut tôt. Par ailleurs, l'article 5 de cette loi prévoit que les évaluations des pertes de récoltes pourront faire l'objet d'une demande de réévaluation par les agriculteurs, selon des règles fixées par décret. Si les agriculteurs partagent l'intérêt d'avoir des outils satellitaires de suivi et de reconnaissance des pertes, ils s'interrogent sur la possibilité pour eux d'avoir accès à un dispositif complémentaire d'expertise terrain simple et accessible à chaque éleveur qui permette de corriger toute incohérence entre l'indice et la mesure constatée de la pousse de l'herbe. Enfin, l'article 20 de cette loi a pour objectif de rendre le calcul de la moyenne dite olympique servant de référence pour mesurer le taux de perte le plus cohérent possible avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants. Aussi, il l'interroge sur les actions et pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national sur les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de réforme de la certification « haute valeur environnementale » (HVE) qui risque d'impacter les exploitations viticoles du Var. En effet, alors que les vignerons coopérateurs du Var sont pleinement conscients qu'une réforme de cette certification est nécessaire pour rester en adéquation avec les demandes sociétales en matière d'exigences environnementales, ils s'étonnent, alors que le nouveau référentiel doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, de ne toujours pas en connaître la teneur exacte. Ils font remarquer les difficultés qui risquent de se produire pour diffuser in extremis l'information auprès des caves des coopérateurs déjà certifiés ou qui souhaitaient rejoindre la certification HVE. La certification HVE a pourtant permis d'insuffler un nouveau dynamisme poussant à l'évolution des pratiques de tous au sein de la coopération viticole mais cet élan pourrait s'interrompre brutalement avec la mise en œuvre de cette nouvelle réforme. Si la date actuelle est maintenue, une importante perte de surfaces certifiées pourrait conduire les caves coopératives à ne plus pouvoir techniquement réaliser de cuvée HVE et donc à une absence de valorisation du travail effectué par les coopérateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer un report de la date fatidique de mise en œuvre de la réforme HVE afin de permettre aux vignerons coopérateurs du Var de l'aborder dans de meilleures conditions et éviter la perte de certification liée à un durcissement trop expéditif des indicateurs.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du développement du photovoltaïque sur l'agriculture française. Dans le cadre des Programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) et avec les problématiques liées à la guerre en Ukraine, l'enjeu énergétique est important, l'État veut accélérer le développement des énergies renouvelables et particulièrement le photovoltaïque. Au-delà du déploiement sur les toitures des bâtiments agricoles et sur les surfaces dégradées ou artificialisées, le Gouvernement souhaite favoriser les installations photovoltaïques sur des terrains agricoles afin d'atteindre l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans la production d'électricité d'ici 2030. Toutefois, installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terres agricoles, c'est ronger le potentiel exploitable par les agriculteurs et ainsi diminuer la capacité de production. L'agriculture française est déjà en souffrance du fait des normes européennes imposées, de la concurrence étrangère déloyale... Rogner leurs terres, c'est laisser filer notre souveraineté alimentaire. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut appliquer pour concilier l'auto-suffisance énergétique tout en préservant l'agriculture française.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bilan de l'interdiction des néonicotinoïdes en France depuis 2018 associé à un bilan comparatif sur l'autorisation exceptionnelle de les utiliser en 2021 et 2022. Cette interdiction dictée par l'Union européenne crée une concurrence déloyale au sein de cette même Union et a été faite sans prendre en compte des alternatives à ces interdictions. Les betteraviers français ont déjà subi une baisse des quotas de production imposée par l'Union européenne, qui a eu pour conséquence la fermeture de quatre sociétés betteravières françaises alors que la France est un des leaders mondiaux dans ce domaine. Pour rappel, la décision d'interdire la molécule néonicotinoïde qui est directement intégrée par le semencier dans la graine et qui permettait d'éviter certains parasites spécifiques s'est faite sans étude préalable de remplacement. Les betteraviers ressentent d'autant plus l'injustice de cet arrêt que la betterave est récoltée avant floraison et donc ne peut pas être un « tueur d'abeilles » comme cela leur a été injustement reproché. Cette politique poussée par l'Union européenne est appliquée strictement par la France alors que l'Allemagne et les Pays-Bas dérogent à la règle. Encore une fois, les betteraviers français ont l'impression que l'Allemagne est favorisée, comme ils l'avaient déjà constaté pour les quotas. La France doit faire face à la concurrence de pays n'ayant pas interdit l'usage de la molécule néonicotinoïde. Les pays d'Amérique du Nord, eux, utilisent des OGM et travaillent sur le séquençage ADN (NBT). La France ne propose aucune alternative aux betteraviers français. Le risque à moyen terme est de voir péricliter cette production française très performante. Les positions dogmatiques de l'Union européenne alliées au jusqu'auboutisme écologique vont venir à bout d'une filière française jusque-là florissante. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences dramatiques de l'explosion des prix du marché de l'électricité sur l'irrigation des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). C'est notamment le cas pour les cultures de maïs, très présentes en Lot-et-Garonne. Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Si cette consommation pose peu de problèmes en période estivale, où la consommation électrique globale est faible et où les ASA peuvent disposer d'une fraction importante d'ARENH, il en va différemment au mois de décembre, où l'essentiel de cette électricité doit être acquise au prix du marché. Or ce prix a explosé ces derniers mois, ce qui obligera les ASA à mettre leurs pompes à l'arrêt. Alors qu'il est question ici d'un problème crucial pour la situation financière des agriculteurs et le maintien de la production agricole, les mesures gouvernementales s'avèrent très insuffisantes pour atténuer ce dommage. En effet, les ASA et apparentées sont exclues de la liste des bénéficiaires de l'aide aux entreprises « énergo-intensives ». De plus, l'amortisseur électricité ne concerne que les achats d'électricité dont le prix est supérieur à 325 euros/MWh, prix déjà exorbitant pour les ASA dont les pompes sont alors déjà à l'arrêt. Quant à l'ARENH, qui, malgré les vives critiques qu'appelle par ailleurs le système, a l'avantage de permettre à la facture annuelle des ASA de s'alléger, elle doit perdre en 2023 la majoration exceptionnelle - de 100 à 120 TWh - décidée pour 2022. Elle lui demande si elle va donner suite à la demande de l'Association nationale des associations syndicales de propriétaires (ANASP) tendant à instaurer un bouclier tarifaire spécifique aux ASA avec une double limite de 30 % d'augmentation par rapport à 2022 et de 120 euros/MWh au total.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le besoin de digitalisation des publications et des communications des enquêtes publiques au public. On observe que, pour les enquêtes publiques, l'information du public est parfois pour certaines enquêtes très limitée. Cela est dû majoritairement par une formulation des observations qui n'est pas toujours possible par courriel. En outre, une question émane dès lors de certains citoyens de la XIXe circonscription du Nord et concerne les relations du public et de l'administration et qui semble sans réponse dans le CRPA. En effet, le chapitre 2 du titre 1er du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration traite des modalités de saisine et d'échange pour les demandes du public et leur traitement. Il est prévu qu'une demande puisse être adressée à l'administration, notamment par une correspondance, la date du cachet de La Poste, notamment, faisant foi (article L. 112-1). Nombreux sont ceux qui signalent cette simple formalité pratique. Car ce manque de clarté conduit dans les faits à plusieurs situations problématiques. Qu'en est-il du dépôt direct d'une lettre de demande effectuée en mains propres à l'agent de l'accueil de l'administration, par exemple ? Est-ce que la certification de date de dépôt par apposition du cachet de cette administration avec mention « reçu le » sur la copie de la lettre ainsi déposée est admise ? Peut-elle être refusée ? Cette possibilité ne semble pas indiquée avec clarté, si ce n'est du tout, au code. Elle permet pourtant aux concitoyens une démarche simple et non coûteuse qui consiste à déposer soi-même un courrier et disposer de la preuve de ce dépôt. Or l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, selon l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration. Aussi, certaines enquêtes sont réduites à une durée de 15 jours alors que le public qu'elle concerne n'habite pas toujours la même commune et reste par conséquent mal informé. L'enquête semble alors ne pas accomplir les missions qui lui sont assignées. L'information du public pour annoncer la tenue d'une enquête publique, ou d'une mise à disposition, est souvent limitée à un simple affichage de l'avis en mairie, ce qui réduit la connaissance du public et donc sa participation dans la vie de la démocratie. Dans d'autres cas, l'information du public sera établie par insertion de l'avis sur le site internet, ou plus rarement encore dans les journaux locaux ou départementaux. Lorsque le contenu du dossier public d'enquête est lui-même réduit, car souvent il se limite à moins de 10 pages, il paraît possible de l'insérer sur le site internet de la commune, s'il existe. Dans le cas contraire, une demande par courriel de publicité et de communication de ces documents publics au public par voie électronique devient-elle possible, quand ces documents le permettent ? La formulation des observations du public ne peut s'effectuer la plupart du temps que par dépôt sur un registre. Pour certaines enquêtes, il serait possible de les envoyer par courrier, ou encore par courriel. S'agissant de leur envoi par la voie électronique, ceci n'est actuellement possible que si l'arrêté organisant l'enquête l'a mentionné, au grand désarroi et à l'incompréhension du public qui reste enclin aux usages numériques. (article R134-24 du code précité). Pourquoi ? Si toutes les communes n'ont pas de site internet, elles disposent d'une adresse électronique. Aussi, à une époque d'évolution numérique de la communication, il serait normal et logique de permettre systématiquement cette digitalisation dans les arrêtés d'organisation des enquêtes publiques. Digitaliser la publicité des enquêtes publiques revêt une multitude de conséquences positives. Ces pratiques permettraient d'améliorer la participation du public et favoriseraient les économies d'énergie et peut-être à moyen terme de papiers. Elles assureraient une connaissance accessible, durable et quasi-automatique au public. C'est pourquoi il lui demande comment il compte moderniser par la simplification, par la digitalisation et par l'usage des voies électroniques les enquêtes publiques.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 194 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. Cet article qui a modifié l'article L. 350-3 du code de l'environnement encadre le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Les maires s'interrogent sur les conditions d'application de cet article, notamment sur la définition d'un alignement d'arbres, le nombre d'arbres nécessaires pour le constituer et sur l'éventuelle obligation à respecter par les propriétaires privés lorsque leurs arbres bordent une voie de circulation. Il semblerait aussi qu'il n'y ait eu que peu de communication par les préfectures sur cette nouvelle obligation à respecter par les communes. Aussi, il souhaiterait qu'il lui apporte des précisions en matière de définition et de calendrier pour permettre la mise en œuvre de cette disposition sur le terrain et répondre aux inquiétudes des élus locaux.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application des textes visant à protéger le patrimoine bâti pour favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires ou isolation extérieure. L'accélération du réchauffement climatique impose désormais de réduire drastiquement et de toute urgence les consommations d'énergie à travers l'isolation des bâtiments. Or les considérations d'ordre esthétique ou de protection du patrimoine imposées par le droit de l'urbanisme s'opposent très souvent aux impératifs de la transition énergétique en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires ou isolation extérieure. L'architecte des Bâtiments de France (ABF) peut s'opposer aux modifications de l'aspect extérieur du bâti dans le cas d'un avis dit « conforme ». Or ses appréciations peuvent être subjectives, voire arbitraires, variables dans le temps et suivant l'instructeur, ouvrant rarement des dialogues conduisant à des compromis. De plus, elles s'avèrent très différentes d'un secteur géographique ou d'un département à l'autre. C'est notamment le cas concernant la pose d'isolants extérieurs ou l'installation de production d'énergie renouvelable quand ceux-ci seraient objectivement acceptables, notamment en limite de secteur protégé. Les exemples sont multiples : une croix dans un cimetière neutralisant toute installation de panneaux photovoltaïques à proximité, un bâtiment en limite de secteur protégé dans une rue peu fréquentée interdit d'isolation extérieure, l'interdiction stricte de la pose de panneaux photovoltaïques non visibles de la rue, le blocage de projets touristiques avec des habitats légers considérés abusivement comme portant atteinte au paysage, etc. Ce constat alimente beaucoup d'incompréhension, voire de colère de la part des particuliers et des collectivités. Il lui demande comment la réglementation pourrait être appliquée uniformément avec plus de souplesse lorsque les installations concernées ne portent pas lourdement atteinte à la protection du patrimoine bâti et paysager.
Mme Sabrina Agresti-Roubache attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences attachées à un arrêt, publié au recueil Lebon, rendu par le Conseil d'Etat le 13 juin 2022 (req. n° 452457). Celui-ci décide que le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut, en l'absence de transfert de propriété ou de jouissance du lot, se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés au lotissement autorisé. Cette décision semble consacrer l'existence d'une condition nouvelle à l'obtention d'un permis de construire en lotissement, à savoir que l'autorisation de lotir ait été effectivement consommée. Ceci serait extrêmement préjudiciable à la pratique notariale qui prévoit souvent, dans l'avant-contrat, notamment pour des questions de responsabilité professionnelle, une condition suspensive d'obtention de permis de construire. Une interprétation de l'arrêt du 13 juin 2022 pourrait conduire à considérer que, dans de telles circonstances, la division n'étant pas intervenue à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le régime du lotissement autorisé ne s'applique pas ; notamment, le permis de construire devra être déposé sur la totalité de l'unité foncière et le gel du droit (article L. 442-14) ne sera pas opposable. Elle souhaite par conséquent lui demander de bien vouloir se prononcer sur l'interprétation à retenir de cet arrêt, s'agissant des conditions suspensives d'obtention de permis de construire incluses dans les avants contrats de vente de lot.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des zones humides. Les zones humides occupent 5 % du territoire, elles sont les zones marécageuses, les terrains exploités ou non, inondés ou gorgée d'eau douce ou salée telles que définies au I-1° de l'article L211-1 du code de l'environnement. Elles sont des puits de biodiversité accueillant de nombreuses espèces végétales ou animales, comme les amphibiens ou les oiseaux d'eau. Mais elles sont aussi des puits de carbone très efficaces, essentiels dans la quête de la neutralité carbone à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Enfin, elles font office de zone tampon de protection autour des cours d'eau et au niveau des littoraux, en ralentissant le ruissellement, en permettant le stockage permanant ou en transférant l'eau vers les nappes phréatiques qu'elles surplombent. Cependant, elles sont en péril, leur destruction étant encore aujourd'hui possible dans les plans d'urbanisme ou par autorisation de la préfecture. Elles sont en effet des zones à fort enjeux économiques, ayant souvent une valeur hédonique très élevée. Et sont ainsi détruites, drainées et artificialisées pour permettre la construction de logements, de commerces sur un foncier très onéreux. Mais construire sur des zones humides c'est doubler l'artificialisation des sols. Une première fois sur la zone humide et une seconde fois quand, dans 10, 20, 30 ans, il faudra se replier dans les terres et reconstruire ailleurs à cause des inondations de plus en plus forte à venir selon le GIEC. C'est aussi par ricochet réduire les services rendus par ces zones humides à des bassins de population entiers au profil de quelques-uns. C'est accélérer le phénomène de repli qui sera rendu nécessaire non seulement au niveau des littoraux avec la montée des eaux mais aussi autour des cours d'eau dont l'occurrence des crues centennales va augmenter de 20 à 30 fois d'ici la fin du siècle, toujours selon le GIEC. Comment parler alors de zéro artificialisation nette quand ces projets ne sont pas interdits, au mieux soumis à une autorisation environnementale ? Cette déclaration ou autorisation selon le type et la surface de zone humide n'empêche pas pour autant des aberrations telles que la construction d'appartement en bord de mer, rentables immédiatement pour les promoteurs immobiliers qui se soucient peu des préjudices à venir. Ainsi, pour une politique d'adaptation au changement climatique et pour l'efficacité de la zéro artificialisation nette, il lui demande quand il compte agir en faveur d'une zéro artificialisation brute pour les zones humides et littorales.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du mode de calcul du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) pour les droits maternité des travailleuses indépendantes. Dans le cas de congés maternité qui se suivent, il arrive que l'absence de chiffre d'affaires lié à la période d'arrêt impacte le calcul du RAAM des travailleuses indépendantes , ce qui ne lui permet pas de percevoir le taux plein dans le cadre de son congé suivant. Par exemple , si une travailleuse indépendante a un enfant en 2020, les droits associés au congé maternité sont calculés sur la base de son chiffre d'affaires des années 2017, 2018 et 2019. Or si un nouvel enfant se présente en 2021, la future maman aura eu jusqu'à 6 mois de congé maternité en 2020, ce qui implique 6 mois sans chiffre d'affaires ni cotisation. Cette période ne pourra donc pas être prise en compte dans le calcul de son RAAM et affectera ses droits maternité pour l'enfant à venir. Il convient donc revoir la prise en compte du congé maternité dans le calcul du RAAM. Deux pistes peuvent être explorées : l'assimilation des prestations perçues au titre du congé de maternité de l'année N à des revenus d'activité dans le calcul du RAAM ou le gel de la période du congé maternité dans le calcul du RAAM, ce qui reviendrait à le calculer sur la période réellement travaillée. Aussi, elle lui demande quelle solution son ministère peut apporter à cette problématique.
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation de la gare de RER d'Évry-Val-de-Seine. En effet, plusieurs centaines de familles de la première circonscription de l'Essonne alertent sur la fermeture soudaine du guichet de la gare, impactant gravement le quotidien des habitants du quartier. Outre les personnes âgées, parfois peu à l'aise avec la dématérialisation des services publics, l'ensemble des habitants rencontre désormais des difficultés d'accès au RER. De plus, alors que près d'un million d'euro a été investi en 2019 pour la mise en place de portiques à l'entrée de la gare, aucune mise en service n'est assurée à ce jour. Dès lors, ils dénoncent une grave atteinte aux principes même du service public, notamment le principe d'égalité d'accès et le principe de continuité qui impose que le service ferroviaire fonctionne de manière ponctuelle et régulière. À la disparition du guichet et à des tourniquets toujours hors-services, s'ajoutent les difficultés récurrentes rencontrées par des milliers de voyageurs chaque jour lors de l'utilisation du RER D (retards, annulation de trains, réduction des fréquences). Par ailleurs, Mme la députée s'interroge également sur l'avenir de la gare d'Évry-Val-de-Seine. Alors qu'il y a une dizaine d'années les habitants pouvaient rejoindre le cœur de l'agglomération parisienne en une trentaine de minutes, ils subissent aujourd'hui des incertitudes de parcours et mettent au mieux 42 minutes pour se rendre à la gare de Lyon. Dans cette optique et en l'absence de réponse satisfaisante de la part de la SNCF, de la RATP et de la région Île-de-France, elle lui demande la réouverture du guichet de la gare, la finalisation des travaux commencés et le lancement d'un vaste plan d'investissement permettant l'amélioration des conditions de voyage des usagers, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la dégradation des transports publics en Île-de-France. Bus et trains qui ne passent pas, temps d'attente interminables, rames bondées, difficultés à monter dans une rame, impossibilité complète de s'asseoir, sentiment d'étouffement : jour après jour, des centaines de milliers de franciliens vivent un véritable enfer dans les transports en commun. Ces conditions indignes pourrissent littéralement la vie de celles et ceux qui empruntent quotidiennement les transports entre leur domicile et leur lieu de travail, à commencer par les travailleurs de première ligne. Elles font perdre un temps précieux, pèsent sur les vies professionnelles et familiales. Elles favorisent les malaises de voyageurs. Elles exposent à des souffrances considérables les publics prioritaires, dans l'incapacité d'obtenir une place assise alors qu'ils ont une station debout pénible. C'est un véritable chaos qui s'est installé dans les transports en commun francilien. Partout, des trains, des bus sont supprimés, par manque de personnel ou pour faire des économies. Ainsi, en août dernier, le RER B battait des records d'irrégularité, avec 73 % d'indice de régularité seulement. Au début du mois de novembre, le service n'était toujours pas rétabli à 100 % de l'offre d'avant covid-19 sur l'ensemble des lignes, alors que les usagers sont depuis très longtemps de retour dans les transports. Sur le RER C, pour ne donner qu'un exemple, le niveau de fréquentation atteint 102 % par rapport à la période pré-covid, mais il manque trente-trois trains par jour sur 509. Il manque des centaines de conducteurs pour les bus, pour les métros. En effet, la RATP et les autres opérateurs ne parviennent pas à recruter, du fait de la précarisation des métiers liée à l'ouverture à la concurrence, aux conditions de travail trop dures, aux salaires trop bas : 1 500 euros en début de carrière à la RATP , un salaire indigne au vu de la pénibilité et des responsabilités du métier. Et quand la direction de la RATP prétend répondre à ce qu'elle nomme un « problème d'attractivité », c'est en offrant une prime pour celles et ceux qui ne poseront aucun jour de grève, aucun congé maladie et ce même à la suite d'un accident de travail ou d'une agression, aucun jour d'absence pour s'occuper d'un enfant malade. Un tel dispositif, outre qu'il n'apportera aucune solution effective à la pénurie de personnel, paraît tout simplement contraire au droit du travail. Sur le plan matériel, la situation n'est pas meilleure. Les problèmes techniques s'accumulent : pannes de signalisation, matériel défectueux. L'ensemble des chantiers visant à développer et améliorer le réseau accumulent les dysfonctionnements, les retards, les surcoûts : Eole, NexTEO, tramway 12, nouvelles rames RER. Les finances d'Île-de-France mobilités, quant à elles, sont exsangues. Elles présenteraient un trou de 950 millions d'Euros. Et pour compenser, la présidente de la région Île-de-France et d'Île-de-France mobilités, Valérie Pécresse envisage de porter le prix du pass Navigo à 100 euros. C'est une augmentation obscène, tout simplement insoutenable pour les concitoyens dont l'inflation grignote déjà le pouvoir d'achat et anachronique, quand il faudrait tendre au contraire à la gratuité complète des transports en commun. Au-delà même du calvaire des usagers et des salariés, les dysfonctionnements chroniques du réseau des transports en commun franciliens ont des conséquences systémiques. Conséquences économiques, dans une région qui compte 10 millions de déplacements par jour et constitue le cœur battant du pays. Conséquences écologiques, quand des centaines de milliers d'usagers n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture, alors que l'urgence climatique exigerait que le développement d'une offre de transports en commun efficace, peu chère et peu polluante soit une priorité des politiques publiques. Face à une telle situation, l'État doit prendre ses responsabilités. Il faudrait d'abord mettre de l'ordre dans l'invraisemblable jungle des parties prenantes- IDFM, la RATP, la SCNF, Alstom - qui se renvoient la balle et se défausse les uns sur les autres, ensuite stopper la privatisation qui ne fait qu'alimenter le chaos. Investir massivement pour soutenir les acteurs, enfin permettre le retour à 100 % de l'offre de transports et permettre à la RATP d'augmenter les salaires de ses personnels et de recruter et assurer la modernisation accélérée du réseau et des matériels, sans que les usagers doivent subir une augmentation des tarifs. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M.le ministre quand et par quels moyens le Gouvernement compte agir pour en finir avec les dysfonctionnements des transports franciliens.
M. Arnaud Le Gall alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question des transports publics en Île-de-France, particulièrement dans le secteur Goussainville, Creil et Orry-la-Ville. L'Île-de-France connaît actuellement de fortes perturbations dans l'offre de transports publics. Réseau délabré, conditions de circulation déplorables, baisse de la fréquence des trains ou bus, cela vient d'un manque de volonté politique de l'État et de la région dans l'investissement et le développement d'un réseau de transports publics de qualité. Dans la circonscription de M. le député, la situation sur le RER D entre Goussainville et Creil/Orry-la-Ville ne cesse de se dégrader depuis de nombreuses années et n'a fait qu'empirer depuis le début de l'année 2022. Alors que ce territoire du nord-ouest du Val-d'Oise connaît une forte croissance démographique et se situe dans une zone de forte activité, l'état déplorable du réseau de transports publics affecte les usagers et les usagères au quotidien. Surtout, il témoigne du sous-investissement de l'État et des organismes publics, dont Île-de-France Mobilités, dans l'offre transports collectifs, alors que des solutions portées par les associations d'usagers et usagères existent. Le plan de transports introduit par la SNCF à la rentrée a entraîné une chute vertigineuse de la circulation des trains au mois de septembre 2022. Encore aujourd'hui, de nombreux retard et suppressions affectent quotidiennement la circulation des trains, en raison notamment de pannes répétées du gestionnaire de réseau. Les habitants et habitantes de la branche nord du RER D se trouvent dans une situation de sidération et dénoncent avec force la précarisation des réseaux de transports. En effet, usagers et usagères se plaignent de l'abandon auquel ils font face ainsi que des problèmes qu'entraîne cette situation, particulièrement en matière d'employabilité et d'accès aux études, dans un territoire pourtant en pleine croissance. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement et de M. le ministre. L'État n'a pas hésité à investir plusieurs milliards d'euros dans le développement du projet « CDG Express » ainsi que dans une ligne de TER directe Picardie-CDG. Ce développement ne doit pas se faire au détriment des usagers et usagères quotidiens des transports publics, alors que l'on fait face à une crise écologique et énergétique nécessitant un investissement massif de l'État dans les transports publics. Il lui demande ce qu'il compte faire pour les usagers et usagères des transports publics d'Île-de-France et du RER D.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'étude de développement de nouvelles lignes de Trains d'équilibre du Territoire (TET), rédigée par la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) en mai 2021. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoyait que l'État étudierait le développement de nouvelles lignes de TET en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d'une amélioration de l'offre de trains de nuit visant à répondre aux besoins de désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes de circulation, de création de liaisons nationales et intra-européennes et de réduction de l'empreinte écologique. L'étude précitée ouvrait la possibilité d'une ligne directe Metz-Lyon qui desservirait notamment Nancy et Dijon et serait prolongeable jusqu'à Grenoble. Cette ligne désenclaverait la Haute-Marne. Or la SNCF a décidé la suppression définitive à compter de janvier 2023 des arrêts du TGV de la ligne Metz-Nice à Neufchâteau (88) et Culmont-Chalindrey (52). Cette décision nuit fortement aux mobilités dans le Sud et l'Est de la Haute-Marne et s'ajoute aux dysfonctionnements réguliers du TER entre Dijon et Culmont-Chalindrey (correspondances non assurées, trains supprimés). Le Président de la République ayant annoncé sa volonté de rouvrir les petites lignes de chemin de fer lors de son allocution télévisée du 3 octobre 2022, M. le député souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte donner à l'étude de la DGITM.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la Première ministre sur la mise en place du système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l'espace Schengen (EES) et sur les conséquences de cette mise en place sur l'activité des armateurs chargés du transport de voyageurs dans la Manche. Le système de contrôle EES dont la mise en place a été actée par le parlement européen le 26 octobre 2017 entrera en vigueur en mai 2023. Il collectera pour les voyageurs ressortissants de pays hors espace Schengen, le nom, le numéro de passeport, la photo et 4 empreintes digitales, lesquelles empreintes seront prises à l'occasion du premier contrôle du voyageur concerné. Au vu de ces éléments, sa mise en place augure de possibles engorgements des files de contrôle, singulièrement au Royaume-Uni lors de l'embarquement des voyageurs à bord des ferries à destination de la France et des ports bretons, normands, pas-de-calaisiens et nordistes. C'est pourquoi il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer une mise en place efficace du système de contrôle EES et ainsi limiter les désagréments qui pourraient en résulter.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le CETA, accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Depuis le 21 septembre 2017, la partie du CETA qui dépend de la compétence exclusive de l'Union européenne est entrée en vigueur, alors même que la ratification du traité n'a pas été soumise au Parlement français. Les paysans et paysannes ont subi de nombreuses intempéries et un été caniculaire, on se doit de les soutenir et de ne pas leur imposer une concurrence déloyale. Or le CETA et tous les accords de libre-échange, organisent une compétition internationale qui tire les prix vers le bas au détriment des normes sociales et environnementales. Cet accord n'est pas cohérent avec la volonté d'aller vers un système agricole et alimentaire plus respectueux de la planète, des territoires. Dans tous les cas, c'est une question qui doit faire l'objet d'un débat au sein du Parlement et la décision doit être prise par les représentants du peuple. Le processus démocratique autour de cet accord ne doit pas être repoussé davantage, la Convention citoyenne demandait déjà au Gouvernement, en 2020, de rejeter cet accord. C'est pourquoi elle lui demande de soumettre à ratification le CETA, accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, afin que la question soit débattue au sein des assemblées.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations des stations de tourisme concernant des modifications apportées au référentiel applicable aux communes touristiques. En effet, l'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, impose la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées. Jusqu'alors le référentiel prévoyait une offre de soins dans un rayon de 20 minutes autour de la commune. Cette obligation menace certaines stations touristiques de graves conséquences économiques puisque les communes concernées ne répondant pas à cette exigence pourraient perdre leur classement si elles ne disposent pas de pharmacies sur leur territoire, quand bien même des pharmacies seraient à proximité dans les communes voisines. Il lui demande s'il compte donc modifier ces dispositions déconnectées des réalités du terrain du référentiel des communes touristiques pour permettre à ces communes de garder leur label.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'assouplir l'encadrement des activités de loisir de détection de métaux. En effet, alors que les thématiques de protection de la nature et de dépollution des sols deviennent majeures pour les Français, il apparaît nécessaire de permettre à tout un chacun de contribuer et participer aux objectifs de la France concernant les enjeux environnementaux. Or, selon la Fédération française de détection de métaux, qui recense plus de 5 500 adhérents dans le pays, il y aurait environ 120 000 personnes qui pratiquent, à titre de loisir, la détection de métaux. Arpentant les forêts, les champs et même, de par la pratique de la pêche à l'aimant, les fleuves et rivières, les utilisateurs de détecteurs de métaux contribuent à assainir la terre en récoltant des objets tels que des résidus de tir ancien, des cartouches ou encore des objets perdus. Toutefois, depuis la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989, codifiée dans le code du patrimoine, l'utilisation de détecteurs de métaux est interdite en France, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Cette interdiction pénalise l'exercice de la détection de métaux en tant que loisir. Si cette interdiction vise à protéger les sites et artéfacts archéologiques et empêcher les participants à cette activité de ramasser des objets dangereux, elle restreint grandement la pratique de ce loisir, les utilisateurs indiquant pourtant que, dans la grande majorité des cas, les découvertes effectuées se cantonnent à des métaux polluants, dépourvus d'intérêt historique et archéologique. De même, la détection d'objet dangereux est rare et, dans ces cas précis, cela permet d'alerter les autorités compétentes afin de procéder à un déminage, si nécessaire. La pratique de la détection de métaux contribue donc plus à la dépollution des sols qu'à la recherche d'objet de valeur ou dangereux. Ainsi, elle souhaiterait savoir si est envisagé un réexamen de la réglementation visant les utilisateurs de détecteurs de métaux afin que soit ainsi facilitée cette activité de loisir alliant promenade au grand air et écologie.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le cadre juridique réglementant l'installation de la fibre optique sur le territoire national. Suite à de nombreuses dégradations des armoires de raccordement, dits points de mutualisation, des milliers de français se voient aujourd'hui empêchés dans leur accès à internet pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ayant accepté dans sa réglementation de prévoir un mode dérogatoire au mode traditionnel de raccordement par l'opérateur d'infrastructures, le fournisseur d'accès à internet a désormais la possibilité d'effectuer ce raccordement. Dans les faits et avec le temps, l'exception est devenue la règle, l'opérateur d'infrastructures n'a plus la main sur le raccordement qui est désormais effectué par des sous-traitants. Cependant, ces opérations se font encore trop souvent au mépris des règles élémentaires de sécurité et de qualité des interventions. On observe des dégradations quotidiennes sur le réseau par des techniciens appartenant à des sous-traitants de ces opérateurs, sans que la collectivité n'ait ni contrôle ni visibilité sur le travail réalisé. On assiste dès lors à des dégradations de biens publics pour lesquelles les collectivités doivent continuer de verser une subvention. Par ailleurs, lorsque les utilisateurs portent réclamation du bon fonctionnement de leur réseau, ces mêmes opérateurs renvoient ceux-ci vers le gestionnaire du réseau plutôt que de traiter le problème de fond avec eux. Cette situation ralentit le grand plan industriel du déploiement de la fibre en France et contraint les Français à l'heure de la progression de la numérisation des démarches administratives et du développement du télétravail. C'est pourquoi il aimerait obtenir des éclairages sur les actions envisagées pour permettre au plus grand nombre un accès à internet et pour rendre effective l'égalité de traitement des usagers à la fibre.
M. Emmanuel Pellerin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tarifs des courses de taxis. Depuis mars 2016, un prix fixe a été mis en place pour les courses de taxis entre Paris et les deux aéroports franciliens (30 à 35 euros pour Orly, 50 à 55 euros pour Roissy-Charles-de-Gaulle). Ces forfaits profitent à de nombreux usagers et aux chauffeurs de taxi car elle a apporté une plus grande clarté. Néanmoins, les habitants des communes de la petit couronne ne sont pas concernés par ces forfaits et doivent parfois payer des sommes bien plus importantes, alors même qu'ils habitent à quelques dizaines de mètres des portes de Paris. Ainsi, il lui demande si un élargissement des zones concernées par les forfaits aéroports pourrait être mis en place prochainement.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application des taux de TVA à la filière équine et en particulier aux activités liées aux chevaux de course. Cette filière est, en effet, la plus importante d'Europe et les activités d'achat, vente, prestations de débourrage et d'entraînement des chevaux de courses contribuent à son dynamisme. Le milieu équin est ainsi un acteur notoire dans le monde rural, tant il contribue à sa vitalité. Toutefois, les valeurs de durabilité que promeut cette filière ne la protègent pas d'une situation économique précaire. S'il était difficile d'abaisser les nouveaux taux de TVA applicables à ce secteur depuis 2013 sans enfreindre le droit communautaire, il semble que la directive 2022/542 datant de mars 2022 ait assoupli la législation en la matière. Elle permet aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit à divers secteurs dont « les équidés vivants et prestations liées aux équidés vivants ». Ce nouveau texte constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée aux chevaux de courses et leurs activités connexes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement pour appliquer un taux réduit de TVA à cette filière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une opportune évolution du FCTVA ainsi que les possibilités d'appliquer l'investissement unifié avec le remboursement trimestriel automatisé.
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de certaines associations du dispositif Pass'Sport. Le dispositif Pass'Sport lancé par le Gouvernement en 2021 est un outil très apprécié des enfants et jeunes adultes puisqu'il est à nouveau reconduit afin de favoriser l'inscription de 6,7 millions d'entre-eux dans un club sportif pour la saison 2022-2023. Toutefois, bien que des extensions et des expérimentations de ce dispositif furent proposées à la rentrée 2022, les associations foyers ruraux ne bénéficiant pas de l'agrément sport en restent toujours exclues. Pourtant, celles-ci sont des acteurs du milieu rural, parfois derniers animateurs d'un territoire trop souvent délaissé, mettant en place des activités sportives et d'éducation populaire, le tout en accueillant un public intergénérationnel dans la pratique de sports de loisirs. Ils concourent ainsi au bien-être des communes rurales. Oeuvrant à une construction plus juste et responsable, ces associations relèvent cette exclusion comme une inégalité territoriale et sociale et cette éligibilité restrictive participe au renvoi du milieu rural à une forme de délaissement. Il l'interroge donc sur les adaptations envisagées pour étendre les critères d'éligibilité des associations au Pass'Sport, en particulier en zone rurale.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès au dispositif « Pass'Sport ». Le Gouvernement a choisi de reconduire cette allocation élargie de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive pour l'année 2022-2023. Si le Pass'Sport reste accessible aux associations affiliées à des fédérations sportives et qu'il est également ouvert aux associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire (JEP) non affiliées à des fédérations sportives dans les seuls quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) ou territoires labellisés « cité éducative », les associations qui ne sont pas affiliées ou dans un QPV ne peuvent toujours pas en bénéficier. C'est le cas notamment de la Confédération des foyers ruraux, qui sont des associations essentielles dans les territoires ruraux car elles mettent en place des activités sportives et de loisirs. Cependant, en tant qu'association d'éducation populaire, elles n'ont pas d'agrément sport et ne peuvent toujours pas bénéficier du Pass'Sport. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des accompagnateurs en montagne et sur la nécessité de définir la notion de « milieu montagnard » dans le droit positif. Les accompagnateurs en montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui ont la charge d'accompagner, sous leur pleine et entière responsabilité, leurs clients dans le cadre de randonnées en haute montagne. Leur clientèle est diverse et variée : des agences, des scolaires et des particuliers. Leur qualification professionnelle permet d'assurer la sécurité des publics dans des environnements parfois à risque, comme les milieux enneigés, les terrains difficiles d'accès ou encore en altitude. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or Mme la députée constate que le métier d'accompagnateur en montagne, basé sur une formation solide et validée par un diplôme d'État, souffre ces dernières années d'une concurrence déloyale et dangereuse liée à un vide juridique et une imprécision des normes législatives et réglementaires. Faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faire figurer une définition du « milieu montagnard » et de ses activités sportives associées à l'article R. 212-7 du code du sport afin de mieux reconnaître la qualification professionnelle des accompagnateurs en montagne. Par ailleurs et dans le même mouvement, elle souhaite connaître l'avancée de l'expertise mentionnée dans la réponse en date du 9 février 2021 (page 1163) apportée à la question de Mme Alexandra Valetta-Ardisson posée le 7 juillet 2020 (page 4694) sur les modifications qui pourraient être apportées au dispositif réglementaire applicable, afin de mieux sécuriser l'encadrement de l'activité.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante (hors covid) de 250 millions d'euros par an sur plusieurs années prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant les laboratoires de biologie médicale. Si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondément la biologie médicale française. Selon une étude indépendante réalisée par le cabinet Xerfi Spécific, les mesures d'économies envisagées auraient pour conséquence, en projetant l'inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7 % en année « normale » à 1,9 % du chiffre d'affaires dans un contexte d'économies. Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession : proximité avec les patients renforcé par un système de collecte de prélèvements qui permet de toucher les patients dans les zones les plus reculées, l'accessibilité pour tous les patients aux actes innovants et spécialisés sans qu'ils soient contraints de se rendre en établissements de santé, communication optimisée des résultats, au plus près des besoins du terrain. La biologie française ne serait plus en mesure d'affronter une nouvelle pandémie avec les mêmes efficacité, réactivité et capacités de dépistage qu'elle a démontrées lors de la crise de la covid-19. Cette situation est d'autant plus injuste car la biologie médicale a toujours été prête à participer aux efforts de maîtrise budgétaire. La profession l'a montré à travers sa participation aux protocoles triennaux de maîtrise prix volume, qui ont permis de faire économiser 5,2 milliards d'euros à l'assurance maladie depuis leur signature en 2013. Une profession de santé participant à 70 % des diagnostics médicaux et représentant moins de 2 % des dépenses de santé ne peut assumer seule 20 % du total des économies demandées pour combler le déficit de la sécurité sociale. La profession ne pourra pas supporter après 9 années d'économies sans discontinuer, qui ont permis d'économiser la somme record de 5,2 milliards d'euros une nouvelle baisse des tarifs des actes de biologie. Son processus de réorganisation est arrivé à son terme. Tous les gisements de productivité ont été exploités. La profession doit faire face désormais à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l'inflation : logistique, équipements, énergie, salaires. Cette situation suscite d'importantes inquiétudes dans les territoires ruraux. Elle souhaitait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet dans le souci de garantir à chaque citoyen un accès en tout point du territoire à des laboratoires d'analyse performants et innovants.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le réel impact des radars sur le taux de mortalité routière. Au lancement des radars, une significative baisse du nombre de personnes tuées sur la route en raison d'excès de vitesse a été enregistrée. En effet en 2003, lorsque les premiers radars fixes ont été installés, 5 737 personnes avaient perdu la vie sur la route. Dix ans plus tard, on en comptait 3 268. Cependant, depuis 2013, ces chiffres stagnent. L'efficacité des radars s'est considérablement essoufflée, semblant devenir bien plus un moyen de recette fiscale qu'un réel outil de lutte contre la mortalité routière. On compte 3 219 morts sur la route en 2021. L'alcool, avec le cannabis, tue dorénavant plus que la vitesse. En effet, on constate que 29 % des accidents mortels sont liés à l'alcool et 22 % dus à la consommation de drogues. Il est fondamental de lutter contre ces fléaux. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement et s'il envisage la remise d'un rapport sur l'efficacité des radars, notamment sur la mortalité routière.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le passage à l'électrique des véhicules radars gérés par des sociétés privées et de leur distance parcourue. Des chauffeurs privés parcourent la France depuis 2018, en conduisant des véhicules privés et gérés par des sociétés privées afin de verbaliser toute infraction commise sur les routes contrôlées. L'exercice de ces prestations par des sociétés privées nécessite un contrat de marché public et précise, que la rémunération desdites sociétés privées ne se base pas sur le nombre de contrôles effectués mais bien sur les parcours établis par la délégation à la sécurité routière avec les préfectures concernées. D'ailleurs, dans le respect de l'anonymat, ni le conducteur ni l'opérateur n'ont accès aux données enregistrées par les voitures-radar. Les policiers et gendarmes en charge de la verbalisation restent les seuls à analyser les clichés en fin de cycle et décident de l'envoi ou non, d'un avis de contravention. De 223 voitures privées fin 2021, le Gouvernement visait plus de 400 à la fin de l'année 2022. M. le député souhaite alors connaître le nombre et le type de véhicules radars en circulation sur les routes françaises ainsi que la distance parcourue par jour en moyenne cette année. À cette question, il souhaite savoir si, dans le cadre de la réduction des émissions de CO2, il est envisagé de demander à ces sociétés privées de passer ces flottes à l'électrique.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la tenue des évènements culturels pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le fait que la France puisse accueillir les jeux est une opportunité considérable sur tous les plans (économique, social et culturel). Mais un tel évènement pour se dérouler dans les meilleures conditions devra mobiliser un nombre important de forces de l'ordre, comme le mentionne le ministère de l'intérieur : 30 000 policiers et gendarmes en moyenne sur toute la durée de l'évènement, auxquels viennent s'ajouter 25 000 agents de sécurité privée pour boucler le dispositif de sécurisation des jeux. M. le ministre a prévenu que certains évènements seraient annulés ou reportés, comme le Tour de France féminin et la grande braderie de Lille. Ces grands évènements pourront supporter le coût économique de leur non-tenue pour une année mais ce n'est pas le cas des festivals, concerts ou tout autre évènement de moindre ampleur. Mme la députée s'interroge donc sur les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour amortir les pertes de ces petits organisateurs, si ces évènements ne peuvent vraiment se tenir et, si ces derniers peuvent se tenir, connaître les mesures d'encadrement qui seront appliquées.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation choquante de l'organisation des sauvetages dans la Manche. Plus de 40 000 migrants ont déjà tenté la traversée de la Manche en 2022. Cette situation, qui est le résultat de la multiplication des conflits armés, de la destruction des économies locales par la mondialisation et du réchauffement climatique, conduit des personnes à prendre des risques importants. Lundi 13 novembre 2022, le journal Le Monde révélait le scandale de l'organisation des sauvetages dans la Manche et la coordination inefficiente des secours entre la France et l'Angleterre. L'enquête sur la mort de 27 migrants dans la Manche en 2021 accable les secours français et révèle la responsabilisé du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dans le naufrage des migrants. Les communications qui résultent de l'ouverture de l'information judiciaire font état de la négligence de la prise en compte des alertes répétés des passagers la nuit du 24 novembre 2021. Les passagers désespérés ont renouvelé pas moins de quinze fois les appels à l'aide. L'opérateur du CROSS avisé de la détresse de l'embarcation de fortune semble avoir ignoré les alertes, laissant dériver le bateau jusqu'à ce que celui-ci se retrouve en zone britannique. Pire, l'opérateur a volontairement explicité au navire le « concerto » de ne pas porter assistance à l'embarcation. Cette enquête révèle la négligence consciente des autorités de sauvetage et la non-assistance à personne en danger manifeste. M. Macron avait déclaré que « la France ne laissera pas la Manche devenir un cimetière », pourtant les départs sont en augmentation et rien n'est fait pour sécuriser les départs et endiguer l'escalade. Pire, Mme Natacha Bouchart, la maire de Calais, a même pris des arrêtés interdisant la distribution des denrées alimentaires aux migrants et on a constaté à plusieurs reprises la dégradation des tentes et du matériel des réfugiés. M. le député demande à M. le ministre que la lumière soit faite sur l'organisation des sauvetages dans la Manche et qu'il soit procédé à une enquête approfondie sur le déroulement des opérations de la nuit du 24 novembre 2021. Il lui demande si des des moyens supplémentaires à la hauteur de la situation seront déployés immédiatement sur les côtes nord des lieux de départs, notamment de la zone de Sangatte à Dunkerque, et si unun état d'urgence sera déclaré.
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes exprimées par l'Association des maires de France (AMF) concernant les incidences de la sécurisation des jeux Olympiques de 2024 pour l'organisation des évènements des communes. En effet, lors d'une audition au Sénat le 25 octobre 2022, M. le ministre a annoncé que la sécurisation des sites olympiques impliquerait « le report ou l'annulation de tous les évènements en France qui demandent des unités de force mobile ou qui demandent la présence très forte de nombre de policiers » tels que les festivals ou évènements sportifs et « qu'il n'y aura pas de CRS des plages cette année-là ». La sécurisation des jeux Olympiques de 2024 à Paris, qui relève de l'État, ne peut se faire au détriment des communes dynamiques qui accueillent des évènements culturels, sportifs, festifs ou commerciaux. Ces évènements sont essentiels à la vie culturelle du pays, alimentent l'économie et l'emploi local et participent au rayonnement de la France. Par ailleurs, cette annonce menace le maintien de l'ordre public, le dispositif de surveillance et de sauvetage des baigneurs et la protection de l'environnement sur les plages, pourtant très fréquentées en période estivale. La sécurité est une compétence régalienne et les maires n'ont pas les moyens de pallier l'absence de CRS et autres forces mobiles. Si l'AMF est pleinement consciente du fait que l'organisation des jeux Olympiques nécessite des mesures exceptionnelles de sécurité, celles-ci doivent néanmoins être élaborées de manière concertée. L'AMF propose que cette concertation soit formalisée et associe l'ensemble des parties prenantes pour trouver des solutions qui ne pénalisent pas les autres communes de France et une certaine idée du pays, dont le rayonnement évènementiel estival, notamment culturel, est une marque de fabrique reconnue dans le monde entier, source d'attractivité, d'identité et d'ouverture. Elle lui demande les solutions envisagées pour prendre en considération ces inquiétudes et s'il entend réunir aux fins de concertations les représentants des collectivités locales, maires et intercommunalités.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des pilotes de Canadair comme faisant partie de la liste des métiers à risques. La saison estivale a été marquée par des feux de forêts géants, sur l'ensemble du territoire et notamment sur le département de la Gironde. Les pilotes de la Sécurité Civile sont en première ligne lors de ces évènements, ce qui rend ce métier particulièrement périlleux. Ils doivent veiller au vent, à la fumée qui diminue grandement leur visibilité, mais aussi au relief des lieux qu'ils survolent. Ainsi, les accidents tragiques entraînant la mort de trop nombreux pilotes, dont le pilote italien le 27 octobre dernier, impose de prendre en compte la dangerosité de cette profession. À ce titre et au regard de l'augmentation croissante des feux de forêts, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'inclure le métier de pilote de Canadair à la liste des métiers à risques.
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien de l'obligation vaccinale covid-19 concernant les pompiers volontaires. La France et la Grèce demeurent les derniers pays européens où l'ensemble des personnels travaillant dans un environnement médical, qu'ils soient soignants ou non, sont indistinctement astreints à l'obligation vaccinale contre la covid-19 et sont suspendus en cas de défaut de vaccination. Or la Grèce semble s'engager sur la réintégration des personnels administratifs d'ici la fin de l'année. La question des personnels n'ayant aucun contact avec les malades et personnes fragiles se pose aussi en France, particulièrement en ce qui concerne les soldats du feu. En effet, durant l'été dernier, avec la sécheresse historique et la multiplication du nombre d'incendies, la France a dû faire appel à la solidarité européenne. Or les autres pays européens n'ont pas le même niveau d'exigence et ne réalisent aucun recensement des personnels vaccinés ou non. Ainsi, des pompiers français non vaccinés ont été remplacés par d'autres eux aussi non vaccinés, mais étrangers. Cela est ubuesque. Dans des départements particulièrement exposés aux incendies, comme le Var, le recours aux volontaires est impératif et il est inconcevable de persister à opposer l'obligation vaccinale à des personnels qui pourraient être affectés exclusivement à la lutte contre les incendies et risques majeurs. Il lui demande quelles considérations objectives s'opposent à la reprise des missions des pompiers volontaires non vaccinés, a minima concernant les activités de lutte contre les incendies et risques majeurs qui ne nécessitent pas de contact avec les personnes malades.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le vol de câbles en cuivre qui se multiplient de manière inquiétante. Dans l'Yonne, les élus municipaux de Perceneige ont dû faire face une quatrième fois au pillage de leur installation de téléphonie au début du mois de novembre 2022. Ce sont donc trois cents habitants du village et de la mairie qui ont été privés de réseau. Dans le nord de l'Yonne, les communes de Thorigny-sur-Oreuse et des Vallées de la Vanne (Vareilles, Theil-sur-Vanne) ont aussi été victimes de ces vols de câbles. Privés de téléphone et d'internet, ces villages - et certains pendant plusieurs jours - sont totalement isolés. Les habitants, notamment les plus fragiles (personnes âgées), utilisant les téléalarmes à domicile sont privés de toute assistance en cas de malaise ou de chute. Les dispositifs techniques (alarmes) des châteaux d'eau et autres réseaux d'eau sont rendus inopérants et les services de secours ne peuvent pas être contactés. Faute de mieux, certains habitants n'ont pas d'autres choix que d'aller se connecter sur le wifi public de leur commune sur la place de la mairie ! Des mesures doivent être envisagées rapidement avec l'expertise des forces de l'ordre (installation de caméras de surveillance, ronde de gendarmerie, sécurisation des postes-armoires de téléphonie, etc.) alors même que l'opérateur Orange qualifie d'important le volume de cuivre dérobé et qu'il rencontre des problèmes d'approvisionnement qui rendent les délais de réparation aléatoires. Cette situation est intolérable et il n'est pas concevable de rester inactifs c,ompte tenu de la multiplication d'évènements qui posent la question cruciale de la sécurité de la population vivant dans la ruralité. Pour toutes ces raisons, il souhaite que le Gouvernement se saisisse au plus vite de cette problématique qui pénalise durement des centaines d'habitants de l'Yonne.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation de disposer d'un extincteur à portée de main dans les engins agricoles. Ceux-ci peuvent, comme on l'a malheureusement vu cet été, être responsables des départs de feux. En France, en l'état actuel du droit, l'extincteur n'est obligatoire que dans les véhicules de transport de marchandises. Or certains des voisins européens, notamment la Belgique, la Grèce, la Pologne, ont rendu obligatoire la possession d'un extincteur « facilement accessible » à bord de tout type de véhicule de particuliers. La loi stipule pourtant, en substance, que certaines situations particulières exigent d'installer d'autres extincteurs : cela dépend du risque incendie. Au vu des innombrables départ de feux auxquels on a assisté cet été, il lui demande s'il ne faudrait pas rendre cette pratique obligatoire en France au moins pour les détenteurs de ces engins agricoles (tracteur, moissonneuse).