1,975 ingested questions from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transparence de l'aide publique française au développement. L'Agence française de développement (AFD) a rejoint l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide ( International aid transparency initiative - IATI) en décembre 2016. Malgré cette évolution positive, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances ont été classés en 2016 respectivement « médiocre » et « très médiocre » à l'Indice de transparence de l'aide de l'organisation Publish what you fund . Cela les positionne respectivement à la 36ème et 44ème place sur un total de 46 organisations. La multiplicité des plateformes de données en ligne génère une complexité, qui entrave le suivi des fonds alloués par les citoyens français et étrangers, la société civile, les journalistes, les organisations internationales et les parlementaires. Alors que la France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert ( Open government partnership - OGP) et co-présidé cette organisation en 2016, elle doit être un pays leader en matière de transparence et de publications des données. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer la transparence de son aide publique au développement et pour mettre à disposition les données pertinentes de toutes les agences et ministères français concernés, sans aucune restriction d'accès, sur une plateforme en ligne unique.
M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration de la situation politique au Cambodge. Il y a 26 ans, presque jour pour jour, les accords de Paris sur le Cambodge mettaient un terme à la guerre civile qui frappait le pays depuis trois décennies, causant au moins 2 millions de morts. Ces accords, dont la France est garante, amorçaient une nouvelle ère pour le Cambodge et représentaient l'espoir d'une véritable démocratie. Aujourd'hui, les milliers de Français d'origine cambodgienne vivant en France s'interrogent sur la réalité de cet engagement. Les mesures coercitives mises en place depuis plusieurs mois par le gouvernement du Premier ministre Hun Sen portent un coup d'arrêt au processus de démocratisation du pays. L'exil forcé de M. Sam Rainsy, leader du parti d'opposition, puis l'emprisonnement de son successeur M. Kem Sokha, ne sont pas acceptables dans un État de droit. Les observateurs internationaux présents sur place soulignent également la dissolution forcée d'associations locales de protection des droits de l'Homme et la suppression de journaux et stations de radios indépendants. Ainsi, il l'interpelle sur les propositions du Quai d'Orsay pour relancer le processus de démocratisation du pays et défendre l'État de droit et les droits humains au Cambodge.
M. Guillaume Garot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. En novembre 2017, des images capturées par CNN révélaient une scène atroce : la vente d'hommes noirs dans des marchés aux esclaves. On découvrira alors ce que l'Organisation internationale pour les migrations dénonce depuis avril 2017 : la vente de migrants d'Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye, dans un pays où 390 000 migrants sont bloqués, et 9 000 sont privés de liberté. Une situation qui démontre la limite de la stratégie des hotspots migratoires récemment mise en place. La Libye est pourtant membre de plusieurs organisations internationales ou régionales : l'ONU, l'Union africaine, la Ligue arabe et l'Organisation de la coopération islamique. Ainsi, il lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s'opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes qui se déroulent sur le sol libyen.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants subsahariens en Libye. Le 14 novembre 2017, la chaine américaine CNN publiait une vidéo en caméra cachée montrant la vente aux enchères d'êtres humains dans une maison près de Tripoli, capitale de la Libye. Deux migrants d'origine subsaharienne y étaient vendus pour 700 euros. Au total, douze nigérians vont être vendus lors de cette abominable vente aux enchères. Cette vidéo insoutenable filmant un marché aux esclaves des temps modernes n'est que l'une des nombreuses ignominies connues par les migrants sur les routes migratoires libyennes. De l'esclavage à la torture, des rackets aux enlèvements, les droits humains et la dignité de ces femmes et hommes sont régulièrement foulés au pied par des individus sans scrupules et sans états d'âmes. Il n'est pas acceptable qu'au XXIe siècle, le commerce et le trafic d'esclaves puissent perdurer. Début 2017, l'Union européenne et la Libye ont conclu un accord sur la gestion des flux migratoires en provenance des côtes libyennes. En échange de fonds et d'une aide logistique, les garde-côtes interceptent les embarcations et reconduisent les migrants dans les centres de rétentions. Or, si dans une logique de coopération internationale en matière de migration, la Libye est notre partenaire en tant qu'une des principales routes migratoires vers l'Europe, il est évident que, toute coopération dans laquelle la France prend part se fonde sur le respect des valeurs républicaines dans laquelle la dignité humaine et les droits humains sont des conditions inaliénables. La France ne peut donc rester insensible à cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France à ce sujet, notamment sur la lutte contre les passeurs et les trafics d'êtres humains, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la protection et le respect des droits humains des migrants en Libye.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétantes suspicions de prélèvements forcés d'organes exercés en Chine. Cette pratique, qui serait encouragée par les autorités chinoises, concernerait les prisonniers de conscience chinois, qu'ils soient issus de groupes minoritaires, tels que de la communauté ouïghoure, tibétaine et chrétiens, mais également les pratiquants de Falun Gong, discipline de méditation d'origine ancienne, persécutés depuis 1999. En effet, un certain nombre d'enquêtes et de rapports attestent que ces prisonniers politiques constituent un « stock » visant à alimenter un tourisme de prélèvement d'organes. Une résolution du Parlement européen sur le prélèvement d'organe en Chine, adoptée le 12 janvier 2013, demande « au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer l'obligation de rendre des comptes et la transparence du système de transplantation et de punir les responsables des abus ; considérant que tuer des prisonniers religieux ou politiques dans le but de vendre leurs organes à des fins de transplantation est une violation flagrante et intolérable du droit fondamental à la vie ». Pour autant, même si la Chine affirme avoir officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable, des interrogations persistent. La Chine ne dispose effectivement pas de système public de dons ou de distribution d'organes efficace ou organisé qui puisse permettre de réaliser autant de transplantations qu'annoncées, d'où la suspicion que des opérations de prélèvement sauvages et clandestines continuent d'être menées sur des donneurs non consentants. De fait, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s'assurer de l'arrêt définitif d'une telle pratique par les autorités chinoises.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida. En effet, l'Objectif de développement durable n° 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d'ici 2030. La cible n° 3.3 prévoit « d'ici à 2030, de mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles ». Bien que des progrès sensibles aient été accomplis dans la réduction de la propagation du VIH/sida, les dernières statistiques sur l'état de l'épidémie restent particulièrement préoccupantes, puisqu'en 2016, 36,7 millions de personnes dans le monde vivaient avec le VIH, que 1,8 million de personnes ont été nouvellement infectées par le VIH, et que 1 million de personnes sont mortes de maladies liées au sida. Il est donc indispensable de mener des actions envers et avec les personnes vivant avec le VIH/sida et les communautés les plus touchées par cette épidémie afin d'éradiquer cette maladie persistante. La France peut et doit participer à cet effort collectif en augmentant son aide au développement en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida, en mettant en œuvre des nouveaux financements innovants et en augmentant ses contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et aux autres instances internationales œuvrant dans cette lutte. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accroître l'effort de la France dans la lutte mondiale contre le VIH/sida.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les objectifs du Gouvernement concernant l'aide publique au développement (APD). Le Président de la République s'est en effet engagé à consacrer 0,55 % du revenu national brut au développement international d'ici 2022, puis 0,7 % à l'horizon 2025. Or, selon les derniers chiffres du Gouvernement, l'APD augmentera de 100 millions d'euros en 2018, de 100 millions en 2019 et 300 millions d'euros en 2020. Les crédits budgétaires discutés dans le cadre du projet de loi de finances 2018 ne représentent qu'environ 30 % (2,7 milliards d'euros) : la France devant consacrer 15 milliards d'euros à sa politique de développement, l'augmentation proposée n'est donc pas suffisante pour atteindre l'objectif fixé pour 2022. De nombreux organismes et ONG s'interrogent quant au respect des engagements pris par le Président de la République, notamment depuis l'échec de l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF), dont la moitié des ressources auraient été allouées à l'augmentation promise et attendue de l'APD. Au regard des annonces chiffrées qui paraissent insuffisantes, il l'interroge ainsi sur les moyens et la trajectoire que le Gouvernement compte adopter afin d'assurer l'ensemble des objectifs et des engagements français en terme d'aide publique au développement.
M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de création et de transfert des officines de pharmacie prévues au code de la santé publique. Ce dernier dispose que plusieurs conditions doivent être réunies, tel le critère démographique mais également, en cas de transfert, l'absence de compromission de l'approvisionnement de la population en médicaments. L'analyse de ces éléments repose sur la notion de « quartier » dont la définition reste pleinement soumise à interprétation, en particulier en zone rurale. En effet dans les territoires ruraux c'est avant tout la population desservie dans un temps d'accès donné qui permet d'assurer un approvisionnement suffisant à la population. Il souhaite savoir dans quelle mesure une adaptation en ce sens du code de la santé publique est envisageable.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nicotinothérapie appliquée aux maladies neurodégénératives telles que le Parkinson. Des patients atteints de cette maladie et suivant un traitement à la nicotine, au moyen de patchs de sevrage tabagique, en soulignent les réels bénéfices. Cependant ce traitement n'étant pas reconnu, de nombreux malades se retrouvent en situation d'automédication et ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement par l'assurance maladie. Aussi, compte tenu de l'urgence de ce dossier pour les patients concernés, il lui demande de préciser sa position sur l'avenir de la nicotinothérapie afin de savoir si une mise sur le marché de la nicotine transdermale pour atténuer les effets de la maladie de Parkinson, est envisageable, et à quelle échéance.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes du myélome multiple. Cette hémopathie maligne est un cancer de la moelle osseuse et atteint près de 5 000 personnes par an. Pour répondre à ce grave problème de santé publique, l'Agence européenne du médicament a autorisé le 25 septembre 2015 la mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). À ce jour pourtant, la France ne permet pas encore l'accès à ces soins pour les malades qui connaissent parfois des rechutes et de grandes souffrances. Sollicité par des adhérents de l'AF3M dans sa circonscription, M. le député a pris connaissance des derniers communiqués sur le sujet. De nombreux députés ont déjà interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé par des questions écrites sur le sujet. Les représentants de l'association AF3M ont sollicité une rencontre avec Mme la ministre. Ils ont aussi organisé la Journée d'information nationale sur le myélome multiple 14 octobre 2017 dans vingt-cinq villes en France. Pourtant, les patients attendent toujours la possibilité d'accéder aux soins autorisée au niveau européen, la rencontre avec Mme la ministre n'ayant pas pu avoir lieu. La réponse du ministère aux questions écrites des parlementaires ne donne pas encore d'échéance. Aussi, il souhaite savoir si elle a formulé une date butoir afin de régler ce qui semble être un problème administratif pour enfin permettre aux malades de se soigner avec ces nouveaux traitements.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information à l'égard des pharmaciens dans l'affaire du Lévothyrox. Suite à la modification de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades ont souffert d'effets secondaires épouvantables. Face à cette avalanche de témoignages, le ministère des solidarités et de la santé a décidé de remettre sur le marché l'ancienne formule, au cas par cas. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d'information et surtout une très mauvaise communication envers les pharmaciens qui ont subi l'actualité, considérés comme de simples distributeurs de médicaments et non pas comme dispensateurs. Ces derniers ont dû appliquer des consignes changeantes au gré des semaines, sans aucune cohérence, s'indignant de plus de n'avoir été informés que par la presse de la remise sur le marché de l'ancienne formule du médicament. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour remettre ces praticiens au cœur du système de santé, et ainsi éviter qu'ils soient de nouveau traités par les autorités publiques comme de simples revendeurs.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables plus ou moins graves du Lévothyrox, dans le cadre du traitement de l'hypothyroïdie, déplorés par des patients de plus en plus nombreux. Un changement de formule serait à l'origine de ces symptômes sérieux : tachycardie, fibrillations, perte de poids, insomnie, augmentation globale du métabolisme basal, problèmes musculaires et cutanés. Ces symptômes seraient a priori provoqués par la nouvelle formule, en raison d'une mauvaise dispersion du médicament dans l'organisme, situation qui rendrait impossible tout réajustement du traitement. Un meilleur dosage de la molécule ne permettrait pas de corriger ces effets car certains patients présenteraient alors un TSH très bas. Face à cette possible crise sanitaire, il n'est plus temps d'informer professionnels de santé et patients ou d'évaluer, mais bien d'agir. Considérant l'urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement entend recourir à une licence obligatoire (dispense possible d'une licence volontaire dans le cas où les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce établissent expressément un lien entre urgence et licence obligatoire), afin de mettre rapidement à disposition des malades un médicament avec l'ancienne formule.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables que produit la nouvelle formule du médicament Levothyrox. En France, près de 3 millions de patients prennent ce médicament pour lutter contre l'hyperthyroïdie ou après un cancer de la thyroïde. À la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le laboratoire Merck, qui commercialise le Lévothyrox, en a récemment modifié la formule en changeant les excipients par du mannitol et de l'acide citrique. Or cette nouvelle formule a entraîné, sur plus de 9 000 personnes, des effets indésirables telles que des sueurs, des variations de poids, des insomnies, des fibrillations, des chutes de cheveux ou des gonflements des tissus, Aussi, afin de rassurer les patients, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Il souhaite savoir si des mesures ont été mises en place pour permettre aux patients de bénéficier de l'ancienne formule du Lévothyrox ou du moins d'alternatives à ce médicament.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vu prescrire le distilbène. Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition au distilbène évoluent. Que ces femmes aient été enceintes ou non, elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d'adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. L'association « réseau DES (diéthylstilboestrol) France » demande que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d'un remboursement à 100 %. Elle lui demande quelle suite elle pourra réserver à cette proposition légitime.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'approvisionnement de certains médicaments en France et des pénuries pouvant exister. En effet, en 2015 au niveau national, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 391 médicaments étaient en rupture d'approvisionnement. Or ce chiffre augmente année après année, car en 2008 seul 44 médicaments étaient concernés. Lorsque l'on sait que ces pénuries peuvent toucher des personnes sujettes à des maladies chroniques, de réels dangers peuvent se présenter. Trois catégories de médicaments sont particulièrement touchées : les anti-infectieux, dont les vaccins, les médicaments du système nerveux et les anti-cancéreux. Plusieurs facteurs en seraient à l'origine mais une logique de profit et de production à flux tendu est fortement évoquée, or l'on parle de médicaments qui sont nécessaires à la bonne santé des français. Bien que la loi de janvier 2006 ait imposé aux industriels la mise en place d'un plan de gestion des pénuries, et notamment pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, force est de constater que l'approvisionnement reste perturbé. Afin de répondre aux inquiétudes des personnes touchées par ces pénuries, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ces pénuries et rassurer les personnes touchées par ce problème.
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de suspendre la commercialisation et l'acheminement de la formule ancienne du lévothyrox en France alors même qu'elle a eu et du à plusieurs reprises demander son réacheminent et que les rapports d'enquête ne seront publiés qu'à la fin de janvier 2018. Il aura fallu plusieurs centaines de plaintes déposées et une perquisition menée au siège de l'Agence nationale de sécurité des médicaments pour que le lundi 2 octobre 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament, dans un message aux pharmaciens indique que l'ancienne formule du lévothyrox était disponible sur présentation d'une ordonnance postérieure au 14 septembre 2017. Certes, face à ces alertes et ces recours pour un retour à l'ancienne formule, la ministre aura annoncé que cinq nouveaux médicaments seraient disponibles. C'est une bonne nouvelle, mais que de temps perdu pour des milliers de patients qui depuis le changement de formule du Levothyrox, fin mars 2017, dénoncent des effets indésirables, parfois graves. C'est une bonne nouvelle mais au regard de la forte demande et de la faible quantité de médicaments de l'ancienne formule disponibles, un certain nombre de patients se voit encore et toujours refuser la délivrance des médicaments par les pharmacies ou se retrouve dans l'obligation, en zone frontalière, d'acheter leurs comprimés à l'étranger. Cette situation devait être temporaire, le temps de l'enquête initiée par l'ANSM sur les signalements d'effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox dont les résultats sont attendus pour le 30 janvier 2018, mais après plus de dix mois et plusieurs plaintes, les stocks en pharmacie sont insuffisants et le problème se judiciarise. Le 25 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné le laboratoire pharmaceutique Merck à fournir « par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai, le produit ancienne formule » aux patients de Haute-Garonne qui le réclament. Et le mercredi 29 novembre 2017, quatorze décès de patients prenant du Levothyrox ont été enregistrés et confirmés par l'Agence nationale de sécurité du médicament. Aussi, sans vouloir préjuger des résultats de l'enquête, et alors même que les patients qui dénoncent des effets indésirables de la nouvelle formule attendent simplement de pouvoir trouver en pharmacie les deux formules : l'ancienne et la nouvelle, sans avoir à être à nouveau des cobayes en souffrances, il lui demande de lui dire d'abord les responsabilités de chacun dans la chaîne de surveillance des produits et de lui expliquer, outre l'objectif de mettre fin au monopole d'un laboratoire, pourquoi ne pas procéder à un approvisionnement normal et régulier du levothyrox ancienne formule en France, comme cela est fait dans les pays voisins : en Espagne, en Allemagne ou en Italie.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes polyhandicapées. Par-delà le handicap, les familles doivent affronter ceux qui sont censés être à leurs côtés, comme le corps médical, la sécurité sociale ou les administrations et ce dans un silence assourdissant. Le collectif HandiActif, porte plusieurs axes de revendications : - sur les aides et les allocations auxquelles les familles peuvent prétendre, il demande, notamment, une égalité de traitement entre les départements et un meilleur financement des nécessaires adaptations de l'habitat ; - sur la santé, par la création de centres de rééducation globale sur le modèle des centres étrangers et par une meilleure formation des professionnels de santé au handicap ; - sur le matériel médical, par un contrôle accru des fabricants, tant sur les tarifs pratiqués que sur la qualité du matériel proposé ; - sur les aidants, en les soutenant dans leurs activités professionnelles, bien trop souvent abandonnées par nécessité, en donnant par exemple, la possibilité d'aménagement d'horaires. Elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour venir en aide à ses familles.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes adultes atteintes d'autisme. La France manque de places et d'institutions spécialisées pour les citoyens ayant des troubles autistiques. Plus de 47 000 Français seraient ainsi actuellement sans solution d'accueil. Certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l'hôpital psychiatrique, ou se retrouvent à chercher, hors des frontières, des structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Aussi, alors qu'une concertation relative au quatrième plan autisme a été lancée au mois de juillet 2017, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour faciliter la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints d'autisme lourd sur le territoire.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) concernant les difficultés auxquelles se heurtent les familles des enfants suivis dans ces structures. Les prises en charge globales au sein des CAMSP permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap, ou à risque de handicap, de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leur développement. Pour répondre à ces missions, ces centres on parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Or le financement de ces prises en charge complémentaires est remis en cause par certaines CPAM. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet et notamment si elle entend maintenir ces prises en charge sur l'ensemble du territoire afin de garantir aux enfants le suivi thérapeutique adapté à leurs difficultés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap, psychique ou autre, qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. En effet quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un emploi, au moins partiellement. Aujourd'hui, grâce aux associations qui ont développé l'emploi accompagné, et les ESAT de transition, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur activité mais aussi à faire valoir leur droit au retour dans un établissement. Dans ce cas la personne perd son emploi, l'employeur un salarié qui avait accepté le temps partiel nécessaire à son activité, et l'État se retrouve à assumer l'AAH, l'aide au poste et la place dans l'établissement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation juridique et décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, et s'il entend permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps ou temps partiel pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 % qui font l'effort de travailler. Il sollicite la mise en œuvre d'un concept d'AAH activité dans le sens de ce qui avait été fait pour le RSA ou encore l'AAH emploi. Il existe un fort gisement d'emplois à temps partiel non pourvus en France qui pourrait bien correspondre aux besoins des personnes en situation de handicap, libérant ainsi de très nombreuses places en établissements. Cette démarche incitative serait un investissement modéré au regard de gains potentiels pour tous.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé aux personnes handicapées prend en compte les revenus du foyer. Par conséquent, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH diminue. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation qui place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint est très mal vécue par les intéressés, d'autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle compte prendre pour remédier à cette situation, et notamment si elle envisage une modification du mode de calcul de l'AAH.
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) versées aux parents d'un enfant handicapé. Cette allocation est versée à titre compensatoire, du fait du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, elle a donc une forte connotation sociale et correspond au financement des charges afférentes au handicap. Son assujettissement à la CSG et la RDS donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable, puisqu'elle correspond environ à un mois de PCH, de ce qui n'est qu'une prestation de compensation et qui ne peut donc pas s'analyser, à proprement parler, comme le revenu d'une activité ou du patrimoine. Il lui demande si, comme pour d'autres ressources, telles que l'allocation adulte handicapé ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le Gouvernement envisage une exonération de ces prélèvements.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'impact et les effets a posteriori de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les décrets du 21 décembre 2016, pris en application de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, mettent en œuvre, d'une part, un forfait global avec une convergence des forfaits soins et dépendance avec des financements versés par les départements d'implantation des établissements ; d'autre part, la convergence du forfait dépendance est elle-même déterminée par une moyenne établie autour du tarif départemental. La valeur du « point GIR » étant fixée annuellement au niveau du conseil départemental. De fait, elle craint un alignement généralisé par le bas qui favoriserait la perte de recettes de nombreux établissements, publics et associatifs notamment, et qui paupériserait à terme, la prestation de soins et de services. À ce titre, d'ailleurs, la « mission flash » sur les EHPAD dont Mme Monique Iborra fut la rapporteure révèle diverses carences au sein de ces établissements, notamment en matière de qualité d'accompagnement à défaut d'effectifs suffisants, d'organisation des soins qui se traduit parfois même par l'absence de médecins coordinateurs, l'absence d'infirmiers de nuit, etc. Les décrets du 21 décembre 2016 accentuent les inégalités territoriales d'un département à l'autre. Par ailleurs, s'en suit une déshabilitation à l'aide sociale départementale par insuffisance de dotations publiques avec un reste à charge difficile à assumer pour beaucoup, puisque le prix est bien au-delà des retraites perçues. Mme Annie Chapelier salue l'action de Mme la ministre, notamment le premier comité de suivi qui s'est tenu le 25 septembre 2017 à l'occasion duquel la direction générale de la cohésion sociale et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d'impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. Toutefois, elle souhaite attirer l'attention sur les résultats de ces études dans le secteur public, notamment la convergence du forfait dépendance. Les 37 % d'EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d'euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d'euros. Bien que le solde de la convergence dépendance, très négatif (65,6 millions d'euros), soit compensé par la convergence sur le forfait soins, près de 100,2 millions d'euros en plus (soit 165,8 millions d'euros en tout), l'EHPAD ne doit pas devenir un lieu de soin dans lequel l'on vit mais un lieu de vie dans lequel on se soigne. D'autant plus que certains EHPAD cumulent les effets d'une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Elle lui demande si une négociation avec les départements dans le but d'éviter l'alignement généralisé par le bas est envisageable et quelle réflexion est menée en amont sur l'EHPAD de demain pour accompagner plus dignement la fin de vie.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d'un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l'accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C'est un défi qui doit être relevé dès maintenant et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d'accueil et surtout le taux effectif d'encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d'action envisagés pour permettre l'accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et leur mode de financement. Elle attire son attention sur les conditions d'accueil des personnes âgées et la qualité de leur prise en charge dans des structures aux besoins de financements conséquents tant en moyens humains que matériels. La présence humaine pour l'aide à l'habillage, à la toilette, à l'alimentation, est incontournable face à l'incapacité d'effectuer des actes quotidiens de la vie. Elle demande à Mme la ministre de revoir le niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée (GIR) dans le département des Alpes-Maritimes. Il s'agit en effet de la valeur la plus basse de France. Cette donnée a son importance compte tenu de la démographie locale et du taux important de population que représentent les séniors dans le département. Les personnes âgées concernées et leurs proches doivent déjà assumer des tarifications d'hébergement particulièrement élevées, du fait du caractère privé à but commercial de la majorité des établissements dans le département. Les Alpes-Maritimes souffrent d'une prise en charge des personnes âgées dépendantes inéquitable. À titre comparatif, les départements voisins du Vaucluse et des Hautes-Alpes bénéficient de dotations et donc d'effectifs en personnels de plus de 24 % supérieurs et du Var de plus de 18 % supérieurs. Ces inégalités sont encore plus criantes au regard d'autres départements de France, aux dotations supérieures de plus de 50 %. 28 % des coûts d'accueil et de soins des EHPAD étant financés par l'État via l'assurance Maladie, elle lui demande de permettre l'augmentation sensible de la dotation liée à la dépendance, celle-là même qui n'a pas augmenté depuis trois ans.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés (ANTS). En effet, pour les candidats au permis de conduire, pour les demandes de renouvellement de permis de conduire suite à une perte ou à un vol dudit document, il a été observé de nombreux dysfonctionnements du site ANTS. Les courriels envoyés à l'ANTS restent fréquemment sans réponse, le nombre de demandes bloquées dans le système est important. Pour autant, la complexité du système ne doit pas nuire aux différentes demandes et inscriptions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions mises en place afin de pallier aux nombreuses difficultés rencontrés par le plus grand nombre.
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du nouveau système de délivrance des titres, géré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où les usagers peuvent désormais effectuer les démarches en ligne et obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures. Ce système récemment mis en place, connait des dysfonctionnements lourds de conséquences, en particulier pour l'immatriculation des véhicules dont le changement de propriétaire n'a pu être enregistré par l'ANTS dans les 30 jours à compter de la date de cession, conformément à la réglementation. De nombreux usagers, particuliers et professionnels sont donc dans l'attente de régularisation. Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour remédier rapidement à cette situation.
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, la loi de moralisation de la vie politique, adoptée le 15 septembre 2017, prévoit la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l'année 2018. Cette suppression conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Lors de l'examen de la mission sport, jeunesse et vie associative, un amendement gouvernemental avait été adopté et visait à relever de 25 millions d'euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits du programme 163 « jeunesse et vie associative » de la mission « sport, jeunesse et vie associative ». Par cet amendement, le Gouvernement entend répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Aussi, il est proposé d'abonder à hauteur de 25 millions d'euros supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « jeunesse et vie associative ». Ce fonds constitue un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. Toutefois, la circulaire du 29 février 2012 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés, dispose que le fonds est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. En Polynésie française, les associations font vivre le territoire en le dynamisant, en organisant des évènements, des débats, en permettant de préserver la démocratie active. Avec la suppression de la réserve parlementaire, les associations polynésiennes se retrouvent, aujourd'hui, en grande difficulté. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre éligible les associations de la Polynésie française au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin que l'égalité réelle entre les territoires d'outre-mer soit respectée.
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le gouvernement de la Polynésie française suite à l'absence de publication des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, la loi de 2007, qui devait entrer en vigueur en Polynésie française, avant le 1er février 2009, n'est toujours pas effective et ce malgré la publication de l'ordonnance du 2 novembre 2012, qui prévoit au II de son article 8 que « les personnes physiques souhaitant exercer les mesures de protection des majeurs ordonnées par la justice doivent être agrées par l'autorité de l'État, à savoir le Haut-commissaire de la République, avant le 1er janvier 2016 ». À défaut de mise en œuvre de la loi de 2007 en Polynésie française, la situation des majeurs isolés à protéger reste régi par le décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'État et de la curatelle d'État, et ce, comme le souligne l'avis du Conseil d'État du 22 mars 2011 rendu sur la question du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de protection juridique des majeurs. Cet avis est également applicable en Polynésie française car la répartition des compétences y est identique pour ce qui concerne l'état et la capacité des personnes. Or, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, la tutelle de l'État n'a jamais été pratiquée en Polynésie française car l'autorité judiciaire n'a jamais confié aux services de l'État en Polynésie française une mesure de protection juridique des majeurs incapables. Elle a, en concertation, avec le Pays, confié jusqu'en 2012, cette mission aux services sociaux (direction des affaires sociales) et depuis 2012 à l'association Tutelger, organisme gestionnaire d'un service de tutelles. Cette association prend en charge en moyenne 350 mesures de tutelles par an et perçoit une subvention de 24 millions de francs CFP du Pays. Toutefois, cet organisme rencontre depuis 2013 de nombreuses difficultés : financières, manque de personnel qualifié, instabilité du personnel... Elle a fait l'objet de trois procédures de contrôle par la direction générale à la protection sociale qui, dans un audit de mars 2016, recommandait « la clarification de la stratégie institutionnelle et la rationalisation des modes de fonctionnement du service, tant pour l'exécution des mesures de protection judiciaires que s'agissant de la sécurisation de sa gestion ». Le 2 mars 2017, la direction des affaires sociales et les membres du conseil d'administration de l'association Tutelger ont convenu de la mise en place d'un plan de restructuration de l'établissement et d'un échéancier. Malheureusement, les obligations nées de cet accord n'ont pas été respectées par l'association. Face à cette situation, le ministre des solidarités et de la santé de la Polynésie française a décidé de procéder à la résiliation de la convention de financement de l'association. Cette résiliation aura pour conséquence d'obliger les services de la justice de confier les 400 mesures de protection juridique gérées par l'association à d'autres gérants de tutelle, aujourd'hui en nombre insuffisant en Polynésie française. Compte tenu de ces difficultés, il serait intéressant d'envisager un financement conjoint, État/Pays, pour la gestion des futurs organismes de gestion de tutelle, car la Polynésie française ne souhaite plus continuer à financer seules les mesures de tutelle. L'État étant en charge de « l'état et la capacité des personnes », par conséquent, les mesures relatives à la protection des majeurs incapables relèvent de sa compétence. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, d'une part, la publication des décrets d'application de la loi de 2007 en Polynésie française, et d'autre part, la participation de l'État au financement des organismes de gestion de tutelle en Polynésie française.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu'elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préoccupantes du point de vue de l'ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu'à 300 personnes, sans qu'aucune demande de rassemblement ni d'activité sur le domaine public n'ait été effectuée. Le problème pourrait n'être que celui d'un défaut de demande administrative pour mener des actions au profit de migrants et sans-papiers, mais il est plus profond, et touche à l'organisation même du collectif. En effet, cette association, officiellement déclarée à Saint-Victoret est composée, tant dans ses « petites mains » que dans ses responsables, de personnes issues de la mouvance salafiste. En marge des maraudes, ces personnes effectuent des prêches prosélytes, dont il est impossible de les contrôler pour les autorités publiques, dans la mesure où aucune demande officielle n'est effectuée pour organiser ces évènements. De son propre aveu, la préfecture des Bouches-du-Rhône ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de ces manifestations, qui réunissent, là où un attentat a été récemment perpétré, jusqu'à des centaines de migrants. Dans le même temps, le collectif a publié un formulaire d'autorisation de prélèvements automatiques, afin de le « soutenir dans ses diverses actions », sans qu'aucune précision n'ait été donnée. Considérant le fichage de certains de ses responsables et membres, la teneur que prend ses rassemblements, qui ne semblent pas que caritatifs, sous l'impulsion de ces individus, il serait souhaitable de contrôler plus étroitement ce collectif, ses activités financières ainsi que celles organisées sur le domaine public. C'est pourquoi il fait appel à sa vigilante attention et lui sera gré de le tenir informé des conclusions qu'il en aura tiré.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recouvrement des amendes. Il lui demande de préciser depuis 2010, par année et par département, le taux de recouvrement, d'une part, des amendes forfaitaires majorées et, d'autre part, des amendes prononcées par les juridictions pénales (tribunaux correctionnels et tribunaux de police).
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la qualité de la couverture TNT dans les zones rurales. Dans le département de la Somme, et notamment à Mers-les-Bains, la faiblesse du signal engendre des difficultés de réception de la TNT. Les dégradations de l'image et du son sont très fréquentes et les coupures, quotidiennes. Au moment où la Mme ministre de la culture a annoncé étudier la possibilité d'un élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle, les citoyens n'imaginent pas sacrifier davantage leur pouvoir d'achat pour une qualité de service aussi médiocre. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de garantir une réception optimale sur l'ensemble du territoire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire réglementation de la télémédecine et plus particulièrement de la téléradiologie. Au côté de sociétés respectant la réglementation - souvent des médecins spécialistes installés à proximité - des sociétés low cost sont apparues, ce qui pose des problèmes déontologiques. S'est ainsi développée de la téléradiologie commerciale interprétée à 500, 1 000 kilomètres ou plus, sans aucune réflexion sur la pertinence des demandes. Parfois, un scanner est réalisé à la place d'une IRM. Se joue ici le rendement du diagnostic. Cela génère des examens inutiles et une exposition vaine aux rayons X. L'acte radiologique ne doit pas se résumer à l'interprétation mais doit comprendre aussi la validation de la demande avant l'examen. Avec un bon protocole, on favorise un bon diagnostic. Le patient n'étant pas toujours informé que ses examens sont interprétés à distance, la question de son consentement se pose. Avec cette sortie des données, l'absence de contrôle des qualifications pose question. Il y a un vrai risque : des sociétés françaises recourent à des interprétations à l'étranger, par exemple en Pologne. La qualité et de la pertinence des soins pour les patients, objectifs qui doivent être poursuivis, sont menacées et il faut garantir le respect des conditions d'un acte médical traditionnel et du traitement des dossiers des patients. Il vient lui demander comment il entend lutter contre cette déréglementation et s'il a l'intention de définir des règles communes comme celles inscrites dans la charte de la téléradiologie, élaborées par le conseil professionnel de la radiologie française et cosignées par le conseil national de l'Ordre des médecins.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est une maladie héréditaire du tissu conjonctif, évoluant le plus souvent par crises, est responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères qui ne sont malheureusement pas reconnues par la majorité des praticiens. Les signes les plus invalidants sont la douleur chronique, la fatigue intense, les troubles locomoteurs avec perte d'autonomie, les troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et, le plus inquiétant, les risques hémorragiques à l'issue parfois fatale. Il existe une importante errance diagnostique des patients, errance se comptant parfois en dizaines d'années. Cette errance expose à deux risques majeurs : d'une part les effets secondaires engendrés par des traitements inadéquats pouvant être dangereux et, d'autre part, des examens complémentaires coûteux, inutiles voire risqués. Pire encore, ces patients ne sont le plus souvent pas reconnus par les assurances maladie et les organismes en charge du handicap. Il est impératif et urgent de rendre accessibles à tous les malades ces outils thérapeutiques adaptés qui permettent de maintenir ou de recouvrer une inclusion sociale, familiale et professionnelle. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu'entend prendre le Gouvernement par rapport à ce syndrome et sa reconnaissance, afin d'aider et d'accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'investir massivement dans la recherche afin de pouvoir à terme détecter et guérir effacement les personnes atteintes de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie complexe et souvent grave. Son développement récent, en Europe notamment, a fait d'elle la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l'Homme dans l'hémisphère nord. Si elle n'est pas détectée et soignée à temps, cette infection aiguë peut se développer jusqu'à affecter plusieurs organes et aboutir à des handicaps tant physiques que neurologiques. Les raisons de l'expansion soudaine de la maladie de Lyme sont encore méconnues. En outre et malgré des progrès sensibles, les tests actuellement disponibles ne détectent pas toujours la présence de la bactérie incriminée, ni ses différentes variantes. De nombreuses personnes sont donc contaminées sans le savoir et se retrouvent totalement démunies face à la survenue des symptômes qui en découlent. Le plan nationale de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, lancé en 2016 sous le gouvernement Valls II, repose essentiellement sur le développement de la prévention. Or, à l'heure actuelle, la priorité est de se doter enfin de tests de diagnostic fiables afin de pouvoir soigner les personnes infectées. Pour y parvenir, le député estime indispensable d'impliquer la recherche publique et de débloquer des crédits permettant aux laboratoires publics d'étudier cette maladie. Il souhaiterait donc connaître les intentions de la ministre sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les maladies de la peau et plus précisément sur le cas du mélanome. En effet, dans le cas du mélanome, comme dans tous les cancers, des cellules anormales se multiplient abondamment de façon inhabituelle. Dans le cas du mélanome, ce sont les mélanocytes, cellules responsables de la couleur de peau, qui sont touchés. 10 %, c'est le nombre d'augmentation du nombre de nouveaux cas par an depuis 50 ans. 14 325 nouveaux cas ont été estimés en 2015. 1 773 décès ont été estimés en France dus au mélanome cutané en 2015. Enfin, 80 % des décès liés au mélanome sont parmi les cancers de la peau. Une association « Vaincre le mélanome » a d'ailleurs été créée en juin 2009 par des bénévoles concernés par cette maladie et qui ont souhaité s'investir pour aider les chercheurs et praticiens, et soutenir les patients et leurs proches. Cette association vient récemment de créer un film destiné à la prévention et au dépistage précoce du mélanome. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la diffusion de ce film vidéo dans les collèges afin de pouvoir informer les jeunes sur les risques engendrés par cette maladie.
M. Éric Diard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière actuellement en détention dans les différents centres pénitentiaires français. Les chantiers de refondation de la justice que Mme la ministre propose ont pour but indirect le désengorgement des prisons, en multipliant les peines alternatives comme les bracelets électroniques, mais aussi en créant 15 000 places de prison supplémentaires. S'il faut mieux étudier la possibilité de peines alternatives pour les délits commis sans acte de violence, et que la création de nouvelles places de prisons est nécessaire, cela ne pourra pas être réellement efficace sans réorganisation complète de l'organisation carcérale. Un moyen de réduire la surpopulation carcérale serait tout simplement d'exclure du territoire français tous les détenus de nationalité étrangère en situation irrégulière. C'est pourquoi, afin que l'on puisse réfléchir à des solutions pour accompagner ces travaux de refondation de la justice, il souhaiterait connaître le nombre et la proportion de détenus de nationalité étrangère en situation irrégulière.
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nécessaire désengorgement des maisons d'arrêt. À Chambéry, les mobilisations se multiplient afin de dénoncer une surpopulation carcérale atteignant les 210 %. Dans une maison d'arrêt comptant 63 places disponibles, 133 personnes sont incarcérées. Parmi les facteurs identifiés d'aggravation de ce phénomène, l'échec du dispositif destiné à confier à l'administration pénitentiaire le transfert des détenus des maisons d'arrêt aux tribunaux a sa part puisqu'il conduit à un allongement des durées de détention provisoire. En effet, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d'extraction judiciaire. Seulement, ce dispositif ne concerne qu'un tiers des transferts de détenus au niveau national. Ainsi, et par dérogation à la règle générale établie dans le plan d'action, la maison d'arrêt de Chambéry fait partie des 21 établissements pénitentiaires dont les extractions judiciaires de proximité sont assurées par les forces de sécurité intérieure. Elle n'est donc pas concernée par le dispositif de création d'équipes de sécurité pénitentiaire. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur l'évolution de ce plan afin de participer efficacement au désengorgement des maisons d'arrêt.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des projections à l'intérieur de la maison d'arrêt d'Evreux. Depuis le début de l'année, ce sont des dizaines de téléphones, d'objets dangereux et de sachets de drogues qui ont été introduits dans l'enceinte de la prison par cet intermédiaire. La détention de téléphones portables par les détenus facilite les projections parce qu'ils permettent de coordonner les actions entre ces derniers et le monde extérieur. Cette situation est insupportable pour les agents de l'administration pénitentiaire, confrontés aux tensions provoquées par ces projections. En effet, l'alcool et les drogues introduits dans la prison sont consommés, notamment le dimanche où les effectifs de l'administration sont réduits. À cet effet, elle l'interpelle sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre l'introduction d'objets illicites et dangereux pour tout l'écosystème carcéral.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française, qui ne cessent de se dégrader au fil du temps. Les personnels de surveillance doivent faire face aux problèmes de surpopulation carcérale, ce qui entraine, du fait des conditions de vie déplorable des détenus, des insultes, et des menaces au quotidien. Beaucoup de ces fonctionnaires redoutent de venir exercer leurs fonctions, et certains déclarent avoir peur de se rendre sur leur lieu de travail. De ce fait, le recrutement devient de plus en plus difficile dans certains établissements, ce qui entraîne l'impossibilité, parfois, de préparer la réinsertion des prisonniers. Cette situation a déjà trop longtemps duré et doit absolument évoluer. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaiterait connaître le plan du Gouvernement et notamment celui du ministère de la justice qui pourra améliorer les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la place de la langue française à l'Organisation des Nations unies. Par l'article 111 de sa charte, l'ONU reconnaît six langues officielles : l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe. Seules l'anglais et le français sont néanmoins les langues de travail du secrétariat général. Depuis une décennie, l'usage du français recule considérablement à l'ONU et dans ses diverses instances au profit de l'anglais. Ainsi, d'après le recensement fait par l'organisation internationale de la francophonie, sur les 63 sites internet de l'ONU, seuls 11 sont véritablement multilingues. Dans les trois quarts des procédures de recrutement, l'anglais est la seule langue obligatoire requise et le manuel d'instruction à destination des personnes souhaitant poser leur candidature n'est disponible qu'en anglais. Par ailleurs, 90 % des documents reçus par les services de traduction de l'ONU à New York sont rédigés en langue anglaise, de même que 80 % de ceux reçus à Genève. Les documents rédigés en français ne représentent respectivement que 4 % et 10 % des documents. Enfin, si l'interprétariat est assuré la plupart du temps dans les réunions officielles, il n'en est pas de même pour les réunions informelles. En effet, seules 12 % de celles-ci se déroulent avec un interprète. Or qualifiées "d'informelles" parce qu’elles ne figurent pas au calendrier onusien, ces réunions jouent évidemment un rôle essentiel dans les négociations. La France est signataire du vade-mecum sur la langue française dans les organisations internationales établi en 2006 par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). De plus, la résolution A/RES/70/9 du 13 novembre 2015 réaffirme que le multilinguisme est une « valeur fondamentale » des Nations unies. Il souhaite donc lui demander quelles actions et initiatives compte prendre la France au sein des Nations unies pour défendre l'usage du français et lutter contre la progression du monolinguisme.
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace pesant de nouveau sur la pérennité des cours d'appel de Chambéry et de Riom dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. À l'occasion du lancement des "cinq chantiers de la justice" en octobre 2017, le Gouvernement a énoncé sa volonté de maintenir l'actuel maillage des sites judiciaires. Malgré cette annonce, les barreaux de la région se sont associés pour faire connaître leur crainte de voir les cours d'appel de Riom dans le Puy-de-Dôme, et de Chambéry en Savoie, ne devenir que des antennes de la cour d'appel de Lyon, voire de disparaître complètement, dans la continuité de la réforme mise en place en 2007. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter quant à l'éventuelle refonte de la carte judiciaire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des boxes fermés par des panneaux de verre dans les salles d'audiences, qui interroge sur le sens que le ministère de la justice souhaite donner au procès pénal. Alors qu'au titre de l'article 318 du code de procédure pénale, « l'accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader », une telle systématisation de ces cages sécurisées procède (en toute autorité) à une révolution de la conduite du procès pénal. Sous couvert du pragmatisme et de l'efficacité, le ministère de la justice développe dans les tribunaux en France une idéologie sécuritaire, attentatoire à la présomption d'innocence et aux droits de la défense. En effet, après avoir réduit la politique pénitentiaire au tout carcéral, ce sont désormais les salles d'audience qui font les frais de ce tropisme sécuritaire distillant dangereusement cette idéologie qui veut imposer la violence de l'enfermement dès l'audience aux personnes prévenues, pourtant présumée innocente. Les professionnels de la justice dénoncent une véritable atteinte à la présomption d'innocence, aux droits de la défense, une déshumanisation des justiciables en les réduisant à une dangerosité supposée, Un recours a d'ailleurs été déposé devant le Défenseur des droits par la section locale du Syndicat des avocats de France le 13 octobre 2017 et la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a elle aussi été saisie. Lors de la visite de la commission des lois au nouveau tribunal de grande instance de Paris des Batignolles, M. le député a pu constater le caractère déshumanisant de ces boxes, qui réduisent les personnes à des animaux en cage, plus présumées dangereuses qu'innocentes ! Ce principe est posé comme postulat a priori , par la configuration même de l'espace du tribunal. Il est indéniable que ce modèle a un impact psychologique déplorable sur les prévenus, mais aussi sur les jurés dans les cours d'assises, qui devront se prononcer sur la culpabilité de quelqu'un à l'égard duquel sont érigées des mesures importantes de sécurités. Ce sont autant de professionnels qui contestent cette généralisation des boxes vitrés ultrasécurisés partout en France : Aix-en-Provence, Bobigny, Colmar, Créteil, Évry, Grenoble, Meaux, Nanterre, Paris-Les Batignolles, Pontoise, Saint-Étienne, Strasbourg, Versailles, M. le député condamne fermement ce modèle architectural, qui consacre une déshumanisation et un déterminisme de culpabilité pour les prévenus. Il condamne également l'application systématique des règles de sécurité les plus dures pour l'ensemble des profils, considérant que l'usage des boxes ultrasécurisés doit être restreint à des situations particulières définies selon des critères objectifs. Enfin, il condamne l'atteinte aux droits de la défense, que constitue la systématisation de cette pratique, qui par sa généralisation constitue un moyen disproportionné et donc contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi qu'à l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ainsi, il souhaite connaître précisément l'état de la situation des boxes fermés sur l'immobilier de la justice (nombre de boxes vitrés existant, en cours de construction et prévus, leur proportion dans l'ensemble du patrimoine de la justice). En outre, il souhaite connaître la doctrine en la matière : notamment, les critères objectifs permettant de justifier un tel usage, les statistiques relatives aux évasions et violences lors des audiences. Enfin, il lui demande un état budgétaire de la construction de ces boxes : notamment le coût par rapport aux escortes, et la communication d'une éventuelle évaluation budgétaire.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité. Le coût de cette criminalité et de cette cybercriminalité est estimé à plusieurs milliards d'euros par an. Chaque année, ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont ainsi victimes de ce délit, avec des conséquences parfois dramatiques. Lorsque l'usurpation a pour objet le crédit à consommation, un très grand nombre de ces victimes se retrouvent dans une situation d'endettement intenable, et engagés malgré eux dans des procédures judiciaires longues pour faire reconnaître leur innocence. La loi du 14 mars 2011 a créé un nouveau délit d'usurpation d'identité. C'est évidemment une avancée. Il semble toutefois, à en croire de très nombreux témoignages, que se faire reconnaître victime relève du parcours du combattant. Pourrait-on prévoir, comme le préconisent plusieurs associations de victimes, une plateforme de recueil de plaintes et augmenter les campagnes de sensibilisation comme c'est le cas au Royaume-Uni ? Lorsque l'usurpation d'identité a pour objet le prêt à la consommation, ne peut-on pas responsabiliser les organismes de prêt et les obliger par exemple à recourir au contrôle via la visioconférence comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons ? Plus généralement, elle lui demande si une réflexion est en cours, visant à renforcer l'arsenal de protection des victimes d'usurpation d'identité.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les risques d'atteinte à la vie privée par les objets connectés. À l'approche des fêtes de fin d'année la CNIL a alerté les consommateurs sur les risques d'atteinte à la vie privée des propriétaires d'objets connectés. Des jouets connectés comme une poupée « intelligente » qui répond aux questions des enfants via une application ou les enceintes munies d'assistants vocaux provoquent l'inquiétude des défenseurs des libertés numériques. Ces objets connectés munis d'enregistreurs et de micros ont donc la capacité d'écouter les conversations et de transmettre des informations. Les fabricants ont donc l'opportunité de collecter des données privées à visées publicitaires. Aux États-Unis, une grande enseigne de fast-food a même réussi à pirater des assistants vocaux via une diffusion télévisuelle afin d'y imposer leur publicité. Ces objets connectés, souvent fabriqués à l'étranger, peuvent donc cibler les potentiels clients dans un but publicitaire mais surtout espionner les conversations privés aux dépens des usagers et de leurs entourages. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de protéger les propriétaires d'objets connectés.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la possibilité de requérir plus systématiquement au secteur spatial pour accroître la couverture numérique du territoire. La France est un leader mondial dans le secteur spatial et des télécommunications. À cet égard, les acteurs de ce secteur ont, aux côtés des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de réseau mobile, un réel rôle à jouer dans la réduction de la fracture numérique entre les territoires de notre pays. En effet, la France et l'Europe possèdent sur leurs territoires parmi les plus grands constructeurs et opérateurs de satellites commerciaux du monde, qui font toute la richesse de l'industrie spatiale française et européenne. À cet égard, les communications satellitaires pourraient être l'un des moteurs de l'accélération de la couverture numérique du territoire dans les années à venir, d'autant plus nécessaire dans le contexte du déploiement du plan France très haut débit (FTHD). Les acteurs du secteur spatial et des télécommunications peuvent développer des solutions satellitaires adaptées, en plus de l'ADSL, du câble et de la fibre optique, étant donné qu'il sera compliqué techniquement, coûteux et long de couvrir les zones rurales, les zones enclavées et les zones de montagne à travers ces technologies. Il est important de souligner également que cette alternative satellitaire permettra de relancer l'ensemble de l'activité de l'industrie spatiale et des télécommunications, qui fait face actuellement à certaines difficultés économiques. Il l'interroge donc sur les mesures et incitatifs qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour accélérer l'effort de l'industrie spatiale française et européenne dans la réduction des fractures numériques existantes sur notre territoire.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Au titre du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe doit être instituée avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Or, la prise de compétence n'étant effective qu'au 1er janvier 2018, les communautés de communes et d'agglomération, ne pouvant délibérer par anticipation, ne sont pas en situation de l'adopter pour la première année d'exercice de la compétence. L'aménagement de la disposition du III ter de l'article 1530 bis du code général des impôts ne prévoit le report au 15 janvier que pour les communautés ayant fusionné l'année précédente. Ce report reste largement insuffisant tant dans son extension temporelle que dans le périmètre des collectivités concernées. Il lui demande si l'adoption par les communautés de communes et d'agglomération de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourrait faire l'objet de manière exceptionnelle d'un report au 30 mars 2018 pour l'ensemble des collectivités qui deviendront compétentes au 1er janvier 2018.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d'imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, de nombreuses associations de consommateurs ont pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales - après avoir voté les taux de fiscalité locale - ont l'obligation de revoir leur budget, en particulier les postes relatifs aux recettes et, impérativement, de revoter un nouveau budget en adéquation avec les taux votés.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie française adoptée par le Gouvernement pour la valorisation du patrimoine français et plus particulièrement des monuments historiques. Véritable axe stratégique pour l'économie française, le patrimoine français est devenu l'une des priorités de ce quinquennat - en témoigne la nomination de M. Stéphane Bern à cette mission culturelle. Néanmoins, les difficultés qui pèsent aujourd'hui sur les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, identité culturelle des territoires notamment ruraux représentant près de 21 milliards d'euros par an de retombées économiques et touchant près de 500 000 emplois, ne cessent de croître. En effet, la protection au titre des monuments historiques répond à un motif d'intérêt général et entraîne de ce fait, des restrictions au droit d'usage des immeubles protégés, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que la création d'une servitude d'utilité publique (Conseil constitutionnel, 17 décembre 2011, n° 2011-207 QPC). C'est pour cette raison que les propriétaires-gestionnaires se voient imposer au nom de cet intérêt général et de plein droit, des charges auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Ainsi, au vu des différentes charges fiscales qui incombent aux propriétaires-gestionnaires pouvant résulter d'une perte sèche pour l'entretien ainsi que la restauration des monuments concernés, il le sollicite, d'une part, sur la possibilité d'exonérer de l'IFI les propriétaires-gestionnaires d'un monument historique classé ou inscrit qui en affecte tout ou partie à l'une de ces activités ou à la visite payante, lorsque ces derniers s'engagent à conserver ce monument pendant au moins quinze ans, et d'autre part, d'avoir une réflexion globale sur la mise en place d'un groupe de travail relatif à l'évolution de la valeur fiscale des monuments historiques.
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers au profit des contribuables français résidant à l'étranger. En effet, le Conseil d'État, par sa décision du 27 juillet 2015 s'appuyant sur l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, a considéré que le Trésor avait perçu, au titre de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers entre 2012 et 2014, des sommes indues de la part des résidents au sein de l'espace économique européen (EEE), dès lors qu'ils ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale française. Des remboursements sont donc dus aux contribuables qui sont dans cette situation dès lors qu'ils en font la demande. Par ailleurs, selon la même procédure de question préjudicielle que celle ayant conduit à sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'État a renvoyé le cas des contribuables ne résidant pas dans l'EEE, cas qui n'avait pas été traité par les décisions précédentes à la CJUE. Il souhaite en conséquence savoir sur les années 2012-2016 si la CJUE aligne le droit des non-résidents dans l'EEE sur celui des résidents dans l'EEE.