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Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de remboursement par la sécurité sociale des tests génomiques. Force est de constater que ces tests sont indispensables dans le cadre de la prévention du cancer du sein car ils permettent de détecter la tumeur et mesurer son agressivité de manière très précise et précoce. Depuis quelques années, plusieurs de ces tests comme le Oncotype DX se sont démocratisés et ont démontré toute leur importance et leur efficacité en permettant de minorer le risque de récidive des patientes diagnostiquées précocement. Ces tests génomiques permettent également d'élaborer des protocoles personnalisés aux patientes, protocoles élaborés à la lumière des résultats de ces tests. Mme la députée constate qu'aujourd'hui, ces tests, au coût de 3 500 euros l'unité, ne sont que partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Depuis 2016, ils sont remboursés à hauteur de 1 850 euros grâce au référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) mis en place par la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Soit un reste à charge de 1 650 euros par patiente. Ce coût prohibitif est rédhibitoire pour la quasi-intégralité des femmes qui sont contraintes de renoncer, faute de moyen, à ce dépistage préventif, les privant de facto d'un dépistage précoce et d'une prise en charge adaptée signe de rémission définitive. En conséquence, elle lui demande s'il compte faire figurer ces tests génomiques dans la liste des produits remboursables (LPPR) prévue sur le fondement de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de permettre aux cyclistes qui circulent sur nos routes d'être mieux protégés. En effet, à l'heure actuelle, les cyclistes ont l'obligation d'avoir deux feux pour se signaler : un banc ou jaune à l'avant et un feu arrière rouge. Mais cette obligation ne vaut que pour la nuit. Or même de jour, il arrive que certains automobilistes ne repèrent pas les cyclistes suffisamment tôt et les frôlent de près, mettant ainsi leurs vies en danger. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait être amené à élargir l'obligation actuelle pour les cyclistes par deux lumières à la journée en plus de la nuit, comme c'est le cas pour les autres véhicules.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 imposant de soumettre au contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. En effet, bien que la directive ait prévu une exception pour les États qui mettent en place et notifient à la Commission européenne des mesures alternatives basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes et que son article 2 précise « Les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les véhicules suivants, immatriculés sur leur territoire : véhicules exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que véhicules qui n'utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ou les véhicules de compétition », il apparaît que le décret du 9 août 2021 ayant fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette obligation ne prévoit aucune exception. De plus, si le Gouvernement a ensuite annoncé son intention de ne pas introduire de contrôle technique pour les motos, le Conseil d'État saisi par plusieurs associations écologistes a rendu une ordonnance en référé n° 462679 le 17 mai 2022, puis un arrêt n° 466125 le 31 octobre 2022 rétablissant le contrôle technique des deux-roues. Or mis à part le fait que ces restrictions de liberté n'auront que peu d'impact sur la sécurité routière et l'environnement dans la mesure où les motards bichonnent leurs motos bien plus que les automobilistes (le nombre d'accidents de motos du à une défaillance technique n'étant que de 0,3 % par an) et que s'agissant des motos de collection leur kilométrage parcouru chaque année est généralement de moins de 200 km, l'État se doit d'exempter de contrôle technique toutes les motos anciennes de collection, comme il le fait d'ailleurs déjà pour les véhicules PL et VL de collection. Aussi, elle demande au Gouvernement, d'une part, si la réglementation française exemptera bien de contrôle technique les motos de collection conformément à l'article 2 de la directive et d'autre part, si à l'occasion de la modification de la réglementation, il en profitera pour supprimer l'obligation de contrôle technique en cas de cession d'un véhicule de plus de 30 ans ou antérieur à 1960 et immatriculé en carte grise normale, lorsque son acheteur décide de l'immatriculer en carte grise de collection.
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la consommation de cannabidiol (CBD). À la suite de plusieurs infractions et retraits de permis, il a été observé que certains produits CBD contenaient du THC (tétrahydro-cannabinol), soit la principale molécule active du cannabis. Ce qui a conduit les personnes contrôlées, positives suite à un test de dépistage aux stupéfiants, à être condamnées pénalement. La teneur en THC qui varie selon les produits génère une infraction et donc possiblement une condamnation pénale. Or la législation actuelle n'interdit pas de conduire et de consommer du CBD. Il existe donc un vide juridique qui entraîne des situations complexes : des personnes positives au test THC font de facto l'objet d'un retrait de permis de conduire, en attendant la décision de justice qui statuera sur leur culpabilité ou sur leur innocence. Elle lui demande s'il entend opérer une différence entre la consommation de cocaïne et la consommation de CBD ou s'il entend exiger une analyse sanguine ou urinaire afin de préciser la nature de la consommation.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur d'éventuelles nouvelles modalités de communication des limitations de tonnage pour les véhicules arrivant sur un pont. Le 18 novembre 2019, le pont de Mirepoix-sur-Tarn, en Haute-Garonne, s'est effondré faisant deux victimes. Dans cet accident, le chauffeur d'un camion et une adolescente de 15 ans, passagère d'une voiture emportée par la chute du pont suspendu, ont perdu la vie. Ce pont était limité aux camions de 19 tonnes. Lorsqu'il a cédé, un convoi exceptionnel transportait un tracteur et une foreuse qui, selon le rapport de l'enquête technique, dépassait les 50 tonnes. À l'approche des trois ans du drame, deux sujets préoccupent les habitants du nord toulousain. Tout d'abord, la nécessité de reconstruire un nouveau pont dans les meilleurs délais. Mais aussi, dans le même temps, l'impératif de mettre en place tout ce qui est possible pour sécuriser l'accès aux ponts en France, en prévenant les véhicules de la limitation de tonnage autorisé sur un ouvrage. Pour accentuer la sensibilisation au non-dépassement de ces limitations de tonnage et surtout pour éviter de nouvelles catastrophes, M. le député, élu du nord toulousain, souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre sur l'utilité et la pertinence de signaler sur les applications de guidage par satellite (GPS) la charge maximale autorisée d'un pont et ce pour l'ensemble du réseau français, comme c'est déjà le cas pour la vitesse maximale autorisée à l'approche d'un radar. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, ainsi que les possibilités d'autorisation et de réglementation concernant les données en accès libre ( open data ) qui pourraient permettre d'accélérer cette mise en place.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision du Conseil d'État d'annuler le décret abrogeant la mise en place du contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Le Président de la République avait déclaré en 2021 qu'il ne fallait pas « embêter les Français avec ça » et avait dans la foulée publié un décret abrogeant le contrôle technique pour les deux-roues tout en mettant en place des mesures alternatives, comme le permet la directive européenne n° 2014/45/UE sur le contrôle technique. Cette décision allait dans le sens des usagers des deux-roues, qui jugeaient le contrôle technique inutile et donc profondément injuste. La pertinence sécuritaire de ce contrôle n'étant pas significatif (l'état technique du véhicule ne concerne que 0,3 % des accidents des deux-roues) et les mesures alternatives au contrôle technique se révélaient beaucoup plus efficaces d'un point de vue écologique. La décision du Conseil d'État est donc incompréhensible et va à l'encontre de la volonté du Gouvernement, des directives européennes et des Français qui devront payer de nouveau un contrôle technique inefficace. D'autant que, en principe, le juge administratif se prononce sur la légalité des actes administratifs, or ce n'est pas le cas ici puisque le Conseil d'État a rendu son jugement sur l'efficacité de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement va s'aligner sur la décision du Conseil d'État et confirmer le retour du contrôle technique des deux-roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, au détriment des usagers des deux-roues, de la volonté du Gouvernement et les prescriptions de la directive européenne.
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennité du modèle de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Après une période estivale marquée par une très forte mobilisation des forces de sécurité civile pour faire face aux incendies, la situation financière des SDIS est particulièrement préoccupante. En effet, au-delà du coût de cette mobilisation ponctuelle, les SDIS sont confrontés depuis deux ans à des problématiques récurrentes d'augmentation des dépenses contraintes : revalorisation de la prime de feu, évolution de la valeur du point d'indice, augmentation des coûts du carburant et de l'énergie plus largement. Pour le seul département de la Haute-Vienne, les responsables du SDIS chiffrent ces dépenses indispensables au fonctionnement du service à un million six cent mille euros. Dans le même temps, on observe la recrudescence d'évènements climatiques extrêmes, qui redoublent en nombre comme en intensité, témoignant du besoin de renforcement des capacités de lutte contre les incendies en particulier. Par conséquent, cette situation appelle une réaction sans délais du Gouvernement pour venir en soutien aux services départementaux qui assurent la protection des concitoyennes et des concitoyens au quotidien. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de détailler les dispositifs législatifs et réglementaires qui permettront de renforcer les modalités de financement des SDIS afin de compenser l'augmentation considérable de leurs dépenses contraintes. C'est pourquoi il lui demande donc de se prononcer sur l'opportunité d'étendre le dispositif de bouclier tarifaire aux SDIS, ainsi que sur la possibilité de moduler la TIPP sur les carburants pour les agents concernés.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le nombre total de morts par suicide (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen, ainsi que par catégories sociaux professionnelles), le nombre total d'homicides (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen), le nombre total de meurtres (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen) et le nombre total d'assassinats (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen). Enfin, Il est demandé de distinguer les homicides liés à l'action de l'État (forces de l'ordre, forces armées, douanes, services pénitentiaires, ...) de ceux des particuliers en précisant ceux relevant du terrorisme, du grand-banditisme, du trafic de stupéfiant, de la délinquance habituelle, par rapport à ceux relevant de simples citoyens (plus particulièrement de ceux ayant un casier judiciaire vierge ayant agi par coup de sang, folie, adultère, vengeance, ...).
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des effectifs de police nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Mme la députée interpelle M. le ministre quant aux chiffres que celui-ci a présenté devant le Sénat à la fin de ce mois d'octobre 2022. Celui-ci avançait qu'il serait nécessaire de mobiliser 35 000 forces de sécurité le jour de la cérémonie d'ouverture des jeux, le 26 juillet 2024, à Paris. À ce besoin, il est également nécessaire de rappeler que 30 000 forces de sécurité intérieure seront réquisitionnés en moyenne, sur toute la durée de la compétition, jusqu'au 11 août 2024. Ces effectifs de police et de gendarmerie, soutenus par des agents de sécurité privés, seront mobilisés prioritairement sur les sites des jeux, principalement situés à Paris et en Seine-Saint-Denis. Cependant, Mme la députée souligne auprès de M. le ministre que la réquisition d'un si grand nombre de forces de l'ordre aura des conséquences sur les territoires en dehors de l'Île-de-France. En effet, de grandes fêtes populaires dans les villes et villages ne pourront pas disposer de suffisamment d'effectifs de sécurité permettant leur tenue dans de bonnes conditions. Il est ainsi déjà supposé par leurs organisateurs que nombre de ces rassemblements ne pourraient avoir lieu car se tenant sur la même période que les jeux Olympiques. De surcroît, face à la réquisition d'environ 14 % des effectifs de police et de gendarmerie, se pose également la question de la sécurité des concitoyens sur les territoires non-concernés par l'organisation des jeux. S'il a déjà été spécifié qu'il n'y aurait alors aucun CRS des plages durant l'été 2024, il est également nécessaire de se questionner quant aux probables besoins en sécurité qui pourraient se faire ressentir dans certains territoires, qui ne pourraient alors pas être comblés. Mme la députée rappelle ainsi que dans sa circonscription, la cinquième du Var, la population triple pendant l'été et principalement à Saint-Raphaël et à Fréjus, où de nombreux évènements culturels et animations nécessitant des renforts de sécurité, ont lieu sur cette période. Pourtant, les CRS, indispensables maillons de sécurité pour les villes touristiques, seront vraisemblablement réquisitionnés loin de ces besoins. Elle l'interroge ainsi quant aux moyens qui vont être accordés aux villes fortement touristiques dans les périodes estivales pour assurer la sécurité des habitants, qui ont pour une grande majorité d'entre eux encore en tête l'attentat de Nice.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes. En effet, la haute juridiction a considéré à juste titre pour les honnêtes gens qu'« en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée », tout en reportant l'abrogation de cet article au 1er septembre 2023 en vue de laisser le temps au législateur de se mettre en conformité avec ces principes constitutionnels. Ainsi, dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que, dans sa présente rédaction, cet article porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir parce que les visites sont permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire national sans autorisation judiciaire préalable. Aussi, elle lui demande comment il entend concilier la garantie du respect des droits fondamentaux des honnêtes citoyens et la lutte contre les graves trafics illégaux, la criminalité organisée et le financement du terrorisme afin de donner aux agents des douanes des pouvoirs proportionnés au bon exercice de leurs fonctions conformément à l'état de droit.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des signalements pour dérives sectaires auprès de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). D'après son rapport annuel du 3 novembre 2022, la Miviludes fait en effet état d'une hausse de 33,6 % de ces signalements et de 86 % depuis 2015. Beaucoup de ces signalements concernent le domaine médical, où de nombreux « gourous » ou autres promettent via des thérapies alternatives et dangereuse de guérir les maladies graves. Cela se traduit par des pratiques médicales dangereuses, des abandons de soins et des demandes extravagantes de paiements pour ces « remèdes alternatifs ». Ces dérives prennent leur origine dans la grande détresse sociale et en matière de santé mentale qu'a représenté la pandémie de la covid-19 et se propagent via des réseaux sociaux difficilement surveillés par les pouvoirs publics du fait d'une inadéquation de leurs moyens au regard de la croissance exponentielle de ces dérives sur ces mêmes réseaux. Les systèmes financiers pyramidaux font également l'objet de signalements accrus, avec des promesses de gains irréalistes et de faire fortune rapidement. Ainsi, 173 signalements concernent le développement personnel dont 54 % sur le coaching . 86 concernent la vente multi-niveaux. Ici aussi, ces pratiques prospèrent et se développent via les réseaux sociaux. Cette situation est d'autant plus regrettable que la Miviludes a fait l'objet d'un quasi abandon depuis 2018. Son rattachement en octobre 2019 au Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a été mal vécu par l'ensemble des acteurs de la lutte contre les dérives sectaires, de même que le non remplacement de son président en 2018 accompagné d'une réduction des effectifs et un déménagement des locaux. Ces atermoiements ont fait perdre beaucoup de temps à la lutte contre les dérives sectaires. Mme la députée s'interroge sur la pertinence de convoquer des assises et recourir à un numéro vert sans déployer des moyens supplémentaires. elle demande comment le Gouvernement compte mettre les plateformes numériques hébergeant ces auteurs de dérives sectaires face à leurs responsabilités en supprimant rapidement ces contenus. Certaines de ces dérives étant pratiquées par des associations cachant leurs réelles intentions, Mme la députée demande par quels moyens le Gouvernement compte renforcer l'information auprès des collectivités territoriales afin qu'elles puissent faire preuve d'une vigilance accrue. Enfin, elle demande par quels moyens le Gouvernement compte renforcer l'action des associations de prévention et d'accompagnement des victimes de dérives sectaires.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la variation territoriale du taux de renoncement des Français aux soins. M. le député demande en particulier au Gouvernement le taux de renoncement aux soins qui frappe le département de la Haute-Marne (52). Il y a trois ans, une enquête BVA pour France Assos santé enseignait que six Français sur dix avaient déjà renoncé à des soins ou les avaient reportés, soit en raison de délais d'attente trop longs, soit en prévision d'un reste à charge trop important. Or cette proportion recouvre vraisemblablement une disparité par région et département. Il lui demande donc aussi si les disparités locales (par exemple de niveau de vie, de distance géographique entre le patient et le praticien, de délai de rendez-vous ou encore de proportion de personnes âgées) contribuent à expliquer ces variations et si les zones rurales sont davantage touchées que les autres par le phénomène de renoncement aux soins.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes d'une large partie de la communauté des psychologues concernant le dispositif « MonPsy » créé par l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue. Le dispositif « MonPsy » permet à toute personne présentant des troubles d'intensité légère ou modérée de bénéficier, dès l'âge de trois ans, de séances d'accompagnement psychologique prises en charge par l'assurance maladie. Si l'initiative d'un dispositif de remboursement de séances est saluée, les modalités de « MonPsy » sont contestées. Tel est d'abord le cas de l'adressage préalable d'un médecin généraliste pour bénéficier des séances. Certes, les psychologues reconnaissent l'importance de la collaboration entre le médecin généraliste et le psychologue , il est essentiel qu'un médecin puisse envoyer à un psychologue des patients pour avis et suivi. Toutefois, selon les psychologues qui s'opposent au dispositif, la prise en charge psychique dans le cadre psychothérapique se trouve souvent en dehors de la sphère de compétence des médecins. En outre, le passage préalable par le médecin pourrait être source d'hésitation ou de réticence chez le patient, impliquant un retard ou une absence de soins chez le psychologue. Il serait donc souhaitable que les personnes présentant des troubles psychiques disposent également d'un accès direct au psychologue dans le cadre de « MonPsy ». Le plafonnement strict de la prise en charge à huit séances par année constitue un deuxième motif d'inquiétude. Ce manque de flexibilité s'accorderait mal avec le processus thérapeutique de la psychologie. De fait, il est bien souvent nécessaire de prolonger le suivi psychologique au-delà de huit séances. Pour ceux n'ayant pas les moyens de poursuivre, le plafond imposé par le dispositif « MonPsy » pourrait donc provoquer une rupture particulièrement dommageable de la thérapie. Enfin, le tarif des séances du dispositif MonPsy serait également insuffisant : 40 euros pour la première séance, 30 pour les suivantes. Cela est bien inférieur au tarif moyen en temps ordinaire qui se situe entre 50 et 70 euros. Outre la question de la rémunération des psychologues, les tarifs fixes empêcheraient les psychologues de faire fluctuer le prix de leur séance en fonction des ressources financières des patients. M. le député souligne que les inquiétudes susmentionnées ne sont pas sans conséquences. Le dispositif peine à mobiliser les psychologues qui sont proportionnellement peu à l'avoir rejoint. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour calmer ces inquiétudes.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants de la Côte-d'Or notamment dans sa circonscription. En effet, si ce constat est malheureusement bien connu depuis longtemps, une récente étude de l'UFC-Que Choisir, montre ainsi que dans son département, il est particulièrement difficile de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (gynécologues, pédiatres et ophtalmologues) lorsqu'on considère à la fois la dimension géographique et financière de l'accès aux soins. Par exemple, si 27 % des habitants de la Côte-d'Or vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue, en prenant en compte uniquement ceux qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (ceux en secteur 1), le chiffre monte à 56,5 %. Alors que cette fracture sanitaire concerne toutes les spécialités et qu'elle ne se limite pas au département de la Côte-d'Or il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend agir pour permettre d'établir un véritable accès aux soins pour tous et notamment pour les habitants des territoires ruraux.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification médicale dans l'Aude. L'accès aux soins est un besoin vital et comme dans de nombreux départements en France, principalement ruraux, il devient très difficile de trouver un médecin et quand on en trouve un il faut attendre bien souvent plusieurs mois avant d'avoir un rendez-vous. Une récente étude de l'UFC-Que Choisir a montré que dans le département de l'Aude il est particulièrement difficile de trouver un médecin généraliste ou des spécialistes tels que des gynécologues, des pédiatres ou encore des ophtalmologues. 30,6 % des Audois vivent par exemple dans un désert médical pour accéder à un ophtalmologue et ce chiffre monte à plus de 66 % pour ceux qui ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires. M. le député demande à M. le ministre quelles sont ses solutions pour mettre fin à la désertification médicale particulièrement dans les campagnes, celle-ci pénalisant surtout les aînés qui face au parcours du combattant qu'est le fait de trouver un médecin renoncent à se faire soigner. Pourquoi ne pas mettre en place un plan d'urgence pour la santé en recrutant en masse des personnels soignants, en revalorisant les salaires, en attirant des médecins dans des zones sous tensions par des incitations fiscales, multiplier les maisons de santé ou encore ouvrir les places suffisantes dans les facultés de médecine ? La situation est urgente, on ne doit pas laisser le problème s'aggraver dans les mois et les années à venir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés du système français de transfusion sanguine. L'opérateur public de la transfusion sanguine, l'Établissement français du sang, a de plus en plus de difficultés à assurer son essentielle mission de service. Le problème ne provient pas d'une désaffection ou démobilisation des donneurs, mais d'un manque de moyens humains et financiers. Cette situation conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du nombre de collectes sur l'ensemble des territoires, ce qui remet en cause l'autosuffisance en produits sanguins et aura des conséquences pour tous ceux qui ont besoin de ces transmissions au quotidien. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang (EFS). Les présidents des unions départementales et des comités régionaux pour le don de sang bénévole s'inquiètent de la situation du service public de l'EFS, notamment dans le domaine des conditions de travail des salariés. L'Établissement français du sang manque cruellement de moyens financiers et humains. Son personnel n'étant pas inclus dans le Ségur de la santé, il connaît donc une perte d'attractivité qui pourrait, à moyen terme, remettre en cause sa mission de service public. Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants est passé de 200 à 300 (infirmières, infirmiers et médecins). Malgré une forte motivation, le personnel de l'EFS est épuisé. Du 1er au 12 septembre 2022, 1 069 collectes ont été annulées faute de personnel, alors qu'à deux reprises des appels d'urgence vitale au don du sang ont dû être diffusés sur les médias nationaux afin d'essayer de pallier la situation d'insuffisance des stocks de produits sanguins. Les représentants des donneurs de sangs bénévoles alertent sur la nécessité de doter l'EFS en moyens financiers et humains lui permettant de faire face aux besoins, dès maintenant, et de préparer la période courant jusqu'à 2025, afin également de produire des médicaments dérivés du sang. En 2021, 530 980 personnes ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin. Un chiffre qui souligne la nécessité impérieuse que les collectes de sang puissent se poursuivre sans interruption. L'Établissement français du sang est en danger et ne semble plus en mesure d'assurer sa mission de service public dans des conditions optimales. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'EFS soit doté des moyens lui permettant d'assurer la plénitude de ses missions.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la préservation de l'autosuffisance en produits sanguins. Les fondements de l'éthique transfusionnelle, fixés par la loi Aujaleu, reposent sur le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non profit et assurent à la France son autosuffisance en produits sanguins depuis 70 ans. Cette réussite est due à la coopération permanente et complémentaire entre l'Établissement français du sang (EFS), opérateur public de transfusion sanguine et la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), association loi 1901, qui compte 750 000 adhérents au sein d'associations regroupées en 95 unions départementales. Ce modèle de solidarité rencontre de grandes difficultés liées au manque de moyens financiers et humains. Le manque de personnel conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. En région Nouvelle Aquitaine, 88 collectes ont été annulées, entraînant une perte estimée à 5 178 poches de sang. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à prendre les mesures nécessaires de nature à préserver l'autosuffisance en produits sanguins et permettre d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation inquiétante de la situation de l'Établissement français du sang (EFS) en matière de moyens financiers et humains. En effet, en un an, le nombre de postes vacants est passé de 200 à 300 alors que dans le même temps, les conditions de travail des salariés se sont détériorées et les démissions se multiplient. Faute de personnel, l'EFS fait état de plus de 1 000 collectes annulées sur les six premiers mois de l'année 2022 alors même que des appels au don du sang étaient lancés pour tenter de pallier l'insuffisance des stocks de produits sanguins. À cela s'ajoute la hausse du coût de l'énergie, évaluée entre 23 et 24 millions d'euros pour 2023, qui aggrave inévitablement la situation financière de l'EFS. À titre d'exemple, pour la seule région Auvergne-Rhône-Alpes en 2023, l'EFS estime une augmentation de plus de 3,4 millions d'euros de ses dépenses liées seulement à l'électricité et au gaz. D'autre part, l'EFS est désormais assujetti à la TVA, ce qui représente pour l'établissement un coût d'environ 70 millions d'euros par an, compensés pour seulement 30 millions en 2021 et 20 millions en 2022. Sans compter une revalorisation par l'État des droits de cession des produits sanguins qui reste largement insuffisante. Dans ce contexte, lors de la réunion de son conseil d'administration le 7 octobre 2022, l'EFS a été contraint de voter une autorisation de découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion des affaires courantes. Il est à noter que l'établissement a déjà été conduit à concentrer ses moyens sur la collecte de « sang total » au détriment de la collecte de plasma pourtant essentielle elle aussi. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour allouer dans l'urgence des moyens supplémentaires à l'EFS dont la vocation est de répondre à des besoins fondamentaux de santé publique et qu'à ce titre, l'État se doit de soutenir.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des restrictions mises en place par la loi « Climat et Résilience » dans les territoires ruraux, notamment sur les questions d'urbanisme liées à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En effet, la loi dite « Climat et Résilience » adoptée le 22 août 2021 est une réponse directe à l'artificialisation des sols, recouvrant désormais 22 % du pays, contre 7 % en 1936. Afin de tendre vers la « zéro artificialisation nette » d'ici 2050 et dans un premier temps, d'atteindre une réduction de moitié de l'artificialisation nouvelle d'ici 2031, la loi a imposé aux différentes collectivités d'intégrer à leurs documents de planification respectifs des objectifs et trajectoires chiffrés, qui visent à limiter le nombre d'autorisations octroyées sur des parcelles jusqu'alors non artificialisées. Ce dispositif n'est pas sans conséquence pour les petites communes rurales. Ainsi, si les ambitions affichées par cette loi sont nécessaires pour les agglomérations et les métropoles françaises qui n'ont cessé de consommer du foncier agricole et des espaces naturels sensibles pour s'étaler, maires, parlementaires et syndicats, alertent, pendant et depuis son adoption, sur ses conséquences pour les territoires ruraux. En effet, elle ne tient pas compte des spécificités de ces derniers, ne préservant ainsi ni la ruralité, ni la lutte contre la désertification des campagnes. L'auteur redoute ainsi que les espaces ruraux soient la « bonne conscience » ou la variable d'ajustement des villes et des métropoles en matière de consommation d'espace, faisant « payer » les erreurs passées aux territoires ruraux, qui peinent déjà parfois à se développer. Comme énoncé par l'Association des maires ruraux de France, les élus craignent en effet, à terme, de ne plus pouvoir construire au sein de leur commune. Pourtant, plusieurs solutions existent afin de ne pas pénaliser les territoires ruraux, comme la mise en place de la différenciation territoriale, l'exclusion des « dents creuses » du dispositif, ou la prise en compte des résidences secondaires. Face à ces différentes problématiques, il lui demande si le Gouvernement accepterait de réviser les conditions de mise en œuvre du ZAN, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des acteurs du monde rural, qui demandent à l'État les moyens de leur développement durable au moment où la ruralité connaît un regain d'attractivité.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de revalorisation des pensions de retraite à la suite de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Alors que le Gouvernement a assuré tous azimuts que les pensions de retraite de base seraient revalorisées, il se trouve que seules les pensions inférieures à 1 714 euros bruts par mois ont été revalorisées. L'inflation touche pourtant tous les Français. Ce défaut de revalorisation crée donc un effet de seuil en même temps qu'il fait, mécaniquement, perdre de l'argent aux retraités ayant eu l'opportunité de cotiser suffisamment pour bénéficier d'une pension supérieure au montant susvisé. Il lui demande donc s'il compte revenir sur ce plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite de base et quelles mesures il compte prendre en faveur de tous les retraités, qui bénéficient simplement de revenus issus d'années de travail et dont le niveau de vie doit être maintenu.
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme du système de retraite à venir et notamment sur l'actuelle absence de prise en compte des trimestres travaillés dans le cadre d'un travail d'utilité collective. Les travaux d'utilité collective (TUC) étaient des contrats aidés créés en France en 1984 et abrogés en 1990 lors de l'introduction du contrat emploi solidarité. Sur le territoire national, ce sont près de 350 000 personnes qui, à la fin des années 80, ont travaillé dans le cadre de ces TUC. Or à l'heure où nombreux d'entre eux sont amenés à faire valoir leurs droits à la retraite, ils ont le regret de constater que dans le cadre de ces travaux, ils n'ont pas validé de trimestre pour la retraite. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de prendre en compte les trimestres au cours desquelles ces personnes ont travaillé pour le calcul du moment de départ à la retraite.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs indépendants ayant intégré le régime général. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 avait pour ambition « une protecgGénéral avec une échéance au 31 décembre 2019. La sécurité sociale des indépendants s'est caractérisée par une politique d'action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite avec les caisses d'assurance maladie a permis de disposer d'une approche transversale des questions relatives au chef d'entreprise. S'agissant des retraités, les caisses du RSI accompagnaient les assurés par l'aide à domicile, des aides financières au chauffage, au paiement des frais d'obsèques ou par le financement de la réhabilitation des logements, en vue par exemple de leur adaptation au handicap ou à la dépendance. Introduite en 2014, la modification a bloqué le décompte des points pour les régimes complémentaires à la date de la demande de retraite anticipée. Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, cette disposition ne concerne que le régime général, les régimes complémentaires en étant exclus. Le régime général dispensant une pension de retraite d'un montant relativement faible, les affiliés qui souhaitent continuer à travailler, de manière partielle, après la date de liquidation de leur pension, doivent alors cotiser « à fonds perdus », le montant des cotisations n'étant alors pas pris en compte pour le calcul de leur retraite complémentaire. Il apparaît donc que le fait de ne pas inclure les régimes complémentaires dans la majoration du dispositif d'anticipation et, depuis cette même année, de bloquer ces mêmes régimes complémentaires, diminue considérablement la portée de cette mesure. Ce dispositif ne concerne pourtant que des personnes ayant travaillé au moins trente ans avec une invalidité reconnue supérieure à 50 %, ce qui correspond à un nombre restreint de bénéficiaires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour apporter une amélioration à la situation des travailleurs indépendants et professions libérales handicapés de nature à leur permettre une sollicitation de leur retraite anticipée.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement de la pension de réversion. Cette partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qu'il soit salarié ou fonctionnaire, est versée sous certaines conditions à l'époux survivant et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire) mais les conditions de versement doivent être revues aujourd'hui face à la conjoncture économique du pays et notamment l'inflation. Par exemple, une dame qui a perdu son mari et qui touche une retraite de 1 700 euros par mois ne peut pas percevoir la pension de réversion. Or 1 700 euros est un montant brut et donc cette dame gagne moins que cette somme. Pourtant, les personnes veuves ont les mêmes dépenses fixes qu'à deux telles que les assurances, l'eau, l'électricité ou encore le chauffage. La pension de réversion est un droit mais surtout un besoin. Des retraités avec des petites retraites sont souvent concernés et déjà tristement pénalisés par la perte de leur conjoint doivent faire face à des caisses telles que la MSA ou la CARSAT qui ont mis en place des blocages injustes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour aider les personnes qui ont perdu leur conjoint à bénéficier de la pension de réversion qui leur revient de droit.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement qui s'applique sur l'âge de départ à la retraite des personnes ayant élevé un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, qu'ils viennent du secteur privé ou public. En tant que fonctionnaires, les personnes, parents ou non, qui ont élevé un enfant lourdement handicapé et qui ont accompli au moins 15 ans de services effectifs, peuvent prétendre à un départ en retraite quel que soit leur âge. Dans ce cas de figure, il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de l'enfant. En outre, même si la pension de retraite peut faire l'objet d'une décote, pour déterminer le droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où il justifie de leurs 15 ans de services publics. Or cette disposition n'est pas applicable à ces mêmes personnes si elles sont issues du secteur privé. Pourtant, la responsabilité, la charge administrative (dossiers MDPH, CAF, ...), les facteurs de risques au quotidien (cas des handicaps moteurs lourds), les incidences psychologiques sont identiques. La reconnaissance et la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial devraient être uniquement liées au taux du handicap de l'enfant et non au secteur d'activité professionnel de l'aidant. La prestation de compensation du handicap pour atténuer la perte de revenus d'un emploi à 80 % voire à 50 %, apporte bien la preuve du manque à gagner important, indépendant de la volonté de ces aidants, qu'ils viennent du secteur public comme du secteur privé. Enfin, cette inégalité est d'autant plus impactante pour les familles monoparentales -nous constatons malheureusement bien souvent un éclatement de la cellule familiale dans ces situations- pour qui il n'est pas envisageable de partir en retraite avant l'âge légal sans bénéficier d'un taux plein. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme du système de retraite à venir et notamment sur le dispositif du cumul emploi-retraite. Faisant le constat du manque de médecin sur le territoire national et que près d'un quart d'entre eux avaient plus de 60 ans, le Président de la République a indiqué qu'il souhaitait que les médecins qui arrivent à l'âge de la retraite puissent continuer de travailler sans payer de cotisations-retraites nouvelles. Si ce dispositif permettra de conserver plus de médecins en activité, la question peut également se poser concernant la généralisation de ce dispositif. En effet, on constate depuis plusieurs mois une réduction du taux de chômage, une augmentation des métiers en tension et une difficulté chronique pour les employeurs à recruter. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de généraliser la mesure de cumul emploi-retraite voulant qu'une personne retraitée puisse poursuivre son activité sans verser des cotisations retraites sur son salaire.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes exprimées par des citoyens de sa circonscription concernant le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par l'Urssaf, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et finalement récemment reportée au 1er janvier 2024. En effet, les bénéficiaires de prestations actuellement versées par l'Urssaf craignent que leurs droits à la retraite complémentaire ne soient plus sécurisés et que les réserves de l'Urssaf servent à compenser les déficits du régime Agirc-Arrco. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette inquiétude légitime.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des demandeurs d'asile en attente de décisions leur reconnaissant la qualité de réfugié en France. Plusieurs enquêtes menées par des associations mettent en évidence une difficulté à accéder aux services pour déposer leur demande de titre de séjour provisoire et obtenir un premier rendez-vous (ou de nouveaux rendez-vous, par exemple en l'absence de tous les papiers demandés). Elles déplorent le manque d'accompagnement social par des personnels qualifiés. Elles mettent en évidence l'absence de coopération et travaux entre l'État, les collectivités locales, les associations et les migrants concernés pour apporter des réponses adaptées. Parallèlement plusieurs travaux très documentés mettent en évidence une insuffisance de mesures pour un apprentissage du français dès que possible, la possibilité de reconnaître les diplômes et qualifications des personnes dans les meilleurs délais. Ces constats recoupent ceux faits par des travaux parlementaires. Dans d'autres États européens des paquets de formation en langues et préapprentissages sont possibles permettant d'obtenir des qualifications partielles le plutôt possible et en tout cas avant l'obtention du titre de séjour. Ils sont élaborés avec les services des entreprises, les organismes publics de formation et les autorités locales. Elle lui demande donc le temps moyen d'accès aux services préfectoraux pour les demandeurs d'asile, le temps moyen d'attente pour obtenir un titre de séjour provisoire et le temps moyen pour entrer dans un dispositif de formation en français et préapprentissage ou encore de reconnaissance des qualifications professionnelles déjà possédées, ainsi que les mesures envisagées pour améliorer ces délais et l'insertion d'ensemble des demandeurs d'asile.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène du marketing d'influence et les dangers associés. Arnaques au CPF, promesses d'argent rapide, placements financiers risqués, vente de produits de mauvaise qualité ou qui n'arrivent jamais, code promotionnel pour des opérations chirurgicales, vente de cartes de stationnement pour personne en situation de handicap... Les dérives des influenceurs aux millions d'abonnés sont de plus en plus nombreuses et force est de constater que le Gouvernement tarde à prendre la mesure de l'ampleur du phénomène. Les jeunes et les classes populaires sont les premières victimes de ces dérives qui coûtent parfois très cher à des publics captifs d'influenceurs sur les réseaux sociaux mais aussi à l'Etat (détournement de la TVA, promotion de fausses formations, exil fiscal de revenus tirés de la consommation française...). Il y a urgence ! M. le député interroge en conséquence le Gouvernement sur la stratégie mise en oeuvre des contrôles massifs afin de mettre un terme à ces pratiques mais aussi pour condamner les influenceurs et les sociétés concluant ces partenariats et engager la responsabilité de tous les acteurs concernés. Il souhaiterait connaître les moyens engagés (agents de la DGCCRF, du fisc mais aussi ETP de policiers ou gendarmes spécialisés dans ces contentieux) à cette fin.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation partielle des personnels de santé issue de la déclinaison du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux du secteur privé à but non-lucratif. En 2022, le Gouvernement a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), ainsi que dans d'autres services relevant notamment des conseils départementaux. Cette revalorisation salariale équivalente à 183 euros net par mois est positive. Elle n'est pourtant pas suffisante. En effet, les professionnels des services logistiques, techniques et administratifs constituent une bonne partie des effectifs de ces organisations et ne bénéficient pourtant pas du versement de cette prime. Cela crée une disparité de traitement et de rémunérations entre les professionnels de santé tandis que toutes et tous ont contribué au bon fonctionnement des établissements durant la crise sanitaire que nous avons traversé ces dernières années. En outre, cette situation risque d'aggraver la difficulté de recrutement de personnel qualifié qui privilégierait sans doute les établissements permettant ce type de rémunération. C'est pourquoi il souhaite connaître quelle est la position du Gouvernement face à cette difficulté et si des actions sont envisagées pour y remédier et revaloriser la rémunération de ces professionnels de manière pérenne.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modes de paiement des assistantes maternelles. Depuis 2019, les parents qui ont recours à des assistantes maternelles peuvent déléguer le paiement de leur assistante maternelle à Pajemploi qui est un service de l'Urssaf. En d'autres termes, si les deux parties sont d'accord, l'assistante maternelle ne percevra plus de chèque ou virement de la part du parent, mais directement de la part de Pajemploi. Le paiement est alors directement fait par cet organisme qui verse le complément de libre choix du mode de garde à la place de la CAF. Cette option est facultative, mais grâce à elle, les parents ont l'assurance d'un rouage administratif fiable. D'autre part, ce type de procédure empêche les retards de paiement qui privent les assistantes maternelles de leur rémunération. Le nombre de litiges entre les parents et les assistances maternelles est croissant et les procédures judiciaires pour faire valoir leurs droits sont trop longues. Aussi, il lui demande si la généralisation du paiement par Pajemploi ne serait pas une modalité de gestion obligatoire afin de réduire le nombre de litiges, de retards de paiement et d'impayés.
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que la « prime Ségur » , d'un montant de 183 euros, attribuée au prorata du temps de travail, n'est pas versée à certaines catégories de personnels des établissements recevant les personnes les plus fragiles. Il s'agit des personnels des filières administratives et logistiques, souvent faiblement rémunérés, mais essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ces personnels, regroupés au sein d'un collectif nommé « les invisibles du Ségur », demandent légitimement à bénéficier de la prime « Ségur ». Il lui demande s'il peut lui indiquer s'il envisage de faire droit à leurs revendications.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19. Cela fait désormais plus d'un an que les soignantes et soignants, pompiers, militaires, tous les personnels des hôpitaux et de nombreux étudiantes et étudiants ont été suspendus, sans revenu, de leurs fonctions, interdits d'exercer ou de poursuivre leur activité. Alors que l'été 2022 a été marqué par des feux de forêts à répétition, une extrême sécheresse et que les pompiers ont été sur-mobilisés, que le manque d'effectif sur place a été particulièrement difficile à gérer, il semble inopportun de ne pas réintégrer les pompiers non vaccinés et ce d'autant plus que le Gouvernement a fait appel à des pompiers étrangers non soumis à l'obligation vaccinale. Il s'agit d'un non-sens ! De même, cette situation soulève de nombreuses questions à l'heure où les hôpitaux sont en situation de saturation et que le personnel souffre des sous-effectifs, par une mise sous tension extrême du système de santé français. Les départs de soignants hospitaliers se multiplient, causés par un épuisement extrême liés à la crise covid subie depuis deux années consécutives, un manque de moyens significatif et un manque de reconnaissance. La détresse de ces métiers pourtant essentiels ne pourra se résoudre que par des propositions pour leur attractivité tant sur le plan financier que celui des conditions de travail. Néanmoins, dans l'attente d'une réforme de fond, il est aujourd'hui nécessaire de réintégrer l'ensemble des professionnels suspendus. Alors que ce constat vaut dans l'ensemble des domaines touchés par cette suspension, Mme la députée demande à M. le ministre quand est-ce que ces professionnels pourront retourner travailler dans de bonnes conditions. En effet, l'objectif n'est pas de réintégrer le personnel suspendu sans mesure spécifique, mais de leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur manque de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). M. le député tient à rappeler que ces personnels sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or, d'après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteur libéral, soit 12 % des effectifs libéraux, et vraisemblablement autant dans le secteur public. Il tient à souligner que ce déficit est appelé à s'accentuer à court terme du fait du déploiement d'équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 30 000 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à ces difficultés de recrutement. Il souhaite également savoir s'il envisage, pour y remédier, d'accorder une équivalence pour la seule radiologie diagnostique aux diplômes européens de MERM.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions de travail des orthophonistes. Depuis 10 ans, la formation initiale des orthophonistes a pris la forme d'un grade master, c'est-à-dire 5 ans d'études comprenant environ 2 000 heures de stage. Les orthophonistes qui débutent leur carrière professionnelle dans un établissement ou service médico-social signent une convention qui leur propose un salaire de seulement 1 600 euros net. En libéral, la dynamique d'augmentation des revenus est la plus atone de toutes les professions de santé avec un revenu moyen aux environs de 2 700 euros après 5 ans d'études et un haut niveau d'expertise et de responsabilité. Des mesures incitatives sont proposées pour que les orthophonistes choisissent de s'installer dans les zones les moins denses mais les délais d'attente pour obtenir un premier rendez-vous sont de plusieurs mois. Interrogés par la fédération nationale des orthophonistes, 90 % d'entre eux précisent qu'ils ne peuvent pas proposer de nouveau rendez-vous de bilan orthophonique. 82 % des orthophonistes indiquent par ailleurs avoir déjà subi une période de surmenage professionnel. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lutter contre la précarisation des orthophonistes et pour améliorer l'attractivité de cette profession de santé.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les droits à l'allocation journalière de présence parentale pour les demandeurs d'emploi. Les parents d'enfants malades, victimes d'un accident, ou en situation de handicap sont contraints d'interrompre toutes leurs activités, professionnelles ou autres, pour accompagner leur enfant nécessitant des soins. C'est notamment le cas pour des enfants atteints d'un cancer. Les parents doivent alors accompagner leur enfant en soins palliatifs ou en soins de rééducation. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'AJPP peut être versée pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de l'enfant dans la limite de 22 jours par mois. Elle peut être allouée sur une période de 3 ans. Elle vient en compensation d'une perte de ressource liée à la présence nécessaire auprès d'un enfant. De fait, les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à Pôle emploi voient leurs droits à l'AJPP interrompus. Or il est indéniable que la présence obligatoire auprès de l'enfant ne permet pas une recherche d'emploi efficace. Ainsi, les demandeurs d'emploi sont soumis à une double peine. Ils sont sans ressources, ne percevant plus d'AJPP, ni d'allocation de retour à l'emploi (ARE) et ne peuvent pas rechercher d'emploi. Cette situation est d'autant plus prégnante pour les familles monoparentales. De plus, des associations dénoncent des délais d'instruction de l'AJPP de plus en plus longs. Or aucune demande ne peut être planifiée à l'avance. Les parents se retrouvent assez souvent devant la nécessité immédiate d'arrêter leurs activités. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant à accélérer les demandes d'AJPP et permettre que tout demandeur d'emploi, quelle que soit sa situation au regard des droits de Pôle emploi, puisse bénéficier de l'AJPP.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les assassinats perpétrés par des islamistes dans la nuit du mercredi à jeudi 20 octobre 2022, à l'est de la République démocratique du Congo, à Maboya, situé à une vingtaine de kilomètres de Butembo, au Nord-Kivu. Lors d'une attaque par un groupe islamiste, sept personnes étaient sauvagement assassinées par les islamistes de l'ADF ayant fait allégeance à « Daech ». La soeur Marie-Sylvie Kavuke Vakatsuraki qui travaillait comme médecin au centre de santé rural de ce village a été brûlée vive et les six autres personnes ont été décapitées puis brûlées. Une vingtaine de personnes auraient été enlevées pendant l'assaut, trois femmes enceintes, dix malades et dix membres du personnel de santé, dont potentiellement deux religieuses. Outre cet établissement de santé, les terroristes ont également pillé et détruit un hôpital protestant situé à un kilomètre et demi de la clinique de Maboya, dans l'indifférence générale en France. Mme la députée est profondément choquée par ces actes barbares et s'étonne que le Gouvernement n'ait pas réagi et apporté son soutien à ces chrétiens d'Afrique. Alors que la France est en ce moment si généreuse pour apporter un soutien financier et matériel à des pays étrangers, elle lui demande ce qui est fait par la France pour combattre les islamistes affiliés à Daech de s'étendre en RDC et dans la région.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les complications quotidiennes que vivent certains concitoyens non-voyants et malvoyants. Le cœur du problème réside dans la disparition progressive des terminaux de paiement à clavier et l'apparition, à l'inverse, des écrans tactiles tels qu'ils sont connus sur les smartphones pour les règlements par carte bancaire. Cette digitalisation s'avère inadaptée pour les personnes déficientes visuelles car cette nouvelle technologie ne possède aucun repère tactile. Il devient alors impossible pour ces dernières de pouvoir taper en toute confiance leur code confidentiel. De ce fait, ces concitoyens deviennent dépendants d'une tierce personne. Certains ont déjà été contraints de révéler leurs codes secrets aux vendeurs eux-mêmes. Cette démocratisation digitale est synonyme d'exclusion et de marginalisation pour ces concitoyens. Car, dans ce contexte, les simples achats quotidiens créent un sentiment de vulnérabilité légitime pour une partie non négligeable des non-voyants et malvoyants. Profondément attachée au principe d'égalité et de liberté, Mme la députée souhaite par conséquent interpeller M. le ministre sur ce phénomène plus que préoccupant. Aussi, elle lui demande quels sont les leviers à disposition pour agir de manière concrète sur cette mutation sociétale et, plus précisément, quelles sont les solutions pour faire cohabiter le progrès technologique des écrans tactiles et la pleine inclusivité de ces compatriotes non-voyants et malvoyants.
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la place que va occuper le handicap dans l'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024. Cet évènement mondial est une très grande opportunité pour la France, de réaffirmer sa volonté de lutter contre les exclusions. En effet, l'emploi est l'un des vecteurs les plus importants pour l'inclusion des personnes porteuses de handicap. Aussi, d'après les estimations, les jeux devraient mobiliser pas moins de 150 000 emplois pour diverses missions qui seront essentielles au bon déroulement de l'évènement. Cette rencontre sportive est donc l'occasion de former, d'encourager l'insertion professionnelle et pourquoi pas même, de créer des vocations et de faire naître des opportunités de collaborations futures pour les personnes en situation de handicap. Il lui demande en conséquence quelle place elle entend accorder aux personnes porteuses d'un handicap dans l'organisation des jeux Olympiques.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les collectivités à effectuer des travaux pour améliorer l'accessibilité de leurs services publics. Ce dispositif coûte énormément d'argent aux collectivités qui, pour nombre d'entre elles, n'ont pas encore adapté l'ensemble de leur patrimoine aux normes exigées. Aménager les sanitaires, les marches extérieures pour atteindre les bâtiments publics, l'aménagement intérieur avec probablement l'installation d'un ascenseur, les couloirs réservés aux personnes handicapées sur les parkings demandent des efforts financiers considérables. Pour une ville moyenne de 6 000 habitants, le montant total des travaux pourrait atteindre le million d'euros. Il lui demande donc les mesures financières qu'il compte prendre afin d'aider les collectivités dans la mise en œuvre de la loi.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer afin que les cartes nationales d'identité et passeports puissent être remis aux usagers au sein des maisons France services. Depuis le 13 mars 2017, la procédure de recueil, d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) est harmonisée avec celle en vigueur pour les passeports biométriques, en s'appuyant sur la dématérialisation des procédures et la télé-procédure. L'usage de la biométrie est indispensable afin de lutter contre des contrefaçons d'identité perpétrées par des délinquants et des criminels et ce d'autant plus avec la vigilance requise face aux agissements terroristes. Toutes les communes n'étant pas équipées de ces dispositifs, les Françaises et les Français doivent parfois réaliser d'importants trajets pour pouvoir se rendre dans un lieu leur permettant de déposer leur dossier. Avec 2 400 maisons France services labellisées sur le territoire national, 99 % des Français vivent à moins de 30 minutes d'une structure France services et même 90 % à moins de 20 minutes. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité pour les Français de retirer leur carte d'identité ou passeport au sein d'une structure France services et non plus obligatoirement au lieu où ils ont émis leur demande.
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de demande et de délivrance des titres d'identité. Aujourd'hui, les demandes de documents d'identité (carte nationale d'identité, passeport etc.) sont effectuées dans les mairies disposant d'un dispositif de recueil d'empreintes. Selon l'Agence nationale des titres sécurisés, quelque 2 357 communes en disposent aujourd'hui, ce qui n'apparaît pas suffisant pour faire face à l'augmentation drastique des demandes depuis plusieurs mois. En effet, avec la sortie progressive de la crise de la covid-19, beaucoup de Français ont engagé des démarches de renouvellement de leurs titres d'identité. Cela a occasionné un engorgement dans les mairies. Au printemps 2022, le délai d'attente de rendez-vous atteignait 65 jours en moyenne, contre 11,5 jours en avril 2021. Un plan d'urgence a permis de faire baisser les délais de délivrance, mais le nombre de mairies équipées ne permet pas d'absorber les demandes dans des délais raisonnables. Pour remédier à cette situation, les quelque 2 500 maisons France services présentes partout sur le territoire pourraient constituer une solution complémentaire aux mairies. Or aujourd'hui, les usagers de ces maisons peuvent seulement effectuer leurs pré-demandes de titres d'identité à l'aide des agents France services, mais ne peuvent pas finaliser leurs demandes dans ces établissements. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'équiper les maisons France services de dispositifs de recueil d'empreintes, afin que les usagers puissent y réaliser leurs demandes de documents identité.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente excessifs pour l'obtention des titres d'identité dans certains départements. Deux ou trois mois peuvent s'écouler avant que ces derniers puissent obtenir un rendez-vous en mairie et être à même de déposer leur demande auprès de l'état-civil de leur commune. Un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes d'identité avait été annoncé en mai 2022. Malheureusement, peu de Français en constatent les effets. La période estivale terminée, les délais restent importants et l'État ne parvient donc pas à assurer cette mission régalienne sur l'intégralité du territoire. Les disparités territoriales sont importantes et elles impliquent une nécessaire adaptation des services concernés, telles que l'augmentation du personnel ou l'extension des horaires d'ouverture, sans que cette évolution ne vienne grever davantage les finances municipales, bien entendu. Enfin, se pose la question des rendez-vous non-honorés par certains individus. Ce comportement pèse fortement sur les services d'état-civil des communes qui nuit d'une part au bon fonctionnement de ces services et d'autre part aux concitoyens dans l'attente d'un rendez-vous. Face à ce problème récurrent, il lui suggère la création d'un dépôt de caution par les usagers prenant rendez-vous dans les services concernés, un tel système permettrait de limiter ces blocages. Enfin, il lui demande de mieux prendre en compte les disparités territoriales et de déconcentrer davantage l'organisation de ces services aux communes, afin de leur permettre d'adapter certains services aux besoins des concitoyens.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la révision des coûts-contrats d'apprentissage et ses conséquences pour les chambres de métiers, notamment outre-mer. Le conseil d'administration de France Compétence a statué, lors de sa réunion du 30 juin 2022, sur la diminution de la charge des contrats d'apprentissage de 10 % en 2023. Une baisse qui sera réalisée en deux étapes, l'une en septembre 2022 et en avril 2023. Or, en outre-mer, les chambres de métiers et de l'artisanat sont des acteurs historiques et majeurs de l'apprentissage depuis une quarantaine d'années. Elles ont contribué à former et insérer des milliers de jeunes dans une formation d'excellence. La mission de l'IGAS qui s'est rendue en Martinique récemment a constaté cette place essentielle, en insistant notamment sur la nécessité d'une majoration des coûts contrats au regard des surcoûts auxquels les CMA des outre-mer sont confrontées (surcoûts des matières d'œuvre pédagogiques et des équipements; faibles effectifs; poids des plateaux techniques; masse salariale plus élevée). C’est le contraire qui s'est produit. Afin de maintenir l'équilibre financier indispensable à la poursuite de leurs activités, il lui demande en conséquence ce qu'elle compte faire pour que la diminution mise en en œuvre des coûts-contrats d'apprentissage ne fragilise pas l'apprentissage artisanal des CMA d'outre-mer.
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures des « chèques énergies » qui ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, pour faire face à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a décidé d'attribuer des aides exceptionnelles pour soutenir les ménages à payer leurs factures d'énergie. Cependant, ces mesures en deux temps à savoir, le premier « chèque énergie au titre 2022 » accordé aux bénéficiaires entre mars et avril 2022 et deux suivants « chèque énergie exceptionnel » et « chèque énergie exceptionnel opération fioul » qui seront distribués fin cette année, ne bénéficient pas aux ménages les plus fragiles localement. En effet, si le code de l'énergie est bien applicable sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le décret d'application relatif au « chèque énergie » fait référence à des éléments du code général des impôts, qui lui ne l'est pas et de ce fait, exclut Saint-Pierre-et-Miquelon. Aussi, dotée de compétences spécifiques en matière fiscale, la collectivité locale ne bénéficie pas de ces mesures contrairement à la métropole. À l'heure où la précarité énergétique s'ajoute à l'augmentation du coût de la vie dans l'archipel, ajoutant encore plus de difficultés pour certains ménages déjà fragilisés, de telles mesures seraient aussi utiles que bienvenues. D'autant plus que les foyers miquelonnais ne peuvent pas drastiquement réduire leur consommation énergétique, étant donné la position géographique de l'archipel et les conditions météorologiques qui y sont liées. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut apporter des modifications au décret d'application, rendant la mesure des « chèques énergies » applicable en urgence, permettant ainsi aux Français de l'archipel d'en profiter au même titre que les Français de métropole.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rôle des conseillers numériques France services. Selon l'INSEE, près de 13 millions de personnes en France se trouvent en situation dite « d'illectronisme », autrement dit dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques au quotidien. Alors que le processus de dématérialisation d'un certain nombre des services publics est entamé, ces personnes se retrouvent, de fait, dans l'incapacité de recourir à leurs droits lorsqu'elles ne se font pas aider. Ce constat est en tout point révélateur de la fracture numérique à laquelle le pays est confronté. Afin de lutter contre cette situation, certaines associations comme le Secours populaire français s'organisent pour développer des espaces informatiques dans leurs locaux, équipent leurs véhicules mobiles de points d'accès au numérique, ou mobilisent des conseillers numériques dont les compétences sont précieuses. Le 27 septembre 2022, à l'occasion de la première journée spéciale conseillers numériques France services, M. le ministre s'est engagé à pérenniser 4 000 postes de conseillers numériques au sein des structures susmentionnées grâce à un financement de 44 millions d'euros octroyé dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Si les acteurs concernés saluent cette initiative, ceux-ci ne manquent pas de mettre en exergue les interrogations laissées en suspens concernant la mise en œuvre concrète de cette pérennisation. À titre d'exemples, l'enveloppe de 44 millions d'euros évoquée sera-t-elle suffisante pour assurer le même niveau de couverture des coûts pour les associations ? Les contrats des conseillers numériques se terminant en janvier 2023 auront-ils à subir une période de carence ? Aussi, elle souhaite connaître les intentions de M. le ministre concernant la matérialisation concrète de la pérennisation des conseillers numériques pour que les associations soient en mesure se projeter sur le long terme dans les actions à mettre en place.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure de déclaration de décès. Le certificat de décès est un processus légal par lequel est attesté par écrit le fait, la cause et les circonstances de la mort d'une personne. Actuellement les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d'études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. M. le député alerte cependant sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire constater le décès d'un proche lorsqu'aucun médecin n'est pas disponible rapidement. Faute de médecin disponible, il arrive que des familles soient en effet contraintes d'attendre des heures, voire une journée entière avant qu'un médecin ne rédige cet acte nécessaire à la levée du corps. Ainsi, sur la circonscription de M. le député, il a été relaté à ce dernier le cas d'une personne résidant en Ehpad décédée le 7 octobre 2022 à 18 h 45. Ni le médecin traitant, ni le Samu n'étant alors disponible pour établir le certificat de décès, c'est finalement le lendemain, à 14 h 20 et après que l'infirmière de service ait contacté une dizaine de cabinets médicaux, que le document a finalement pu être délivré. Au regard de l'évolution de la démographie médicale, il souhaite donc savoir quelles suites il entend donner aux réflexions en cours pour autoriser d'autres professionnels de santé à signer les certificats de décès afin de préserver la dignité des patients décédés et d'alléger, en un moment aussi douloureux, la peine de leurs familles.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'inflation des prix dans le domaine funéraire. Il faut rappeler que l'indice des prix à la consommation a déjà fortement progressé au cours des vingt dernières années dans ce domaine. Aujourd'hui, les prévisions annoncées d'augmentation des coûts énergétiques laissent présager que le secteur funéraire sera lui aussi fortement impacté. Tous les équipements relatifs au service extérieur des pompes funèbres comme les chambres funéraires et les crématoriums seront concernés par l'envolée des prix des énergies : électricité, gaz. Certains propos alarmistes annoncent des hausses possibles de 25 % à 30 % sur les redevances de crémation par exemple. Or il serait inconcevable que les familles endeuillées supportent seules, de plein fouet, ces augmentations. Plus de 80 % des crématoriums étant gérés en délégation de service public, chaque collectivité pourrait décider avec son délégataire de la règle à appliquer. Pour les collectivités qui gèrent ces établissements en régie, l'équation sera plus complexe. Dans le domaine funéraire, ces équipements sont indispensables et essentiels pour accompagner les familles dans cette difficile épreuve du deuil avec des obsèques de plus en plus onéreuses. Ainsi dans un souci d'égalité, elle aimerait savoir si des mesures seront mises en place pour limiter le coût énergétique des crémations.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux mobilités vertes en milieu enneigé. En milieu enneigé, l'utilisation des engins motorisés se limite aux terrains aménagés et réservés à cet usage au sein du domaine skiable, aussi bien pour les véhicules thermiques qu'électriques. Toutefois, ces derniers mois, les services de l'État incitent les maires à créer un nouveau terrain aménagé, tel que prévu par le code de l'urbanisme et réservé à cet effet, en dehors du domaine skiable. En d'autres termes, les pistes de ski seraient considérées comme des espaces naturels et deviendraient donc inexploitables en tant que circuits. L'objectif affiché est de protéger les espaces naturels et la biodiversité. Cependant, à l'heure où toutes les collectivités prennent des mesures fortes pour accélérer la transition vers la mobilité électrique, en montagne, aucune distinction n'est faite entre la motoneige, lourde, bruyante et à fortes émissions et les véhicules à entraînement électrique. Une telle démarche, si elle était généralisée, aurait pour conséquence de condamner toutes les activités promouvant des véhicules à entraînement électrique. Par exemple, l'entreprise MoonBikes, spécialisée dans les scooters de neige électriques, serait menacée de fermeture avec plus de 80 emplois directs ou indirects supprimés. Cela mettrait en péril une start-up française qui assemble ses produits, avec des composants principalement d'origine française, en Haute-Savoie. Aussi, il demande si une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant aux véhicules à entraînement électrique de continuer à utiliser les domaines skiables est envisageable.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il l'interroge plus précisément sur le 13° de l'article 1 de cette loi qui précise que les spécificités de ces territoires doivent prises en compte dans le niveau des services publics afin d'en assurer la pérennité, la qualité et l'accessibilité et la proximité, notamment en matière d'organisation scolaire, d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment concrètement cet alinéa s'applique et quelles en sont les obligations conséquentes à la charge de l'État et des collectivités, dans le cadre notamment de la fermeture d'un collège qui entraîne une durée de transport quotidienne de plus d'une heure par trajet pour des jeunes élèves vivant dans un massif montagneux.