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Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge et la recherche de la fucosidose, maladie génétique rare, neurodégénérative et aujourd'hui incurable. Cette pathologie est provoquée par un déficit en enzyme alpha-L-fucosidase et entraîne une accumulation de substances toxiques dans l'organisme. Cela conduit progressivement à de graves atteintes neurologiques, motrices et organiques. En raison de sa rareté, la fucosidose est peu connue et les familles concernées font face à un isolement médical et social. Mme la députée souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement met en œuvre pour mieux reconnaître et accompagner les patients atteints de fucosidose ainsi que leurs proches. Elle souhaiterait également connaître l'état d'avancement de la recherche nationale et européenne sur cette pathologie, notamment en matière de thérapie génique ou enzymatique, ainsi que les moyens prévus pour soutenir la recherche. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'information, l'accompagnement médico-social et le soutien des familles confrontées à cette maladie rare et particulièrement éprouvante.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité préoccupante affectant les retraités aux revenus modestes dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Actuellement, seules les pensions contributives sont prises en compte pour le calcul de l'APL, tandis que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est exclue. Ce mécanisme crée une situation profondément injuste : un retraité percevant une pension très faible, proche du niveau de l'ASPA, touche une APL nettement inférieure à celle d'un allocataire de l'ASPA, alors même que leurs ressources mensuelles sont quasiment identiques. Ainsi, deux retraités disposant d'un niveau de vie équivalent voient leur accès à l'aide au logement diverger en raison de la nature de leurs ressources. Une telle différence de traitement fragilise les retraités les plus modestes, pourtant confrontés aux mêmes difficultés pour faire face à la hausse du coût de la vie et du logement. Les retraités ayant travaillé toute leur vie pour de petites retraites contributives se retrouvent ainsi pénalisés, alors qu'ils devraient, au contraire, être reconnus et protégés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en révisant les modalités de calcul de l'APL, afin d'exclure du revenu pris en compte les pensions de retraite dont le montant est inférieur ou égal au plafond de l'ASPA.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'inéligibilité des immeubles constitués en société civile coopérative à capital variable aux principales aides à la rénovation énergétique. Plusieurs immeubles collectifs, notamment dans les zones urbaines, ont adopté cette forme juridique pour organiser la gestion coopérative et solidaire de leur bâtiment. Toutefois, ces structures ne sont pas éligibles aux dispositifs d'aides tels que MaPrimeRénov' Copropriété ou encore aux aides de l'Anah. De même, les dispositifs d'accompagnement prévus par les collectivités territoriales ne prennent souvent pas en considération ces structures spécifiques. Alors que quatre millions de résidences principales sont des passoires thermiques, cette exclusion constitue un frein majeur pour des particuliers qui souhaiteraient collectivement engager des travaux importants de rénovation énergétique de leur immeuble. Sans un financement public, de tels travaux ne pourront pas être réalisés, au détriment des ménages qui continueront de vivre dans des passoires thermiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation des textes réglementaires afin de permettre aux immeubles en société civile coopérative à capital variable de bénéficier des aides à la rénovation énergétique dans les mêmes conditions que les copropriétés classiques.
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les délégataires de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) chargés de l'instruction et de la gestion décentralisées des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Le rôle confié aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux opérateurs agréés dans le cadre de l'accompagnement des ménages a été progressivement renforcé par les textes encadrant l'activité de l'ANAH, notamment s'agissant de l'instruction des dossiers et de l'appui fourni aux particuliers dans le montage de leur projet. Cet accompagnement de proximité constitue l'un des éléments clés permettant d'assurer l'accès effectif aux aides et la bonne réalisation des travaux attendus. Toutefois, l'instabilité récente du dispositif MaPrimeRénov' fragilise la capacité de ces acteurs à remplir leurs missions. Suspendu au printemps 2025, le dispositif n'a été que partiellement rouvert au 30 septembre 2025. Jusqu'au 31 décembre 2025, MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur est désormais réservée aux seuls ménages aux revenus très modestes occupant un logement classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et ce dans la limite de 13 000 dossiers au niveau national. Ce changement réglementaire intervient alors que les délégataires avaient été mobilisés, au cours des derniers mois, pour accélérer l'instruction des dossiers et respecter les objectifs fixés à l'échelle nationale. Plusieurs d'entre eux, qui avaient su traiter leurs dossiers au fil de l'eau, se retrouvent désormais sans volume suffisant de dossiers à traiter, ce qui engendre un risque de sous-consommation des crédits fléchés vers leurs territoires. La situation est d'ailleurs particulièrement sensible dans les zones rurales, où le défi de la rénovation thermique est prégnant. Ces contraintes récentes génèrent une incertitude forte, tant pour les délégataires que pour les ménages qui avaient été encouragés à entamer un parcours de rénovation d'ampleur. Elles interrogent sur la continuité de l'instruction des dossiers et sur les moyens laissés aux opérateurs territoriaux pour assurer leurs missions. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux délégataires de l'ANAH de poursuivre l'instruction des dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné du dispositif MaPrimeRénov' et de garantir ainsi la stabilité et l'efficacité du service rendu aux ménages.
M. François Piquemal interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les suites données à sa demande du 23 mai 2023 concernant les conditions de logement des militaires amenés à être affectés au commandement de l'espace à Toulouse. En septembre 2025, le commandement de l'espace s'est installé à Toulouse. Ce nouveau bâtiment est destiné à accueillir, à terme, au moins 500 militaires qui devront logiquement s'installer dans la ville. Étant donné que les obligations liées à la profession amènent à déménager souvent, il est assez peu probable que les militaires mutés décident d'acheter pour se loger, c'est pourquoi la location est généralement privilégiée, comme pour 66 % des Toulousaines et Toulousains. Or le coût locatif augmente de manière inquiétante depuis la crise sanitaire. À Toulouse, on parle d'une augmentation au mètre carré de 6 % en deux ans et accélérée sur l'année dernière pour atteindre un loyer au mètre carré moyen relevé en 2025 à 17,42 euros : c'est plus de 3 euros plus élevé que les autres villes en dehors de l'exception parisienne. En 2024, le loyer de marché médian était déjà supérieur de 10 euros par mois à l'année précédente. Tout cela pour des surfaces disponibles souvent trop faibles pour y installer une famille. Pour un traitement indiciaire de base dans le secteur militaire, ces augmentations pèsent lourd : celui-ci s'établit à 1 801,74 euros, à peine plus que le SMIC. Les jeunes soldats, moins gradés et avec peu d'ancienneté sont les plus impactés et risquent de se retrouver dans une situation précaire suite à cette mutation dans la troisième ville de France. Celles et ceux qui font le choix de consacrer leur vie à l'armée, au prix de nombreux sacrifices, parfois en y laissant leur propre vie, ne doivent pas avoir à également sacrifier ce qui devrait être accessible à toutes et tous : un logement digne. M. le député a eu l'occasion de visiter le site du commandement de l'espace en mars 2025 afin d'en suivre l'état d'avancement des travaux. À cette date, aucune réponse n'avait été avancée par le ministère concernant sa demande sur les modalités de logement des militaires, travailleurs et travailleuses de la défense. Il réitère donc sa demande afin de savoir si des dispositions spécifiques au logement sont prévues pour les militaires qui seront mutés au commandement de l'espace à Toulouse.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de la maison d'arrêt de Béthune. Cet établissement pénitentiaire a franchi au mois d'août 2025 le seuil des 400 détenus, soit un taux d'occupation de 245 %, plaçant personnels et détenus dans des conditions alarmantes. Cette surpopulation met gravement en péril la sécurité des agents comme des personnes incarcérées et accentue les tensions déjà exacerbées par l'extrême vétusté des locaux et le manque criant d'effectifs. Dans ce contexte, Elle lui demande de lui indiquer les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la surpopulation de la maison d'arrêt de Béthune et quelles actions durables il compte engager afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de renforcer ses effectifs.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles certains détenus peuvent créer et gérer une auto-entreprise depuis leur lieu de détention. Si la réinsertion par le travail constitue un objectif légitime et nécessaire à la prévention de la récidive, elle ne saurait devenir un dispositif mal encadré permettant à des personnes incarcérées d'exercer une activité économique sans réel contrôle. Des signalements récents font état de détenus ayant pu, depuis leur cellule, créer une micro-entreprise sans validation préalable de l'administration pénitentiaire ni vérification de la nature ou des bénéficiaires réels de l'activité. Cette situation interroge la cohérence du cadre juridique applicable, le travail en détention relevant normalement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et ne pouvant être assimilé à une activité indépendante. Une telle pratique soulève plusieurs risques : un risque économique et fiscal, lié à la possible utilisation de ces structures à des fins de fraude ou de blanchiment ; un risque d'inégalité de traitement, les entrepreneurs libres étant soumis à des obligations sociales et administratives plus strictes ; et un risque sécuritaire, en raison de l'usage d'ordinateurs connectés permettant des échanges extérieurs non autorisés ou la poursuite d'activités contraires aux objectifs de réinsertion. Les personnels pénitentiaires ont fait part de leur inquiétude face à la présence d'ordinateurs connectés à internet dans certaines cellules, y compris dans des établissements de haute sécurité. M. le garde des sceaux a d'ailleurs déclaré récemment avoir été « sidéré » par la découverte de tels équipements, notamment à la disposition d'un individu condamné pour des faits de terrorisme. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'entrepreneuriat en détention demeure strictement encadré, transparent et véritablement orienté vers la réinsertion ; si un audit du dispositif actuel de contrôle des activités économiques des personnes détenues est envisagé ; et s'il est prévu de limiter drastiquement l'utilisation des ordinateurs en cellule, notamment lorsqu'ils permettent un accès direct à internet, afin d'éviter tout détournement du dispositif de réinsertion à des fins étrangères à son objectif initial.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition des barreaux en France, à commencer par celui de Toulouse, vis-à-vis du projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Ce décret affiche l'ambition de désengorger les tribunaux en supprimant des voies de recours d'appel pour des litiges que le ministère semble considérer comme inutiles ou trop coûteux. Plutôt que d'investir dans la justice afin d'aboutir à un fonctionnement normal du système juridique, M. le ministre préfère supprimer des voies de recours, empêchant nombre de citoyens de bénéficier du droit à un second juge. Ce décret constituerait un recul majeur dans l'accès à la justice et porte atteinte au principe du double degré de juridiction, en vertu duquel chaque litige peut être jugé au moins deux fois, en fait et en droit. Ainsi, une décision rendue par un tribunal de premier degré peut être frappée d'appel devant une cour d'appel. En supprimant cette voie de recours et en instaurant à la place une procédure de médiation ou de conciliation, le temps des procédures va drastiquement s'allonger, en plus de réduire l'accès à la justice et les possibilités de recours du justiciable. Si l'objectif affiché par le ministère est de désengorger les cours d'appel, cet objectif n'est ni efficace ni souhaitable pour les justiciables et pour les professionnels de la justice qui demandent davantage de moyens et d'effectifs. M. le ministre devrait s'atteler à défendre son administration plutôt que de chercher à la liquider et d'en faire payer les conséquences aux citoyens. Car, en effet, le projet de décret gravissime prévoit une réduction des droits du justiciable inédit depuis le régime de Vichy. Il prévoit la suppression de l'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales portant exclusivement sur la fixation de l'obligation alimentaire, les contributions aux charges du mariage, du PACS ou à l'entretien des enfants. Il envisage de supprimer la possibilité d'appel des jugements portant sur des litiges de moins de 10 000 euros, en matière civile, commerciale et prud'homale. Il vise à instaurer un filtrage sur toutes les autres affaires afin que la possibilité de faire appel ne soit plus une garantie pour le justiciable. Il entend modifier l'article 750-1 du code de procédure civile en rendant obligatoire une tentative préalable de médiation pour les actions de paiement ne dépassant pas 10 000 euros, contre 5 000 euros en l'état actuel du droit. Cette réforme est menée sans aucune concertation avec les concernés, professionnels comme usagers. Logiquement, elle est en totale déconnexion vis-à-vis des attentes et des réalités du terrain. Panthéoniser Robert Badinter une semaine et enterrer un peu plus la justice et l'État de droit la semaine suivante, voilà les conséquences du en même temps macroniste. Aujourd'hui, les professionnels de la justice sont vent debout contre cette réforme qui s'organise sans eux et contre eux. Ils demandent l'abandon immédiat de cette réforme et appellent au dialogue et à la concertation. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de tronçonneuse dans les institutions judiciaires, il lui demande quand il compte renoncer à cette réforme scélérate et ouvrir la concertation avec les acteurs concernés.
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences industrielles, sociales et stratégiques du projet de fusion dit « Bromo », qui prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, Airbus Defence and Space et Leonardo S.p.A. Ce rapprochement vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, capable de rivaliser avec les grands opérateurs internationaux. Cette opération d'ampleur inédite intervient dans un contexte social particulièrement tendu, marqué par des plans de suppressions de postes chez Thales et Airbus et soulève de fortes inquiétudes quant à l'avenir de l'emploi et des sites industriels en France, en particulier à Toulouse, Cannes et Élancourt. Ce projet pose également des enjeux importants en matière de souveraineté technologique et industrielle. En créant un interlocuteur unique pour l'Agence spatiale européenne, la fusion risque de modifier profondément l'équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres. Les organisations syndicales ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant l'absence de transparence sur les objectifs réels de cette opération, ses impacts sur l'emploi et les conditions de travail, ainsi que le risque d'une concentration excessive au détriment de la diversité industrielle européenne. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette fusion, les conditions qu'il entend poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés, ainsi que les garanties qui seront exigées en matière de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public de cette réorganisation industrielle majeure.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation du groupe américain Sonoco, acteur mondial de l'emballage métallique, qui a annoncé en septembre 2025 un plan de suppression de 121 postes en France, dont 115 sur le site de Laon (Aisne) et 6 à Carpentras (Vaucluse), ainsi que la fermeture complète de la production à Laon. Ce plan de licenciements intervient alors même que l'entreprise, qui a récemment racheté Eviosys pour 4 milliards de dollars, affiche des résultats financiers records : un EBITDA en hausse, une rentabilité solide sur l'ensemble de ses sites français et une génération de trésorerie « jamais atteinte auparavant » selon sa propre direction. Ces suppressions d'emplois, perçues comme ayant uniquement pour but une recherche de profitabilité, visent avant tout à accroître les marges et à rembourser la dette d'acquisition liée au rachat d'Eviosys. Dans ce contexte et alors que plusieurs élus locaux et organisations syndicales alertent sur l'impact social et territorial de cette décision, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les soutiens publics dont le groupe Sonoco ou Eviosys auraient pu bénéficier ces dernières années. Elle demande notamment si le groupe ou l'un de ses sites a perçu des aides publiques directes (subventions, investissements d'avenir, fonds de relance, prêts ou garanties d'État, dispositifs régionaux, Bpifrance, etc.), s'il a bénéficié d'exonérations fiscales ou sociales spécifiques (CICE, CIR, zones d'aide à finalité régionale, dispositifs de soutien à l'emploi industriel etc.) et quelles contreparties en matière d'emploi, d'investissement ou de maintien de l'activité étaient éventuellement prévues dans le cadre de ces aides. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures de contrôle le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'attribution d'aides publiques soit systématiquement conditionnée au maintien de l'emploi et à la non-fermeture de sites rentables, dans un souci de justice économique et sociale.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux agents de l'éducation nationale d'adhérer à la mutuelle MGEN à compter du 1er mai 2026, dans le cadre du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). Dans le cadre de la réforme de la PSC, les personnels de l'éducation nationale, titulaires comme contractuels, seront automatiquement affiliés à un contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP. Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de garantir la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de séparation conflictuelle entre les parents. Chaque année, près de 200 000 enfants en France sont concernés par une séparation parentale. D'après la DRESS et l'INSEE, seuls 12 % d'entre eux vivent en résidence alternée, tandis qu'environ un quart grandissent dans une famille monoparentale sans lien avec leur père. Bien que le Code civil consacre depuis plus de vingt ans le principe de coparentalité, ces chiffres traduisent un réel déséquilibre. Le modèle de la résidence alternée comme principe de référence a démontré son efficacité à l'étranger : en Belgique, en Espagne et dans les pays nordiques, les taux de résidence alternée sont deux à trois fois plus élevés qu'en France. La Suisse et Monaco s'engagent également dans cette voie. Au-delà de l'équité entre les parents et la préservation du lien affectif de l'enfant avec chacun d'eux, la résidence alternée contribue, selon l'INED, à améliorer l'emploi des mères et à renforcer l'équilibre financier des familles monoparentales. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour promouvoir l'égalité parentale après une séparation, former les magistrats à une évaluation objective de l'intérêt supérieur de l'enfant et soutenir l'instauration d'un cadre équilibré pour la résidence alternée.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne du 21 octobre 2025 mettant fin au permis de conduire à vie dans les 27 pays de l'Union européenne. Selon le ministère de l'intérieur, 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France. Cette nouvelle directive européenne et sa transposition prochaine dans le droit français ont de quoi inquiéter une large majorité de citoyennes et de citoyens, tant les applications concrètes sont encore inconnues. Le ministère de l'intérieur indique que 1,8 million de personnes passent le permis de conduire chaque année en France. On ne compte pourtant que 1200 inspecteurs du permis de conduire en exercice. De plus, les délais d'attente pour les candidats sont déjà surchargés. La réforme du permis de conduire à 17 ans fut une bonne chose, mais a alourdi de 15 % en cinq ans l'inscription au permis de conduire, sans recrutement suffisant d'inspecteurs. Cette nouvelle mesure européenne, si elle devait se traduire par un passage devant des professionnels d'auto-école ou devant un inspecteur, surchargerait considérablement le délai d'attente pour passer l'examen. Autre exemple, pour les recalés à l'examen, seuls 55 % l'ont eu du premier coup en 2023 et la loi impose un délai maximal de 45 jours entre deux présentations devant l'examen, alors que le délai moyen est de 85 jours, témoignant du manque de moyens déployés par l'État pour appliquer cette loi. Si des recrutements d'inspecteurs sont aujourd'hui urgent pour pallier ce problème, il faudrait potentiellement prévoir davantage de recrutements encore pour appliquer la directive européenne. La question du coût du renouvellement du permis de conduire pose question. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, le prix moyen de l'obtention du permis de conduire s'élève à 1 804 euros. Qu'en serait-il du renouvellement ? Les détenteurs devraient-ils, tous les quinze ans, débourser une somme équivalente pour des cours théoriques et pratiques ? Quoi qu'il en soit, son prix étant déjà anormalement élevé pour l'obtention initiale, il serait ubuesque d'imaginer que les automobilistes devraient s'acquitter d'une somme complémentaire pour le renouvellement. La France insoumise revendique la gratuité du permis de conduire, financé par les sociétés d'autoroute, qui se verraient contraintes de voir leurs bénéfices plus utilement dépensés qu'en reversant leurs milliards, spoliés en péages, à leurs actionnaires au détriment des salaires de leurs employés, de la qualité du réseau et de la sécurité des usagers de l'autoroute. Aussi, la dématérialisation du permis de conduire est l'un des objectifs affichés par la directive. Selon une enquête de l'INSEE parue en février 2022 sur l'usage des technologies de l'information et de la communication par les ménages, 23 % des Français ne disposaient pas de smartphone en 2021. Cela concerne 6 % des 15-29 ans, 8 % des 30-44 ans, 17 % des 45-59 ans, 40 % des 60-74 ans et 64 % des 75 ans et plus. La dématérialisation totale n'est donc pas une solution souhaitable tant elle pénalise toutes les tranches d'âges du pays. Afin que la transposition de cette directive européenne dans la loi française soit la moins pénalisante possible pour la société française, M. le député attend de M. le ministre qu'il assure la gratuité de l'obtention du permis de conduire et de son renouvellement. Si l'élément financier apparaissait problématique, les marges financières des sociétés d'autoroute pourraient être mises à contribution, dans la mesure où l'élargissement des permis de conduire leur assure une clientèle captive, du fait de la malheureuse privatisation des autoroutes. En outre, il lui demande comment il compte mettre en œuvre la visite médicale obligatoire lors du renouvellement du permis de conduire, sans surcharger davantage encore les cabinets médicaux ni augmenter les délais pour l'obtention un rendez-vous. Il lui demande enfin combien d'inspecteurs du permis de conduire il compte recruter pour réduire les délais actuels des candidats au permis de conduire.
M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les difficultés rencontrées par les candidats résidant en Corse pour se présenter aux concours de sapeurs-pompiers officiers depuis la modification des modalités d'organisation de ces concours. Jusqu'à une période récente, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises organisait ces concours à Paris, tout en prévoyant un centre d'examen délocalisé en Corse. La nouvelle organisation confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale a conduit à la centralisation des épreuves sur le continent, principalement à Rennes et à Bordeaux, sous la responsabilité des centres de gestion d'Ille-et-Vilaine et de la Gironde. Cette évolution engendre des contraintes particulièrement lourdes pour les candidats corses : déplacements aériens coûteux et mal desservis, nécessité d'un hébergement sur place, absences professionnelles prolongées pour des épreuves souvent limitées à quelques heures et incertitudes liées aux conditions météorologiques ou à la disponibilité des transports. Ces difficultés créent une rupture manifeste d'égalité d'accès à la fonction publique territoriale entre les candidats du continent et ceux des territoires insulaires. Elles apparaissent d'autant plus injustifiées que les candidats des départements et régions d'outre-mer bénéficient, eux, du maintien d'un centre d'examen local. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il entend encourager la Fédération nationale des centres de gestion à conclure une convention permettant la tenue des épreuves d'admissibilité en Corse, afin de garantir aux candidats insulaires les mêmes conditions d'accès que leurs homologues du reste du territoire national.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'instauration des ratios minimum de soignants par patient hospitalisé et du devoir d'anticipation du Gouvernement en vue de la généralisation de ce ratio à l'ensemble du corps médical. Face à l'urgence dans le milieu hospitalier et la détresse du personnel soignant en sous-effectif, la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 fixe le principe de ratios minimum de soignants par lit ouvert, ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Sur avis de la Haute autorité de santé (HAS), le Gouvernement est tenu d'instaurer ces ratios par décret avant la date du 1er janvier 2027. Suite à la lettre de saisine du Gouvernement adressée à la HAS du 4 juillet 2025, comme expressément prévu par la loi, la HAS a bien commencé son travail d'expertise. Cependant aucun délai n'a été fixé et aucun plan du Gouvernement n'a été adopté concernant l'horizon 2027. L'instauration de ces ratios minimum améliore directement les conditions de travail des soignants et donc des conditions de soins des patients. En définitive, la Nation réalisera une économie de dépenses, comme les études les plus sérieuses l'ont montré, par l'amélioration des guérisons et la baisse des rechutes et des maladies nosocomiales. L'application de ces ratios par décret doit se faire de manière progressive en suivant les recommandations de l'HAS. Pour autant, il doit aussi être accompagné d'un plan sur la formation afin d'augmenter le nombre de soignants. Cela seul permettra d'atteindre à terme les ratios prévus par décret. En conséquence, il lui demande les mesures et le calendrier prévus par le Gouvernement pour mettre en place et rendre effectifs ces ratios dans les délais imposés par la loi.
M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de fermeture du service de chirurgie opératoire du centre hospitalier du pays d'Apt. L'agence régionale de la santé et le centre hospitalier du pays d'Apt ont annoncé la fermeture complète du service de chirurgie opératoire d'ici au 31 décembre 2025. D'ici quelques semaines, c'est donc un bassin de vie de plus de 30 000 habitants qui va se retrouver sans service de chirurgie opératoire. Cette décision a été prise sans aucune concertation : ni des syndicats, ni des élus locaux et encore moins des usagers. Les raisons évoquées sont habituelles : manque de rentabilité et déficit, dans la droite ligne des politiques de marchandisation de la santé. Pourtant, le service de chirurgie aurait enregistré une progression de recettes annuelle de 400 000 euros. Il est aussi question de l'audit réalisé en janvier 2025, que les élus locaux n'ont pu consulter. L'opacité de cette procédure laisse planer le doute quant à la vraie raison de la fermeture de ce service. Le département de Vaucluse est déjà un département sinistré dans le domaine de la santé : le bloc opératoire d'Avignon est surchargé et a connu plusieurs crises récentes, 4 CMPEA ont fermé dans l'ensemble du département, 42 lits de psychiatrie fermés à Carpentras et la liste est encore longue. Comme toujours, l'accès aux soins est sacrifié dans les plus petites unités de proximité, ce qui vient surcharger les services des plus grands hôpitaux en entraînant les patients à faire des heures de route pour être soignés. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire concernant le service de chirurgie opératoire de l'hôpital d'Apt et l'accès des élus locaux à l'audit réalisé en janvier 2025.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'offre de soins oncologiques dans le nord du département de l'Yonne et plus particulièrement sur la décision du 21 août 2025 de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté de retirer au centre hospitalier de Sens son autorisation de pratiquer la chirurgie oncologique mammaire à compter du 29 décembre 2025. Alors même que les patients atteints de cancer doivent déjà endurer deux heures de route aller-retour pour accéder à un centre de radiothérapie, faute d'équipement dans le nord de l'Yonne, cette décision injuste prive le territoire d'une prise en charge publique essentielle. Il est d'autant plus incompréhensible qu'elle ait été prise à peine un mois après la prise de fonctions de la nouvelle directrice générale de l'ARS, sans concertation avec les élus locaux ni même une visite sur place. Cette méthode brutale interroge sur la connaissance réelle du terrain et sur la considération accordée aux besoins d'un territoire déjà fragilisé. À partir du 29 décembre 2025, les patientes luttant contre le cancer du sein devraient être orientées vers une clinique privée pratiquant des dépassements d'honoraires, sans aucune alternative publique. Cette orientation vers le secteur lucratif consacre un désengagement du service public hospitalier, en contradiction manifeste avec l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui garantit à chacun, en toute circonstance, un égal accès aux soins. L'ARS, en affaiblissant l'hôpital public, accentue les inégalités territoriales, creuse les fractures sociales et sanitaires, favorise en conséquence les ruptures de traitements. Elle retire au service public les moyens de remplir sa mission tout en renforçant les établissements privés qui drainent patients et professionnels. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour restaurer une offre de soins oncologiques publique, accessible et complète à Sens en revenant sur cette décision de l'ARS. Il souhaite également savoir quels moyens seront mobilisés pour garantir l'égalité d'accès aux soins pour les habitants du nord de l'Yonne, conformément aux principes du système de santé français.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un certain nombre de défaillances constatées dans le fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), notamment en matière de régulation médicale des appels d'urgence. Ces dernières semaines, plusieurs administrés de sa circonscription ont signalé des refus d'intervention du SAMU, y compris dans des situations où les patients, en souffrance aiguë, n'étaient manifestement pas en état de se déplacer par leurs propres moyens. Dans un cas récent, un patient souffrant de fortes douleurs abdominales, après avoir insisté auprès du service régulateur sur l'intensité de ses douleurs, s'est vu indiquer qu'il devait se rendre lui-même aux urgences. Faute d'alternative et de tiers disponible, il a pris le volant, au risque de sa propre sécurité et de celle des autres usagers de la route. D'autres témoignages font état de refus de prise en charge motivés par des antécédents médicaux ou personnels (exemple : historique d'alcoolisme), ou encore de différences de traitement selon l'âge du patient. Des sapeurs-pompiers ont également rapporté qu'il leur arrive de « rajeunir » certains patients dans leurs transmissions afin d'obtenir une intervention plus rapide du SAMU. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, traduiraient une atteinte grave au principe d'égalité devant le service public et à la mission même du service d'aide médicale urgente, dont la vocation première est de porter secours à toute personne en détresse. Dans un contexte où de nombreux articles de presse font état de dysfonctionnements similaires sur le territoire national, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la qualité, l'équité et l'efficacité du service rendu par les SAMU, renforcer les procédures de régulation médicale et s'assurer que toute personne en détresse soit prise en charge sans discrimination ni délai injustifié.
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui vient d'annoncer une restriction majeure de l'accueil des urgences adultes sur les sites de Purpan et de Rangueil, ne recevant désormais que les cas les plus graves jusqu'à la fin de l'année. Cette mesure, décidée pour faire face à une pénurie persistante de médecins et à la saturation hivernale anticipée, illustre la dégradation continue du service public hospitalier dans un territoire pourtant doté d'un CHU de référence. Le CHU de Toulouse n'est pas un cas isolé : partout en France, les établissements font face à des fermetures de lits, à des difficultés de recrutement et à une exaspération croissante du personnel hospitalier. Dans ce contexte, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 apparaît très insuffisant pour répondre aux besoins réels du système hospitalier. Les contraintes budgétaires imposées fragilisent la capacité des hôpitaux à maintenir leurs effectifs, à financer les revalorisations salariales, à garantir la qualité de la prise en charge des patients et à préserver des conditions de travail dignes pour le personnel soignant, déjà fortement éprouvé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir la continuité et la sécurité des soins d'urgence dans les hôpitaux publics et s'il envisage une réévaluation du financement hospitalier dans le cadre du PLFSS 2026, afin de répondre aux besoins réels des établissements, de sécuriser les effectifs médicaux et paramédicaux, d'améliorer les conditions de travail du personnel soignant et de préserver la qualité du service public hospitalier dans les territoires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur. Jusqu'à présent, les conjoints collaborateurs, très majoritairement des femmes, dans le secteur indépendant comme dans le secteur agricole, cotisent sur la base d'assiettes forfaitaires ou proportionnelles qui ne leur permettent pas d'ouvrir suffisamment de droits, notamment au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. La limitation à cinq ans de celui-ci a été votée en décembre 2021 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Cette réforme s'inscrit dans le « Plan indépendants » porté par le gouvernement d'alors. Les personnes ayant commencé avant 2022 peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, elles devront choisir entre celui de salarié agricole, de chef d'exploitation ou d'associé. L'objectif de la réforme était et est de renforcer la protection sociale des conjoints investis dans l'activité économique, en les incitant à adopter des statuts plus sécurisants. Le changement a des effets non négligeables : en SARL, le conjoint collaborateur n'est pas reconnu comme tel et doit être soit salarié, soit associé. Le statut d'associé implique une participation au capital et aux décisions, ainsi que des responsabilités et cotisations sociales plus élevées. Le statut de salarié offre, de son côté, une meilleure protection sociale, mais génère des charges salariales et une gestion adaptée. Elle souhaite savoir si une évaluation de la mesure a bien été menée, alors que le statut actuel a constitué par le passé un progrès en limitant le travail dissimulé et en donnant de premiers droits malgré les limites mentionnées et quels choix ont d'ores et déjà pu être faits et anticipés par des personnes concernées avant même son entrée en vigueur au terme des cinq ans. Eu égard à ces éléments, elle souhaite savoir si une possibilité d'assouplissement est envisagée, qui pourrait faire l'objet d'une modification de la loi dans les prochains mois.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir de la prime d'intéressement. Ce dernier a, en effet, exprimé la volonté de rendre non imposable le versement immédiat de cette prime, dans la perspective de renforcer le pouvoir d'achat des Français. Pour rappel, la prime d'intéressement constitue un dispositif associant le salarié aux résultats de son entreprise, par le versement d'une prime, le plus souvent annuelle, conditionnée à l'atteinte d'objectifs ou de critères de performance. Le salarié dispose alors de deux options : percevoir immédiatement cette somme ou l'investir dans un plan d'épargne salariale, cette seconde modalité étant aujourd'hui plébiscitée. Si la prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), elle est exonérée d'impôt sur le revenu uniquement lorsqu'elle est épargnée. Selon une étude de la DARES publiée en mai 2025, ce régime fiscal avantageux explique pourquoi 60 % des sommes perçues par les salariés au titre de la prime d'intéressement sont placées plutôt que consommées immédiatement. En d'autres termes, le système qui trouve actuellement à s'appliquer est fléché vers l'épargne plutôt que vers la consommation des ménages. Par ailleurs, toujours dans ce même esprit, des annonces similaires ont récemment été formulées par le Premier ministre, cette fois-ci à propos de la prime de partage de la valeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et le cas échéant comment, le Gouvernement entend faire évoluer le cadre légal ou réglementaire qui régit la prime d'intéressement et la prime de partage de la valeur.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, après avoir été alertée par une entreprise meusienne. Si l'AEN doit faire l'objet d'une fiscalisation, le ratio auparavant de 70 % pour usage professionnel et 30 % pour usage privé a été brutalement modifié et s'établit désormais à 40 % d'usage professionnel et 60 % d'usage personnel, entraînant un surcoût important pour l'entreprise et pour le salarié bénéficiant d'une voiture mise à disposition. De plus, les entreprises ayant investi avec des choix fondés sur des véhicules moins polluants, selon les règles alors en vigueur avant cet arrêté, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Celui-ci s'applique non seulement aux véhicules thermiques mais également à certains véhicules électriques et aux véhicules hybrides, à rebours de l'objectif de verdissement des flottes de véhicules professionnels. Il précise que les véhicules hybrides et les véhicules électriques ne répondant pas aux critères de l'éco-score gouvernemental se voient désormais assimilés aux véhicules thermiques avec une hausse du coût annuel de l'avantage en nature estimée entre 500 et 1 500 euros pour le salarié et entre 500 et près de 2 000 euros pour l'employeur et par véhicule. Aussi, compte tenu des conséquences financières de ce nouveau ratio sur la stabilité économique pour les entreprises et au détriment des salariés concernés mais aussi sur sa complexité administrative supplémentaire, elle lui demande s'il entend revenir sur cet arrêté du 25 février 2025.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés dont lui font part des chefs d'entreprises concernant l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés. Cet arrêté a revu en profondeur, en les complexifiant brutalement, les règles régissant l'avantage fiscal en nature (AEN) s'appliquant aux véhicules thermiques de fonction mis à disposition à compter du 1er février 2025. Celui-ci reposerait sur une surévaluation manifeste de l'usage de ces véhicules à des fins personnelles que le Gouvernement estime désormais à 60 %, contre 30 % précédemment. Ce relèvement aurait eu pour conséquence de faire passer le taux forfaitaire de l'avantage en nature de 30 à 50 % du loyer annuel du véhicule ou de 40 à 67 % si le carburant est pris en charge par l'employeur. Cet arrêté assimile aux véhicules thermiques les véhicules électriques mis à disposition à partir du 1er février 2025, s'ils ne respectent pas l' « écoscore » gouvernemental. Quant aux véhicules hybrides, ils sont considérés comme thermiques. Or les entreprises qui les ont acquis avant cette date poursuivaient des objectifs vertueux qui auraient mérité d'être encouragés. Il aurait donc été opportun d'allonger le délai d'application de cette décision afin de ne pas pénaliser les acteurs engagés dans une transition à long terme et qui ont été mis devant le fait accompli par cet arrêté. Outre ses conséquences en matière de charges administratives, il accroît les charges sociales pesant à la fois sur les entreprises et sur leurs salariés. Concrètement, cette mesure entraînerait une hausse du coût de l'AEN pour le salarié comprise entre 500 et 1 500 euros par an et pour l'employeur entre 500 et près de 2 000 euros par an et par véhicule. Si chacun comprend que les avantages en nature fassent l'objet d'une fiscalisation, le dispositif tel qu'il a été révisé apparaît excessif et contre-productif, mettant à mal la gestion des entreprises et impactant lourdement les revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction. La stabilité des règles fiscales et la confiance légitime qui doivent présider à leur établissement étant un élément fondamental de la simplification de la vie des entreprises de France, il lui demande si le Gouvernement entend revenir aux règles antérieures en supprimant l'arrêté du 25 février 2025.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence et sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.
Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les élèves préparant le baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne » (ASSP) pour effectuer leurs stages dans les structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. De plus en plus d'établissements refusent désormais ces élèves au motif qu'ils sont mineurs, alors que ces périodes de formation en milieu professionnel sont indispensables à l'obtention du diplôme et à la construction de leur projet professionnel. Cette situation menace la continuité des parcours de formation, fragilise l'attractivité de la filière et aggrave les tensions déjà fortes sur les métiers du soin et de la dépendance. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à ces élèves un accès effectif aux structures médico-sociales et sanitaires et pour encourager l'accueil des stagiaires mineurs dans des conditions sécurisées.
M. Laurent Baumel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dossier relatif à la création d'une licence professionnelle de préparateurs et préparatrices en pharmacie. Dans le cadre des travaux menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en concertation avec les organisations représentatives de la profession, un projet de licence professionnelle a été élaboré afin d'harmoniser le niveau de qualification des préparateurs en pharmacie avec les standards européens. Cette réforme visait à instituer un diplôme de niveau bac +3, comportant deux parcours distincts (officine et hospitalier) permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Si la licence professionnelle pour les préparateurs en pharmacie hospitalière a bien été créée, la filière officinale demeure en revanche dans l'attente de la sienne, créant ainsi une situation de déséquilibre entre les deux branches d'exercice. Cette différence de traitement suscite une vive incompréhension au sein de la profession, d'autant que le contenu du cursus et les référentiels de formation du parcours officinal avaient été construits et validés à l'issue d'un travail technique approfondi. Dans un contexte de tension croissante sur les métiers de la pharmacie et de l'hôpital, la suspension du processus réglementaire de création de la licence officinale retarde l'indispensable revalorisation académique et professionnelle de ces métiers essentiels à la sécurité du circuit du médicament et à la sécurisation du parcours de soin des patients. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les raisons qui ont conduit à l'interruption du processus d'adoption de la licence professionnelle de préparateur en pharmacie d'officine et de préciser le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre effective, dans un objectif d'harmonisation européenne et de reconnaissance des compétences de ces professionnels de santé.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle procédure d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens mise en place par le consulat de France à Jérusalem. À l'heure où 95 % des établissements scolaires de Gaza ont été endommagés ou détruits par Israël et où plus de 700 000 enfants et étudiants palestiniens ont été privés d'éducation depuis fin 2023, la France doit ouvrir ses portes aux étudiants et chercheurs Palestiniens de Gaza. Mme la députée lui rappelle que les douze établissements d'enseignement supérieur de Gaza sont détruits. De nombreuses voix, comme celles des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, dénoncent un « scolasticide » ou « éducide ». Malgré cette situation, les associations qui suivent l'instruction de dossiers d'étudiants auprès du consulat de France à Jérusalem ont interpellé Mme la députée à plusieurs reprises quant à l'opacité des critères permettant d'être évacué et des procédures suivies, qui ne sont pas écrites et changent régulièrement. Les critères fixés sont exceptionnellement durs et présentent à ce titre un caractère discriminatoire en comparaison avec les procédures d'obtention de visa appliqués aux étudiants d'autres nationalités. Les étudiants en licence sont écartés de l'appel à candidature 2026-2027 « bourse d'études France Excellence de niveau master du Consulat Général de France à Jérusalem » publié mi-octobre et il semble que seuls les étudiants en master dans des filières « d'intérêt » pour la France puissent avoir une chance d'obtenir un visa. Enfin, les non-boursiers sont de manière surprenante totalement exclus, à la différence des autres pays étrangers où ils peuvent déposer des candidatures pour étudier au sein d'établissement d'enseignement supérieur français. Une commission serait chargée d'effectuer une sélection parmi les dossiers d'étudiants déposés au consulat, alors que ces derniers ont déjà validé un processus de sélection pour être admis dans une formation universitaire. Ni sa composition, ni ses critères de sélection, ni le nombre de dossiers que la commission peut sélectionner ne sont connus. Par ailleurs, le consulat aurait dit aux associations que le budget 2025 pour créer les BCS (bourses de couverture sociales) nécessaires pour devenir BGF (boursier du Gouvernement Français) et prétendre à l'évacuation était très limité, sans donner de montant et donc de nombre d'étudiants qui pourraient être évacués. Enfin, les associations relèvent le manque de communication sur le traitement des dossiers déposés et sur la possibilité qu'ils soient évalués pour l'année universitaire 2025-2026. Elles ne savent pas si et à partir de quand, les étudiants devront faire une nouvelle demande de visa. Dans ce contexte, elle lui demande si le consulat de France prévoit de créer un dispositif spécifique pour les étudiants de licence, ou bien si cette catégorie est destinée à être négligée dans les politiques actuelles d'accueil. Par ailleurs, elle l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en place pour davantage de transparence sur la procédure, sur la composition de la commission et sur les critères d'obtention d'un visa pour les étudiants palestiniens. Enfin, elle aimerait connaître la temporalité retenue pour l'étude des dossiers déposés pour l'année universitaire en cours et pour l'année 2026-202 et le nombre de bourses qui pourront être attribuées ainsi que le nombre de dossiers pouvant effectivement être retenus.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le montant exorbitant des frais d'inscription pour les étudiants du Master Intervention sociale, solidarités et sociologie (MISS) de l'université Toulouse II - Jean Jaurès. En effet, les étudiants retenus pour le Master MISS ont vu leur formation universitaire reclassée en formation continue. Conséquence directe de cette décision unilatérale de l'université, le montant de leurs frais d'inscription est porté à plus de 1 000 euros, contre 254 euros pour les étudiants des autres masters classés en formation initiale. Cela représente une somme quatre fois supérieure à celle qui était annoncée lors de l'inscription. Pour certaines et certains, ces frais ne sont pas soutenables et mettent en péril leur possibilité de suivre cette formation. Double peine, la période des candidatures étant clôturée, toute réinscription ou réorientation est impossible avant l'année universitaire suivante. Et ce, sans compter les démissions professionnelles de jeunes salariés en CDI, abandonnant statut, contrat et salaire pour suivre un cursus qui les ruine. Les étudiants concernés déplorent ne pas avoir été informés par les services de l'université entre juin 2025, date de validation de leur dossier, et la date de la rentrée, où ils ont appris la nouvelle. Ils ont donc saisi l'université afin de trouver une solution rapide, laquelle leur conseille de formuler un recours gracieux. Cette non-réponse pose un problème plus grave : faute de règlement des frais d'inscription dans les temps impartis, les étudiants en incapacité de payer les 1 000 euros seront radiés du master. Des responsables administratifs prétendent que les frais d'inscription du MISS sont calculés sur la base du coût horaire réel et que plusieurs aides d'État seraient disponibles pour réduire les frais d'inscription. Toutefois, l'ensemble de ces aides sont conditionnées, chaque étudiant inscrit n'y a pas accès et, quand bien même celles-ci pourraient être activées, les frais d'inscription resteraient toujours en-deçà des frais d'inscription d'autres masters aux caractéristiques similaires. C'est une véritable rupture dans le principe d'égalité entre les étudiants que doit garantir chaque université publique sur le territoire. On peut supposer que le reclassement du MISS en formation continue est un moyen de compenser les coupes budgétaires drastiques que subit l'établissement. Pour autant, il n'est pas acceptable que des renflouements de trésorerie s'opèrent aux frais des usagers. Le budget prévisionnel 2026 prévoit une baisse de 1 milliard d'euros alors que l'université publique ne fonctionne déjà plus que grâce à la bonne volonté et au dévouement des personnels administratifs et des personnels chargés d'enseignement et de recherche. L'ensemble des gouvernements sous la présidence Macron n'a eu de cesse, par la voie des ministres successifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, de discréditer continuellement l'université publique française par des campagnes de communication indignes. Comment oublier, par exemple, l'enquête sur un prétendu « islamogauchisme » à l'université ? Ces campagnes de caniveau ont sciemment été orchestrées pour abaisser l'image de l'université publique dans l'opinion et rendre acceptable l'ensemble des coupes budgétaires. Dans son communiqué daté du 28 octobre 2025, France Universités dénonce la sous-dotation publique qui met en danger le modèle universitaire, dont les frais de fonctionnement progressent sans aucune indexation des enveloppes allouées. Aujourd'hui, les personnels et usagers de l'université sont épuisés par ces renoncements de l'État qui ont des conséquences directes sur leurs études pour les uns, sur leur activité professionnelle et carrière pour les autres. Leur mobilisation a été massive les 10 et 18 septembre 2025. Ils demandent des moyens à hauteur des besoins pour l'université. Les étudiants du MISS de l'UT2J demandent d'être traités comme leurs camarades des autres masters de formation initiale, avec des frais d'inscription équivalents. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de massue payé par les étudiants précaires, il lui demande quand il compte intervenir directement auprès de l'université de Toulouse afin d'aboutir à une solution rapide pour les étudiants concernés.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur recherche sur la potentielle augmentation des frais d'inscription à l'université. « Ce que je peux dire, en tant que ministre, c'est que nous n'augmenterons pas les droits d'inscription en licence, en master et en doctorat cette année ». Ces mots sont ceux de M. le ministre Philippe Baptiste le 28 octobre 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Cependant, de nombreux éléments laissent penser que cette déclaration ne sera pas respectée. Premièrement, France Universités aborde le sujet de façon franche et directe traduisant une volonté claire d'augmenter les frais d'inscriptions, plongeant donc les étudiants dans le dilemme suivant : payer pour une université transformée en ruine par le Gouvernement ou payer encore plus pour entrer dans le privé arrosé d'argent public. Deuxièmement, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise d'augmenter les frais d'inscription à 2 850 euros par année de licence, soit exactement deux fois le SMIC et 3 879 euros en Master à l'université public. Ces montants sont exorbitants et vont forcer des milliers d'étudiants à travailler en parallèle de leurs études, ce qui est un facteur d'échec, quand certains étudiants ne rentreront même pas à l'université faute de moyens. Certains secteurs de l'enseignement supérieur sont déjà très fortement touchés par ces hausses de frais d'inscriptions. Les écoles d'ingénieurs publiques voient leurs frais d'inscriptions passer de 650 euros par an en moyenne à une prévision d'au moins 2 000 euros et potentiellement 5 000 euros dans certains cas. Pour les étudiants en IUT, des augmentations sont aussi attendues et sont déjà annoncées pour les étudiants étrangers. Un syndicat de la profession a rappelé à M. le ministre cette situation. Le plan Bienvenue en France instauré en 2018 avait multiplié par seize les frais d'inscription en 2018 pour les étudiants étrangers. La promesse de cette préférence nationale était la non augmentation des frais d'inscriptions pour les étudiants français. Or outre son côté discriminatoire originel, la hausse annoncée et pressentie des frais d'inscriptions ne devait pas se produire car la hausse des frais des étudiants étrangers était supposée empêcher que cela advienne. La justification gouvernementale initiale est donc caduque, d'autant que le montant des frais d'inscriptions fait par l'IGESR est exactement le même que celui demandé aux étudiants étrangers depuis le plan Bienvenue en France. Ainsi, pour ces raisons, il l'interroge sur sa volonté d'augmenter ou non les frais d'inscriptions à l'université. Il l'interroge aussi au sujet d'un potentiel retour sur le dispositif Bienvenue en France du fait que son inefficacité est dorénavant démontrée.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves dérives communautaristes signalées à l'université Sorbonne Paris Nord. Selon une enquête de presse parue dans le magazine Valeurs Actuelles , depuis plus de deux ans, plusieurs enseignants de l'établissement alerteraient sur des faits particulièrement préoccupants : organisation de prières dans les couloirs, monopole de la restauration halal par des associations étudiantes, inscriptions religieuses ou idéologiques apposées dans les espaces communs. Ces faits, s'ils étaient confirmés, constitueraient une atteinte directe au principe de neutralité du service public, ainsi qu'au respect du principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905. Face au déni de la direction de l'université, plusieurs parlementaires ont adressé à la présidente de l'université, en date du 29 octobre 2025, un courrier sollicitant une visite officielle de l'établissement, en présence de journalistes, afin de constater la réalité des faits et d'évaluer le respect des obligations légales. Jeudi 6 novembre 2025, la présidente de l'université Sorbonne Paris Nord a opposé une fin de non-recevoir, contribuant ainsi à renforcer l'opacité de la situation et les doutes légitimes. Dans un contexte de pression croissante des idéologies islamo-gauchistes dans le monde universitaire, cette inertie est coupable. Il souhaite donc savoir s'il entend diligenter une mission d'inspection au campus de Villetaneuse et s'il compte enfin prendre des mesures d'une fermeté absolue pour garantir l'application du principe de laïcité dans tous les établissements d'enseignement supérieur de la République française.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves, de la classe de troisième à la terminale, pour accéder à un stage en milieu professionnel, malgré la mise en place de dispositifs d'accompagnement. Le stage de troisième, d'une durée de trois à cinq jours, constitue pour les collégiens une première découverte du monde du travail et un temps fort d'orientation. En seconde générale et technologique, les élèves doivent effectuer un stage d'observation de deux semaines, tandis qu'en voie professionnelle, les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) peuvent s'étendre jusqu'à douze semaines en terminale, afin d'enrichir la formation et de favoriser l'insertion dans l'emploi. Or dans les faits, l'accès à ces stages demeure une réelle difficulté pour de nombreux élèves. Selon une étude de la région Île-de-France, entre 50 % et 75 % des élèves de seconde ne parviennent pas à trouver d'entreprise d'accueil. De même, d'après l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), plus de 40 % des élèves de la voie professionnelle rencontrent des obstacles pour décrocher un stage. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, mettant à mal l'égalité des chances et la réussite scolaire. Plusieurs dispositifs ont pourtant été déployés : la plateforme Mon stage de 3e pour les collégiens en éducation prioritaire, 1 élève, 1 stage pour les élèves de seconde, l'indemnisation des PFMP ou encore la création des bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces dispositifs, faciliter l'accès à un stage et étendre l'offre de stages, afin de garantir à chaque élève une immersion professionnelle de qualité, véritable levier d'orientation, de réussite scolaire et d'insertion durable dans l'emploi.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime parisien des décharges de direction. Avant le remaniement, les services du ministère de l'éducation nationale, du rectorat et de la Ville de Paris se sont entendus sur le maintien à l'identique du dispositif parisien des décharges de direction et sur la modification du décret relatif aux régimes dérogatoires pour encadrer certaines situations spécifiques. Or depuis le remaniement, la signature de ce décret n'a pas encore été engagée. Il est urgent d'y remédier avant les opérations de cartes scolaires, dans les prochaines semaines. Sans publication du décret, aucune base réglementaire ne peut reconduire le système actuel à la rentrée prochaine. Il lui demande en conséquence de préciser, dans les plus brefs délais, ce qui est prévu pour ce dossier et la signature du décret.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et particulièrement la possibilité d'amender une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement est indispensable pour permettre d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs le rappellent. Dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement dans les conseils d'administration des EPLE. Ainsi les règles seront rétablies et les représentants pourront assumer leur rôle en accomplissant les tâches pour lesquelles ils ont été élus. Le Conseil d'État a rappelé dans son avis 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA : « dans l'hypothèse où la proposition du chef d'établissement relative à l'emploi des dotations en heures ['] ne recueille pas, au besoin après amendement, une majorité des voix du conseil d'administration au terme de sa première délibération, [...] Considérant, [...] le pouvoir d'arrêter l'emploi des dotations en heures en cas de rejet réitéré de la proposition par le conseil d'administration, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ;». Par ailleurs, en Mars 2014 le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ».
M. Benoît Biteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression, au 1er septembre 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FDSAP), créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013. Ce fonds accompagnait les communes organisant la semaine scolaire sur 4,5 jours et permettait de financer des activités périscolaires artistiques, culturelles et sportives, souvent gratuites pour les familles. Cette décision impacte particulièrement les communes rurales, dont les budgets déjà contraints ne permettent pas d'absorber la disparition de ce financement sans remettre en cause la qualité et la diversité des activités proposées aux enfants. Dans de nombreux villages, le FDSAP représentait un levier indispensable pour garantir l'accès de tous les enfants à des activités éducatives et culturelles, contribuant à réduire les inégalités territoriales et sociales. La suppression du fonds intervient alors que la convention citoyenne sur le temps de l'enfant, actuellement en cours, souligne que « les temps de l'enfant ne sont pas définis pour l'enfant, sa santé, son développement et ses apprentissages ». Cette décision semble donc contredire les recommandations préliminaires de cette concertation, alors même que des études, notamment de l'Académie nationale de médecine, recommandent l'organisation de la semaine scolaire en 4,5 jours pour optimiser le bien-être et les apprentissages des enfants. Il lui demande donc quelles sont les raisons ayant conduit le Gouvernement à supprimer ce fonds, les mesures spécifiques envisagées pour soutenir les communes rurales particulièrement fragilisées par cette décision et la manière dont le Gouvernement entend garantir une offre d'activités périscolaires équitable et adaptée aux besoins des enfants, conformément aux recommandations de la convention citoyenne sur le temps de l'enfant.
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences en matière de souveraineté du choix du ministère de l'éducation nationale de privilégier des offres numériques étrangères, en lieu et place de solutions souveraines françaises. Dans les discours des responsables publics, la reconquête de la souveraineté numérique française et son corollaire, le refus de la dépendance à l'égard d'entité étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des citoyens, constituent des objectifs prioritaires. C'est tout le sens des dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'article 16 de cette loi affirme un principe clair : les administrations publiques (État, collectivités territoriales) de même que les personnes publiques ou privées exerçant une mission de service public « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans les faits, le choix d'un acteur numérique extra-européen apparaît comme une évidence, au détriment bien entendu des entreprises françaises, qui proposent des solutions technologiques de qualité et souveraines. Cette préférence étrangère en matière technologique s'observe au sein même de l'appareil d'État et des ministères, en premier lieu celui de l'éducation nationale. Dans son rapport d'enquête de juillet 2025 sur les coûts et modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, le Sénat a illustré la persistance de la dépendance française aux offres numériques étrangères. Le ministère de l'éducation nationale a conclu, en mars dernier, un accord-cadre pour le renouvellement de ses licences Microsoft, le montant du marché oscillant entre 75 et 152 millions d'euros HT sur quatre ans. L'objectif de ce contrat est de garantir le fonctionnement optimal des 800 000 postes de travail équipés du système d'exploitation Windows et de la suite bureaucratique Office (Word et Excel), installés dans les établissements scolaires du pays. Un projet d'une telle ampleur doit être soumis au contrôle de la délégation interministérielle au numérique (Dinum), qui rend un avis de conformité aux règles applicables relatives à l'exposition des données publiques tricolores au risque de transfert à des acteurs numériques étrangers. Selon Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique, ce contrôle a priori n'a pas été réalisé s'agissant du renouvellement des licences Microsoft au sein du ministère de l'éducation nationale. La Dinum n'a donc pas pu exercer sa mission, qui s'avère pourtant essentielle pour préserver la souveraineté numérique du pays et éviter que des données françaises, potentiellement sensibles, tombent entre les mains d'acteurs étrangers. L'aspect financier d'un tel projet interroge également : comme le rappelle le rapport d'enquête, la « dépendance à Microsoft a un coût, qui se fait par exemple sentir à chaque mise à jour de son système d'exploitation » (P. 258). Alors que les acteurs du numérique tricolore sont écartés, au prétexte d'un déficit de compétitivité et d'un manque supposé de compétences par rapport à leurs homologues étrangers, la dépendance du ministère de l'éducation nationale à l'égard des solutions numériques américaines mérite d'être interrogé d'un point de vue financier. M. le député exprime sa préoccupation quant à la situation de dépendance du ministère de l'éducation nationale vis-à-vis d'acteurs numériques étrangers, tant du point de vue des incidences financières d'une telle dépendance que de ses implications en matière de préservation de la souveraineté numérique du pays. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation profondément injuste que vivent de nombreux parents d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies graves : la perte de congés payés pendant le congé de présence parentale (CPP). Ce dispositif est prévu par l'article L. 1225-62 du Code du travail et est accordé par l'employeur aux salariés ayant à leur charge un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d'un accident, dont l'état de santé requiert une présence constante ainsi que des soins particulièrement contraignants. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il continue d'acquérir des congés payés. En revanche, lorsqu'un salarié bénéficie d'un congé de présence parentale, il ne peut pas cumuler l'intégralité de ses congés payés. En effet, plus il utilise de jours de congés de présence parentale, moins il acquiert de droits à congés payés, ce qui peut l'amener à devoir recourir de nouveau à ce congé pour compenser cette diminution. C'est un véritable cercle vicieux qui pénalise lourdement les familles déjà fragilisées. Pourtant, le congé de présence parentale ne peut en aucun cas être assimilé à un temps de repos. Durant cette période, les parents se consacrent pleinement à leur enfant : accompagnement aux rendez-vous médicaux, suivis thérapeutiques, bilans ou hospitalisations. Ils assument une charge physique et mentale particulièrement lourde. Il ne s'agit pas d'un congé de confort, mais d'un temps d'accompagnement exigeant, essentiel à la santé et au développement de l'enfant. Les congés payés sont indispensables pour permettre aux parents de garder leurs enfants pendant les vacances scolaires (souvent exclus des structures de loisirs), de se ressourcer et de partager de véritables moments de qualité en famille. Ils contribuent à préserver l'équilibre et la santé des parents, conditions essentielles pour continuer à accompagner leur enfant au quotidien. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour assurer le cumul intégral des congés payés pendant le congé de présence parentale, qui est une mesure de justice pour les familles concernées.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le moratoire qui s'impose de fait aujourd'hui à la filière solaire française. Alors que le Premier ministre a, dans sa déclaration de politique générale, annoncé qu'il s'exprimerait prochainement sur sa feuille de route énergétique, l'incertitude politique qui persiste autour de l'absence de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, alimentée de manière bien trop récurrente par l'instauration de moratoire, fragilise aujourd'hui la confiance des entreprises et des investisseurs. L'absence de visibilité économique qui en découle, depuis que les dates des prochains appels d'offres ont été supprimées du calendrier officiel de la commission de régulation de l'énergie, pourtant attendus fin novembre et début décembre, plonge la filière dans une inquiétude profonde. Sans visibilité, il n'y aura ni projets, ni emplois, ni industrie solaire tricolore. Une telle situation est non seulement déplorable, mais exige surtout une action résolue et rapide de la part du Gouvernement. La transition énergétique ne saurait souffrir d'atermoiements : elle requiert au contraire une accélération décisive. Alors qu'il devient urgent que la France se dote de son troisième plan pluriannuel de l'énergie et que ce dernier soit suffisamment ambitieux pour garantir un mix énergétique réellement renouvelable, réellement décarboné et porteur de perspectives stables pour l'ensemble des industriels du secteur, il lui demande s'il entend restaurer la visibilité du secteur solaire, en publiant à nouveau les calendriers et volumes d'appels d'offres avant la publication du troisième plan pluriannuel de l'énergie et ce, afin de sécuriser la continuité d'activité et les investissements de la filière.
M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quelles sont les démarches faites tant par le Gouvernement que par l'Union européenne à l'égard de la Chine, en ce qui concerne les taxes sur le marché du porc. Le taux de ces taxes est très élevé et met en difficulté la filière porcine française. La production tricolore n'est déjà pas suffisamment forte. L'arrêt des importations chinoises concerne le cinquième quartier (abats, oreilles, pieds) ce qui, par effet de bord, met en difficulté les entreprises de salaisonnerie. Il demande donc si des mesures de soutien à la filière peuvent être envisagées, s'il ne pourrait être mis fin rapidement aux taxes chinoises. Une autre solution serait de mettre en place un niveau complémentaire de taxation en réponse directe aux taxes chinoises sur la filière porc. Il est en résumé demandé à Mme la ministre de préciser quelles mesures efficaces peuvent être prises au soutien de la filière porcine française.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des moyens juridiques et opérationnels de régulation du loup au regard de la prédation subie par les éleveurs. Alors qu'un arbitrage gouvernemental est attendu sur le reclassement du statut du loup en droit français, les attaques se multiplient et fragilisent gravement l'élevage et le pastoralisme dans de nombreux territoires ruraux. Les éleveurs constatent que le plafond de prélèvements fixé à 19 % de la population de loups, combiné à une méthode d'estimation contestée, conduit à gérer des quotas théoriques plutôt qu'à répondre à la réalité de la prédation sur le terrain. Parallèlement, plusieurs orientations défendues au niveau national suscitent de fortes inquiétudes. Le risque d'aligner les conditions d'indemnisation du cercle 2 sur celles du cercle 1 reviendrait à complexifier encore l'accès aux indemnisations et à rendre le dispositif, en pratique, inopérant pour de nombreux élevages. La remise en cause du caractère volontaire de l'effarouchement en cercle 3, l'encadrement strict des tirs de défense (durée limitée, nombre restreint de tireurs) et des tirs de prélèvement (périmètres et périodes contraints), ainsi que l'absence de réponse adaptée dans les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines ou proches des habitations, où les tirs sont difficilement réalisables, contribuent à désarmer les éleveurs face à un prédateur mobile et opportuniste. En outre, la notion de vulnérabilité territoriale reste peu prise en compte, alors que le financement d'analyses de vulnérabilité territoriale permettrait d'identifier des zones de non-protégeabilité et d'y adapter les dispositifs de protection et de régulation. Elle lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour revoir le plafond de 19 % et la méthode d'estimation de la population de loups afin de fonder la régulation sur la prédation réellement subie et non sur des quotas théoriques et, d'autre part, pour garantir le maintien d'un dispositif d'indemnisation et de protection effectivement accessible en cercle 2 et en cercle 3, assouplir les règles encadrant les tirs de défense et de prélèvement, intégrer pleinement les cœurs de parcs nationaux et les zones périurbaines dans la stratégie nationale de gestion du loup et reconnaître la vulnérabilité de certains territoires par la mise en œuvre et le financement d'analyses de vulnérabilité territoriale.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les mesures appliquées en France pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine et sur leurs conséquences dramatiques pour les éleveurs. La DNC est une maladie virale strictement bovine, non transmissible à l'homme, transmise principalement par des insectes piqueurs. Bien que le taux de mortalité demeure faible - compris entre 1 et 5 % selon l'ANSES -, la maladie peut entraîner d'importantes restrictions commerciales et des pertes lourdes dans les exploitations touchées. Malgré sa faible incidence sur la santé humaine et la possibilité de guérison spontanée de nombreux animaux infectés, la France applique actuellement le règlement (UE) 2020/687 dans sa forme la plus rigoureuse. Alors que l'Union européenne prévoit en effet plusieurs options de lutte contre la DNC (confinement, abattage sélectif des animaux infectés, ou dépeuplement total), la France a fait le choix d'imposer systématiquement la mesure la plus extrême : l'abattage total de tous les bovins du troupeau concerné, sans distinction entre animaux infectés, sains, ou à haute valeur génétique (arrêté ministériel du 16 juillet 2025). Cette application stricte du texte européen a des conséquences considérables sur le plan humain, psychologique et économique. Les éleveurs assistent, impuissants, à l'euthanasie de l'ensemble de leurs troupeaux. Outre la perte financière immédiate, ces abattages massifs provoquent une profonde détresse morale, un sentiment d'injustice et un risque réel de désengagement durable de la profession. Dans des départements d'élevage comme la Haute-Marne, ces inquiétudes sont d'autant plus fortes que de nombreux agriculteurs ont déjà subi en 2024 les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Les pertes de veaux, la baisse de production laitière et les coûts induits ont fragilisé durablement les exploitations, malgré la prise en charge partielle de la vaccination par l'État. Une nouvelle crise sanitaire, cette fois avec abattage total des troupeaux, serait pour beaucoup d'éleveurs une épreuve insurmontable. La DNC, désormais présente dans le Jura, menace directement les élevages haut-marnais, où la peur d'un foyer s'installe sans qu'aucune campagne vaccinale nationale ne soit encore déployée. Pourtant, d'autres États membres de l'Union européenne ont fait preuve de pragmatisme : l'Italie, par exemple, n'a procédé qu'à des abattages ciblés dans les zones de Sardaigne et de Lombardie (environ 18 % des bêtes abattues), privilégiant le confinement et la vaccination autour des foyers. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer sans délai une campagne nationale de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse afin de protéger le cheptel bovin français ; et s'il entend revoir l'arrêté du 16 juillet 2025 pour mettre fin à la règle de l'abattage total systématique, au profit de mesures plus proportionnées, telles que le confinement et l'abattage sélectif des seuls animaux infectés, à l'image de ce qui est pratiqué en Italie.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le remplacement du délégué général pour l'armement (DGA), M. Emmanuel Chiva, par M. Patrick Pailloux, ancien directeur de cabinet de Mme Catherine Vautrin. Nommé en juillet 2022, M. Emmanuel Chiva quitte ses fonctions après un peu plus de trois ans d'exercice. Ses deux prédécesseurs avaient occupé ce poste pendant des durées nettement supérieures : huit ans et cinq ans. Par ailleurs, M. Chiva a été l'un des artisans de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et qui est en cours d'actualisation. Dans ce contexte, il souhaite connaître les motifs réels précis de ce véritable limogeage alors que plusieurs chantiers structurants demeurent engagés au sein de la DGA.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'accessibilité des dispositifs de tri et de recyclage sur l'ensemble du territoire. La loi impose désormais aux grandes surfaces disposant de parkings d'y installer un certain nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques. En revanche, aucune disposition comparable n'existe pour les bornes d'apport volontaire permettant le tri sélectif du verre, du carton ou des plastiques. Dans un contexte où la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs ambitieux de recyclage, il paraît paradoxal que les sites commerciaux les plus fréquentés, disposant d'espaces de stationnement vastes et accessibles, ne soient pas systématiquement équipés de tels dispositifs. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer, à l'image des bornes de recharge électrique, l'installation de bornes d'apport volontaire sur les parkings des grandes surfaces, en lien avec les collectivités et les éco-organismes, afin de faciliter le geste de tri et d'améliorer les performances nationales de recyclage.
Mme Danielle Brulebois appellee l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la rédaction du cahier des charges de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Cette filière génère chaque année environ 21 millions de tonnes de déchets, dont la gestion efficace est un enjeu majeur pour la transition écologique et l'économie circulaire. Dans ce contexte, l'écocontribution visible, déjà appliquée avec succès dans les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et de l'ameublement, apparaît comme un levier essentiel de simplification et de transparence. Pourtant, son absence dans la filière REP bâtiment crée des distorsions de concurrence, complique le contrôle des entreprises et alourdit les démarches administratives pour les acteurs de la chaîne de valeur. Aussi, Mme la députée lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour généraliser l'affichage systématique et transparent de l'écocontribution sur les factures des produits et matériaux de construction, à l'instar des filières DEEE et ameublement. Une telle mesure renforcerait la traçabilité et la conformité des acteurs, tout en simplifiant les contrôles des éco-organismes pour lutter efficacement contre les free riders . Elle garantirait également une collecte optimale des déchets du bâtiment et harmoniserait les pratiques commerciales entre producteurs, distributeurs et artisans. Cela permettrait d'éviter les distorsions de concurrence et les surcoûts injustifiés pour les entreprises et les consommateurs, tout en sécurisant la chaîne de valeur et en accélérant la transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Ces avancées sont essentielles pour renforcer la transparence et l'efficacité de la filière REP bâtiment. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recouvrement du forfait post-stationnement (FPS) auprès des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicule étranger. En effet, il a été constaté, particulièrement en zone transfrontalière, que lorsque l'avis de paiement du FPS était apposé sur le pare-brise du véhicule par l'agent habilité ou adressé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) au contrevenant titulaire d'un certificat d'immatriculation de véhicule étranger, le recouvrement de la somme correspondante était rarement possible. Cette situation problématique engendre une baisse des recettes tirées du stationnement payant pour les communes. Outre le manque à gagner pour les collectivités, cela nuit également aux objectifs premiers de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie, telle la lutte contre les « voitures ventouses ». D'ailleurs, c'est pour contraindre les conducteurs étrangers identifiés comme récidivistes par les agents habilités sur le non-paiement du FPS, que des systèmes d'entrave sur les véhicules, de type sabot, ont pu être mis en place par ces mêmes agents. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles solutions concrètes sont offertes aux communes pour effectuer le recouvrement du forfait post-stationnement (FPS) auprès des titulaires de certificat d'immatriculation de véhicule étranger.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les écarts constatés entre les données de population publiées par l'INSEE et la réalité démographique observée dans certaines communes qui ont connu une forte croissance urbaine. Dans de nombreuses villes moyennes et périurbaines, les élus locaux constatent un décalage significatif entre la population légale retenue par l'INSEE et la population réelle, telle qu'elle peut être estimée à partir des permis de construire délivrés, de la fréquentation des équipements publics ou encore de la consommation d'eau et d'électricité. Ce décalage s'explique notamment par le caractère tournant du recensement, qui ne couvre qu'une fraction de la population chaque année et par le délai de publication des données, souvent supérieur à deux ans. Il en résulte une sous-estimation de la population réelle, avec des conséquences directes sur les dotations de l'État, la planification des services publics et la crédibilité des politiques locales d'aménagement. Ce décalage entre la population réelle et la population mesurée par l'INSEE engendre pour les communes des écarts importants entre les dotations perçues et le montant des dotations que ces communes devraient percevoir pour mener à bien leurs politiques locales. Dans la première circonscription de Seine-et-Marne, des villes jeunes et populaires comme Saint-Fargeau-Ponthierry, Melun ou Dammarie-les-Lys rencontrent cette situation qui nuit grandement à la visibilité et à la capacité d'action des collectivités territoriales. Aussi, par cette question, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la réactivité et la précision des estimations de population dans les communes en forte croissance ; intégrer plus systématiquement les données d'urbanisme et de construction dans les modèles de projection démographique et en conséquence garantir une meilleure équité dans la répartition des ressources publiques fondée sur des données actualisées et représentatives.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur les finances des collectivités territoriales. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la gestion de la taxe d'urbanisme en transférant la compétence des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce transfert a été entériné par l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Depuis lors, les collectivités territoriales, en particulier les communes, rencontrent de sérieuses difficultés dans le recouvrement de cette taxe, pourtant essentielle au financement de leurs équipements publics. Les parts communale et départementale constituent un levier fiscal déterminant pour la préservation des espaces naturels sensibles, le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la gestion de l'eau et, plus largement, le soutien à l'investissement local. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et de réduction des concours financiers de l'État, notamment du fonds vert, ces retards fragilisent la soutenabilité financière des collectivités. Aussi, il l'interroge afin de connaître la stratégie du Gouvernement concernant la mise en place d'un recouvrement efficace et équitable de la taxe d'urbanisme et ce, afin de préserver les ressources fiscales indispensables à l'action des collectivités locales. Il souhaite également savoir si le déficit perçu par les collectivités territoriales sera comblé par le ministère de l'économie.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de financement par les collectivités des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Réunies au sein de la fédération ATMO France, celles-ci assurent une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble de chaque région et sont à ce titre indispensables, face à des territoires de plus en plus exposés à la pollution de l'air. Les AASQA sont financées par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des financements privés de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'environnement. Ces associations font cependant face à des difficultés de financement depuis plusieurs années, en raison d'un désengagement des collectivités territoriales qui met en péril la pérennité des AASQA. De nombreuses AASQA se voient même privées de toute subvention des collectivités, à l'instar de l'ATMO Normandie qui ne bénéficiera d'aucun soutien départemental en 2026. Loin de constituer une simple faculté, le financement des ASSQA par les régions, départements, communes et groupements de commune, est une obligation légale malheureusement peu satisfaite. Les maladies respiratoires représentent aujourd'hui la troisième cause de décès en France et leur constante augmentation nécessite une pleine implication des collectivités territoriales pour mettre fin à ce drame sanitaire. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de faire respecter le financement multipartite des AASQA, en particulier par les collectivités territoriales.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire applicable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), dans un objectif de simplification et d'efficacité de l'action publique locale. Dans plusieurs communautés d'agglomération, notamment celles bénéficiant encore d'un régime dérogatoire pour le passage en PLUi, les élus locaux soulignent les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en matière de logements sociaux. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les territoires à forte pression foncière ou touristique, où les contraintes locales rendent irréalisables les quotas fixés par la loi, ou encore pour les petites communes qui ne pourront jamais atteindre les objectifs de la loi SRU qui s'applique à elles en raison de leur appartenance à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. Dans la perspective d'une éventuelle fusion SCoT-PLUi, plusieurs élus plaident pour une mutualisation intercommunale des objectifs de production de logements sociaux, permettant ainsi une répartition plus réaliste et équilibrée entre les communes d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Une telle approche favoriserait une meilleure acceptabilité locale des documents d'urbanisme tout en préservant la cohérence des politiques de l'habitat à l'échelle du bassin de vie. Par ailleurs, les communautés d'agglomération pourraient, à l'instar des établissements publics fonciers (EPF), se doter du droit de préemption urbain et des moyens financiers nécessaires pour porter le foncier, afin de rapprocher les décisions stratégiques des acteurs directement concernés par les dynamiques locales d'aménagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de réformes à venir, de permettre la mutualisation des objectifs SRU à l'échelle intercommunale et d'élargir les compétences des communautés d'agglomération en matière de politique foncière, notamment par la création d'un « EPF intégré », au sein des EPCI volontaires.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces que fait peser le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur les territoires industriels. En dépit des ambitions réaffirmées par les gouvernements successifs en faveur de la réindustrialisation, le PLF 2026 présente une nouvelle fois un risque important pour les collectivités locales situées dans des territoires industriels. L'accueil d'entreprises et plus particulièrement d'activités industrielles, suppose pourtant des investissements considérables de la part des collectivités : aménagement du foncier, développement des infrastructures, adaptation des réseaux de transport, construction de logements, accompagnement social et environnemental, etc. Ces investissements exigent un soutien financier durable de la part de l'État. Dans le Dunkerquois, par exemple, les mutations industrielles en cours devraient générer près de 20 000 emplois d'ici la fin de la décennie. Les collectivités territoriales y mobilisent des moyens considérables pour accompagner ce tournant historique. Or plusieurs dispositions du PLF 2026 viennent compromettre cette trajectoire. D'abord, la minoration à nouveau programmée de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) fragilise des territoires souvent héritiers de zones industrielles importantes, alors même que cette dotation avait été conçue pour compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ensuite, d'autres mesures prévues dans le PLF viennent réduire la compensation des pertes fiscales supportées par les collectivités. Ainsi, la fraction de TVA allouée aux collectivités pour compenser la suppression de la CVAE devrait être écrêtée. Plus grave encore, le texte prévoit une diminution de 25 % de la compensation de l'abattement sur les impôts fonciers des entreprises. Une telle mesure pourrait coûter plusieurs millions d'euros à certaines communes du Dunkerquois ainsi qu'à la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Ces concours financiers de l'État, initialement pensés pour soutenir la réindustrialisation et garantir l'attractivité des territoires, se trouvent ainsi remis en cause. En revenant sur ces engagements, le Gouvernement risque d'affaiblir la confiance des élus locaux et de freiner la dynamique de transformation engagée. Ces baisses de compensation, combinées à d'autres mesures du PLF telles que le dispositif « DILICO 2 », ou encore à des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, notamment l'augmentation du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à la CNRACL, viendront frapper de plein fouet les intercommunalités industrielles. Pour certaines d'entre elles, le cumul de ces mesures pourrait représenter une perte équivalente à 5 % des recettes réelles de fonctionnement, au moment même où elles doivent faire face à des besoins croissants en matière de services publics, de logement et d'infrastructures. Les collectivités locales ne sont pas responsables de la dégradation du budget national. Les déséquilibres actuels tiennent notamment aux choix de supprimer plusieurs piliers de la fiscalité locale, privant ainsi l'État de ressources pérennes. La réindustrialisation de la France ne peut se faire sans les territoires, ni contre eux. Elle suppose au contraire de leur garantir les moyens nécessaires pour accompagner les projets industriels et en faire des leviers de développement équilibré. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions du PLF pour 2026 afin de garantir aux territoires industriels les moyens financiers nécessaires à leur mutation et au succès de la stratégie nationale de réindustrialisation.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la prise en charge des frais de destruction des nids de guêpes ou de frelons dans le cadre de la location d'un immeuble individuel d'habitation. Certes, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables mentionne expressément parmi celles-ci les « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection ». Or l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que ces dépenses ne concernent que « les éléments d'usage commun de la chose louée ». Quant à l'article 7 de cette même loi, il précise que « le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. [...] » Si le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ne fait pas référence à ce sujet, le texte précise bien qu'il n'est pas exhaustif. Dès lors, elle souhaite savoir si la prise en charge du coût de la destruction des nids de guêpes ou de frelons établis après l'entrée dans le logement d'un immeuble individuel d'habitation incombe en totalité au locataire.