10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la suppression des lits d'hospitalisation. En effet, pour l'année 2022 le nombre de lits supprimés approche les 7.000, c'est environ 40.000 lits supprimés depuis dix ans représentant une baisse de 9,4 %. Après la crise sanitaire de la covid-19, le Gouvernement a fait des promesses aux parlementaires et aux français mettant notamment en avant la stabilité si ce n'est l'augmentation du nombre de lits d'hospitalisation. Il lui demande ses intentions afin de tenir ses engagements pour les prochaines années afin de répondre à l'urgence des hôpitaux français.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation exorbitante du montant du coût de l'énergie à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire (CHSN). Des opérations de réduction de la consommation sont opérées depuis plusieurs années au sein de l'établissement. Malgré ces efforts, pour 2023, les dépenses de gaz et d'électricité ont augmenté de 5,2 millions d'euros, soit une augmentation de 290 % pour un bouclier annoncé de seulement 114 000 euros au bénéfice des seuls établissements médicosociaux. Le budget arrêté pour l'année 2023 s'élève à un montant de 6 986 277 euros, contre un montant de 1 823 162 euros pour l'année 2022. Cette situation met gravement en difficulté la situation financière du CHSN, déjà très tendue, compte tenu du loyer au titre du bail emphytéotique léonin par lequel est liée la cité sanitaire nazairienne. Il lui demande donc quelles sont les mesures d'urgence qu'elle entend prendre pour que les ressources financières du centre hospitalier de Saint-Nazaire ne soient pas grevées de cette surcharge financière qui met en péril son bon fonctionnement et ses capacités d'investissement et de développement pour répondre aux besoins de la population.
Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises sur les extraits Kbis. Le registre des entreprises tenu par l'INPI et les tribunaux de commerce permet actuellement à toute personne d'accéder à un extrait Kbis. Cet extrait divulgue l'identité des dirigeants, incluant des informations personnelles sensibles telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que le domicile. Ces données, librement accessibles sur des sites officiels comme infogreffe.fr ou des sites commerciaux comme Pappers.fr , sont une source potentielle d'exploitation frauduleuse. A l'ère du numérique, où les arnaques et les usurpations d'identité sont monnaie courante, la divulgation sans restriction de ces informations constitue une menace réelle et directe. Des personnes mal intentionnées, pourraient utiliser ces informations pour orchestrer des « arnaques au président », ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou forger des actes au nom des dirigeants d'entreprises. Une des mesures de confidentialité envisageable serait de restreindre l'accès aux informations sur le lieu de naissance et l'adresse personnelle des dirigeants à des personnes autorisées uniquement, telles que les commissaires de justice, les banques et les administrations publiques. Cette mesure de confidentialité renforcée permettrait de protéger les dirigeants d'entreprises des actes malveillants, tout en préservant la transparence nécessaire dans les interactions commerciales et administratives. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prises afin d'améliorer la protection des données personnelles en France.
Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la culture sur la situation économique et l'avenir des écoles d'art territoriales. Le 24 novembre, par voie de presse, l'ensemble des équipes administratives et techniques et des étudiantes et étudiants de l'Ecole Média Art (EMA) de Chalon-sur-Saône ont découvert les menaces qui pèsent sur l'avenir de leur école. Dès le mois de septembre prochain, l'enseignement supérieur de l'école sera fermé, "avec des solutions qui pourraient même intervenir dans les semaines à venir". Une annonce réalisée par le président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, également président du conseil d'administration de l'école. Deux mois plus tôt, faute de financements suffisants accordés par la mairie, nous apprenions que l'école d'art de Valenciennes, l'ESAD, était également menacée de fermeture en 2025. Ces deux situations n'ont rien d'isolé mais rejoignent les alertes lancées par l'ensemble des 33 écoles d'art territoriales, à travers un regroupement inter-organisationnel de syndicats et de collectifs, constitué sous le nom "Ecoles d'art et design en lutte". Elles se mobilisent face au constat général de la dégradation générale des conditions d'études et de travail. Les organisations Snéad-CGT, STAA, SUD Collectivités Territoriales, SNAP-CGT, La Buse, Les Mots De Trop, Économie Solidaire de l'Art et Le Massicot alertent tous sur la situation de ces écoles, fragilisées par une crise présentée comme conjoncturelle, devenue structurelle. Inflation, augmentation du prix de l'énergie, gaspillage énergétique lié aux bâtiments passoires thermiques, augmentation du point d'indice des fonctionnaires, sont autant de raisons expliquant des coûts de fonctionnement en hausse. Et face à ces difficultés, le double désengagement de l'Etat et des collectivités territoriales a aggravé leur équilibre financier, entraînant leur asphyxie progressive. Dans ce contexte, les écoles d'art territoriales craignent de disparaître progressivement. Le désintérêt flagrant du ministère de la culture a des conséquences importantes. D'abord sur ces élèves, ayant peur pour leur avenir. Ils ont engagé des frais pour financer leurs études, ont passé le concours sans avoir été avertis des risques pesant sur l'avenir de l'école, et risquent de se retrouver sans diplôme après une ou plusieurs années d'études. Ensuite, sur le personnel de l'école et leurs emplois : des changements d'affectations pour les titulaires, des licenciements ou des non-reconductions sont à prévoir et nous ignorons quand ces bouleversements dramatiques auront lieu d'ici septembre. Enfin, ces fermetures menacent la démocratisation et la diversité culturelle, mettant fin à un maillage territorial important. L'annonce de la fermeture de l'EMA à Chalon-sur-Saône a été justifiée par un avis réservé du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, mettant en péril l'accréditation du diplôme de l'école. Or, les syndicats expliquent unanimement que l'accréditation du diplôme n'a pas encore été tranchée, laissant penser que l'empressement du président du Grand Chalon cache en réalité sa responsabilité et sa volonté propre de mettre fin à l'enseignement supérieur de l'EMA. Elle souhaiterait donc savoir si Mme la ministre engagera une discussion avec le président du Grand Chalon pour revenir sur cette décision et sauver cette école, élément moteur de son territoire, mais aussi connaître les mesures qu'elle propose pour éviter d'autres annonces de fermetures imminentes faute de financements suffisants et ainsi préserver la diversité culturelle.
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) annoncée par le rectorat de Paris pour la rentrée 2024. Quatre fermetures de classes ont en effet été annoncées par le rectorat de Paris pour la rentrée 2024 : une classe économique commerciale et générale (ECG) au lycée Jacques-Decour, la seule hypokhâgne du lycée Lamartine, une classe de khâgne au Lycée Chaptal et une classe ATS (Adaptation technicien supérieur) à Pierre-Gilles-de-Gennes. Mercredi 13 décembre 2023, 700 personnes se sont mobilisées pour défendre ces filières d'excellence. Pour rappel, 95 % des élèves sortant de CPGE obtiennent un Master 2 à l'issue de leurs études. Sans être parfaites, elles offrent un enseignement à taille humaine, encadré, exigeant et passionnant, qui garantit souvent l'épanouissement et la réussite des élèves. Créées au XVIIIe siècle, généralisées à toutes les administrations et ouvertes à tous sans distinction sociale après la Révolution française de 1789, elles sont le symbole de la méritocratie à la française. Le rectorat explique d'abord ces fermetures par le manque de mixité des classes préparatoires parisiennes. En partant de ce constat, il est pour le moins étonnant de ne pas travailler à la construction de passerelles et à l'amélioration de l'accessibilité aux classes prépa, plutôt que de fermer à l'aveugle des classes qui ont précisément un taux de boursiers de plus 40 %, largement au-dessus de la moyenne parisienne. Leur fermeture ne fera qu'aggraver le problème. Le rectorat évoque aussi un manque d'étudiants. Au total, 1 500 places seraient vacantes. Mais le calcul est trompeur puisqu'il s'appuie sur un effectif moyen attendu de 48 élèves par classe. Ce chiffre est à l'évidence démesurément élevé, voire totalement déconnecté de la réalité et n'est en aucun cas adapté à la dispense d'un enseignement de qualité. La moyenne effective s'élève à 43 élèves environ, ce qui est déjà très conséquent, d'autant plus que certaines classes scientifiques sont de fait en effectifs réduits puisque les élèves sont amenés à réaliser beaucoup de travaux dirigés. De plus, le niveau d'effectif pléthorique est réglementairement établi à 35 élèves par le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015. En fait, il ne manque pas 1 500 élèves, mais il y aurait plutôt 1 500 élèves en trop. Sans compter qu'une hausse des effectifs de 2 % est prévue à la rentrée 2024 ! Les arguments du rectorat apparaissent donc totalement hors de propos, si ce n'est fallacieux et il est à craindre que ces fermetures ne s'inscrivent en réalité dans une logique de fond visant à favoriser l'enseignement privé au détriment de l'enseignement public, afin de réaliser des économies sur le dos des enfants. Face à toutes ces interrogations, les équipes pédagogiques, les élèves, parents d'élèves et les élus sont mobilisés. Le silence du rectorat et son refus même de recevoir les délégations d'établissements sont incompréhensibles. À la veille de l'ouverture de Parcoursup, elle s'inquiète de la suppression, dans les choix qui vont être proposés sur la plateforme, des classes visées et lui demande donc de revenir, en urgence, sur ces fermetures.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité étudiante en matière de logement. Il convient de rappeler que le contexte actuel porte particulièrement préjudice aux étudiants qui voient leurs études affectées par l'inflation galopante et l'envolée sur les prix de l'énergie. Selon le site LocService.fr , le prix moyen d'un loyer étudiant s'élève à 547 euros mensuels contre 506 euros en 2020. Aujourd'hui, 29 % des étudiants se retrouvent dans l'incapacité d'honorer leurs loyers, leurs factures d'électricité et de gaz contre 18 % au niveau de la moyenne nationale. De plus, ils sont obligés d'adapter leurs dépenses en fonction de leur pouvoir d'achat plus modeste et d'opter pour des logements plus vétustes systématiquement plus coûteux en consommation énergétique. Si le bouclier énergétique qui a été maintenu jusqu'à présent a permis de contenir partiellement l'explosion de l'inflation sur les prix énergétiques, les autorités politiques s'apprêtent, de manière progressive, à mettre un terme à ce dispositif d'exception. Une telle décision ne serait pas sans impact sur le pouvoir d'achat et les conditions de vie des étudiants qui sont parmi les premières victimes de la crise actuelle. Ces derniers éprouvent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts en consacrant l'essentiel de leurs dépenses aux produits alimentaires qui font également l'objet d'une inflation importante. À cela s'ajoutent les contraintes des jeux Olympiques de 2024 et la réquisition fin juin 2024 de 3 000 logements à Paris et à Versailles afin d'accueillir le personnel dépêché sur place pour assurer la bonne tenue de l'évènement. Les mesures annoncées par Mme le ministre qui consistent à offrir deux places pour les épreuves olympiques et 100 euros en guise de compensation sont insuffisantes et aggravent le problème de l'accès des étudiants au logement. Lors de l'élection présidentielle de 2017, le candidat Macron, avait promis la construction de 60 000 logements étudiants d'ici la fin de son quinquennat. À ce jour, il a manqué à sa parole avec seulement 36 000 logements mis en service sur la totalité de cette période. L'annonce d'Elizabeth Borne d'un plan ambitieux qui prévoit la construction de 35 000 nouveaux logements étudiants d'ici 2027 n'est que le prolongement d'une promesse non-tenue. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes prévues pour résoudre les problèmes d'accès au logement des étudiants et leur permettre d'entamer ou de poursuivre leur cursus universitaire dans des conditions sereines.
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) annoncées par le rectorat de Paris pour la rentrée 2024. En 2018, Parcoursup voyait le jour avec la loi « ORE », ce qui constituait la première réforme d'Emmanuel Macron concernant l'enseignement supérieur, instaurant ainsi une sélection scolaire et sociale, remettant en cause le droit d'accès à l'université et poussant nombre d'élèves vers l'enseignement privé. L'université française souffre plus largement d'un sous-investissement chronique : depuis 2014, la dépense publique moyenne par étudiant baisse en moyenne de 1,4 % par an en euros constants. Pourtant, Emmanuel Macron a annoncé au début du mois de décembre 2023 un « acte II de l'autonomie des universités », sans financement supplémentaire. La réforme du lycée professionnel s'est inscrite dans la même logique, en sacrifiant la formation au profit de l'apprentissage, en favorisant le développement de CFA privés au détriment des diplômes nationaux, pour le plus grand bonheur des grandes entreprises, au motif de la sacro-sainte « employabilité ». Après ces différents coups portés à l'enseignement public, Mme la députée s'inquiète du sort réservé aux classes préparatoires aux grandes écoles. Quatre fermetures de classes ont en effet été annoncées par le rectorat de Paris pour la rentrée 2024 : une classe économique commerciale et générale (ECG) au lycée Jacques-Decour, la seule hypokhâgne du lycée Lamartine, une classe de khâgne au Lycée Chaptal et une classe ATS (adaptation technicien supérieur) à Pierre-Gilles-de-Gennes. Mercredi 13 novembre 2023, 700 personnes se sont mobilisées pour défendre ces filières d'excellence. Pour rappel, 95 % des élèves sortant de CPGE obtiennent un master 2 à l'issue de leurs études. Sans être parfaites, elles offrent un enseignement à taille humaine, encadré, exigeant et passionnant, qui garantit souvent l'épanouissement et la réussite des élèves. Créées au XVIIIe siècle, généralisées à toutes les administrations et ouvertes à tous sans distinction sociale après la Révolution française de 1789, elles sont le symbole de la méritocratie à la française. Le rectorat explique d'abord ces fermetures par le manque de mixité des classes préparatoires parisiennes. En partant de ce constat, il est pour le moins étonnant que le Gouvernement se refuse à travailler à la construction de passerelles et à l'amélioration de l'accessibilité aux classes prépa et préfère fermer à l'aveugle des classes qui ont précisément un taux de boursiers de plus 40 %, largement au-dessus de la moyenne parisienne. Leur fermeture ne fera qu'aggraver le problème. Le rectorat évoque aussi un manque d'étudiants. Au total, 1 500 places seraient vacantes. Mais le calcul est trompeur puisqu'il s'appuie sur un effectif moyen attendu de 48 élèves par classe. Ce chiffre est à l'évidence démesurément élevé, voire totalement déconnecté de la réalité et n'est en aucun cas adapté à la dispense d'un enseignement de qualité. La moyenne effective s'élève à 43 élèves environ, ce qui est déjà très conséquent, d'autant plus que certaines classes scientifiques sont de fait en effectifs réduits puisque les élèves sont amenés à réaliser beaucoup de travaux dirigés. De plus, le niveau d'effectif pléthorique est réglementairement établi à 35 élèves par le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015. En fait, il ne manque pas 1 500 élèves, mais il y aurait plutôt 1 500 élèves en trop. Sans compter qu'une hausse des effectifs de 2 % est prévue à la rentrée 2024 ! Les arguments du rectorat apparaissent donc totalement hors de propos, si ce n'est fallacieux, et il est à craindre que ces fermetures ne s'inscrivent en réalité dans une logique de fond visant à favoriser l'enseignement privé au détriment de l'enseignement public, afin de réaliser des économies sur le dos des enfants. Face à toutes ces interrogations, le rectorat est resté absolument sourd aux demandes des syndicats, refusant même de recevoir les délégations d'établissements. À la veille de l'ouverture de Parcoursup, Mme la députée s'inquiète de ne pas voir les classes menacées de fermeture apparaître dans les choix qui vont être proposés aux futurs étudiants sur la plateforme. Elle lui demande donc s'il va apporter une réponse aux équipes pédagogiques, élèves et élus qui s'opposent à ces fermetures insensées.
Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du projet de fermeture de quatre classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), une hypokhâgne à Lamartine (XXe), une khâgne à Chaptal (VIIIe) à Paris, d'une ECG à Jacques Decour (IXe) et d'une ATS BIO à Pierre Gilles de Gennes (XIIIe). Ces projets de fermetures seraient motivés par de faux arguments, des soi-disant difficultés de recrutement, des classes jugées trop élitistes et des coûts trop importants. Cette année les effectifs de ces classes ont augmenté de 1,6 % et devraient augmenter de 2,5 % en 2024 selon la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (SIES), bien loin des baisses d'effectifs annoncées. Avec 34 élèves par classe, elles ne manquent pas d'effectifs. Parmi les différentes classes préparatoires parisiennes, le rectorat a décidé précisément de fermer celles dont le recrutement est un des moins sélectifs. Ces CPGE menacées de fermeture font partie des plus ouvertes aux boursiers. Loin d'être des « prépas élitistes », les classes menacées sont parmi les classes préparatoires parisiennes les plus inclusives. Elles permettent aux étudiants n'habitant pas l'Île-de-France de venir étudier à Paris. La situation géographique du lycée Lamartine à proximité des gares de Nord et de l'Est, permet à des lycéens résidant dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne d'y accéder. De la même manière, 47 à 57 % des étudiants en khâgne du lycée Chaptal sont issus de petite et grande couronne et le taux de boursiers y est de 16 % quand le rectorat demande un minimum de 9 % ! À Pierre Gilles de Gennes-ENCPB, l'ATS Bio menacée accueille des élèves issus de BTS ou DUT (22 élèves pour une structure prévue à 15), comprenant 42 % de boursiers et 76 % de femmes. L'hypokhâgne du lycée Lamartine s'est forgée une identité forte au fil des années, autour d'un projet pédagogique articulant exigence et bienveillance, porté par une équipe enseignante stable et soudée. Le lycée Lamartine est un pôle artistique majeur, dès les classes de collège, avec des sections musicales et une option théâtre. Les classes de théâtre bénéficient d'un partenariat historique avec le Théâtre de la Commune. Psychologue de l'éducation nationale de métier, Mme la députée tient à rappeler à quel point les classes préparatoires publiques et donc gratuites et accessibles, sont un cadre d'enseignement supérieur pertinent pour nombre de lycéens ayant encore du mal à se projeter dans une voie précise pendant leur année de terminale. Le haut niveau d'exigence de travail, la très forte assiduité demandée font de ces années une excellente préparation notamment aux cursus universitaires, garante de réussites. La fermeture de ces classes ne profitera qu'à l'enseignement privé qui ne cesse de se développer. La réforme Parcoursup, en laissant des milliers d'étudiants sans affectation, a déjà hélas contribué fortement au développement des classes préparatoires privées. Les conditions de travail, l'encadrement et le suivi dont bénéficient les élèves de classes préparatoires devraient être généralisés et non pas sacrifiés. La mise en concurrence de ces formations, entre elles, mais aussi avec l'université, n'ont pour seul objectif que de permettre au Gouvernement de mieux imposer ses politiques d'austérité, de baisse de moyens qui ne cessent de dégrader et casser l'enseignement supérieur public au profit du privé. Ainsi, elle l'interpelle afin qu'elle mette fin au projet de fermeture de ces classes préparatoires.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport en collège. Depuis la rentrée de septembre, 700 collèges sont engagés, grâce à un partenariat avec un club ou une association de proximité, dans le déploiement progressif des deux heures supplémentaires de sport en plus des cours d'éducation physique et sportive dispensés à tous les élèves. Toutefois les retours des établissements dans le département du Cher tendent à montrer que très peu d'élèves bénéficient effectivement de ces heures supplémentaires au collège, même dans les établissements participants. Au vu de l'importance de l'activité sportive en matière de santé publique, M. la député aimerait connaître les chiffres à disposition du ministère concernant le nombre d'élèves sur le territoire national bénéficiant réellement de ces heures de sport supplémentaires ainsi que les éventuelles perspectives de généralisation du dispositif à l'ensemble des collèges de France.
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la profonde inquiétude des enseignants de sport sur la suppression des championnats de ski alpin, nordique et de snowboard pour les collégiens et les lycées par l'union nationale du sport scolaire (UNSS). Les professionnels de l'enseignement, notamment physique et sportif, comprennent très mal ce choix, qui prive nos territoires montagnards d'une épreuve très appréciée et nos jeunes étudiants d'une excellente opportunité de montrer leurs talents aux niveaux national et international. Les raisons de cette annulation, à savoir un conflit en cours entre l'UNSS et la fédération française de ski, ne sauraient être une raison suffisante pour annuler un événement de cette ampleur et de cette importante, attendu par les élus et les professionnels de l'enseignement. Aussi, elle lui demande s'il compte réviser cette position afin que ces championnats puissent être rétablis.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'usage qui est fait par les personnels enseignants du droit de retrait, institué en 1982 et appliqué dans la fonction publique de l'État depuis 1995. M. le député souhaiterait savoir combien de personnels ont invoqué ce droit durant l'année scolaire écoulée et depuis la rentrée 2023. Il souhaiterait également connaître le nombre de ces retraits directement liés à des menaces verbales ou à des agressions physiques dont les personnels enseignant ont été victimes. Enfin, il aimerait connaître combien de ces évocations du droit de retrait peuvent être mise en relation avec des menaces à caractère islamiste.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens mis par l'État pour détecter et prendre en charge les enfants atteints de troubles spécifiques de l'apprentissage. En France, 15 % à 20 % des enfants sont confrontés à des difficultés scolaires et d'apprentissages comme la dyslexie, la dysorthographie, la dyscalculie et sont associés à la dysphasie et à la dyspraxie. Dans près de 40 % des cas, s'ajoutent à un trouble spécifique des apprentissages plusieurs autres troubles. Dans plus de 50 % des cas, un trouble du langage oral sera suivi d'un risque de trouble spécifique des apprentissages avec déficit en lecture. Les troubles spécifiques des apprentissages ne concernent que 5 % et 7 % des enfants d'âge scolaire. Des difficultés psychologiques et comportementales sont également fréquemment associées aux troubles spécifiques des apprentissages (anxiété de performance, manque de confiance en soi - source : https://www.inserm.fr/dossier/troubles-specifiques-apprentissages/ ). Or force est de constater l'absence de moyens matériels déployés au sein de l'école pour détecter et accompagner les enfants atteints de troubles spécifiques des apprentissages. En outre, un enfant atteint, par exemple, de dyspraxie a besoin d'un ordinateur dans le cadre de son apprentissage scolaire, mais aussi de soins ergothérapeutiques dont le coût n'est, à ce jour, pas pris en charge par la sécurité sociale, ainsi que de soins orthophonistes. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier le manque de moyens pouvant permettre une détection précoce des troubles spécifiques des apprentissages et assurer une meilleure prise en charge financière des coûts impondérables restant à la charge des familles.
Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Mme la députée est sensible aux efforts déployés pour améliorer le quotidien des AESH. Les crédits inscrits en loi de finances permettent, en effet, de consacrer 80 millions d'euros à la revalorisation des AESH. Cela équivaut à une hausse de 10 % de leur rémunération. En outre, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un signe positif pour les personnels. Les accompagnants des élèves en situation de handicap constituent le principal instrument pour leur inclusion en milieu scolaire ordinaire. Comme M. le ministre le sait, ces professionnels souffrent d'une forte précarité qui se double de conditions de travail unanimement décrites comme « pénibles » par les AESH, amenés à côtoyer tout type de handicap. Ce manque profond d'attractivité du métier conduit à une pénurie inquiétante de candidats et à des défections de plus en plus nombreuses. Ce sont in fine les élèves qui souffrent de ruptures de prise en charge fréquentes. Au-delà de la rémunération, ce sont aussi les mauvaises conditions de travail qui pénalisent l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaiterait connaître les futures dispositions relatives à la revalorisation et l'harmonisation du métier d'AESH.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rétroactivité du décret du 7 août de 2023 modifiant le décret n° 51-1423 qui régit les modalités de classement des lauréats des concours entrant dans l'éducation nationale. Alors qu'auparavant les années d'expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants n'étaient pas prises en compte pour déterminer leur échelon de début de carrière, elles sont désormais reprises à hauteur des deux-tiers. Ces dispositions évitent qu'un salarié du privé avec 30 ans d'expérience, après la réussite à un concours de recrutement, ne débute sa carrière à l'échelon 1. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre ceux-ci et les nouveaux arrivants. Cette situation contraint de nombreux personnels de l'éducation nationale à un choix absurde : repasser des concours qu'ils ont déjà obtenus dans l'espoir d'obtenir un reclassement de départ plus avantageux que celui obtenu à l'ancienneté, voire démissionner avant d'éventuellement repasser lesdits concours ! On le sait, l'amélioration de la rémunération en début de carrière par la prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure renforce l'attractivité des deuxièmes carrières et contribue à la diversification des profils recrutés. Or, pour l'instant, les rectorats se refusent à procéder au reclassement des agents en poste aux conditions plus avantageuses définies par le décret n° 51-1423 modifié. Face à cette asymétrie de traitement, il lui demande de proposer un correctif pour la reprise de l'ancienneté dans le secteur privé des personnels déjà en poste.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le manque de médecins et d'infirmiers scolaires en France. En effet, un déficit d'attractivité flagrant de cette profession est observable et ceci, principalement à cause des conditions de rémunération et du manque de considération. Pourtant ce métier est particulièrement indispensable et les rendez-vous de médecines scolaires représentent un moment essentiel de dépistage et de contrôle de l'élève dans sa croissance. Pourtant, malgré le côté essentiel de cette fonction, depuis 2018 le nombre de médecins scolaires a diminué de 15 %, avec comme résultat 50 % des postes non pourvus à l'échelle nationale. Avec un médecin pour 14 000 élèves et un infirmier pour 1 600 élèves, le système éducatif français n'est plus en mesure d'assurer le bon suivi de ses élèves sur le plan médical. Du côté de la Cour des comptes, depuis 2022, ce problème a été souligné, en vain. C'est pourquoi elle souhaite connaître la teneur de la mobilisation du Gouvernement sur ce sujet, en dehors des maigres augmentations de salaire proposées en 2021, 2022 et 2023 ; il est urgent de relever ce pilier du modèle éducatif français.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents quant au rejet trop souvent systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. L'administration de l'éducation nationale s'appuie pour ce faire sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'ONU, dans ses observations finales du 16 octobre 2023, a exprimé des inquiétudes quant aux dispositions introduites par cette loi, soulignant qu'elles limitent la possibilité d'accéder à l'instruction en famille. L'organisation internationale recommande à la France de prendre des mesures pour assurer que les principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les besoins particuliers et l'intérêt supérieur des enfants, soient dûment pris en considération lors des décisions relatives à l'autorisation de l'instruction en famille, conformément à l'article 13.3 du Pacte international des droits sociaux économiques et culturels. Il y a actuellement une augmentation significative du rejet des nouvelles demandes d'instruction à domicile, sans prise en compte des motivations légitimes des parents et des besoins spécifiques de chaque enfant. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des droits des familles à choisir le mode d'instruction de leurs enfants, conformément aux principes de liberté éducative et de pluralisme. Il semble essentiel de concilier les impératifs de sécurité avec le respect des droits fondamentaux des familles. Dans ce contexte, il sollicite des éclaircissements sur les améliorations envisageables, notamment en ce qui concerne la définition objective des critères décisionnels et la motivation transparente des décisions prises par les commissions compétentes au sein de l'éducation nationale, tout en prenant en compte les recommandations récentes de l'ONU.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la démarche « Notre école, faisons la ensemble » lancée le 8 septembre 2023 à l'occasion du Conseil national de la Refondation (CNR) . Dans un courrier daté du 28 novembre 2023, M. le recteur de Paris a informé Mme la députée de l'attribution d'un diplôme CNR à l'école primaire privée sous contrat Notre-Dame de Lourdes pour un projet de « Ludothèque en neurosciences » assorti d'une aide de 32 846 euros. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude et de sa désapprobation à M. le ministre quant à l'attribution d'aides publiques supplémentaires aux établissements privés considérant que l'école publique, celle de la République accessible à toutes et tous, manque cruellement de moyens. Alors que la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) Paris tire la sonnette d'alarme face aux fermetures massives de classes dans les écoles qui se profilent de nouveau en 2024 dans la capitale, il est impératif au contraire de réserver et d'augmenter les moyens à l'école publique. À cela viennent s'ajouter professeurs non remplacés, classes surchargées et bâtiments vétustes. L'école de la République est en danger. Cette désorganisation du service public de l'éducation bénéficie en premier lieu aux établissements privés d'enseignement vers lesquels les parents se tournent, faute d'une école publique pleinement fonctionnelle. La dégradation continue des conditions d'études dans l'école publique participe de la fuite de ses élèves vers l'école privée ce qui constitue une rupture dans la promesse d'égalité : les plus aisés n'auront qu'à payer pour disposer de conditions d'études dignes quand les plus démunis n'auront qu'à subir les violences d'une école où les conditions d'enseignement ne cessent de se dégrader. Faire l'école, ensemble, par la concertation afin d'améliorer la réussite, le bien-être des élèves et réduire les inégalités est un objectif noble, mais il ne peut se faire sans une école publique réellement soutenue et doit rompre avec toute logique de concurrence entre établissements scolaires, afin de garantir un égal accès à l'éducation pour l'ensemble des élèves. L'école doit avant tout être celle de l'égalité. L'argent public doit aller intégralement à l'école publique. 7 382 projets ont été déposés dont 2 600 qui ont été validés et ont pu bénéficier d'une aide. Ce sont ainsi près de 40 305 830 euros qui ont pu bénéficier à ces projets construits selon le ministre dans la concertation. Mme la députée souhaiterait connaître le nombre de projets d'écoles publiques et privés retenus, ainsi que la répartition de cette somme totale allouée de 40 405 830 euros entre les écoles publiques et les écoles privées. Elle souhaiterait aussi connaître le nombre de projets concernés dans sa circonscription, la 15e de Paris, sur l'ensemble de la capitale et nationalement avec cette précision entre public et privé. Mme la députée souhaiterait savoir si le M. le ministre entend renoncer à ces financements supplémentaires aux écoles privées afin de garantir que l'argent public aille à l'école publique. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir ce qu'il prévoit pour répondre aux problèmes cités plus haut : fermetures de classes et d'établissements, professeurs non remplacés, classes surchargées, notamment dans sa circonscription dans le 20e arrondissement de Paris comme sur l'ensemble du territoire de la République.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la cohérence de la décision du Gouvernement de supprimer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) (Article 54 du projet de loi de finances pour 2024). Dans la réponse à la question écrite que M. le député avait adressé à M. le ministre le 11 avril 2023, portant sur la clarification nécessaire de la réglementation des rythmes scolaires dans le premier degré, M. le ministre affirmait que « le soutien financier de l'État qui accompagne la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de l'OTS à quatre jours et demi justifie son maintien comme seul cadre général ». Outre ses conséquences délétères pour des communes qui se trouvent pénalisées pour avoir respecté le cadre général de l'organisation du temps scolaire (OTS), la suppression du FSDAP vient donc en contradiction avec les arguments que M. le ministre avait alors avancé. Il l'interroge sur la cohérence de la suppression du FSDAP en l'absence de remise en cause du cadre général de l'organisation du temps scolaire.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants de l'éducation nationale exerçant dans des structures d'accueil d'enfants en situation de handicap. Ces structures permettent aux enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de déficiences motrices avec troubles associés ou en situation de polyhandicap de bénéficier d'un accompagnement pédagogique et d'enseignements adaptés. Les enseignants de l'éducation nationale qui exercent au sein de ces structures doivent faire face à un double enjeu. En effet, ces derniers, en plus de dispenser un accompagnement pédagogique, s'associent avec les autres professionnels du centre afin de participer aux apprentissages cognitifs et contribuer ainsi à la construction d'un programme individualisé, en fonction des besoins et capacités de chaque enfant. Les enseignants travaillent donc en constante collaboration avec les éducateurs et rééducateurs, avec les psychologues pour la réalisation des bilans de personnalité, psychologiques ou neuropsychologiques visant une meilleure compréhension des aspects spécifiques du handicap en lien avec les difficultés d'apprentissage repérées, mais également avec les orthophonistes et les ergothérapeutes qui par leurs bilans précisent l'évaluation des troubles des apprentissages, les troubles des fonctions supérieures et permettent l'adaptation de la classe et des différents postes de travail (aide technique, synthèse vocale, cahier de communication, utilisation de logiciels informatiques spécifiques). Ces diverses compétences acquises, sur le terrain, auprès des autres professionnels spécialisés dans l'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes en situation de handicap, doivent être valorisées. Or ces enseignants, devenus experts dans la formation de ces jeunes, disposent d'un statut de vacataire et d'une rémunération faible, ce qui les place ainsi dans une situation précaire. Ces contraintes statutaires et financières les obligent à s'orienter, à terme, vers des postes de titulaire, mieux rémunérés, délaissant ainsi les structures d'accueil des enfants et jeunes en situation de handicap, et laissant les professionnels former un nouvel enseignant aux spécificités de l'enseignement auprès des personnes handicapées, qui sera amené à son tour à partir. La revalorisation financière et statutaire de ce type de poste apparaît donc comme nécessaire, puisque celle-ci permettrait à ces enseignants de continuer à évoluer au sein de ces structures et de se perfectionner dans la mise en oeuvre des projets d'accompagnement individualisés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour relancer et assurer l'attractivité du poste d'enseignant au sein des structures d'accueil d'enfants en situation de handicap.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation très préoccupante de l'aide sociale à l'enfance dans le département de la Seine-Saint-Denis. Si le conseil départemental a hissé le budget de l'ASE à 316 millions d'euros par an, faisant de celui-ci une priorité, force est de constater que le système de la protection de l'enfance y est à bout de souffle. Dans une lettre ouverte qui lui a été adressée par M. Troussel, président du département, et Mme Azoug, vice-présidente chargée de l'enfance, de la prévention et de la parentalité, Mme la ministre était déjà alertée sur « les lieux d'accueil saturés, les dégradation des conditions de travail, la crise d'attractivité des métiers de la protection de l'enfance, qui fragilisent, voire embolisent, un système à bout de souffle, avec des conséquences majeures pour les enfants et leurs familles ». Cette situation se traduit notamment par une crise majeure au sein de la Sauvegarde 93, principale association du département sur ce sujet, habilitée par le ministère de la justice et qui assure une mission de service public. La dégradation des conditions de travail, les licenciements de lanceuses d'alerte pour « faute grave » après leur dénonciation dans un rapport de l'état du foyer de la Courneuve, les cas de représailles et de menaces' doivent alerter. Cette crise ne peut être décorrélée d'un contexte national d'un secteur en péril. Alors que les appels à un « Plan Marshall » de la protection de l'enfance ont été relayés par plusieurs acteurs, Mme la députée tient à s'y associer en rappelant une nouvelle fois la difficulté toute particulière d'un département comme la Seine-Saint-Denis. Plusieurs rapports parlementaires ont ainsi mis en exergue ces dernières années le sous-investissement chronique de l'État dans ce département. Le conseil départemental a par ailleurs produit un Livre blanc de la protection de l'enfance qui fait un état des lieux et avance des propositions pour un engagement résolu de l'État en faveur de la protection et de l'accompagnement des enfants de l'ASE. Cette démarche doit s'accompagner d'un ensemble de politiques publiques (moyens pour la justice, l'éducation nationale...). La situation n'est plus tenable et il est insupportable que l'accompagnement et l'accueil digne des enfants, dont la plupart ont des parcours déjà chaotiques et déstructurés, fasse les frais de ces inégalités chroniques. Elle souhaite connaître les dispositions que la Gouvernement compte prendre à ce sujet.
M. Guillaume Vuilletet interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'accès aux soins des enfants et des adolescents, en particulier dans les services de pédopsychiatrie. Les professionnels de ce service expriment leur inquiétude face au manque de moyens qui entrave leurs efforts pour dispenser des soins dans des conditions optimales. La santé mentale des enfants et adolescent est une priorité gouvernementale. Des engagements ont été pris lors du comité interministériel à l'enfance et des assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie. À ce jour, la situation de précarité de certaines familles reste alarmante. Les services de pédopsychiatrie rencontrent des difficultés pour obtenir les financements nécessaires, afin que les soins puissent être accessibles à tous. Le service de pédopsychiatrie est un service public, sectorisé, jouant un rôle fondamental dans la prévention et la dispensation de soins aux femmes en périnatalité, aux enfants et aux adolescents âgés de 0 à 14 ans, souffrant de détresse psychique, grâce à ses 11 unités d'amont et d'aval. Il contribue à la mise en œuvre de la politique de santé mentale du Val-d'Oise et travaille en étroite collaboration avec d'autres services dédiés à l'enfance et à l'adolescence dans la région, aussi bien en milieu hospitalier avec les services de maternité, de pédiatrie et de psychiatrie adulte, qu'en dehors de l'hôpital avec les protection maternelle infantile (PMI), les crèches, les établissements scolaires, les services de protection de l'enfance, les médecins et les professionnels paramédicaux libéraux, la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), entre autres. Un nombre adéquat de professionnels de la santé est indispensable pour garantir une offre de soins de qualité, assurer un accès précoce aux soins et mener des actions de prévention efficaces, tant dans le domaine de la protection de l'enfance que dans la prévention des pathologies pédopsychiatriques, ainsi que dans l'accueil et l'accompagnement des parents et des familles sur les plans éducatif et psychique. En particulier, dans le service de pédopsychiatrie de Pontoise, l'ensemble des actions menées le sont avec seulement 1,8 équivalent temps plein de pédopsychiatre praticien hospitalier sur les 10 postes prévus et 6 équivalents temps plein de psychologues et de neuropsychologues. Les demandes de consultations et de prises en charge ne cessent d'augmenter, mais leurs moyens ne leur permettent plus de répondre aux besoins avant environ 7 mois pour les enfants de 0 à 4 ans et 3 ans pour les centres médico-psychologiques. Les possibilités d'orientation et de mise en place de soins rapides, telles que préconisées par l'agence régionale de santé (ARS), sont de plus en plus limitées, que ce soit en milieu hospitalier ou en dehors. Les enfants bénéficiant d'une reconnaissance de handicap (240 nouvelles demandes en 2022) attendent plus de 6 mois pour obtenir une aide financière afin de recevoir des soins précoces en libéral. Ces soins sont essentiels pour le développement de l'enfant, de même que l'attribution d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour les aider à l'école, une compensation financière indispensable pour leurs parents qui se retrouvent dans l'impossibilité de travailler. Les places dans le médico-social (IME avec 600 enfants en attente, SESSAD avec 900 enfants en attente) sont rares et ces enfants doivent bien souvent patienter plus de 5 ans avant d'être admis. Les différentes unités essayent de faire preuve de créativité et proposent constamment de nouvelles approches pour maintenir la pérennité de la pédopsychiatrie, tout en assurant un accompagnement de qualité, humain et sécurisé, en adéquation avec les besoins de ces patients et de leurs familles et en favorisant une bonne coordination entre les soins dispensés en ville et à l'hôpital. Pour garantir la qualité des soins pédopsychiatriques, il est impératif de pérenniser les postes, les effectifs soignants ainsi que les lieux de soins, autant de repères essentiels pour ces patients. Dans cette optique, il lui demande quels sont les dispositifs que le ministère de la santé prévoit de mettre en œuvre pour assurer un accès équitable et adéquat aux soins pédopsychiatrie pour tous les enfants et adolescents concernés.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des familles qui font face à la maladie d'un enfant et le besoin de créer un statut parent d'enfant gravement malade. Les familles d'enfants gravement malades subissent de nombreuses similitudes de parcours. Outre la maladie elles doivent réorganiser leur quotidien et font face à des difficultés d'emploi, mais aussi d'emprunt auprès des banques etc. À ces dernières s'ajoutent enfin les difficultés administratives rencontrées, notamment afin de faire valoir leurs droits. L'union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE) estime supérieur à 3 mois le délai moyen d'attente pour une première demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour 50 % des familles. Le délai moyen de l'instruction d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément se situe entre 3 mois à 6 mois pour 81 % des familles. La complexité du dossier, le temps de traitement, les procédures répétitives et le non-partage des informations entre les administrations, les versements tardifs des allocations etc. constituent des freins aux parcours des familles alors que ces dernières sont déjà en prise avec la maladie. Des problèmes structurels tel que le manque de travailleurs sociaux et d'information des agents de caisses sur les aides spécifiques retardent davantage le processus. Les dossiers sont très souvent égarés et réclamés plusieurs fois. La création d'un statut parent d'enfant malade permettrait de surmonter ces difficultés. Celui-ci comprendrait une déclaration simple fondée sur un certificat médical dès la pose du diagnostic. Il donnerait, entre autres, droit à un congé immédiat de 3 jours au moment du diagnostic, à une procédure accélérée grâce à un guichet unique traitant toutes les demandes d'accès à ce statut etc. Il aurait pour conséquence le déclenchement immédiat des aides possibles selon le statut des parents (AJPP, AEEH, carte handicapée, ...), la suspension du contrat de travail et la protection contre le licenciement, l'obtention immédiate des remboursements des frais induits par la maladie, la possibilité d'aménagement du temps de travail ou encore la prise en compte des besoins de la fratrie en matière de soutien psychologique. L'ensemble de ces mesures et d'autres sont détaillées au sein des propositions de l'UNAPECLE. Les démarches de fin du traitement seraient facilitées via une déclaration simple suivi d'un droit de réintégration au poste initial de travail avec une rémunération équivalente, ou, en cas de décès, à un congé pour deuil acquis sans nouvelle procédure. En conséquence et parce que ce statut seul garantirait la rapidité de la réintégration, les bonnes conditions de reprises du travail et la préservation de la qualité de vie des familles, elle lui demande de préciser les intentions et le calendrier du Gouvernement sur le sujet.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes annonces de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Alexandre Loubet, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment : organiser une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en Moselle, les entreprises du département en recherche de salariés, etc. ; lancer un plan de soutien à la formation et la reconversion des frontaliers dont l'emploi est menacé, en utilisant notamment une partie des 4 millions d'euros disponibles dans le cadre du Projet de territoire du Warndt Naborien (« Fonds charbon ») censé redynamiser le territoire ; instaurer une zone franche en Moselle-Est le long de la frontière avec l'Allemagne, pour inciter de nouvelles entreprises à s'installer et ainsi créer de nouveaux emplois dans notre territoire. Il demande donc au Gouvernement d'une part de leur préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'autre part de leur indiquer les décisions qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social en Moselle-Est.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de la maladie hémorragique épizootique (MHE) bovine. Cette filière française doit faire face, depuis septembre 2023, à une maladie virale vectorisée par des moucherons du genre Culicoïdes. Présente dans certains départements, elle progresse rapidement. La filière bovine souhaite contenir cette maladie et la stratégie mise en place consiste à traiter à vaste échelle avec des molécules insecticides, telles que la deltaméthrine qui a un niveau de toxicité extrêmement élevé pour les abeilles et la biodiversité dans son ensemble. Si l'UNAF comprend la nécessité de contenir cette maladie, cela ne doit pas se faire au détriment des apiculteurs et des pollinisateurs. Cette profession fait déjà face à de nombreuses difficultés. De plus, aucun vaccin n'est développé pour les souches virales identifiées, c'est pourquoi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande une mise en quarantaine et des mesures de zonage ainsi qu'un traitement aux insecticides. Par ailleurs, elle reconnaît que ces deux dernières méthodes ont « une efficacité limitée ». Ainsi, il convient que la stratégie mise en place pour lutter contre la MHE ne s'élabore pas sans prendre en considération les autres filières et n'impacte pas les pollinisateurs et les apiculteurs. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger la santé des agriculteurs et agricultrices pouvant être exposés à la tuberculose bovine. On assiste, en effet, à une hausse des cas de tuberculose bovine ces dernières années en France. Si la France détient le statut « indemne de la maladie » depuis 2001, des centaines de foyers persistent toutefois chaque année dans certaines régions, notamment la Nouvelle-Aquitaine, qui subit une augmentation des cas depuis 2004. La Dordogne a ainsi été en 2021 le département le plus touché, avec 27 foyers et l'apparition de nouveaux variants. M. le ministre a annoncé en avril 2023 le renforcement des mesures visant à prévenir la tuberculose bovine, ces mesures comprenant une formation à la biosécurité, une revalorisation de l'indemnisation des abattages diagnostiques, un test de dépistage ou l'expérimentation d'un vaccin sur la faune sauvage. Si ces mesures sont à saluer, M. le député constate une absence d'initiatives concernant l'accompagnement médical et psychologique des agriculteurs et agricultrices. La tuberculose bovine peut, en effet, se transmettre aux êtres humains par voie respiratoire ou par un contact direct d'une blessure avec une lésion tuberculeuse. Les éleveurs de bétail, travailleurs des abattoirs ou vétérinaires, dont l'immunité est réduite en raison de maladies chroniques ou du recours à certains traitements médicamenteux, sont d'autant plus vulnérables. Si les cas de transmission aux êtres humains restent rares, la tuberculose bovine peut avoir un impact sérieux et fréquent sur la santé mentale des agriculteurs. Ceux pour lesquels tout ou une partie du cheptel a dû être abattu souffrent de répercussions économiques et psychologiques graves, impactant sévèrement leur santé et leur bien-être. Car malgré les indemnisations prévues en cas d'abattage, les répercussions d'une telle mesure, aussi bien pratiques (difficultés de trésorerie, perturbation du travail) que symboliques (culpabilité, incertitude), peuvent générer des risques psychosociaux importants, que le Gouvernement doit pleinement prendre en compte. Il faut rappeler à ce titre que la deuxième cause du stress des agriculteurs relève de difficultés financières ou de baisses de revenus. Le taux de suicide en France était également 2 à 3 fois supérieur dans les territoires ruraux touchés par la crise de la « vache folle », selon l'INSERM. Il est, de fait, urgent de remettre de l'humain dans l'accompagnement des agriculteurs touchés pour sortir de l'isolement. Plus largement, cela implique également d'augmenter les moyens dédiés aux contrôles sanitaires et à la médecine du travail des agriculteurs, dans un contexte de pénurie de médecins qui frappe également ce secteur. La crise du coronavirus a été révélatrice de l'importance de ne pas sous-estimer les cas de contamination entre la flore sauvage, les animaux d'élevage et les êtres humains. Prendre soin de la population dans une perspective de pleine santé implique également de prendre soin de notre environnement et de celles et ceux les plus exposés aux zoonoses. Dans ce contexte, M. le député exhorte M. le ministre de ne pas oublier la santé de celles et ceux qui contribuent à alimenter notre population au quotidien. Il souhaiterait savoir quelles mesures additionnelles, en matière de prévention, de suivi médical et psychologique, d'indemnisation et de moyens, il a prévues afin de protéger la santé et la santé mentale des agriculteurs pouvant être impactés par les cas de tuberculose bovine.
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation des élections européennes de juin 2024 par les postes consulaires. L'organisation de ces élections est un défi pour les postes situés dans un pays de l'Union européenne. En effet, il est nécessaire, dans les États membres de l'Union européenne, de s'adapter aux modalités propres à chaque pays dans l'établissement des listes électorales. Lors des élections européennes de 2019, de regrettables dysfonctionnements ont été constatés. Ainsi, en Allemagne, des électeurs se sont vus radiés des listes françaises et ont été obligés de voter au bureau de vote allemand. Ils n'en avaient à aucun moment été informés. De même, la reconnaissance de la double citoyenneté par certains pays pourrait conduire à des situations où un même électeur peut voter deux fois dans deux pays différents. La bonne information des citoyens au sujet de leur situation électorale et des délais pour la rectifier si nécessaire paraît être la clé pour éviter ces problématiques. M. le député souhaite s'assurer que les Français établis à l'étranger pourront exercer leur droit de vote de façon satisfaisante. Aussi, il souhaite connaître l'organisation prévue par le ministère et par les postes diplomatiques pour s'assurer que les élections européennes de 2024 se dérouleront convenablement. Il veut en particulier s'assurer que le ministère prend en compte, pour les Français établis dans un pays de l'Union européenne, les procédures spécifiques à chacun des pays européens permettant à nos ressortissants, dans des délais raisonnables, de choisir librement s'ils souhaitent voter pour les listes françaises ou pour les listes de leur pays de résidence. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'acheminement du matériel de propagande officielle lors des élections européennes jusqu'à la commission de propagande. Pour l'élection présidentielle, l'État prend en charge les coûts d'acheminement de ce matériel et ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses de propagande des candidats. Cependant, pour les élections européennes, ces coûts sont comptabilisés comme dépenses électorales dans les comptes de campagne des candidats et peuvent faire l'objet d'un remboursement forfaitaire dans les conditions décrites à l'article L. 52-11-1 du code électoral. Pourtant, l'acheminement des circulaires et bulletins de vote dans des lieux multiples décidés par les services de l'État relève de la propagande officielle, qui est prise en charge par l'État. Cette disparité de traitement entre deux scrutins d'importance similaire avec une circonscription électorale identique semble dénuée de fondement légal clair. Elle a pour conséquence de réduire lourdement le budget disponible pour les candidats aux élections européennes, de l'ordre de 10 à 15 %, dès lors que les dépenses concernées sont intégrées aux dépenses électorales plafonnées. Elle crée en conséquence une rupture d'égalité qui ne saurait perdurer. L'article 6-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral pourrait ainsi être modifié afin d'intégrer la prise en charge par l'État des frais d'acheminement du matériel de propagande officielle. Dès lors, elle souhaite connaître ses intentions en la matière.
M. René Pilato alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déficit d'accessibilité des registres de procurations dans le cadre du contrôle des scrutins électoraux. En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». Les registres de procurations qui étaient auparavant annexés aux listes électorales apparaissaient à beaucoup comme communicables, au même titre que ces dernières. Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, les registres communaux de procurations sont à la disposition des citoyens dans les mairies, les registres complets devaient l'être en préfecture. L'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) n° 20064039 du 28 septembre 2006, qui avait considéré que cette communication des registres de procurations revenait à dévoiler des données personnelles, était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, détaillant les données à caractère personnel devant figurer dans les listes électorales elles-mêmes. Et pourtant, en novembre 2020, la réponse du ministère de l'intérieur apportée à la question écrite du député Yannick Haury infirme une déduction qui semblait ne souffrir d'aucun contradictoire : « Aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit expressément que les procurations annexées à la liste électorale sont communicables à un tiers ». Il existait donc, pour ce qui semblait constituer un rituel électoral, un vide juridique au détriment du contrôle citoyen. Depuis, le Répertoire électoral unique (REU) rend possible une harmonisation nationale des données électorales ainsi que le contrôle des procurations dument inscrites par les maires. L'article R. 15 du code électoral donne au préfet accès à ce système de gestion. Depuis, le ministère a supprimé l'annexion des registres de procurations aux listes électorales par le décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 et confirmé le rôle des mairies de donner accès aux registres de procurations. La cohérence de ces modifications est difficile à percevoir : comment peut-on, d'une part, vouloir centraliser l'ensemble des données et veiller à leur actualisation dans un répertoire unique et, d'autre part, contraindre le citoyen à exercer son droit de contrôle du scrutin commune par commune ? En 10 jours, délai imparti pour faire un recours, prendre rendez-vous dans toutes les communes d'une circonscription législative se révèle être techniquement impossible. Le requérant a alors la possibilité de faire rapatrier tout le matériel au Conseil constitutionnel et ce moyennant la facturation des services d'un avocat. C'est ce que M. le député fait dans sa circonscription. Sur 134 procurations manuscrites, dites de dernière minute, 64 n'existaient pas. Il faut mettre fin à ce déficit de transparence, permettre à chacun de s'assurer de la sincérité du scrutin et ce à la préfecture, qui devrait être le lieu centralisateur. M. le député demande à M. le ministre s'il peut revenir sur son instruction aux maires du 31 décembre 2021 donnant consigne de ne plus annexer les procurations aux listes électorales. Enfin, il souhaite savoir s'il peut s'engager à inscrire les registres de procurations dans les informations que doivent comporter les listes électorales lors de leur communication, précisées à l'article R. 20 du code électoral.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des jardineries de France. Ces acteurs économiques et sociétaux jouent un rôle pédagogique important pour sensibiliser les citoyens à la biodiversité, aux plantes et aux moyens qui permettent d'économiser l'arrosage ou de réduire l'évaporation de l'eau. Cependant, les périodes de sécheresse que connaît notre pays sont de plus en plus longues et les mesures de restriction d'eau de plus en plus fréquentes. Cette situation a un impact particulièrement important sur l'activité économique des professionnels du secteur qui ont d'ores et déjà fait de sensibles efforts pour réduire la consommation d'eau. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de reconnaître officiellement les jardineries de France afin qu'elles puissent bénéficier de mesures dérogatoires leur permettant d'arroser de manière raisonnée en période de fortes chaleurs.
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées en zones rurale et périurbaine. La question de l'adaptation de la société au vieillissement n'est pas nouvelle. A cet égard, en France, plusieurs préconisations ont été faites depuis les années 1960. Ainsi, le rapport Laroque indiquait déjà que « toute politique de la vieillesse [...] doit tendre à une adaptation sans ségrégation ». Près de 60 ans après ce rapport, l'objectif de privilégier le maintien à domicile n'a jamais été doté des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. En 2016, la Cour des comptes recommandait ainsi d'améliorer le chiffrage du coût de la dépendance et du maintien à domicile et de mener des études mesurant précisément les coûts respectifs du maintien à domicile et de l'hébergement en établissement. Selon une étude Eurobarometer, 90 % des Français exprimaient une préférence en faveur du maintien à domicile, plébiscitant une adaptation du logement aux nouveaux besoins de ces individus et une politique de prévention de la perte d'autonomie. Afin de favoriser cette adaptation, M. le député s'interroge sur la possibilité de prévoir des mesures incitatives pour les familles qui choisissent d'héberger leurs parents âgés afin d'encourager les couples à héberger ces derniers. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie.
M. Christian Girard interroge M. le ministre des armées sur l'infraction de désertion réprimée par les articles L. 321-2 et suivants du code de justice militaire. Il souhaite disposer des chiffres exacts sur le nombre de désertions constatées depuis 2017 dans l'armée de terre, dans l'armée de l'air et dans la marine nationale, ainsi que du nombre de condamnations établies par la justice en fonction des incriminations prévues et de la moyenne des peines prononcées. En outre, il souhaite connaître la proportion de cas donnant lieu à la saisine du procureur de la République et celle s'achevant par une résiliation du contrat acceptée par l'autorité militaire.
Mme Virginie Lanlo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la réactivation de la médaille des épidémies. En effet de nombreuses personnes sont intervenues lors de la crise de la covid-19 et ont, par leurs actions, permis de sauver des gens, d'éviter de plus larges contaminations, de protéger les publics à risque ou encore d'assurer, parfois au péril de leur vie, la poursuite des activités essentielles à la vie de la Nation. Certes le Président de la République et le Gouvernement ont montré leur reconnaissance envers plusieurs professions mais, en dehors de quelques personnes aux actes exceptionnels qui se sont vu attribuer la Légion d'honneur, aucune médaille spécifique n'a été décernée pour tous ceux qui, par des actes peut-être plus modestes mais déterminants, ont permis de limiter les conséquences humaines de cette crise. Pourtant, le 13 mai 2020, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre et porte-parole du Gouvernement, Mme Sibeth Ndiaye, avait bien annoncé la réactivation, par décret, de la médaille des épidémies créée en 1885, faisant en cela écho à une proposition de loi transpartisane déposée quelques semaines plus tôt sur le bureau de l'Assemblée nationale (proposition n° 2796). Mais, trois ans plus tard, aucune avancée n'a, à la connaissance de Mme la députée, eu lieu sur ce dossier. Mme la députée s'inquiète donc, que cette initiative, qui lui apparaissait essentielle, n'ait été abandonnée. Elle souhaiterait par conséquent connaître la position et l'action du Gouvernement sur le sujet.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le soutien aux installations de pré-traitement in situ des biodéchets. En effet, une entreprise implantée à Corquilleroy, dans le Loiret, a développé un équipement permettant la réduction et l'hygiénisation sur site par traitement aux enzymes de ces biodéchets. Faisant approximativement la taille d'un lave-vaisselle standard, il opère une réduction jusqu'à 90% des biodéchets en six à douze heures, permettant également la suppression des mauvaises odeurs, des nuisibles ou des sacs poubelle et la limitation des collectes et donc de leur empreinte carbone. Le substrat final obtenu est une poudre hygiénisée et inodore. Afin d'assurer le fonctionnement de cet équipement, seules une prise électrique et une évacuation d'air sont nécessaires. De plus, un service de collecte est proposé par l'entreprise et permet la valorisation au sein d'établissements agréés dans une démarche écoresponsable. Si des collectes ont lieu, elles sont souvent espacées de plusieurs mois contrairement aux collectes classiques : en moyenne, la collecte a lieu une fois par trimestre. Ce type de service est susceptible de modifier des modes de consommation durement ancrés afin de préserver la planète : il paraît donc à la fois économiquement soutenable et écologiquement souhaitable. Pourtant, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a pu indiquer à M. le député que les installations de pré-traitement in situ des biodéchets ne font plus l'objet d'un soutien public et que cette décision relève de lignes directrices arrêtées au niveau national. Il est semblable que, pour l'année à venir, cet état de fait sera maintenu alors que le soutien aux installations de traitement des biodéchets, qui sont des dispositifs différents, sera prolongé. Ce défaut de soutien public est susceptible, en l'espèce, de freiner des innovations respectueuses de l'environnement, écologiques et sobres du fait, notamment, de la réduction du nombre de collectes. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, s'il compte intégrer les installations de pré-traitement in situ des biodéchets aux équipements éligibles aux aides publiques.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préoccupations grandissantes liées à l'utilisation de trottinettes électriques dans les agglomérations françaises. Mme la députée constate une augmentation significative des accidents impliquant des trottinettes électriques, certains ayant des conséquences tragiques. De nombreux citoyens des Alpes-Maritimes ont encore en mémoire la mort survenue le 30 juin 2022 sur la Promenade des Anglais d'un jeune garçon de 5 ans, emporté par une trottinette électrique. Ces incidents ont mis en lumière la nécessité pressante d'une réglementation plus stricte pour garantir la sécurité des piétons et des autres usagers de l'espace public. Actuellement, les règles en vigueur prescrivent aux utilisateurs de trottinettes électriques de circuler exclusivement sur les pistes cyclables en agglomération, avec l'interdiction formelle d'emprunter les trottoirs. De plus, l'accès aux aires piétonnes est conditionné à une vitesse maximale de 6 km/h, avec la priorité accordée aux piétons. Mme la députée constate cependant que, malgré ces dispositions, les accidents persistent, soulignant l'urgence d'une action gouvernementale. Ainsi, afin de renforcer la sécurité des citoyens, elle prie le Gouvernement de bien vouloir envisager les mesures suivantes pour une réglementation plus stricte de l'utilisation des trottinettes électriques. C'est ainsi qu'elle suggère de réduire la vitesse maximale autorisée pour les trottinettes électriques en agglomération de 25 km/h à 20 km/h. Cette mesure contribuera à minimiser le risque d'accidents graves. Au surplus et actuellement fixé à 14 ans, l'âge minimum pour l'utilisation des trottinettes électriques devrait être relevé à 16 ans sous réserve de justifier du brevet de sécurité routière (BSR). Cela permettra de garantir une maturité suffisante chez les utilisateurs et réduira le nombre d'incidents liés à une utilisation imprudente. Les trottinettes devront également être assurées au même titre que les scooters 50 cm3 afin de garantir une indemnisation effective des victimes en cas d'accident. Il est également essentiel de renforcer les contraintes imposées aux utilisateurs en matière de circulation sur l'espace public. L'usage des trottinettes devrait être proscrit aux abords des écoles élémentaires ainsi que sur les zones piétonnes. Des campagnes de sensibilisation et des sanctions dissuasives peuvent contribuer à promouvoir une utilisation responsable. Enfin, alors que la loi actuelle exige l'immatriculation des trottinettes électriques dépassant les 25 km/h, il serait judicieux d'étendre cette obligation à toutes les trottinettes électriques. Cela permettra un meilleur suivi des engins en circulation et facilitera l'identification en cas d'incident. En conséquence, elle lui demande s'il va prendre en considération ces mesures car elle est convaincue que l'instauration d'un cadre réglementaire pérenne et efficace pour l'utilisation des trottinettes électriques assurera la sécurité de tous les usagers de l'espace public.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la règlementation relative à l'utilisation des trottinettes électriques. Dans son rapport du mardi 29 novembre 2022, l'Académie nationale de médecine souligne le caractère insuffisamment réglementé de l'utilisation des trottinettes électriques, mettant en évidence des risques liés à la conception des engins et au comportement des conducteurs. Selon l'Académie de médecine, le nombre de blessés lors d'accidents de trottinette électrique aurait augmenté de près de 180 % entre 2019 et la période d'août 2021 à juillet 2022, avec des lésions fréquentes au niveau de l'extrémité crânio-faciale et des membres supérieurs. Elle estime enfin que les trottinettes électriques sont « un problème sanitaire majeur ». Face à ce danger, il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour élaborer une réglementation plus sécuritaire en faveur des utilisateurs de trottinettes électriques.
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implication de ressortissants français dans l'armée israélienne et crimes de guerre à Gaza. Selon les résultats d'une récente enquête menée par Europe 1, il a été constaté que 4 185 soldats de nationalité française sont actuellement en mission au sein de l'armée israélienne, intervenant sur le front à Gaza. Il est de notoriété publique que la présence de citoyens français et de binationaux franco-israéliens au sein de l'armée israélienne d'occupation persiste depuis de nombreuses années, constituant le contingent le plus important après celui des États-Unis. Alors que l'ONU, par le biais de plusieurs de ses rapporteurs spéciaux, souligne les risques génocidaires et que plus de 19 000 Palestiniens ont perdu la vie, la participation de ressortissants français dans ces exactions jette l'opprobre sur la France. De même, la colonisation étant reconnue comme un crime contre l'humanité, toute implication de citoyens français doit être scrupuleusement examinée. Il est essentiel que la France examine la responsabilité de ses ressortissants engagés dans des actions contraires au droit international, que ce soit dans la bande de Gaza ou en Cisjordanie. Il sollicite donc son intervention, en vertu de ses pouvoirs d'instruction généraux, pour que les personnes de nationalité française, y compris les binationaux, coupables de crimes de guerre, soient traduites devant la justice française.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conditions de retour des produits achetés en ligne. De nombreux commerçants en ligne mettent en vente des produits à de faibles prix. Les conditions de retour de ces produits manquent souvent de transparence. Ainsi, ce manque de clarté met en péril les droits des consommateurs. À titre d'exemple, l'adresse de retour de certains produits achetés sur les sites Shein ou Ali express est située à l'étranger. Or le coût d'un retour en recommandé à l'étranger est souvent rédhibitoire, ce qui prive le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Cette pratique met, en outre, les vendeurs français en difficulté. Le taux de retour des vendeurs français est supérieur, ce qui ne fait qu'augmenter leur prix de vente. Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un coût sur l'environnement non négligeable. Il paraîtrait, dès lors, nécessaire pour les consommateurs de connaître clairement et dès l'achat, la provenance du produit en vente, ainsi que le pays et l'adresse d'un retour éventuel et les conditions de ce retour éventuel. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le ministère de l'économie afin d'obliger les vendeurs en ligne a davantage de transparence sur les conditions de retour de leurs produits.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un commun de village. On trouve encore en Bretagne historique des communs de village datant d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du code civil, le décret-loi du 28 aout 1792 (article 10) « Dans les cinq départements qui composent la cidevant Province de Bretagne les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagés ou accensés jusqu'à ce jour connues sous le nom de communs, frost, frostages, franchises, galois etc. appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux cidevant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l'enclave ou le voisinage des cidevant fiefs ». À la lecture de ce texte, les « Communs de Village » apparaissent comme des terres qui ne sont exploitées par personne. Elles ne sont donc ni cultivées (vaines) ni bâties (vagues) ni louées (non-arrentées). Triple obligation qui se trouve difficilement des jours, mais qui avait toute sa cohérence dans le monde rural de l'époque : les terrains n'ont pas tous une qualité agricole et il est parfois utile d'avoir un terrain dit « tampon » pour séparer un fonds de jardin voisin, sans se préoccuper de le gérer. Ce n'est donc pas la propriété d'un bien immobilier qui jouxte le commun qui y donne droit. Non plus que la construction d'un nouveau bâti. Et puisqu'on n'acquiert pas cette propriété ou ce droit autrement qu'en étant habitant de la commune, on ne peut pas le céder non-plus. Il s'agit d'un droit strictement censitaire, lié à l'adresse de son titulaire. Or il n'existe pour ainsi dire plus de cession en interne et la vente n'étant pas possible on se retrouve dans des situations ubuesques dans certains villages. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte pallier à ce dispositif d'un autre temps et permettre aux propriétaires de maisons au sein de communs de village de pouvoir vendre leurs biens.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la règlementation concernant la pratique du microneedling . Cette pratique, à finalité esthétique, consiste à provoquer une stimulation mécanique de la peau par un dispositif de micro-aiguilles atraumatiques. Certaines variantes entraînent l'usage de produits additionnels, injectés par les aiguilles Cet acte entraînant une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. Les tatoueurs bénéficient d'une dérogation leur permettant d'exercer leur art. Les professionnels de l'esthétique peuvent accéder à des formations à cette pratique, depuis plusieurs années, avec la participation financière de Pôle emploi et des chambres des métiers. Cette activité constitue une part importante de l'activité de nombreux cabinets d'esthétique. Or ces professionnels s'exposent à un risque juridique s'ils continuent l'activité après un rappel à l'ordre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de l'agence régionale de santé (ARS). À cette situation s'ajoute la concurrence déloyale pour les praticiens en zone frontalière, où les voisins ont des régimes plus souples, ainsi que l'accès sur internet à la plupart de ces technologies pour les particuliers, sans formation, ni garantie sanitaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la règlementation de ces pratiques et la prise en compte des enjeux que cette règlementation engendre pour les professionnels de l'esthétique.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le caractère insuffisant de sa réponse aux dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2022 dans les communes du département de Lot-et-Garonne. Dans ses arrêtés des 22, 23 et 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, M. le ministre a accordé ladite reconnaissance à 143 communes du département et l'a refusée pour 30 autres communes. Ce défaut de reconnaissance est lourd de conséquences pour les habitants des communes concernées car ceux-ci se retrouvent privés de la qualité de sinistrés nécessaires pour obtenir par leur compagnie d'assurance une indemnisation des dommages causés par la sécheresse à leur habitation. Or parmi les communes déboutées de leur demande de reconnaissance, certaines ont manifestement été touchées de façon exceptionnelle par la sécheresse intervenue durant l'été 2022. Ainsi, la commune de Castelmoron-sur-Lot compte 50 maisons fissurées, celle de Cancon en compte une trentaine, celle du Lédat 34. Ainsi, par cette attitude restrictive sur l'admission de l'ampleur des dégâts de la sécheresse et de la réhydratation des sols sur le bâti, l'État prive des administrés de la possibilité d'obtenir une juste indemnisation de la dégradation de leur bien par une situation climatique d'une ampleur exceptionnelle. Cette situation est d'autant plus mal comprise par les habitants des communes concernées que, dans certains cas, des communes voisines frappées d'une façon extrêmement similaire par ces aléas, se sont vues reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Elle demande donc à être éclairée sur les critères retenus par son ministère pour apprécier l'intensité du phénomène climatique conduisant à la reconnaissance ou non du sinistre.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'activation du mécanisme européen de protection civile à la suite des inondations dans le Pas-de-Calais. En effet, le département du Pas-de-Calais a été touché à partir du jeudi 2 novembre 2023 et durant tout le mois de novembre par les tempêtes Ciaran et Domingos qui ont engendré d'importantes inondations. La préfecture du Pas-de-Calais a recensé 1 400 maisons évacuées, 205 communes du département reconnues en état de catastrophe naturelle, 279 écoles fermées, une lourde perturbation du trafic ferroviaire et routier, 2 300 interventions et 1 258 évacuations réalisées et 1 272 foyers privés d'électricité. Ainsi, face à la gravité et à l'étendue de la catastrophe naturelle qui a frappé la France et en particulier le Pas-de-Calais, Mme la députée s'interroge sur le recours à la solidarité européenne pour faire face à cette catastrophe. Il existe en effet un mécanisme de protection civile de l'Union européenne : lorsqu'un pays, en Europe ou ailleurs, est dépassé dans ses capacités de réponse par l'ampleur d'une catastrophe, il peut demander une assistance via le mécanisme. La Commission joue un rôle essentiel dans la coordination de la réponse aux catastrophes à travers le monde et elle contribue à au moins 75 % des frais de transport ou coûts opérationnels des missions de déploiement. Il ne semble pas qu'une aide humaine, matérielle et financière ait été envoyée à la France durant la première moitié du mois de novembre 2023, comme cela fut le cas le 6 août 2023, lorsque la Slovénie et Chypre avaient activé le mécanisme de protection civile de l'Union pour cause d'inondations et de feux de forêt. La France avait envoyé des excavateurs, des ponts préfabriqués et le personnel compétent. C'est pourquoi elle lui demande si les mécanismes européens de protection civile ont ou non été activés pour faire face aux inondations qui ont frappé le Pas-de-Calais et sinon, quels motifs ont justifié de ne pas recourir à cette solidarité européenne.
Mme Justine Gruet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « Produits et Matériaux de Construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie. L'État a donc mis en place un système de « pollueur payeur » en fixant une éco-contribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. La somme de ces éco-contributions est collectée par les fabricants, distributeurs ou importateurs ; puis reversée aux éco-organismes agréés par l'État dont la mission est d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et de leur valorisation. Le Gouvernement souhaitait par cette mesure, encourager davantage l'utilisation du bois dans le bâtiment à l'horizon 2035 tout en valorisant les forêts françaises. Une ambition louable mais dont la portée de son action n'a fait qu'accentuer l'effet inverse. L'effet prix de cette éco-contribution entraîne logiquement une préférence pour le béton et l'acier dont les prix sont plus compétitifs. La Fédération nationale du bois (FNB) indique que le coût du traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois contre 3,5 euros pour le béton. Impossible d'augmenter de 50 % les volumes de bois dans la construction avec un impôt aussi injuste qui pèse lourdement sur la seule filière bois. Une baisse de compétitivité qui s'inscrit dans le cadre d'une concurrence déloyale. En effet, une grande partie des entreprises ne sont toujours pas affiliées à un éco-organisme malgré l'effectivité de la mesure au 1er mai 2023. Les pouvoirs publics semblent dépassés dans le contrôle qu'ils doivent opérer. Pire, en observant que cette mesure engendre l'effet inverse de la décarbonation recherchée du secteur du bâtiment, les scieries et notamment celles situées dans le Jura, alertent sur l'iniquité et l'insoutenabilité de cette application qui n'est pourtant qu'au début de sa montée en charge. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de revoir dès que possible l'avis aux producteurs de 2022 afin de prendre toute la mesure des risques qui pèsent sur l'équilibre économique des scieries françaises.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les menaces pesant sur l'avenir de la filière forestière française. L'avenir des forêts, leur maintien en bonne santé et donc la capacité de la France à approvisionner le marché en bois de qualité est de plus en plus incertain et les propriétaires et exploitants forestiers s'inquiètent de l'avenir de leur activité qui souffre de plusieurs phénomènes. Le morcellement des propriétés, du fait notamment des dévolutions successorales, gêne la mise en œuvre des stratégies forestières, en compliquant le passage des hommes et machines entre parcelles d'un même massif. Des solutions ont été appliquées avec des résultats tangibles tel le « Plan de développement de massif », mais il reste beaucoup à faire. Les évolutions climatiques défavorables constatées ces dernières années (étés caniculaires, stress hydrique, attaques d'insectes, de bactéries, de champignons...) mènent au constat que de nombreux jeunes arbres n'atteindront pas le stade adulte. Les dépérissements constatés conduisent également à la dégradation de la qualité du bois, ce qui impacte les prix, notamment dans l'Est de la France, malgré la forte hausse du prix du chêne. Du sentiment que la propriété forestière est de plus de plus contrainte par une multiplication de lois et règlements, notamment environnementaux, et que la liberté de gestion des propriétaires privés serait parfois contestée. La nécessité de promouvoir une sylviculture différente en privilégiant des essences aujourd'hui secondaires, mieux adaptées aux conditions météorologiques annoncées, va impacter la gestion des massifs en devenant de plus en plus complexe et le recours à une assistance extérieure devenir indispensable. Cette situation aura nécessairement des conséquences sur le coût de cette gestion. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions du Gouvernement pour préserver l'avenir de la filière forestière française, qui permet l'approvisionnement en une source d'énergie et un matériau de construction renouvelables, participe à la diversité biologique du pays et à la beauté de ses paysages.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'abaissement drastique des aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024. En effet, compte tenu des qualités de l'utilisation du chauffage au bois pour la performance énergétique mais également pour la décarbonation de la chaleur et des bâtiments, la réduction sensible des aides en la matière produirait des conséquences délétères à rebours des objectifs poursuivis par le Gouvernement. Non seulement cette mesure priverait une partie importante des ménages les plus modestes et ruraux d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive, mais surtout, elle interviendrait à un moment où le Gouvernement cherche à amortir le choc de la facture énergétique des français. L'exemple de l'électricité est éloquent, celle-ci ayant connu une augmentation de 30 % depuis 2021. Le bois étant la source d'énergie renouvelable la plus utilisée aujourd'hui en France par les particuliers, 7,2 millions de ménages utilisant un équipement de chauffage au bois, supprimer MaPrimeRénov' pour cette matière serait empêcher 140 000 ménages modestes voire très modestes de bénéficier d'une source de chauffage très bon marché. À toutes ces difficultés s'ajouterait la menace pour le tissu économique de la filière, composés de nombreuses PME et ETI ancrées sur le territoire national, la part de l'activité localisée en France pour l'ensemble de la chaîne de valeur étant de 85 %. De fait, l'exclusion des appareils indépendants du dispositif MaPrimeRénov' entraînerait une chute brutale d'un marché déjà entamé par la baisse du pouvoir d'achat, avec un impact direct sur les 40 000 emplois et la valeur ajoutée de 3,2 milliards d'euros que représente actuellement cette filière en France. À ce titre, elle interroge Mme la ministre sur les motivations qui la poussent à procéder à l'abaissement substantiel des aides pour le chauffage au bois domestique. Elle souhaite par ailleurs mettre en lumière les conséquences d'une telle option, dont l'impact risque d'être substantiel.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le foncier public ou concédé au titre de l'installation d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Aujourd'hui, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) subventionne les projets d'investissement dans le déploiement d'infrastructure de recharge de véhicules électrique en moyenne à hauteur de 3 300 euros par borne ultra-rapide par an, sur des baux standards de dix ans. En parallèle, les loyers demandés par les opérateurs peuvent atteindre jusqu'à 8 000 euros par borne et par an sur le même type de bail. À ce titre, l'ensemble de la subvention attribuée par l'Ademe est absorbée dans le paiement des loyers, contribuant ainsi à leur inflation. D'autre part, ces coûts peuvent représenter 10 voire 15 centimes d'euros par kilowattheure, qui sont inévitablement répercutés sur les clients. M. le député demande à M. le ministre de procéder à une évaluation de l'évolution des loyers versés aux concessionnaires sur les trois dernières années, afin de constater ce phénomène. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit d'agir afin de limiter cet effet indésirable, notamment en encadrant les loyers demandés sur le foncier public ou concédé.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les craintes des entreprises du bâtiment quant au projet de transformation du dispositif MaPrimeRénov' (MPR) pour 2024. Premièrement, ces entreprises regrettent que dans le reforme de MaPrimeRénov' pour 2024 les ménages soi-disant « aisés » soient exclus du pilier « efficacité ». Deuxièmement, elles déplorent l'instauration d'une installation préalable obligatoire d'un chauffage décarboné. En effet, cette obligation est difficilement compréhensible d'un point de vue énergétique puisque l'intérêt d'installer un nouveau mode de chauffage dans un logement non isolé est bien moindre, surtout si on veut le calibrer aux besoins qui seront moindres après isolation. De plus, ce préalable risque d'exclure de nombreux professionnels RGE (Reconnu garant de l'environnement) dont l'activité est l'isolation des murs, des combles, des huisseries extérieures ou de la ventilation. Troisièmement, elles soulignent que l'efficacité des préconisations de travaux et de l'instruction des dossiers administratifs dépendra essentiellement de « mon accompagnateur Renov'» qui doit être agréé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) territoriale. Aussi, elles demandent que l'Anah reçoive des instructions claires pour que son choix se porte sur des structures reconnues localement et qui ne pourront souffrir d'un quelconque lien juridique, familial ou financier avec les entreprises réalisant les travaux, afin de garantir l'indépendance du conseil. Quatrièmement et dernièrement, elles souhaitent que l'État puisse garantir un accès direct au marché de la rénovation énergétique financé par le pilier « performance » aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE. Pour cela, il conviendrait d'une part d'assurer que les aides (MPR et CEE) ne soient pas conditionnées au fait que les travaux soient réalisés par une entreprise générale qui sous-traiterait ensuite la réalisation effective des travaux et, d'autre part, que la possibilité de recourir à un mandataire financier soit supprimée dans le parcours accompagné du pilier performance. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à ces quatre attentes légitimes.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le crédit mobilité. Le crédit mobilité est un dispositif permettant aux entreprises de proposer à leurs salariés disposant d'un véhicule de fonction, soit d'y renoncer totalement, soit d'y renoncer partiellement en passant sur un véhicule de gamme inférieure ou 100 % électrique. En contrepartie, les salariés perçoivent une enveloppe annuelle pouvant être utilisée pour financer leurs déplacements professionnels, personnels et domiciles / travail. Cette alternative éco-responsable a été mise en avant en octobre 2023 dans le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement. Néanmoins, il n'est pas encadré juridiquement et surtout à l'inverse des véhicules de fonction, il ne bénéficie d'aucune tolérance sociale ou fiscale pour inciter les entreprises à le mettre en place, tout comme les salariés à l'utiliser. Aujourd'hui, les dispositions relatives à l'évaluation de l'avantage en nature d'un véhicule de fonction sont cadrées par l'Urssaf, que le véhicule soit loué, ou qu'il soit acheté et ne prend en compte qu'un pourcentage du coût du véhicule pour l'entreprise. Ce pourcentage bénéficiant d'un abattement s'il s'agit d'un véhicule électrique. La résultante de ce système est que le montant soumis à charges sociales et intégré dans l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu du salarié est bien inférieur à l'avantage réel que procure au salarié l'utilisation à titre privé du véhicule de fonction. En l'état, un salarié qui renoncerait à cet avantage pour un crédit mobilité verrait l'entièreté de la somme allouée dans le cadre du crédit mobilité soumise à charges sociales et impôt sur le revenu, ce qui rend ce dispositif inintéressant alors qu'il participe à la décarbonation de l'entreprise. Pour rendre ce dispositif plus attractif, il faudrait pouvoir appliquer des règles de calcul similaires à celles de la valorisation du véhicule de fonction, à savoir n'intégrer dans l'assiette des cotisation qu'une fraction du coût réel des déplacements doux, professionnel et personnel pris en charge. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition et les dispositions envisagées par le Gouvernement pour faire du crédit mobilité un véritable outil de transition dans les entreprises en faveur des déplacements éco-responsables.
Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la surfacturation des réparateurs automobiles. La loi dite « Hamon », relative aux assurances automobiles, a permis de garantir aux assurés le libre choix du réparateur. À la suite de cette loi, le particulier n'a plus l'obligation d'attendre la recommandation d'un tiers par son assurance et peut s'adresser librement à la société de son choix. Cette loi protège ainsi la libre concurrence entre les acteurs du secteur. Toutefois, les dispositions de ce texte ont également levé la limitation des prix des pare-brise qui encadraient jusque-là les pratiques. Certains réparateurs proposent des « cadeaux » (téléviseurs écran-plats, consoles de jeux-vidéos) de grande valeur à leurs clients qui viennent réparer leur vitrage automobile. Néanmoins, ces « cadeaux » seraient souvent à la charge des assureurs, qui remboursent la prestation dans le cadre de la garantie « bris de glace » présente dans la quasi-totalité des contrats. Ces dépenses représentent 1,5 milliard d'euros versés en 2022, soit 10 % du total des indemnisations. In fine , ces « présents » participent à l'augmentation du coût des assurances automobile pour les assurés. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'encadrer le coût des réparations et mettre fin à la surenchère des « cadeaux » de grande valeur offerts par certains réparateurs de pare-brise.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation extrêmement délicate de plusieurs communes du Grand Est. En effet, après les émeutes de juin 2023, l'assureur Groupama a résilié unilatéralement plusieurs contrats avec des collectivités de cette région. Par conséquent et malgré les appels d'offres lancés par certaines de ces communes restés infructueux, ces villes risquent de ne plus être couvertes en cas de dommages aux biens et aux personnes. Cette situation de grande fragilité risque d'entraver l'action communale. C'est notamment le cas de la mairie d'Ottange, en Moselle, qui au 1er janvier 2024 se retrouvera sans assureur. Ainsi, il l'interpelle sur cette problématique urgente pour plusieurs collectivités et la sollicite pour agir dans les plus brefs délais afin de protéger les communes concernées.